Compte-Rendu - 3 compte rendu du 30 avril 2014

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Compte-Rendu - 3 compte rendu du 30 avril 2014 Document publié le Mercredi 30 avril 2014 par la commune d'Hériménil. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 compte rendu du 30 avril 2014)Thèmes du document : Fiscalité, Assurance, Consommateurs, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’HÉRIMÉNIL

Séance du 30 avril 2014

L’an deux mille quatorze et le trente avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de Monsieur José CASTELLANOS, Maire.

Présents : M. José CASTELLANOS, M. Dominique STAUFFER, Mme Véronique WITTWE, M. Bruno ADAM, Mme Angélique LUCET, M. Jean DHERINE, M. Christophe BAURES, M. Christophe GALLIET, M. Pascal POBE, M. Olivier BURDUCHE, M. Damien DAVAL, Mme Laurence HENSCH, Mme Catherine ARNOLD.

Absentes excusées : Mme Virginie LAMBOULE qui donne procuration à M. José CASTELLANOS Mme Elodie GUSTAW qui donne procuration à Mme Laurence HENSCH

A été nommé secrétaire : M. Dominique STAUFFER

Délibération n°2014-71 : Election du secrétaire de séance

Le Conseil Municipal nomme, à l’unanimité, M. Dominique STAUFFER, secrétaire de séance.

Délibération n°2014-72 : Adoption du compte-rendu de la séance du 11/04/2014

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le compte-rendu de sa séance du 11 avril 2014.

Délibération n°2014-73 : Approbation des comptes de gestion 2013

Le Maire informe l’Assemblée Municipale que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2013, des budgets de la Commune et du Service des Eaux, a été réalisée par le Trésorier Principal en poste à Lunéville et que les comptes de gestion établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs de la Commune.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Maire et des comptes de gestion du Trésorier Principal et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les comptes de gestion de la Commune et du Service des Eaux du Trésorier Principal pour l’exercice 2013, dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice.

Délibération n°2014-74 : Adoption des comptes administratifs 2013 et affectation de résultats

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 15 avril 2013 approuvant les budgets primitifs de l’exercice 2013,

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 1er juillet et du 2 décembre 2013 approuvant des décisions modificatives du budget de la Commune relatives à cet exercice,

Le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur José CASTELLANOS, Maire :2

- approuve, à l’unanimité, le compte administratif de la commune pour l’exercice 2013 qui s’établit comme suit :

COMMUNE

Investissement Fonctionnement

Recettes 813 803,01 € 681 451,30 € Dépenses 691 680,32 € 550 142,18 € Résultat 2013 + 122 122,69 € + 131 309,12 € Résultat cumulé 2012 - 89 905,68 € + 52 085,09 € Résultat cumulé 2013 + 32 217,01 € + 183 394,21 € Résultat global de clôture : + 215 611,22 €

Restes à réaliser :

Recettes : .......................................................................382 518,00 €

Dépenses : .......................................................................87 634,00 €

Solde des restes à réaliser d’investissement :.............+ 294 884,00 €

Solde d’exécution d’investissement :...........................+ 32 217,01 €

Excédent de financement : .........................................+ 327 101,01 €

Il convient d’affecter le résultat de fonctionnement 2013 établi à 183 394,21 € comme suit : - Pour un montant de 0,00 € en section d’investissement au compte 1068 en recettes (couverture du besoin de financement)

- Pour un montant de 183 394,21 € en section de fonctionnement au compte 002 en recette (report de fonctionnement)

Et de reporter au compte 001 en recettes le résultat d’investissement 2013 établi à 32 217,01 €

- approuve, à l’unanimité, le compte administratif du Service des Eaux pour l’exercice 2013 qui s’établit comme suit :

EAU

Investissement Fonctionnement

Recettes 29 671,60 € 73 092,32 € Dépenses 22 923,38 € 68 196,68 € Résultat 2013 + 6 748,22 € + 4 895,64 € Résultat cumulé 2012 + 64 007,52 € + 17 640,62 € Résultat cumulé 2013 + 70 755,74 € + 22 536,26 € Résultat global de clôture : + 93 292,00 €

Restes à réaliser :

Recettes : ..................................................................................0,00 €

Dépenses : .......................................................................70 755,00 €

Solde des restes à réaliser d’investissement :................- 70 755,00 €

Solde d’exécution d’investissement :...........................+ 70 755,74 €

Excédent de financement : 0,74 €

Il convient d’affecter le résultat de fonctionnement 2013 établi à 22 536,26 € comme suit : - Pour un montant de 0,00 € en section d’investissement au compte 1068 en recettes (couverture du besoin de financement).

- Pour un montant de 22 536,26 € en section de fonctionnement au compte 002 en recettes (report de fonctionnement).

Et de reporter au compte 001 en recettes le résultat d’investissement 2013 établi à 70 755,74 €.3

Délibération n°2014-75 : Forfait de main d’œuvre - service des eaux

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide l’instauration d’un forfait de main d’œuvre de 3 000,00 € à transférer sur le budget principal par le Service des Eaux pour l’année 2014.

Délibération n°2014-76 : Vote du budget primitif 2014 - service des eaux

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le budget primitif du Service des Eaux pour l’année 2014 arrêté comme suit :

Dépenses Recettes

Investissement 100 294,41 € 100 294,41 € Exploitation 92 899,17 € 92 899,17 € TOTAL 193 193,58 € 193 193,58 €

Il est précisé que le budget du Service des Eaux a été établi en conformité avec la nomenclature M49 et qu’il a été voté :

- par chapitre pour la section investissement sans opérations,

- par chapitre pour la section exploitation.

Délibération n°2014-77 : Vote du budget primitif 2014 de la commune

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le budget primitif de la Commune pour l’année 2014 arrêté comme suit :

Dépenses Recettes

Investissement 751 312,00 € 751 312,00 € Fonctionnement 805 617,00 € 805 617,00 € TOTAL 1 556 929,00 € 1 556 929,00 €

Il est précisé que le budget communal a été établi en conformité avec la nomenclature M14 et qu’il a été voté :

- par chapitre pour la section investissement sans opérations,

- par chapitre pour la section exploitation.

Délibération n°2014-78 : Vote des taux d’imposition

Après en avoir délibéré, et sur proposition de la commission des finances, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de n’appliquer aucun coefficient de variation sur les taux d’imposition de la Commune, le produit fiscal attendu étant de 177 179,00 €, et de fixer les taux d’imposition pour l’année 2014, qui restent inchangés par rapport à 2013, comme suit :

Taxe d’habitation : 12,87%

Taxe foncière bâti : 13,16%

Taxe foncière non bâti : 19,18%4

Délibération n°2014-79 : Travaux en forêt

Après exposé du Maire, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’engager au titre des travaux en forêt 2014, le cloisonnement d’exploitation - entretien sur une surface de 13,33 Km, parcelles 1 à 11 pour un montant de 2 100,00 € HT.

Délibération n°2014-80 : Subventions aux associations

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de verser aux associations de la Commune, les subventions suivantes au titre de l’année 2014 :

- Les p’tits écoliers................................................. 460,00 €

- Associations des anciens combattants ................. 230,00 €

- Club détente et loisirs créatifs ............................. 460,00 €

- Association familiale ........................................ 1 530,00 €

- Maison des Jeunes et de la Culture ..................... 460,00 €

- Karaté Do ......................................................... 1 400,00 €

- Association Sportive d’Hériménil .................... 1 020,00 €

- Tennis de Table ................................................. 1 220,00 €

- Tennis Club.......................................................... 460,00 €

- Association Pêche Hériménil............................... 460,00 €

Délibération n°2014-81 : Admission en non-valeur - budget eau

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, par courrier reçu le 9 décembre 2013, le Trésorier Principal de Lunéville indique que le recouvrement de certaines créances, sur le budget Eau (détail ci- dessous) pour un montant total de 227,86 €, s’avère impossible.

Nom du redevable Année Objet Montant restant à recouvrer

SARL UN POUR TOUS 2009 Clôture insuffisance actif sur RJLJ 227,86 €

Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à l’admission en non valeur de ces créances pour un montant total de 227,86 € par l’émission d’un mandat au chapitre 65, article 6541, du Budget Eau. Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

− décide d’admettre en non valeur la somme de 227,86 € sur le budget Eau selon le détail ci-dessus. − Précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2014.

Délibération n°2014-82 : Commission communale des impôts directs

Monsieur le Maire rappelle que l’article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission des impôts directs présidée par le maire ou par l’adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la5

commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d’agents de la commune ou de l’EPCI dans les limites suivantes : - un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms dans les conditions suivantes :

Titulaires Suppléants

Taxe Foncière - PLAUCHE-GILLON Henri

- WINGER Jean-François

- DUBOIS Michel

- CLAUSS Gérard

- THIRIET Francis

- MARCHAL Philippe

- BERGER Vincent

- LIBRY Paul

Taxe d’Habitation - STAUFFER Dominique

- ARNOLD Catherine

- HARMAND Denis

- HAGNIEL Denis

- VANNESSON Stéphane

- DHERINE Jean

- ISER Jean-Paul

- LEONARD Bruno

Cotisation Foncière des

Entreprises

- THIRIET Philippe

- BERTRAND Daniel

- GALLIET Christophe

- KOSMAL Jean-Luc

- RICHARD Gérard

- PATO Antonio (Loue-Mat)

- SCHWEITZER Martine

- JACQUEMIN Elisabeth

Délibération n°2014-83 : Attribution d’une indemnité de conseils au receveur municipal

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’attribuer à Madame Françoise TONIN, Receveur, 100 % de l’indemnité de Conseil prévue par l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982.

L’indemnité de conseil est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre et afférentes aux trois dernières années :

- Sur les 7 622.45 premiers euros à raison de 3 ‰

- Sur les 22 867.35 euros suivants à raison de 2 ‰

- Sur les 30 489.80 euros suivants à raison de 1,50 ‰

- Sur les 60 679.61 euros suivants à raison de 1 ‰

- Sur les 106 714.31 euros suivants à raison de 0,75 ‰

- Sur les 152 449.02 euros suivants à raison de 0,50 ‰

- Sur les 228 673.53 euros suivants à raison de 0,25 ‰

- Sur toutes les sommes excédant 609 796.07 d'euros à raison de 0,10 ‰

En aucun cas l'indemnité allouée ne peut excéder une fois le traitement brut majoré 150.

Délibération n°2014-84 : Personnel communal - création d’un poste dans le cadre du dispositif des emplois avenir

Le dispositif des emplois d’avenir, récemment mis en place, vise à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires.6

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat liée à l’engagement de la collectivité en matière d’accompagnement du jeune (contenu du poste, tutorat, formation,…).

Les jeunes sont recrutés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est, sauf dérogations particulières, de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 36 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Monsieur le Maire propose de créer un emploi d’avenir dans les conditions suivantes :

• Contenu du poste : agent technique polyvalent

• Durée du contrat : 36 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 35h

• Rémunération : SMIC

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de créer un poste dans le cadre du dispositif « emplois d’avenir » dans les conditions suivantes :

• Contenu du poste : agent technique polyvalent

• Durée du contrat : 36 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 35h

• Rémunération : SMIC

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

Délibération n°2014-85 : Personnel communal - contrat d’assurance des risques statutaires

Le Maire expose :

- l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

- l’opportunité de confier au Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence

- que le Centre de Gestion de Meurthe et Moselle peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

- Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide, à l’unanimité :7

La collectivité charge le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle de lancer des appels d’offres, en vue le cas échéant de souscrire pour son compte des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

• Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/maladie longue durée, maternité, disponibilité d’office, invalidité

• Agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail, maladie grave, maternité, maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

• Durée de contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2015

• Régime du contrat : capitalisation

La décision éventuelle d’adhérer au contrat groupe fera l’objet d’une délibération ultérieure

La séance est levée à 22h30

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Affiché le 02/05/2014

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Dominique STAUFFER José CASTELLANOS