Arrêté - PM 2025 55 Reglementation marche de plein vent Modif arrete PM 2015 11

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Arrêté - PM 2025 55 Reglementation marche de plein vent Modif arrete PM 2015 11 Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Fonsorbes. Lien du pdf (Arrêté - PM 2025 55 Reglementation marche de plein vent Modif arrete PM 2015 11)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Transports, Envoyé en préfecture le 17/04/2025

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Publié le 17/04/2025

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EXTRAIT DU REGISTRE

DES ARRETÉS MUNICIPAUX

- COMMUNE DE FONSORBES - Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch

Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Arrêté du

15 avril 2025 Objet Réglementation du marché de plein vent de la ville de Fonsorbes.

Modification de l'arrêté PM 2015-11 du 21 avril 2015, portant sur les | Acte n° PM 2025-55 horaires.

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Madame La Maire de la commune de FONSORBES,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles : L2212-1, L2212-2, L2213-1, Vu le Code Pénal, l’article R.610-5,

Vu l'arrêté municipal PM 2023-09 du 30 janvier 2023 relatif à la mise en fourrière, Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l’industrie, Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée, sa circulaire du 1* octobre 1985 et son décret du 30 novembre 1993, relatifs à la validation des documents de commerce et artisanat des professionnels avec ou sans domicile fixe,

Vu les règlements CE 178/2002 ; CE 852/2004 ; CE 853/2004 ; CE 2073/2005 du "paquet hygiène",

Vu le décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes,

Vu le décret 2009-1700 du 31 décembre 2009 relatifs aux activités commerciales et artisanales ambulantes,

Vu l'arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l'exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante et modifiants la partie « Arrêtés » du code de commerce, Vu le code de commerce et ses articles L123-29 et R123-208-2, 208-5 et 208-8, Vu le Code de la Route notamment ses articles relatifs à l'usage des voies. Vu le Code Pénal, Article R 26, paragraphe 15

Vu le règlement Sanitaire Départemental,

Vu l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant,

Vu l'arrêté municipal PM n° 2012-07 du 29 février 2012 réglementant le marché de plein vent, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 avril 2025 fixant les tarifs des services publics de la commune de Fonsorbes et notamment les droits de place pour les marchés de plein vent des mercredi et samedi matins à compter du 19 avril 2025,

Vu l'arrêté municipal PM 2025-55 du 15 avril 2025 portant modification de la réglementation du marché de plein vent de la ville de Fonsorbes,

Vu l'avis émis par la Fédération Nationale des Syndicats des Commerçants des marchés de France le 3 octobre 2014, conformément à l'article L.2224-18 susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat,

Vu Le Décret n° 2010-109 du 29 janvier 2010 stipulant que « dans toute annonce de prix, portant sur des fruits et légumes frais, au stade de la vente au détail, la mention relative à l’origine desEnvoyé en préfecture le 17/04/2025

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Publié le 17/04/2025

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COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL

FONSORBES Du 15/04/2025 - acte n° PM 2025-55 - page 2/12

Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Objet : Réglementation du marché de plein vent de la ville de Fonsorbes. Modification de l'arrêté PM 2015-11 du 21 avril 2015, portant sur les horaires.

produits doit être inscrite de façon visible et lisible, en caractères d’une taille égale à celle de l'indication du prix ».

Considérant que, pour le dynamisme commercial de la commune et afin de répondre aux demandes, la municipalité a décidé de procéder à l'extension du marché de plein vent du mercredi matin, le samedi matin à compter du 11 octobre 2014. De plus, il convient, dans l'intérêt général, de modifier la sécurité publique et qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement en centre-ville.

ARRÊTE

Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles fonctionnera le marché dits de plein vent, à compter du mois d'avril 2025, les mercredis et samedis.

I -DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT

Ce marché est exclusivement destiné aux transactions commerciales de détail et de l'artisanat et les

ventes doivent s'effectuer uniquement dans les limites des emplacements attribués aux permissionnaires. [l est mixte : alimentaire et manufacturé.

ARTICLE 2 : LIEU, JOUR, HORAIRE DU MARCHE

Le marché de plein vent se tient à FONSORBES.

Le mercredi matin de 4 heures à 13h30, Place du Trépadé suivant le plan annexé. Le samedi matin de 4 heures à 13h 30, Rue du 19 mars 1962 suivant le plan annexé. Le déballage forain le mercredi est autorisé de 4h à 8h et le rechargement de 12h30 à 14h00. Le déballage forain le samedi est autorisé de 4h à 8h et le rechargement de 12h30 à 14h.

Toute vente et exposition sur la voie publique est interdite en dehors des emplacements définis ci- dessus.

II - ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

Quel que soit le type d'emplacement considéré, il concerne une parcelle du domaine public et, de ce fait, l'autorisation de l'occuper ne peut avoir qu'un caractère précaire et révocable. Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale ne lui est pas applicable. Il est donc interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d’un emplacement ou de le négocier d’une manière quelconque. L'attribution d'un emplacement est un acte administratif du Maire, précisant l'emplacement attribué et le linéaire autorisé, qui confie un droit personnel d'occupation du domaine public.

ARTICLE 3 : CONDITION D'ATTRIBUTIONEnvoyé en préfecture le 17/04/2025

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Publié le 17/04/2025

COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAË 1 : 031-213101876-20250415-PM2025 55-AR FONSORBES Du 15 /04/2025 - acte n° PM 2025-55 - page 3717 Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Objet : Réglementation du marché de plein vent de la ville de Fonsorbes. Modification de l'arrêté PM 2015-11 du 21 avril 2015, portant sur les horaires.

1.Les commerçants souhaitant obtenir un emplacement pour fréquenter le marché devront en faire la demande écrite au Maire de Fonsorbes ». Ces demandes seront inscrites dans l’ordre de réception des candidatures.

2.Pour introduire une demande d'emplacement, le prétendant, le commerçant, abonné, habituel

ou volant, devra obligatoirement être titulaire des documents stipulés article 7 du présent règlement.

3.Pour être validées, elles devront être renouvelées annuellement, et au plus tard dans un délai de

15 jours après chaque année, et ce aussi longtemps que ces demandes n'auront pas été satisfaites. À défaut de renouvellement dans les délais, les demandes seront annulées. 4.Il ne peut être attribué qu'un seul emplacement par entreprise.

ARTICLE 4 : REGLE D'ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

1. Les règles d'attribution des emplacements sur le marché de plein vent sont fixées par le Maire, après avis de la Commission du marché et en se fondant sur des motifs tirés de l’ordre public et de la meilleure occupation du domaine public. L'attribution des emplacements sur le marché s'effectue après avis de la commission du marché en fonction du commerce exercé, des besoins du marché, de l’assiduité de fréquentation du marché par les professionnels y exerçant déjà et du rang d'inscription des demandes.

2. Afin de tenir compte de la destination du marché tel que précisé dans l’article 1, il est interdit au titulaire d’un emplacement d'exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l'autorisation d'occupation.

3. Nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément et préalablement informé le Maire et avoir obtenu son autorisation après avis de la Commission du marché.

4. Les emplacements sont attribués sous réserve que les professionnels soient en mesure de fournir les documents attestant de leurs qualités : article 7.

Toutefois, le Maire peut attribuer en priorité, après avis de la commission du marché, un emplacement à un commerçant exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur le marché ou de manière suffisante.

ARTICLE 5 : ATTRIBUTION ET CONDITIONS GENERALES D'EMPLACEMENTS

1.Les emplacements peuvent être attribués, après avis de la commission du marché, selon trois Formules.

> Abonnement : Commerçants, artisans ou producteurs s'engageant à fréquenter d’une manière permanente le marché de plein vent.

L'abonnement des commerçants sera effectif après un temps de présence sur le marché de 3 mois permettant de juger l'assiduité.

> Saisonnier : Commerçants, artisans ou Producteurs fréquentant le marché de plein vent de façon régulière, pendant une période définie.

> Occasionnel_ou_« Volant»: Commerçants ou artisans bénéficiant d’un emplacement passager.

Les emplacements des marchés sont répartis le plus proche possible comme suit : 80% de la surface sont réservés aux commerçants habituels (abonnés ou pas)

20% de cette même surface destinée aux commerçants passagers, dont 5% sera réservé aux posticheurs et aux démonstrateurs.Envoyé en préfecture le 17/04/2025

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Publié le 17/04/2025

COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAÏ 1 : 031-213101876-20250415-PM2025 55-AR FONSORBES du 15/04/2025 - acte n° PM 2025-55 - page 4712 Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Objet : Réglementation du marché de plein vent de la ville de Fonsorbes. Modification de l'arrêté PM 2015-11 du 21 avril 2015, portant sur les horaires.

2. Le Maire a toute compétence pour modifier l'attribution d’un emplacement pour des motifs tenant à l'ordre public. Les professionnels (abonnés ou Saisonniers), ne peuvent prétendre à l'obtention d’une indemnité ou s'opposer à ces modifications: après avis de la commission du marché.

3. Un préavis écrit est exigé de tout titulaire d’un emplacement désireux de mettre un terme à son activité.

Le courrier sera adressé à la Mairie de Fonsorbes au minimum un mois avant la date prévue de cessation de l'activité.

4. Les emplacements devenus vacants feront l’objet d’une information par affichage sur le marché durant 15 jours afin que tous les professionnels exerçant sur le marché en aient connaissance. 5. En cas de demande de changement d'emplacement (formulée par écrit auprès du Maire), il sera tenu compte de l'ancienneté du demandeur et de la demande.

6. L'attribution des places disponibles se fait à partir de 8h00. Tout emplacement non occupé à8 h 00 (sauf dérogation particulière) est considéré comme libre et attribué à un autre professionnel qui ne peut, en aucune façon, le considérer comme définitif.

7. Les emplacements vacants sont attribués, en priorité, à l'usager le plus ancien, sous réserve que la nature des produits vendus ne soit pas identique à celle des voisins immédiats ou faisant face et qu'il puisse justifier des documents obligatoires au bon exercice de son activité article 7. 8. Les emplacements passagers (occasionnels ou « volants »), sont constitués des emplacements réservés comme tel sur le périmètre du marché et des emplacements déclarés vacants du fait de l'absence d’un abonné ou d’un saisonnier à 8 h 00.

9. Les emplacements disponibles sont attribués dans l’ordre chronologique des arrivées. Ils ne sont attribués qu'aux professionnels justifiant des documents obligatoires au bon exercice de son activité article 7.

10. Les candidats à l'obtention d’un emplacement ne peuvent, ni retenir matériellement celui-ci à

l'avance, ni s'installer sur le marché sans y avoir été autorisés par courrier du Maire (Abonnés et saisonniers) ou par l’Agent placier (occasionnels ou volants).

11. Afin de maintenir, dans l'intérêt général, un équilibre raisonnable des différentes activités du secteur agro-alimentaire et une protection du consommateur, la commission du marché devra émettre un avis préalable à toute candidature d’un commerçant non sédentaire ou artisan liée aux cinq catégories d'activités :

Les producteurs de fruits et légumes,

Les producteurs de l’agriculture biologique,

Les revendeurs de fruits et légumes,

Les métiers de bouche,

Les métiers de l’industrie non alimentaire. VNNN

YV

Cette liste n'étant pas limitative, aucun occasionnel ou « volant » ne sera accepté sur le marché au

titre de ces professions et plus généralement pour tout produit alimentaire.

ARTICLE 6 : MODALITE DES DEMANDES ECRITES

Toute personne désirant obtenir un emplacement sur le marché doit déposer à la mairie, une demande écrite mentionnant :

Les noms et prénoms du postulant

Sa date et son lieu de naissanceEnvoyé en préfecture le 17/04/2025

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Publié le 17/04/2025

COMMUNE DE ARRETE MUNICIPAL ; . 631.213101876-20250415-PM2025. 55-AR FONSORBES Du 15 /04/2025 - acte n° PM 2025-55=pape571z Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Objet : Réglementation du marché de plein vent de la ville de Fonsorbes. Modification de l'arrêté PM 2015-11 du 21 avril 2015, portant sur les horaires.

Son adresse

Ses coordonnées téléphoniques

L'activité précise exercée et les produits présentés à la vente

Les justificatifs professionnels (voir article 7)

Les caractéristiques (notamment le métrage linéaire souhaité, l’utilisation d’un camion magasin, remorque...)

La périodicité avec laquelle il souhaite fréquenter le marché

Les demandes doivent être renouvelées en début de chaque année.

KKK

KA

SK

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ARTICLE 7 : DOCUMENTS PROFESSIONNELS OBLIGATOIRES

POUR EXERCER UNE ACTIVITÉ DE VENTE AU DÉTAIL SUR LE DOMAINE PUBLIC Les documents à présenter sont :

Cas du chef d'entreprise commerçant ou artisan domicilié :

-La carte permettant l'exercice d’une activité ambulante

-Pour les nouveaux créateurs uniquement le certificat provisoire valable 1 mois. Cas des commerçants, artisans non domiciliés chefs d'entreprise :

-La carte permettant l'exercice d’une activité ambulante

Cas des gérants de société inscrits au Registre du Commerce ou des Sociétés :

-La carte permettant l'exercice d’une activité ambulante

Cas des producteurs agricoles maraîchers chefs d'entreprise

-Attestation des Services fiscaux qu'ils sont producteurs exploitants

-Relevé parcellaire des terres

Cas des commerçants ressortissants de l'UE domiciliés ainsi que non domiciliés -La carte permettant l'exercice d’une activité ambulante

Cas des commerçants étrangers

-La carte permettant l'exercice d’une activité ambulante

-La carte de résident temporaire ou

-Un titre de séjour

-Une pièce d'identité

Cas des marins pêcheurs professionnels

-Justificatif de leur inscription au rôle d'équipage délivré par les affaires maritimes Cas des autoentrepreneurs domiciliés ou non domiciliés

-carte permettant l'exercice d’une activité ambulante

Cas du conjoint collaborateur

Cas du conjoint exerçant sans la présence du chef d'entreprise :

-La photocopie de la carte permettant l'exercice d’une activité ambulante certifiée conforme par le chef d'entreprise + attestation par le chef d'entreprise que le conjoint marié ou pacsé est mentionné sur le Kbis

-Une pièce d'identité

Cas du conjoint exerçant en présence du chef d'entreprise :

-Une pièce d'identité + attestation par le chef d'entreprise que le conjoint marié ou pacsé est mentionné sur le Kbis

Cas des salariés :

Cas du salarié exerçant sans la présence du chef d'entreprise :

-La photocopie de la carte permettant l'exercice d’une activité ambulante certifiée conforme par le chef d'entreprise

-Un bulletin de salaire datant de moins de 3 mois ou photocopie de la déclaration préalable d'embauche faite à l'URSSAF certifiée conforme par l'employeurEnvoyé en préfecture le 17/04/2025

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Publié le 17/04/2025

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COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL

FONSORBES Du 15/04/2025 - acte n° PM 2025-55 - page 6/12 Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Objet : Réglementation du marché de plein vent de la ville de Fonsorbes. Modification de l'arrêté PM 2015-11 du 21 avril 2015, portant sur les horaires.

-Une pièce d'identité (idem pour les salariés des chefs d'entreprise non domiciliés et les salariés des sociétés)

Cas du salarié exerçant en présence du chef d'entreprise :

-Un bulletin de salaire datant de moins de 3 mois ou photocopie de la déclaration préalable d'embauche faite à l'URSSAF certifiée conforme par l'employeur

-Une pièce d'identité

Cas de salariés étrangers

-Mêmes documents que pour les salariés de nationalité française

-Une pièce d'identité

-Un titre de séjour ou carte de résident temporaire

Aucun emplacement ne sera accordé aux personnes ne pouvant présenter les documents réglementaires inhérents à sa profession désignée.

NB: La fourniture de l'attestation d'assurance multirisque professionnelle en cours de validité est obligatoire pour tout commerçant, artisan ou producteur fréquentant le marché de plein vent ou désirant obtenir un emplacement.

ARTICLE 8 : CONDITIONS APRES OBTENTION D'UN EMPLACEMENT

L'autorisation n’est valable que pour un seul emplacement. Un professionnel et/ou son conjoint collaborateur, ne peuvent avoir qu'un seul emplacement sur le même marché. Aucune dérogation ne sera accordée.

Le titulaire de l'emplacement doit justifier d’une assurance qui couvre, au titre de l’exercice de sa profession et de l'occupation de l'emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même ses suppléants ou ses installations.

III - POLICE DES EMPLACEMENTS

ARTICLE 9 : ATTRIBUTION D'UN EMPLACEMENT A CARACTERE PRECAIRE ET

REVOCABLE

Il peut y être mis fin à tout moment, pour un motif tiré de l'ordre public. Le retrait de l'autorisation d'occupation d’un emplacement pourra être prononcé par le Maire, notamment en cas de défaut d'occupation de l'emplacement pendant 3 marchés consécutifs, sans motif sérieux, même si le droit de place a été payé (hormis les cinq semaines de congés annuels).

Toute absence devra être justifiée par un document ou certificat médical (arrêt maladie), indiquant le motif et la durée de l’absence et adressé à la mairie de Fonsorbes.

ARTICLE 10 : DECES INCAPACITE RETRAITE

En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l’un d'eux. À défaut d'exercice dans un délai de six mois à compter du fait générateur, le droit de présentation est caduc. En cas de reprise d'activitéEnvoyé en préfecture le 17/04/2025

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Publié le 17/04/2025

COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAI| 1 : 031-213101876-20250415-PM2025 55-AR FONSORBES Du 15 /04/2025 - acte n° PM 2025-55 - page 7/17 Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Objet : Réglementation du marché de plein vent de la ville de Fonsorbes. Modification de l'arrêté PM 2015-11 du 21 avril 2015, portant sur les horaires.

par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation.

La décision du maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur présenté dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toute décision de refus doit être motivée.

ARTICLE 11 : EMPLACEMENT INOCCUPE

L'emplacement inoccupé en partie ou en totalité sans justificatif, par le titulaire d’une autorisation pourra être repris, sans indemnité et sans remboursement des droits de place versés, après un constat de vacance par l'autorité compétente. Ces emplacements feront l’objet d’une nouvelle attribution après avis de la commission du marché.

ARTICLE 12 : MODIFICATION OÙ SUPPRESSION PARTIELLE OÙ TOTALE DU MARCHE

Si pour des motifs tirés de l'intérêt général, la modification ou la suppression partielle ou totale du marché est décidée, la suppression des emplacements ne pourra donner lieu à aucun remboursement des dépenses que les titulaires de l'autorisation d'occupation du domaine public ont pu engager.

ARTICLE 13 : TRAVAUX

Si par suite de travaux liés au fonctionnement du marché, des professionnels se trouvent momentanément privés de leur place, il leur sera, dans toute la mesure du possible, attribué un autre emplacement. En priorité aux abonnés puis, aux habitués.

ARTICLE 14 : OCCUPATION DES EMPLACEMENTS

Les emplacements ne peuvent être occupés que par les titulaires, leur conjoint collaborateur et leurs employés. Le titulaire d'un emplacement doit pouvoir, à tout moment, répondre devant l'autorité municipale, de la tenue de son emplacement et des personnes travaillant pour lui.

ARTICLE 15 : INTERDICTION DE CESSION - MODIFICATION D’ACTIVITE

En aucun cas le titulaire d'un emplacement ne saurait se considérer comme étant son propriétaire. Il ne peut faire partie intégrante de son fonds de commerce. Il lui est interdit de sous louer, de prêter, de vendre, de négocier d'une manière quelconque tout ou partie de son emplacement. Il lui est interdit également, d'y exercer une autre activité que celle pour laquelle il lui a été attribué.

Tout ajout de produits ou d'activités, toute modification d’étal, y compris déplacement ou agrandissement, doit faire l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation écrite, adressée au Maire, et d’une information préalable auprès de l’Agent Placier.

Toutefois, le commerçant peut changer d'activité à condition d'en informer le Maire qui jugera éventuellement de l'attribution d’un nouvel emplacement.

Tout contrevenant à cette disposition pourra être sanctionné.

Toute entente postérieure à l'attribution d’un emplacement qui aurait pour but dissimulé de transférer l'utilisation de l'emplacement à une autre personne (physique ou morale) que celle à laquelle il a été attribué, entraînera, de plein droit, après avis de la commission du marché, le retrait de l’autorisation précédemment accordée.Envoyé en préfecture le 17/04/2025

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Publié le 17/04/2025

COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAI| 1 : 081-213101876-20250415-PM2025_55-AR FONSORBES Du 15 /04/2025 - acte n° PM 2025-55 - page 8/12 Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Objet : Réglementation du marché de plein vent de la ville de Fonsorbes. Modification de l'arrêté PM 2015-11 du 21 avril 2015, portant sur les horaires.

ARTICLE 16 : DROIT DES PLACES ET BRANCHEMENT

1. Droits : Les tarifs des droits à acquitter au titre de la redevance sont fixés par Délibération du Conseil Municipal après consultation des organisations syndicales. L'application du droit de place se fait au mètre linéaire sur la longueur de son périmètre.

2. Le paiement: Il s'effectuera d'avance le premier mois du trimestre pour les abonnés annuels et à la journée pour les occasionnels ou « volants ». Le défaut ou le refus de paiement des droits de place dus, pourra entraîner l'éviction du professionnel concerné du marché sans préjudice des poursuites à exercer par la Commune.

3. Les droits de place sont perçus par le régisseur (nommé par le Maire), conformément aux tarifs applicables. Un justificatif de paiement du droit de place sera remis à tout occupant d'emplacement (valable pour les occasionnels ou « volants », les abonnés et saisonniers réglant leur droit de place sur facture), il doit être en mesure de le produire à toute demande du gestionnaire.

4. Branchement électrique : Le tarif du branchement électrique est fixé par Délibération du Conseil Municipal. Le paiement s'effectuera dans les mêmes conditions que le droit de place et seulement par les utilisateurs.

IV — POLICE GENERALE

ARTICLE 17 : INSTALLATION DES ETALS

L'installation des étals et bancs de vente a lieu à partir de 4 heures et doit être terminée à 8 heures.

Les emprises du marché doivent être dégagées des véhicules sitôt le déchargement effectué. Tous les professionnels exerçant sur le marché, doivent obligatoirement garer leurs véhicules ou camions (à l'exception des camions magasin ou des véhicules expressément autorisés), aux emplacements réservés. Le non-respect de ces dispositions est susceptible d'entraîner des sanctions à l'égard des contrevenants.

Toute infraction à la réglementation relative aux poids et mesures entraîne la résiliation immédiate de l'autorisation.

ARTICLE 18 : APPAREILS DE MESURE

Les marchands vendant leurs articles au poids et au mètre doivent posséder des appareils de pesage et de mesure contrôlés, installés de manière à être parfaitement visibles pour la clientèle. Toute infraction à la règlementation entraînera la résiliation immédiate de la concession.

ARTICLE 19 : HYGIENE

Les professionnels installés sur le marché devront respecter la législation et la réglementation concernant leur profession notamment les règles de salubrité et d'hygiène (utilisation de parasols, de vitrines réfrigérées ou de protection, maintien des produits à la température réglementaire définie et installation d’un lave mains. Respect de l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs, modifié par les arrêtes du 6 juillet 1998 et du 19 octobre 2001), d’information du consommateur et de loyauté afférentes à leurs produits, notamment par un panneau à déposer sur l'étal :Envoyé en préfecture le 17/04/2025

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Publié le 17/04/2025

COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAÏ b : 031-213101876-20250415-PM2025 55-AR FONSORBES Du 15 /04/2025 - acte n° PM 2025-55- page 9717 Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Objet : Réglementation du marché de plein vent de la ville de Fonsorbes. Modification de l'arrêté PM 2015-11 du 21 avril 2015, portant sur les horaires.

Ÿ Pour les producteurs vendant exclusivement les produits de leur exploitation, une pancarte portant la mention « producteur » et le numéro MSA, certificat de label BIO. Ÿ En matière de vente de vêtements ou de textiles usagés, un panneau portant la mention « vêtements d'occasion» ou «textiles d'occasion» de façon parfaitement lisible pour le consommateur.

Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée par les mesures mentionnées à l’article 24.

ARTICLE 20 : INTERDICTIONS

Les ventes doivent s'effectuer uniquement dans la limite des emplacements attribués. Il est interdit sur le marché :

Ÿ D'utiliser de manière abusive ou exagérée des appareils sonores. Aucun micro ou sonorisation

n'est autorisé excepté (avec limitation du volume sonore) pour les marchands de cassettes et CD et pour une manifestation exceptionnelle ou animation du marché autorisée par le Maire.

De procéder à la vente dans les allées,

Ÿ_ D'aller au-devant des passants pour leur proposer des marchandises ou de les interpeller,

Ÿ” La distribution de publicités commerciales, ou tracts politiques,

ÿ Toutes ventes d'objets ou produits, présentés par des associations ou personnes physiques, n'ayant pas au préalable fait l'objet d’une autorisation exceptionnelle du Maire,

Toutes quêtes ou mendicité,

Ÿ D'élever des étalages latéralement ou de placer des objets et matériaux quelconques susceptibles d’intercepter la vue et de masquer les étalages voisins,

“De disposer des étalages en saillie ou de suspendre des objets ou produits pouvant occasionner des accidents,

ÿ”_ La vente de vêtements usagés ou friperie, non dépoussiérés, non lavés ou non nettoyés,

La vente d'animaux vivants (notamment chiens, chats, souris...),

Le commerce de vente en gros de produits alimentaires et manufacturés destinés à la revente.

L'entrée du marché est interdite à tous jeux de hasard ou d'argent.

Tout dépôt tels que : chariots, remorques, caisses, bourriches, cageots, emballages..….etc., sont interdits sur les passages réservés aux public.

Les entrées et allées de circulation et de dégagement réservés au passage des usagers sont laissés libres en permanence. Elles doivent, en outre, permettre la circulation du public et des services de sécurité (ambulances, pompiers, police….etc.).

L'allumage de feu est interdit sur l'ensemble du marché sauf autorisation du Maire pour une manifestation exceptionnelle (l'organisateur devra impérativement prévenir les services concernés, établir un périmètre de sécurité et se munir des extincteurs en quantité nécessaire).

Devra être rigoureusement observée toute injonction des services de police en général et notamment de la Police Municipale, des pompiers, des services vétérinaires ou de tout autre organisme chargé de la surveillance et de la sécurité du marché.Envoyé en préfecture le 17/04/2025

Reçu en préfecture le 17/04/2025 CET

Publié le 17/04/2025

COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAÏ 1 : 031-213101876-20250415-PM2025 55-AR FONSORBES Du 15 /04/2025 - acte n° PM 2025-55 - page 10/12 Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Objet : Réglementation du marché de plein vent de la ville de Fonsorbes. Modification de l'arrêté PM 2015-11 du 21 avril 2015, portant sur les horaires.

La non observation de ces dispositions peut entraîner l'application de sanctions jusqu’à la résiliation de l'autorisation ou l’éviction de l'intéressé.

ARTICLE 21 : CLOTURE DU MARCHE

À la clôture du marché, chaque exposant est tenu :

1. D'emporter tous les emballages (plastiques vides, les cartons boîtes, sacs vides et autres.) cageots (cagettes bois ou plastiques) et les déchets non alimentaires.

2. De nettoyer très proprement son emplacement.

3. De quitter le marché à l'heure fixée par le présent règlement.

Le périmètre du marché devra être entièrement libéré pour 14 heures le mercredi et 14 heures le samedi.

ARTICLE 22 : INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT

Le stationnement de tout véhicule à moteur est interdit de 4 h 00 à 14h 00.

La circulation de tout véhicule à moteur est interdite de 4 h 00 à 14 h 00, sur les voies et parkings et

sera à l'usage exclusif des professionnels fréquentant le marché de plein vent, de 4 h à 14h 00.

Les services de secours et de sécurité devront pouvoir accéder, en permanence, à ces voies.

Les automobilistes et utilisateurs de véhicules à moteur qui ne respecteront pas l'interdiction de stationner auront leur véhicule mis en fourrière par les autorités compétentes.

ARTICLE 23 : ORDRE PUBLIC

Il est expressément défendu de troubler l'ordre du marché. Les marchands qui auraient causé du scandale, troublé le marché par des injures ou cris, envers le public, envers d’autres marchands ou envers les agents de la commune dans l'exercice de leurs fonctions, ceux qui auraient encouru des contraventions pour ventes de marchandises falsifiées ou à faux poids, et en général tous ceux qui auraient, par leur comportement dérogé à l’un des articles du présent arrêté, se verront retirer leur place sans délai, ni indemnité d'aucune sorte.

De même, s'agissant de structures publiques et laïques tout prosélytisme religieux est interdit. Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des mesures administratives auxquelles elles peuvent donner lieu.

ARTICLE 24 : LA RESPONSABILITE - LES SANCTIONS

La commune de Fonsorbes ne saurait être tenue responsable pour tout accident ou dommage, notamment en cas de détérioration ou de vol de marchandises, d'équipements, de véhicules des professionnels non sédentaires bénéficiaires d’un emplacement sur le marché de plein vent. Le barème des sanctions applicables sur le marché de plein vent est le suivant :

1°) Non-respect du règlement (alignement et respect de l'emplacement, nettoyage, horaires etc...) ÿ Avertissement verbal

ŸEnvoyé en préfecture le 17/04/2025

Reçu en préfecture le 17/04/2025 CET

Publié le 17/04/2025

ID : 031-213101876-20250415-PM2025_55-AR

COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL

FONSORBES Du 15/04/2025 - acte n° PM 2025-55 - page 11/12

Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Objet : Réglementation du marché de plein vent de la ville de Fonsorbes. Modification de l'arrêté PM 2015-11 du 21 avril 2015, portant sur les horaires.

Avertissement par lettre recommandée

Une semaine de mise à pied

Si récidive, quatre semaines de mise à pied et suppression de l'abonnement et de l'emplacement pour les abonnés et saisonniers, perte de l'ancienneté pour les occasionnels ou « volants »

2°) Insultes envers les autorités, le placier, les collègues ou les clients, perturbation du marché :

Ÿ Une à quatre semaines de mise à pied, selon la gravité des faits

3°) Insultes graves avec menaces :

Ÿ” Quatre à douze mois de mise à pied selon la gravité des faits et suppression de l'abonnement et de l'emplacement

4°) Violence

Ÿ Un à cinq ans de mise à pied avec dépôt de plainte et suppression de l'abonnement et de l'emplacement

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L’exclusion provisoire ne suspend pas le paiement de l'emplacement.

Ces sanctions seront appliquées après avis de la commission du marché et le cas échéant du « Syndicat des Marchés de France des Commerçants, Artisans et Producteurs de la Haute Garonne ». Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles POURRONT ETRE constatées par procès-verbaux. Ces derniers seront transmis au Tribunaux compétents.

Article 25 : DISPOSITIONS FINALES

D'une manière générale, toute infraction au présent règlement est susceptible de faire l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des mesures administratives auxquelles elle peut donner lieu.

Le présent arrêté est pris après consultation du Syndicat des Marchés de France, des Commerçants, Artisans et Producteurs de la Haute Garonne.

V - LA COMMISSION MIXTE DE MARCHE

Article 26 : COMPOSITION DE LA COMMISSION

Le fonctionnement du marché de la ville de Fonsorbes est soumis au contrôle d’une commission.

Objet : La commission paritaire de marché a pour objet de maintenir un dialogue permanent entre la Municipalité et les Commerçants non-sédentaires du marché. Elle doit être consultée et donnera son avis sur toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du marché: réglementation, aménagement et modernisation, attribution d'emplacement.

Composition de la commission :

e Le Maire ou l’adjoint délégué qui préside la commission,

e Elus du Conseil Municipal (2 ou 3),Envoyé en préfecture le 17/04/2025

Reçu en préfecture le 17/04/2025

Publié le 17/04/2025

ID : 031-213101876-20250415-PM2025 55-AR

LUE AT

COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL

FONSORBES Du 15 /04/2025 - acte n° PM 2025-55 - page 12/12

Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Objet : Réglementation du marché de plein vent de la ville de Fonsorbes. Modification de l'arrêté PM 2015-11 du 21 avril 2015, portant sur les horaires.

e Le placier,

e Les délégués des commerçants (2 ou 3),

e Le délégué syndical représentant le Syndicat des Commerçants non-sédentaires

Cette commission laisse entière les prérogatives du Maire qui conserve tous les droits de police lui appartenant en vertu des lois et règlements.

ARTICLE 27 :

Ce présent arrêté abroge l'arrêté municipal PM n° 2015-11 du 21 avril 2015 réglementant le marché de plein vent.

ARTICLE 28 :

Toutes infractions aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux Lois et à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 29 :

Le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de la Haute-Garonne pour contrôle de légalité.

ARTICLE 30 :

Le présent arrêté fera l'objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.

ARTICLE 31:

Le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'Etat dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.

ARTICLE 32 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr

ARTICLE 33 : La Gendarmerie de Saint-Lys et la Police Municipale, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 17 AVR. 2095