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unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib 46.2026 doc
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib 46.2026 doc)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
1
CONVENTION DE PRÊT DES VÉHICULES DE SERVICE DE LA
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GARD RHODANIEN
Entre
La Communauté d’agglomération du Gard Rhodanien, ci-après dénommée CAGR,
représentée par son Président en exercice Monsieur Jean Christian REY, dûment habilité aux
présentes par délibération n ° ,
Adresse : 1717 Route d’Avignon, 30200 BAGNOLS -SUR -CEZE
Ci -après désignée « la Communauté d’agglomération » ou « la CAGR » ou « l’agglomération
du Gard rhodanien »,
et
Le Syndicat Intercommunal d’Information Géographique, ci -après dénommé SiiG, représenté
par son Président , Bernard DUCROS,
Adresse : 1005 R oute de Vénéjan , 30200 SAINT NAZAIRE
Ci -après désigné « le SiiG »,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La Communauté d’agglomération du Gard Rhodanien autorise l’utilisation de sa flotte de
véhicule s par le SiiG dans le cadre de ses missions de relevés topographiques et pour se rendre à d es réunions en lien avec les compétences définies par ses statuts. L ’utilisation des
véhicules est limitée à la région Occitanie.
Article 2 : D urée
La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature par les deux
parties , et restera en vigueur pour une période ferme de 3 ans à compter de cette date.
Article 3 : Clause de préavis de résiliation
Chaque partie peut résilier la présente convention à tout moment .
La décision de résiliation de la présente convention sera notifiée par écrit à l’autre partie, et sera effective 3 mois à compter de sa réception.
Article 4 : Responsabilité s
L’utilisation du véhicule est sous l’entière respo nsabilité du SiiG qui devra veiller à la stricte
application de la règlementation notamment en matière d’assurance, du Code de la route ou de sécurité. 2
Depuis la prise en charge du véhicule jusqu’à sa restitution, le SiiG en assume la garde et
l’entière responsabilité, en circulant et stationnant.
Le SiiG devra fournir une attestation d’assurance stipulant que ses activités et ses personnels
sont couverts par une police d’assurance. Il remettra les documents correspondants , annuellement, à la Communauté d’agglomération.
Le SiiG reste responsable de ses passagers, lors de l’utilisation des véhicules. Le SiiG s’engage à avoir une utilisation du véhicule qui ne portera pas atteinte à l’image de la
Communauté d’agglomération.
L e SiiG s’engage à respecter les caractéristiques tech niques d es véhicule s (capacité de
chargement, nombre maximum de personnes transportées, poids total en charge, ...) décrites dans la carte grise (photocopie fournie). Le SiiG ne respectant pas cette clause sera tenu à
réparation en cas de sinistre.
Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire (autre boisson que de l’eau) et manger à l’intérieur. La Communauté d’agglomération prend en charge le nettoyage
intérieur du véhicule. Après utilisation, le SiiG s’engage à rendre le véhicule dans un parfait état de propreté, à défaut le nettoyage intérieur du véhic ule sera facturé à valeur de la
prestation. La Communauté d’agglomération établira un titre de recette au nom du SiiG. L e SiiG demeure seul responsable des contraventions et amendes émises à son encontre.
Il est rappelé qu’en matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, tout conducteur est soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt
les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule. Il doit lui - même acquitter les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis
et/ou de perte des points.
Ainsi, la Communauté d’agglomération transmettra l’avis de contravention au SiiG, qui réglera
directement l’amende forfaitaire en utilisant, au choix un des modes de paiement proposés (Internet, téléphone, timbre dématérialisé…). Il doit prévenir la Communauté d’agglomération
de cette infraction lors de la restitution du véhicule , s’il en a connaissance . Il devra en aviser
l’Accueil de la Communauté d’agglomération dès que possible au 04 66 79 01 02 (aux horaires d’ouverture). En cas de retrait de point(s) du permis de conduite, l e SiiG s’engage à
transmettre le nom du conducteur ou de la conductrice au moment de l’infraction à la Communauté d’agglomération.
Chaque utilisateur devra donner une photocopie de son permis de conduire à la CAGR. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour le chauffeur et les passagers.
La sous -location ou la mise à disposition des véhicules de service à des tiers est formellement interdite. Le SiiG verra sa responsabilité fermement engagée en cas de violation de la
présente disposition.
Article 5 : Assurance
L e SiiG n’est pas tenu de contracter un contrat d’assurance pour l’utilisation du véhicule
pendant la période de prêt.
Les véhicules sont garantis selon les stipulations contractuelles du marché d’assurances de la
Communauté d’agglomération du Gard rhodanien.
En cas d’accident ou de panne, vous devez impérativement contacter :
Agence AXA :
Numéro d’assistance : 05.82.95.90.75 / agence.jdg@axa.fr – Contrat N°11322506404
Les documents se trouvant dans la pochette du véhicule. 3
Article 6 : Emplacement des véhicules
Le s véhicule s sont stationné s sur :
• Le parking de la Maison de l’environnement, 1005 route de Vénéjan, 30200 SAINT
NAZAIRE
• L e parking de la Communauté d’agglomération 1717, route d’Avignon 30200
BAGNOLS -SUR -CEZE.
L’ enlèvement et la restitution du véhicule se fer a sur les parkings ci -dessus.
Article 7 : Démarche de réservation
Le SiiG doit effectuer les démarches de réservation auprès du secrétariat de la Maison de la l’environnement. Si aucun véhicule n’est disponible, la réservation pourra être effectuée
auprès de l’accueil du siège concernant la flotte de véhicule basée au siège de la CAGR, comme précisé à l’article 5.
Le conducteur doit :
▪ Être agent ou élu du SiiG
▪ Posséder son permis B depuis plus de deux ans.
Article 8 : Traçabilité des trajets
Chaque véhicule est équipé d’une pochette comprenant :
• Un carnet de bord
• Une carte de paiement carburant
• La carte grise du véhicule
• L’attestation d’assurance ainsi qu’un formulaire de cons tat
Le carnet de bord doit être renseigné après chaque déplacement, en indiquant :
• La date et heure de départ / de retour
• Le nom du conducteur et de son service
• Le nom de ou des personnes véhiculées
• La destination et le motif de la mission
• Les relevés de kilométrage au départ et au retour de mission
• Le niveau de carburant
• Les problématiques d’ordre mécanique ou fonctionnel à signaler.
La tenue du carnet de bord est exigée pour chaque emprunt de véhicules . Il devra être complété avec exactitude.
L’usage de la carte essence est exclusivement réservée aux agents et élus de la CAGR.
Article 9 : Entretien, réparation
Le conducteur devra restituer le véhicule avec un niveau d’essence identique à celui constaté
au départ.
L’entretien d u (des) véhicule (s) et de leurs accessoires est à la charge de la Communauté
d’agglomération .
Lorsqu’il utilise les véhicules mis à disposition, le SiiG doit s’assurer de son bon état de
fonctionnement et de circulation et déclarer à la Communauté d’agglomération tout dysfonctionnement du véhicule utilisé.
Cependant, au cours d e l’utilisation du véhicule , le SiiG peut être appelé à effectuer les
réparations nécessaires au bon fonctionnement d u véhicule . Les frais engagés lui seront alors remboursés sur présentation des pièces justificatives, sauf si sa responsabilité est mise en
cause. 4
Article 1 0 : Participation financière
En contrepartie de l’autorisation d’utilisation des véhicules de service de la CAGR , le SiiG s’engage à verser à la Communauté d’agglomération un e participation annuelle de 500 euros .
Cette participation financière sera facturée par la Communauté d’agglomération au cours du dernier trimestre de chaque année.
Article 1 1 : Accident, dégradation
En cas de panne ou d’accident, le SiiG devra immédiatement contacter le numéro d’assistance de l’agglomération du Gard Rhodanien (voir article 4).
En cas de vol, d’incendie ou de dégradations volontaires d’un tiers, le SiiG responsable du véhicule, doit immédiatement avertir la Communauté d’agglomération, les forces de police ou
de gendarmerie, et faire établir un rapport ou procès -verbal attestant des conditions dans lesquelles est intervenu l’incident.
En cas d’accident, un constat devra être réalisé sur les lieux et transmis à la Communauté
d’agglomération immédiatement après la survenance de l’évènement. En cas de fermeture des services de la Communauté d’agglomération au moment de la survenance de l’accident,
le constat sera transmis dans les plus brefs délais après sa réouverture.
S’il est dressé un constat amiable, celui -ci doit être rempli sur les lieux de l’accident, avec
l’autre conducteur, conformément aux usages et à la réglementation sans qu’aucune rubrique ne soit éludée ou ignorée. Un soin particulier sera apporté au croquis. Si l’accident implique
plusieurs véhicules, il est établi un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui précède, et un autre constat avec celui qui suit. En cas de refus de l’autre conducteur de
signer le constat amiable, le numéro d’immatriculation du véhicule adverse doit être relevé par le responsable du véhicule.
Dans le cas d’un accident ou de dégradations à ses torts, le SiiG dédommagera la Communauté d’agglomération sur la base des frais réels de réparation, déduction faite du
remboursement de l’assurance s’il existe . Dans le cas d’un accident responsable ou de dégradations du véhicule lors de sa mise à disposition, le paiement de la franchise, prévu au
contrat d’assurance de la Communauté d’agglomération , sera également à la charge du SiiG.
Un titre de recette sera émis par la Communauté d’agglomération du Gard rhodanien . Dans tous les cas, si le SiiG ne peut restituer le véhicule au jour et à l’heure prévus, il devra en
aviser l’Accueil de la Communauté d’agglomération dès que possible au 04 66 79 01 02 (aux horaires d’ouverture ).
Article 1 2 : Réclamations
Si, à la suite de circonstances indépendantes de sa volonté, la C ommunauté d’agglomération ne peut pas mettre à disposition un véhicule comme convenu, aucune réclamation ou
demande d’indemnité ne pourra être présentée. 5
Article 13 : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Elles conviennent de se rencontrer pour tenter de se concilier, avant
toute action en justice.
En cas d’échec de ces voies amiables, tout litige pouvant survenir du fait de la présente
convention relève de la compétence du Tribunal administratif de Nîmes et/ou du Tribunal
Judiciaire de Nîmes.
Fait à B agnols -sur -Cèze , le
Pour la communauté d’agglomération du
Gard Rhodanien
Pour le Syndicat Intercommunal
d’Information Géographique
Monsieur le Président
Jean Christian REY
Monsieur le Président
Bernard DUCROS