Conseil Municipal - CM 080724

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Conseil Municipal - CM 080724 Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Saint-Amans-des-Cots. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 080724)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, PROCÈS-VERBAL DE RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-AMANS-DES-CÔTS

EN DATE DU 8 JUILLET 2024

L’an deux mille vingt-quatre le huit juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Amans- des-Côts dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Christian CAGNAC, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 3 juillet 2024

Étaient présents : M. Frédéric BARTHE, Mme Elisabeth BROUZES, M. Yves CASEJUANE, M. Didier CASSAGNES, M. Ghislain LAVERGNE, M. Jean MARTY, M. Bruno NAYROLLES (à partir de 21h05), M. Christian POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M. Christian VAYSSIÈRE, M. Gilbert VAYSSIÈRE

Absents excusés : Mme Isabelle LEMAIRE, M. Bruno NAYROLLES (avant 21h05), Mme Jeannine VERNHES

Procurations : Mme Isabelle LEMAIRE donne procuration M. Ghislain LAVERGNE, Mme Jeannine VERNHES donne procuration à M. Yves CASEJUANE

Public : 1

Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de l'assemblée et M. Jean MARTY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu’il a acceptées.

1 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA DERNIÈRE RÉUNION

Le procès-verbal de la réunion du 3 juin 2024 est approuvé à l'unanimité.

Mme Elisabeth BROUZES précise qu’elle n’aurait pas utilisé le mot « dysfonctionnements » dans le paragraphe Questions diverses / Cantine, elle le trouve un peu trop fort. Monsieur le Maire maintient le texte en l’état.

2 - DÉCISIONS DU MAIRE

EN VERTU de la délégation des missions qui lui a été conférée par décision du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, modifiée par décision du 12 décembre 2022 :

Décision n° Portant sur Fournisseur / Tiers Montant TTC Budget Principal

2024-256 Remb. caution DIDAT départ au 17/06/2024 DIDAT Jean et Marie-Line 337.00

2024-257 Tableau électrique ancienne salle des fêtes TEYSSEDRE Benoît 2 119.68

2024-258 Compteur divisionnaire église TEYSSEDRE Benoît 1 165.49

2024-259 Chauffe-eau maison lotissement Viadène LEMAIRE CLAUDE 1 236.40

2024-260 Chauffe-eau TABAC LEMAIRE CLAUDE 1 014.60

2024-261 Pots fleurs monument morts INTERSERVICE 609.96

2024-262 Garde-corps arrière Église - réparation suite à sinistre chute sapin SARL MARCILLAC Pierre 2 856.00

2024-263 Table mange debout + surnappe table SEDI 1 306.80

2024-264 Gasoil et SP VIADENE AUTO 570.91

2024-265 413 repas cantine mai COLLEGE DE LA VIADENE 1 528.10

2024-266 Divers fournitures atelier + fleurissement INTERSERVICE 92.62

2024-267 Sacs aspirateur AMAZON BUSINESS 17.07

2024-268 Gants jetables AMAZON BUSINESS 17.20

2024-269 Panneaux elec + conduite gend + bloc porte unicor GEDIMAT FRANCOIS MATERIAUX 116.79

2024-270 5 Cendriers muraux SEDI 316.20

2024-271 Panneau financeurs salle des fêtes SIGNAL PUB 72.00

2024-272 Divers fournitures atelier + fleurissement INTERSERVICE 700.18

2024-273 Panneaux elec + conduite gend + bloc porte unicor GEDIMAT FRANCOIS MATERIAUX 669.88

2024-274 Fournitures administratives (kits dossier du personnel) SEDI 206.64

2024-275 Détaupisation FARAGO AVEYRON 221.40

2024-276 ADS 2ème trimestre 2024 AVEYRON INGENIERIE 1410

2024-277 Location nacelle + dép. EP + sinistre unicor AUBRAC ELECTRICITE 76.80

2024-278 Remplacement télécommande dortoir école EES CLEVIA SUD OUEST EIFFAGE 427.20

2024-279 Coupe bois Touluch CESTRIERES Sylvain 13 365.00

2024-280 Hydocurage pluviales gendarmerie GLANDIERES ENVIRONNEMENT 360.00

2024-281 Location nacelle + dép. EP + sinistre unicor AUBRAC ELECTRICITE 1 471.98

2024-282 Dépannage EP complément AUBRAC ELECTRICITE 338.59

2024-283 Remplacement machine à affranchir PITNEY BOWES SAS 234.00

2024-284 Maintenance cloches 2024 SAS HONORE 850.012024-285 Copies copieurs école mairie SBS AVEYRON SARL 996.46

2024-286 Remplacement cantine + ménage bureau vote Touluch ADEL INTERIM 120.80

2024-287 Pub foire expo 19 mai EVELYNE 166.13

2024-288 2 repas cinéma Auberge de la Viadène 35.50

2024-289 Repas élections 9 juin Auberge de la Viadène 490.00

2024-290 Séances cinémas 2022-2023 MONDES ET MULTITUDES 660.00

2024-291 Gerbe décès Jean VAYSSIÈRE COMME UNE FLEUR 100.00

2024-292 Spectacle école Champs du Monde GOULET Olivier 1 224.98

2024-293 Spectacle école Champs du Monde GUSO 960.02

Budget Camping

2024-294 Séchoir pommeau douche couteau INTERDISTRIBUTION 281.56

2024-295 Fleurs camping INTERSERVICE 595.31

2024-296 Télécommande universelle chalet SAS BBM D'OLT 19.90

2024-297 Nettoyage linge ASSOCIATION TRAIT D'UNION 344.31

2024-298 Hébergement site internet OVH.COM 94.90

2024-299 Frais déplacement mai 2024 MOLINARIE Françoise 105.79

Budget Boulangerie

2024-300 Remise au propre peinture boutique DUBUISSEZ Grégory 588.00

Pour un montant total de 40 492,16 euros TTC

Décision 2024-279 : M. Jean MARTY s’étonne du montant élevé de la coupe de bois à Touluch. Il lui est répondu que le travail était conséquent et le matériel utilisé spécifique, d’où le montant de la facture.

3 - MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL

Délibération n°20240708_01

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.612-3 et suivants, Vu le décret n 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 3 juillet 2024,

ARTICLE 1

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d’aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’article L .612-3 du code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial.

Le temps partiel s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.

Il peut également s’adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit.

Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service.

Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %) :

L’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités du service.

Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :

Le temps partiel de droit est accordé :

-à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’à son 3ème anniversaire ou du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d’adoption),

-pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave,-aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin du travail.

Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

ARTICLE 2

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités d’application : -Le temps partiel peut être organisé dans le cadre mensuel ou annuel sous réserve de l’intérêt du service, -Les quotités du temps partiel sont fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein,

-La durée des autorisations est accordée pour une période de six mois à un an, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. A l’issue de cette période, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses, -Les demandes devront être formulées dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée pour la première demande et un mois en cas de renouvellement,

-Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir : -à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée -à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie.

-Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 6 mois,

-La réintégration à temps plein peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale, -Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-DÉCIDE d’instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération, -ADOPTE à l’unanimité des membres présents.

Mme Elisabeth BROUZES demande quels agents sont concernés. Les noms des agents en question lui sont communiqués.

4 - INSTAURATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES

Délibération n°20240708_02

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu l’avis du comité technique en date du 3 juillet 2024,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

1-Distinguo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.

Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires.Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C.

Les heures supplémentaires sont les heures faites par :

-les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;

-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres d’emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

2-Les heures complémentaires

Le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale (fonctionnaires et agents contractuels de droit public) nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.

Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet. L'heure complémentaire d'un agent à temps non complet est donc rémunérée au taux de l'heure normale. Aucune majoration spécifique n'est prévue si les heures complémentaires sont effectuées de nuit, un dimanche ou un jour férié.

Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant, après avis préalable du comité social territorial.

La majoration possible est la suivante :

-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ;

-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).

Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur.

3-Les heures supplémentaires

L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut, de l'indemnité de résidence et de la NBI d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Ce qui revient à dire que l'heure supplémentaire d'un agent à temps partiel est donc rémunérée au taux de l'heure normale. Aucune majoration de ce taux n'est envisageable, à quelque titre que ce soit.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur consommé rapidement et sous réserve des nécessités de service ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.-l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié (majorations non cumulatives).

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués (à savoir une heure pour une heure). Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE

Article 1 : Instauration des heures complémentaires

D’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public sur emplois permanents et à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.

Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n°2020-592 du 15 mai 2020.

La collectivité ne souhaite pas prévoir la majoration des heures complémentaires.

Article 2 : Instauration des heures supplémentaires

D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :

- Rédacteurs

- Animateurs

- A.T.S.E.M.

- Adjoints administratifs

- Adjoints techniques

- Adjoints d’animation

Article 3 : Compensation des heures supplémentaires

De compenser les heures supplémentaires :

-par l’attribution d'un repos compensateur,

et/ou

-par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions rappelées ci-avant.

L’agent aura le libre choix entre le repos compensateur, dont l'accord sera donné selon les nécessités de service, et/ou l’indemnisation, sur demande expresse auprès de l'autorité territoriale, dans la limite d'une indemnisation ne pouvant dépasser 70% des heures effectuées.

Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, à savoir qu'une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés est instaurée.

Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif. Une comptabilité manuelle signée de l'autorité territoriale sera adressée pour justificatif au comptable public.

Pour les agents annualisés, l'étude des heures effectuées en plus, qu’elles soient des heures supplémentaires ou des heures complémentaires, sera considérée en fin d'année lorsque l'agent a atteint le nombre d'heures effectives de travail lié à sa quotité.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Toutes dispositions antérieures sont annulées par la présente.

5 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PERSONNEL

Suite à la demande de complétude du Comité Social Territorial Départemental (CST) lors de sa séance en date du 3 juillet 2024, ce point est ajourné.Note : Prochaine séance du CST programmée au 25 septembre 2024

6 - AMÉNAGEMENT DES HORAIRES D’ÉTÉ

Délibération n°20240708_03

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L611-1 à L613-11 du Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ; Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ; Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu la délibération n° 20230710_06 en date du 10 juillet 2023 relative au temps de travail et fixant les cycles de travail, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial Départemental en date du 3 juillet 2024 ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la modification des bornes quotidiennes du service technique, en raison des fortes chaleurs estivales pouvant aller du 4 juillet 2024 au 31 août 2024. Cette modification interviendra UNIQUEMENT sur les jours de fortes chaleurs selon les prévisions météorologiques, et après consultation et accord des agents concernés.

Monsieur le Maire propose de réorganiser le service comme suit :

-Bornes horaires quotidiennes du service technique de 6h à 14h avec un temps de pause obligatoire de 20 minutes à partir de 11h30, au lieu 8h à 17h30 habituellement.

- Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, le temps de travail sera proratisé en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’aménagement d’horaires sans modification du temps de travail selon les modalités énoncées ci-dessus.

Mme Elisabeth BROUZES dit qu’il va falloir porter une attention particulière aux missions données aux agents entre 6h et 8h afin de limiter au maximum les nuisances sonores pour les administrés. M. le Maire répond que les endroits d’intervention seront choisis afin de ne pas déranger les administrés.

M. Ghislain LAVERGNE demande sur quels critères est actée la mise en place de ces horaires. Monsieur le Maire répond que le travail est adapté au jour le jour en fonction des prévisions météorologiques.

7 - AUTONOMIE FINANCIÈRE DES SERVICES PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (SPIC)

BUDGET ASSAINISSEMENT - Délibération n°20240708_04

M. le Maire expose au Conseil Municipal que l’article L.1412-1 du CGCT dispose que, pour l’exploitation d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) en gestion directe, les collectivités territoriales ont l’obligation de créer un budget dédié sous forme de régie, soit personnalisée, soit dotée de la seule autonomie financière.

Ainsi, tout budget annexe retraçant l’activité d’un SPIC exploité en régie directe doit disposer de l’autonomie financière. Or, le budget annexe du service Assainissement de Saint-Amans-des-Côts ne dispose pas de cette autonomie, sa trésorerie étant confondue avec celle du budget principal de la commune.

Vu l’article L. 1412-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de doter le budget annexe de l’Assainissement de Saint-Amans-des-Côts de l’autonomie financière à compter de l’exercice budgétaire et comptable 2025.BUDGET CAMPING - Délibération n°20240708_05

M. le Maire expose au Conseil Municipal que l’article L.1412-1 du CGCT dispose que, pour l’exploitation d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) en gestion directe, les collectivités territoriales ont l’obligation de créer un budget dédié sous forme de régie, soit personnalisée, soit dotée de la seule autonomie financière.

Ainsi, tout budget annexe retraçant l’activité d’un SPIC exploité en régie directe doit disposer de l’autonomie financière. Or, le budget annexe du service Camping de Saint-Amans-des-Côts ne dispose pas de cette autonomie, sa trésorerie étant confondue avec celle du budget principal de la commune.

Vu l’article L. 1412-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de doter le budget annexe Camping de Saint- Amans-des-Côts de l’autonomie financière à compter de l’exercice budgétaire et comptable 2025.

BUDGET STRUCTURE D’ACCUEIL - Délibération n°20240708_06

M. le Maire expose au Conseil Municipal que l’article L.1412-1 du CGCT dispose que, pour l’exploitation d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) en gestion directe, les collectivités territoriales ont l’obligation de créer un budget dédié sous forme de régie, soit personnalisée, soit dotée de la seule autonomie financière.

Ainsi, tout budget annexe retraçant l’activité d’un SPIC exploité en régie directe doit disposer de l’autonomie financière. Or, le budget annexe du service Structure d’Accueil de Saint-Amans-des-Côts ne dispose pas de cette autonomie, sa trésorerie étant confondue avec celle du budget principal de la commune.

Vu l’article L. 1412-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de doter le budget annexe Structure d’Accueil de Saint-Amans-des-Côts de l’autonomie financière à compter de l’exercice budgétaire et comptable 2025.

8 - DÉMATÉRIALISATION DES ACTES ET AUTORISATIONS D’URBANISME

Délibération n°20240708_07

Conformément à l’article L 112-8 et suivant du Code des Relations entre le Public et l’Administration, toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en capacité de recevoir des demandes dématérialisées d’actes et autorisations d’urbanisme même si le dépôt par papier restera encore possible.

Dans ce cadre, le service urbanisme d’Aveyron Ingénierie, à qui la commune a confié l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme, propose avec l’éditeur SIRAP et en partenariat avec le SMICA, un Portail Usager Urbanisme (PUU), compatible avec le logiciel d’instruction (Next’Ads).

Il est précisé que si une demande d’acte ou autorisation d’urbanisme est transmise en dehors de ce guichet, sur une adresse mail générique de la commune, la demande ne sera pas recevable. Elle sera donc rejetée et non analysée.

Le portail sera accessible depuis le site internet de la commune (ou de la communauté de communes) et permettra notamment à tout administré de :

-se renseigner sur le règlement et le zonage d’un terrain,

-saisir de façon dématérialisée une demande d’acte ou autorisation d’urbanisme (Certificat d’Urbanisme informatif, Certificat d’Urbanisme opérationnel, Permis de Construire, Permis de Démolir, Déclaration Préalable, Permis d’Aménager ainsi que les permis modificatifs des dossiers),

-suivre l’avancement du ou des dossiers dématérialisés.

Les avantages de la dématérialisation, en plus de l’intérêt environnemental, sont notamment : Pour les usagers (ou pétitionnaires) :

-Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment ; -Plus de souplesse, grâce à une assistance en ligne pour éviter les erreurs et les incomplétudes ; -La possibilité de suivre plus facilement leur dossier ;

-Des économies sur la reprographie et l’affranchissement en plusieurs exemplaires.Pour la commune :

-Des économies sur la reprographie et l’affranchissement

-Suppression de la saisie du cerfa dans le logiciel

Une information sur cette possibilité sera effectuée auprès de nos administrés par le biais du site internet de la commune, des applications mobiles de communication locale, des réseaux sociaux.

Dans ce cadre, les Conditions Générales d’Utilisation de ce téléservice doivent être approuvées. Celles-ci prévoient les conditions relatives à la recevabilité de la saisine par voie électronique (SVE) des autorisations d’urbanisme, et le suivi des dossiers.

Le conseil municipal ayant pris connaissance de ces éléments :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 422-1 et suivants ;

Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration et notamment ses articles L 112-8 et suivants ; Vu le Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme ;

Vu le projet de Conditions Générales d’Utilisation du téléservice annexé à la présente délibération ;

A l’unanimité :

DÉCIDE de la mise en place, à compter du 8 juillet 2024, d’un téléservice dénommé Portail Usager Urbanisme (PUU) accessible depuis le site internet de la commune et celui de la communauté de communes ; APPROUVE les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de ce Portail Usager Urbanisme (PUU) telles qu’elles sont annexées à la présente délibération.

Monsieur le Maire précise que cette information sera relayée auprès des administrés via les réseaux de communication de la commune (site internet, PanneauPocket, page Facebook).

M. Yves CASEJUANE demande si il y a eu beaucoup de demandes erronées en dématérialisation à ce jour, il lui est répondu que non.

9 - PLAN DE FINANCEMENT BOULANGERIE

Délibération n°20240708_08

M. le Maire expose au Conseil Municipal que par délibération n°20201221_09 du 21 décembre 2020 et délibération n°20230403_15 du 3 avril 2023, il avait acté l’achat de la maison Vigne pour l’intégration dans le projet d’aménagement de la boulangerie, avec création de deux logements à l’étage, et confié la maîtrise d’œuvre de ce projet au cabinet Isa Concept.

M. le Maire propose de valider le plan de financement ci-après, au vu notamment de l’attribution de la subvention DETR.

En euros HT

Dépenses Recettes

Maîtrise d’œuvre 28 468,00 DETR (attribué) 103 588,88 25 % Travaux 385 987,50 Région A déterminer Département (sollicité) 50 000,00 12 %

Com Com ACV (sollicité) 50 000,00 12 %

Total 414 455,00 Total 203 588,88 49 %

Autofinancement : 210 866,12 (51%)

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-approuve le plan de financement présenté par M. le Maire,

-autorise M. le Maire à solliciter les différentes organismes financeurs et signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

M. Christian VAYSSIÈRE demande si le coût avoisinant les 400 000 euros correspond aux devis définitifs et si l’aménagement de la maison mitoyenne en local commercial est compris dans ce coût. Monsieur le Maire lui répond que ce chiffrage est une estimation du projet global, appartements et partie commerciale. Il précise également quel’appel d’offres sera lancé sur la réalité du moment, en fonction des travaux finaux envisagés.

10 - ÉTUDE HYDRAULIQUE DU PONT DU MOULIN DE CAMBON

Monsieur le Maire explique que seulement deux bureaux d’études sur les quatre consultés ont répondu à la consultation avec une estimation 2,5 fois supérieure aux prévisions, soit environ 15 000 euros. Les éléments seront transmis à M. ROQUES, responsable à la Direction des Mobilités et de l’Ingénierie Territoriale du Pôle Développement des Territoires pour le Nord Aveyron, en charge d’accompagner la commune quant à ce projet de mise en sécurité.

Ce point sera remis à l’ordre du jour de la prochaine séance.

Note : Après attache prise avec M. ROQUES, il s’avère que la consultation qui a été lancée selon les recommandations de la Direction des Mobilités et de l’Ingénierie Territoriale était trop dense, les entreprises seront consultées à nouveau avec une demande allégée. Les quatre bureaux d’études ont été contactés un par un par leurs soins afin de revoir le contenu de la demande.

11 - CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENT

→ Arrivée de M. Bruno NAYROLLES à 21h05

Délibération n°20240708_09

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’avoir recours à un contrat D’accroissement Temporaire d’Activité à temps non complet pour renforcer les effectifs à la surveillance de la cantine et pour la garderie scolaire.

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-1° ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir renforcement des effectifs sur le temps de cantine et le temps d’accueil périscolaire du soir ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE à l’unanimité

La création d’un emploi d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de un an allant du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.

Cet agent assurera des fonctions d’agent polyvalent à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service effectif de 16h et un temps de travail annualisé de 12,60 h (12h 36 minutes).

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire précise qu’il a reçu plusieurs candidatures pour ce poste et qu’un choix va se faire prochainement (Edit : Mme Stéphanie LIAUTARD a été recrutée). M. Jean MARTY demande si la faible quotité de travail n’est pas un frein au recrutement. Monsieur le Maire lui répond par la négative.

Il précise également que l’agent en charge du temps de cantine suivi d’un temps de rangement, ménage, nettoyage a renouvelé son souhait de poursuivre avec la collectivité à la rentrée 2024/2025. M. le Maire souhaiterait recruter cette personne sur le poste existant à temps non complet annualisé 13,33/35eme, précédemment occupé par Mme Hélène Nayrolles et actuellement vacant. Il faudrait néanmoins :

-d’une part modifier la quotité de ce poste pour le passer de 13,33 à 14,18/35ème annualisé car Mme Didat fait 30 minutes de plus par jour, cette modification étant inférieure à 10 %, le Comité Social Territorial du Centre de Gestion n’a pas à être consulté,

-et d’autre part le recrutement ne pourra se faire qu’à compter du 1er octobre 2024 afin de tenir compte du délai de publicité légale obligatoire pour tout recrutement sur un poste permanent. Dans l’attente, un contrat saisonnier à temps non complet 18/35eme (non annualisé) devra être créé du 1er septembre 2024 au 30 septembre 2024.

Délibération n°20240708_10

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de modifier le taux horaire d’ emploi d’un poste d’agent de cantine (grade d’adjoint technique), en raison des nécessités de service,

Considérant que la modification en question ne modifie pas pour plus de 10% la quotité horaire du poste, ni l’affiliation à la à la caisse de retraite de l’agent nommé sur ce poste, et que par conséquent il n’est pas nécessaire de consulter le Comité Social Territorial,

D’autre part,

M. le Maire rappelle que cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire. Il demande néanmoins que le Conseil Municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 5° (pour les emplois à temps non complets dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50%).

M. Le Maire propose à l’assemblée,

- la modification de 1 emploi d’adjoint technique, permanent à temps non complet à raison de 13,33 heures hebdomadaires en 1 emploi d’adjoint technique, permanent à temps non complet à raison de 14,18 heures hebdomadaires.

-le recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 5° pour assurer le service et l’aide aux enfants à la cantine, ainsi que le le rangement et le nettoyage après la cantine. L’agent sera recruté sur présentation d’un diplôme de niveau 3 ou d’un expérience professionnelle équivalente, le traitement sera calculé par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.

-d’approuver la modification du tableau des effectifs annexé à la présente délibération,

Ouï cet exposé, Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité :

-la modification de la quotité horaire de l’emploi d’adjoint technique à temps non complet comme proposé, à compter du 1er septembre 2024,

-le recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 5° et sur les bases de recrutement proposées,

-l’actualisation du tableau des emplois qui est ainsi modifié à compter du 1er septembre 2024 :

EMPLOIS TITULAIRES

ETP = équivalent temps plein

Catégorie Temps complet Temps non complet TOTAL ETP

H F H F

Filière ADMINISTRATIVE

Adjoint Administratif C 1 2 Rédacteur B 1

Filière TECHNIQUE

Adjoint Technique C

4 dont

-1 pourvu

-1 en disponibilité

-1 pourvu en temps

partiel 50 %

-1 non pourvu

1 dont

-1 à 16/35ème en

disponibilité

1 dont

-1 à 30/35ème 5,31

EMPLOIS NON TITULAIRES

Sur Poste Permanent

Catégorie Temps complet Temps non complet TOTAL ETP

H F H F

Filière SANITAIRE et SOCIALE

ATSEM C 1 dont -1 article 332-8-6 1

Filière TECHNIQUE

Adjoint Technique C

2 dont

-1 à 1,20/35ème (CDI)

-1 à 14,18/35ème 0,98Sur Poste non permanent

Catégorie Temps complet Temps non complet TOTA L ETP

H F H F

Filière TECHNIQUE

Adjoint Technique C

2 dont

-1 ATA

-1 ATA en temps partiel

50 %

-1 saisonnier

1 dont

-1 saisonnier

1 dont

-1 ATA à 12,60/35ème 4,36

Filière ANIMATION

Animateur territorial B 1 dont -1 contrat de projet 1

Soit un total ETP de 14,65 dont 1 non pourvu,1,46 en disponibilité et 2 en temps partiel 50 %, soit 11,19 en activité

Délibération n°20240708_14

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale;

Considérant qu'en raison de l'accroissement de l'activité au niveau du service de la cantine, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide :

-La création de 1 emploi non permanent à temps non complet à raison de 18 heures hebdomadaires au service cantine, dans le grade d’adjoint technique, pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité pour une période allant du 1er septembre 2024 au 30 septembre 2024 inclus. :

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

12 - CLASSEMENT FRANCE RURALITÉS REVITALISATION

M. le Maire présente un courrier de Mme la Ministre chargée des collectivités territoriale et de la ruralité, relatif à la refonte des Zones de Revitalisations Rurales (ZRR) qui vise à créer un zonage plus clair, juste et efficace pour aider les territoires ruraux. Par ce courrier la Commune de Saint-Amans-des-Côts est informée qu’elle est classée en zone France Ruralités Revitalisation FRR. Ce classement permettra de bénéficier de divers avantages (majoration de la DGF et de la DSR, attribution prioritaire des ides pour la réhabilitation de l’habitat ancien en logements sociaux…) mais également ouvre droit à des exonérations fiscales et sociales aux entreprises nouvellement implantées (Impôts sur les revenus ou sur les sociétés, taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et cotisation foncière des entreprises (CFE)). Ces exonérations doivent cependant être soumises au vote de l’assemblée délibérante dans les trois mois qui suivent la publication de l’arrêté soit avant le 19 septembre 2024. M. le Maire informe que le sujet a été évoqué avec la Communauté de Communes qui, dans son champ de compétences, ne mettra pas en place d’exonération.

13 - APPROBATION DE DEVIS

Il est présenté par M. Christian POUGET deux devis établis par les Pompes Funèbres LAURENT de Laguiole.

L’un portant sur la remise en état de la vierge de Saint-Juéry / le monument aux morts de Saint-Juéry / la croix de Touluch pour un montant de 2312,50 € HT. Le présent devis a été approuvé par l’ensemble de l’assemblée. Le nettoyage des trois éléments remontant à plus de 15 ans. L’intervention pourra se faire courant de l’été.

L’autre portant sur la pose et fourniture d’un columbarium 3 cases au cimetière de Saint-Juéry pour un montant de 2 483,33 € HT. Concernant ce devis, après discussion et accord de l’ensemble des membres de l’assemblée, un devis comparatif sera demandé aux Pompes Funèbres CARRIÉ VAYSSET de Saint-Côme-d’Olt. M. Christian VAYSSIÈRE se porte volontaire pour demander une offre de prix avec pour base 6 cases pour le cimetière de Saint-Juéry et 6 cases pour le cimetière de Touluch ; en isolant le prix des fondations béton (éventuellement réalisables par les agents communaux) du prix du monument. Un devis révisé sera en parallèle demandé aux Pompes Funèbres LAURENT.

En fonction du coût de revient, le prix de vente des cases sera à déterminer en séance du Conseil Municipal.

Un devis établi par SUEZ EAU est présenté par Monsieur le Maire suite à une demande d’administré. Il s’agit d’unchiffrage en vue d’implanter un nouveau poteau incendie entre Vézac et Servolles pour un montant de 1 634,14 € HT. Cette demande surprend les pompiers volontaires présents au sein de l’assemblée qui alertent à l’unisson sur le débit important nécessaire d’une borne incendie afin qu’elle soit opérationnelle et utilisable, mais aussi sur l’étroitesse de la voie. Si un poteau est installé à l’emplacement demandé, une aire de stationnement devra être imaginée afin que le camion incendie puisse faire le plein tout en laissant la voie de circulation libre aux autres véhicules.

M. Bruno NAYROLLES indique que les sapeurs-pompiers utilisent toujours les mêmes poteaux pour se ravitailler en eau car ils en connaissent les points à fort débit et l’ajout d’un poteau à cet endroit-là ne changera pas leurs habitudes.

M. Ghislain LAVERGNE préconise de répertorier les lacs et plans d’eau et de trouver de solutions de pompage appropriées plutôt que d’éteindre les feux avec de l’eau potable. Monsieur le Maire profite de l’instant pour expliquer que cette réflexion est en marche, un entretien avec le chef de compagnie, M. RIEUTORT, a eu lieu pour imaginer un système de pompage au plan d’eau de Sangayrac. Une étude sera prochainement engagée à ce sujet.

Il est proposé de faire valider cette demande d’administré par le SDIS et notamment la caserne locale car cela ne sert à rien d’ajouter un poteau incendie s’il reste inutilisé.

M. Didier CASSAGNES précise que sur Cassou il y a 5 poteaux incendie mais qu’ils ne servent jamais car en cas de besoin, les pompiers vont toujours se ravitailler au Valadou.

Note : Monsieur le Maire a eu le Capitaine ROUQUETTE du SDIS qui souhaiterait que soient installées des citernes ou des bâches de 60 m³ et plus, en remplacement de certains poteaux qui n’ont pas de débits.

14 - DÉLIMITATION DE LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE / DÉLÉGATIONS DU MAIRE

Délibération n°20240708_13

Vu la recrudescence des demandes portant délimitation de la propriété de la personne publique, Vu la délibération n°20200703_12 du 3 juillet 2020 portant délégations au Maire, Vu la délibération n°20221212_07 du 12 décembre 2022 portant modification des délégations au Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Considérant que dans l'intérêt d'une bonne gestion des affaires de la commune, il y a lieu d’ajouter au contenu des délégations données au Maire par le Conseil Municipal le point n°1 de l’article L.2122-22 du CGCT relatif aux actes de gestion du domaine public, à savoir :

« D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ».

M. Le Maire propose à l'assemblée délibérante de lui donner délégation conformément aux articles sus-visés.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de mettre à jour les délégations données au Maire, par délibérations n°20200703_12 et n°20221212_07, pour la durée de son mandat pour :

-D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales (ajout de ce point par la présente délibération) ;

-Prendre toute décision concernant la passation, l'exécution, et le règlement des marchés et des accords-cadres , ainsi que toute décision concernant leur avenants, dès lors que leur montant demeure inférieur à 5 000 euros HT et que les crédits sont inscrits au budget (montant porté de 3 000 à 5 000 euros HT par délibération n°20221212_07) ;

(Les points ci-après faisant référence à la délibération n°20200703_12 n’ont pas été modifiés)

-décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

-passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

-créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

-prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

-décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

-fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;-décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

-exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

-régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

-demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions.

Le Conseil Municipal :

-dit que la présente délégation concerne le budget principal et tous les budgets annexes ; -dit qu'il sera rendu compte à chaque réunion du Conseil Municipal des décisions prises par M. Le Maire dans le cadre de ces délégations.

Toutes dispositions antérieures sont annulées par la présente.

15 - DÉCISIONS MODIFICATIVES

BUDGET CAMPING - Délibération n°20240708_11

M. le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à un virement de crédit sur le budget camping pour régulariser une erreur sur un titre de 2023 relatif au fond de caisse de la régie.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la décision modificative suivante :

Budget Camping - Décision modificative n°1

Virement de crédits

Op/Chap compte libellé montant

Fonc. Dépenses Chap 67 673 Titres annulés sur exercices antérieurs +97,00

Fonc. Dépenses Chap 011 61528 Entretien Autres bâtiments -97,00

BUDGET BOULANGERIE - Délibération n°20240708_12

M. le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à un virement de crédit sur le budget Boulangerie afin de prévoir des crédits en fonctionnement pour couvrir certaines dépenses d’entretien de la boulangerie dans le cadre de la remise en location. Les crédits seront prélevés sur les sommes provisionnées pour les travaux d’aménagement de la boulangerie.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la décision modificative suivante :

Budget Boulangerie - Décision modificative n°1

Virement de crédits

Op/Chap compte libellé montant

Fonc. Dépenses Chap 011 615228 Entretien Autres bâtiments +2 500,00

Fonc. Dépenses Chap 023 023 Virement à la section d’investissement -2 500,00

Inv Recettes Chap 021 021 Virement de la section de fonctionnement -2 500,00

Inv Dépenses Op 101 2132 Agrandissement de la boulangerie -2 500,00

M. Didier CASSAGNES demande si les crédits disponibles en investissement permettraient d’envisager des travaux de voirie au Camping. Il lui est répondu que 105 000 euros HT sont actuellement disponibles en investissement sur lebudget Camping. Monsieur le Maire lui répond également que des investissements portant sur l’assainissement du Camping seront également à prévoir. En effet, au vu des résultats de la phase 2 du diagnostic assainissement, une quantité importante d’eau claire dans les réseaux est à signaler au niveau des emplacements nus. Une étude de ces deux points sera à mener et les travaux seront à effectuer dans l’ordre, à savoir, la réfection du réseau d’assainissement avant la réfection de la voirie.

M. Bruno NAYROLLES profite de l’instant pour demander à Monsieur le Maire s’il a obtenu des devis pour la mise en place d’une climatisation réversible dans les chalets du Camping et s’il a pu voir avec la société CETEC pour l’isolation thermique de ces derniers. Monsieur le Maire lui répond qu’il n’a obtenu qu’un seul devis de climatisation pour le moment et que la société CETEC n’a pas encore été consultée pour l’isolation thermique. Il précise qu’une pompe à chaleur de 5kg suffit pour chauffer un chalet l’hiver.

L’enfouissement de la ligne haute tension qui passe au-dessus du Plan d’eau est également évoqué, les travaux risquent d’abîmer la voirie, raison de plus pour attendre. M. le Maire indique que les devis existants prévoient l’enfouissement de la ligne jusqu’au transformateur, une deuxième solution prévoie de changer le transformateur, Les devis actualisés de la part d’ENEDIS sont toujours en attente de réception. Une relance sera effectuée.

16 - QUESTIONS DIVERSES

• Atelier Flash / Restitution Publique : M. le Maire rappelle que la restitution publique aura lieu le 15 juillet 2024, et souhaiterait connaître les présents afin d’anticiper le buffet.

• Restitution Phase 2 Diagnostic Assainissement : M. le Maire informe que la phase 2 du diagnostic du réseau de l’assainissement est terminée, celle-ci portait sur une campagne de mesures et diagnostic du réseau entre le 15 avril et le 16 mai afin de localiser les tronçons de réseau sujets aux eaux claires parasites permanentes (ECPP, infiltration d’eaux de nappes ou autres), et de localiser les secteurs sujets aux eaux claires météorites (ECPM, branchement d’eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées). Les mesures ont été faites par analyse des débits sur nuit/jour et période pluvieuse/période sèche. En août, une mesure sur 24h sera faite pour vérifier le calibrage de la station d’épuration. M. Didier CASSAGNES note tout de même qu’il manquera le collège, M. le Maire acquiesce mais souligne que la mesure sera quand même significative.

Les résultats montrent que le taux d’ECPP est non négligeable (entre 25 et 48%), les tronçons problématiques seront inspecté par caméra : route d’Entraygues, rue St Jean (il semble que les pluviales ne soient pas branchées sur ce secteur), rue principale/route du Nayrac entre la rue St Jean et le garage Gibelin, Lotissement Beau Soleil, camping, conduite qui descend de la zone des Molèdes, et la conduite entre le lotissement de Sangayrac et la station d’épuration.

• Campagne capture chats errants : Monsieur le Maire annonce que par arrêté municipal une capture de chats errants aura lieu du 1er juillet 2024 au 31 août 2024. Grâce aux démarches entreprises par une administrée, un soutien financier de la Fondation Brigitte Bardot a été accordé à la commune pour l’opération de 8 chats. Monsieur le Maire précise que la campagne se portera au-delà de 8 chats. Mme Elisabeth BROUZES indique que lors de la dernière opération en 2022, seulement 6 chats avaient été opérés.

• Festival du Rouergue : Monsieur le Maire indique qu’un groupe folklorique italien viendra se produire le mercredi 7 août 2024 au soir au Gymnase de Saint-Amans-des-Côts dans le cadre du Festival du Rouergue.

• Courrier reçus : Monsieur le Maire donne lecture du courrier de remerciements reçu de l’établissement Français du Sang suite à la collecte en date du 27 mai. Sur l’après-midi, 53 donneurs se sont succédé.

• Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu de la part de Mme Adeline GAUZIT-BAKSH concernant son accord pour la vente de 1237 m² (parcelle J743), 1148 m² (parcelle J374) et 546 m² (parcelle I136) en vue de la création d’un cheminement piéton le long de la RD 34 entre la Maison de Santé et le Centre de Secours.

• Dispositif expérimental RD 97 : M. le Maire présente le plan d’un aménagement du carrefour du Peyrot, proposé en accord avec les services du département. Devant la problématique de l’absence de visibilité de ce carrefour, le dispositif prévoit un croisement à cinq feux tricolores, dont un dans la descente de la rue du Peyrot. La solution d’un rond point n’est pas envisageable pour les poids lourds.

M. Bruno NAYROLLES intervient pour exprimer son désaccord sur cette solution, il estime que quatre feux c’est trop pour une petit commune comme Saint-Amans-des-Côts et que ce seront les seuls feux entre Saint- Amans-des-Côts et Rodez soit sur un tronçon de 50 km. Il propose de ne mettre qu’un feu dit « de récompense » sur la RD (qui passe au vert quand la vitesse est respectée). M. Christian POUGET dit que cela ne résout pas la problématique de l’absence de visibilité quand on arrive de la rue du Peyrot. M. NAYROLLES est bien d’accord et dit que la haie de la propriété à l’angle est un problème et gène énormément la visibilité, encore plus pour les poids lourds car en hauteur la haie penche vers la route. M. Didier CASSAGNES souligne cependant que la dangerosité des voitures qui arrivent sur la droite quand on est à l’arrêt rue du Peyrot n’a rien à voir avec le problème de la haie, et que le danger est réel car il y a eu deux morts déjà. M. NAYROLLES dit qu’une des personnes a été écrasée par le porte à faux d’un semis et que le problème des feux n’ychangera rien. M. Frédéric BARTHE propose de mettre un stop sur la RD 97 en venant du NAYRAC, cependant il faut le mettre en retrait pour ne pas gêner le virage des camions et du coup il n’y a plus de visibilité. M. Bruno NAYROLLES dit que les feux seront grillés, comme les stops, M. Christian POUGET dit que les feux sont plus incitatifs.

La discussion se reporte sur les feux « de récompense », M. Didier CASSAGNES mentionne que les feux liés à la vitesse sur panneau solaires ne sont pas réglementaires, M. le Maire informe également que les services du Département lui ont dit qu’il n’était pas possible d’en mettre sur une route départementale. Les élus s’interrogent alors sur le fait qu’un de ces feux ait été posé à Laguiole sur la RD venant d’Espalion. Il faudra reposer la question au Département.

Concernant les chicanes qui ont été mises en test route du Nayrac, M. le Maire informe que c’est une initiative du Département, avec son accord. M. Bruno NAYROLLES dit qu’elles ont été mal disposées et on est obligé d’empiéter sur le trottoir.

M. Bruno NAYROLLES renouvelle son opposition au système des quatre feux tricolore.

Aucune décision n’est prise concernant l’aménagement du carrefour.

• Approbation du Rapport Annuel 2023 SMICTOM : Point ajourné à la prochaine séance. M. Bruno NAYROLLES profite de l’instant pour rappeler qu’il existe un réel problème de tri des déchets. L’idée d’organiser une réunion publique menée par le SMICTOM est remise à l’ordre du jour. Monsieur le Maire propose d’organiser une sensibilisation au tri auprès des administrés courant de l’automne 2024. M. Jean MARTY rebondit en indiquant que les personnes sensibilisées au tri le font déjà, celles que ne trient pas ne feront pas la démarche de venir à cette réunion.

Note : après prise de contact, le Sydom va organiser une animation de sensibilisation au tri lors du marché du 22 août 2024.

• Réunion des parents d’élèves / Cantine : Monsieur le Maire fait un compte rendu de la réunion provoquée en date du mardi 2 juillet 2024 avec les parents d’élèves au vu, notamment, des problèmes récurrents à la cantine. Monsieur le Maire fait état de 10 parents présents pour 55 élèves. Mme Claire GUILLEMAIN, gestionnaire au Collège de la Viadène a expliqué le fonctionnement de la cantine, la préparation des repas et la facturation et a apporté son soutien au travail du personnel de cantine. Après cette intervention, Monsieur le Maire indique qu’il n’y avait plus de questions, ni de malaise de la part des parents. Monsieur le Maire déplore cependant qu’un parent ait attendu le départ de Mme GUILLEMAIN pour s’exprimer.

M. Bruno NAYROLLES indique que les parents à l’initiative du courrier, rédigé sur conseil de certains parents délégués, et remis à l’ensemble des conseillers lors de la séance du 3 juin 2024 ne pensaient pas qu’il ait une si grande portée. Mme Elisabeth BROUZES insiste en disant que pour elle le courrier était très bien rédigé et qu’il n’y a pas de mauvaises interprétations possibles. M. Christian POUGET n’est pas de cet avis, à l’écrit il y a plusieurs façons d’interpréter et de rester dans le doute d’un non-dit, contrairement au face à face où les choses peuvent être mieux posées et explicitées. M. Ghislain LAVERGNE appuie cette opinion en indiquant que d’autres parents d’élèves ont également mal interprété ce courrier, de même que le cuisinier du collège.

M. Christian VAYSSIÈRE demande quelles sanctions peuvent éventuellement s’appliquer aux élèves et/ou familles perturbatrices du service. Monsieur le Maire rappelle que de tels comportements ont une incidence sur le personnel en charge du temps de cantine et de garderie, certains agents ont souhaité cesser leur activité, et les agents ont beau changer, aucun nouvel agent ne souhaite rester. Il indique que les parents d’élèves vont se mobiliser afin de trouver de nouvelles candidatures et précise que du côté de la Mairie, quelques candidatures ont déjà été reçues. Un règlement de cantine sera également établi. M. Jean MARTY indique qu’il faudrait définir un référent en cas de problème à la cantine car les parents ne savent pas à qui s’adresser. Ce point sera à aborder lors de la réunion de rentrée.

• Travaux Touluch : M. Christian POUGET indique que les travaux ont commencé semaine 27 avec une première réunion de chantier le jeudi 4 juillet en présence de l’entreprise BRASSAC (maçonnerie et gros œuvre), de M. Claude LEMAIRE (plombier) et de Mme Isabelle FRAYSSINET (maître d’œuvre). L’entreprisse BRASSAC a attaqué à décaisser la grange.

• Requête Mme TOSSER : Monsieur le Maire informe de la réception d’une requête présentée par Mme TOSSER auprès du Tribunal Administratif de Toulouse enregistrée en date du 20 juin 2024 dont l’objet concerne pour partie les limites de propriété des bâtiments de l’école, et en second lieu l’installation de pompes à chaleur sur ledit bâtiment. Monsieur le Maire indique être en attente du retour de l’avocat concernant un mémoire en réponse. M. Yves CASEJUANE précise qu’un ouvrage public mal construit ne se démolit pas.

• Pot d’accueil Camping : Monsieur le Maire annonce que la saison estivale au camping a commencé. Les pots d’accueil du dimanche soir vont recommencer dès le dimanche 14 juillet et demande aux élus de convenir des permanences. Mme Elisabeth BROUZES demande si quelqu’un a été trouvé pour l’offre d’emploi au camping. Monsieur le Maire lui répond que la saisonnière prise en service administratif pour 15 jours au mois de juillet,fera un mois au camping. Reste à trouver quelqu’un pour la dernière semaine du mois d’août.

14 juillet : Jean MARTY

21 juillet : Elisabeth BROUZES

28 juillet : Frédéric BARTHES

dates suivantes à définir

M. Jean MARTY demande ce qu’il en est des réservations au Domaine de Sangayrac. Monsieur le Maire précise que c’est une gérance et qu’il n’est pas au courant des taux de remplissage.

• Animations de l’été : M. Bruno NAYROLLES explique qu’une réunion avec les associations est prévue le 9 juillet pour organiser et répartir les Mardis de la Musique. Ces derniers commenceront le mardi 23 juillet (au lieu du 16 juillet car trop proche du Bal des Pompiers) pour se terminer le mardi 21 août ou le mardi 27 août. Les autres manifestations à venir : les 2 brocantes et la Fête du 15 août.

• Atelier Énergie : Une invitation portant sur un Atelier Énergie organisé le jeudi 11 juillet 2024 par la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène a été adressée à l’ensemble des élus par mail.

• CFU : M. le Maire informe les élus que Le Compte Financier Unique (CFU) peut à partir des comptes 2024 être généralisé à l'ensemble des budgets collectivités. L’accord du Conseil Municipal n’est pas nécessaire, mais celui-ci doit en être informé. M. le Maire a donné son accord au Trésor Public. Ce document remplace le Compte Administratif (établi par le Maire) et le Compte de Gestion (établi par le Trésorier), les élus voteront désormais un document unique et le contrôle de l’exécution budgétaire sera réalisé automatiquement au fil de l’eau et non en fin d’année budgétaire.

• Transports : M. Bruno NAYROLLES informe les élus qu’il a été à une réunion de la Communauté de Communes sur le Programme TIMS, Territoire Inclusion Mobilité & Sobriété, pour l’Occitanie. Pour rappel la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène est lauréate de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Territoires Inclusion Mobilité Sobriété » (TIMS). Les projets sélectionnés visent à développer des réponses à la mobilité durable et solidaire. En ce sens, ils portent sur des services de mobilité écoresponsables permettant des économies d’énergies d’une part, et s’adressent à des publics qui rencontrent des difficultés liant précarité et mobilité d’autre part. Il s’agit désormais d’engager la mise en œuvre des 6 actions inscrites au programme TIMS qui sont les suivantes :

◦ Solution Vélos cargos

◦ Optimisation du service Le Valadou

◦ Solution Taxi solidaire

◦ Solution auto-partage

◦ Transport d’Utilité Sociale

◦ Accompagnement collectif

Les quatre bourgs centre expérimenteront chacun un type de mobilité défini dans ce programme :

◦ Mur-de-Barrez expérimentera le transport bénévole qui fait appel au bénévolat de la population, avec un dédommagent sur la base du remboursement des frais de transport des agents publics (32 cts du km pour un véhicule 5cv),

◦ Sainte-Geneviève-sur-Argence expérimentera le vélo cargo pour les crèches,

◦ Laguiole et St Chély d’Aubrac expérimenteront la mise à disposition d’un véhicule pour la population,

◦ Saint-Amans-des-Côts expérimentera le taxi solidaire.

M. Bruno NAYROLLES déplore que des réunions aient eu lieu a préalable à ce sujet au sein des services de la communauté de communes et que des décisions aient été prises sans l’accord des élus, notamment en ce qui concerne le taxi solidaire. Il regrette que les instances décisionnaires soient de simple chambre de validation de décisions qui ont déjà été prises par les services de la communauté ;

Concernant le taxi solidaire, le principe est que celui-ci est soumis à revenu, et pour un tarif entre 15 et 20 euros. M. Bruno NAYROLLES a fait part de son scepticisme concernant l’aspect très restrictif d’accès à ce transport solidaire (uniquement transport médical, conditions de revenus, âge, 5 trajets par an...), qui ne sera disponible que pour un nombre très restreint de personnes.

M. le Maire rappelle que les deux représentants de la commune auprès de la Communauté de Communes ont voté contre la mise en place de ces nouveaux mode de mobilité pour ces raisons mais également car ces solutions n’apportent pas de remplacement satisfaisant au système de transport à la demande préalablement existant sur le secteur. Ce vote négatif concernait l’impact pour la Viadène, qui est le seul secteur à ne pas bénéficier de ligne régulière, et non pour les autres bassins de vie

Mme Martine SEGARD-MAYEUX souhaiterait qu’on fasse jouer la labellisation Bourg Centre puisqu’elle esteffective, Saint-Amans-des-Côts étant le seul bourg centre sans transport régulier. M. Bruno NAYROLLES rappelle que la Région ne financera pas ces modes de mobilité, seuls la communauté de communes le fera.

• Viadène Raid Aventure : M. Bruno NAYROLLES informe l’assemblée du refus d’aide financière prononcé par la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène au regard de la demande faite pour l’organisation du Viadène Raid Aventure avec pour motif que le plafond des dépenses est en-deçà des 25 000 €. M. Bruno NAYROLLES constate que peu de manifestations entrent dans ce cas et ne compte pas en rester là, la Communauté de Communes ayant affirmé que les associations locales seraient gagnantes suite à la modification des conditions de subventionnement, or ce n’est pas le cas.

• Cérémonies du 14 juillet : 11h 30 au monument suivi d’un repas à 12h30.

Fin de la réunion à 23h02

La prochaine séance du Conseil Municipal est programmée au lundi 2 septembre 2024.

Le Maire, Christian CAGNAC Le Secrétaire, M. Jean MARTY

M. CAGNAC M. NAYROLLES M. CASSAGNES M. POUGET

Mme SEGARD-MAYEUX M. LAVERGNE M. BARTHE Mme LEMAIRE

proc. à Ghislain LAVERGNE

Mme VERNHES

proc. à Yves CASEJUANE

M. CASEJUANE M. MARTY M. G VAYSSIÈRE

M. C VAYSSIÈRE Mme BROUZES