Conseil Municipal - CM 021224

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Conseil Municipal - CM 021224 Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Saint-Amans-des-Cots. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 021224)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Travail et emploi, PROCÈS-VERBAL DE RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-AMANS-DES-CÔTS

EN DATE DU 2 DÉCEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre le deux décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint- Amans-des-Côts dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Christian CAGNAC, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 26 novembre 2024

Étaient présents : M. Frédéric BARTHE, Mme Elisabeth BROUZES, M. Didier CASSAGNES, M. Ghislain LAVERGNE, Mme Isabelle LEMAIRE, M. Jean MARTY, M. Bruno NAYROLLES, M. Christian POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M. Christian VAYSSIÈRE, M. Gilbert VAYSSIÈRE, Mme Jeannine VERNHES

Absent excusé : M. Yves CASEJUANE

Procuration : M. Yves CASEJUANE donne procuration à Mme Jeannine VERNHES

Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de l'assemblée et M. Christian VAYSSIÈRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions, qu’il a acceptées.

1 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA DERNIÈRE RÉUNION

Le procès-verbal de la réunion du 4 novembre 2024 est approuvé à l'unanimité sans aucune remarque.

2 - DÉCISIONS DU MAIRE

EN VERTU de la délégation des missions qui lui a été conférée par décision du Conseil Municipal du 8 juillet 2024.

État pour la période allant du 29 octobre au 22 novembre 2024

Décisions N° Portant sur Fournisseurs / Tiers Montant € TTC

BUDGET COMMUNE

2024-523 Remboursement caution départ 30/10/2024 TURPIN Stevens 210.00

2024-524 Alarme Salle des fêtes AUBRAC ELECTRICITE 3 821.04

2024-525 Plaque vibrante et transpalette CHAUSSON MATERIAUX 759.42

2024-526 Changement titulaire carte grise TOYOTA VIADENE AUTO 347.76

2024-527 Carburant octobre 2024 VIADENE AUTO 151.97

2024-528 Rando fours encizes + réunion debrief raid VIADENE ALIMENTATION AMBERT 284.15

2024-529 Divers élections gerbes foire atelier flash (avril à août 2024) VIADENE ALIMENTATION AMBERT 859.12

2024-530 Fourniture diverse + goupille tondeuse UNICOR 13.86

2024-531 Fournitures voirie + divers fournitures salle des fêtes GEDIMAT FRANCOIS MATERIAUX 444.10

2024-532 Divers entretien fournitures + BAL Groupama INTERSERVICE 139.55

2024-533 Râteau à feuilles INTERDISTRIBUTION SARL 37.95

2024-534 Recharge agenda maire PLEIN CIEL ESPALION 9.90

2024-535 Regsitre sécurité école SEDI 34.80

2024-536 Mallettes de secours PPMS École AUBRAC CONFORT MEDICAL 289.80

2024-537 Dictionnaire Eurêka école 7 ans CULTURA 16.65

2024-538 Doubles clés local senior MOISSET Benoît 120.00

2024-539 Poudre graphite et doubles clés local seniors CORDONNERIE CHAUDERON 22.00

2024-540 Débroussaillage COCHIN Jean-Yves 9 990.00

2024-541 Calcaire piste Bois Redon GALIBERT ET FILS 381.61

2024-542 Visite pollution TOYOTA AUTOSUR CONTROLE TECHNIQUE 31.00

2024-543 Contrôle technique Kangoo NORD AVEYRON CONTROLES 77.00

2024-544 Contrôle technique Nissan NORD AVEYRON CONTROLES 80.00

2024-545 Remise en état monuments LAURENT ROBERT 2 775.00

2024-546 Gerbe décès Marie-Thérèse VAYSSIÈRE COMME UNE FLEUR 100.00

2024-547 Feu d'artifice Août 2024 ARTIFEUX 7 400.00

2024-548 Navette cantine sept oct 2024 SARL TEYSSEDRE ET FILS 1 484.00

2024-549 Campagne stérilisation chats errants octobre 2024 SARL VET'AMAZONES 864.05

BUDGET ASSAINISSEMENT

2024-550 Fournitures entretien INTERSERVICE 12.00

2024-551 Rempl sonde et transmetteur oxygène suite orage 29/06/24 SUEZ BEZIERS 4 903.20BUDGET CAMPING

2024-552 Pots d'accueil été 2024 / divers entretien et petits déjeuners VIADENE ALIMENTATION AMBERT 427.73

2024-553 Divers fournitures et entretien VIADENE ALIMENTATION AMBERT 7.50

2024-554 Diverses fournitures d'entretien INTERSERVICE 10.26

2024-555 Complément facture pots d'accueil et divers VIADENE ALIMENTATION AMBERT 59.65

2024-556 Divers fourniture entretien BRICO DEPOT 104.39

2024-557 Nettoyage linge camping (draps, couvertures, oreillers, …) ASSOCIATION TRAIT D’UNION 90.07

2024-558 Frais de déplacement octobre MOLINARIE FRANCOISE 33.41

BUDGET STRUCTURE D'ACCUEIL

2024-559 Divers fourniture entretien INTERSERVICE 32.90

2024-560 Location machine à café reprise contrat octobre 2024 GRANDE BRULERIE DE L'AVEYRON 48.00

Pour un montant total de 36 473,84 € TTC.

Décision n°2024_561 portant sur la création d’une régie de vente de pain, des tarifs afférents, nomination des régisseurs et mandataires.

Décisions 2024-538 / 2024-539 : Mme Elisabeth BROUZES s’étonne pour le double des clés du Local Seniors fait à deux reprises. En effet, une erreur s’est glissée, des clés ont été faites dernièrement auprès du cordonnier pour la salle des fêtes, la salle des associations et l’école. Étant un modèle spécifique, celles du Local Seniors ont bien été réalisées sur Aurillac via Benoît MOISSET.

Décision 2024-541 : Mme Isabelle LEMAIRE demande de quoi il s’agit, M. Christian POUGET précise que le calcaire est en fait le tout venant utilisé pour réparer les petites dégradations de la chaussée et les trous des chemins.

Arrivée de M. Jean MARTY à 20h46

3 - VENTE MAISON DELMAS (PAYEN)

Suite à l’orage de grêle intervenu en juillet 2023, la commune a fait une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance. Seulement, au vu du nombre important de bâtiments communaux endommagés (dont la toiture de la Maison Delmas occupée par la famille Payen), la commune est toujours en attente du rapport de l’expert et du chiffrage des dommages.

Le couvreur est intervenu sur la toiture de la Maison Delmas courant du mois de novembre 2024, la facture devrait être reçue prochainement.

Au vu de cette dernière inconnue, le calcul précis des mensualités à appliquer à la famille, qui souhaite racheter ce bien sous forme de location-vente, n’étant pas possible, ce point est ajourné à une prochaine séance.

De plus, la famille souhaite conserver des échéances mensuelles avoisinant leur loyer actuel.

Arrivée de M. Bruno NAYROLLES à 20h48

4 - APPROBATION DE DEVIS

Délibération n°20241104_01

Monsieur le Maire présente à l’assemblée quatre devis de l’entreprise EGTP :

- réfection du chemin de Bélière d’un montant de 15 345.00 € HT ;

- enrochement au niveau du pont de Rebiliergues d’un montant de 7 446.00 € HT ;

- réfection de la piste de Cassou d’un montant de 2 059.00 € HT ;

- réalisation d’une traversée de route avec enrochement pour mise en place d’une conduite d’eau à Servoles pour un montant de 3 450.00 € HT.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les quatre devis de l’entreprise EGTP d’un montant total de 28 300.00 euros HT.

Les crédits correspondants seront prévus au budget primitif 2025.

Concernant le devis du chemin de Bélières, M. Jean MARTY remarque que ça fait beaucoup d’argent pour un chemin peu utilisé, M. Christian POUGET en convient et dit que les travaux vont se concentrer sur une partie du chemin dans un premier temps. Il informe que le devis EGTP n’était pas le moins cher mais la prestation était supérieure avec terrassement et enrochement, ce qui évitera d’y revenir dans les prochaines années.M. le Maire présente également un devis de la société Colas, de 4787,00 euros HT pour le nivellement de pistes forestières à Touluch. Ce devis fera l’objet d’une décision du maire, néanmoins il tenait à en faire part le Conseil Municipal. M. Christian POUGET précise que le rendu est meilleur avec niveleuse et compacteuse mais que ce n’est pas faisable sur tous les chemins lorsqu’il y a de la roche.

Délibération n°20241104_02

Monsieur le Maire présente à l’assemblée un devis de l’entreprise MOISSET MENUISERIE portant sur la rénovation de l’ensemble des menuiseries avec volets roulants (soit 11 fenêtres et 1 porte d’entrée) de l’ancien Presbytère de Saint- Amans-des-Côts, en vue de le réaménager en logement communal locatif, pour un montant de 15 495.00 € HT.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le devis de MOISSET MENUISERIE d’un montant de 15 495.00 euros HT.

Les crédits correspondants seront prévus au budget primitif 2025.

Mme Jeannine VERNHE demande comment est chauffé le presbytère. Au fioul, lui est-il répondu. M. le Maire précise que le bâtiment est en bon état et pourrait être loué, les murs sont épais de 90 cm isolation comprise, et il y a 20 cm d’isolant au grenier. Il serait préférable néanmoins de refaire des peinture et boucher quelques trous aux plafonds, des petits aménagements sont également à prévoir pour séparer deux chambres communicantes et leur salle de bain.

Délibération n°20241104_03

Monsieur le Maire présente à l’assemblée un devis de l’entreprise Grégory DUBUISSEZ portant sur la rénovation des peintures du deuxième logement gauche de la gendarmerie comprenant les pièces suivantes : cuisine, séjour, entrée, salle de bains, WC, chambre 1, cage d’escalier et portes, pour un montant de 19 477.75 € HT.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le devis de Grégory DUBUISSEZ d’un montant de 19 477.75 euros HT.

Les crédits correspondants seront prévus au budget primitif 2025.

M. le Maire précise que ce logement est vide actuellement. D’autre part les plafonds sont constitués de dalles polystyrènes collées, il faut les décoller, poncer et ré-enduire, d’où le coût élevé du devis.

5 - CONTRAT SFR ANTENNE RELAIS

Suite à la reprise de ce dossier par l’entreprise CIRCET FRANCE, toujours pour le compte de SFR, les négociations pour la mise en place d’une nouvelle antenne au Lotissement du Peyrot ont repris et une nouvelle proposition de contrat a été établie avec une redevance annuelle d’un montant de 6 000 € contrairement au 5 300 € proposés précédemment.

Mme Elisabeth BROUZES demande si les habitants du secteur ont été informés de ce projet. Monsieur le Maire lui répond qu’une étude d’impact a été demandée à la société afin de pouvoir informer les riverains au plus juste. Lorsque cette dernière sera finalisée, du porte-à-porte sera fait auprès des 7 maisons, se situant dans le périmètre des 100 mètres, concernées par d’éventuelles « nuisances ». Selon les premiers chiffres, les nuisances de l’antenne sont largement en-dessous des seuils de tolérance. L’Association des Maires a également été consultée afin de vérifier, juridiquement, les clauses du contrat proposé.

Mme Borie, de l’ADM12, conseille de se renseigner sur le statut juridique de ce terrain, si c’est du domaine public ou privé (même si ce n’est pas cadastré ça peut être du domaine privé dans la mesure où ce n’est pas affecté à un usage public), elle recommande de se rapprocher d’un notaire car la législation change selon que c’est l’un ou l’autre.

D’autre part elle conseille de vérifier certaines clauses comme l’article 5 qui dit que le preneur peut résilier mais pas le bailleur ce qui lui paraît abusif, et l’article 9 restitution des lieux : quid du devenir du matériel en place ?

M. Bruno NAYROLLES fait remarquer que même si le projet rentre dans les normes, certains riverains ne le voudront pas à proximité de leur habitation. En effet, nombre d’entre eux ont acheté leur résidence alors même que l’ancienne antenne ne fonctionne plus depuis longtemps. Mme Jeannine VERNHES souligne qu’il y a déjà eu une antenne à cet endroit, M. le Maire précise qu’il s’agissait d’une antenne hertzienne, non fonctionnelle depuis de nombreuses années.

Le sujet sera remis à l’ordre du jour d’une prochaine réunion, après retour des riverains et réponses aux questions soulevées par Mme Bories.6 - DÉCISIONS MODIFICATIVES ET VOTE DU BUDGET VENTE DE PAIN

Délibération n°20241202_04

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’abonder le chapitre 012 Charges de personnel dont les crédits sont insuffisants.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la décision modificative suivantes :

Budget Principal - Décision modificative n°8

Virements de crédits

Op/Chap compte libellé montant

Fonc Dépenses Chap 012 6411 Personnel titulaire + 5 109,47

Fonc Dépenses Chap 012 6450 Charges des SS et prévoyance + 17 228,34

Fonc Dépenses Chap 65 657388 Participation budget Boulangerie - 22 337,81

Budget Boulangerie - Décision modificative n°2

Virements de crédits et modification de crédits

Op/Chap compte libellé montant

Fonc Dépenses Chap 023 023 Virement à la section d’investissement - 22 337,81

Fonc Recettes Chap 74 74741 Participation commune - 22 337,81

Inv Recettes Chap 021 021 Virement de la section de fonctionnement - 22 337,81

Inv Dépenses Op 101 2132 Construction bâtiments privés - 22 337,81

Délibération n°20241202_05

M. le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits de certaines opérations doivent être ajustés afin de pouvoir assurer le paiement des factures avant le vote du prochain budget. Les restes à réaliser seront définis par la suite en réunion de commission des finances.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la décision modificative suivantes :

Budget Principal - Décision modificative n°9

Vote de crédits supplémentaires et virements de crédits

Op/Chap compte libellé montant

Inv. Dépenses Op 144 2181 Matériel et mobilier + 6 394,93

Inv. Dépenses Op 201 2132 St Juery Touluch / Ecole Touluch + 159 068,30

Inv. Dépenses Op 239 2151 Voirie + 5 744,40

Inv. Dépenses Op 127 21538 Eclairage public - 2 519,18

Inv. Dépenses Op 273 2113 Equipements sportifs - 4 343,54

Inv. Dépenses Op 276 2132 Réno SP Mairie Anc. Gendarmerie - 13 282,56

TOTAL + 151 062,35

Inv. Recettes 13 1317 FEDER Subv Halieutique - 20 932,13

Inv. Recettes 13 1323 DÉPARTEMENT subv Salle Polyvalente + 25 000,00

Inv Recettes 13 1323 DÉPARTEMENT subv salle Touluch + 6 823,00

Inv Recettes 13 1323 DÉPARTEMENT logements + 57 177,00

Inv. Recettes 13 13251 CCACV Mairie +43 798,08

Inv Recettes 13 13251 CCACV Voirie 2024 + 39 196,40

TOTAL + 151 062,35Délibération n°20241202_06

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’abonder le chapitre 012 Charges de personnel du budget Camping dont les crédits sont insuffisants.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la décision modificative suivantes :

Budget Camping - Décision modificative n°2

Virements de crédits

Op/Chap compte libellé montant

Fonc Dépenses Chap 012 6411 Personnel titulaire + 10 646,75

Fonc Dépenses Chap 023 023 Virement à la section d’investissement -10 646,75

Inv Recettes Chap 021 021 Virement de la section de fonctionnement -10 646,75

Inv Dépenses Op 10002 2131 Divers Travaux sur bâtiments -10 646,75

Délibération n°20241202_07

M. le Maire expose au Conseil Municipal que le budget Zone Artisanale de Sangayrac était dormant depuis la réforme des collectivités locales de 2017 et le transfert de la compétence ZA aux communautés de communes. La ZA de Sangayrac ayant été supprimée de fait suite aux délibérations n°2023225 du 12 décembre 2023 de la communauté de communes Aubrac Carladez Viadène et n°20240205_07 du 5 février 2024 de la commune, le solde de ce budget doit être réintégré dans le budget principal.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la décision modificative suivantes :

Budget Principal - Décision modificative n°10

Virements de crédits

Op/Chap compte libellé montant

Fonc Dépenses Chap 023 023 Virement à la section d’investissement - 38 813,19

Fonc Dépenses Chap 042 71355 Variation des stocks de terrains aménagés + 37 496,06

TOTAL - 1 317,13

Fonc Recette Chap 002 002 Résultat de fonctionnement reporté - 7 737,13

Fonc Recette Chap 70 7015 Vente de terrains aménagés + 6 420,00

TOTAL -1 317,13

Inv Dépenses Chap 001 001 Solde d’exécution de la section d’inv. - 19 347,43

Inv Dépenses Chap 20 2088 Autres immo corporelles + 18 030,30

Inv Dépenses Chap 27 2764 Créances sur particuliers et autres P. droit privé + 95 557,37

TOTAL + 94 240,24

Inv Recettes Chap 021 021 Virement de la section de fonctionnement - 38 813,19

Inv Recettes Chap 024 024 Produits des cessions d’immob. + 95 557,37

Inv Recettes Chap 040 3555 Terrains aménagés + 37 496,06

TOTAL + 94 240,24

Délibération n°20241202_08

M. le Maire expose au Conseil Municipal que par délibération n°20241007_08 il a été créé un budget qui permettra de retracer les opérations de la gestion temporaire en régie de la boulangerie. M. le Maire propose de mettre au vote les prévisions budgétaires afférentes.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les prévisions budgétaires du budget annexe Vente de Pain ci-après et la décision modificative du Budget Général créant la participation à ce budget annexe :

Budget Primitif Vente de Pain

Fonctionnement Investissement

Dépenses 34 000,00 0607 – Achat de marchandises 23 000,00

6411 – Salaires contractuels 11 000,00

Recettes 34 000,00 0

707-Vente de marchandises 27 500,00

74 – Participation budget général 6 500,00

Décision Modificative n°11 budget principal

Virements de crédits et modification de crédits

Op/Chap compte libellé montant

Fonc Dépenses Chap 65 657381 Participation au budget Vente de Pain + 6 500,00

Fonc Dépenses Chap 023 023 Virement à la section d’investissement - 6 500,00

Inv Recettes Chap 021 021 Virement de la section de fonctionnement - 6 500,00

Inv Dépenses Op 276 2131 Réno Energ SP, Mairie, Anc Gendarmerie - 6 500,00

Délibération n°20241202_15

M. le Maire propose au Conseil Municipal de supprimer les prévisions concernant l’aménagement de la Boulangerie qui ont été mises à tort sur le budget Boulangerie, et, dans l’attente de la décision d’effectuer les travaux en une ou deux tranches, de provisionner une partie du montant de ces travaux sur le Budget Principal, individualisés dans l’opération 280-Aménagement Boulangerie et Appartements.

Oui cet exposé, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la création de l’opération 280 - Aménagement Boulangerie et Appartements sur le budget Principal et les décisions modificatives suivantes :

Budget Boulangerie - Décision modificative n°3

Vote de crédits supplémentaires

Op/Chap compte libellé montant

Fonc Dépenses 023 023 Virement à la section de fonctionnement -299 138,52

Fonc Recettes 74 74741 Participation budget général -299 138,52

Inv. Dépenses Op 101 2132 Agrandissement boulangerie - 299 138,52

Inv. Recettes 021 021 Virement de la section de fonctionnement - 299 138,52

Budget Principal - Décision modificative n°12

Vote de crédits supplémentaires et virements de crédits

Op/Chap compte libellé montant

Fonc Dépenses 65 657388 Participation budget Boulangerie -299 138,52

Fonc Dépenses 65 6541 Créances admises en non valeur +34 196,30

Fonc Dépenses 65 65748 Suvb de fonctionnement autres P. de droit privé +14 942,22

Fonc Dépenses 023 023 Virement à la section d’investissement +250 000,00

Inv. Dépenses Op 280 2132 Aménagement Boulangerie et Appartements +250 000,00

Inv. Recettes 021 021 Virement de la section de fonctionnement +250 000,00

M. Didier CASSAGNES demande ce qu’il adviendra du « Budget Vente de Pain » si un boulanger est trouvé pour reprendre, soit le dépôt de pain, soit la boulangerie. Il lui est répondu que le budget sera tout simplement dissout.

Mme Elisabeth BROUZES demande si le budget se vote en HT ou en TTC. Il lui est répondu que ce budget est prévu en TTC.

Note : après retour du service des Impôts des Entreprises de Rodez, le budget devra être soumis à TVA, il est donc voté HT.

Concernant la clôture du Budget ZA Sangayrac, il est précisé que c’est Mme CORNUEJOLS MARFIN, conseillère aux décideurs locaux qui a établi les écritures, sous réserve des deux dernières écritures de session concernant les ventes de terrains intervenues en 2024 (vente de la parcelle J 735 à Mme et M. MOULIER / vente de la parcelle J 740 à M. DUBUISSEZ).

Monsieur le Maire profite de l’instant pour annoncer que l’attribution FEDER du projet halieutique vient d’être communiquée. Le dossier des « aménagements halieutiques » qui était porté par le PNR et la Communauté deCommunes Aubrac, Carladez, Viadène dans le cadre d’un groupement, s’est vu écarté pour des soucis de pièces, d’où les réfections des subventions versées. De ce fait, cela a entraîné une diminution globale des subventions à percevoir pour l’ensemble des membres du dossier collaboratif FEDER, passant pour la commune de Saint-Amans-des-Côts de 26 960 € prévus à 6 027.87 € versés. M. Bruno NAYROLLES s’indigne car les collectivités paient le prix d’un manque de suivi du PNR, en charge de la demande de subvention FEDER. C’est pour cela que Monsieur le Maire se permet de rappeler à l’ensemble des élus, l’importance d’attendre d’attribution des aides AVANT de se lancer dans la concrétisation des projets. Cette latence est nécessaire pour assurer à la collectivité plus de sérénité au vu des dépenses réelles engagées et des subventions qu’elle recevra. M. Didier CASSAGNES suggère de faire remonter cet état de fait à M. Lucien VEYRE qui a initié ce projet « touristique » et s’étonne même que la Fédération de pêche, qui est le porteur de projet, n’ait pas dénoncé ce manquement.

7 - CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS

Délibération n°20241202_09

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’avoir recours à :

-un contrat d’accroissement temporaire d’activité à temps complet pour faire face aux incertitudes de santé de certains agents du service technique ;

-un contrat d’accroissement saisonnier d’activité à temps complet pour palier l’arrêt maladie programmé d’un agent du service technique.

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-1° ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de créer ces deux emplois non permanents pour des nécessités de service, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE à l’unanimité :

-La création d’un emploi contractuel à temps complet dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au service technique pour une période allant du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025 inclus. Le contrat pourra être reconduit dans la limite de 12 mois au total.

-La création d’un emploi contractuel à temps complet dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité au service technique pour une période allant du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025 inclus. Le contrat pourra être reconduit dans la limite de 6 mois au total.

Les rémunérations des agents seront calculées par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025.

Monsieur le Maire explique qu’un agent des services techniques va subir une lourde opération courant du mois de janvier 2025 et qu’il sera en convalescence durant plusieurs mois. M. Jean MARTY demande à quelle date se fait la fin de contrat dudit agent. Il lui est répondu que son contrat actuel prend fin au 31 mars 2025. La question est posée de prolonger le contrat de l’agent durant son arrêt maladie ou d’y mettre fin. Monsieur le Maire doit se renseigner auprès du Centre de Gestion, notamment en termes d’obligation de la collectivité, pour soumettre les différents cas de figure possible aux élus lors d’une prochaine séance.

Mme Elisabeth BROUZES s’étonne de proposer un renouvellement de contrat de seulement 3 mois aux jeunes agents techniques, selon elle il serait préférable de les fixer durablement, notamment au vu des complications de santé de certains d’entre eux.

Monsieur de Maire profite de l’instant pour signaler l’arrêt d’un agent, s’occupant de l’entretien des locaux communaux, de la préparation des repas et de l’aide à la prise des repas sur le temps méridien, au lendemain de la réunion et ce pour une durée de 1 mois. Il remercie les agents de la collectivité qui se sont mobilisés, en plus de leurs heures de travail, pour assurer son remplacement.

Une rencontre avec M. PRIETO, responsable des services techniques de la Communauté de Communes est prévue en date du 12 décembre 2024 afin d’échanger sur l’entretien des bâtiments propriété de la commune et de gestion communautaire, comme le Gymnase notamment. A cette occasion, sera abordé l’emploi occupé par Mme Valérie MONTEIL, agent titulaire auprès de l’intercommunalité et en CDI au sein de la collectivité, afin de voir si les heures effectuées par l’agent sur les bâtiments communaux pour le compte de la collectivité ne peuvent pas être aspirées par l’intercommunalité, pour les rebasculer sur l’entretien des bâtiments de gestion communautaire. L’idée in fine étant d’intervertir les prestations d’entretien des bâtiments de gestion communautaire faites par un agent communal et refacturées à l’intercommunalité, avec les heures d’entretien réalisées au sein des bâtiments communaux par un agentà la fois communal et intercommunal. Ce qui permettrait à l’agent intercommunal de compléter ses heures auprès de la Communauté de Communes et de n’avoir plus qu’un seul employeur.

M. le Maire expose ensuite le cas de l’animateur territorial :

Délibération n°20241202_10

M. le Maire rappelle la création d’un emploi non permanent à pourvoir dans le cadre d’un contrat de projet, par délibération n°20230116_06 en date du 16 janvier 2023.

Sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, il avait été décidé à l’unanimité : -La création à compter du 17 janvier 2023 d’un emploi non permanent au grade d'animateur territorial relevant de la catégorie B à temps complet,

-Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3 II. de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, -La rémunération de l’agent sera calculée par référence à un indice brut de la grille indiciaire du grade de recrutement, en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience,

-L’agent devra justifier d'un niveau Bac + 2 dans la filière sport ou animation, -L’agent contractuel sera recruté pour une durée de un an, renouvelable au maximum une fois, -Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l’employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial (décret n°2020-172 du 27 février 2020). Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat,

-Sont nommés délégués au comité de pilotage :

Titulaires : M. Bruno NAYROLLES et Mme Martine SEGARD-MAYEUX

Suppléants : Mme Elisabeth BROUZES et Mme Jeannine VERNHES

-Les crédits correspondants avaient été inscrits aux budgets 2023 et 2024.

Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.332-24 à L.332-26 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu la délibération n°20230116_06 en date du 16 janvier 2023 créant l’emploi non permanent à temps complet pour mener à bien le projet de « création d’une dynamique au niveau de la pratique sportive et de la découverte du territoire de l’ancien canton de la Viadène » ;

Considérant le contrat de projet de l’agent conclu en date du 16 octobre 2023 ;

Considérant les actions menées et celles à venir dans le cadre de ce contrat de projet ;

Considérant la satisfaction donnée par l’agent recruté.

Pour mener à bien les missions engagées et envisager de nouvelles perspectives, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de prolonger la durée du contrat de projet jusqu’au 30 novembre 2026 inclus. Le contrat de projet reste renouvelable dans la limite de 6 ans à compter de la date de création de l’emploi, soit au maximum le 16 janvier 2029.

Les autres clauses du contrat demeurent inchangées.

Les crédits correspondants seront inscrits aux budgets primitifs 2025 et 2026.

8 - TARIF CONTRÔLE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Par délibération N°20231009_12 en date du 9 octobre 2023, avait été votée la mise en place du contrôle du raccordement à l’assainissement collectif. A compter du 1er novembre 2023, le contrôle des installations de collecte intérieure des eaux usées ainsi que leur raccordement au réseau public, à l’occasion de toute mutation d’un bien immobilier raccordé directement ou susceptible de l’être, au réseau d’assainissement collectif, est obligatoire.

Dans cette délibération avait été établi que ce contrôle serait opéré par la commune qui sous-traitera la prestation à un organisme compétent ; et que celle-ci serait refacturée au propriétaire vendeur.

Le montant de cette prestation restant à définir, Monsieur le Maire propose de consulter trois prestataires locaux. Le rendu de cette consultation sera communiqué lors de la prochaine séance.9 - TARIF RÉGIE ACST

Délibération n°20241202_14

M. le Maire propose de définir le tarif qui devra être appliqué par l’animateur territorial lors du tournoi Futsal qu’il organise le 21 décembre 2024.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de créer le tarif suivant pour la régie des Activités Culturelles Sportives et Touristiques (ACST) :

-participation au tournoi Fustal du 21 décembre 2024 à 25 euros par groupe de 5 personnes et remplaçants.

10 - ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PERSONNEL

Délibération n°20241202_11

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail ;

Vu le projet de règlement intérieur du personnel annexé ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 27 novembre 2024,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le règlement intérieur du personnel de la commune de Saint-Amans- des-Côts, qui s’appuie sur des dispositions réglementaires et statutaires. La mise en place du présent règlement vient en finalité des délibérations, relatives aux ressources humaines et à l’organisation du travail, adoptées par l’assemblée au cours des deux dernières années. Il a pour but de synthétiser dans un seul et même document, l’ensemble des délibérations et d’en vulgariser le contenu afin que chaque agent puisse avoir un document de référence. Il est destiné à tous les agents de la collectivité, titulaires et non-titulaires.

Monsieur le Maire rappelle, que le présent règlement intérieur, non exhaustif en matière de droits et obligations des agents publics, de conduite à tenir, de sécurité, de discipline, etc, pourra être amené à évoluer. Il permet pour l’heure, de donner à chaque agent de la collectivité, une base commune de connaissances communes, permettant à chacun de mieux comprendre sa situation individuelle.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE

Article 1 :

D’approuver le règlement intérieur du personnel de la commune de Saint-Amans-des-Côts à compter du 1er janvier 2025.

Article 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

M. Didier CASSAGNES profite de l’instant pour demander si ce document est en lien avec le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels en cours de réalisation. Monsieur le Maire lui répond par la négative et précise que l’intervenant extérieur, agent préventeur au SMICTOM, viendra le vendredi 6 décembre 2024 en Mairie afin d’aider le service administratif dans cette démarche.

11 – REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Délibération n°20241202_12

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025Vu la délibération n°2024-DL/CA/24-49 du 10/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Le Conseil Municipal,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine

domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par : -une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau ;

-et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part ;

Considérant que la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif est facturée par l’agence de

l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ; Considérant que le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau ;

Considérant que le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement

collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; Et qu’il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ; Considérant que l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ; Considérant que l’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit ; Considérant que la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0,35€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance

« performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 ; Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance de systèmes

d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité des membres présents: De fixer à 0,105 € HT/m³ ( = tarif de base de l’agence 2025 : 0,35 x taux de modulation 2025 : 0,30) la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025.

12 - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Délibération n°20241202_13

A compter du 1er janvier 2025, les collectivités territoriales et établissements publics ont l’obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents au titre du risque prévoyance. Cette mesure s’applique au bénéfice des fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’à celui des agents contractuels de droit public et de droit privé.

Les modalités de mise en œuvre de cette obligation légale sont fixées par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 qui prévoit notamment pour le risque prévoyance, une participation mensuelle pour chaque agent qui ne peut être inférieure à 20% du montant de référence fixé à 35€ soit 7€. Par ailleurs le décret définit les garanties minimales pour les risques incapacité temporaire de travail, invalidité et décès.

En conséquence, la commune de Saint-Amans-des-Côts. qui n’avait pas déjà mis en place cette participation doit délibérer en vue de se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation légale et réglementaire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE

Sous réserve de l’avis du Comité Social Territorial,

Le montant mensuel de la participation est fixée à 10 € par agent.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget 2025.Il est expliqué qu’actuellement, seuls quatre agents titulaires ont souscrit un contrat de prévoyance « maintien de salaire ». Rappel est fait également sur la différence entre la protection sociale complémentaire (prévoyance) qui correspond au maintien de salaire au-delà de 90 jours de maladie (calcul établi selon un pourcentage du brut de l’agent) et la mutuelle dont la participation employeur sera obligatoire en 2026. M. Jean MARTY demande si le montant voté ce jour est applicable à l’identique pour un agent à temps complet et un agent à temps partiel ou non complet, ou si ce dernier est calculé au prorata du temps travaillé. Monsieur le Maire lui répond que le montant de la participation employeur est identique pour tous les agents de la collectivité, mais qu’il est révisable à tout moment (7 € étant le minimum par mois).

Le Centre de Gestion lancera prochainement une consultation groupée. L’agent ne sera pas obligé d’y souscrire, il pourra souscrire à une assurance labellisée de son choix, la participation de l’employeur sera la même.

13 - QUESTIONS DIVERSES

• Audit énergétique Gymnase : Par délibération N°20240506 du 6 mai 2024, la commune de Saint-Amans-des- Côts avait adhéré à l’opération collective de diagnostics énergétiques des bâtiments publics proposée par le SIEDA avec l’inscription de deux bâtiments dans le cadre de la campagne 2025 : la salle des associations et le Gymnase. Seulement, suite à un échange avec le SIEDA courant du mois de novembre 2024, il s’avère que le bâtiment du Gymnase est également inscrit au programme de l’AREC initié par la Communauté de Communes pour l’année 2025. Il a été convenu avec le SIEDA, qu’au vu des éléments transmis et de la procédure engagée auprès de l’AREC, l’audit du bâtiment du Gymnase de Saint-Amans-des-Côts sera porté par l’intercommunalité.

• Chemins ruraux : Suite aux notifications tardives auprès de la SAFER, l’office notarial nous informe que les signatures des actes pour le dossier d’échange avec l’AIDJOLATE et le dossier d’échange avec M. SAUREL ne pourront avoir lieu qu’après le 9 décembre 2024. Concernant Encassagnes, certains points sont encore à éclaircir.

• Enfouissement des réseaux secs à Touluch : Une demande d’enfouissement des réseaux secs au Village de Touluch a été faite auprès du SIEDA en date du 18 novembre 2024. Ce dossier sera suivi par M. REGOURD, chargé d’affaires du SIEDA sur cette zone. Une visite sur site est programmée en date du jeudi 5 décembre 2024 au matin. Une étude de faisabilité et un estimatif en découleront.

• Immeuble CROS : En date du 15 novembre 2024, M. Vincent CROS a fait une nouvelle proposition pour le rachat du bien immobilier situé parcelle AB 247 à hauteur de 59 000 €. L’assemblée souhaite maintenir sa proposition de prix à hauteur de 87 000 € (prix d’achat net vendeur). Un courrier de réponse lui sera fait sous quinzaine et au vu du désaccord persistant, une saisine auprès du juge de l’expropriation sera établie afin de fixer le prix du bien.

Monsieur le Maire profite de l’instant pour faire un court compte-rendu de la réunion de lancement du programme MABC Citadia effectuée en visio en date du 12 novembre 2024, regroupant la maîtrise d’ouvrage (la Banque des Territoires) et l’AMO (cabinet Citadia) initiée par la Communauté de Communes dans le cadre des Petites Villes de Demain. Il s’avère malheureusement que le projet a été mal compris par la Banque des Territoires, une autre rencontre sera à prévoir prochainement.

• Diagnostic de l’assainissement collectif / Phase 4 : M. le Maire expose qu’après la phase 1 (données de cadrage, synthèse et pré-diagnostic), la phase 2 (mesures de débit, de pollution et analyses) et la phase 3 (investigations complémentaires pour détection des anomalies avec passages de caméra, tests à la fumée et au colorant), la phase 4 vient de s’achever. Elle concerne le bilan du diagnostic des réseaux d’assainissement des eaux usées, le bilan des travaux de mise en conformité et le chiffrage. Une restitution est prévue le vendredi 13 décembre 2024. Un chiffrage sera également fait pour une éventuelle future station roseaux. • Pumptrack : M.le Maire indique qu’un premier estimatif global a été reçu et que rien ne sera enclenché avant d’être sûr des aides financières possibles. Mme Martine SEGARD-MAYEUX se réjouit que le projet avance et estime que c’est un vrai « + » pour le territoire car ce type d’infrastructure touche l’ensemble de la jeunesse. Mme Jeannine VERNHES rappelle que selon elle, l’emplacement choisi n’est pas des plus opportun. • Boulangerie : M. Bruno NAYROLLES indique que la reprise du dépôt de pain par la collectivité en date du 20 novembre 2024 s’est bien passée. M. Bruno NAYROLLES rappelle que les tarifs ont été maintenus à l’identique. Le prix facturé par le fournisseur est égal au prix de vente moins 20 %. Monsieur le Maire précise qu’une annonce « recherche boulanger » a été publiée sur LeBonCoin et que quelques candidatures ont été reçues et doivent être étudiées. Mme Jeannine VERNHES demande d’où vient le nom « Lo Pompet ». M. Bruno NAYROLLES explique que cela signifie « petit pain » en occitan et que l’orthographe a été validée par des pratiquants de la langue. M. Bruno NAYROLLES profite de l’instant pour souligner le manque d’implication dommageable de la part de certains élus auprès de ce commerce, que la commune tente de maintenir. Il regrette le manque de soutien et d’engagement alors que c’est le choix des élus de le maintenir. M. Gilbert VAYSSIÈRE rebondit en indiquant que : ne pas se rendre dans le commerce est une chose, mais le dénigrer en est une autre. Il rappelle aussi que la baisse de fréquentation de ce commerce et/ou les fermetures successives ont des conséquences sur les autres commerçants du village. M. Jean MARTY explique que pour sa part, après tant de turnover et d’incertitude, il n’a plus envie de s’investir quand le doute de la pérennité du commerce s’installe. Mme Jeannine VERNHES va un peu dans son sens en expliquant qu’à force de s’ycasser les dents (manque d’approvisionnement pain et/ou viennoiserie), elle ne consomme presque plus de pain. M. Bruno NAYROLLES répond que pour palier ce problème, une étude de faisabilité de cuisson sur place, dans le four actuel, sera faite. Il explique également que le pain invendu de la veille est proposé à -50 % (sauf la baguette non viable le lendemain), bien que certaines personnes refusent catégoriquement du pain non frais même si il ne reste que celà.

Après visualisation du chiffre d’affaire des dix derniers jours, M. Didier CASSAGNES souligne que les montants présentés ne permettront pas de faire vivre un boulanger. M. Bruno NAYROLLES acquiesce tout en soulignant que les plages d’ouverture sont réduites et qu’il n’y a pas de vente de pâtisseries pour l’instant. Il rappelle que ces derniers années le chiffre d’affaires a été divisé par 4 mais qu’il y a bel et bien une place de boulanger à prendre à Saint-Amans-des-Côts. La part de marché partie aux alentours devra être reconquise par le repreneur.

La discussion se poursuit sur les conséquences dramatiques de la fermeture de la supérette à Sainte- Geneviève-sur-Argence.

• Voeux 2025 : M. le Maire annonce à l’assemblée que la cérémonie des vœux 2025 aura lieu le dimanche 5 janvier 2025 à 11h ou 11h15 en fonction de la messe prévue ce jour-là.

• Pompe à chaleur salle des fêtes : M. Bruno NAYROLLES souhaite alerter Monsieur le Maire concernant l’évacuation d’eau de la pompe à chaleur installée à la salle des fêtes suite aux travaux de rénovation énergétique, qui se fait sur le trottoir. Le risque de gel est grand et en hiver ce coin est sombre, la zone doit être sécurisée. Monsieur le Maire a déjà pris conscience de ce point et des travaux d’amélioration ont été demandés aux agents techniques. Leur intervention ne devrait plus tarder. Mme Jeannine VERNHES demande quand sera livrée la grille d’habillage de la pompe à chaleur. Il lui est répondu qu’elle est commandée depuis longtemps mais l’artisan n’a pas encore fait de retour concernant la date de la pose.

• Illumination du sapin de Noël : Mme Jeannine VERNHES souligne l’effort fait avec la mise en place bien en amont des fêtes, du sapin de Noël positionné Place de la Croix. M. Bruno NAYROLLES indique qu’une invitation à la population sera envoyée prochainement afin de l’inviter à illumination de ce dernier. Au vu de la météo annoncée le samedi 7 décembre 2024, la date semblant se dessiner serait celle du mardi 10 décembre 2024 au soir ; à confirmer.

• Concours Départemental Race Aubrac : M. Jean MARTY informe l’assemblée qu’en vue du Concours Départemental prévu en 2026, une première réunion de reconnaissance sur site est prévue le vendredi 6 décembre 2024, suivie de l’assemblée générale du syndicat.

L’ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire clôture la séance 22h40.

La prochaine séance du Conseil Municipal est programmée au lundi 13 janvier 2025.

Le Maire, Christian CAGNAC Le Secrétaire, M. Christian VAYSSIÈRE

M. CAGNAC M. NAYROLLES M. CASSAGNES M. POUGET

Mme SEGARD-MAYEUX M. LAVERGNE M. BARTHE Mme LEMAIRE

Mme VERNHES M. CASEJUANE

Absent Proc. J. Vernhes

M. MARTY M. G VAYSSIÈRE

M. C VAYSSIÈRE Mme BROUZES