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Conseil Municipal - CM 071024
Déliberation - liste deliberations CM 100723
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Saint-Amans-des-Cots.
Lien du pdf (Déliberation - liste deliberations CM 100723)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Conseil Municipal du 10 juillet 2023
Liste des délibérations
N°
Délibération
Date Objet Vote
20230710 01 10/07/2023
Procédure de rétrocession
de concessions
-Cimetière de Saint-Amans-des-
Côts N°447 et 448-
En exercice : 14
Présents : 10
Votants : 13
Absents : 4
Pour : 13 / Contre : O / Abstention : 0
Envoi en Préfecture le 12/07/2023
Publication sur le site de la Mairie le 28/07/2023
20230710_02 10/07/2023
Procédure de vente
de biens de section
-Colombez-
En exercice : 14
Présents : 10
Votants : 13
Absents : 4
Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 0
Envoi en Préfecture le 12/07/2023
Publication sur le site de la Mairie le 28/07/2023
20230710_03 10/07/2023
Résultat de l’appel
d'offres voirie
-Marché à bons de
commande 2023-2026-
En exercice : 14
Présents : 10
Votants : 13
Absents : 4
Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : O
Envoi en Préfecture le 12/07/2023
Publication sur le site de la Mairie le 28/07/2023
20230710 04 10/07/2023 Approbation de devis -Interphone portail école-
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 14
Absents : 3
Pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : O
Envoi en Préfecture le 19/07/2023
Publication sur le site de la Mairie le 28/07/2023
20230710 05 10/07/2023 Décision modificative -N°4 Budget Principal-
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 14
Absents : 3
Pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : 0
Envoi en Préfecture le 12/07/2023
Publication sur le site de la Mairie le 28/07/2023
20230710 _06 10/07/2023 Temps de travail (1607 heures)
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 14
Absents : 3
Pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : 0
Envoi en Préfecture le 12/07/2023
Publication sur le site de la Mairie le 28/07/2023
20230710_07 10/07/2023 Modalités d'exécution de la Journée de Solidarité
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 14
Absents : 3
Pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : O
Envoi en Préfecture le 12/07/2023
Publication sur le site de la Mairie le 28/07/2023
20230710 08 10/07/2023
Temps de travail
-Aménagement des
horaires d’été-
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 14
Absents : 3
Pour : 14 / Contre : O / Abstention : 0
Envoi en Préfecture le 19/07/2023
Publication sur le site de la Mairie le 28/07/2023 20230710 09 10/07/2023 Membres de la commission de contrôles des listes électorales
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 14
Absents : 3
Pour : 14 / Contre : O / Abstention : 0
Envoi en Préfecture le 19/07/2023
| Publication sur le site de la Mairie le 28/07/2023
20230710_10 10/07/2023
Recensement de la
population 2024
-Désignation du coordonnateur
communal, recrutement des
agents recenseurs et
indemnisations-
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 14
Absents : 3
Pour : 13 / Contre : 1 / Abstention : O
Et à l'unanimité pour la désignation
du coordonnateur communal
Envoi en Préfecture le 13/07/2023
Publication sur le site de la Mairie le 28/07/2023
20230710_11 10/07/2023 Subvention exceptionnelle -Comité des Fêtes (ALCOV)-
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 14
Absents : 3
Pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : O
Envoi en Préfecture le 13/07/2023
Publication sur le site de la Mairie le 28/07/2023
20230710 _12 10/07/2023 Recrutement d’un poste saisonnier à temps non complet
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 14
Absents : 3
Pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : O
Envoi en Préfecture le 13/07/2023
Publication sur le site de la Mairie le 28/07/2023
20230710 13 10/07/2023 Décision modificative -N°2 Budget Camping-
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 14
Absents : 3
Pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : O
Envoi en Préfecture le 20/07/2023
Publication sur le site de {a Mairie le 28/07/2023
20230710_14 10/07/2023 Achat d’un broyeur d’accotement
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 14
Absents : 3
Pour : 8 / Contre : 1 / Abstention : 5
Envoi en Préfecture le 28/07/2023
Publication sur le site de la Mairie le 28/07/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
AVEYRON
12460
Nombre de membres :
-Afférents au CM : 15
-En exercice : 14
-Présents : 10
-Votants : 13
-Absents : 4
Date de convocation
06 juillet 2023
Objet :
Procédure de
rétrocession de
concessions
-Cimetière de
Saint-Amans-des-Côts
N°447 et 448-
Acte rendu sxécutoire après dépôt en
préfecture, publication st notification le
12 juillet 2023.
W est précisé que cette délibération à
supposer qu'elle fasse grief, peut faire
F'abjet d’un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Toulouse
dans le délai de deux mois à compter da
sa notification ou de son affichage et de
sa transmission en préfecture pour
contrôle de kigalité.
N° 20230710_01
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-AMANS-DES-CÔTS
Séance du 10 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Christian CAGNAC, Maire.
Étaient présents : M. Frédéric BARTHE, Mme Elisabeth BROUZES, M.
Yves CASEJUANE, M. Ghislain LAVERGNE, M. Jean MARTY, M. Christian
POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M. Gilbert VAYSSIÈRE, Mme
Jeannine VERNHES.
Absents excusés: M. Didier CASSAGNES, Mme Isabelle LEMAIRE, M.
Bruno NAYROLLES, M. Christian VAYSSIÈRE
Procurations : M. Didier CASSAGNES donne procuration à M. Christian CAGNAC, Mme Isabelle LEMAIRE donne procuration à Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M. Christian VAYSSIÈRE donne procuration à M. Christian POUGET
I a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de
l'assemblée et M. Frédéric BARTHE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire rappelle que la rétrocession funéraire consiste, pour le titulaire de la concession, à la revendre notamment en raison d’un déménagement ou d’un changement de volonté pour linhumation. Le titulaire de la concession peut alors la rétrocéder à la Commune. Monsieur le Maire informe que seul le fondateur de la sépulture peut rétrocéder à la Commune, qui n'est pas obligée de l'accepter, la concession vide de tout corps.
La rétrocession de concession doit répondre à plusieurs critères notamment : - La demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession, c'est- à-dire qui a acquis la concession. Les héritiers ne peuvent procéder à une ré- trocession.
- La concession doit être vide de tout corps.
Considérant les demandes présentées par :
-Mme Alice ROUQUIÉ résidant 8 rue Saint-Jean 12460 Saint-Amans-des-Côts,
titulaire de la concession n° 447 située au cimetière de Saint-Amans-des-Côts, acquise le 5 novembre 2004 au prix de 199,50 € pour une durée perpétuelle. -Mme Jeannine JANY résidant 4 route d’Huparlac 12460 Saint-Amans-des- Côts, titulaire de la concession n° 448 située au cimetière de Saint-Amans-des- Côts, acquise le 25 octobre 2005 au prix de 199,50 € pour une durée perpétuelle.
Celles-ci n'ayant pas été utilisées jusqu'à ce jour et se trouvant donc vide de
Accusé de réception en prétéutusorps, il est par conséquent proposé au Conseil municipal d'approuver le 012-211202098-20230710Rfhafél8e téthléession à la Commune des concessions 447 et 448 dont les Reçu le 12/07/2023 bénéficiaires n'ont plus usage. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- Approuve la procédure de rétrocession à la Commune de la concession n°
447 située au cimetière de Saint-Amans-des-Côts et le remboursement à Mme Alice ROUQUIÉ de la somme de 199,50 euros.
- Approuve la procédure de rétrocession à la Commune de la concession n° 448 située au cimetière de Saint-Amans-des-Côts et le remboursement à Mme
Jeannine JANY de la somme de 199,50 euros.
- Donne tous pouvoirs pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Christian CAGNAC REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
AVEYRON
12460
Nombre de membres :
-Afférents au CM : 15
-En exercice : 14
-Présents : 10
-Votonts : 13
-Absents : 4
Date de convocation
06 juillet 2023
Objet :
Procédure de vente
de biens de section
-Colombez-
Acte rendu exécutoire après dépôt en
préfecture, publication et notification le
12 juiflet 2023.
Il est précisé que cette délibération à
supposer qu'elle fasse grisi, peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Toulouse
dans le défai de deux mois à compter de
sa notification ou de son affichage et de
sa transmission en préfecture pour
contrôle de légalité.
Accusé de réception en préfecture
012-211202098-20230710-20230710 02-DE
Reçu le 12/07/2023
N° 20230710 _02
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-AMANS-DES-CÔTS
Séance du 10 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de M. Christian CAGNAC, Maire.
Étaient présents : M. Frédéric BARTHE, Mme Elisabeth BROUZES, M.
Yves CASEJUANE, M. Ghislain LAVERGNE, M. Jean MARTY, M. Christian
POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M. Gilbert VAYSSIÈRE, Mme
Jeannine VERNHES.
Absents excusés: M. Didier CASSAGNES, Mme Isabelle LEMAIRE, M.
Bruno NAYROLLES, M. Christian VAYSSIÈRE
Procurations : M. Didier CASSAGNES donne procuration à M. Christian
CAGNAC, Mme isabelle LEMAIRE donne procuration à Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M. Christian VAYSSIÈRE donne procuration à M.
Christian POUGET
il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de l'assemblée et M. Frédéric BARTHE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.
M. le Maire expose au Conseil Municipal qu'un particulier, habitant de
Colombez, souhaiterait se porter acquéreur de biens sectionaux.
M. le Maire explique que la procédure consiste à interroger tous les habitants de la section en question qui doivent voter pour ou contre cette cession.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de lancer cette procédure.
Ouf cet exposé, le Conseil Municipal à l'unanimité décide de mettre en œuvre la procédure de vente des biens de section concernant la parcelle suivante :
-Parcelle 1 127 - 620 m?
Le prix de vente est porté à 0,50 € le mi.
Le Conseil Municipal mandate M. le Maire pour signer toutes les pièces
relatives à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Christian CAGNAC REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
AVEYRON
12460
Nombre de membres :
-Afférents au CM : 15
-En exercice : 14
Présents : 10
-Votants : 13
-Absents : 4
Date de convocation
06 juillet 2023
Objet :
Résultat de l’appel
d'offres Voirie
Marché à bons de
ijcommande 2023-2026
Acte rendu exécutoire après dépôt en
préfecture, publication et notffication le
13 juillet 2023.
Il est précisé que cette délibération à
supposer qu'elle fasse grief, peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Toulouss
dans le délai de deux mols à compter de
sa notification ou de son affichage et de
sa transmission en préfecture pour
contrôle da légalité.
Accusé de réception en préfecture
012-211202098-20230710-20230710 03-DE
Reçu le 12/07/2023
N° 20230710_03
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-AMANS-DES-CÔTS
Séance du 10 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix juillet à vingt heures trente, le Conseil
Municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Christian CAGNAC, Maire.
Étaient présents : M. Frédéric BARTHE, Mme Elisabeth BROUZES, M.
Yves CASEJUANE, M. Ghislain LAVERGNE, M. Jean MARTY, M. Christian
POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M. Gilbert VAYSSIÈRE, Mme
Jeannine VERNHES.
Absents excusés: M. Didier CASSAGNES, Mme isabelle LEMAIRE, M.
Bruno NAYROLLES, M. Christian VAYSSIÈRE
Procurations : M. Didier CASSAGNES donne procuration à M. Christian CAGNAC, Mme Isabelle LEMAIRE donne procuration à Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M. Christian VAYSSIÈRE donne procuration à M. Christian POUGET
H a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de l'assemblée et M. Frédéric BARTHE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu’il a acceptées.
M. le Maire présente au Conseil Municipal le résultat de la consultation pour les travaux de Voirie. Le marché est un marché à bons de commande, l'accord- cadre est prévu pour l'année 2023, avec reconduction tacite annuelle jusqu’au 31 décembre 2026.
L'appel d'offres a fait l’objet d'une parution dans deux journaux d'annonces légales ainsi que sur un profil d'acheteur dématérialisé.
Deux entreprises ont répondu à la consultation.
Après analyse et vérification des offres par le maître d'œuvre, la Commission d'Appel d'Offres propose de retenir la candidature de l'entreprise Colas, classée en première place suivant la grille d'analyse annexée à la présente délibération.
Oui cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de retenir l'entreprise Colas pour le marché à bons de commande Voirie 2023-2026.
Le premier bon de commande pour l'année 2023 sera soumis à l'approbation du Conseil Municipal lors d’une prochaine réunion.
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits,
Pour extrait certifié conforme,
ANS Le Maire, Christian CAGNAC
CO REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
AVEYRON
12460
Nombre de membres :
-Afférents au CM : 15
-En exercice : 14
-Présents : 11
-Votants : 14
-Absents : 3
Date de convocation
06 juillet 2023
Objet :
Approbation
de devis
Interphone portail
école
Acte rendu exécutoire après dépôt en
préfecture, publication at notification le
19 Juillet 2023.
H est précisé que cette délibération à
supposer qu'elle fasse grief, peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Toulouse
dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de son affichage et de
sa transmission en préfecture pour
contrôle de légalté.
N° 20230710_04
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-AMANS-DES-CÔTS
Séance du 10 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loï dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Christian CAGNAC, Maire.
Étaient présents : M. Frédéric BARTHE, Mme Elisabeth BROUZES, M.
Yves CASEJUANE, M. Ghislain LAVERGNE, M. Jean MARTY, M. Bruno
NAYROLLES, M. Christian POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX,
M. Gilbert VAYSSIÈRE, Mme Jeannine VERNHES.
Absents excusés: M. Didier CASSAGNES, Mme isabelle LEMAIRE, M.
Christian VAYSSIÈRE
Procurations : M. Didier CASSAGNES donne procuration à M. Christian
CAGNAC, Mme Isabelle LEMAIRE donne procuration à Mme Martine
SEGARD-MAYEUX, M. Christian VAYSSIÈRE donne procuration à M.
Christian POUGET
Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de l'assemblée et M. Frédéric BARTHE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite aux travaux de rénovation énergétique effectués dans l'école et au changement du système
de verrouillage et d'ouverture du portail d'entrée, lors du dernier conseil d'école de l'année scolaire 2022/2023, il a été demandé par le corps enseignant de pouvoir installer un interphone audio/vidéo individuel dans chacune des classes. Monsieur le Maire présente le devis de l’entreprise FAUCHÉ qui était en charge du « lot 8 électricité » lors desdits travaux, pour un montant de 4 495,04 euros HT.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le devis de l’entreprise FAUCHÉ pour un montant de 4 495,04 euros HT.
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Christian CAGNAC
Accusé de réception en préfecture
012-211202098-20230710-20230710 04-DE
Reçu le 19/07/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
AVEYRON
12460
Nombre de membres :
-Afférents au CM : 15
-En exercice : 14
-Présents : 11
Votants : 14
-Absents : 3
Date de convocation
06 juillet 2023
Objet :
Décision modificative
N°4 Budget Principal
Acte rendu exécutoire après dépôt en
préfecture, publkation et notification le
12 juiket 2023.
il est précisé que cette délibération à
supposar qu'elle fasse grief, peut faire
l'abjet d'un recours contentieux aupres
du Tribunal Administratif de Toulouse
dans le délai de deux mois à comptar de
£a notification ou de son affichage et de
sa transmission en préfecture pour
contrôle de kgslitt.
Accusé de réception en préfecture
012-211202098-20230710-20230710 05-DE
Reçu le 12/07/2023
N° 20230710_05
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-AMANS-DES-CÔTS
Séance du 10 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix juillet à vingt heures trente, le Conseil
Municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de M. Christian CAGNAC, Maire.
Étaient présents : M. Frédéric BARTHE, Mme Elisabeth BROUZES, M.
Yves CASEJUANE, M. Ghislain LAVERGNE, M. Jean MARTY, M. Bruno
NAYROLLES, M. Christian POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX,
M. Gilbert VAYSSIÈRE, Mme Jeannine VERNHES.
Absents excusés: M. Didier CASSAGNES, Mme isabelle LEMAIRE, M.
Christian VAYSSIÈRE
Procurations : M. Didier CASSAGNES donne procuration à M. Christian CAGNAC, Mme Isabelle LEMAIRE donne procuration à Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M. Christian VAYSSIÈRE donne procuration à M. Christian POUGET
H a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de l'assemblée et M. Frédéric BARTHE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu’il a acceptées.
M. le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient d'abonder l'opération 275 « Rénovation Énergétique de l’École » afin de liquider la dernière facture concernant la réfection de la toiture de l'école neuve, la facture de remplacement de l'interphone, ainsi que le solde de la mission de maîtrise d'œuvre.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la décision modificative suivante :
Budget Principal — Décision modificative n°4
Virement de crédits
Op/Chap | compte libellé montant
Inv Dépenses Chap 20 . 2088 Autres immobilisations -15 000,00
Inv Dépenses Op 275 Î 21312 Rénovation Énerg École +15 000,00
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Christian CAGNAC REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
AVEYRON
12460
Nombre de membres :
-Afférents au CM : 15
-En exercice : 14
-Présents : 11
-Votonts : 14
-Absents : 3
Date de convocation
06 juillet 2023
Objet :
Temps de travail
{1607 heures)
Acte rendu exécutoirs après dépôt en
préfecture, publication et notification le
12 juiltet 2023.
Il est précisé que cette délibération à
supposer qu'elle fasse griel, peut faire
l'objet d'un recours cantentieux auprès
du Tribunal Administratif de Toulouse
dans le délai de deust mois à compter da
sa notification ou de son affichage at de
sa transmission en préfecture pour
contrôle de kéralité.
Accusé de réception en pre:
012-211202098-202307 162362
Reçu le 12/07/2023
N° 20230710_06
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-AMANS-DES-CÔTS
Séance du 10 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix juillet à vingt heures trente, le Conseil
Municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de M. Christian CAGNAC, Maire.
Étaient présents : M. Frédéric BARTHE, Mme Elisabeth BROUZES, M.
Yves CASEJUANE, M. Ghislain LAVERGNE, M. Jean MARTY, M. Bruno
NAYROLLES, M. Christian POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX,
M. Gilbert VAYSSIÈRE, Mme Jeannine VERNHES.
Absents excusés: M. Didier CASSAGNES, Mme isabelle LEMAIRE, M.
Christian VAYSSIÈRE
Procurations : M. Didier CASSAGNES donne procuration à M. Christian
CAGNAC, Mme Isabelle LEMAIRE donne procuration à Mme Martine
SEGARD-MAYEUX, M. Christian VAYSSIÈRE donne procuration à M.
Christian POUGET
Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de
l'assemblée et M. Frédéric BARTHE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L611-1 à L613-11 du Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des
personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment
son article 115 ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et
notamment son article 47 ;
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de
la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2009 relatif à l'aménagement et à la réduction
du temps de travail dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n° 20230710 07 en date du 10 juillet 2023 relative aux
modalités d'exécution de la journée de solidarité ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial Départemental en date du 17 mai 2023 et du
14 juin 2023 ;
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
is la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi
167€b le podernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi
qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée
annuelle est de 1607 heures.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.
En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de
temps de travail plus favorables, et l'obligation, à compter du 1er janvier 2022, de
respecter la règle des 1607h annuelles de travail.
En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à
l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la
fonction publique rappelait qu'il est « de la responsabilité des employeurs publics
de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire
qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être
supprimés.
Rappel du cadre légal et réglementaire
Conformément à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles
relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail
applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics
en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août
2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État, par délibération après avis du comité social territorial. Par conséquence, pour un agent à temps complet :
-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;
-la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures
supplémentaires non comprises.
Le décompte des 1607 h s'établit comme suit :
| Nbre e de jours de l'année _ | __ | 365 jours _ Nombre de jours non
travaillés :
Repos hebdomadaire : 104 jours (52x2) |
Congés annuels : 25 jours (5x5) |
Jours fériés : 8 jours (forfait) |
|
| Total ____ | 137 jours | | Nbre de jours travaillés (365-137) = 228 jours | En | travaillés
Calcul de la durée
annuelle
2 méthodes :
soit (228 jours x 7 h} = 1600h
1596 h arrondi
légalement à
ou
soit (228 jours/5 jours x 1600h
35h) = 1596 h arrondi
| légalement à ui | |
_ + Journée de solidarité [7h nsc) | TOTAL durée annuelle _ | |1607h
Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes
d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et
les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont
respectées :
-la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est
fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
-la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; -aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne
bénéficient d’une pause dont -la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
l'amplitude de la jaurnée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
-les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; le
temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut
dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
-les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale
à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Ilest possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des
contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à
l'usager.
En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à
la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions
en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour
les agents (fonctionnaires et agents contractuels).
Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de
travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail
supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération,
après avis du comité social territorial.
L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application
de ce dispositif au niveau de la collectivité.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
et à l’unanimité :
DÉCIDE
Article 4
La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et
réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui
est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.
Article 2
Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont
soumis aux cycles de travail suivant :
Service Cycle de travail | Bornes Bornes Modalités horaires hebdomadaires du de repos et
| quotidiennes service | de pause
| | | dusemice | cycle hebdomadaire : 35h | du fundi au vendredi | Pause
Service par semaine pourun | 8h30-18h {mercredi matin | méridienne administratif agent à temps complet uniquement} | maxi : 1h30
cycle de travail avec |
Service petite | temps de travail annualisé 7h30 - 19h du lundi au vendredi Pause enfance {1607h pour un agent à {hors mercredi] méridienne | temps complet) | maxi : 1h30 Période de forte activité :
36 semaines scolaires
Période de faible activité :
A vacances scolaires
du lundi au vendredi
Service cycle hebdomadaire : 35h 8h-17h30 {travail possible le | Pause
technique par semaine sur 4,5 jours {6h-14h en samedi et/ou | méridienne :
cos de fortes dimanche selon les maxi: 1h30
chaleurs) | manifestations
locales de la
Commune) | du lundi au vendredi |
Chargé de cycle hebdomadaire : 35h 8h30 - 18h {travail possible Pause mission par semaine pour un après 18h, le samedi | méridienne Animateur" agent à temps complet et/ou dimanche maxi : 1h30 selon les animations
proposées)
Article 3
La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire,
dans le respect des cycles définis par la présente délibération.
Article 4
D'instituer la journée de solidarité selon le dispositif selon tout autre modalité
permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées à l'exclusion
des jours de congés annuels, de la façon suivante, à savoir: fractionnement des sept heures précédemment non travaillées par la réalisation d’une heure mensuelle (en sus du temps de travail) sur les sept premiers mois de l'année N. L'heure mensuelle en sus, sera effectuée en supplément des bornes horaires quotidiennes de lagent. Cette heure sera réalisée sur un jour et une heure déterminés entre l'agent et l'autorité hiérarchique.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du comité social territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
Article 5
Un planning à l’année sera remis à l'agent, qui distinguera les temps travaillés, les
temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.
Un décompte du relevé d'heures effectués par l'agent lui sera remis
mensuellement afin d'assurer un suivi précis des heures.
Article 6
La délibération entrera en vigueur à compter du 1° août 2023. Les délibérations
antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée
en vigueur.
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Christian CAGNAC REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
AVEYRON
12460
Nombre de membres :
-Afférents au CM : 15
-En exercice : 14
Présents : 11
-Votants : 14
-Absents : 3
Date de convocation
06 juillet 2023
Objet :
Modalités
d'exécution de la
Journée de
Solidarité
Acte rendu exécutoire après dépôt en
préfecture, publication et notification le
12 juillet 2023,
Hi est précisé que cetts délibération à
supposer qu'elle fasse grief, peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Touiouse
dans te délai de deux mois à compter de
sa notification ou de son affichage et de
sa transmission en préfectura pour
contrôle de Wégalité.
Accusé de réception en pré
N° 20230710_07
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-AMANS-DES-CÔTS
Séance du 10 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de M. Christian CAGNAC, Maire.
Étaient présents : M. Frédéric BARTHE, Mme Elisabeth BROUZES, M.
Yves CASEJUANE, M. Ghislain LAVERGNE, M. jean MARTY, M. Bruno
NAYROLLES, M. Christian POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX,
M. Gilbert VAYSSIÈRE, Mme Jeannine VERNHES.
Absents excusés: M. Didier CASSAGNES, Mme Isabelle LEMAIRE, M.
Christian VAYSSIÈRE
Procurations : M. Didier CASSAGNES donne procuration à M. Christian
CAGNAC, Mme Isabelle LEMAIRE donne procuration à Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M. Christian VAYSSIÈRE donne procuration à M.
Christian POUGET
Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de
l'assemblée et M. Frédéric BARTHE ayant obtenu la majorité des
suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L621-11 à L621-12 du code général de la fonction publique
territoriale ;
Vu le loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des
personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la délibération n° 20230710 _06 en date du 10 juillet 2023 relative au temps de
travail et fixant les cycles de travail,
Vu l'avis du Comité Social Territorial Départemental en date du 17 mai 2023 et du
14 juin 2023 ;
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L. 621-11 du code
général de la fonction publique, une journée de solidarité est instituée en vue
d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour
les agents (fonctionnaires et agents contractuels).
Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de
travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail
supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de
service.
Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération,
après avis du Comité Social Territorial.
L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application e dispositif au niveau de la collectivité. Sire
012-211202098-20230710-20230710 07-DE
Reçu le 12/07/2023 Monsieur le Maire rappelle également que la journée de solidarité peut être
accomplie, au sein de la collectivité selon les deux modalités suivantes :
-le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai;
au
toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non
travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré
et à l’unanimité :
DÉCIDE
Article 1
D'instituer, pour l'ensemble des services de la collectivité, la journée de solidarité selon le dispositif suivant :
-le travail de sept heures précédemment non travaillées à l'exclusion des jours de congés annuels, de la façon suivante, à savoir : fractionnement des sept heures précédemment non travaillées par la réalisation d’une heure mensuelle (en sus du temps de travail) sur les sept premiers mois de l’année N. L'heure mensuelle en sus, sera effectuée en supplément des bornes horaires quotidiennes de l'agent. Cette heure sera réalisée sur un jour et une heure déterminés entre l’agent et l'autorité hiérarchique.
Article 2
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail
supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Article 3
La délibération entrera en vigueur à compter du 1°” août 2023. Sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Christian CAGNAC REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
AVEYRON
12460
Nombre de membres :
-Afférents au CM : 15
-En exercice : 14
Présents : 11
-Votants : 14
Absents : 3
Date de convocation
06 juillet 2023
Objet :
Temps de travail
Aménagement des
horaires d'été
Acte rendu exécutoire après dépôt en
préfecture, publication et notification le
19 Juillet 2023.
W est précisé que cette délibération à
supposer qu'elle fasse grief, peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Toulouse
dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de son affichage et de
#s transmission en préfecture pour
contrôle de léealité.
Accusé de réception en p
012-211202098-2023071
Reçu le 19/07/2023
N° 20230710_08
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-AMANS-DES-CÔTS
Séance du 10 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Christian CAGNAC, Maire.
Étaient présents : M. Frédéric BARTHE, Mme Elisabeth BROUZES, M.
Yves CASEJUANE, M. Ghislain LAVERGNE, M. Jean MARTY, M. Bruno
NAYROLLES, M. Christian POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX,
M. Gilbert VAYSSIÈRE, Mme Jeannine VERNHES.
Absents excusés: M. Didier CASSAGNES, Mme Isabelle LEMAIRE, M.
Christian VAYSSIÈRE
Procurations : M. Didier CASSAGNES donne procuration à M. Christian
CAGNAC, Mme Isabelle LEMAIRE donne procuration à Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M. Christian VAYSSIÈRE donne procuration à M. Christian POUGET
Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de l'assemblée et M. Frédéric BARTHE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L611-1 à L613-11 du Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des
personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment
son article 115 ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et
notamment son article 47 ;
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de
la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction
du temps de travail dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de l'article 7-1 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n° 20230710_06 en date du 10 juillet 2023 relative au temps de
travail et fixant les cycles de travail,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial Départemental en date du 17 mai
2023 ;
Monsieur le Maire propose à l'assemblée la modification des bornes quotidiennes
du service technique, en raison des fortes chaleurs estivales pouvant aller du 1°
juillet au 31 août 2023. Cette modification interviendra UNIQUEMENT sur les jours
detpries heleup selon les prévisions météorologiques, et après consultation et
accord des agents concernés. Monsieur le Maire propose de réorganiser le service comme suit :
-Bornes horaires quotidiennes du service technique de 6h à 14h avec un temps de
pause obligatoire de 20 minutes à partir de 11h30, au lieu 8h à 17h30 habituellement.
- Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, le temps de travail sera
proratisé en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
approuve l'aménagement d'horaires sans modification du temps de travail selon les modalités énoncées ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Christian CAGNAC REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
AVEYRON
12460
Nombre de membres :
-Afférents au CM : 15
-En exercice : 14
Présents : 11
-Votants : 14
-Absents : 3
Date de convocation
06 juillet 2023
Objet :
Membres de la
commission de
contrôle des listes
électorales
Acte rendu exécutoire après dépôt en
préfecture, publication et notification le
19 juillet 2023.
li ast précisé que cette délibération à
supposer qu'elle fasse grief, peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Toulouss
dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de son affichage et de
sa transndssion en préfecture pour
contrôle de ifonlité.
Accusé de réception en préfecture
012-211202098-20230710-20230710 09-DE
Reçu le 19/07/2023
N° 2023071009
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-AMANS-DES-CÔTS
Séance du 10 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix juillet à vingt heures trente, le Conseil
Municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Christian CAGNAC, Maire.
Étaient présents : M. Frédéric BARTHE, Mme Elisabeth BROUZES, M.
Yves CASEJUANE, M. Ghislain LAVERGNE, M. Jean MARTY, M. Bruno
NAYROLLES, M. Christian POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX,
M. Gilbert VAYSSIÈRE, Mme Jeannine VERNHES.
Absents excusés: M. Didier CASSAGNES, Mme Isabelle LÉMAIRE, M.
Christian VAYSSIÈRE
Procurations : M. Didier CASSAGNES donne procuration à M. Christian
CAGNAC, Mme Isabelle LEMAIRE donne procuration à Mme Martine
SEGARD-MAYEUX, M. Christian VAYSSIÈRE donne procuration à M.
Christian POUGET
Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de l'assemblée et M. Frédéric BÂRTHE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu’il a acceptées.
Monsieur lé Maire expose au Conseil Municipal que la commune doit désigner
des membres pour la commission de contrôle des listes électorales qui est chargée de contrôler et valider les inscriptions et radiations intervenues sur les listes électorales.
Ouï cet exposé, après en avoir délibéré et à l'unanimité le Conseil Municipal décide, pour le renouvellement des membres de la commission de contrôle des listes électorales, de nommer :
-En tant que conseiller municipal : Frédéric BARTHE
-En tant que délégué de l'administration : René DELMAS
-En tant que délégué du Tribunal de Grande Instance : Gilles BATUT
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Christian CAGNAC REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
AVEYRON
12460
Nombre de membres :
-Afférents au CM : 15
-En exercice : 14
-Présents : 11
-Votants : 14
-Absents : 3
Date de convocation
06 juillet 2023
Objet :
Recensement de la
population 2024
Désignation du
coordonnateur
communal,
recrutement des
agents recenseurs et
indemnisations
Acte rendu exécutoire après dépôt en
préfecture, publication et notification le
13 juittet 2023.
il est précisé que cette délibération à
supposer qu'ele fasse grief, peut faire
f'objet d'un recours contentieux suprès
du Tribunal Administratif de Toulouse
dans le délai de deux mols à compter de
sa notffication ou de son affichage et de
sa transmission en préfecture pour
contrôle de Kgalité.
Accusé de réception en préfecture
012-211202098-20230710-20230710_10-DE
Reçu le 13/07/2023
N° 20230710_10
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-AMANS-DES-CÔTS
Séance du 10 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Christian CAGNAC, Maire.
Étaient présents : M. Frédéric BARTHE, Mme Elisabeth BROUZES, M.
Yves CASEJUANE, M. Ghislain LAVERGNE, M. Jean MARTY, M. Bruno
NAYROLLES, M. Christian POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX,
M. Gilbert VAYSSIÈRE, Mme Jeannine VERNHES.
Absents excusés: M. Didier CASSAGNES, Mme Isabelle LEMAIRE, M.
Christian VAYSSIÈRE
Procurations : M. Didier CASSAGNES donne procuration à M. Christian CAGNAC, Mme isabelle LEMAIRE donne procuration à Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M. Christian VAYSSIÈRE donne procuration à M. Christian POUGET
Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de
l'assemblée et M. Frédéric BARTHE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le recensement de la
population est prévu sur Saint-Amans-des-Côts du 18 janvier au 17 février 2024. A
cet effet, il. recommande de procéder à la désignation du coordonnateur communal, au recrutement de trois agents recenseurs pour les trois secteurs de la commune et de définir la rémunération des agents recenseurs.
Ouï cét exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide avec : POUR : 13 / CONTRE : 1 / ABSTENTION : O
- de mandater Monsieur le Maire pour procéder au recrutement des trois agents
recenseurs,
- de définir la rémunération de manière forfaitaire à 1400 euros bruts pour les agents en charge des zones Saint-Amans-des-Côts Nord-Ouest et Saint-Amans- des-Côts Sud-Est, et 700 euros bruts pour l'agent en charge du secteur Saint- Juéry/Touluch,
- d’indemniser les frais kilométriques des agents recenseurs sur la base de 400 km
en appliquant le taux des indemnités kilométriques définit dans l'Arrêté du 14
mars 2022 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité, désigne Mme Sèverine ETTINGER, fonctionnaire titulaire dans le grade d’adjoint administratif, comme coordonnateur communal pour le recensement de la population 2024.
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits,
Pour extrait certifié conforme, REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
AVEYRON
12460
Nombre de membres :
-Afférents au CM : 15
-En exercice : 14
-Présents : 11
-Votants : 14
-Absents : 3
Date de convocation,
06 juillet 2023
Objet :
Subvention
lexceptionnelle Comité
des Fêtes (ALCOV)
Acta rendu exécutoire après dépôt en
préfecture, publication et notification le
13 juilet 2023.
I est précisé que cette délibération à
supposer qu'elle fassa grief, paut faire
l'objet d'un recours contentieux suprès
du Fribunal Administratif de Toulouse
dans le délai de deux mols à compter de
sa notification ou de son affichage et de
sa transmission en préfecture pour
contrôle de légalité.
N° 20230710 _11
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-AMANS-DES-CÔTS
Séance du 10 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix juillet à vingt heures trente, le Conseil
Municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Christian CAGNAC, Maire.
Étaient présents : M. Frédéric BARTHE, Mme Elisabeth BROUZES, M.
Yves CASEJUANE, M. Ghislain LAVERGNE, M. Jean MARTY, M. Bruno
NAYROLLES, M. Christian POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX,
M. Gilbert VAYSSIÈRE, Mme Jeannine VERNHES.
Absents excusés: M. Didier CASSAGNES, Mme isabelle LEMAIRE, M.
Christian VAYSSIÈRE
Procurations : M. Didier CASSAGNES donne procuration à M. Christian CAGNAC, Mme Isabelle LEMAIRE donne procuration à Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M. Christian VAYSSIÈRE donne procuration à M. Christian POUGET
il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de l'assemblée et M. Frédéric BARTHE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu’il a acceptées.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une demande de subvention exceptionnelle faite par le Comité des Fêtes de Saint-Amans-des-Côts (ALCOV)
d'un montant de 205.00 euros pour couvrir les frais relatifs à diverses
manifestations (Halloween 2022 et Viadène Raid Aventure 2023).
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 205.00 euros au Comité des Fêtes (ALCOV).
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Christian CAGNAC
Accusé de réception en préfecture
012-211202098-20230710-20230710 11-DE
Regçu le 13/07/2023 N° 20230710_12
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AVEYRON DE LA COMMUNE DE SAINT-AMANS-DES-CÔTS 12460
Séance du 10 juillet 2023
Nombre de membres: L'an deux mille vingt-trois, le dix juillet à vingt heures trente, le Conseil
-Afférents auCM:15 Municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel -En exercice : 14 de ses séances, sous la présidence de M. Christian CAGNAC, Maire, -Présents: 11
-Votants : 14 Étaient présents : M. Frédéric BARTHE, Mme Elisabeth BROUZES, M. -Absents : 3 Yves CASEJUANE, M. Ghislain LAVERGNE, M. Jean MARTY, M. Bruno NAYROLLES, M. Christian POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX,
. M. Gilbert VAYSSIÈRE, Mme Jeannine VERNHES. Date de convocation
06 juillet 2023
Juille Absents excusés: M. Didier CASSAGNES, Mme Isabelle LEMAIRE, M.
Christian VAYSSIÈRE
Procurations : M. Didier CASSAGNES donne procuration à M. Christian
CAGNAC, Mme isabelle LEMAIRE donne procuration à Mme Martine
SEGARD-MAYEUX, M. Christian VAYSSIÈRE donne procuration à M.
Christian POUGET
H a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de l'assemblée et M. Frédéric BARTHE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées,
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-2° ;
Objet : Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de
la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Recrutement d’un fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction
poste saisonnier à publique territoriale ;
temps non complet Considérant qu'en raison de la reprise de gérance du Domaine de Sangayrac par la commune à compter du 10 juillet 2023, il y a lieu, le temps de trouver un nouveau gérant, de créer un emploi non permanent pour actroissement saisonnier d'activité ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
et à l'unanimité, décide :
-DE CRÉER 1 emploi à temps non complet au Domaine de Sangayrac, pour une période allant du 10 juillet 2023 au 04 septembre 2023, à raison de 10h hebdomadaire,
Acte rendu exécutoire après dépét en “DE FIXER la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade LAS Co «notation d’adjoint technique,
-D'INSCRIRE les dépenses correspondantes au budget.
fl est précisé que cette délibération à
supposer qu'elle fasse grief, peut faira : « Ai fab un reœurs contenteux eumes ait €t délibéré les jour, mois et an sus-dits,
du Tbunal Administratif de Toulouse Pour extrait certifié conforme, dans le délai de deux mois à compter de £a notification ou de son affichage et de menant préfecture
pour Le Maire, Christian CAGNAC
Accusé de réception en préfecture
012-211202098-20230710-20230710 12-DE
Recçu le 13/07/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
AVEYRON
12460
Nombre de membres :
-Afférents au CM : 15
-En exercice : 14
-Présents : 11
-Votants : 14
-Absents : 3
Date de convocation
06 juillet 2023
Objet :
Décision modificative
n°2
Budget Camping
N° 20230710 _13
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-AMANS-DES-CÔTS
Séance du 10 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix juillet à vingt heures trente, le Conseil
Municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de M. Christian CAGNAC, Maire.
Étaient présents : M. Frédéric BARTHE, Mme Elisabeth BROUZES, M.
Yves CASEJUANE, M. Ghislain LAVERGNE, M. Jean MARTY, M. Bruno
NAYROLLES, M. Christian POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX,
M. Gilbert VAYSSIÈRE, Mme Jeannine VERNHES.
Absents excusés: M. Didier CASSAGNES, Mme Isabelle LEMAIRE, M.
Christian VAYSSIÈRE
Procurations : M. Didier CASSAGNES donne procuration à M. Christian
CAGNAC, Mme Isabelle LEMAIRE donne procuration à Mme Martine
SEGARD-MAYEUX, M. Christian VAYSSIÈRE donne procuration à M.
Christian POUGET
il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de l'assemblée et M. Frédéric BARTHE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la décision modificative
ci-après concernant les chapitres 042 / 040, afin de pouvoir procéder à la régularisation du complément des amortissements des immobilisations de l’année 2023.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la décision modificative suivante :
Virement et révision de crédits
Op/Chap compte libellé montant
Fonc Dépenses | 011 Î 6288 Charges à caractères générales -23,25
Fonc Dépenses | 042 | 6811 [ Opérations d'ordre entre section | 23,25
Inv Dépenses |: OP 10002 /21 | 2131 | Immos corpo - Travaux bâtiments et terrains 23,25
inv Recettes D 040 28131 [ Opérations d’ordre entre section 23,25
êcte rendu exécutoire après dépêt en
préfecture, oublication et notification ke
20 juiket 2023,
Il est précisé que cette défbération à
supposer qu'elle fasse grief, peut faire
l'objet d'un racours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Toulouse
dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de son affichage et de
sn transmission on préfecture pour
contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Christian CAGNAC Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Décision modificative N°2 BUDGET CAMPING
BRETON SSSR ST Sn ren Sen OS ST SORT SSSR SNS RS SR UT N ON SES CDS DS DRASS TT A RS DS RS TRANS PARA NS PES CURSUS ST SP SSD ASSIS SSSR SDS DST
Date de décision: 10/07/2023
Date de réception de l'accusé 20/07/2023
de réception :
HERHISERENRESNES RES ANS SRNRS PRES ER ENRSENENTANEMAERER ARR SENTIER ARR ENM RATER ARER RTS SEISRSAERS SNS EAUE AUATMAON ENS ASUS SSSNNTANNNESAERT EN ESE
Numéro de l'acte : 20250710 13
Identifiant unique de l'acte : 012-211202098-20230710-20230710 13-BF
HASIRSINESARINNN ARTS ASRASR NES RER SNARR RSR RSR RSE LIN M IST ENS AIRES RIRE ARS FIAT ERA TAR EE ARENA RS SNS RATE MANN RES AR RANS SNS NS ENS
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matières de l'acte : 7 .1.2
Finances locales
Decisions budgetaires
délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP, DM, CA,
affectation des résultats, approbation du compte de gestion)
Date de la version de la 23/08/2019
classification :
RRRTIRINSRENIAIRS TARN RNA RSS IRRRS ARE MARS ESSOR SNS ANSE ESSS SRE ARR SAS ANSE SNSNESTISN Se sn ANNE ete sean eesessansatsatiensene sens
Nom du fichier : DOCBUDG-21120209800029-012007-DM2-2023-20072023.xmi (
99_BU-012-211202098-20230710-20230710 _13-BF-1-1_1.xmil )
Annexe : 13-DM 2 budget camping.pdf( 70_DE-012-211202098-20230710-
20230710 _13-BF-1-1 2.pdf)
Délibération DM 2 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
AVEYRON
12460
Nombre de membres :
-Afférents au CM : 15
-En exercice : 14
-Présents : 11
-Votants : 14
-Absents : 3
Date de convocation
06 juillet 2023
Objet :
Achat d’un broyeur
d’accotement
Acte rendu exécutoire après dépôt en
préfecture, publication et notification le
28 juillet 2023.
il est précisé que cette délibération à
supposer qu'elle fasse grief, peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Toulouse
dans ke délai de deux mois à compter de
sa notification ou de son affichage et de
sa transmission en préfecture pour
contrôle de légalité.
N° 20230710 _14
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-AMANS-DES-CÔTS
Séance du 10 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix juillet à vingt heures trente, le Conseil
Municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Christian CAGNAC, Maire.
Étaient présents : M. Frédéric BARTHE, Mme Elisabeth BROUZES, M.
Yves CASEJUANE, M. Ghislain LAVERGNE, M. Jean MARTY, M. Bruno
NAYROLLES, M. Christian POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX,
M. Gilbert VAYSSIÈRE, Mme Jeannine VERNHES.
Absents excusés: M. Didier CASSAGNES, Mme Isabelle LEMAIRE, M. Christian VAYSSIÈRE
Procurations : M. Didier CASSAGNES donne procuration à M. Christian CAGNAC, Mme Isabelle LEMAIRE donne procuration à Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M. Christian VAYSSIÈRE donne procuration à M. Christian POUGET
il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de
l'assemblée et M. Frédéric BARTHE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il conviendrait pour un meilleur entretien des terrains et de la voirie ; ainsi qu’une meilleure réactivité dans l’exécution, de s’équiper d'un broyeur d’accotement à fixer sur le tracteur. Monsieur le Maire présente le devis de l’entreprise VIADÈNE MOTOCULTURE pour un montant de 5 541,00 euros HT.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide avec : POUR : 8 / CONTRE : 1 / ABSTENTION : 5
- de procéder à l'achat d’un broyeur d’accotement auprès de l’entreprise
VIADÈNE MOTOCULTURE pour un montant de 5 541,00 euros HT.
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Christian CAGNAC
Accusé de réception en préfecture
012-211202098-20230710-20230710_14-DE
Reçu le 28/07/2023