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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°014 du 19 janvier 2024
Document publié le Vendredi 19 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°014 du 19 janvier 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 14
Publié le 19 janvier 2024
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°14 publié le 19 janvier 2024
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté N°2024/01/DS/SESR/PDAC du 16 janvier 2024 portant agrément du docteur Marie BOUCHET-BADEL pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
- Arrêté préfectoral N°10/2024-BCLI portant modification statutaire d’Estérel Côte d’Azur Agglomération relative à la participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SAF/BCFSP/2024-005 du 19 janvier 2024 autorisant Monsieur BENOIT Alain pour le groupement pastoral DES CONDAMINES à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SAF/BCFSP/2024-006 du 19 janvier 2024 autorisant Madame FRANCA Karine à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SAF/BCFSP/2024-007 du 19 janvier 2024 autorisant Monsieur BENOIT Alain à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SAF/BCFSP/2024-008 du 19 janvier 2024 autorisant Madame BELISAIRE Marion pour le groupement pastoral DES AMANDIERS à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SAF/BCFSP/2024-009 du 19 janvier 2024 autorisant Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA PAPHELE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SAF/BCFSP/2024-010 du 19 janvier 2024 autorisant Monsieur FABRE Guillaume pour le GAEC DE VERJON à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SAF/BCFSP/2024-011 du 19 janvier 2024 autorisant Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral N° DDTM/SAF/BCFSP/2024-012 du 19 janvier 2024 autorisant Madame REBUFFEL Dominique à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SAF/BCFSP/2024-013 du 19 janvier 2024 autorisant Monsieur GROULET Bernard pour le GAEC DE L’ANGIE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SAF/BCFSP/2024-017 du 19 janvier 2024 autorisant Madame FABRE-LAUGIER Lucette à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP949558787
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP9822154221
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP983121633
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP882628506
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP951960137
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Cabinet - Direction des sécurités
DU VAR Service de l'éducation et
_. de la sécurité routières {2 n . x . Fraternité Pôle Droits à conduire
16 JAN. «ét ARRÊTÉ n° 2024/01/DS/SESR/PDAC du
portant agrément du Docteur Marie BOUCHET-BADEL
pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet du Var,
Vu le code de la route, notamment les articles R.226-1 à R-226-4 ;
VÜ le décret n°2012-886 en date du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination du Préfet du Var, M. MAHE Philippe ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022, fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
Vu la demande du Docteur Marie BOUCHET-BADEL en date du 14 septembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var;
© ARRÊTE :
Article 1” _: Le Docteur Marie BOUCHET-BADEL , exerçant au 69 avenue de la libération 06130 Grasse, est agréé, dans le département du Var, en tant que:
- médecin consultant hors commission médicale
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 83 83
1/2 Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans, soit du 22 janvier 2024 au
21 janvier 2029.
Article 3 : Cet arrêté prend effet à compter du 22 janvier 2024.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 1 6 JAN, 2024
puda VERNHET
2/2 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE DU VAR Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 10/2024-BCLI
portant modification statutaire d‘Estérel Côte d'Azur Agglomération
relative à la participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territorialesFOR et notamment le 7° du Il de l’article L.5216-5 et L.5211-20 du CGCT;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023, portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2012, modifié, portant création d'Estérel Côte d'Azur Agglomération ;
Vu la délibération n° 105 du 28 septembre 2023 du conseil communautaire d'Estérel Côte
d'Azur Agglomération approuvant la modification des statuts d'Estérel Côte d'Azur Agglomération ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de : Fréjus (27/11/23), Les Adrets Estérel (16/11/23), Puget-sur-Argens (30/11/23), Roquebrune-sur-Argens (14/12/2023), Saint- Raphaël (28/10/2023) approuvant la modification statutaire d'Estérel Côte d'Azur Agglomération ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour la modification statutaire
sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var.
1/2 ARRÊTE
Article 1° : Les statuts d'Estérel Côte d'Azur Agglomération sont ainsi modifiés :
Est ajouté à l’article 6 - Compétences optionnelles de la Communauté d'Agglomération :
« Article 6-23 : Création et gestion des maisons de service public
L'Estérel Côte d'’Azur d'Agglomération participe à une convention France Services et définit les
obligations de service public au public y afférentes en application de l'article 272 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations. »
Article 2 : Estérel Côte d'Azur Agglomération est régie par les statuts annexés au présent
arrêté. ‘
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Draguignan, le
président d'Estérel Côte d'Azur Agglomération, les maires des communes concernées, le
directeur départemental des finances publiques du Var et et le responsable du service de
gestion comptable de Fréjus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et
dont copie sera transmise au directeur des archives départementales.
Fait à Toulon, le 19 JAN. 2024
Le préfet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants | peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique; adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
2/2 1 9 JAN. 202
STATUTS de 1a
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
ESTEREL-COTE D’AZUR
AGGLOMERATION
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 — Création
Conformément à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la loi du 13 avril 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifiée par la loi du 10 août 2010, la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales et à la loi du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la Carte intercommunale, à l’arrêté de M. le Préfet du Var en date du 27 septembre 2012 portant projet de périmètre de la Communauté d’Agglomération, le Conseil municipal de la Commune des Adrets-de-l’Estérel par délibération du 16 novembre 2012, le Conseil municipal de la Commune de Fréjus par délibération du 16 novembre 2012, le Conseil municipal de la Commune de Puget-sur-Argens par délibération du 16 novembre 2012, le Conseil municipal de la Commune de Roquebrune-sur-Argens par délibération du 16 novembre 2012, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Raphaël par délibération du 16 novembre 2012, ont approuvé le principe de la création d’une Communauté d’Agglomération entre les cinq Communes.
Article 2 — Dénomination
L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale ainsi créé prend la dénomination de ESTEREL-COTE D'AZUR AGGLOMERATION.
Article 3 — Siège
Le siège de la Communauté d'Agglomération est fixé en ses locaux, 624 Chemin Aurélien —CS 50133 — 83707 SAINT-RAPHAEL.
Article 4
La Communauté d'Agglomération est substituée de plein droit à la Communauté d'Agglomération de Fréjus/Saint-Raphaël, à la Communauté de Communes Pays Mer Esterel, les domaines initialement transférés à ces structures intercommunales s’intégrant dans les compétences mentionnées aux articles 5 et 6 des présents statuts. De même la Commune des Adrets-de-l’Estérel transfère pour sa part les compétences mentionnées aux articles 5 et 6 des présents statuts à la Communauté d'Agglomération.
Conformément à l’article L.5216-6 du Code général des Collectivités Territoriales, la Communauté d'Agglomération est substituée de plein droit au syndicat mixte intercommunal de transport Argens Estérel.
Article 5 - Compétences obligatoires de la Communauté d'Agglomération
La Communauté d'Agglomération exerce de plein droit en lieu et place des Communes membres les compétences suivantes :
Article 5-1 : En matière de développement économique :
= Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
= Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
“ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
=“ Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
Article 5-2 : En matière d’aménagement de l’espace communautaire :
= Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
= Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt
communautaire au sens de l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme ;
" Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre IT de la première partie du
Code des Transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même Code ;
Article 5-3 : En matière d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire
- Programme local de l'habitat ;
- Politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat ;
- Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
La Communauté d'Agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des Communes concernées, par le Conseil de communauté pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat. Article 5-4 : En matière de politique de la ville dans la communauté
- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de
ville ;
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain,
de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
Article 5-5 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues au I bis de l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement
- Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
- Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
- Défense contre les inondations et contre la mer,
- Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
Ces compétences peuvent être transférées et/ou déléguées à un EPTB ou à un EPAGE, ou
transférées aux syndicats mixtes dédiés dont l’Etablissement est membre.
Article 5-6 : Accueil des gens du voyage
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs
définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Article 5-7 : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Article 5-8 : Eau
Article 5-9 : Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5-10 : Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 - Compétences optionnelles de la Communauté d'Agglomération
La Communauté d'Agglomération exerce de plein droit au lieu et place des Communes
membres les compétences suivantes :
Article 6-1 : Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire Article 6-2 : En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du
cadre de vie :
- Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux
actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
Article 6-3 : Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire
Article 6-4 : Action sociale d’intérêt communautaire
Article 6-5 : Gestion d’un service d’hygiène et de santé intercommunal
Article 6-6 : Service d’incendie et de secours :
+ Versement de la participation financière au fonctionnement du service d’incendie et
de secours départemental
Article 6-7 : Actions environnementales :
+ Actions de sensibilisation et d’éducation à l’environnement concernant notamment le
milieu aquatique et forestier
Lutte contre les moustiques, chenilles processionnaires, charançons du palmier et
frelon asiatique
Actions en faveur de la protection et de la mise en valeur des espaces maritimes
La préservation et la mise en valeur de la ressource halieutique
La gestion d’espaces acquis par le Conservatoire du Littoral
La gestion de sites Natura 2000.
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L
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D
Article 6-8 : Fourrière animale
Article 6-9 : Missions complémentaires à la gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations (hors GEMAP)I) :
a) Politique du grand cycle de l’eau :
Missions définies aux 3°, 7°, 11°, 12° de l’article L211-7 du Code de l’Environnement :
- Approvisionnement en eau,
-__ Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines,
- Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
milieux aquatiques,
- Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou dans un groupement
de sous-bassins ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique.
b) Politique de prévention des inondations
Dans le cadre des missions relatives à la protection et à la mise en valeur du cadre de vie des
Communautés d’Agglomérations (L 5216-5-I1-4° du CGCT) : - Coordination, animation, information pour réduire les conséquences négatives des
inondations dans le cadre des démarches de gestion concertée (PAPI, SLGR, ...),
- Suivi météorologique et hydrologique dans une logique d'accompagnement des
communes dans l'alerte,
- Sensibilisation et culture du risque : aide à la planification et organisation de la gestion
de crise en lien avec la police générale du maire, information préventive, contribution
à la mémoire du risque.
Dans le cadre des missions relatives à la politique du logement et du cadre de vie et
d’aménagement de l’espace communautaire :
- Actions de réduction de la vulnérabilité au risque inondation (diagnostics de
vulnérabilité, programmes d’adaptation du bâti...)
-__ Adaptation du développement urbain au risque inondation
Article 6-10: Participation aux actions de promotion du territoire, d’animation et
d’éducation des jeunes par le sport de haut niveau et à forte audience médiatique
Article 6-11 : Entretien et aide au fonctionnement d’une structure petite enfance multi
accueil au centre hospitalier intercommunal Bonnet
Article 6-12 : Aménagement numérique du territoire : (arrêté préfectoral du 13/12/2016)
- Actions prévues à l’article L.1425-1 du CGCT en concertation avec les communes
concernées,
- Actions prévues à l’article L.1425-2 du CGCT.
Article 6-13 : Surveillance des plages en période estivale
Article 6-14 : Balayage et nettoyage de la voirie
Article 6-15 : Création et gestion de la maison de l’Estérel
Article 6-16: Réalisation d’un schéma intercommunal de défense extérieure contre
l’incendie
Article 6-17 — Spectacles vivants et médiation culturelle à destination du jeune public dans
le cadre « d’Aggloscènes juniors »
Article 6-18 : Actions de maintien et de développement des activités agricoles
Article 6-19 : Création, maintien ou accompagnement à la recherche d’emploi
Article 6-20 : Favoriser l’emploi par la formation et le soutien au développement de
l’enseignement supérieur
Article 6-21: Soutien en partenariat avec les communes et/ou d’autres organismes
publics, pour la gestion des bâtiments d’accueil du public concernant le musée des troupes
de marine et la maison du combattant « Galliéni ».
Article 6-22: Mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et
l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques
ou hybrides rechargeables Article 6-23 : Création et gestion de Maisons de services au public
Estérel Côte d’Azur Agglomération participe à une convention France Services et définit les
obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Article 7 — Prestations de services pour le compte d’une collectivité, d’un autre
Etablissement Public de Coopération Intercommunale ou d’un syndicat mixte
Dans le cadre de ses compétences, la Communauté d'Agglomération pourra réaliser des
prestations de service pour le compte d’une collectivité extérieure ou d’un autre Etablissement Public de Coopération Intercommunale dans les conditions prévues à l’article L.5211-56 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8 —- Durée
La Communauté d'Agglomération est formée pour une durée illimitée.
CHAPITRE II - ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE
Article 9 - Le Conseil de la Communauté d'Agglomération
Article 9-1 : Composition
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération ou « Conseil d’agglomération » est composé
de 48 membres titulaires se répartissant comme suit :
# représentants de la commune des Adrets-de-l’Estérel à 1 titulaire
représentants de la commune de Fréjus : 23 titulaires
& représentants de la commune de Puget-sur-Argens : 3titulaires
# représentants de la commune de Roquebrune-sur-Argens : 6titulaires
# représentants de la commune de Saint-Raphaël : 1Stitulaires
Ses membres sont élus en leur sein par les Conseils municipaux respectifs.
Chaque membre dispose d’un nombre de voix égal à une.
Le Conseil d'agglomération peut s’adjoindre pour les travaux de ses réunions toute personne
qu’il désire entendre.
Au plus tard six mois avant le 31 décembre de l’année précédant celle du prochain
renouvellement général des conseils municipaux, il sera procédé aux opérations prévues aux 1
à VI de l’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Article 9-2 : Compétences
Le Conseil d'agglomération est chargé d’administrer la Communauté d'Agglomération.
A ce titre, il délibère sur toutes les affaires intéressant le fonctionnement de la Communauté
d'Agglomération à l’exclusion de toute autre.
Il élit parmi ses membres son président, le ou les vice-présidents et les membres du bureau,
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il désigne les membres des commissions obligatoires. Il procède à la création de commissions
facultatives et en désigne les membres.
Il vote les budgets et approuve les comptes.
Article 9-3 : Fonctionnement — Règlement intérieur
Le Conseil d’agglomération se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du
président au siège de la Communauté d'Agglomération.
Ces règles de fonctionnement du Conseil d’agglomération seront précisées par le règlement
intérieur.
Article 10 — Le Président
Il est l’organe exécutif de la Communauté d'Agglomération.
Il prépare et exécute les délibérations du Conseil d’agglomération.
Il ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes de la Communauté d'Agglomération.
Il est seul chargé de l’administration, mais peut déléguer sous sa surveillance et sa
responsabilité une partie de ses fonctions à un ou aux vice-présidents ou à d’autres membres du
Bureau.
Il peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au
directeur et aux directeurs adjoints de la Communauté d'Agglomération, si la Communauté
d'Agglomération figure sur la liste prévue à l’article L.521 1-9 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Le Président de la Communauté d'Agglomération dirige les services et nomme le personnel.
Il représente la Communauté d'Agglomération en justice.
Article 11 — Le Bureau
Il est composé du Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents, et éventuellement d’un ou
plusieurs autres membres de l’organe délibérant. Article 12 — Délégations
Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe
délibérant, à l’exception :
1. du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances,
2. de l’approbation du compte administratif,
3. des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de
coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en
application de l’article L.1612-15,
4. des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l’établissement de coopération intercommunale,
de l’adhésion de l’établissement à un établissement public,
de la délégation de la gestion d’un service public,
7. des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace
communautaire, d'équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de
politique de la ville.
EN
A
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau
et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 13 — Commission d'évaluation des charges transférées
Une commission pour l'évaluation des charges transférées est créée par le Conseil
d'agglomération et les communes-membres. Sa composition est déterminée par le Conseil
d’agglomération à la majorité des deux tiers parmi les membres des conseils municipaux des
communes concernées. Chaque conseil dispose au moins d’un représentant.
Les conditions de fonctionnement sont fixées conformément à l’article 1609 nonies C du Code
Général des Impôts. Elle élit en son sein un président et un ou plusieurs Vice-Présidents.
Article 14 — Budget de la Communauté
Article 14-1 : Fiscalité
Le Conseil de la Communauté fixera dès la première année de son existence le taux des taxes
et redevances qu’elle est en droit de percevoir en application des dispositions légales et
réglementaires applicables.
Article 14-2 : Documents budgétaires
Le budget de la Communauté d'Agglomération se compose du budget principal et de budgets
annexes.
Le budget principal reprend l’ensemble des dépenses et recettes liées aux compétences
transférées de la Communauté d’Agglomération de Fréjus/Saint-Raphaël et de la Communauté de Communes Pays Mer Estérel ainsi que les dépenses et recettes liées à leur fonctionnement
(locaux, personnels, etc.) et aux compétences transférées par la ville des Adrets.
Les budgets annexes reprennent les dépenses et recettes des activités déterminées par la loi ou
pour lesquelles les règles de la comptabilité publique permettent une identification dans un
budget annexe.
Article 15 — Les fonctions de comptable
Le trésorier territorialement compétent exercera les fonctions de comptable de la Communauté
d'Agglomération.
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 16 - Modification des statuts
Elle ne pourra intervenir qu'après délibération concordante de l’organe délibérant de la
Communauté d'Agglomération et des Conseils municipaux se prononçant dans les conditions
de majorité requise pour la création de la Communauté d'Agglomération.
Le transfert de compétence est prononcé par arrêté du Préfet.
Article 17 — Fonctionnement général
Les règles applicables en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire sont celles
prévues par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée. DtaR | Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 - 005 du 19 JAN, 2024
autorisant Monsieur BENOIT Alain pour le groupement pastoral DES CONDAMINES à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
1/3 peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
du Var:
Vu l'arrêté préfectoral du 24/01/23 autorisant Monsieur BENOIT Alain pour le groupement
pastoral DES CONDAMINES à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur BENOIT Alain pour le groupement pastoral DES CONDAMINES a
mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte
attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé,
consistant en gardiennage renforcé et chiens de protection ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense
(simple et/ou renforcée), le troupeau de Monsieur BENOIT Alain pour le groupement pastoral
DES CONDAMINES a été attaqué fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité
du loup puisse être écartée (dont ), et que ces attaques ont occasionné la perte de animaux ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de
Monsieur BENOIT Alain pour le groupement pastoral DES CONDAMINES par la mise en
œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'arrêté de Monsieur BENOIT Alain pour le groupement pastoral DES
CONDAMINES en date du 24/01/23 est prolongé jusqu'au 31/12/24.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies après
avis technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2:
Leurs mises en œuvre restent toujours conditionnées :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
2/3 - à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il
soit assuré pour l’activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment ,
l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département du Var ;
+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
ARTICLE 4 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
wwuw.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Pol réfet et par délé
le secrétaire généra
auON,
Lucien GIUDICELLI
3/3 nn Direction départementale
Shen des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 - 006 du 19 JAN, 2024
autorisant Madame FRANCA Karine à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 : L 427-6
et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année:
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
1/3 peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 24/01/23 autorisant Madame FRANCA Karine à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
Considérant que Madame FRANCA Karine a mis en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en gardiennage renforcé et chiens de
protection ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense
(simple et/ou renforcée), le troupeau de Madame FRANCA Karine a été attaqué fois sur les
douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (dont ), et que ces
attaques ont occasionné la perte de animaux ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Madame
FRANCA Karine par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette
préoccupation ; :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'arrêté de Madame FRANCA Karine en date du 24/01/23 est prolongé jusqu'au
31/12/24.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies après
avis technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 :
Leurs mises en œuvre restent toujours conditionnées :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
2/3 + à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 3:
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il
soit assuré pour l’activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment
l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département du Var;
+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
ARTICLE 4 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Préfet et par de
le secrétaire gén
Lucien GIUDICELLI
3/3 Ts | Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité . Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 - 007 du {9 JAN, 2024
autorisant Monsieur BENOIT Alain à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 : L 427-6
et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L1131 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
1/3 peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 24/01/23 autorisant Monsieur BENOIT Alain à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur BENOIT Alain a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en gardiennage renforcé et chiens de
protection ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense
(simple et/ou renforcée), le troupeau de Monsieur BENOIT Alain a été attaqué fois sur les
douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (dont ), et que ces
attaques ont occasionné la perte de animaux ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de
Monsieur BENOIT Alain par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans Un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1” : L'arrêté de Monsieur BENOIT Alain en date du 24/01/23 est prolongé jusqu'au
31/12/24.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies après
avis technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2:
Leurs mises en œuvre restent toujours conditionnées :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
2/3 - à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il
soit assuré pour l’activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment
l'arrêté préfectoral du 31:janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département du Var;
+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
ARTICLE 4 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
3/3 UT Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 - 008 du 1 9 JAN. 2024
autorisant Madame BELISAIRE Marion pour le groupement pastoral DES AMANDIERS à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un
soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
1/3 peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 24/01/23 autorisant Madame BELISAIRE Marion pour le groupement
pastoral DES AMANDIERS à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Madame BELISAIRE Marion pour le groupement pastoral DES AMANDIERS a
mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte
attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé,
consistant en gardiennage renforcé et chiens de protection ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense
(simple et/ou renforcée), le troupeau de Madame BELISAIRE Marion pour le groupement
pastoral DES AMANDIERS a été attaqué fois sur les douze derniers mois, sans que la
responsabilité du loup puisse être écartée (dont ), et que ces attaques ont occasionné la
perte de animaux;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Madame
BELISAIRE Marion pour le groupement pastoral DES AMANDIERS par la mise en œuvre de tirs
de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté de Madame BELISAIRE Marion pour le groupement pastoral DES
AMANDIERS en date du 24/01/23 est prolongé jusqu'au 31/12/24.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies après
avis technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2:
Leurs mises en œuvre restent toujours conditionnées :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
2/3 - à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il
soit assuré pour l’activité de tir du loup;
+ _ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment
l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département du Var; en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département du Var ;
+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
ARTICLE 4 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
wwuw.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
3/3 AS Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 - 009 du 19 JAN, 2024
autorisant Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
1/3 peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 04/05/23 autorisant Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA
RAPHELE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE a mis en œuvre des
options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de
subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en
gardiennage renforcé, chiens de protection et investissements matériels ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense
(simple et/ou renforcée), le troupeau de Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA
RAPHELE a été attaqué fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup
puisse être écartée (dont ), et que ces attaques ont occasionné la perte de animaux ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de
Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE par la mise en œuvre de tirs de
défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'arrêté de Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE en date du
04/05/23 est prolongé jusqu'au 31/12/24.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies après
avis technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2:
Leurs mises en œuvre restent toujours conditionnées :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
2/3 - à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 3:
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu ‘il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il
soit assuré pour l’activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment
l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup
(Canis lupus), dans le département du Var;
+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
ARTICLE 4 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
wwuw.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
our le Préfet et par déléà
+ Eqénéral,
Lucien GIUDICELLI
3/3 EBEPET Direction départementale DU VAR Le
Teri des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 - 010 du 1 9 JAN. 2024
autorisant Monsieur FABRE Guillaume pour le GAEC DE VERJON à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
1/3 peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 30/03/23 autorisant Monsieur FABRE Guillaume pour le GAEC DE
VERJON à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur FABRE Guillaume pour le GAEC DE VERJON a mis en œuvre des
options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de
subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en
gardiennage renforcé, chiens de protection et investissements matériels ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense
(simple et/ou renforcée), le troupeau de Monsieur FABRE Guillaume pour le GAEC DE VERJON
a été attaqué fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être
écartée (dont ), et que ces attaques ont occasionné la perte de animaux ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de
Monsieur FABRE Guillaume pour le GAEC DE VERJON par la mise en œuvre de tirs de défense
renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'arrêté de Monsieur FABRE Guillaume pour le GAEC DE VERJON en date du
30/03/23 est prolongé jusqu'au 31/12/24.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies après
avis technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2:
Leurs mises en œuvre restent toujours conditionnées :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
2/3 - à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 3:
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l’année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il
soit assuré pour l’activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment
l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département du Var ;
+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
ARTICLE 4 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
wwuw.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Pour le Préfet et par
a cû ST Te
lncien GIUDICELLI
3/3 EE Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 - 011 du {9 JAN, 2024
autorisant Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées :
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
1/3 peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 04/05/23 autorisant Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE
BROVES à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES a mis en œuvre des
options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de
subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en
gardiennage renforcé, chiens de protection et investissements matériels ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense
(simple et/ou renforcée), le troupeau de Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES a
été attaqué 24 fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être
écartée (dont 30/12/22, 29/01/22 et 18/02/23), et que ces attaques ont occasionné la perte de
180 animaux ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de
Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES par la mise en œuvre de tirs de défense
renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté de Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES en date du
04/05/23 est prolongé jusqu'au 31/12/24.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies après
avis technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2:
Leurs mises en œuvre restent toujours conditionnées :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OÙ
2/3 - à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il
soit assuré pour l’activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment
l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département du Var;
+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
ARTICLE 4 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
wwuwi.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
3/3 RES EL Direction départementale
rerré des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 - 012 du 1 9 JAN. 2024
autorisant Madame REBUFFEL Dominique à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un
soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
1/3 peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24/08/23 autorisant Madame REBUFFEL Dominique à effectuer des
tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que Madame REBUFFEL Dominique a mis en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en gardiennage renforcé, chiens de
protectioh et investissements matériels ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense
(simple et/ou renforcée), le troupeau de Madame REBUFFEL Dominique a été attaqué 33 fois
sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (dont
28/06/23, 02/07/23 et le 09/07/23), et que ces attaques ont occasionné la perte de 64
animaux ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Madame
REBUFFEL Dominique par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette
préoccupation ; |
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'arrêté de Madame REBUFFEL Dominique en date du 24/08/23 est prolongé
jusqu'au 31/12/24.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies après
avis technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2:
Leurs mises en œuvre restent toujours conditionnées :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
2/3 - à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 3:
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l’année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il
soit assuré pour l’activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment
l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitéés à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département du Var;
+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
- ARTICLE 4 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut :
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
wwuitelerecours.fr.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Four le Préfet et par dés
Lucien GIUDICEL
3/3 EU CAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 - 013 du {9 JAN. 2024
autorisant Monsieur GROULET Bernard pour le GAEC DE L'ANGIE à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
1/3 peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 16/10/23 autorisant Monsieur GROULET Bernard pour le GAEC DE
L'ANGIE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur GROULET Bernard pour le GAEC DE L'ANGIE a mis en œuvre des
options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de
subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en
gardiennage renforcé, chiens de protection et investissements matériels ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense
(simple et/ou renforcée), le troupeau de Monsieur GROULET Bernard pour le GAEC DE
L'ANGIE a été attaqué 4 fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup
puisse être écartée (dont 22/06/23, 25/06/23 et 14/09/23), et que ces attaques ont occasionné
la perte de 16 animaux ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de
Monsieur GROULET Bernard pour le GAEC DE L'ANGIE par la mise en œuvre de tirs de
défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté de Monsieur GROULET Bernard pour le GAEC DE L'ANGIE en date du
16/10/23 est prolongé jusqu'au 31/12/24.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies après
avis technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2:
Leurs mises en œuvre restent toujours conditionnées :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
2/3 - à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 3:
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il
soit assuré pour l’activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment
l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département du Var ;
+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
ARTICLE 4 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Lucien GIUDICE
3/3 PRÉFET Direction départementale DU VAR n — : OL Liber des territoires et de la mer du Var Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 - 0017 du 19 JAN, 2024
autorisant Madame FABRE-LAUGIER Lucette à effectuer des tirs de défense renforcée en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L1131 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ; é
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année:
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
1/3 peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 14/02/23 autorisant Madame FABRE-LAUGIER Lucette à effectuer
des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que Madame FABRE-LAUGIER Lucette a mis en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en gardiennage renforcé, chiens de
protection et investissements matériels ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense
(simple et/ou renforcée), le troupeau de Madame FABRE-LAUGIER Lucette a été attaqué fois
sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (dont ), et
que ces attaques ont occasionné la perte de animaux;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Madame
FABRE-LAUGIER Lucette par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'arrêté de Madame FABRE-LAUGIER Lucette en date du 14/02/23 est prolongé
jusqu'au 31/12/24.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies après
avis technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2:
Leurs mises en œuvre restent toujours conditionnées :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
2/3 - à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 3:
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l’année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il
soit assuré pour l’activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment
l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département du Var ;
+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
ARTICLE 4 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Péûr le Préfet et par dé le secrétaire 96peré
Lucian GIUDICELLI
3/3 2!
RS . Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949558787
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 123 RUE DES BATTERIES 83600 FREJUS, le
16/01/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 16/01/24 par Mme. PEIXE-REI ALEXANDRA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé Résidences la mer BT D - 123 RUE DES BATTERIES 83600
FREJUS et enregistré sous le N° SAP949558787 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.NLe présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait ACS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982154221
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LYMATY SERVICES, 104 RTE DES MINES
83310 COGOLIN, le 14/12/2023 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 14/12/2023 par Mme. MARIS JUSTINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LYMATY
SERVICES dont l'établissement principal est situé 104 RTE DES MINES 83310 COGOLIN et enregistré
sous le N° SAP982154221 pour les activités suivantes :
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré
dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
it à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
Le Directeur Départemen
Arnaud POULY Liberté + Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983121633
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 17/01/24 par Mme. PECH virginie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme mère et fille à
votre service dont l'établissement principal est situé 49 AV CLOVIS HUGUES 83370 FREJUS et
enregistré sous le N° SAP983121633 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ _ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable:
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré
dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de-deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882628506
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Service Urahafu, 126 AV HELENE VIDAL
83300 DRAGUIGNAN, le 16/01/24 ; -
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 16/01/24 par Mme. BOURA MARIATI en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Service
Urahafu dont l'établissement principal est situé 126 AV HELENE VIDAL 83300 DRAGUIGNAN et
enregistré sous le N° SAP882628506 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. II peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
it à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le E 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951960137
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Emy clean, 104 IMP DE SAUVIOU 83140 SIX-
FOURS-LES-PLAGES, le 18/01/24 ;
:
Le préfet du Var GE
Constate :
Qu'une déclaration, d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 18/01/24 par Mme. VERDIER EMILIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Emy clean
dont l'établissement principal est situé 104 IMP DE SAUVIOU 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES et enregistré
sous le N° SAP951960137 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
-+_ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire) Ï
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire) L
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps:
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fgit à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
Pouf le Préfet et par Nélégation
Le Directeur Déparfmental
Arnaud POULY