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Déliberation - 956002
PLU - Annexes - liste sup
Convocation - 1234787
Arrêté - 1099697
Convocation - 1199243
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Luitré.
Lien du pdf (Convocation - 1199243)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
COMMUNE DE
LUITRE-
DOMPIERRE
Nombre de Conseillers :
En exercice : 23
Ouverture de la séance
Présents : 21
Votants : 22
Pouvoirs : 01
Date de la convocation :
31 Janvier 2023
Date de la publication :
31 Janvier 2023
Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le 20 février 2023
ID : 035-200084002-20230209-DCM2023_008-DE
EXTRAIT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 FEVRIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le neuf février à vingt heures les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances (salle Roncevaux 9
rue de la Mairie) sous la présidence de Monsieur Michel BALLUAIS, maire,
après convocation en date du 31 janvier 2023 adressée individuellement par écrit à chacun des membres.
Présents :
Adjoints : Mme GALODÉ - M. GARDAN - Mme BLIN — Mme GARCIES —
M. DELAUNAY -
Conseillers municipaux: Mme MORAZIN - M. PIVETTE — Mme BÉLAIR - M.
LIGER - M. CORBIN - Mme CHEMIN — Mme JOHAN - M. PARIS - M. GÉHANNIN
- Mme LEMONNIER - M. DESHAYES - Mme MAURAI - Mme MAUPILÉ - Mme LEBON - M. BÉCHU -
Excusé(es): M. ROGER (pouvoir M. LIGER) - M. SALMON
Secrétaire de séance : Madame Nicole MORAZIN est désignée secrétaire de
séance.
OBJET DE LA DELIBERATION N°2023/008 : RESTRUCTURATION DU PARC DE LA BELLE AUDE ET REFECTION ET SECURISATION DE LA RUE DU SAUT ROLAND ET DE LA PLACETTE DES COMMERCES
La consultation ayant pour objectif le recrutement d’un cabinet de maitrise d'œuvre chargé de réaliser les études
et suivre les travaux de relatifs au réaménagement du jardin de la Belle-Aude, réfection et sécurisation de la
«rue du saut Roland » et de la place des commerces dans le centre-bourg de Dompierre-du-Chemin a fait l’objet
d’une mise en ligne sur la plateforme Mégalis le 18 novembre 2022 et d’une publication dans Ouest-France le jeudi 24 novembre 2022.
Mode de passation : procédure adaptée ouverte
Date limite de réception des offres : 6 janvier 2023 à 12 heures 00
MISSIONS CONFIEES AUX PRESTATAIRES
Tranche ferme :
- La réalisation des études environnementales et diagnostic (DIA) ;
- La réalisation des premières esquisses (ESQ) ;
- La réalisation des études d’Avant-Projet (AVP), ainsi que l’enveloppe prévisionnelle des travaux.
Tranche optionnelle 1 :
- La réalisation d’un dossier loi sur l’eau ;
Tranche optionnelle 2 :
- La réalisation des études de Projet (PRO);
- La constitution du dossier de consultation des entreprises des travaux (DCE) comprenant cahier des charges
technique, détail estimatif quantitatif, bordereau des prix unitaires ;
- L'assistance à la passation des marchés de travaux (ACT) ;
- La vérification de la conformité d'exécution (VISA) ;
- La direction de l'exécution des contrats de travaux (DET) ;
- L'assistance aux opérations de réception et en période de garantie (AOR). Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le 20 février 2023
ID : 035-200084002-20230209-DCM2023_008-DE
La commission municipale en charge de ce projet s’est réunie une première fois le 19 janvier 2023 pour prendre connaissance du rapport des analyses des offres.
Le jugement des offres pour déterminer l'offre économiquement et techniquement la plus avantageuse a été
effectué sur la base des critères pondérés ci-dessous :
Critère prix : 40% de la note
Valeur technique : 60% de la note dont :
- 20pts : Compréhension du projet et méthodologie
- 15pts : Compétences et organisation de l’équipe,
- 10pts : Planning d'exécution par phase et par tranche,
- 10pts : Intégration de la démarche de développement durable,
- Spts : Références similaires à l’objet de marché.
A l'issue de cette présentation, elle a présélectionné 4 cabinets pour l'audition qui s’est déroulée le vendredi 3 février 2023.
Au vu du procès-verbal des auditions et de la proposition de la commission, M. le Maire propose au conseil municipal d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre au bureau d’études TECAM.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
> D'attribuer le marché au bureau d’études TECAM (Fougères) pour un montant de 53 750.00 € HT
> D'autoriser le Maire à signer les pièces du marché
> Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de
Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait et délibéré e änce le 09/02/2023
itiôn conforme
Michel BALLUAIS Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le 20 février 2023
ID : 035-200084002-20230209-DCM2023_009-DE
COMMUNE DE EXTRAIT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
LUITRE- DU 9 FEVRIER 2023
DOMPIERRE
L'an deux mil vingt-trois, le neuf février à vingt heures les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances (salle Roncevaux 9
rue de la Mairie) sous la présidence de Monsieur Michel BALLUAIS, maire,
Nombre de Conseillers : après convocation en date du 31 janvier 2023 adressée individuellement par En exercice: 23 écrit à chacun des membres.
Ouverture de la séance Présents :
Présents : 21 Adjoints: Mme GALODÉ - M. GARDAN - Mme BLIN - Mme GARCIES —
Votants : 22 M. DELAUNAY -
Pouvoirs : 01 Conseillers municipaux : Mme MORAZIN - M. PIVETTE — Mme BÉLAIR - M. LIGER - M. CORBIN - Mme CHEMIN — Mme JOHAN - M. PARIS - M. GÉHANNIN
Date de la convocation : - Mme LEMONNIER - M. DESHAYES - Mme MAURAI - Mme MAUPILÉ - Mme 31 Janvier 2023 LEBON - M. BÉCHU -
Date:de le publication : Excusé{es) : M. ROGER (pouvoir M. LIGER) - M. SALMON 31 Janvier 2023
Secrétaire de séance : Madame Nicole MORAZIN est désignée secrétaire de
séance.
OBJET DE LA DELIBERATION N°2023/009 : TERRES SISES « LA BELLONIERE » - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
La convention de mise à disposition, au profit de la SAFER, des terres sises au lieu-dit « La Bellonière » pour une
surface de 9 ha 70 a 78 ca et d’un hangar agricole expirera le 17/04/2023.
La nouvelle convention proposée commencera à courir le 18/04/2023 pour se terminer le 17/04/2029.
Celle-ci est résiliable, par les parties, annuellement à la fin de l’année culturale en cours, soit le 30 septembre,
moyennant un préavis adressé par lettre recommandée avec avis de réception postale au moins 6 mois à l'avance.
Les baux SAFER seront consentis pour une période d’un an avec tacite reconduction.
Le redevance annuelle est fixée à 1 716 € à laquelle s'ajoute 400 € par an pour la location du hangar, soit un montant total de 2 116 €.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :
> De renouveler la convention de mise à disposition pour la période du 18.04.2023. au 17.04.2029
> D'autoriser le Maire à signer ladite convention au profit de la SAFER.
Ÿ Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de
Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait et délibéré en séa e le 09/02/2023 Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché 1 20 février 2023
ID : 035-200084002-20230209-DCM2023_010-DE
COMMUNE DE EXTRAIT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
LUITRE- DU 9 FEVRIER 2023
DOMPIERRE L'an deux mil vingt-trois, le neuf février à vingt heures les membres du Conseil
Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances (salle Roncevaux 9
rue de la Mairie) sous la présidence de Monsieur Michel BALLUAIS, maire, Nombre de Conseillers : après convocation en date du 31 janvier 2023 adressée individuellement par En exercice: 23 écrit à chacun des membres.
Ouverture de la séance Présents :
Présents : 21 Adjoints : Mme GALODÉ - M. GARDAN - Mme BLIN - Mme GARCIES —
Votants : 22 M. DELAUNAY -
Pouvoirs : 01 Conseillers municipaux : Mme MORAZIN - M. PIVETTE — Mme BÉLAIR - M.
LIGER - M. CORBIN - Mme CHEMIN — Mme JOHAN - M. PARIS - M. GÉHANNIN
- Mme LEMONNIER - M. DESHAYES - Mme MAURAI - Mme MAUPILÉ - Mme de L ocation : à
Date de la conv LEBON - M. BÉCHU - 31 Janvier 2023
Date de la publication : Excusé(es) : M. ROGER (pouvoir M. LIGER) - M. SALMON
31 Janvier 2023
Secrétaire de séance: Madame Nicole MORAZIN est désignée secrétaire
de séance.
OBJET DE LA DELIBERATION N°2023/010 : ECHANGE « LA DENILIERE » ENTRE MME CAILLET ET LA COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRRE
Cet échange a pour but de régulariser la situation suivante :
La construction appartenant à Mme Simone CAILLET édifiée sur la parcelle AL 144 empiète sur le chemin rural
d’une part, et Mme Simone CAILLET est propriétaire de la parcelle AL 80 d’une contenance de 23 m? faisant
aujourd’hui partie de l'assiette de la chaussée d’autre part.
Proposition :
Mme CAILLET cède à la commune la partie AL 80 d’une contenance de 23 m? et une surface de 16 m? provenant
de la parcelle AL 144 afin de permettre l'accès à sa propriété et aux parcelles agricoles AL 79 et AL 160. En
contrepartie, la commune cède à Mme CAILLET 24 m? correspondant à l'emprise de sa propriété située sur le domaine public.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
> Mme Caillet remet à la commune la parcelle AL n°80 (23 m2) et une partie de la parcelle AL 144 (16 m2) soit 39 m?au total. La commune, quant à elle, lui cède 24 m2(DP)
> De consentir la création des servitudes nécessaires (AL 144 — 16 ares)
> D'indiquer qu'il s'agit d’un échange sans soulte — Prix du terrain cédé par Mme CAILLET 1€x 39m2=39€;
terrain cédé par la commune 1.625 €x 24=39€
> De répartir les frais de géomètre et de notaire pour moitié entre les parties > D'autoriser le maire ou son représentant à signer l’acte notarié
Ÿ Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de
Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le 20 février 2023
ID : 035-200084002-20230209-DCM2023_011-DE
COMMUNE DE EXTRAIT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
LUITRE- DU 9 FEVRIER 2023
DOMPIERRE
L'an deux mil vingt-trois, le neuf février à vingt heures les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances (salle Roncevaux 9 rue de la Mairie) sous la présidence de Monsieur Michel BALLUAIS, maire, Nombre de Conseillers : après convocation en date du 31 janvier 2023 adressée individuellement par
En exercice: 23 écrità chacun des membres.
Ouverture de la séance Présents:
Présents : 21 Adjoints : Mme GALODÉ - M. GARDAN - Mme BLIN - Mme GARCIES — Votants : 22 M. DELAUNAY -
Pouvoirs : 01 Conseillers municipaux: Mme MORAZIN - M. PIVETTE — Mme BÉLAIR - M.
LIGER - M. CORBIN - Mme CHEMIN — Mme JOHAN - M. PARIS - M. GÉHANNIN
- Mme LEMONNIER - M. DESHAYES - Mme MAURAI - Mme MAUPILÉ - Mme Date de la convocation : TEÉON -VLBÉCHUL
31 Janvier 2023
Date de la publication : Excusé(es): M. ROGER (pouvoir M. LIGER) - M. SALMON
31 Janvier 2023 .
Secrétaire de séance : Madame Nicole MORAZIN est désignée secrétaire de séance.
OBJET DE LA DELIBERATION N°2023/011 : CDG 35 — CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
DU PERSONNEL — DELIBERATION DONNANT HABILIATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE D’ILLE-ET-VILAINE.
M. le Maire propose d'adopter la délibération suivante :
- Vu le code général de la Fonction publique,
- Vu le code général des Collectivités territoriales,
- Vu le Code des assurances.
- Vu le Code de la commande publique.
- Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier
1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
- Vu, les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés
publics,
Le Maire expose :
M L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques
statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
M Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.
Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
d’Ille-et-Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas
signer l’adhésion au contrat.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
.Le Président. du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine est habilité à souscrire
pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants : Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le 20 février 2023
ID : 035-200084002-20230209-DCM2023_011-DE
Ÿ AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACIL :
- Décès
- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)Incapacité de travail en cas de
maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.
Ÿ AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES NON AFFILIES À LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC -Accidents du travail - Maladies professionnelles
- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une
ou plusieurs formules.
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1° janvier 2024
Régime du contrat : Capitalisation (Un contrat sous régime de capitalisation prévoit la continuité de
l'indemnisation, après le terme du contrat, de tous les risques ayant pris naissance pendant la période garantie.
Ce régime est le plus protecteur)
OBJET DE LA DELIBERATION N°2023/012 : PÔLE SANTE — AVENANT AU BAIL PROFESSIONNEL DE MME SARA THIBERT
La commune a consenti à Mme Sara THIBERT, ostéopathe, un bail professionnel d’une durée de 9 ans couvrant la
période du 1° septembre 2018 au 31 août 2027.
Les locaux loués se situent en rez-de-chaussée 43,15 m? de surface utile et destinée à accueillir des activités
paramédicales. Le loyer actuel étant de 232.26 € par mois.
Mme THIBERT a informé la mairie de son association avec sa consœur ostéopathe, Mme Delaunay. De ce fait,
Mme THIBERT demande à utiliser le cabinet à plein temps.
Mme Blin propose d'établir un projet d’avenant au bail professionnel prenant en compte les modifications
suivantes :
- Surface louée ramenée à 23.10 m?
- Revalorisation du loyer pour une utilisation des locaux à temps plein : 265.00 € par mois
-_ Revalorisation de la provision pour charges suite à utilisation des locaux à temps plein : 150 € par mois
- Prise d’effet : 1° mars 2023
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :
> D'adopter les nouvelles conditions de mise à disposition des locaux :
- Surface louée : 23.10 m°?
- Loyer mensuel : 265.00 €
- Provisions pour charges : 150.00 € par mois
? D'autoriser le Maire à signer l’avenant n°1 au bail professionnel établi le
> De préciser que ces nouvelle modalités prennent effet à compter du 1° mars 2023.
Ÿ Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de
Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait et délibéré en séance le 09/02/2023
: Pour expédition conforme
à Le Maire,
Michel BALLUAIS COMMUNE DE
LUITRE-
DOMPIERRE
Nombre de Conseillers :
En exercice : 23
Ouverture de la séance
Présents : 21
Votants : 22
Pouvoirs : 01
Date de la convocation :
31 Janvier 2023
Date de la publication :
31 Janvier 2023
Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le 20 février 2023
ID : 035-200084002-20230209-DCM2023_012-DE
EXTRAIT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 FEVRIER 2023
L’an deux mil vingt-trois, le neuf février à vingt heures les membres du Conseil
Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances (salle Roncevaux 9
rue de la Mairie) sous la présidence de Monsieur Michel BALLUAIS, maire,
après convocation en date du 31 janvier 2023 adressée individuellement par écrit à chacun des membres.
Présents :
Adjoints : Mme GALODÉ - M. GARDAN - Mme BLIN —- Mme GARCIES —
M. DELAUNAY -
Conseillers municipaux : Mme MORAZIN - M. PIVETTE — Mme BÉLAIR - M.
LIGER - M. CORBIN - Mme CHEMIN — Mme JOHAN - M. PARIS - M. GÉHANNIN
- Mme LEMONNIER - M. DESHAYES - Mme MAURAI - Mme MAUPILÉ - Mme
LEBON - M. BÉCHU -
Excusé(es) : M. ROGER (pouvoir M. LIGER) - M. SALMON
Secrétaire de séance : Madame Nicole MORAZIN est désignée secrétaire de
séance.
OBJET DE LA DELIBERATION N°2023/012: PÔLE SANTE — AVENANT AU BAIL PROFESSIONNEL DE MME SARA THIBERT
La commune a consenti à Mme Sara THIBERT, ostéopathe, un bail professionnel d’une durée de 9 ans couvrant la période du 1° septembre 2018 au 31 août 2027.
Les locaux loués se situent en rez-de-chaussée 43,15 m°? de surface utile et destinée à accueillir des activités
paramédicales. Le loyer actuel étant de 232.26 € par mois.
Mme THIBERT a informé la mairie de son association avec sa consœur ostéopathe, Mme Delaunay. De ce fait, Mme THIBERT demande à utiliser le cabinet à plein temps.
Mme Blin propose d'établir un projet d'avenant au bail professionnel prenant en compte les modifications suivantes :
- Surface louée ramenée à 23.10 m?
- Revalorisation du loyer pour une utilisation des locaux à temps plein : 265.00 € par mois
- _ Revalorisation de la provision pour charges suite à utilisation des locaux à temps plein : 150 € par mois
- Prise d’effet : 1° mars 2023
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :
? D'adopter les nouvelles conditions de mise à disposition des locaux :
- Surface louée : 23.10 m?
- Loyer mensuel : 265.00 €
- Provisions pour charges : 150.00 € par mois
> D'autoriser le Maire à signer l’avenant n°1 au bail professionnel établi le
> De préciser que ces nouvelle modalités prennent effet à compter du 1° mars 2023. Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le 20 février 2023
ID : 035-200084002-20230209-DCM2023_012-DE
Ÿ Rappelle que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de
Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré en séance le 09/02/2023
Pour expédition conforme