DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE
GRENOBLE
CANTON DE PONT DE CLAIX
Service Questure – Gestion des Assemblées
BM/JJ
Approuvé au Conseil Municipal du 10/02/2020
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2019
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
L'an deux mille dix neuf, le dix neuf décembre à vingt heures trente.
Le conseil municipal, étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal de l'Hôtel de ville, après
convocation légale sous la présidence de Monsieur Christophe FERRARI, Maire.
Présents :
M. FERRARI, M. TOSCANO, Mme GRAND, M. NINFOSI, Mme GRILLET, Mme RODRIGUEZ, Mme TORRES, M. BOUKERSI, Mme CHEMERY, Mme BERNARD, Mme BONNET, M. DA CRUZ, Mme GOMES-VIEGAS, Mme EYMERI-WEIHOFF (à compter de la délibération n° 5), M. MERAT, M. HISSETTE, M. DURAND (jusqu’à la délibération n°3 inclus), Mme STAËS, M. CHEMINGUI, Mme GLE, Mme PAILLARD
Excusé(es) ayant donné pouvoir :
M. YAHIAOUI à M. HISSETTE, M. DUSSART à M. MERAT, M. ALPHONSE à Mme CHEMERY, Mme ROY à M. FERRARI, Mme EYMERI-WEIHOFF à Mme BONNET (jusqu’à la délibération n° 4 inclus), Mme LAÏB à M. NINFOSI, M. BROCARD à M. BOUKERSI, M. DURAND (à compter de la délibération n° 4), M. BUCCI à Mme TORRES, Mme PANAGOPOULOS à M. TOSCANO, M GRAND à Mme RODRIGUEZ, M GLE à Mme GLE, Monsieur LANGLAIS à M. DA CRUZ
Absent(es) ou excusé(es) :
Monsieur TROCHERIE
Secrétaire de séance : Mme GOMES-VIEGAS est nommée secrétaire de séance conformément aux
dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Administration :
- Le Directeur Général des Services
- Le Service Questure - Secrétariat de l'Assemblée
DELIBERATIONS CERTIFIEES EXECUTOIRES :
Reçues en Préfecture le : 20/12/2019
Publiées le : 20/12/2019
1 OUVERTURE DE LA SEANCE
____________
La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.
Monsieur le Maire fait ensuite procéder à l'appel par la Questure. Le quorum est atteint.
Après l'appel des Conseillers Municipaux, Mme GOMES-VIEGAS est désignée à l'unanimité en qualité de
Secrétaire de séance (article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ADOPTION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL : ‘l’adoption du procès-verbal du 22 novembre 2019 est
reportée à la prochaine séance à la demande du Groupe Front de Gauche Communistes et citoyens.
Avant d'aborder l'ordre du jour du Conseil Municipal :
Un changement depuis l’envoi de la convocation
- Un projet de délibération est retiré de l’ordre du jour compte tenu de l’absence de Nathalie Roy
Il s’agit du projet n° 11 : le rapport de la commission d’accessibilité aux personnes en situation de
handicap pour l’année 2018 reporté à la prochaine séance. L’ordre du jour du Conseil est actualisé.
- Monsieur le Maire donne des informations sur la ligne Grenoble Gap.
Monsieur le Maire précise qu’un bouclage financier est en cours sur ce dossier. Il y a aujourd’hui, une
assurance pour que les travaux aboutissent sur cette ligne avec des coûts estimés comme suit :
- une première tranche de 40 millions d’euros
- une seconde tranche d’ici 2023, au alentour de 100 millions d’euros.
La Ville a mené ce combat lors de précédents conseils municipaux et se félicite de cet aboutissement. L’État,
les deux régions Paca (Provence Alpes Côte d’Azur) et Aura (Auvergne Rhône Alpes), le Département de
l'Isère, le Département des Hautes-Alpes, le Département de la Drôme et la Métropole Grenobloise vont
financer. Il est important de dire qu’avec une mobilisation collective nous obtenons aujourd’hui un excellent
résultat.
2 ORDRE DU JOUR
Délibérations
RAPPORTEUR Vote de la délibération
M. FERRARI 1 Autorisation donnée au Maire de signer les statuts en vue de la
création de la SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collective)
CRISALID et prise de participation de la Commune
A l'unanimité
32 voix pour
M. FERRARI 2 Avis du Conseil Municipal sur le transfert de compétences sur
les sites du Col de Porte et du Sappey en Chartreuse
A l'unanimité
32 voix pour
M. FERRARI 3 Subvention à verser à l'association PIMMS Isère pour sa
labellisation en Maison France Services (Budget primitif 2020) 25 voix pour
7 abstention(s)
M. HISSETTE 4 Budget principal ville - Budget Primitif 2020 et affectation des
enveloppes de subventions A la majorité 25 voix pour
2 contre
5 abstention(s)
M. HISSETTE 5 Vote des taux d'imposition pour l'année 2020
27 voix pour
5 abstention(s)
M. HISSETTE 6 Versement d'une prestation de service au Budget annexe
Régie de transport pour 2020
A l'unanimité
32 voix pour
M. HISSETTE 7 Autorisation donnée au Maire de signer une convention entre la
Ville et le CCAS relative aux modalités de versement de la
subvention d'équilibre pour 2020
A l'unanimité
32 voix pour
M. HISSETTE 8 Budget annexe Régie de transports - Budget Primitif 2020 A l'unanimité
32 voix pour
M. HISSETTE 9 Indemnisation de la perte d'effets personnels suite à l'incendie
des locaux de la police municipale du 5 novembre 2018
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 10 Autorisation donnée à M. le Maire de signer une nouvelle
convention de Géoservices avec la Métropole pour l'instruction
du droit des sols
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 11 Opération "Pré Verger" - cession d'une parcelle de terrain (lot
n° 2, cadastrée section AC 350 (anciennement AC205p) du
lotissement "Pré Verger" à Mme AMEUR 27 voix pour 5 abstention(s)
M. TOSCANO 12 Opération "Pré Verger" - cession d'une parcelle de terrain (lot
n° 4, cadastrée section AC 352 - anciennement AC205p) du
lotissement "Pré Verger" à M. SYLVESTRE-BRAC et Mme
BARRAL.
27 voix pour
5 abstention(s)
3 M. TOSCANO 13 Autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer avec l'EPFL,
la convention fixant les modalités du portage de la propriété
située 11, rue Mozart à LE PONT-DE-CLAIX, sise sur la
parcelle AE n°148.
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 14 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer le dossier
de permis de construire nécessaire à l’élaboration du projet de
construction du nouvel équipement d’accueil de jeunes enfants.
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 15 Autorisation donnée au Maire de signer la convention de
gestion pour l'éclairage public avec Grenoble Alpes Métropole
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 16 Autorisation donnée au Maire de signer la convention de mise
à disposition de services de radiocommunication sur le réseau
RUBIS
A l'unanimité
32 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
17 Modification du tableau des effectifs A l'unanimité
32 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
18 Contrats d'apprentissage - augmentation du nombre (abroge la
délibération N° 32 du 30/04/2009)
A l'unanimité
32 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
19 Recensement de la population : recrutement et rémunération
des agents recenseurs pour l'année 2020
A l'unanimité
32 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
20 Prestations d'actions sociales (abroge la délibération n° 20 du
26 avril 2018) 27 voix pour
5 abstention(s)
Mme GRILLET 21 Autorisation donnée au Maire de signer la convention
d’objectifs et de financement avec la CAF (Caisse d'Allocations
Familiales) définissant les modalités de financement et de mise
en oeuvre du contrat d'accompagnement à la scolarité (CLAS)
A l'unanimité
32 voix pour
Mme GRILLET 22 Autorisation donnée au Maire de signer la convention avec la
Commune de Jarrie définissant les modalités d'accueil des
enfants pontois et la participation financière de la commune
aux frais de fonctionnement de la ULIS pour l'année scolaire
2018/2019
A l'unanimité
32 voix pour
Mme GRILLET 23 Autorisation donnée au Maire de signer la convention avec la
Commune d'Echirolles définissant les modalités d'accueil des
enfants pontois et la participation financière de la commune
aux frais de fonctionnement de la ULIS pour l'année scolaire
2018/2019
A l'unanimité
32 voix pour
Mme GRILLET 24 Subvention au collège Nelson Mandela pour voyage scolaire à
Winsen en juin 2020
A l'unanimité
32 voix pour
Mme GRILLET 25 Autorisation donnée au Maire de signer la convention entre la
Ville et la Commission Syndicale des Moulins de Villancourt
pour la mise à disposition de la Salle d’exposition et du Silo 2
(Moulins de Villancourt) dans le cadre de la promotion et du
développement de l’activité artistique
A l'unanimité
32 voix pour
4 Mme GRILLET 26 Autorisation donnée au Maire de signer toutes conventions de
partenariat avec les artistes exposants aux Moulins de
Villancourt ou à la Maison des Associations et de l'Economie
Sociale et Solidaire
A l'unanimité
32 voix pour
M. FERRARI 27 Dénomination de l'arrêt de bus anciennement "Flottibulle" en
arrêt de bus "Etoile - Centre des Sciences" 27 voix pour
5 abstention(s)
M. NINFOSI 28 Autorisation donnée au Maire de signer une convention de
partenariat avec le CNFPT (Délégation Régionale Rhône
Alpes) pour le fonctionnement du centre ressources GUSP
(2020 - 2022)
A l'unanimité
32 voix pour
M. NINFOSI 29 Autorisation donnée au Maire de signer une convention de
participation financière Ville- SDH pour les dépenses en
fonctionnement de la Maison de l'Habitant 2020
A l'unanimité
32 voix pour
M. NINFOSI 30 Autorisation donnée au Maire de signer la convention de
participation financière Ville- OPAC 38 pour les dépenses en
fonctionnement de la Maison de l'Habitant 2020
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 31 Attribution de subventions aux associations sportives pour
l'année 2020
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 32 Autorisation donnée au Maire de signer les conventions
d'objectifs avec les clubs sportifs pour une durée de 4 ans 27 voix pour
5 abstention(s)
Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du
Conseil Municipal
Point(s) divers - néant
Question(s) orale(s) - néant
5 ORDRE DU JOUR
Délibération
Finances
Rapporteur : M. FERRARI - Maire
DELIBERATION N° 1 : Autorisation donnée au Maire de signer les statuts en vue de la création de la
SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collective) CRISALID et prise de participation de la Commune
Les mutations industrielles des territoires et les besoins de renouvellement urbain qui en découlent, rendent nécessaires de procéder à des opérations de dépollution des sites avant d'envisager leur reconversion.
Les enjeux sont à la fois économiques, en raison des coûts de dépollution importants, et environnementaux, puisqu'il s'agit de garantir la sécurité sanitaire des populations à court comme à long terme. L'enjeu est en effet de favoriser l'émergence de procédés nouveaux de dépollution, plus efficaces, plus rapides, moins onéreux, plus écologiques.
C'est dans ce cadre qu'a été initié un projet de constitution de société innovante, alliant des acteurs divers et complémentaires, comme la société ENVISOL (spécialisée dans les procédés de dépollution des sols) et les acteurs publics EPFL du Dauphiné et la commune de Pont de Claix, qui disposent de terrains, dont la dépollution est un préalable à leur conversion.
Il est proposé de formaliser cette alliance en constituant une SCIC (société coopérative d'intérêt collectif), sous la forme d'une société par action simplifiée à capital variable.
La coopération, au sein de la SCIC, a pour objet principal une mise à disposition temporaire des terrains en voie de mutation urbaine, par les personnes publiques, à des sociétés qui réaliseront de la recherche et du développement dans les domaines de la dépollution des sols, grâce notamment à l'exploitation d'un centre de recherche nomade. Cette coopération servira également d'incubateur d'entreprises innovantes, favorable en terme d'emplois à nos territoires, en donnant les moyens à des starts up, de développer des procédés nouveaux et de bénéficier de réseaux professionnels pouvant favoriser leur développement.
Outre l'intérêt évident du projet sur un plan sociétal et environnemental, cela permettra également de disposer gratuitement ou à moindre coût, d'états des lieux du niveau et du type de pollution des sols sur nos friches industrielles, puis en phase de dépollution des sols, de pouvoir rédiger des prescriptions techniques permettant de faire émerger une offre innovante en matière de dépollution.
C'est dans ce contexte qu'il est proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver la participation de la commune à la SCIC CRISALID, en qualité d'associé et membre fondateur, dans le collège « personne publique » , aux côtés de l'EPFL du Dauphiné (dans le collège des « bénéficiaires ») et de la société ENVISOL (dans le collège des « producteurs ») - D'autoriser Monsieur le Maire à signer les statuts pour la création de la SCIC CRISALID sous la forme d'une SAS à capital variable
- De désigner Monsieur Sam TOSCANO pour siéger au Comité Exécutif de la société, en qualité de représentant de la ville de Pont de Claix
- De participer au capital de la SCIC à hauteur de 10 000 €, soit la prise de 1000 actions d'une valeur nominale de 10 €, sur un montant total de capital initial de 160 000 €
6 Le conseil municipal,
VU l'article 19 septies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et plus particulièrement de son titre II ter portant statut de la société coopérative d'intérêt collectif VU l'avis de la commission Municipale n°1 « finances - personnel » en date du 7 novembre 2019 VU l'avis de la commission Municipale n°4 « urbanisme, travaux, développement durable » en date du 7 novembre 2019
VU le projet de statuts de la SCIC CRISALID joint en annexe
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
• Autorise Monsieur le Maire à signer les statuts de la SCIC CRISALID en vue de la constitution de la société, sous la forme d'une SAS à capital variable
• Dit que la ville de Pont de Claix intégrera le collège des personnes publiques • Dit que la ville de Pont de Claix sera représentée par Monsieur Sam TOSCANO au Comité Exécutif de la société
• Autorise Monsieur le Maire à souscrire 1000 (mille) parts sociales d'une valeur de 10 € chacune, représentant un total de 10 000 € sur un montant total de capital de 160 000 €, et représentant la libération intégrale de chaque part souscrite.
• Habilite Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Observations des Groupes Politiques
Intervention de Madame STAES, membre du Groupe Front de Gauche : Communiste et Citoyens qui
s’interroge sur la souscription de 10.000 euros ? Est-ce que cette souscription devra être réitérée ? Est-ce
qu’elle augmentera ? Dans l’hypothèse d’un retrait de la Commune, y aura t’il la possibilité de récupérer la
mise engagée ? Dans l’hypothèse d’une perte de capital, y aura t’il une perte de la valeur nominale du point
?
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit du budget d’investissement, nous constituons un capital qui ne se
réitérera pas dans les années futures sauf décision de monter en capital. Des discussions ont eu lieu en
amont entre dirigeants, la valeur de l’action ne devrait pas véritablement bouger car nous sommes sur une
mise à disposition de foncier.
Monsieur le Maire rajoute que sur la dépollution il y a très peu d'entreprises locales actuellement qui sont
spécialisées sur ces sujets et qu’il faut parfois aller chercher ces nouvelles filières à l’étranger.
Intervention de Madame TORRES, Présidente du Groupe Front de Gauche : Communiste et Citoyens
Madame TORRES s’interroge sur le problème de la dépollution, pourquoi la Collectivité doit-elle la supporter
alors que normalement c’est du ressort de l’industriel ?
Monsieur le Maire répond que c'est un principe de base. La réalité c'est que nous sommes sur des terrains
qui proviennent d'une histoire Nous avons acheté alors même que les diagnostics ne signalaient pas
forcément la présence de polluants. Les normes se sont largement accrues aujourd’hui sur ces sujets et nous
sommes face à des situations de dépollution obligatoire. Nous ne pouvons pas actuellement construire un
parc public sur des terrains pollués comme nous pouvions peut être le faire il y a quelques années.
7 Monsieur HISSETTE précise qu’historiquement quand le site de Becker a fermé, l’industriel a voulu
immédiatement réindustrialiser la parcelle. La Ville s’y est opposée (PLU en construction), ce n’était pas le
bon endroit face à une école et aux habitations. La Préfecture avait finalement tranché et mis des moyens
pour industrialiser la zone sud de Pont de Claix à la place. A l’époque, l’industriel avait dû s’acquitter d’ une
amende de plusieurs centaines de milliers d'euros par rapport au nombre d'emplois perdus lors de la
fermeture du site.
La Préfecture a remis cet argent dans la zone sud de Pont de Claix et en contrepartie il y a eu une cession à
la Ville des terrains à moindre coût par rapport à la valeur réelle avec à posteriori l’obligation d’effectuer la
dépollution.
Monsieur HISSETTE rajoute qu’effectivement le principe du pollueur payeur existe dans le cas présent, il y a
eu un « deal » entre la Préfecture, l’Industriel et la Ville de Pont de Claix et ensuite avec l’ EPFL pour
pouvoir plus tard remettre du logement ou un projet. C’est pourquoi, nous sommes dans cette situation
actuellement.
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
Intercommunalité
Rapporteur : M. FERRARI - Maire
DELIBERATION N° 2 : Avis du Conseil Municipal sur le transfert de compétences sur les sites du
Col de Porte et du Sappey en Chartreuse
Par délibération en date du 8 novembre 2019, le Conseil Métropolitain de Grenoble Alpes Métropole s’est
prononcé en faveur du transfert des compétences pour la création, le développement, l’exploitation et
l’entretien des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse.
Le site du Col de Porte est composé de 3 sites distincts
- le Col, porte d’entrée principale du Parc Naturel de Chartreuse,
- le Pré de la Feia, sur lequel est situé en partie le stade de biathlon,
- la Prairie, domaine skiable alpin et départ de la route du Charmant Som.
Par ailleurs, la Commune de Sappey-en-Chartreuse propose des activités de pleine nature, été comme hiver.
Elle dispose notamment d’un domaine de ski nordique conséquent.
Les Communes du Sappey-en-Chartreuse et de Sarcenas ont saisi, la Métropole d’une demande de reprise
de la gestion de leurs sites de sport de plein aire, étant précisé que l’hypothèse d’une intervention
métropolitaine en matière de ski alpin est écartée.
A cet effet, il est proposé de transférer à la Métropole la création, le développement, l’exploitation et l’entretien
du site du Col de Porte et de celui du Sappey-en-Chartreuse, pour les activités sportives, de loisirs,
pastorales et sylvicoles à l’exclusion du ski alpin.
En raison de la saisonnalité de l’activité, le transfert de compétences interviendrait au 1er Juillet 2020.
L’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les communes membres d’un
établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce
8 dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive
ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux
se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de
coopération intercommunale, à savoir :
- l’accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus
de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes
membres représentant les deux tiers de la population.
- l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est
supérieure au quart de la population des communes membres, soit celui de la Commune de Grenoble.
Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la
notification au Maire de la Commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de
coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce
délai, sa décision est réputée favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve le transfert des compétences suivantes à Grenoble-Alpes Métropole à compter du 1 er Juillet
2020 :
• Création, développement, exploitation et entretien du site de Col de Porte tel que délimité par le plan
joint, pour les activités sportives de loisirs, pastorales et sylvicoles, à l’exclusion du ski alpin et des
remontées mécaniques.
• Création, développement, exploitation et entretien du site du Sappey-en-Chartreuse tel que délimité
par le plan joint, pour les activités sportives, de loisirs, pastorales et sylvicoles et à l’exclusion du ski
alpin et des remontées mécaniques.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
Politique de la Ville
Rapporteur : M. FERRARI - Maire
DELIBERATION N° 3 : Subvention à verser à l'association PIMMS Isère pour sa labellisation en
Maison France Services (Budget primitif 2020)
Monsieur le Maire expose :
Le Point d'Information Médiation Multi Services (PIMMS) de Pont de Claix a été créé en 2010, et accueilli par
la ville dans les locaux situés à l'arrière du Centre social Jean Moulin.
9 Il est subventionné annuellement par le CCAS pour son fonctionnement. En 2018, ce sont 4711 usagers qui
ont été accueillis et accompagnés par les agents médiateurs de la structure dans leurs démarches
administratives auprès des organismes publics (santé, justice, allocations familiales, etc..).
En 2019, une circulaire du Premier ministre confiait aux préfets la mise en oeuvre opérationnelle de la
politique publique "France services" et le Préfet de l'Isère a confirmé la labellisation des PIMMS de Grenoble
et Pont de Claix à compter du 1er janvier 2020.
Au-delà du service rendu à l'usager, le PIMMS a aussi vocation à créer des emplois et des parcours de
professionnalisation pour ses salariés.
La labellisation du PIMMS de Pont de Claix l'engage dans une démarche d'ouverture de sa structure,
notamment par l'accueil de stagiaires issus de quartiers QPV et par un renforcement de sa politique
d'intégration des publics fragiles.
Afin d'accompagner l'association dans sa démarche de labellisation et dans son engagement dans la lutte
contre les discriminations, il est proposé d'accorder une subvention de fonctionnement de 5000 € à
l'association PIMMS Isère pour la transformation du PIMMS de Pont de Claix en "Maison France Services"
Le Conseil municipal,
Vu l'avis de la commission n°1 "Finances personnel" du 05 décembre 2019
Après en avoir délibéré
DECIDE d'accorder une subvention de 5000 € à l'association PIMMS Isère pour la transformation du PIMMS
de Pont de Claix en "Maison France Services"
Dit que les crédits sont inscrits au Budget primitif 2020, au compte 523/6574.
Observations des Groupes Politiques
Intervention de Madame STAES membre du « Groupe Front de Gauche : Communiste et Citoyens »
Plusieurs questions se posent sur le fait que ces agents vont remplir des missions de service public :
- Quel sera leur statut et se transformera t’il en fonctionnaire territorial ?
- Sur l’implantation du PIMMS, ne serait-il pas plus judicieux de l’’implanter au coeur des immeubles des Iles
de Mars à la place du Centre Social Jean Moulin trop excentré de la population cible ?
- Y aura t’il un partenaire privé à l’intérieur de la composition de ce PIMMS ?
Monsieur le Maire précise qu’il y aura des partenaires privés tels que : les énergéticiens (EDF etc.), la Poste
(avec un développement de services postaux sur le secteur) etc...
Pour répondre à l’implantation, il précise que le PIMMS a été installé sur le quartier Grand Galet car c’est
un quartier classé Politique de la Ville en veille active. Son implantation avait été décidée avec les acteurs du
PIMMS, car celui-ci était plutôt excentré en terme de services par rapport à l'ensemble des autres quartiers
de la Ville.
Dans les années à venir un projet de Cité Administrative (ex-collège des Iles de Mars) viendra également ré-
équilibrer la demande sur le secteur Iles de Mars en qualité de service.
10 Il y a effectivement des partenaires privés qui financent le PIMMS. L’État va participer également à raison de
50 000 € par PIMMS en terme de fonctionnement.
Sur le statut de ces agents effectivement il précise que c’est un sujet réel qui devra être défini.
Madame TORRES exprime son désaccord sur le fond par rapport à la création des Maisons France Service.
En créant ces maisons, elle estime que le Gouvernement va créer un sas de précarité et de sous services
publics. En fait, au lieu d’y mettre des fonctionnaires assermentés avec tout ce que le statut implique
(neutralité, égalité de traitement, etc..), les missions seront confiées à des agents en situation de parcours de
professionnalisation et souvent précarisés (avec des salaires de 600 €/mois et le service rendu à l’usager ne
sera pas à la hauteur de ce que les usagers attendent même s’il y a eu de l’amélioration).
Pour elle, la labellisation c’est bien, mais cela ne changera pas la vie des habitants car il n’ y a pas
réellement une norme établie. Aucun personnel de la CAF annoncé sur le PIMMS. Par contre les personnels
seront certainement amenés à devoir régler des dossiers et ne seront pas en mesure de répondre
convenablement.
Madame TORRES le redit, l’État nous pousse à développer une antenne de proximité du service public mais
il ne faut pas le développer par une voie associative. Nous pouvons créer une antenne de Mairie directement
dans le quartier cela permettra d'embaucher des personnels avec le concours et de contractualiser.
Monsieur le Maire précise que le PIMMS existe sur ce quartier et déclare ne jamais avoir entendu de
demande de sa part de le supprimer. Devons-nous comprendre ce soir que vous voulez le supprimer, le
déplacer de Grand Galet et le mettre ailleurs sur la Commune ?
Cette labellisation, nous ne l’avons pas demandé, elle est venue à nous. Le Centre Social reconstruit sera
un formidable projet qui apportera de nouveaux services Mairie avec des fonctionnaires territoriaux et des
agents du PIMMS associés pour les habitants de demain.
Pour soutenir les propos de Madame TORRES, Monsieur DURAND exprime le fait qu’effectivement les
PIMMS sont des outils qui ont été mis en place pour répondre à un besoin des citoyens, sauf que les agents
qui assurent ces missions aujourd'hui sont dans la précarité malgré tout ce qui est dit et c'est une vraie
réalité.
Aujourd’hui, la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) et les Trésoreries Principales se désengagent. Nous
allons retrouver ces types de services dans les PIMMS où ces missions de service public seront assurées
par des salariés qui feront un travail qui ne sera pas assuré dans les meilleures conditions requises et avec
des conditions de précarité salariale.
L'interrogation que nous avons aujourd’hui est que l’État renvoie, de manière très démagogique, aux
Collectivités Locales toute une série de nouvelles missions. Actuellement, les PIMMS gèrent des populations
en situation de régularisation de papiers, n’est ce pas un sujet sur lequel il y a besoin d’aller plus loin en
terme de formation ?
A l’identique, EDF fait gérer actuellement la question du chèque énergie par les PIMMS et du coup se
désengage également de ces questions. La précarisation et les difficultés des citoyens ne sont plus gérées
par ces grandes entreprises.
Nous sommes dans une situation de fragilité. Il comprend le besoin de certains Maires de conserver des
moyens pour faire vivre les Communes en milieu rural, mais aujourd'hui nous revenons au fait que c'est bien
les collectivités locales et en l'occurrence les Mairies qui sont les premières à aider ces structures à avancer.
11 Oui, effectivement dans un nouveau Centre Social, le PIMMS aura toute sa valeur et son développement
mais il faudra travailler chacun avec sa propre sensibilité sur les questions des salariés qui y travaillent et
qui sont aujourd’hui dans cette précarité.Quand vous les rencontrez aujourd’hui et que vous discutez avec
eux, ils reçoivent tous les jours des personnes en difficulté et sont eux-même dans les mêmes difficultés.
Humainement c’est très difficile.
Madame Dolorès RODRIGUEZ n’est pas complètement opposé à une réflexion sur le sujet de la
précarité dans les services de l’État (hors cadre territorial). Elle fait remarquer que la question de la précarité
se pose également sur le Pôle Emploi de notre Commune où les agents sont des contractuels (renouvelé de
3 mois en 3 mois) sans aller au delà de 18 mois pour ensuite une mise au chômage.
Nous avons une labellisation de Maison Publique (projet Macron). Les agents qui y travaillent ne relèvent pas
de la fonction publique territoriale (leur statut n’est toujours pas connu). Nous devons travailler de façon à ce
que ces agents ne soient pas isolés et puissent évoluer et travailler dans la transversalité et dans de bonnes
conditions.
Madame Souad GRAND rajoute que les PIMMS s’occupent des dossiers de naturalisation pour des
personnes qui sont en règle sur notre territoire (et non de régularisation de papiers).
Délibération adoptée à la majorité : 25 voix pour, 7 abstention(s), 0 voix contre
25 VOIX POUR (Groupes de la Majorité)
7 ABSTENTIONS (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAES, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe
<
>) + (Mme GLE, M GLE pour le Groupe <
"changement">>)
Finances
Rapporteur : M. HISSETTE - Conseiller Municipal délégué
DELIBERATION N° 4 : Budget principal ville - Budget Primitif 2020 et affectation des enveloppes de
subventions
Le Conseil Municipal,
VU le Rapport d'orientations budgétaires présenté au Conseil municipal le 22 novembre 2019
VU l'avis de la Commission Municipale n°1 « finances » en date du 05 décembre 2019,
Après en avoir délibéré,
VOTE le présent budget principal 2020
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,
présenté par Monsieur le Maire, et arrêté aux montants suivants :
12 Et décide d'affecter des enveloppes budgétaires pour les subventions et contingents comme suit :
Les modalités d'attribution des subventions sont et seront réglées par des délibérations distinctes.
DECIDE de clôturer l'opération votée n°101 (relative au pôle petite enfance), au motif qu'elle fait doublon avec
l'opération « pôle petite enfance » qui a reçu un commencement d'exécution directement sur le chapitre 21 ;
et dit que les crédits nécessaires à ce programme pour l'année 2020 sont inscrits au chapitre 21.
Observations des Groupes Politiques
Intervention de Madame STAES membre du « Groupe Front de Gauche : Communiste et Citoyens »
Elle s’interroge sur les questions de dépollution prévue en investissement, pourquoi ne pas faire appel à
CRISALID et sur la possibilité de diminuer l'augmentation du coût de la masse salariale en réduisant le
recours à l'intérim ?
Madame Dolorès RODRIGUEZ est surprise par cette remarque car la question de l’intérim qui reste
occasionnel et sert exclusivement à remplacer les agents de l'EHPAD et de la Petite Enfance, en cas
d’urgence.
Monsieur Sam TOSCANO souligne que sur la question de dépollution, un contrat existe avec la Société
ANAHOME qui a racheté le terrain. La dépollution du site va être effectuée par cette société dans le cadre
des travaux. Un remboursement financier s’effectuera ultérieurement pour la Ville.
Monsieur le Maire rappelle que le terrain a été vendu à la Société ANAHOME pour un montant de 550 000
euros. (au lieu de 400 000 euros initialement).
David HISSETTE précise que les 49 000 euros représentent des travaux d’assainissement (chemin au sud
de cette zone pour des maisons). Ce n’est pas de la dépollution mais de l’assainissement pour rejoindre le
réseau d’assainissement public.
Madame TORRES regrette de voir ce budget par « chapitre » et non « par nature et fonction » car sa
lecture reste très peu exploitable. Exemple : dans les charges à caractère général, il y a des fluides, énergie,
des fournitures, de l’électricité etc ... Il est difficile de connaître les coûts exacts. Idem pour les dotations, les
subventions et participations de l’État, difficile de voir ou pas les évolutions ?
Elle fait remarquer que sur le plan général, l’insuffisance du soutien de l’État et de la lutte contre l'austérité
qui doit être une priorité, une volonté politique et une action de tous les jours.
Elle précise qu’à budget constant, lorsqu’il y a de l'inflation ou du glissement vieillesse technicité, les
communes font avec moins. Les Collectivités Territoriales peuvent faire beaucoup mais elles ne peuvent pas
faire à la place de l'Etat qui est normalement le garant de la qualité de service sur le territoire. Les logiques
de subventions, d'appels à projets etc... plutôt que la DGF à l'encontre des choix politiques des Elus est une
perte de temps pour les agents.
Quand les Collectivités Territoriales se retrouvent obligées de supporter les conséquences des choix
gouvernementaux, nous en arrivons à dénoncer l'évolution des dotations, subventions et nous sommes en
droit aujourd’hui de demander l'arrêt de la politique de subventions car, nous, les Elus de la République
devons conserver le droit de nos propres choix.
13 En fonctionnement sur le mandat, nous constatons qu’il y a une baisse des recettes de 275 000 euros
mais aussi une baisse des dépenses de personnel de 580 000 euros. Cela signifie qu’il y a un choix politique
de la Municipalité de baisser plus que les recettes alors que ce n’est pas le budget .
En investissement sur le mandat les immobilisations corporelles ne sont pas détaillées, il est impossible d’
analyser au vu des montants. La subvention au CCAS a augmenté de 70 000 euros pour 2020, mais il
manque encore 90.000 euros pour atteindre le niveau de 2014.
Le budget alloué aux subventions a baissé de 650 000 euros. C'est donc la vie associative qui en pâtit et les
100 000 euros pour 2020 ne suffisent pas à rattraper la perte subie en cinq ans.
Face à ces constatations et bien qu’il y ait une amélioration depuis 2014, le groupe Front de Gauche
Communiste et Citoyens s’abstiendra sur le vote de ce budget.
Monsieur HISSETTE revient sur les remarques de Madame TORRES en précisant que c’est une obligation
de présenter le budget par « chapitre » par contre ce qu’il serait possible de faire c’est d’avoir des sous-
chapitre pour avoir plus de détails.
Madame TORRES précise que pour une Commune de plus de 10 000 habitants, il serait bien de faire les
deux c’est à dire par nature et par fonction.
Monsieur HISSETTE pour répondre rappelle que jusqu’à présent cela a toujours été fait par « chapitre »
accompagné d’ une note explicative car cela n’a jamais été demandé autrement auparavant. Le DOB (Débat
d’Orientations Budgétaires) présente le budget de manière plus détaillée par nature et par fonction. Il est
toujours possible de l’envisager au niveau du Budget Primitif, aucun souci à le faire évoluer.
Au sujet du chapitre 012 : suite à remarque : « 590 000 euros de moins par rapport à 2014 » Monsieur
HISSETTE tient à préciser que cela a été un sujet de discussion notamment au vote du budget 2019 en
décembre 2018 contre un refus des réductions de postes sur 2019. En 2019, il y a eu effectivement zéro
départ et zéro suppression de postes. Nous sommes revenus depuis 2 ans à une stabilité par rapport à
l'adéquation entre personnel et service public.
En 2014, ce choix s’était imposé à cause des réductions annoncées de l'Etat (de 7 millions d'euros en six
ans). Pour les 590 000 euros de moins sur le personnel, Monsieur HISSETTE précise que tout a été fait
pour que la réduction de l'Etat ne pèse pas sur le personnel et que la Ville a su gérer correctement les
finances pour rendre au public un même service de qualité.
Madame RODRIGUEZ remercie les services qui ont travaillé autour de la masse salariale et tient à préciser
que le service public n’a pas été dégradé. Il n’a pas été procédé à des suppressions de postes et au contraire
la Ville a su créer et dé-précariser une dizaine d’agents. Elle a remplacé lorsque c’était nécessaire ( par
intérim, tous les agents absents au niveau de l’ EHPAD et de la Petite Enfance).
Elle souligne également que la formation des Elus reste sous utilisée au niveau du budget.
Madame TORRES confirme que son Groupe a une analyse différente sur ce budget. Le retour des
personnels et des usagers ne correspondent pas à ce qui est souhaité réellement.
Monsieur TOSCANO tient à faire une déclaration au nom de la Majorité Municipale sur le Budget
Prévisionnel 2020 déjà exprimé au niveau du Débat d’Orientations Budgétaires.
14 Il tient à rappeler que les nouvelles orientations gouvernementales accentuent encore l'effort demandé aux
collectivités locales. Cela se traduit pour notre Commune par une baisse continue des recettes depuis
plusieurs années.
Malgré cela, la Majorité Municipale a fait le choix du maintien des taux d'imposition, du maintien du niveau
d'aide aux associations, du maintien du niveau des services en direction de tous les Pontois, de
l'augmentation du budget du CCAS qui dans ces temps un peu compliqués pour nos concitoyens reste une
priorité de politique publique.
Notre groupe est heureux de défendre ce budget prévisionnel 2020. Ceci d'autant plus que c'est encore une
fois un budget qui préserve ce qui est essentiel pour les Pontois et qui prépare l'avenir de notre commune et
son développement.
Quelques exemples pour le budget d'investissement :
- Continuité de la ZAC des Minotiers
- Aménagement du tram et de la gare multimodale : son inauguration est prévue samedi 21 décembre
2019.
- Le groupe scolaire Jean Moulin Phase 2
- La rénovation du CCAS
- La construction du pôle petite enfance.
- La poursuite de la mise en conformité des bâtiments publics permettant l'accessibilité
- La continuité des ateliers publics urbains sur l'ensemble de la ville.
Voilà une liste non exhaustive de l'effort qui sera porté en 2020 par la Municipalité.
Monsieur BOUKERSI fait part de son étonnement vis à vis des remarques du Groupe d’opposition de
Madame TORRES qui parle uniquement de fonctionnement et pas d’investissement. Aujourd’hui, nous avons
33 millions d’investissement sur la Collectivité depuis 2014 et vu les chiffres donnés par Monsieur HISSETTE,
Nous pouvons que nous réjouir du résultat obtenu sur ces 6 dernières années.
Madame TORRES répond que si elle trouvait que tout était « nul », son Groupe ne s’abstiendrait pas mais
voterait « contre » ce budget. Certes l'investissement est important, mais le fonctionnement aussi. Elle
regrette justement qu'il n’y ait pas une attention particulière sur l'investissement qui concerne le personnel.
L'investissement c'est quand même de l'humain dans la ville et c'est capital.
Monsieur HISSETTE souhaite revenir sur le sujet de la Vie Associative et précise que les associations n’ont
aucunement pâti de réductions et que la Ville de Pont de Claix est l’une des rares communes de
l’agglomération à avoir maintenu les mêmes niveaux de subventions.
Madame TORRES soulève qu’il y a eu moins 650 000 euros au niveau des associations sur le mandat.
Monsieur le Maire fait remarquer que ce n’est pas possible et qu’il doit y avoir une erreur de lecture. Il y a eu
zéro baisse des dotations aux Associations sur la Commune.
Madame RODRIGUEZ fait remarquer au Groupe de Mme TORRES qu’il a voté à l’unanimité le déroulement
de carrière sur les ratios d’avancement tout au long du mandat. En s’abstenant sur le budget global, son
Groupe s’abstient également sur la participation santé inscrite au Budget pour les agents. Elle est assez
surprise de cette démarche. Pour elle, elle pense qu’il y a avant tout un problème de fond et de
compréhension qui s’inscrit avant tout dans une posture électoraliste.
15 Monsieur HISSETTE précise que sur le 012, et les 650 000 euros, il y a également eu des transferts à la
Métropole (Maison pour l’emploi)
Madame TORRES réitère le fait que si la Majorité Municipale est satisfaite que ce qui a été fait, tant mieux.
Pour sa part, son Groupe réaffirme une nouvelle fois son désaccord et maintient sa position sur les sujets
évoqués.
Monsieur le Maire souligne qu’effectivement les points de vue peuvent être différents et qu’ils doivent être
respectés. Il y a une réalité, il y a eu ces transferts à la Métropole (voté par le Groupe Front de Gauche :
Communiste et Citoyens) et l’acceptation qu’une partie de la masse salariale de Pont de Claix soit transférée
vers la Métropole. Dans l’absolu, cette masse salariale n’a pas baissé puisque les agents existent toujours. Ils
sont désormais à la Métropole et ils font leur service.
Monsieur le Maire précise à Madame TORRES que son Groupe n’a jamais voté « contre » jusqu’à présent et
retient que ce budget n’est pas si mauvais que cela et loin d’être autoritaire.
Les éléments de soutien et d'augmentations retenus pour cette année sont la Solidarité (CCAS), Education
(classes transplantées, le mercredi matin avec Alfa 3A dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires), un
haut niveau d’investissement. La Ville s’est endettée de 4 millions d'euros en investissement et quasiment de
plus de 35 millions d'euros depuis le début de ce mandat avec une capacité d’endettement qui est passée de
11 ans à 7 ans.
Il y a beaucoup de Communes aujourd’hui sur l’agglomération qui aimeraient être dans la situation de Pont
de Claix. Nous arrivons à la fin de ce mandat, nous avons une situation d’endettement qui est meilleure en fin
de mandat par rapport au début avec l’ensemble des réalisations qui ont été faites sur la Commune.
Nous créons, nous améliorons et la Municipalité remercie le travail qui a été mené par les Services dans
l’accompagnement et la dynamique.
Il précise à Madame TORRES qu’elle a eu raison d’être candidate aux Sénatoriales de 2017 car le bon lieu
de ses combats ne se situe pas à la Ville de Pont de Claix, mais bien au Sénat. C’est un bon choix de sa
part puisqu’elle était deuxième sur la liste aux sénatoriales lors de l’élection. Ses combats auraient pu être
soutenus par la Municipalité contre cet Etat austéritaire qui retire les ressources des Collectivités. Il souligne
qu’il ne faut pas reprocher à la Municipalité d'essayer de trouver des solutions alors que c'est l’État qui est à
l'origine de ce que est vécu actuellement. Il se dit également satisfait de ce vote. La Ville va continuer à faire
des aménagements et renforcer les politiques publiques.
Il réitère à Madame TORRES que son analyse du budget basée sur la totalité du mandat est erronée et que
cette analyse doit se faire sur l’année en cours. Il rajoute qu’au fil du mandat, le vote du Groupe «Front de
Gauche « s’est un peu éloigné de l’opposition. Il considère donc que la situation s’est améliorée et s’en
félicite. Il y a des efforts et des combats qui doivent être menés en commun. Nous devons faire avec nos
convictions et nos moyens. Il rajoute que si la Ville avait eu les 7 millions reversés à l’État pendant ce
mandat, elle aurait fait d’autres choix en faveur de la population et les politiques publiques.
Monsieur le Maire remercie l’assemblée pour ce débat très positif.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur HISSETTE
Monsieur HISSETTE, Conseiller Municipal délégué annonce que c’est aujourd’hui, sa dernière présentation
du budget pour ce mandat. Il informe également, qu’il ne sera pas candidat sur les prochaines élections
municipales puisqu’il a quitté la Commune. Il remercie l’assemblée pour le travail effectué depuis 12 ans au
sein de la Municipalité et 6 ans dans la délégation des Finances. Grâce à tous, il a pu faire un travail
16 enrichissant, collégial et régulier avec une qualité avérée des échanges en Bureau Municipal, en Exécutif, en
Conseil Municipal même si parfois il y avait des désaccords.
Il remercie également le personnel du service des finances, de la Maison pour l’Emploi, l’équipe de Direction
pour tout le travail accompli qui a permis de guider les arbitrages des Elus lors des différentes réunions de la
Municipalité.
Il remercie Monsieur le Maire de lui avoir fait confiance et de l’avoir laissé travaillé librement sur la structure
du budget, que cela a été un réel plaisir de pouvoir travailler dans ces conditions avec les Services et les
Elus. Il termine en remerciant son épouse et ses enfants qui ont subi ses absences depuis 12 ans dans le
cadre de son mandat à la Ville de Pont de Claix.
Monsieur le Maire remercie David HISSETTE pour le travail accompli et les mots qui ont été prononcés.
Délibération adoptée à la majorité : 25 voix pour, 5 abstention(s), 2 voix contre
25 VOIX POUR (Groupes de la Majorité)
2 VOIX CONTRE (Mme GLE, M GLE pour le Groupe <>)
5 ABSTENTIONS (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAES, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe
<>)
DELIBERATION N° 5 : Vote des taux d'imposition pour l'année 2020
Après la réforme de la taxe professionnelle en 2009 qui a fait baisser les contributions des entreprises aux
budgets locaux dès 2010, le Conseil municipal a choisi de fixer en 2011 une nouvelle répartition de l’effort
fiscal des différentes catégories de contribuables, en augmentant la part incombant aux propriétaires de
foncier bâti et en compensant par une diminution parallèle de la taxe d’habitation.
Cette décision a eu pour effet d'augmenter le produit fiscal de la commune tout en préservant le pouvoir
d'achat des ménages résidant sur la commune. Les taux ainsi votés ont été reconduits en 2012, 2013 et
2014.
En 2015, compte-tenu de la diminution des dotations perçues par la ville, et pour garantir la continuité de
l'action publique communale, le Conseil municipal a décidé d'augmenter le taux de taxe sur le foncier bâti,
tout en diminuant au plus bas le taux de taxe d'habitation de manière à ce que la contribution des ménages
qui paient les deux taxes soit finalement diminuée.
Depuis 2015, les taux ont été reconduits à l'identique.
Conformément aux arguments présentés lors du Débat d'orientation budgétaire qui s'est tenu au Conseil
municipal le 22 novembre 2019, il est proposé pour l'année 2020, de reconduire les taux d'imposition de
l'année 2019.
Rappel de l'évolution des taux depuis 2011 :
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Proposition 2020
TH 6,50% 6,50% 6,50% 6,50% 0,01% 0,01 % 0,01% 0,01 % 0,01% 0,01%
TFB 37,80% 37,80% 37,80% 37,80% 45,82% 45,82 % 45,82% 45,82 % 45,82% 45,82%
TFNB 33,09% 33,09% 33,09% 33,09% 0,05% 0,05% 0,05% 0,05% 0,05% 0,05%
17 Le Conseil Municipal,
• Vu l’article L2331-3 du Code général des Collectivités territoriales
• Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1379, 1380, 1399 et 1407
• Vu l'avis de la Commission Municipale n°1 "finances" du 05 décembre 2019
Après en avoir entendu cet exposé,
DECIDE de fixer les taux d'imposition suivants pour l'année 2020 :
• Taxe d'habitation : 0,01 %
• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 45,82 %
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 0,05 %
Observations des Groupes Politiques
Intervention de Madame TORRES qui souhaite apporter des remarques sur le vote de son Groupe
Sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Madame TORRES précise que cet impôt est censé être dissuasif pour que les gens construisent en
considérant que l'offre de logements en France n'est pas assez élevée. Dans ce cas nous expliquons
clairement qu’il vaut mieux ne pas construire.
Sur l'équilibre entre la taxe d'habitation et la taxe sur le foncier bâti :
Nous nous étions opposés dès le départ en disant que c'était une mesure démagogique. Nous continuons à
l’exprimer. Nous pensons que ceux qui louent vont augmenter leurs loyers pour récupérer la perte et ceux qui
sont propriétaires locataires nous disent que non, il n'y a pas un équilibre et ils payent plus qu'avant.
Cette politique pourrait être cohérente si nous étions dans le cadre d'un cadrage de loyer, mais ce n’est pas
le cas ici. Nous ne pouvons donc pas maîtriser.
Madame TORRES trouve que c’est un mauvais calcul car nous allons nous priver de la compensation de la
taxe d'habitation. Le Gouvernement ayant annoncé qu'il allait supprimer la taxe d'habitation et que nous ne
savons pas comment elle va être compensée par la suite.
La révision cadastrale qui est imposée par la DGFP est une bonne chose, elle a amené une plus value à la
ville.
Nous avions proposé une façon de l'utiliser. Nous n’avons pas eu de réponse. Nous pensons que la fiscalité
repose sur le bâti et que ce sont toujours les ménages qui payent.
Nous nous abstiendrons sur cette délibération.
Monsieur le Maire rajoute que le foncier non bâti ne représente rien en terme d’assiette fiscale sur Pont de
Claix quelque soit le taux. La taux qui existait dans les années 2000 (33%) ne générait aucun produit fiscal
car nous n’avions pas de grandes étendues, de grands terrains agricoles etc....
Cela ne nous empêche pas de construire sur Pont de Claix, le foncier existe et la capacité à construire est
réelle sur notre Commune. Le foncier non bâti ne représente rien et donc ce n’est pas un sujet pour Pont de
18 Claix.
Monsieur le Maire précise à Madame TORRES qu’il ne faut pas être naïve et croire que l’État compensera la
perte de compensation de la taxe d’habitation, que plus personne n’y croit et que dans les prochaines
années tout sera remis en question.
Nous reposons aujourd’hui sur un seul impôt, qui est le foncier bâti avec la part de l'assiette industrielle qui
permet de générer un produit fiscal pour financer des équipements car s’il y avait uniquement la contribution
des habitants, nous ne pourrions pas financer le fonctionnement d'une piscine, le fonctionnement d'une
crèche, le fonctionnement d'une résidence de personnes âgées.
S’il n’y avait pas cette part de fiscalité industrielle le taux pour les Pontois, ne serait pas de 45 %, il faudrait
certainement leur demander le double. Cet impôt foncier industriel nous permet de conduire une politique de
solidarité avec nos habitants.
Nous verrons à l'avenir comment vont évoluer les taxes foncières des communes. Elles n'ont fait
qu'augmenter sur la durée du mandat et dans les années qui viennent, elles continueront à augmenter.
La vraie question c'est que les Pontois avec la réforme de la taxe d'habitation vont gagner de la fiscalité., car
la taxe d'habitation ce n'est pas uniquement la part communale. Il y a aussi une part intercommunale qui est à
peu près à 8% et celle qui vient du Département. Les Pontois vont pouvoir bénéficier d'une baisse de leur
fiscalité sur leur taxe d'habitation.
Monsieur HISSETTE apporte une précision au niveau de la taxe du foncier non bâti et précise qu’en fait
nous n’avons pas le choix du taux, qu'il est fixé proportionnellement aux autres taux de fiscalité. C’est un
choix à la base qui a été décidé quand nous avons choisi d’augmenter la Taxe Foncière Bâti et de baisser la
Taxe d’Habitation.
Madame TORRES fait remarquer qu’il s’agit bien d’un choix sur le foncier non bâti. S'il avait été inexistant
vous n'auriez pas pu faire toutes les constructions qui ont été faites aujourd'hui et donc il n’est pas si
inexistant que cela.
Pour répondre sur sa naïveté supposée, elle précise à Monsieur le Maire qu’elle sait très bien que le
Gouvernement ne va pas toujours verser ce qu’il s’engage à verser aujourd’hui, mais, ce qu’il versera, nous
ne le toucherons pas. Les propriétaires occupants n’auront pas de compensation et continuerons à payer
toujours davantage.
Délibération adoptée à la majorité : 27 voix pour, 5 abstention(s), 0 voix contre
27 VOIX POUR (Groupes de la Majorité + Mme GLE, M GLE pour le Groupe <
"changement">>)
5 ABSTENTIONS (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAES, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe
<>)
DELIBERATION N° 6 : Versement d'une prestation de service au Budget annexe Régie de transport
pour 2020
VU le fonctionnement de la Régie de Transport Municipale,
19 ATTENDU que la Ville de Pont de Claix utilise régulièrement les véhicules affectés à la Régie de Transport
pour :
• le transport des enfants dans le cadre des activités scolaires et périscolaires
• le transport des personnes âgées dans le cadre des activités municipales
• divers transports ponctuels organisés à sa demande
DIT qu'il est nécesaire de verser une prestation de service de 151 600 € pour l'année 2020 et de préciser les
modalités de son versement conformément aux dispositions du décret 2016-33 du 20/01/2016 fixant la liste
des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales.
VU l'avis de la Commission municipale n°1 « Finances » du 05 Décembre 2019,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de verser une prestation de service au Budget annexe de la Régie de Transport, d'un montant de
151 600 € pour l'année 2020
DIT que le versement de cette prestation sera effectué selon les besoins en trésorerie de la Régie de
Transport, après émission par celle-ci d'un titre de recette, conformément aux dispositions du décret 2016-33
du 20/01/2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 7 : Autorisation donnée au Maire de signer une convention entre la Ville et le CCAS
relative aux modalités de versement de la subvention d'équilibre pour 2020
Vu l'article L 2313-1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Décret n°2016-33 du 22/01/2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités
territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,
Vu l'avis de la commission n°1 « Finances-personnel » du 05 décembre 2019
Vu la subvention d'équilibre accordée au Centre Communal d'Action Sociale et inscrite au budget primitif
2020
Et considérant que pour des raisons de trésorerie, cette subvention ne pourra être versée en une seule fois,
Il est nécessaire d'établir entre la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale une convention précisant les
modalités de versement de cette subvention d'équilibre d’un montant de 1 449 050 € au titre de l’exercice
2020 et d'autoriser le Maire à la revêtir de sa signature.
Le Conseil Municipal,
20 Après en avoir délibéré
APPROUVE la convention avec le Centre Communal d'Action Sociale relative aux modalités de versement de
la subvention d'équilibre à cet établissement tel que jointe en annexe
AUTORISE le Maire à la revêtir de sa signature.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 8 : Budget annexe Régie de transports - Budget Primitif 2020
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n°1 « finances- personnel » en date du 05 décembre 2019,
Après en avoir délibéré,
VOTE le Budget Primitif de la Régie de transports pour 2020
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,
présenté par Monsieur le Maire, arrêté aux montants suivants :
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 9 : Indemnisation de la perte d'effets personnels suite à l'incendie des locaux de la
police municipale du 5 novembre 2018
Lors de l'incendie des locaux de la Police Municipale en date du 5 novembre 2018, les effets personnels de 2 agents de la police municipale ont été brûlés. Il y a donc lieu de réparer le préjudice subi.
La ville ayant transigé avec la SMACL sur le montant global et forfaitaire de l'indemnisation du préjudice, c'est la commune qui perçoit le montant total des indemnisations, pour les préjudices subis par la ville et comme pour les préjudices subis par les agents.
C'est dans ce contexte qu'il est proposé au Conseil Municipal :
• De rembourser Madame Martine SOULERE de la somme de 467,09 €, pour la perte d'une montre, d'un parfum, d'une paire de lunettes de soleil et d'une paire de tongs
• De rembourser Monsieur Hubert COLIGNON de la somme de 280 €, pour la perte d'une montre, le surplus de ses demandes n'étant pas pris en compte, faute de production de justificatifs
21 Le conseil municipal,
VU les factures présentées par Madame Martine SOULERE et Monsieur Hubert COLIGNON des objets personnels déclarés brûlés, pour des montants respectifs de 467,09 € et 280 €
VU l'avis de la commission Municipale n°1 « finances - personnel » en date du 5 décembre 2019
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
• Autorise Monsieur le Maire à rembourser la somme de 467,09 € à Madame Martine SOULERE • Autorise Monsieur le Maire à rembourser la somme de 280 € à Monsieur Hubert COLIGNON
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
Rapporteur : M. TOSCANO - Premier Maire-Adjoint
Informatique (Système d'Information et de Communication)
DELIBERATION N° 10 : Autorisation donnée à M. le Maire de signer une nouvelle convention de
Géoservices avec la Métropole pour l'instruction du droit des sols
Monsieur le Maire-adjoint expose
La ville a délibéré le 27 juin 2019 pour autoriser M. le Maire à signer une convention de Géoservice avec la
Métropole afin qu'elle mette à la disposition de la ville le logiciel d'instruction du droit des sols « Oxalis ».
La Métropole nous propose d'approuver une nouvelle version de la convention apportant les modifications
suivantes :
• correction d'une erreur matérielle : prix inscrit dans la convention en HT alors que le prix aurait dû être
libellé TTC
• correction pour que la commune puisse bénéficier de la révision de prix à la baisse des prestations
complémentaires, obtenue dans le marché de la Métropole
• modification du prix de la part de maintenance du logiciel incombant à la commune de Pont de Claix
qui passe de 840 € à 1164€.
La signature de cette nouvelle version entraînera la résiliation de plein droit de la précédente
Le Conseil municipal,
VU la délibération n°17 du 27/06/2019 approuvant la signature de la convention de Géoservice avec la
Métropole
VU le projet de nouvelle convention annexée à la présente délibération
VU l'avis de la Commission Municipale n°1 « finances » du 05 décembre 2019
22 APPROUVE les nouvelles modalités de la convention de Géoservice avec la Métropole pour la mise à
disposition de la ville du logiciel d'instruction du droit des sols « Oxalis ».
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et prendre toutes les dispositions pour son exécution.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
Rapporteur : M. TOSCANO - Premier Maire-Adjoint
Urbanisme opérationnel et réglementaire
DELIBERATION N° 11 : Opération "Pré Verger" - cession d'une parcelle de terrain (lot n° 2, cadastrée
section AC 350 (anciennement AC205p) du lotissement "Pré Verger" à Mme AMEUR
Monsieur le Premier-Maire Adjoint rappelle à l'assemblée que la Commune a pour projet la création d’un
lotissement nommé « Pré Verger » sur les terrains non bâtis lui appartenant situés avenue des 120 Toises,
devant l’école et rue du 19 mars 1962, à l’arrière du square Sergent Henri Girard.
Les terrains d'assiette du présent lotissement, cadastrés section AC n°205p et 204p, d'une superficie de 2824
m² et de 2445 m² ont fait l'objet d'une désaffectation et d'un déclassement du domaine public par délibération
du conseil municipal en date du 12 octobre 2017.
Monsieur le Premier-Maire Adjoint expose également à l'assemblée qu'afin de créer les 7 lots à bâtir,
Monsieur le Maire a déposé deux déclarations préalables en date du 15 mai 2018, par autorisation du conseil
municipal du 12 octobre 2017. Une délibération de principe relative à la cession de ces lots a été présentée
au conseil municipal du 20 décembre 2018.
Le lot n°2 du présent lotissement, situé sur la parcelle anciennement cadastrée section AC n° 205p et
nouvellement numéroté AC350 (plan de division en date du 29/07/2019) d'une surface de 477 m² comme
figuré au plan annexé à la présente délibération, a fait l'objet d'une offre d'un montant de 83 000€ de la part
de Mme AMEUR Amina.
Cette offre correspondant au prix préalablement défini par la Commune par délibération du 20 décembre
2018, il y a donc lieu d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la vente de ce terrain à Mme AMEUR et à
signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Il est rappelé que ce lot avait précédemment été attribué aux époux BOLOGNA par délibération du 27 juin
2019, mais que ces derniers n’avaient finalement pas donné suite à leur offre d’acquisition.
VU l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
VU l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU les articles L.2211-1 et L.3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques
VU la loi N° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du C.G.C.T. modifiée par l'ordonnance N°
2006-460 du 21 avril 2006 qui stipule l'obligation pour l'organe délibérant de motiver les conditions de vente
d'immeubles ou de droits réels immobiliers, au vu de l'avis du Service des Domaines
23 VU l'avis du Service des Domaines en date du 11 octobre 2018 estimant la valeur vénale du lot n°2 de la
parcelle AC n°205p pour un montant de 83 000€
VU la délibération n° 9 du 27 juin 2019 attribuant cette parcelle aux époux BOLOGNA qui n’ont pas donnée
suite à leur offre d’acquisition
VU l'offre de Mme AMEUR, en date du 14 novembre 2019 d'un montant de 83 000 €
VU l'avis de la commission municipale N° 4 « Urbanisme – Travaux – Développement Durable » en date du
27 novembre 2019
Après avoir entendu cet exposé,
DIT que la délibération du Conseil Municipal n°9 en date du 27 juin 2019 est abrogée.
AUTORISE Monsieur le Maire à retirer du parc privé communal le lot n°2, situé sur la parcelle cadastrée
section AC 350 (anciennement AC205p) d'une surface de 477 m² en vue de sa vente
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente du lot n°2 du lotissement « Pré Verger » à Mme AMEUR,
pour un montant de 83 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente, l'acte authentique ainsi que tous
les documents relatifs à ce dossier.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 27 voix pour, 5 abstention(s), 0 voix contre
27 VOIX POUR (Groupes de la Majorité + Mme GLE, M GLE pour le Groupe <
"changement">>)
5 ABSTENTIONS (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAES, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe
<>)
DELIBERATION N° 12 : Opération "Pré Verger" - cession d'une parcelle de terrain (lot n° 4, cadastrée
section AC 352 - anciennement AC205p) du lotissement "Pré Verger" à M. SYLVESTRE-BRAC et Mme
BARRAL.
Monsieur le Premier-Maire Adjoint rappelle à l'assemblée que la Commune a pour projet la création d’un
lotissement nommé « Pré Verger » sur les terrains non bâtis lui appartenant situés avenue des 120 Toises,
devant l’école et rue du 19 mars 1962, à l’arrière du square Sergent Henri Girard.
Les terrains d'assiette du présent lotissement, cadastrés section AC n°205p et 204p, d'une superficie de 2824
m² et de 2445 m² ont fait l'objet d'une désaffectation et d'un déclassement du domaine public par délibération
du conseil municipal en date du 12 octobre 2017.
Monsieur le Premier-Maire Adjoint expose également à l'assemblée qu'afin de créer les 7 lots à bâtir,
Monsieur le Maire a déposé deux déclarations préalables en date du 15 mai 2018, par autorisation du conseil
municipal du 12 octobre 2017. Une délibération de principe relative à la cession de ces lots a été présentée
au conseil municipal du 20 décembre 2018.
24 Le lot n°4 du présent lotissement, situé sur la parcelle anciennement cadastrée section AC n° 205p et
nouvellement numéroté AC352 d'une surface de 466 m² comme figuré au plan annexé à la présente
délibération, a fait l'objet d'une offre d'un montant de 83 000€ de la part de M. SYLVESTRE-BRAC Jean-
François et Mme BARRAL Christelle.
Cette offre correspondant au prix préalablement défini par la Commune par délibération du 20 décembre
2018, il y a donc lieu d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la vente de ce terrain à M. SYLVESTRE-
BRAC et Mme BARRAL et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
VU l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
VU l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU les articles L.2211-1 et L.3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques
VU la loi N° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du C.G.C.T. modifiée par l'ordonnance N°
2006-460 du 21 avril 2006 qui stipule l'obligation pour l'organe délibérant de motiver les conditions de vente
d'immeubles ou de droits réels immobiliers, au vu de l'avis du Service des Domaines
VU l'avis du Service des Domaines en date du 11 octobre 2018 estimant la valeur vénale du lot n°4 de la
parcelle AC n°205p pour un montant de 83 000€
VU l'offre de M. SYLVESTRE-BRAC et Mme BARRAL, en date du 14 novembre 2019 d'un montant de 83 000
€
VU l'avis de la commission municipale N° 4 « Urbanisme – Travaux – Développement Durable » en date du
27 novembre 2019
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à retirer du parc privé communal le lot n°4, situé sur la parcelle cadastrée
section AC 352 (anciennement AC205p) d'une surface de 466 m² en vue de sa vente
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente du lot n°4 du lotissement « Pré Verger » à M.
SYLVESTRE-BRAC et Mme BARRAL, pour un montant de 83 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente, l'acte authentique ainsi que tous
les documents relatifs à ce dossier.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 27 voix pour, 5 abstention(s), 0 voix contre
27 VOIX POUR (Groupes de la Majorité + Mme GLE, M GLE pour le Groupe <
"changement">>)
5 ABSTENTIONS (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAES, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe
<>)
25 DELIBERATION N° 13 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer avec l'EPFL, la convention
fixant les modalités du portage de la propriété située 11, rue Mozart à LE PONT-DE-CLAIX, sise sur la
parcelle AE n°148.
Monsieur le Premier-Adjoint expose qu’une négociation amiable est intervenue pour l’acquisition du local d’activité propriété de la SCI La Pissarde, qui vise à requalifier le centre commercial Arc-en-ciel sis 11 rue Mozart à Pont de Claix.
Le local est aménagé en espace à usage de bureaux pour une superficie utile de 280 m2 et 108 m2 de cave. Son prix s’élève à 225 000 €.
La ville de Pont de Claix a sollicité l’Etablissement public foncier local du Dauphiné pour réaliser cette acquisition immobilière en vue de constituer une réserve foncière.
La destination de ce local sera examinée en lien étroit avec le projet de renouvellement urbain en cours de définition sur le site de l’ancien collège des Iles de Mars. Le volet développement commerciale du projet ainsi que la redynamisation du pôle Arc-en-ciel font actuellement l’objet d’une étude confiée à l’Agence d’urbanisme et dont l’issue doit conduire à l’identification d’orientations et de recommandations d’aménagement commercial.
Il est précisé que les orientations à l’étude sur le site de l’ancien collège reposent sur une mixité des fonctions : cité administrative, commerces, agriculture urbaine, centre de formation, habitat des per- sonnes âgées,...
Et que les enjeux du volet commerce de proximité et services sont notamment : • Implanter de nouvelles activités (tertiaire et commerce) pour générer de nouveaux flux de clien- tèle ;
• Accompagner la redynamisation du pôle Arc en Ciel.
La convention de portage prévoit :
• une mise en réserve foncière opérée au titre du volet « Renouvellement Urbain » dans le cadre du programme pluriannuel d’intervention en cours pour une durée de 6 ans, • que la ville de Pont-de-Claix est la collectivité garante ;
• un prix de cession établi à l’aune du bilan réel des dépenses supportées par l’établissement et des recettes perçues,
• la mise en place initiale d’un paiement fractionné à partir de l’exercice 2021 sur 5 exercices soit un paiement annuel estimé à 54 466 € HT ;
• l’inscription d’une clause de revoyure au plus tard fin 2020 afin de finaliser les modalités de ces- sion du bien acquis par l’EPFL-D suite aux résultats de l’étude commerciale engagée en 2019 avec l’Agence d’urbanisme,
Il y a donc lieu d'autoriser le Maire à signer la convention fixant les modalités du portage de ce bien par l'EPFL-D.
Le Conseil Municipal,
VU l’avis du Domaine en date du 01/04/2019, qui estime la valeur vénale du bien à 255 000 €,
VU la lettre de la Ville de PONT DE CLAIX en date du 3 octobre 2019 sollicitant l' EPFL-D pour se porter acquéreur du local SCI La Pissarde, situé 11 rue Mozart,
26 VU la convention de portage entre l'EPFL Dauphiné et la ville de Pont de Claix ci-annexée,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 « Urbanisme – Travaux et Développement Durable » en date du 27 novembre 2019,
Après avoir entendu cet exposé,
S'ENGAGE à respecter toutes les conditions de portage définies dans le règlement intérieur de l'EPFL.D.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l'EPFL, la convention fixant les modalités du portage de la propriété située 11, rue Mozart à LE PONT-DE-CLAIX, sise sur la parcelle AE n°148, constituée d’un local à usage de bureaux de 280 m² (lots 358, 757, 758) et d’une cave de 108m² (lots 343, 344, 345), pour un montant de deux cent vingt-cinq mille euros (225 000€),
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 14 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer le dossier de permis de
construire nécessaire à l’élaboration du projet de construction du nouvel équipement d’accueil de jeunes
enfants.
Monsieur le Maire-Adjoint précise aux membres présents que l'article L 111-8 du Code de la Construction et
de l'Habitation stipule que les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un
ERP (Établissement Recevant du Public) ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par
l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L 111-7, L 123-1 et L 123-2
du même code.
La Ville souhaite engager des travaux dans le cadre de la construction d’un nouvel équipement d’accueil de
jeunes enfants sur le site de l’ancienne école maternelle Olympiades; ces travaux incluant une extension et
une rénovation du bâtiment existant avec des modifications des façades existantes.
L'ensemble de ces travaux nécessite le dépôt de :
• un permis de construire (P.C.) pour la construction du nouvel équipement d’accueil de jeunes
enfants,
Le Conseil Municipal,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-7, L111-8, L.123-1 et L123-2
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 «Urbanisme – Travaux – Développement durable –
Déplacements» en date du 27 novembre 2019
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de permis de construire nécessaire à l’élaboration du
projet de construction du nouvel équipement d’accueil de jeunes enfants.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Pas d’observations des Groupes Politiques
27 Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
Aménagement urbain
Rapporteur : M. TOSCANO - Premier Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 15 : Autorisation donnée au Maire de signer la convention de gestion pour
l'éclairage public avec Grenoble Alpes Métropole
Par délibération en date du 24 mai 2019, le Conseil métropolitain a proposé le développement, à échéance
du 1er janvier 2020, d’une plateforme de services permettant de proposer aux communes qui le
souhaiteraient une gestion métropolitaine de l’éclairage public dans les mêmes conditions que celles mises
en œuvre à Corenc, des groupements de commande ou encore des co-maîtrises d’ouvrage dans le cadre de
projets d’espaces publics et de voirie voire la création d’un service commun incluant également l’éclairage
d’agrément pouvant être mis en œuvre.
Dans ce contexte, il est donc proposé que la Métropole exerce, pour le compte de la commune, la gestion du
service de l’éclairage public dans le cadre d’une convention de gestion passée en application de l’article L
5215-27 du code général des collectivités territoriales.
La convention de gestion permet à la commune de confier à Grenoble-Alpes Métropole la gestion du service
de l’éclairage public.
Cette convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable.
Elle recouvre les missions d’exploitation et la maintenance du réseau d’éclairage public, et d’investissements.
La Métropole assure la gestion des services dans le respect des lois et règlements relatifs à son activité, pour
le compte et sous la responsabilité de la Commune.
La Commune prend en charge le financement intégral des dépenses nécessaires à la mise en œuvre et à
l’exploitation des services concernés. Ces dépenses sont acquittées par la Métropole et remboursées par la
Commune.
Le Conseil Municipal,
VU les articles L 5217-2 et du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes
Métropole»,
VU le projet de convention joint en annexe,
VU l'avis de la Commission Municipale N°4 « Urbanisme-Travaux-Développement Durable » en date du 27
novembre 2019
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de gestion relative à l’exercice des missions d’éclairage public par Grenoble-Alpes
Métropole sur la commune de Pont-de-Claix
AUTORISE le Maire à signer cette convention et ce pour une durée de 1 an, renouvelable par reconduction
expresse.
28 Observations des Groupes Politiques
Intervention de Madame STAES, membre du Groupe Front de Gauche : Communiste et Citoyens
Elle demande combien ce projet va coûter à la Commune ? Et combien cela coûterait si cette compétence
était reprise par la Métropole ? Si les dépenses diminuent d’un côté au niveau de l’électricité et que d’un
autre côté, nous devons payer la gestion d’un service avec tout ce que cela comporte, elle s’interroge sur le
gain pour la Commune de Pont de Claix et pour les Pontois ? Elle signale également des irrégularités et des
contradictions dans la rédaction de la convention.
Monsieur le Maire précise que l’éclairage public est une compétence transférée. Ce choix est imposé par la
loi et par le Préfet qui l’impose à la Métropole sur les voiries communales et départementales.
Le Préfet a laissé un délai pour le faire et en cette fin de mandat nous demande de formaliser ce transfert.
Nous sommes actuellement dans une situation intermédiaire avec une convention de gestion. La commune
continuant à agir pour le compte de la Métropole
Ce transfert devrait être définitif en 2021. Dès cette date, toutes les communes de la Métropole auront
transférées leur éclairage public .
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
Prévention sécurité
Rapporteur : M. TOSCANO - Premier Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 16 : Autorisation donnée au Maire de signer la convention de mise à disposition de
services de radiocommunication sur le réseau RUBIS
La ville de Pont de Claix souhaite mettre en place une interopérabilité des réseaux de télécommunication
entre son service de Police Municipale et le Groupement de Gendarmerie Départementale de l’Isère.
Il est nécessaire d’être signataire de la convention de mise à disposition de services de radiocommunication
sur le réseau RUBIS. Cette convention est signée entre la Gendarmerie nationale (groupement de
gendarmerie départementale de l’Isère ) et la ville de Pont de Claix, sous l’autorité de Monsieur le Préfet
également signataire.
La convention a pour objet de mentionner les ressources de radiocommunication mises à disposition de la
police municipale de Pont de Claix grâce au réseau RUBIS (communication de groupe spécifique,
communication de groupe avec la Gendarmerie Nationale, conférence de détresse, communication de groupe
temporaire locale pour les événements communs).
La convention fixe également les règles et responsabilités du bénéficiaire : l’achat et la maintenance des
moyens matériels nécessaires, la confidentialité des informations échangées, la traçabilité du matériel, la
conservation sécurisée des terminaux non utilisés ainsi que la formation du personnel de la police municipale
à l’utilisation de ce matériel.
Il est prévu une évaluation du dispositif chaque année entre les parties de la convention.
29 La convention limite le périmètre d’intervention à la couverture opérationnelle de la commune de Pont de
Claix.
Elle prend effet pour une durée de 1 an à compter de la date de signature et se renouvellera tacitement, par
période de 1 an.
Le Conseil Municipal,
Considérant que dans le cadre des missions quotidiennes de la Police Municipale, il est nécessaire de
renforcer la coopération opérationnelle avec le Groupement de Gendarmerie Départementale de l’Isère,
VU l'avis de la Commission Municipale n°.2 «Politique de la ville - Habitat » en date du 26 novembre 2019,
VU le projet de convention joint en annexe,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de services de
radiocommunication sur le réseau RUBIS et ce pour une durée de 1 ans à compter de sa signature avec
renouvellement tacite par période de 1 an.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
Ressources Humaines
Rapporteur : Mme RODRIGUEZ - Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 17 : Modification du tableau des effectifs
Madame la Maire-Adjointe expose qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service public, compte
tenu de l’évolution des besoins de la commune, de procéder aux modifications du tableau des effectifs
suivantes :
Suppressions N° Postes Créations
Direction Ressources Humaines
A numéroter Un poste de la filière administrative, catégorie
C, cadre d'emploi des adjoints administratifs
en affectation provisoire au 01 janvier 2020
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de la modification du tableau des effectifs ci-dessus
DIT que les crédits sont imputés au budget, comptes 64 111 et suivants.
Pas d’observations des Groupes Politiques
30 Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 18 : Contrats d'apprentissage - augmentation du nombre (abroge la délibération N°
32 du 30/04/2009)
Madame la Maire-adjointe expose que la collectivité accueille des apprentis depuis 1995, conformément à l'article 18 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifié par la loi n°97-940 du 16 octobre 1997 qui précise que « Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage ».
Deux délibérations successives, en 1994 et en 2009 ont été présentées à l’assemblée délibérante pour fixer le nombre maximal d’apprentis accueillis dans le même temps au sein de la Ville et du CCAS.
L'apprentissage se donne pour objectif d'assurer à des jeunes, jusqu’à 29 ans révolus, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme d'enseignement professionnel ou technologique. L’apprentissage s’adresse également aux personnes ayant une reconnaissance de travailleur handicapé et ce sans limite d’âge.
Cette mesure qui participe de la volonté d'une implication active dans l'insertion professionnelle, des jeunes et des personnes porteuses de handicap, fait régulièrement l'objet d'une étude au sein de la collectivité afin de connaître les services susceptibles d'accueillir de futurs apprentis.
Compte tenu de leurs projets et du partenariat établi avec le CDG38 et Ohé Prométhée, la ville et le CCAS
souhaitent augmenter leur capacité globale d’accueil, en portant à 20 le nombre d’apprentis accueillis
simultanément.
Au cas par cas, si la proposition de formation via un apprentissage est à l’initiative de la collectivité, si cette
proposition concerne des agents contractuels de la collectivité, il pourrait être envisagé d’apporter un
complément à la rémunération de base de l’apprenti.
Le Conseil Municipal,
Considérant qu'il convient d'augmenter la capacité d'accueil du nombre d'apprenti simultanément à 20,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifié par la loi n°97-940 du 16 octobre 1997, autorisant les
personnels morales de droit public à conclure des contrats d'apprentissage,
VU l'avis du Comité technique du 2 décembre 2019,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE
D'autoriser Monsieur le Maire à conclure des contrats d'apprentissage dont le nombre ne devra pas dépasser
20 (Ville et C.C.A.S. compris), aux conditions définies par les lois et décrets concernés.
Cette délibération abroge celle du 30 avril 2009
Pas d’observations des Groupes Politiques
31 Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 19 : Recensement de la population : recrutement et rémunération des agents
recenseurs pour l'année 2020
Madame la Maire-adjointe rappelle les dispositions relatives au recensement de la population (loi n° 2002-276
du 27 février 2002, décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, décret n° 2003-561 du 23 juin 2003).
Les communes de 10 000 habitants et plus sont recensées tous les ans par sondage auprès d’un échantillon
d’adresses.
La commune est responsable du recrutement, de la formation et de la nomination des agents recenseurs,
ainsi que de leur rémunération.
L’enquête de recensement sur Pont-de-Claix nécessite le recrutement de personnel contractuel du 17 janvier
2019 au 23 février 2019. Les intéressés auront à effectuer préalablement une tournée de reconnaissance et
devront suivre une formation.
Le Conseil Municipal,
Considérant qu'il est nécessaire de pourvoir au recrutement de personnel contractuel pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d'activité,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3 1°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances - personnel » en date du 5 décembre 2019
Après en avoir délibéré,
DECIDE
le recrutement de deux agents recenseurs pour la période du 16/01/2020 au 22/02/2020, titulaires du permis
B,
de les rémunérer en fin de mission sur un montant forfaitaire de rémunération de 1532,33 € brut incluant des
obligations préalables à la période de l'enquête proprement-dit :
-deux demi-journées de formation obligatoire
-la tournée de reconnaissance d'une durée de deux semaines,
Les frais de déplacement et de téléphone sont inclus dans le montant de cette rémunération forfaitaire.
DIT que la dépense en résultant sera imputée au budget, articles 64 131 et suivants.
Pas d’observations des Groupes Politiques
32 Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 20 : Prestations d'actions sociales (abroge la délibération n° 20 du 26 avril 2018)
Madame la Maire-adjointe rappelle que les collectivités sont tenues depuis la publication de la loi n°2007-209
du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, qui a modifié en ce sens la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, d’inscrire au budget
des dépenses relatives à des prestations d’action sociale en faveur de leur personnel et de leur famille. Elle
ajoute que l’assemblée délibérante reste libre de déterminer le type des actions et le montant des dépenses
qu’elle entend engager au titre des prestations d’action sociale proposées, ainsi que les modalités de leur
mise en œuvre en référence aux textes ci-dessous référencés.
Par action sociale on entend un ensemble de mesures visant à améliorer les conditions de vie des agents
publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et
des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles, sans que cette liste soit limitative. L’action
sociale peut être individuelle ou collective.
Pour rappel, cette délibération est une délibération cadre qui regroupe l’ensemble des prestations pouvant
être servies aux agents de la ville et du CCAS.
Madame la Maire-adjointe expose les raisons qui amènent la collectivité à modifier cette délibération : il s’agit
d’intégrer une nouvelle prestation, la participation à une mutuelle santé labellisée, ce à compter du 1 er janvier
2020.
Afin d’harmoniser les modalités de versement de cette prestation de participation à une mutuelle santé
labellisée avec la prestation garantie maintien de salaire, cette délibération prévoit que les deux prestations
seront versées mensuellement.
L’annexe jointe à la délibération précise les modalités pour chacune des prestations ainsi que leur montant.
Il est à noter qu’au titre des avantages acquis par les agents territoriaux avant la loi modifiée n° 84-53 du 26
janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale en matière de rémunérations accessoires,
Madame la Maire-adjointe expose la nécessité d’assurer la continuité, de la délibération N° 20 en date du 23
octobre 1997 qui prévoit le versement d’une prime au moment du départ en retraite d’un agent, prime d’un
montant forfaitaire de 381,12 euros, dont le montant ne peut être réévalué, et le versement d’une indemnité
lors de l’octroi d’une médaille du travail, d’un montant de 152,45 euros non ré-évaluable.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu la loi du 19 février 2007 n° 2007-209 notamment ses articles 70 et 71 portant dispositions relatives aux
actions sociales obligatoires dans les collectivités territoriales,
Vu le décret 2010-676 du 21 juin 2010 instituant la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnements
pour le déplacement domicile-travail des agents publics,
33 Vu la circulaire du 22 mars 2011 relative à la prise en charge partielle des abonnements correspondants aux
déplacements domicile-travail des agents publics,
Vu l’avis du comité technique en date du 2 décembre 2019
DÉCIDE
d’approuver la mise en œuvre et les modalités de calcul des prestations d’action sociale à destination des
agents de la Ville et du CCAS conformément au document dénommé « conditions d’attribution des
prestations d’action sociale aux agents de la ville et du CCAS » joint en annexe et dont les crédits
correspondants sont inscrits au budget de la Ville et du CCAS.
de désigner l’association « amicale du personnel » pour servir des prestations complémentaires à celles
servies aux agents de la ville et du CCAS qui fait l’objet d’une convention propre.
Dit que les crédits correspondants sont imputés aux budgets Ville et CCAS sur les articles correspondants
Cette délibération abroge celle du 26 avril 2018.
Observations des Groupes Politiques
Madame TORRES précise qu'au dernier Comité Technique, les organisations syndicales ont voté contre ce
projet. Elle-même s'est abstenue lors de son vote. Elle est pour une participation financière mais écarte l'idée
d'une proratisation de la participation par rapport au temps de travail car cela est injuste. Les agents ne
choisissent pas leur temps de travail. Madame TORRES précise que la participation de l'employeur au titre
de la prévoyance et de la mutuelle devrait être à 100% quelque soit le temps de travail de chacun.
Madame RODRIGUEZ précise qu'il y a un statut et qu'il faut le respecter. Elle rappelle que les autres types
de prestations sociales accordées par l'employeur appliquent les mêmes règles de proratisation (prime de fin
d'année, prestations sociales ...) et qu'à l'époque, ils n'y a pas eu d'abstention.
Madame RODRIGUEZ affirme que la précarité des employés à temps partiel choisi ou subi est un autre
combat et qu'il est dommageable de s'abstenir sur cette proposition qui concerne les agents de la Ville et du
CCAS qui peut amener près de 40 euros par mois pour certains agents.
Elle rappelle que Madame TORRES est élue et de part sa place au sein du Conseil Municipal, elle est
également un employeur qui devrait permettre au moins aux agents du CCAS de bénéficier de cette
prestation.
Madame TORRES répond que la CGT a voté contre. A sa connaissance, plusieurs communes et même
Grenoble Alpes Métropole appliquent le principe du 100% de prise en charge. Elle déplore que la majorité
n'accepte pas les remarques des autres groupes politiques.
Monsieur LE MAIRE affirme que ce n'est pas le cas à Grenoble Alpes Métropole et donne la parole à
Madame RODRIGUEZ
Madame RODRIGUEZ ajoute que la participation accordée à Pont de Claix est juste en dessous de la
participation métropolitaine. Elle souligne également qu'en instance paritaire, le syndicat CGT a préconisé le
conventionnement et non la labellisation. Il faut savoir de quoi nous parlons dans ce genre de dossier et fait
remarquer qu'il n'y a pas de donneur de leçons.
34 Elle note que la qualité d'Adjointe au Maire et de Vice-Présidente du CCAS est une position très difficile à
tenir pour elle mais que Madame TORRES de fait, est employeur, il y a une posture à tenir surtout quand les
mesures proposées sont en faveur des agents.
Monsieur LE MAIRE confirme que les prestations accordées sont élevées par rapport à ce qui se fait sur le
territoire (deux euros de moins que Grenoble Alpes Métropole)
Délibération adoptée à la majorité : 27 voix pour, 5 abstention(s), 0 voix contre
27 VOIX POUR (Groupes de la Majorité + Mme GLE, M GLE pour le Groupe <
"changement">>)
5 ABSTENTIONS (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAES, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe
<>)
Rapporteur : Mme GRILLET - Maire-Adjointe
Education populaire (Ecoles - Enfance)
DELIBERATION N° 21 : Autorisation donnée au Maire de signer la convention d’objectifs et de
financement avec la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) définissant les modalités de financement et
de mise en oeuvre du contrat d'accompagnement à la scolarité (CLAS)
Dans le cadre de son Projet Éducatif de Territoire, la Ville s'est fixée comme l'un de ses axes prioritaires " la
proposition d’actions éducatives au plus près des besoins des enfants" avec comme un des objectifs "la
garantie de l'égalité des chances pour tous les enfants".
Pour ce faire, la Ville mobilise le Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité financé par la Caisse
d'Allocations Familiales.
Ce projet s’adresse aux enfants scolarisés dans les 4 élémentaires (CE2 CM1 CM2) et aux collégiens. 20
Pontois seront accueillis dans chaque structure 2 fois par semaine. Les objectifs sont de :
• favoriser la réussite scolaire des enfants et des jeunes qui ne trouvent pas dans environnement tout
l’appui et les ressources dont ils ont besoin pour réussir leur scolarité
• mettre en place un partenariat fort avec les établissements scolaires des élèves concernés par ces
actions
• soutenir les parents dans leur rôle éducatif
• prendre en compte le rôle des parents dans l’accompagnement à la scolarité. L’implication de ces
derniers dans le dispositif CLAS doit se traduire par des actions concrètes .
Son financement engage outre la Ville, la Caisse d’Allocations Familiales à hauteur de 32 % des dépenses de
la fonction d’accompagnement à la scolarité pour l’année scolaire sous réserve de non dépassement du prix
plafond fixé annuellement par la Caisse Nationale des Actions Familiales. L'octroi de subventions par la
CAF impose une délibération du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
Après entendu avoir cet exposé,
Après en avoir délibéré,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 « Éducation populaire- Culture» du 4 Décembre 2019
35 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre la CAF et la commune de Pont de Claix
définissant les modalités de financement et de mise en œuvre du CLAS.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 22 : Autorisation donnée au Maire de signer la convention avec la Commune de
Jarrie définissant les modalités d'accueil des enfants pontois et la participation financière de la
commune aux frais de fonctionnement de la ULIS pour l'année scolaire 2018/2019
Pour l’année scolaire 2018/2019, un enfants pontois a été accueillis dans une classe ULIS, située sur la
Commune de JARRIE.
En application de l'article L 112-1 du code de l'éducation, la commune de résidence d'un enfant affecté dans
une classe ULIS d'une commune différente de celle de résidence, il est dit que la commune de résidence doit
participer aux charges supportées par la commune d'accueil.
Le montant de la participation financière est fixé par délibération du Conseil Municipal de la commune
d'accueil.
Pour la scolarisation d’un enfant pontois, pour l’année scolaire 2018/2019, la participation de la ville s’élève à
1881,94 € .
Le Conseil Municipal,
Après en avoir entendu cet exposé,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 «Education Populaire – Culture» en date du 4 Décembre 2019
DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Commune de de JARRIE définissant
les modalités d’accueil de cet enfant et la participation financière aux frais de fonctionnement de la ULIS de
JARRIE pour l'année 2018/2019.
Dit que cette dépense est inscrite à l’article 6558-20.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 23 : Autorisation donnée au Maire de signer la convention avec la Commune
d'Echirolles définissant les modalités d'accueil des enfants pontois et la participation financière de la
commune aux frais de fonctionnement de la ULIS pour l'année scolaire 2018/2019
Pour l’année scolaire 2018/2019, un enfant pontois a été accueillis dans une classe ULIS, située sur la
commune d’Echirolles.
36 En application de l'article L 112-1 du code de l'éducation, la commune de résidence d'un enfant affecté dans
une classe ULIS d'une commune différente de celle de résidence, il est dit que la commune de résidence doit
participer aux charges supportées par la commune d'accueil.
Le montant de la participation financière est fixé par délibération du Conseil Municipal de la commune
d'accueil.
Pour la scolarisation d’un enfant pontois, pour l’année scolaire 2018/2019, la participation de la ville s’élève à
960 € .
Le Conseil Municipal,
Après en avoir entendu cet exposé,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 «Education Populaire – Culture» en date du 4 décembre 2019
DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, entre les communes d’Echirolles et de Pont de
Claix, définissant les modalités d’accueil de cet enfant et la participation financière aux frais de
fonctionnement de la ULIS.
Dit que cette dépense est inscrite à l’article 6558-20.
Observations des Groupes Politiques
Madame GLE demande des précisions sur la différence des montants entre les deux subventions entre la
ville et Echirolles et Jarrie.
Madame GRILLET explique que les deux villes concernées ne valorisent pas les même choses. Le choix de
pont de Claix est d'harmoniser les pratiques entre les ULIS de l'agglomération.
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 24 : Subvention au collège Nelson Mandela pour voyage scolaire à Winsen en juin
2020
Le Collège Nelson Mandela organise, pour cette année scolaire 2019/2020, un échange scolaire franco-
allemand avec des collégiens de la Ville de Winsen, jumelée avec la commune de Pont-de-Claix.
Dans le cadre de ce projet d'échange, un groupe de 11 collégiens allemands seront accueillis sur la commune
de Pont-de-Claix du 12 au 21 février 2020. Les collégiens pontois se rendront ensuite en voyage scolaire à
Winsen, en Allemagne du 3 au 12 juin 2020. Au total, 12 élèves pontois participeront à ce voyage scolaire et à
l'échange, scolarisés de la 6e à la 3e.
Ce projet d'échange est organisé depuis nombreuses années. Chaque année, les professeurs français et
allemands définissent un thème de travail. Pour l'année scolaire 2019/2020, le thème retenu est « Noter
projet pour l'Europe : L'Unité fait la force ».
37 La Ville de Pont de Claix souhaite soutenir financièrement cette initiative qui propose aux élèves la
découverte de ce pays européen, d’approcher sa culture et sa langue, et qui permets également de faire vivre
le jumelage avec la commune de Winsen.
Ce soutien permet d'aider les familles des 12 collégiens participant à ce séjour. Le coût global du séjour
s'élève à 5780,96 € soit 481,74 € par élève.
La présente délibération propose d'accorder une aide de 100 € par élève pour ce voyage.
Une fois déduites les participations financières à hauteur de 1280 € du collège Nelson Mandela, de 900 € de
l’OFAJ et de 1200 € de la Ville, il restera à la charge des familles 200 euros par élève participant.
Ce soutien au projet du Collège Nelson Mandela s'inscrit dans une continuité sur plusieurs années scolaires.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 «Commission Éducation Populaire - Culture» en date du 4
décembre 2019
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE
d'autoriser Le maire à verser 100 euros par élève au collège Nelson Mandela, soit 1200 euros pour le groupe
des 12 collégiens inscrits au séjour. Cette participation apportera un soutien à l'effort financier des familles
pour les frais de ce séjour en Allemagne.
Dit que la dépense est inscrite à l'article 6574 du Budget Primitif 2020.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
Politique culturelle
Rapporteur : Mme GRILLET - Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 25 : Autorisation donnée au Maire de signer la convention entre la Ville et la
Commission Syndicale des Moulins de Villancourt pour la mise à disposition de la Salle d’exposition
et du Silo 2 (Moulins de Villancourt) dans le cadre de la promotion et du développement de l’activité
artistique
Les Moulins de Villancourt sont une copropriété des villes d'Echirolles et de Pont de Claix, gérée par la
Commission Syndicale des moulins de Villancourt.
La Commission Syndicale met à disposition de la Ville de Pont de Claix, la salle d'exposition et le silo n°2 sis
dans les bâtiments situés aux Moulins de Villancourt, 85 cours Saint André à Pont de Claix dans le cadre de
ses activités visant à la promotion et au développement des activités artistiques.
Afin de permettre cette utilisation, il est nécessaire de signer une convention de mise à disposition afin de
garantir les droits et obligations des parties. Cette convention vient régulariser une mise à disposition qui était
à ce jour, consentie sans titre. Il est précisé qu’un règlement d’occupation des locaux des Moulins est
également joint au projet de convention qu’il convient également d’approuver et d’appliquer.
38 Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de convention et le règlement d’occupation joints en annexe
VU l’avis de la Commission Municipale n° 3 « Education populaire - Culture » du 4 décembre 2019
APPROUVE la dite convention ainsi que le règlement annexés à conclure avec la Commission Syndicale des
Moulins de Villancourt
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les dits documents.
DIT que la convention est consentie et acceptée pour une durée de une année à compter du 01/01/2019. Elle
se renouvellera tacitement d'année en année.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 26 : Autorisation donnée au Maire de signer toutes conventions de partenariat avec
les artistes exposants aux Moulins de Villancourt ou à la Maison des Associations et de l'Economie
Sociale et Solidaire
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville de Pont-de-Claix tend à favoriser la rencontre des enfants et adolescents pontois avec des artistes et auteurs du territoire en utilisant les structures et équipements culturels de la Ville.
La salle d’exposition des Moulins de Villancourt dédiée à la valorisation de l’art, accueille chaque année
plusieurs expositions d’artistes.
Dans un objectif de démocratisation culturelle, la MDAESS (Maison des Associations) se fait lieu des
médiations, sociale et culturelle, et accueille en son sein des expositions artistiques que tous.tes peuvent
contempler, en accès libre et autonome.
Afin de permettre de contextualiser les objectifs de la programmation de ces expositions, il est nécessaire de signer, pour chaque exposition, une convention de partenariat entre la ville et l'artiste qui fixe notamment les responsabilités des parties.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
39 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les projets de conventions de partenariat type entre la Ville et les artistes exposants dans la salle des
Moulins de Villancourt ou à la Maison des Associations et de l'Economie Sociale et Solidaire telles que joints
en annexe,
VU l’avis de la Commission Municipale n° 3 « Education - culture » du 4 décembre 2019
APPROUVE les dites conventions
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes conventions de partenariat entre la Ville et les artistes
exposants dans la salle des Moulins de Villancourt ou à la Maison des Associations et de l'Economie Sociale
et Solidaire.
DIT que les conventions signées sont consenties et acceptées pour la durée de l'exposition.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
Rapporteur : M. FERRARI - Maire
Mémoire et patrimoine
DELIBERATION N° 27 : Dénomination de l'arrêt de bus anciennement "Flottibulle" en arrêt de bus
"Etoile - Centre des Sciences"
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 5 du 8 février 2018, le Conseil Municipal a adopté les
dénominations suivantes pour les deux nouvelles stations concernées par l’extension de la ligne A à savoir :
- Station intermédiaire : Edmée Chandon
- Terminus : « Pont de Claix - l’Etoile ».
les arrêts de bus « Grand Galet » et « Flottibulle » (terminus) étant supprimés.
Monsieur le Maire propose aujourd’hui de se prononcer sur l’arrêt de bus (direction de Grenoble et Pont de
Claix) actuellement dénommé « Flottibulle » et qui est partie prenant du pôle d’échanges multimodal.
Le SMTC par courrier du 25 juillet 2019 a sollicité l’avis de la Commune en proposant de le dénommer
« Etoile – Musée du bus ».
Par courrier du 8 octobre 2019, Monsieur le Maire a en réponse émis le souhait d’une autre dénomination à
savoir :
« Etoile – Centre des Sciences » en lien avec le futur planétarium et en lien avec le nom de la station du
terminus de la ligne A (« Pont de Claix - l’Etoile ») ce que le SMTC a accepté.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
40 VU les échanges de courrier entre le SMTC et la Commune,
VU l’avis de la Commission « dénomination, mémoire, patrimoine » du 5 novembre 2019
Considérant que le SMTC a répondu favorablement,
Considérant que cette proposition sera insérée sur la prochaine mise à jour des plans du réseau de janvier
2020
ADOPTE la dénomination suivante pour l’arrêt de bus actuellement dénommé « Flottibulle » :
« Etoile – Centre des Sciences »
AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Observations des Groupes Politiques
Madame STAES déplore une dénomination anticipée de cet arrêt de bus car, d'une part, la Cité des Sciences
n'est pas encore créée et d'autre part, cela peut créer de la confusion chez les usagers des transports en
commun. Elle regrette également qu'il n'y ait pas eu de consultation sur la dénomination.
Monsieur LE MAIRE précise que c'est la ville, à la demande du SMTC qui a proposé cette dénomination
« Étoile – Centre des Sciences »
Madame STAES rétorque que la réponse transmise au SMTC est « la dénomination souhaitée est Étoile –
Musée du Bus ».
Monsieur LE MAIRE souligne que le projet du Centre des Sciences va sortir de terre sous les yeux des
Pontois et que la fréquentation estimée est sans commune mesure ce qui justifie ce choix, sans toutefois,
oublier l'énorme travail réalisé par le Musée du Bus.
Madame STAES estime que l'arrêt proche du Centre des Sciences doit porter ce nom et l'arrêt proche du
Musée doit s'appeler Musée du Bus.
Madame TORRES complète les propos de Madame STAES en précisant qu'il est intéressant de donner le
nom d'une association à un arrêt proche de cette dernière et ce afin de la valoriser.
Elle rappelle tous les différents noms proposés pour cet arrêt et déplore qu'il n'y ait pas eu de débat.
Monsieur LE MAIRE précise qu'il y a une commission de dénomination à laquelle Madame TORRES est
invitée. Cette commission a décidé de la dénomination « Etoile – Centre des Sciences », le rôle du Maire est
de prendre acte de la décision émise par cette commission, il ne décide en rien.
Monsieur le Maire note que cette dénomination est finalement bien choisie car l'étoile représente l'aspect
multi-modal des transports en commun proposés et le Centre des Sciences sera un équipement métropolitain
majeur. Effectivement, il accueillera plus de 50 000 visiteurs issus de toutes les communes. La volonté est de
donner ce nom « Centre des Sciences » à tout un secteur.
Délibération adoptée à la majorité : 27 voix pour, 5 abstention(s), 0 voix contre
27 VOIX POUR (Groupes de la Majorité + Mme GLE, M GLE pour le Groupe <
"changement">>)
5 ABSTENTIONS (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAES, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe
<>)
41 Rapporteur : M. NINFOSI - Maire-Adjoint
Relations avec les habitants - GUSP
DELIBERATION N° 28 : Autorisation donnée au Maire de signer une convention de partenariat avec le
CNFPT (Délégation Régionale Rhône Alpes) pour le fonctionnement du centre ressources GUSP (2020
- 2022)
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle :
La Ville de Pont-de-Claix porte depuis 2007 une mission de « centre ressources » en matière de gestion
urbaine et sociale de proximité (GUSP) au sein de l'équipement « Maison de l'Habitant ». La Ville de Pont-de-
Claix met à disposition des moyens et des services pour développer ce centre de ressources GUSP pour le
compte de Grenoble-Alpes Métropole et pour l'ensemble des
partenaires qui participent au contenu et au financement de cet outil à savoir : Grenoble Alpes Métropole,
l’État, la CAF, ABSISE (l’association des bailleurs sociaux de l'Isère, la communauté d'agglomération du Pays
Voironnais, Valence Romans Agglomération et la commune de Saint Marcellin.
Depuis 2014, la délégation régionale Rhône-Alpes Grenoble du CNFPT et la Ville de Pont de Claix, porteuse
du centre de ressources GUSP sont signataires d'une convention de partenariat. Cette convention définit
les intérêts et objectifs communs ainsi que le fonctionnement partenarial entre les deux parties. La
convention de partenariat en cours avec le CNFPT ( 2017 -2019) s’achèvera le 31 décembre 2019. Cette
convention a pour but la mise en œuvre d'initiatives et de formation afin de développer les compétences des
différents acteurs de la gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP).
Les modalités de participation financière de la délégation régionale Rhône-Alpes Grenoble du CNFPT aux
actions développées en commun avec le centre ressources GUSP ainsi que les aspects logistiques seront
fixés avant chaque action dans une annexe technique.
Le Conseil Municipal,
VU le projet de convention de partenariat 2020 – 2022
VU l'avis de la Commission Municipale n°2 «Politique de la ville, Habitat» en date du 26 novembre 2019
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la délégation régionale
Rhône-Alpes Grenoble du CNFPT et la Ville de Pont de Claix, porteuse du centre de ressources GUSP et ce,
d'une durée de 3 ans (2020 – 2022) à compter du 1er janvier 2020.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 29 : Autorisation donnée au Maire de signer une convention de participation
financière Ville- SDH pour les dépenses en fonctionnement de la Maison de l'Habitant 2020
Monsieur NINFOSI, Maire-Adjoint rappelle :
Le fonctionnement de la Maison de l'Habitant se déroule autour des axes suivants :
42 • Pôle de services urbains de proximité regroupant services municipaux, services des bailleurs sociaux
• Espace de rencontre et d'échange entre associations de locataires et de copropriétaires
• Lieu d'animation, de ressources et de formation pour l'ensemble des acteurs de la Gestion Urbaine et
Sociale de Proximité de l'agglomération
• Lieu d'information et de rencontre des habitants, des associations et des professionnels.
La SDH dispose dans la Maison de l'Habitant d'un bureau de permanence attitré et bénéficie des moyens
logistiques au service du bon fonctionnement du pôle de services urbains de proximité et de ressources
(accueil, téléphonie, entretien, fluides, fournitures diverses).
A ce titre, une convention financière doit être signée afin de fixer le montant de la participation financière de la
SDH aux dépenses de fonctionnement de la Maison de l'Habitant.
Cette convention avec la SDH est valable pour une durée de 1 an soit du 1er janvier au 31 décembre 2020.
Monsieur NINFOSI Maxime, Maire-adjoint au Maire propose au Conseil Municipal la signature de cette
convention financière pour l'année 2020.
La participation 2020 s'élève à 10 000 € .
Le Conseil Municipal,
VU le projet de convention financière pour le fonctionnement de la Maison de l’Habitant 2020 joint en annexe,
VU l'avis de la Commission Municipale n°2 «Politique de la ville, Habitat» en date du mardi 26 novembre
2019.
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'autoriser le Maire à signer la convention de participation financière pour les dépenses de
fonctionnement de la maison de l'habitant avec la SDH concernant l'année 2020.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 30 : Autorisation donnée au Maire de signer la convention de participation
financière Ville- OPAC 38 pour les dépenses en fonctionnement de la Maison de l'Habitant 2020
Monsieur NINFOSI, Maire-Adjoint rappelle :
Le fonctionnement de la Maison de l'Habitant se déroule autour des axes suivants :
• Pôle de services urbains de proximité regroupant services municipaux, services des bailleurs sociaux
• Espace de rencontre et d'échange entre associations de locataires et de copropriétaires
• Lieu d'animation, de ressources et de formation pour l'ensemble des acteurs de la Gestion Urbaine et
Sociale de Proximité de l'agglomération
• Lieu d'information et de rencontre des habitants, des associations et des professionnels.
43 Depuis 2018, une convention de participation financière pour les dépenses de fonctionnement de la Maison
de l'habitant entre la ville et l'OPAC38 est signée chaque année.
Le montant de la participation financière de l'OPAC 38 s'élève à 10 000 € pour 1 an.
La convention de participation financière en cours s’achèvera le 31 décembre 2019.
Monsieur NINFOSI, Maire-adjoint propose au Conseil Municipal la signature d’une nouvelle convention
financière pour l'année 2020.
Le Conseil Municipal,
VU le projet de convention financière avec l'OPAC38 pour le fonctionnement de la Maison de l’Habitant 2020
joint en annexe,
VU l'avis de la Commission Municipale n°2 «Politique de la ville, Habitat» en date du mardi 26 novembre
2019.
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'autoriser le Maire à signer la convention de participation financière pour les dépenses de
fonctionnement de la maison de l'habitant avec l'OPAC38 concernant l'année 2020.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
Rapporteur : M. TOSCANO - Premier Maire-Adjoint
Vie associative
DELIBERATION N° 31 : Attribution de subventions aux associations sportives pour l'année 2020
La Commune apporte son soutien aux associations ayant pour objet de développer la pratique des activités
physiques et sportives sur le territoire Pontois. Il est proposé :
• d'attribuer pour l'année 2020 une subvention aux associations sportives ayant déposé un dossier.
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 5 « sport - vie associative » en date du 4 décembre 2019
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DECIDE d'attribuer une subvention pour l'année 2020 aux associations sportives dont la liste est jointe en
annexe.
DIT que le versement sera réalisé selon un échéancier décliné dans ce même tableau.
44 DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2020 à l'article 6574.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 32 : Autorisation donnée au Maire de signer les conventions d'objectifs avec les
clubs sportifs pour une durée de 4 ans
Monsieur le Maire Adjoint expose :
L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et l’article 1er du décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 instituent un
conventionnement avec les associations percevant une dotation publique supérieure ou égale à 23 000 €.
Monsieur le Maire-Adjoint invite le Conseil Municipal à poursuivre ce conventionnement avec l'ensemble des
clubs sportifs dotés financièrement afin de favoriser un dialogue et un partenariat renforcé ville/associations
sportives.
Nous proposons de prolonger cette contractualisation pour plusieurs raisons :
• exprimer clairement les attentes de la commune vis-à-vis des clubs (animations de la ville, sport éducatif,
sport de compétition, public cible...)
• allier les actions municipales et associatives vers un objectif commun
• sensibiliser les associations au bon usage de l'argent public et aux actions d'intérêt général.
Il est donc proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer de nouvelles conventions d'objectifs et de moyens
avec les clubs sportifs percevant une subvention directe et dont la liste suit:
• ABIMPC (Association de boules des Iles de Mars de Pont de Claix)
• Amicale Gymnique Pontoise
• AS Bouliste (Association Sportive Bouliste)
• AS Futsal
• Deltaquatique
• FCG QUAD RUGBY
• Football Club Pontois
• Hand Ball Club Pontois
• Hocks
• Judo Club Pontois
• Karaté Club Pontois
• Office Municipal des Sports
• Pont de Claix Guc Water Polo
• Pont de Claix Tennis
• Twirl Dance Pont de Claix
• US 2 Ponts Rugby Pont de Claix
• Vélo Club Pontois
et ce, pour une durée de 4 ans avec prise d'effet au 1er janvier 2020.
45 Le Conseil Municipal,
Considérant l'intérêt de ce conventionnement avec les clubs sportifs
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations
VU le projet de convention d'objectifs et de moyens joint en annexe,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 5 « sport vie associative » en date du 4 décembre 2019,
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer ces conventions et ce, pour une durée de 4 ans avec prise
d'effet au 1er janvier 2020.
Observations des Groupes Politiques
Madame STAES précise que le seuil des commandes publiques concernant les subventions accordées aux
associations sportives pour un montant supérieur à 23 000 euros a été modifié le 12 décembre 2013 pour
une application au 01 janvier.
Elle ajoute que c'est une demande de l'Etat et qu'il existe des modèles de conventions pour ces cas précis et
que ce genre de convention engage le budget municipal sur 4 ans.
Madame STAES fait remarquer que le projet joint dans le dossier du Conseil Municipal n'est pas en
adéquation avec le modèle proposé par l'Etat et notamment concernant le non respect des obligations de
l'une ou l'autre partie.
Madame STAES propose que la commune prenne en charge financièrement le permis d'exploitation (valeur
de 600 euros) si l'association ne peut pas le faire.
De plus, elle insiste sur le fait d'utiliser le modèle proposé par l'Etat et par conséquent d'utiliser l'appellation
juridique « administration territoriale » et non Commune comme proposé dans le projet joint.
Monsieur TOSCANO répond que le projet de convention proposé ce soir est le fruit d'un travail partenarial
entre la commune et les associations et que le modèle émis par l'Etat ne sera pas retenu.
Monsieur LE MAIRE affirme que la ville n'est pas contrainte de suivre le modèle de l'Etat.
Madame STAES conteste ce fait car cela concerne les associations qui perçoivent plus de 23 000 euros par
an et, au delà, cela engage le budget communal pour 4 ans.
Monsieur LE MAIRE rétorque que, jusqu'à aujourd'hui le contrôle de légalité n'est jamais intervenu. Qu'il faut
sortir de ce formalisme administratif qui n'est pas adapté aux associations et à la ville. Il rappelle à Madame
STAES que son groupe politique avait voté contre ce genre de modèle de convention qui était un moyen de
contrainte pour les associations. Il s'étonne, aujourd'hui de leur volonté de prendre pour modèle la convention
proposé par l'Etat.
De plus, Monsieur LE MAIRE précise que les subventions accordées aux associations sont votées chaque
année et ce, même en cas de pluriannualité de subventions.
46 Madame STAES souligne qu'elle exprime juste une inquiétude afin qu'il n'y ait pas de soucis plus tard.
Monsieur LE MAIRE réitère le fait que jusqu'à aujourd'hui aucune remarque ou aucun recours n'a été
engagé par le contrôle de légalité.
Monsieur HISSETTE confirme que la Chambre Régionale des Comptes entre 2008 et 2013 a préconisé
l'utilisation des modèles de la ville.
Délibération adoptée à la majorité : 27 voix pour, 5 abstention(s), 0 voix contre
27 VOIX POUR (Groupes de la Majorité + Mme GLE, M GLE pour le Groupe <
"changement">>)
5 ABSTENTIONS (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAES, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe
<>)
- PONT(S) DIVERS – néant
– QUESTION(S) ORALE(S) - néant
Intervention de Monsieur LE MAIRE
Il rend hommage à Monsieur et Madame BONAMY qui sont Pontois depuis 58 ans et ont assisté à plusieurs
conseils municipaux. Aujourd'hui ils quittent Pont de Claix.
Madame BONAMY raconte qu'elle a été Présidente du Conseil Syndical pendant 25 ans. Qu'elle a été
amenée à travailler avec certains membres de l'Assemblée, que cela n'a pas été toujours facile mais très
enrichissant et lui a permis d'avoir du contact avec « l'autre ».
Aujourd’hui, elle laisse le flambeau à la jeunesse.
Ils ont passé de belles années à Pont de Claix mais ils repartent dans leur ville natale de Bordeaux. Madame
BONAMY précise qu'une part d'eux restera à Pont de Claix.
Monsieur et Madame BONAMY remercient l'Assemblée pour le travail effectué pour Pont de Claix.
Monsieur LE MAIRE les remercie vivement.
- COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (voir
annexe) – pas d’observation -
FIN DE L’ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 21 h 20.
&&&&&&
47 TABLE CHRONOLOGIQUE
LIBELLE
121 7-nov. 19/12
122 7-nov. 19/12
123 7-nov. 19/12
124 5-nov. 19/12
125 18-nov. 19/12
127 15-nov. 19/12
128 21-nov. 19/12
129 21-nov. 19/12
130 21-nov. 19/12
DECISIONS DU MAIRE
Année 2019
Prises par délégation du Conseil Municipal conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
N° de
l'acte
Date de
l'acte
Dates
-
dépôt en Préfecture
-
affichée
-
Notifié
Séance du
Conseil
Municipal
Autorisation de lancer et signer l'accord cadre à
bons de commandes pour des opérations de
maintenance et de travaux pour les alarmes
intrusions et contrôles d'accès des bâtiments
Montant prévisionnel du marché : 200 000€HT
Préfecture le
14/11/2019
publication /
notification service
marchés
Autorisation de lancer et signer l'accord cadre à
bons de commandes pour l'entretien et la
maintenance des ascenseurs, monte charges et
élévateurs pour PMR
Montant prévisionnel du marché : 88 000€HT
Préfecture le
14/11/2019
publication /
notification service
marchés
Autorisation de lancer et signer l'accord cadre à
bons de commandes pour l'entretien et la
maintenance des systèmes de sécurité incendie
(SSI) – de désenfumage – des extincteurs et des
robinets d'incendie armés (RIA)
Montant prévisionnel du marché : 160 000€HT
Préfecture le
14/11/2019
publication /
notification service
marchés
Autorisation de lancer et signer le marché de
télésurveillance des bâtiments communaux
Montant prévisionnel du marché : 140 000€HT
préfecture le
14/11/2019
publication /
notification service
marchés
Autorisation de lancer et signer le marché de
travaux d'aménagement du square Henri Girard
et de l'entrée de l'école maternelle des 120
Toises
Montant prévisionnel du marché : 100 000€HT
Préfecture le
26/11/2019
publication /
notification service
marchés
Exercice du droit de préemption commercial
relatif au fonds de commerce « Le Bistrot
d'Léo »
Préfecture le
15/11/2019
publication le
15/11/2019
notification le
15/11/2019
Avenant n°1 en plus et moins-value
Marché de travaux de dévoiement de réseaux, de
création de réseaux et de viabilisation de 7
parcelles de terrains à bâtir – Lotissement 120
Toises du Pré verger
Préfecture le
26/11/2019
publication /
notification service
marchés
Avenant n°3 portant modification du BPU pour le
marché de contrôles techniques réglementaires
des bâtiments, de leurs équipements et des
matériels motorisés communaux
Préfecture le
26/11/2019
Publication /
notification service
marchés
Avenant n°1 en plus-value
Marché de travaux de rénovation du groupe
scolaire Jean Moulin – bâtiment 3 – restauration
scolaire – Lot n°8 d'électricité
Préfecture le
26/11/2019
publication /
notification services
marchés LIBELLE N° de l'acte Date de l'acte
Dates
-
dépôt en Préfecture
-
affichée
-
Notifié
Séance du
Conseil
Municipal
132 26-nov. 19/12
133 26-nov. 19/12
Encaissement d'indemnité d'assurance
Montant de la recette : 1 446,00 euros
Préfecture le
09/12/2019
Publication le /
Notification service
assurances
Encaissement d'indemnité d'assurance
Montant de la recette : 6 921,23 euros
Préfecture le
09/12/2019
Publication le /
Notification service
assurances