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Document publié le Jeudi 10 juin 2021 par la commune de Pont-de-Claix.
Lien du pdf (Procès Verbal - 09 proces verbal cm 2021 06 10)
Thèmes du document : Éducation, Culture et patrimoine, Travail et emploi,
DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE
ARRONDISSEMENT DE
GRENOBLE
CANTON DE PONT DE CLAIX
Service Questure – Gestion des Assemblées
BM/MP/GT
Approuvé par le Conseil Municipal du 30/09/2021
PROCÈS VERBAL
SEANCE DU 10 JUIN 2021
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
L'an deux mille vingt et un, le dix juin à vingt heures trente.
Le conseil municipal, étant assemblé en session ordinaire, salle du Foyer Municipal de Pont de Claix, en
public restreint compte tenu du contexte sanitaire et après convocation légale sous la présidence de Monsieur
Christophe FERRARI, Maire. Selon la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de
crise sanitaire , le quorum reste abaissé à 1/3 des membres présents qui pourront être porteurs de 2
pouvoirs.
Présents :
M. FERRARI, M. TOSCANO, Mme EYMERI-WEIHOFF, M. NINFOSI, Mme GRAND (à partir de la délibération n°
5), M. BOUKERSI, Mme RODRIGUEZ, Monsieur LANGLAIS, M GOMILA, Mme CHEMERY, M. ALPHONSE, M
BONNET, Mme KOSTARI-RIVALS, M SOLER, M VITALE, M ROTOLO, Mme PANAGOPOULOS, Mme GOMES-
VIEGAS, Mme BENYELLOUL, Mme MARTIN-ARRETE, Mme TARDIVET, M CETIN, Mme YAKHOU, M
BESANCON, M GIONO, M DUSSART
Excusé(es) ayant donné pouvoir :
Mme LAIB à M SOLER, Mme BONNET à M BONNET, Mme BOUSBOA à M ROTOLO, M DRIDI à M. NINFOSI,
Mme TORRES à M GIONO, Mme RIBEIRO à M GIONO, Mme CERVANTES à M DUSSART
Absent(es) ou excus(ées) :
Mme GRAND jusqu’à la délibération n° 4 inclus
Secrétaire de séance : M GOMILA est nommée secrétaire de séance conformément aux dispositions de
l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Administration :
- Le Directeur Général des Services
- Le Service Questure - Secrétariat de l'Assemblée
DELIBERATIONS CERTIFIÉES EXECUTOIRES :
Reçues en Préfecture le : 11/06/2021
Publiées le : 11/06/2021
1 OUVERTURE DE LA SÉANCE
____________
La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.
Monsieur le Maire rappelle que cette séance du Conseil Municipal se tient en présence du public, en nombre
limité, compte tenu de l'évolution du contexte sanitaire. Les débats sont accessibles en direct sur la page
Facebook et sur YouTube. Il précise également que le quorum reste abaissé à 1/3 des membres présents qui
pourront être porteurs de 2 pouvoirs.
Monsieur le Maire fait ensuite procéder à l'appel par la Questure. Le quorum est atteint.
Après l'appel des Conseillers Municipaux, Monsieur GOMILA est désigné à l'unanimité en qualité de
Secrétaire de séance (article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le procès-verbal du 1er avril 2021 n’appelant pas d’observation, il est adopté à l’unanimité.
Avant d’aborder l’ordre du jour Monsieur le Maire fait part de changements depuis la réunion des Présidents
de Groupe.
A savoir, le projet de délibération n°4 portant sur la cession d'un tènement à Grenoble Alpes-Métropole pour la
réalisation de la chaufferie bois. La modification porte sur le paragraphe qui concerne le droit de priorité qui
sera supprimé dans le projet de délibération et sera intégré à l'acte de vente. Monsieur le Maire précise
qu'une clause permettant, le cas échéant, à la commune de récupérer le foncier à la fin d'exploitation de la
chaufferie est prévue.
Monsieur le Maire fait part d'un changement de projet de délibération pour le groupement de commandes
marketing territorial. La nouvelle version du projet de délibération a été communiquée aux Présidents de
Groupe et Monsieur le Premier-Adjoint présentera les évolutions principales par rapport à la version
précédente.
- Point divers :
Monsieur le Maire souhaite faire un point officiel sur les nuisances sonores occasionnées par les
entraînements de l'Armée Française sur le stand de tir situé à Comboire sur la Commune.
Il indique qu'il est destinataire d'un certain nombre de plaintes de Pontois, mais également de communes
voisines (Claix, Échirolles, Seyssins) pour alerter sur des tirs qui se déroulent jusqu'à 23 heures en semaine :
des tirs dès 7h du matin et en week-end et des tirs répétitifs en journée qui créent une pollution sonore
importante.
Monsieur le Maire rappelle que ce terrain appartient à l'armée. Le permis de construire de ce centre de tir a
donc été délivré par l’État et non par le service instructeur de la Ville. Toutefois, il indique qu'il a saisi l’État
Major des Armées du 27ème BIM (Brigade d'Infanterie de Montagne) par courrier afin de l'interpeller sur ces
nuisances sonores et d'obtenir des éléments de réponse aux questions des concitoyens et notamment
comment les questions de bruits ont été intégrées dans la conception du projet car la zone de tir est
concernée par des règles et des règlements. Monsieur le Maire précise que la Ville est prête à accompagner
si des travaux sont envisagés afin d'améliorer cette situation.
Monsieur le Premier-Adjoint en sa qualité de correspondant défense de la Ville, à l'occasion d'une "journée
porte ouverte" a également interpellé les autorités militaires sur cette problématique.
2 Enfin, il précise que la Ville a adressé à l'ensemble des plaignants pontois et non pontois des courriers afin de
les informer des démarches menées. Aujourd'hui, la Ville est dans l'attente des réponses de l’État Major des
Armées.
Pour finir, Monsieur le Maire indique qu'une question orale a été déposée par le groupe "Pont de Claix,
Reprenons la Parole" qui sera examinée en fin de séance. Un vœu sera également examiné en fin de
séance.
ORDRE DU JOUR
Délibérations
RAPPORTEUR Vote de la délibération
Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Économie - Sécurité et tranquillité publique - Relations
avec la Métropole - Relations internationales
M. TOSCANO 1 Autorisation donnée au Maire de céder le tènement Blandin
Matignon à Villes et Village Création
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 2 Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'acquérir les
parcelles AI40 et AI61 de Mme DUPONT FERRIE
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 3 Autorisation donnée à l'EPFL pour la sortie du portage du
foncier d'Alp Imprim
30 voix pour
2 abstention(s)
M. TOSCANO 4 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de céder un tènement
à Grenoble Alpes Métropole pour la réalisation de la chaufferie
bois.
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 5 Approbation du CRAC 2020 (Compte Rendu Annuel à la
Collectivité) - Opération 120 Toises
31 voix pour
2 abstention(s)
M. TOSCANO 6 Approbation du CRAC 2020 (Compte Rendu Annuel à la
Collectivité) - ZAC des Minotiers
31 voix pour
2 abstention(s)
M. TOSCANO 7 Minotiers : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer
les conventions de participation.
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 8 Les Minotiers : autorisation donnée au Maire de signer les
conventions d'association.
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 9 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la
convention de co maîtrise d'ouvrage rue Firmin Robert entre la
Commune de Pont de Claix / Echirolles / Grenoble Alpes
Métropole
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 10 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la
convention avec le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de
l'Environnement (CAUE) pour la mission du Centre Ville 2
A l'unanimité
33 voix pour
3 M. TOSCANO 11 Autorisation donnée à M. le Maire de signer la convention de
délégation de maîtrise d'ouvrage avec la SDH pour la cession
d'un lot de marché de travaux ainsi que le transfert du budget
(projet de réaménagement des espaces publics du quartier Îles
de Mars)
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 12 Valorisation des services et des équipements et
développement de l'attractivité de la Commune : convention de
groupement de commande pour un marché de marketing
territorial - annule et remplace la délibération n° 6 du 1er avril
2021
28 voix pour
5 abstention(s)
M. TOSCANO 13 Jumelage de la Commune du Pont-de-Claix avec la Commune
chilienne de Chonchi : attribution à l’association « France-Chili
sans frontière » d'une subvention de fonctionnement de 2000 €
pour faire vivre le jumelage et porter des initiatives culturelles
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 14 Autorisation donnée au maire de déposer un dossier de
demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires
Culturelles (DRAC) pour les projets d’éducation artistique et
culturelle à dominantes jeunes (0-25 ans).
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 15 Autorisation donnée au Maire de signer l’avenant à la
Convention de partenariat 2020/2021 avec l’Association CCSTI
Grenoble-La Casemate prolongeant la convention jusqu'au 31
décembre 2021
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 16 Versement d'une subvention aux Arts du Récit A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 17 Mise en place du Pass Sport Culture : renouvellement de la
convention entre la Ville, les associations partenaires et le
Syndicat Intercommunal de Musique Jean Wiener pour la
rentrée 2021 / 2022
A l'unanimité
33 voix pour
Intercommunalité
M. TOSCANO 18 Autorisation donnée à M. Le Maire de signer les avenants aux
pactes optionnels avec le SITPI
A l'unanimité
33 voix pour
Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Économie - Sécurité et tranquillité publique - Relations
avec la Métropole - Relations internationales
M. TOSCANO 19 Groupement de commande avec Grenoble Alpes Métropole
pour le renouvellement du Conseil Citoyen
A l'unanimité
33 voix pour
4 Mise en œuvre des guichets uniques - administration générale
Mme
BENYELLOUL
20 Nouvelle tarification des concessions dans les cimetières à
compter du 1er juillet 2021
A l'unanimité
33 voix pour
Éducation - Enfance - Petite Enfance - Jeunesse - Sports - Restauration - Vie associative - Finances -
Coordination des élus
M. NINFOSI 21 Nouvelle politique tarifaire : tarification des services publics
communaux à compter du 7 juillet 2021
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 22 Autorisation donnée à M. Le Maire de renouveler la convention
avec la Métropole pour la mise à disposition du logiciel de
fiscalité OFEAWEB
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 23 SPL SAGES – Prise de participation au capital de la SPL en
vue de recourir à leurs services pour la conduite de projets
publics d'aménagement - Projet de modification statutaire –
Complément à la délibération du 25 février 2021
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 24 Autorisation donnée au maire de signer une convention de
répartition des charges de fonctionnement du centre médico
scolaire Sud-Agglomération avec les communes qui y sont
rattachées.
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 25 Autorisation donnée à M. le Maire de souscrire un abonnement
participatif auprès de l'association ANDEV (Association
Nationale des Directeurs et cadres de l’Éducation des Villes et
des collectivités territoriales)
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 26 Autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer le règlement
périscolaire actualisé, pour la prochaine rentrée scolaire
2021/2022, dans le document intitulé « livret scolaire et
périscolaire Année 2021/2022 »
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 27 Autorisation donnée au maire de signer une convention de
gestion de service avec Grenoble Alpes Métropole pour le
fonctionnement du PRE 2 16 ans pour l'année 2021
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 28 Autorisation donnée au Maire de signer la convention avec
l'Agence Nationale de la Cohésion du Territoire permettant le
recrutement d'un adulte relais pour une mission de médiation
scolaire sur le quartier Îles de Mars Olympiades
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 29 Attribution de subvention aux associations culturelles pour
l'année 2021- 2ème instruction (complète la délibération n° 20
du 25/02/2021)
A l'unanimité
33 voix pour
5 M. NINFOSI 30 Attribution de subvention aux associations de solidarité pour
l'année 2021 - 2ème instruction (complète la délibération n°19
du 25/02/2021)
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 31 Autorisation donnée au Maire de signer les conventions de
partenariat avec les associations pontoises pour les activités
mises en place durant l’Été 2021 et pour l’année scolaire 2021
2022
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 32 Autorisation donnée au Maire de signer une convention de
partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Isère
dans le cadre du dispositif « Aides aux Vacances Enfants »
A l'unanimité
33 voix pour
M CETIN 33 Observation statistique de la population jeune par l'Agence
d'Urbanisme de la Région Grenobloise
A l'unanimité
33 voix pour
M CETIN 34 Évaluation de la politique jeunesse : modalités de gratification
des jeunes
A l'unanimité
33 voix pour
Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Économie - Sécurité et tranquillité publique - Relations
avec la Métropole - Relations internationales
M. BOUKERSI 35 Demande d'indemnisation d'entreprise pour perte d'exploitation
liée aux travaux du centre ville - mise en œuvre des
préconisations de la Commission d'Indemnisation Amiable
30 voix pour
3 abstention(s)
Personnel municipal
Mme
RODRIGUEZ
36 Modification du tableau des effectifs A l'unanimité
33 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
37 Délibération de principe relative à la mise en place des 1607h 28 voix pour
5 abstention(s)
Mme
RODRIGUEZ
38 Inscription et soutien de la Ville de Pont de Claix dans la
programmation métropolitaine au projet "Territoire Zéro
Chômeurs de Longue Durée"
A l'unanimité
33 voix pour
Transitions écologiques et énergétiques - Environnement
Monsieur
LANGLAIS
39 Modification du pacte d'actionnaire de la SPL d'efficacité
énergétique (SPL OSER)
A l'unanimité
33 voix pour
Monsieur
LANGLAIS
40 Augmentation de capital de la SPL d'efficacité énergétique
(SPL OSER) ; autorisation au représentant à l'assemblée
générale extraordinaire
A l'unanimité
33 voix pour
6 Monsieur
LANGLAIS
41 Signature de la Charte d'engagement lumière pour la mise en
œuvre du Schéma Directeur d'Aménagement Lumière
(S.D.A.L) métropolitain au service de la sobriété énergétique et
de la préservation de l'environnement
A l'unanimité
33 voix pour
Politique de la ville - Démocratie locale et Participation citoyenne - Gestion urbaine et sociale de
proximité - Relations avec les bailleurs et copropriétés
M SOLER 42 Parc Borel liaison papeteries : modalités de concertation pour
la transformation du Parc Borel
A l'unanimité
33 voix pour
Motion - Vœu du Conseil Municipal
M GIONO 43 Proposition de vœu présenté par le Groupe "Pont de Claix,
reprenons la parole" pour demander au Gouvernement de
renoncer au projet "Hercule" pour l'électricité et "Clamadieu"
pour le gaz de démantèlement d'EDF
A l'unanimité
33 voix pour
Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du
Conseil Municipal
Point(s) divers - néant
Question(s) orale(s) : déposée par le Groupe « Pont de Claix
– reprenons la parole » :
« Quelle procédure peut être mise en place pour que les
questions posées par les membres des commissions
municipales soient traitées, voire inscrites à l’ordre du jour de
futures réunions de commissions ? »
7 ORDRE DU JOUR
Délibération
Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Économie - Sécurité et tranquillité publique - Relations
avec la Métropole - Relations internationales
Rapporteur : M. TOSCANO - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 1 : Autorisation donnée au Maire de céder le tènement Blandin Matignon à Villes et Village
Création
Monsieur le Premier Adjoint rappelle à l'assemblée qu’à l’origine, l’acquisition du tènement Blandin Matignon
est intervenue dans le cadre d’une cession multi-site réalisée par la société Rhodia Chimie au profit de la
commune en juin 2009.
L’acquisition de la propriété Blandin Matignon réalisée au prix de 536 000 € comprenait une maison de maître
construite en 1900, une maison dauphinoise et des bâtiments annexes à usage agricole probablement plus
ancien, le tout, édifiés sur une propriété de 12 815 m² dont une parcelle correspondait à l’emprise du canal de
la Romanche toujours en eau, créé à l’origine pour alimenter la plaine agricole du sud grenoblois.
Le site a conservé les caractéristiques principales du patrimoine légué par la famille Rosset-Bressand puis
Blandin-Matignon (1870 – 1954). Cette famille, propriétaire à l’origine d’environ 150 ha est identifiée dans les
archives municipales comme le fermier le plus important de la commune de Pont de Claix de l’époque.
Ce qu’il reste aujourd’hui du domaine, est un bâtisse emblématique de l’architecture des maisons bourgeoise
du début du siècle, un corps de ferme représentatif du passé agricole du secteur et un site naturel marqué par
les traces d’un parc « à l’anglaise ». C’est la raison pour laquelle la direction municipale à fait analyser les
qualités et potentiels par un urbaniste et une architecte du patrimoine. Les enjeux de valorisation et le respect
des composantes historique du site ont par conséquent donné lieu à des orientations soumises aux
opérateurs consultés.
La consultation a été réalisée auprès de trois groupements de promoteurs : FSC promotion associé à BMB,
PIC, et Villes et Villages Création & Patrimoine. Chaque groupement était composé d’opérateurs et
d’architectes en capacité de conduire à la fois les réhabilitations, la construction neuve ainsi que
l’aménagement paysager du site. Le cahier des charges mentionnait la nécessité de réhabiliter l’ensemble
des biens immobiliers en logements et de proposer des logements en construction neuve dans la limite
d’environ 30 unités, le tout destiné à une clientèle d’accédant à la propriété.
Chaque équipe a remis une offre et a été auditionnée dans le cadre d’un jury. Le jury s’est prononcé à
l’unanimité en faveur de la proposition de Villes et Villages Création & Patrimoine qui présentait à la fois une
offre qualitative et cohérente avec les orientations communales mais aussi l’offre d’acquisition du terrain la
plus intéressante, soit au prix de 1 100 000 € net vendeur, TVA sur marge en sus.
Les terrains d'assiette de la vente sont cadastrés section AL n°25, AL n°26 et AL n° 486 diminuée d’une petite
surface permettant une délimitation cohérente avec la délimitation existante sur le site à proximité du canal. Il
est précisé que la parcelle section AL n°488 a été exclue de la vente car, située à l’ouest du mur de clôture
située à l’ouest. Elle est en effet, d’une part inaccessible depuis la propriété et d’autre part liée à l’emprise du
canal. Ainsi la surface de terrain cédée totalise environ 12 658 m² selon le projet de découpage joint à la
présente délibération.
Monsieur le Premier Adjoint expose également à l'assemblée que la vente sera consentie aux conditions
suivantes :
- La promesse unilatérale de vente sera assortie des conditions particulières de respect des engagements
pris par le bénéficiaire dans le cadre de son offre du 26 février 2021. Les engagements portent notamment
8 sur le plan-masse des biens construits, le nombre de logements neufs construits, la conservation de tout le
patrimoine bâti (maison de maître, maison dauphinoise et bâtiments annexes) et valorisation des éléments
constructifs et décoratifs remarquables du patrimoine bâti existant.
- La promesse sera consentie moyennant le versement d’une indemnité d’immobilisation de 5 % du montant
de la vente sous la forme d’une caution solidaire.
- Le bénéficiaire renoncera à la sollicitation d’une condition suspensive, d’obtention d’un prêt bancaire, de
pré-commercialisation, et d’obtention d’une garantie financière d’achèvement.
- Le bénéficiaire aura l’obligation de transférer le permis de construire obtenu si, quelle qu’en soit la raison, il
devait renoncer à l’acquisition du terrain.
- Le cédant accordera au bénéficiaire la faculté de substitution totale au profit de toute autre personne morale
dans laquelle le bénéficiaire sera associé majoritaire.
- La désignation du nouveau bénéficiaire donnera lieu à une prochaine délibération qui portera sur la
ventilation du prix en fonction du régime fiscal (bâti et non bâti) et sur l’indication du montant de la TVA sur
marge à appliquer en sus du prix, sur la partie du non bâti .
Il ajoute également que le service du Domaine a été consulté et qu’il mentionne dans son avis du 29 avril
2021 que le prix de 1 100 000 est acceptable.
VU l'article L.2 141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
VU l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU les articles L.2211-1 et L.3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques
VU la loi N° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du C.G.C.T. modifiée par l'ordonnance N°
2006-460 du 21 avril 2006 qui stipule l'obligation pour l'organe délibérant de motiver les conditions de vente
d'immeubles ou de droits réels immobiliers, au vu de l'avis du Service du Domaine.
VU l'avis du Service des Domaines en date du 29 avril 2021 concluant que « Dans ces conditions, le prix de
cession du tènement immobilier pour la somme de 1 100 000 € est acceptable ».
VU l'offre de Villes et Villages Créations & Patrimoine en date du 26 février 2021 d'un montant de 1 100 000 €
net vendeur,
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Espace public – vie urbaine – aménagement et écologie urbaine
– habitat – sécurité et tranquillité publique en date du 20 mai 2021,
Après avoir entendu cet exposé,
DIT que la désignation du nouveau bénéficiaire de la clause de substitution donnera lieu à une nouvelle
délibération, dans laquelle la ventilation du prix entre bâti et non bâti sera précisée selon le régime fiscal
différencié des deux parties du programme.
AUTORISE Monsieur le Maire à régulariser la délimitation cadastrale en vue de cette vente ;
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente des tènements nouvellement délimités, pour un montant
de 1 100 000 € net vendeur, TVA sur marge en sus. Il sera en effet appliqué une TVA sur marge, en sus du
prix, pour la partie non bâti.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale de vente, l'acte authentique ainsi que tous les
documents relatifs à ce dossier.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
9 DELIBERATION N° 2 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'acquérir les parcelles AI40 et AI61 de Mme
DUPONT FERRIE
Monsieur le Premier Maire-Adjoint informe l'assemblée que M. et Mme DUPONT FERRIER souhaitent céder
à la Commune de Pont de Claix une parcelle cadastrée AI n°61 d'une surface de 95 m², terrain d’assiette d’un
ancien hangar et une parcelle cadastrée AI n°40 d'une surface de 232 m², non bâtie, situées rue Georges
Bizet à PONT DE CLAIX.
Suite à de violentes intempéries courant janvier 2021, l’ancien hangar a subi de nombreux dommages et se
trouve actuellement partiellement effondré. M. et Mme DUPONT FERRIER ont donc proposé de le céder à
l’euro symbolique à la Commune en échange de la prise en charge de sa démolition. Afin de compenser les
frais qui seront engendrés par cette démolition, la Commune a proposé aux époux DUPONT FERRIER
l’acquisition simultanée de la parcelle cadastrée AI n°40, attenante à l’ancienne école Saint Agnès et de la
parcelle AI n°61 supportant l’ancien hangar.
L’acquisition de ces deux parcelles est motivée par leurs situations stratégiques dans le centre-ville de PONT
DE CLAIX, qui fait l’objet depuis plusieurs années d’une opération de rénovation urbaine avec l’appui de
Grenoble Alpes Métropole.
Monsieur le Premier Maire-Adjoint informe tous les frais inhérents à cette cession et notamment les frais de
notaire seront à la charge de la Commune.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L 2111-3
VU la proposition de M. et Mme DUPONT FERRIE, en date du 30 avril 2021, de céder à la Commune de
PONT DE CLAIX les parcelles cadastrées AI n°61 d'une surface de 95 m² et AI n°40 d'une surface de 232 m²,
pour le montant d’un euro symbolique
VU l'avis de la commission municipale N° 4 « Espace public – vie urbaine – aménagement et écologie
urbaine – habitat – sécurité et tranquillité publique » en date 20 mai 2021
Après avoir entendu cet exposé,
DIT tous les frais inhérents à cette cession, notamment les frais de notaire, seront à la charge de la
Commune
AUTORISE Monsieur le Maire à acquérir les parcelles cadastrées AI n°61 d'une surface de 95 m² et AI n°40
d'une surface de 232 m², pour le montant d’un euro symbolique avec dispense de paiement
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les documents relatifs à cette cession.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 3 : Autorisation donnée à l'EPFL pour la sortie du portage du foncier d'Alp Imprim
Monsieur le Premier-Maire Adjoint rappelle à l'assemblée que, L'EPFL.D a préempté en juillet 2015, dans le cadre du volet « renouvellement urbain » et à la demande de la Commune de PONT DE CLAIX, un
10 tènement immobilier appartenant à la société Alp’imprim, situé 3 avenue Charles de Gaulle et cadastré
section AL n°387-388.
Par délibération n° 13 du Conseil Municipal en date du 5 novembre 2015, la Commune de PONT DE CLAIX a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention de portage financier entre l’Établissement Public Foncier Local Dauphiné (EPFL-D), la Commune et Grenoble Alpes Métropole pour le portage foncier de cette acquisition, réalisée pour un montant de 1 001 000 €, afin de mettre ce tènement en réserve foncière en vue de la création d'une Zone d'Aménagement Concerté dans ce secteur.
Monsieur le Premier-Maire Adjoint informe l'assemblée que la durée de ce portage est de 10 ans, soit du 29 juillet 2015 au 28 juillet 2025, sans prolongation possible. Afin de permettre l’aménagement de ce bien dans le cadre de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) « les Minotiers », il est nécessaire de procéder à sa sortie de portage.
Dans le cadre de l’extension du tram A, les parcelles AL n°387 et 388 ont été divisées pour une 1ère cession au SMTC. Les parcelles cédées à Isère Aménagement sont les parcelles AL N°661 d'une surface de 2310 m² et AL n°663 d’une surface de 10 319m².
Monsieur le Premier-Maire Adjoint expose que la Commune de PONT DE CLAIX a désigné la SPL Isère Aménagement comme concessionnaire de l'opération de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) « les Minotiers » par délibération n° 14 du conseil municipal en date du 21 décembre 2017.
L’opération s’articule entre le prolongement de la ligne A de tramway et la création d’un pôle d’échange multimodal et la réalisation du Planétarium sur le cours St André. Le tènement ex Alp’imprim supportera l’ilot GC, destiné à la réalisation d’un projet mixant du logement, du commerce et de la petite industrie- artisanat avec la réhabilitation de la halle industrielle patrimoniale le long de la voie ferrée.
La programmation prévisionnelle de l’ensemble immobilier porte sur la création d’environ 90 logements pour environ 6 300 m² SdP. Il est à noter qu’environ 600 m² de surface de plancher seront dédiés aux commerces et environ 1650m² à la petite industrie-artisanat. Les diverses études étant en cours de finalisation, et afin de permettre la mise en œuvre de la procédure de permis de construire, les transferts d’acquisitions foncières doivent être effectués au bénéfice de la SPL ISERE AMENAGEMENT.
Il est donc proposé de demander à l'EPFL-D de procéder au titre du volet « Renouvellement Urbain », à la cession de la parcelle au bénéfice de la SPL Isère Aménagement ou de toute autre personne morale qu'elle se substituerait selon les modalités de la convention de portage dont l’enveloppe est de l’ordre de 1 154 307,83 € HT, et se décompose de la manière suivante :
- Prix d’acquisition initial + frais d’acquisition : 1 001 000 € + 44 145,33€ = 1 045 145,33€ HT - Proto-aménagement : 42 377,08€ HT
- Frais de portage : 67 640,42€ HT
- Cession au SMTC : -855€ HT
- Prix de cession à Isère Aménagement = 1 154 307,83 € HT
Monsieur le Premier-Maire Adjoint informe l'assemblée que l'EPFL-D prendra une décision du Président courant juillet 2021 afin d’autoriser cette cession à Isère Aménagement. Le Conseil Municipal,
Vu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L300-4 et L300-5 du code de l’urbanisme
Vu la décision n°2015 03 P de l'EPFL.D en date du 5 juin 2015, relative à la préemption des tènements ALP IMPRIM
11 Vu la délibération de la Commune de PONT DE CLAIX en date du 5 novembre 2015 autorisant le Maire à signer la convention de portage financier entre l'EPFL.Dauphiné, la Commune de Pont de Claix et Grenoble Alpes Métropole pour l'Ex-propriété Société ALP'IMPRIM
Vu la convention de portage n°2015-00, entre la Commune de PONT DE CLAIX et l'EPFL.D, définissant les conditions du portage du terrain ex ALP IMPRIM situés 3 Avenue Charles de Gaulle à PONT DE CLAIX.
Vu la délibération de la Commune de PONT DE CLAIX en date du 21 décembre 2017, relative à la désignation de la SPL Isère Aménagement en qualité de Concessionnaire d’aménagement.
Vu la concession d’aménagement entre la Commune de PONT DE CLAIX et la SPL Isère Aménagement pour l’opération d’aménagement « ZAC des Minotiers » signée le 17 janvier 2018
Vu l'avis de la commission municipale N° 4 « Espace public – vie urbaine – aménagement et écologie urbaine – habitat – sécurité et tranquillité publique » en date du 20 mai 2021
Après avoir entendu cet exposé,
DEMANDE à l'EPFL.D de procéder à la cession des parcelles AL n°661 d'une surface de 2310 m² et AL n°663 d’une surface de 10 319m²., au bénéfice de la SPL Isère Aménagement – 34 rue Gustave Eiffel - 38028 GRENOBLE Cedex 1, ou de toute autre personne morale qu'elle se substituerait, au prix de 1 154 307,83 € HT auquel s’ajouteront les taxes en vigueur ;
PRECISE que les frais de portage sont arrêtés à compter de la décision du Président de l'EPFL-D et que l'acte authentique de cession devra intervenir au plus tard dans les trois mois suivant la délibération, à défaut le montant de cession pourra être augmenté des frais de portage prorata temporis sur la base de 906,27€ HT/ mois ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 30 voix pour, 2 abstention(s), 0 voix contre
30 voix POUR (la Majorité + Mme TORRES, Mme RIBEIRO, M. GIONO pour la liste "Pont de Claix,
Reprenons la parole" ) - 2 ABSTENTIONS (Mme CERVANTES, M.DUSSART pour la liste "Agir ensemble
pour Pont de Claix")
DELIBERATION N° 4 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de céder un tènement à Grenoble Alpes Métropole
pour la réalisation de la chaufferie bois.
Monsieur le Premier-Maire Adjoint rappelle à l'assemblée que dans le cadre des études pour la création d’un
réseau de chaleur bois pour alimenter le sud de la commune conduites par Grenoble Alpes Métropole, la
Commune a délibéré le 9 juillet 2020 pour confirmer son engagement à raccorder tous les bâtiments publics
communaux inclus dans le périmètre d’étude.
Afin que ce projet d’intérêt public puisse se réaliser, un terrain d’environ 400 m² est nécessaire pour accueillir
la future chaufferie bois. Un tènement communal à l’arrière du boulodrome, dans l’emprise du complexe
sportif des deux ponts, et plus précisément à côté du gymnase Malik Cherchari a été identifié pour implanter
cet équipement.
12 Ce terrain se trouve avenue Raffin Caboisse, sur la parcelle AP221. Le plan joint en annexe permet d’en
préciser l’emprise et la localisation.
La valeur du terrain a été estimée par le service des Domaines à 20€/m² soit 8000€ pour une surface de
400m². La cession de ce terrain à Grenoble Alpes Métropole est la modalité foncière la plus adaptée à ce
projet d’équipement sous compétence métropolitaine, et dont l’exploitation s’inscrit dans la durée (35 ans
minimum).
Il y a donc lieu d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la vente du terrain à Grenoble Alpes Métropole et à
signer tous les documents relatifs à cette affaire.
M. le Premier Maire-Adjoint précise que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de Grenoble
Alpes Métropole, et que dans l'acte de vente sera intégré une clause qui permettra, le cas échéant à la ville
de récupérer le foncier à la fin de période d'exploitation de la chaufferie.
VU l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l'article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
VU l'avis du Service des Domaines en date du 8 avril 2021 estimant la valeur vénale du terrain à 8 000€
VU l'avis de la commission municipale N° 4 « Espace public, vie urbaine, aménagement et écologie urbaine,
habitat, sécurité et tranquillité publique » en date du 20 mai 2021,
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à céder à Grenoble Alpes Métropole au prix de 20€/m² un terrain d’environ
400m² à détacher de la parcelle AP221
DIT que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de Grenoble Alpes Métropole
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l’acte de vente
AUTORISE le bénéficiaire de l’autorisation à déposer le permis de construire du bâtiment projeté.
Observations des Groupes Politiques
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jérémie GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la
parole"
Monsieur GIONO demande si une enquête publique est prévue sur cet équipement et à quelle échéance car très
peu d'éléments sont en leur possession.
Monsieur Sam TOSCANO, Premier-Adjoint au Maire en charge de l'Aménagement urbain et Projets de Ville ,
répond qu'il n'y aura pas d'enquête publique. Par contre, une réunion publique sera organisée.
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
13 Arrivée de Madame Souad GRAND, Adjoint au Maire en charge de l'Habitat et du Logement
DELIBERATION N° 5 : Approbation du CRAC 2020 (Compte Rendu Annuel à la Collectivité) - Opération 120
Toises
Le Premier-Adjoint rappelle que conformément aux dispositions de l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme et
de l’article L.1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Isère Aménagement a remis à la ville le
compte-rendu annuel aux collectivités (C.R.A.C.) concernant l’exercice 2020 de l'opération 120 Toises.
le CRAC est élaboré conformément aux dispositions de l'article 16 du contrat de la concession
d'aménagement intervenue entre la ville de Pont de Claix et Isère Aménagement le 19 novembre 2015, afin
de permettre au concédant d'exercer son droit de contrôle.
Ce document comporte :
• le compte-rendu financier annuel faisant état de l’activité et des résultats de l’année écoulée,
• le nouveau bilan prévisionnel de l’opération.
1- Résumé de l'état d'avancement en 2020 :
• Foncier
Il n'y a pas eu d'évolution de la situation sur le plan foncier.
• Avancement des études
Il n’y a pas eu de nouvelles études.
• Avancement des travaux
Les travaux d’aménagement ont été livrés en juin 2019. Ces espaces ouverts au public seront remis à la
collectivité au cours du 1er semestre 2020.
Lors de la projection en 2019 il était prévu la réalisation de la tranche conditionnelle 2 pour accompagner la
livraison de l’opération Vinci pour les bâtiments A et B. Celle-ci a été reporté au 1er trimestre 2020 au regard
du décalage de livraison de l’opération VINCI dû en partie à l’arrêt de chantier lié au COVID-19.
En 2019, les travaux réalisés correspondent à la fin de la tranche ferme dont une partie relative aux travaux
de clôture de la copropriété Villancourt.
Projection
Les tranches conditionnelles 1 & 2 seront réalisées en fonction de l’avancement des programmes immobiliers
(îlot Nord-Ouest – VINCI et îlot Sud - EDIFIM) soit respectivement de 2021 à 2022, à savoir :
La livraison mars 2021 (Bât A et B), juin 2021 (Bât C. Les travaux d’espace public pour cette zone sont ➢
prévus en 2020 (branchement réseau, voirie, cheminement), correspond à la tranche optionnelle 2 (TO2)
Lot Edifim : Livraison mai 2022. Les travaux d’espace public démarreront fin 2021 (branchement réseau, ➢
voirie, cheminement), correspond à la tranche optionnelle 1 (TO1) pour une fin de travaux (toutes zones) au
cours du 1er semestre 2022 (tapis, marquage).
Poursuite dès 2020 du confortement des espaces verts pour deux années.
La voirie interne sera remise à la collectivité compétente au rythme de la mise en service au public.
• État de la commercialisation
Îlot nord-ouest :
L’acte de cession de l’îlot Nord-Ouest a été signé le 19 décembre 2019.
14 Edifim a lancé sa pré-commercialisation dès le mois de juin 2019 pour deux premiers bâtiments.
Le promoteur a commercialisé 37 logements sur 42 au total. La commercialisation se déroule plus vite que
prévue. La livraison est prévue pour le second semestre de l’année 2022.
Ilot Sud :
Les travaux de terrassement ont démarré en avril 2019.
Initialement 18 mois de travaux sont prévus pour une livraison envisagée en octobre 2020, toutefois le dernier
bâtiment sera livré en 2022.
Il reste entre 7 et 8 en commercialisation sur les 68 logements.
2- Données financières :
Le montant global des dépenses et des recettes est en très légère hausse par rapport à celui du denier CRAC
de plus 1 854 €, intégrant une avance sur résultat prévisionnel de 100 000 €.
Les variations sensibles au sein des postes de dépenses sont à noter :
• Travaux (-139 K€) : ajustement lié à la baisse des travaux.
• Honoraires (+45,7 K€) : ajustement des montants d’honoraires au regard du prolongement de la
concession et la prise en charge des travaux des abords extérieurs pour l’opération VINCI.
• Frais divers (- 5 K€) : ajustement des montants non consommés en 2019.
• Rémunération (- 1,5 K€) : ajustement lié à la rémunération du suivi technique liée à la baisse du
montant des travaux
• Frais financiers (+ 4,3 K€) : liés au prolongement de la garantie financière d’achèvement sur 2022 en
raison du décalage des opérations immobilières (déclaration d’achèvement des travaux sur les
travaux objet du permis d’aménager prévue en 2022).
• Avance sur résultat prévisionnel (+ 100 K€) : l’aléa Des travaux a été supprimé sur le bilan 2020, les +
100 K€ correspondent à l’équivalent de la moins-value sur les travaux.
Variation poste recettes (+ 1 854 €) :
• Produits financiers : plus-value de 1 854 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le contrat de la concession d'aménagement des 120 Toises notifié à Isère Aménagement le 26 novembre
2015 et son avenant n°1 notifié le 18 juillet 2019
VU la présentation du Compte Rendu annuel à la Collectivité 2020 (CRAC),
VU les documents joints en annexes présentant le CRAC,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 « Espace public – vie urbaine – aménagement et écologie
urbaine – habitat – sécurité et tranquillité publique » en date du 20 mai 2021
Après avoir entendu cet exposé,
APPROUVE l’ensemble des documents du Compte-Rendu Annuel aux Collectivités 2020 de la concession
d'aménagement des 120 Toises ci annexés, pour un bilan global équilibré en recettes et en dépenses au
montant de 2 2 908 059 € HT.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 31 voix pour, 2 abstention(s), 0 voix contre
15 31 voix POUR (la Majorité + Mme TORRES, Mme RIBEIRO, M. GIONO pour la liste "Pont de Claix,
Reprenons la parole" ) - 2 ABSTENTIONS (Mme CERVANTES, M.DUSSART pour la liste "Agir ensemble
pour Pont de Claix")
DELIBERATION N° 6 : Approbation du CRAC 2020 (Compte Rendu Annuel à la Collectivité) - ZAC des Minotiers
Le Premier-Adjoint rappelle que conformément aux dispositions de l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme et
de l’article L.1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Isère Aménagement a remis à la ville le
compte-rendu annuel aux collectivités (C.R.A.C.) concernant l’exercice 2020 de l'opération d’aménagement
« Minotiers ».
le CRAC est élaboré conformément aux dispositions de l'article 17 du contrat de la concession
d'aménagement intervenue entre la ville de Pont de Claix et Isère Aménagement le 17 janvier 2018, afin de
permettre au concédant d'exercer son droit de contrôle.
Ce document comporte :
• le compte-rendu financier annuel faisant état de l’activité et des résultats de l’année écoulée,
• le nouveau bilan prévisionnel de l’opération.
1- Résumé de l'état d'avancement des dépenses en 2020 :
• Foncier et commercialisation
Ilot GD2 / Impulsion – Cogedim + CR&ON architectes
▪ Promesse signée le 21 décembre 2018 et acte authentique le 20 décembre 2019
Projection 2021 : Livraison des Bâtiments B et C : Octobre-novembre 2021 et Bâtiments A et D : Janvier - ➔
février 2022
Ilot VA4 / Coté Ciel – Grenoble Habitat + Chapuis-Royer architectes
▪ Promesse signée le 29 novembre 2019 avec clause de revoyure sur la pré-commercialisation
• Reprise des études car commercialisation infructueuse automne 2020
Projection 2021 : Dépôt de PC modificatif fin avril, commercialisation et démarrage des travaux en février ➔
2022 pour la première tranche
GH / Trignat + Atelier A architectes
▪ Acquisition par Isère Aménagement le 11/02/2019
▪ Promesse signée le 20 décembre 2019
→ Projection 2021 : PC déposé en juin et signature de l’acte fin 2021. Travaux juillet 2022.
Ilot GD3 – SAFILAF / SDH + Origami architectes
▪ Consultation été à fin d’année 2020
▪ Projection 2021 : Promesse signée mai 2021 ; Démarrage des études, Dépôt de PC avant mi- juillet,
commercialisation et démarrage des travaux au 1er trimestre 2022
Ilot GE1 – BETRIM / AURIL + Flloo architectes
▪ Consultation d'une équipe de maîtrise d'oeuvre fin d’année 2020
▪ Projection 2021 : Promesse signée en juillet 2021 pour terrain à céder et participations constructeurs au
dépôt de PC
Démarrage des études, Dépôt de PC juin, commercialisation et démarrage des travaux au 4ème trimestre ➔
2021
16 Ilot GG1
Ilot GG1 – Démolition Centre social – Construction Pôle de Services Publics + logements
→ Projection 2021 : Choix du bailleur juin 2021, mise en concurrence équipe de Moe
→ Projection 2021 sur les dépenses d'acquisition : L’aménageur s’est porté acquéreur d’un terrain auprès de
de l’EPFL (tènement Alp Imprim) pour le mois d’octobre 2021, ainsi que d’autres fonciers ( SMMAG / privés /
concédant)
• Avancement des études et honoraires
En 2019, le poste « Etudes » est composé d’une investigation sites et sols pollués (bureau d’études EODD) et
de consultations juridiques.
• Avancement des travaux
En 2020, les études de maîtrise d’œuvre se poursuivent en phase Avant Projet et en phase Projet sur les
secteurs en travaux en 2021 : autour des chantiers de constructions : « Impulsion » de Cogedim, « Coté
Ciel »de Grenoble Habitat et autour du futur centre de science.
→ Projection 2021 : les dépenses prévues s’élèvent à 1 354 644 € HT, correspondant principalement aux
secteurs suivants ( y compris les révisions sur travaux) :
Travaux de voirie et espaces publics phase 1 ➢ secteurs Villancourt et Paix : 1 190 644 € HT
Travaux de réseaux secs et humides : 100 000 € HT ➢
Travaux d’aléas et divers, maintenance du site : 60 000 € HT ➢
▪ Démarrage travaux phase préparatoire : avril 2021
2- Résumé de l'état d'avancement des recettes en 2020:
• Cessions de charges foncières
Il n’y a pas eu de cession de charges foncières en 2020.
• Participations – Subventions
Il y a eu une participation du concédant en 2020, d’un montant de 378 000 € HT.
• Produits financiers
Il y a eu des produits financiers en 2020 liés aux loyers perçus concernant le terrain acquis ex Ianello.
→ Projection 2021 : ces recettes locatives s'arrêteront avant la fin d'année, au moment du départ des
locataires en place.
3- Données financières :
Le montant global des dépenses et des recettes présente un écart de + 99 k€ par rapport bilan prévisionnel
2019 de la concession d'aménagement qui passe de 48,902 k€ à 49,002 k€.
Cet écart s'explique en dépense par l'augmentation en montants de travaux et en honoraires de la révision de
prix à l’échelle des 20 ans.
Et en recette, ce delta résulte des produits exceptionnels liés aux loyers encaissés qui ont augmenté en 2020.
Au 31/12/2020, Le montant des dépenses et recettes estimées, ainsi que leur cadencement dans le temps
conduit cette concession à un résultat issu du bilan initial de 0 €
17 A la fin de l’opération, le résultat s’oriente à 0 € HT.
Un emprunt de 6 000 000 € HT a été mis en place par Isère Aménagement en novembre 2019 garanti par la
commune à + de 80 %.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération en date du 6 avril 2017approuvant le dossier de création de la ZAC «Les Minotiers »,
VU le contrat de la concession d'aménagement signé par la ville de Pont de Claix et Isère Aménagement le
17 janvier 2018,
VU la délibération en date du 20 décembre 2018, approuvant le dossier de réalisation et du programme des
équipements publics de la ZAC des Minotiers,
VU la présentation du Compte Rendu annuel à la Collectivité 2020 (CRAC),
VU les documents joints en annexes présentant le CRAC,
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Espace public – vie urbaine – aménagement et écologie urbaine
– habitat – sécurité et tranquillité publique en date du 20 mai 2021,
Après avoir entendu cet exposé,
APPROUVE l’ensemble des documents du Compte-Rendu Annuel aux Collectivités 2020 de la concession
d'aménagement des Minotiers ci annexés, pour un bilan global en recettes et en dépenses au montant de 49
902 000 € .
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 31 voix pour, 2 abstention(s), 0 voix contre
31 voix POUR (la Majorité + Mme TORRES, Mme RIBEIRO, M. GIONO pour la liste "Pont de Claix,
Reprenons la parole" ) - 2 ABSTENTIONS (Mme CERVANTES, M.DUSSART pour la liste "Agir ensemble
pour Pont de Claix")
DELIBERATION N° 7 : Minotiers : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les conventions de
participation.
Monsieur le Premier-Adjoint rappelle que par délibération n° 17 du 6 avril 2017, le conseil municipal a créé la
ZAC (Zone d'Aménagement Concerté) «Les Minotiers » et exonéré de la part communale et intercommunale
de la Taxe d’Aménagement les projets de construction dans le périmètre de la ZAC,en application de l’article
L331-7 du code de l’Urbanisme.
Le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC ont été approuvés par
délibération n° 12 du Conseil Municipal, le 20 décembre 2018.
Les travaux d'aménagement et de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté ont été confiés par la
Commune à l’Aménageur, Isère Aménagement , dans le cadre d'un contrat de concession signé le 17 janvier
2018.
En application de l’article L 311-4 du Code de l’urbanisme, une convention de participation doit être conclue
pour déterminer les conditions et modalités de la participation financière au financement des équipements
publics de la ZAC des MINOTIERS, due par le Promoteur qui entend édifier un projet sur un terrain n’ayant
pas fait l’objet d’une cession ou d’une location ou concession d’usage consentie par l’Aménageur de la ZAC.
18 Au regard du programme des équipements publics de la ZAC, le montant de la participation due par les
constructeurs a été fixée à :
• Logements en accession libre : 190 € /m² Surface de Plancher (SP)
• Logement en accession sociale à la propriété : 150 €/m² SP
• Logements sociaux : 130 € / m² SP
• Bureaux : 65 € / m² SP
• Commerces : 65 € / m² SP
• Locaux d’activités : 35 € / m² SP
•
Cette convention devra impérativement être jointe à tout dossier de demande de permis de construire
s’inscrivant dans ce contexte particulier.
Conformément à l’article L. 2122-22-19° du Code Général des Collectivités Territoriales, il est donc proposé
au Conseil municipal de donner délégation à Monsieur le Maire pour signer les conventions de participation
avec les constructeurs telles que prévues à l’article L. 311-4 du Code de l’urbanisme concernant la ZAC Les
Minotiers, selon le modèle joint en annexe et ce, jusqu’à expiration de son mandat.
Par conséquent, il y a lieu, de donner délégation à Monsieur le Maire pour signer chacune des conventions de
participation avec les constructeurs concernés dans la ZAC selon le modèle proposé en pièce jointe et ce
jusqu’à l’expiration de son mandat.
Le Conseil Municipal,
VU les articles L. 311-1 et suivants, notamment l’article L. 311-4, et les articles R. 311-1 et suivants du Code
de l’urbanisme,
VU le Code général des collectivités territoriales,et notamment son article L 2122-22-19°,
VU la délibération en date du 6 avril 2017approuvant le dossier de création de la ZAC «
Les Minotiers »,
VU le contrat de la concession d'aménagement signé par la ville de Pont de Claix et Isère Aménagement l e
17 janvier 2018,
VU la délibération en date du 20 décembre 2018, approuvant le dossier de réalisation et du programme des
équipements publics de la ZAC des Minotiers,
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Espace public – vie urbaine – aménagement et écologie urbaine
– habitat – sécurité et tranquillité publique en date du 20 mai 2021,
VU le projet de convention de participation constructeur type proposé en annexe,
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute convention de participation au coût des équipements de la ZAC,
telle que prévue à l’article L 311-4 du Code de l’urbanisme,
AJOUTE que la délégation vaut jusqu’à l’expiration de son mandat
PRECISE que chacune des contributions exigées des constructeurs dans ce cadre sera inscrite au registre
des taxes et contribution d’urbanisme prévu à l’article R. 332-4-1 du Code de l’urbanisme.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
19 DELIBERATION N° 8 : Les Minotiers : autorisation donnée au Maire de signer les conventions d'association.
Monsieur le Premier-Adjoint rappelle que par délibération n° 17 du 6 avril 2017, le conseil municipal a créé la
ZAC «Les Minotiers ». Les travaux d'aménagement et de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté ont
été confiés par la Commune à l’Aménageur, Isère Aménagement , dans le cadre d'un contrat de concession
signé le 17 janvier 2018.
Le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC ont été approuvés par
délibération n° 12 du Conseil Municipal, le 20 décembre 2018.
Conformément à l’article L. 311-5 du Code de l’Urbanisme, la convention d’association a pour objet de
garantir la cohérence entre les aménagements ou travaux réalisés par le constructeur, et ceux
réalisés, par Isère Aménagement, l’aménageur de la ZAC des Minotiers.
Elle est distincte de la convention de participation de l’art L 311-4 du Code de l’Urbanisme mais elle est
toutefois signée de manière concomitante avec cette dernière.
Le Conseil Municipal,
VU les articles L. 311-1 et suivants, notamment l’article L. 311-5, et les articles R. 311-1 et suivants du Code
de l’urbanisme,
VU la délibération en date du 6 avril 2017 approuvant le dossier de création de la ZAC «Les Minotiers »,
VU le contrat de la concession d'aménagement signé par la ville de Pont de Claix et Isère Aménagement le
17 janvier 2018,
VU la délibération en date du 20 décembre 2018, approuvant le dossier de réalisation et du programme des
équipements publics de la ZAC des Minotiers,
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Espace public – vie urbaine – aménagement et écologie urbaine
– habitat – sécurité et tranquillité publique en date du 20 mai 2021,
VU le projet de convention d’association proposé en annexe,
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute convention d'association avec les constructeurs telle que
prévue à l’article L. 311-5 du Code de l’urbanisme
AJOUTE que la délégation vaut jusqu’à l’expiration de son mandat.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
20 DELIBERATION N° 9 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention de co maîtrise d'ouvrage
rue Firmin Robert entre la Commune de Pont de Claix / Echirolles / Grenoble Alpes Métropole
Monsieur le Premier Maire-Adjoint informe l'assemblée que le projet d’aménagement des voiries aux abords
du Centre des Sciences, en partenariat avec les villes d’Echirolles et du Pont-de-Claix est un projet urbain
majeur qui vise à réaménager les axes périphériques de ce futur établissement métropolitain.
Il rappelle que la Métropole exerce de plein droit depuis le 1er janvier 2015 sur l’ensemble de son territoire les
compétences voirie et aménagement des espaces publics dédiés aux modes de déplacement urbain.
La superposition des compétences et la complexité à laquelle conduit la réalisation de travaux concomitants
sous trois maîtrises d’ouvrage distinctes et ce, à l’intérieur d’un même périmètre conduisent les parties à
recourir aux modalités de Co maîtrise d’ouvrage.
Monsieur le Premier Maire-Adjoint précise que s’agissant de la compétence espaces publics et voirie, la
Métropole assure et prend en charge l’entretien et le renouvellement des voiries existantes qui ont été
intégrées au modèle d’évaluation retenu par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées
(CLECT).
En ce qui concerne l’embellissement de la voirie, l’enfouissement de réseaux électriques et / ou de
télécommunications contribuant à l’esthétisme d’une opération de voirie, des délibérations-cadre 1DL161016
et 1DL161097 du 3 février 2017 prises par Grenoble Alpes Métropole ont acté la mise en place de fonds de
concours communaux au profit de la Métropole pour financer ces aménagements.
La rue Firmin Robert entre dans ce cas. La présente convention fixe donc les modalités d’une co-maîtrise
d’ouvrage et son exécution ainsi que la détermination du fonds de concours versé par la commune de Pont-
de-Claix.
Le montant global de la participation de la ville se repartie de la manière suivante : (annexe 1 plan de
financement voiries CdS)
1/ Le montant estimatif des dépenses relevant de la compétence de la Commune s’élève à 12.371,86 € TTC
(10 309,88 € HT) pour l’aménagement des espaces verts et l’éclairage public. Ce montant sera ajusté en
fonction du coût réel de réalisation de l’ingénierie et des travaux.
2/ Fonds de concours :
Le montant estimatif du fonds de concours, établi sur la base des éléments prévisionnels connus à la date de
signature de la présente convention, s’élève à 33.473,65 € HT au titre du réaménagement.
3/ La présente convention prend effet à la date de signature par la dernière partie contractante et prendra fin
à la garantie de parfait achèvement de l’ensemble des travaux.
Pour chaque participation, la Métropole sera remboursée des dépenses qu’elle a engagées pour les
Communes d’Echirolles et Pont-de-Claix au titre de leurs missions comme suit :
1 Un acompte de 30% du montant estimatif à la signature de la présente convention et au vu d’une
preuve de démarrage des travaux (ordre de service, lettre de commande, etc.),
2 Un acompte intermédiaire de 40 %,
3 Le solde ajusté au montant réel des dépenses, au plus tard 12 mois après la réception des travaux.
Le Conseil Municipal,
21 Considérant que le projet d’aménagement des voiries aux abords du Centre des Sciences, en partenariat
avec les villes d’Echirolles et du Pont-de-Claix est un projet urbain majeur qui vise à réaménager les axes
périphériques de ce futur établissement métropolitain,
VU l'article L5217-2 du Code des Collectivités Territoriales,
VU les délibérations-cadre 1DL161016 et 1DL161097 du 3 février 2017 du Conseil Métropolitain qui actent la
mise en place de fonds de concours communaux au profit de la Métropole pour financer ces aménagements
VU l'avis de la commission municipale N° 4 « Espace public – vie urbaine – aménagement et écologie
urbaine – habitat – sécurité et tranquillité publique » en date 20 mai 2021
VU le projet de convention joint en annexe
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de co maitrise d'ouvrage qui prendra fin à la garantie de
parfait achèvement de l’ensemble des travaux.
VALIDE le plan de financement proposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à verser le premier acompte de 30% du montant estimatif à la signature de la
présente convention.
DIT que les sommes sont bien inscrites au budget primitif 2021 au chapitre 204 (fonds de concours) à l’article
ADST/820/2041512.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 10 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention avec le Conseil
d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) pour la mission du Centre Ville 2
Monsieur le Premier Maire-Adjoint rappelle que le réaménagement du centre ville tranche 2 est une des
orientations fortes du mandat.
Pour cela une mission d’accompagnement et de conseil par le CAUE est souhaitée pour apporter leur
savoir-faire et élaborer le cahier des charges de l’équipe pluridisciplinaire de maîtrise d’œuvre qui serait
consultée : urbanisme, paysage, déplacement et foncier mutable. Les modalités de cette mission sont
conclues dans le cadre d’une convention.
Monsieur le Premier Maire-Adjoint précise les principales étapes de la mission proposée par le CAUE
• Réalisation du pré-diagnostic,
• Animation d’atelier sur la stratégie urbaine et définition des objectifs et des enjeux
• Accompagnement à la rédaction d’un cahier des charges et dans le recrutement d’un bureau d’études
La convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter de sa signature et sera considérée comme
achevée lorsque le bureau d’études pluridisciplinaire sera recruté pour l’étude cœur de ville.
22 L’objectif de cette convention ne pouvant pas être atteint avec les seuls moyens mis à disposition par la taxe
d’aménagement (l’article 8 de la loi sur l’architecture de 1977), elle fait l’objet d’une contribution financière au
fonctionnement du CAUE de la part de la collectivité sous forme d’une subvention qui s’élèvera à 1 440 €.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d‘accompagnement ci-annexée et à verser la subvention correspondante.
Le Conseil Municipal,
VU l'article L.1221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L 121-7 du code de l’urbanisme autorisant les communes a avoir recours aux conseils du CAUE.
VU le projet de convention joint en annexe,
VU l'avis de la commission municipale N° 4 « Espace public – vie urbaine – aménagement et écologie
urbaine – habitat – sécurité et tranquillité publique » en date 20 mai 2021
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’accompagnement pour une durée de 12 mois telle que
jointe en annexe
DÉCIDE de verser à ce titre la subvention de 1 440 € selon les modalités décrites dans la convention
DIT que la somme correspondante est inscrite au budget primitif 2021 au 6574.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 11 : Autorisation donnée à M. le Maire de signer la convention de délégation de maîtrise
d'ouvrage avec la SDH pour la cession d'un lot de marché de travaux ainsi que le transfert du budget (projet de
réaménagement des espaces publics du quartier Iles de Mars)
Monsieur le Maire-Adjoint informe l'assemblée que le projet de réaménagement des espaces publics du
quartier Iles de Mars est entrée en phase terminale.
Monsieur le Maire-Adjoint précise que de son coté la SDH réalise la r éfection complète de l’enveloppe
thermique de son patrimoine : isolation par l’extérieur, reprise des étanchéités de toitures terrasse,
remplacement de la VMC, amélioration des menuiseries extérieures, amélioration de la sécurité incendie,
embellissements de halls.
Du fait de problématiques d’envergure avec son façadier ASTEN dans le traitement des façades, la SDH a dû
suspendre ses travaux durant 6 mois, prévoyant une livraison fin 2022 début 2023, compromettant la fin de
réalisation par la ville des bétons aux abords des quatre tours.
Le lot béton a été attribué à l’entreprise Laquet ( lot 3 ) avec une date contractuelle de fin de chantier prévue
initialement en décembre 2020.
23 Pour assurer le bon phasage des opérations et accompagner la réhabilitation des logements de la SDH sur
les tours et Barre de la rue Stendhal, la ville a dû interrompre certains travaux afin d'éviter d’éventuelles
dégradations qui pourraient intervenir suite aux travaux de la SDH notamment sur la finition des bétons et
laisser la SDH terminer le traitement des façades.
Pour permettre la réalisation définitive des revêtements de sol et assurer une qualité de rendu homogène des
bétons sur la totalité du projet et que la garantie porte sur l'ensemble du revêtement (béton, bouchardage et
bouche pore), il était nécessaire que l'entreprise Laquet conserve la réalisation de la prestation dans son
ensemble.
C’est pourquoi la ville cède le lot 3 du marché URB1813 à la SDH. Ce lot comprenant bouchardage et bouche
pore, et des compléments de béton non exécutés sur la surface des édicules démontés lors de la
réhabilitation.
La SDH prendra à sa charge le suivi de l’exécution de ce marché et la conduite de l'opération, dans le cadre
de la délégation de maîtrise d'ouvrage prévue par la présente convention.
La ville, de son coté, transmet la part du budget correspondant aux travaux de finition à réaliser dans le cadre
de cette délégation.
Ce montant s’élève à 33 447, 26 € HT soit 40 136 ,71 € TTC .
Le Conseil Municipal,
VU l'article L5217-2 du Code des Collectivités Territoriales
VU l'avis de la commission municipale N° 4 « Espace public – vie urbaine – aménagement et écologie
urbaine – habitat – sécurité et tranquillité publique » en date 20 mai 2021
VU le projet de convention joint en annexe
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la ville de
Pont de Claix et la SDH
AUTORISE Monsieur le Maire à verser le montant dû aux travaux de finition à réaliser dans le cadre de cette
délégation.
DIT que les sommes sont inscrites au budget primitif 2021 au chapitre URBA 820/2128 /Opération
IDMOLYMP.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 12 : Valorisation des services et des équipements et développement de l'attractivité de la
Commune : convention de groupement de commande pour un marché de marketing territorial - annule et remplace
la délibération n° 6 du 1er avril 2021
La commune de Pont de Claix souhaite mettre en place une stratégie de marketing qui doit permettre de
rendre son territoire plus attractif.
24 La ville a de nombreux projets structurants depuis plusieurs années, qui vont se poursuivre sur les années à
venir et a l'ambition de voir émerger de nouvelles constructions d'habitation qui doivent permettre de
redynamiser le niveau de la population, qui n'a cessé de décroître ces dernières années.
Un des enjeux de l'attractivité territoriale repose sur la nécessité de rendre l'offre nouvelle de logements (en
accession à la propriété et en location) attractive pour les pontois et pour de futurs nouveaux habitants. Elle
doit également rendre le territoire suffisamment attractif pour que des promoteurs puissent s'engager dans la
proposition de nouvelles opérations immobilières.
L'association des promoteurs immobiliers « Vivre à Pont de Claix », la Fédération des Promoteurs Immobiliers
des Alpes et la société ISÈRE AMÉNAGEMENT, envisagent quant à eux divers programmes de construction
de logement sur le territoire de la commune de Pont de Claix, et ont un intérêt à coordonner la communication
de leurs éventuels programmes de construction avec la stratégie de marketing territorial de la commune de
Pont de Claix.
Compte-tenu de cet intérêt partagé de développer l'attractivité du territoire, la ville de Pont de Claix,
l'association des promoteurs immobiliers « Vivre à Pont de Claix », la Fédération des Promoteurs Immobiliers
des Alpes et la société ISÈRE AMÉNAGEMENT ont décidé de constituer un groupement de commandes,
pour la conclusion d'un marché de marketing territorial.
Il est convenu que la ville de Pont de Claix assure la mission de coordonnateur du groupement de
commande.
Par délibération en date du 1er avril 2021 (n°6), le Conseil Municipal a déjà approuvé la signature de la
convention de groupement de commande et désigné les membres de la CAO du-dit groupement.
Pour parfaire le processus, il y a lieu de redélibérer afin d'intégrer les conditions de la gouvernance entre les
membres du groupement, ainsi que les conditions de la participation financière des différents membres.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d'approuver la signature de la convention de groupement de commandes entre la ville de Pont de
Claix, l'association des promoteurs immobiliers « Vivre à Pont de Claix », la Fédération des
Promoteurs Immobiliers des Alpes et la société ISÈRE AMÉNAGEMENT ;
de désigner Monsieur Maxime NINFOSI comme représentant titulaire et Monsieur Mébrok
BOUKERSI comme représentant suppléant de la commune de Pont de Claix pour siéger à la
commission d'appel d'offres constituée pour le groupement de commandes, étant précisé qu'en cas
de modification de la composition de la CAO de la collectivité, il appartient à son organe délibérant de
désigner ses nouveaux représentants pour la CAO du groupement, au sein de sa propre CAO.
d'autoriser le coordonnateur du groupement (ville de Pont de Claix) à lancer la consultation sous la
forme d'un marché mixte (marché de service et marchés subséquents) mono attributaire.
Le Conseil Municipal
VU l’avis de la Commission Municipale n° 1 « Finances – administration générale - personnel » du 27 mai
2021
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Dit que la présente délibération annule et remplace la délibération n°6 du 1er avril 2021
25 Approuve la convention de groupement de commande entre la ville de Pont de Claix, l'association des
promoteurs immobiliers « Vivre à Pont de Claix », la Fédération des Promoteurs Immobiliers des Alpes et la
société ISÈRE AMÉNAGEMENT
Dit que la Ville de Pont de Claix assure les missions de coordonnateur telles que définies dans la convention
constitutive jointe à la délibération pour l'achat de prestations de marketing territorial
Désigne Monsieur Maxime NINFOSI comme représentant titulaire et Monsieur Mébrok BOUKERSI comme
représentant suppléant de la commune de Pont de Claix pour siéger à la commission d'appel d'offres
constitué pour le groupement de commandes,
Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la convention ainsi que tout document s'y
rapportant.
Autorise la ville de Pont de Claix, en tant que coordonnateur à lancer la consultation pour l'achat de
prestations de marketing territorial
Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer le marché au nom et pour le compte des membres
du groupement et les éventuels marchés subséquents qui en découleront.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 5 abstention(s), 0 voix contre
28 voix POUR (la Majorité) - 5 ABSTENTIONS (Mme TORRES, Mme RIBEIRO, M. GIONO pour la liste "Pont
de Claix, Reprenons la parole" et Mme CERVANTES, M.DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de
Claix")
DELIBERATION N° 13 : Jumelage de la Commune du Pont-de-Claix avec la Commune chilienne de Chonchi :
attribution à l’association « France-Chili sans frontière » d'une subvention de fonctionnement de 2000 € pour faire
vivre le jumelage et porter des initiatives culturelles
Par délibération n°1 du 7 février 2019, le Conseil municipal a entériné le jumelage de Commune de Pont de
Claix avec la Commune chilienne de Chonchi.
Ce projet de jumelage était l’aboutissement d’un travail construit depuis 2015 avec l’association Franco-
chilienne de Grenoble autour de la mémoire de Salvaldor Allende, Président du Chili assassiné le 11
septembre 1973, et auquel la ville de Pont de Claix a rendu hommage en donnant son nom à la nouvelle
place du centre ville, elle-même inaugurée le 11 septembre 2019 en présence d’une importante délégation de
Chonchi.
Aujourd’hui Pont de Claix accueille une nouvelle association « France Chili sans frontière », qui a pour
vocation de faire découvrir la culture et l’art latino-américain et qui souhaite contribuer sur ces thématiques à
l’animation de la commune. Des membres de cette association se sont engagés, au titre de leurs
connaissances afin de permettre l’organisation des relations entre la ville et les territoires partenaires, et leur
contribution de spécialiste est incontournable pour la pérennité des relations internationales de notre
commune.
Considérant les engagements des membres de cette association qui sera par ailleurs un interlocuteur
privilégié pour faire vivre le jumelage entre Pont de Claix et Chonchi et porter des initiatives culturelles,
Monsieur Le Maire-adjoint propose de lui attribuer une subvention de fonctionnement de 2000 € pour l’année
26 2021.
Le Conseil municipal,
VU l’avis de la commission n°5 « Culture-Patrimoine-Attractivité-Relations Internationales » en date du 26 mai
2021,
après avoir entendu cet exposé,
après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’attribuer à l’association «France-Chili sans frontière» une subvention de fonctionnement de 2000 €
DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la ville au compte 6574.
Observations des Groupes Politiques
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jérémie GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la
parole"
Monsieur GIONO fait une remarque sur le jumelage et le rôle de la collectivité. Il insiste sur la nécessaire
vigilance qu'il faudra adopter dans les années à suivre et notamment dans les valeurs véhiculées. Effectivement,
en 2019, le Président Chilien, Monsieur Sébastian Piñera a refusé la commémoration des victimes de la dictature
ainsi que l'équipe en place à Chonchi qui est pourtant venue à Pont de Claix lors de la Commémoration.
Monsieur GIONO affirme que le volet culturel est tout aussi important que le rôle joué en terme de portage de
valeurs dans la solidarité avec le peuple chilien.
Monsieur TOSCANO répond qu'il entend bien les propos de Monsieur GIONO mais il précise que le jumelage
n'est pas un moyen pour faire de l'ingérence politique et ce, en raison des liens d'amitié et de fraternité entres pays.
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 14 : Autorisation donnée au maire de déposer un dossier de demande de subvention à la
Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour les projets d’éducation artistique et culturelle à
dominantes jeunes (0-25 ans).
La subvention attribuée par la Direction Régionale des Affaires culturelles Auvergne Rhône Alpes relative aux
projets d’éducation artistique et culturelle (EAC) à dominantes jeunes (0-25 ans) vise à soutenir l'ensemble
des projets d’EAC mis en œuvre par la ville de Pont de Claix à destination du jeune public, comprenant
à chaque fois : des rencontres directes avec des œuvres, des ateliers de pratiques artistiques, des temps de
valorisation et des formations à destination des partenaires éducatifs. Le rayonnement territorial à travers
l’exigence de la programmation artistique et la cohérence des projets sur un territoire donné, sont des critères
déterminants.
Les trois grands objectifs de l’éducation artistique et culturelle sont :
• Permettre à tous les élèves de se constituer une culture personnelle riche et cohérente tout au
long de leur parcours scolaire
• Développer et renforcer leur pratique artistique
• Permettre la rencontre des artistes et des œuvres, la fréquentation de lieux culturels
27 Bénéficiaires
La subvention est destinée à rémunérer les interventions des professionnels de l’art et de la culture.
En temps scolaire, la recevabilité de la demande est notamment conditionnée par l'implication effective de
l'enseignant dans le projet ; hors temps scolaire, par celle de l’éducateur ou de l’animateur.
Projets d’éducation artistiques et culturels sur la saison 2020-2021 :
- Berceuses et musiques du monde : 6 classes de maternelles et 150 tout petits
- Marionnettes et manipulation d’objets : 9 classes de maternelles et de CP
- Le clown dans tous ces états : 10 classes de la MS au CE1
- Danse en Isère : 9 classes du CP au CE2
- Ma ville et moi : 3 classes de CE1
- À la découverte du théâtre jeunesse : 4 classes de CE2-CM1
- Éducation à l’image et aux médiats : 3 classes de CM1-CM2 et 4 classes de 4ème du collège Nelson
Mandela
- Égalité filles/garçons : 2 classes de CM1-CM2 et 2 classes de 6ème
- Arts plastiques et manipulation d’images : 3 classes de CM1-CM2 et 2 classes de 5ème
- Démocratie et citoyenneté : 5 classes de 4ème
Formations enseignantes :
- Éducation à l’image et aux médiats par les CEMEA
- Danse en Isère : construire et animer un cycle de découverte de la danse contemporaine
- Égalité filles-garçons par la maison pour l’égalité femmes/hommes
Formation petite enfance :
’’Qu’est-ce qu’on raconte aux tout petits ? ‘’
Ces projets concernent 1324 élèves de la ville et 46 partenaires éducatifs. Le budget global des actions
précitées s’élève à 27 000 euros.
Le Conseil Municipal,
VU l’avis de la Commission Municipale N°5 "Culture – Patrimoine – Attractivité – Relations internationales" de
la ville en date du 26 mai 2021
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur Le Maire à déposer le dossier de demande de subvention à la Direction Régionale des
Affaires Culturelles Auvergne Rhône Alpes intitulé : Projets d’éducation artistique et culturelle à dominantes
jeunes (0-25 ans).
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 15 : Autorisation donnée au Maire de signer l’avenant à la Convention de partenariat
2020/2021 avec l’Association CCSTI Grenoble-La Casemate prolongeant la convention jusqu'au 31 décembre
2021
La ville a, par délibération n°10 du Conseil Municipal du 09 juillet 2020 conclu une convention de partenariat d'un an avec la Casemate, afin de préparer et mettre en œuvre un programme d'actions de sensibilisation à la culture scientifique et technique en préfiguration du futur centre des sciences de Pont de Claix. Un montant de 10 000 € a déjà été versé, à cette fin, en juillet 2020.
28 Compte-tenu du contexte sanitaire qui a empêché la réalisation de nombreuses animations, la ville et l'association ont convenu de prolonger la période de validité de la convention. Il est proposé, dans ce cadre, de prolonger le terme initialement prévu le 30 juin 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
VU le projet d’avenant à la convention joint en annexe,
VU l’avis de la Commission Municipale N°5 "Culture – Patrimoine – Attractivité – Relations internationales" de la ville en date du 26 mai 2021
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention avec l’Association CCSTI Grenoble-La Casemate prolongeant la convention jusqu’au 31 décembre 2021.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 16 : Versement d'une subvention aux Arts du Récit
Monsieur le Maire-adjoint expose :
Depuis 2015, dans le cadre de la saison culturelle, la ville de Pont de Claix est associée au Centre des arts
du récit en Isère avec lequel elle collabore autour du festival annuel du mois de mai, mettant en valeur le
conte et l’oralité dans le spectacle vivant.
Dans cette perspective, le spectacle ‘’Celle qui ne savait plus rêver’’ de Najoua Darwiche devait être accueilli
à l’Amphithéâtre le 12 mai 2021 à 20h. En raison du contexte sanitaire, le festival et donc l’accueil de ce
spectacle ont été annulés.
Considérant le soutien au secteur culturel opéré par la ville de Pont de Claix depuis mars 2020, Monsieur Le
Maire-adjoint propose de lui attribuer une subvention compensatoire d’un montant de 1700 euros HT et 93,5
euros de TVA (5,5%) correspondant au coût de cession du spectacle.
L'association du centre des arts du récit en Isère sera signataire du contrat artistique avec Najoua Darwiche
et elle s'engage à effectuer la déclaration et le règlement.
Le Conseil municipal,
VU l’avis de la commission n°5 « Culture-Patrimoine-Attractivité-Relations Internationales » en date du 26 mai
2021,
après avoir entendu cet exposé,
après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’attribuer à l’association « Les arts du récit en Isère» une subvention d’un montant de 1793,50 €
DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la ville au compte 6574.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
29 DELIBERATION N° 17 : Mise en place du Pass Sport Culture : renouvellement de la convention entre la Ville, les
associations partenaires et le Syndicat Intercommunal de Musique Jean Wiener pour la rentrée 2021 / 2022
Très attachée à l'épanouissement des jeunes pontois, le Conseil Municipal par délibération n° 10 du 9 juillet
2020 a souhaité faciliter et encourager l'accès pour les enfants à des pratiques sportives et culturelles. Pour
ce faire, il a autorisé Monsieur le Maire à conclure une convention avec les associations pontoises et le
Syndicat Intercommunal de musique Jean Wiéner pour l’année scolaire 2020/2021 afin de permettre aux
enfants scolarisés en élémentaire d’accéder au Pass’ Sport Culture.
Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler ce dispositif, de l’élargir aux enfants scolarisés dans les
écoles maternelles et aux jeunes pontois de 15 à 25 ans qui auront participé à l'évaluation de la politique
jeunesse entre juillet et décembre 2021.
C'est pourquoi, dès la rentrée scolaire 2021/2022, tous les enfants pontois scolarisés dans les écoles
maternelles et élémentaires pontoises et extérieures bénéficieront d'un Pass' Sport Culture ainsi que les
jeunes pontois de 15 à 25 ans qui auront participé à l'évaluation de la politique jeunesse entre juillet et
décembre 2021.
Le Pass' comportera un chèque d'une valeur de 40 € à déduire du coût de l'adhésion à une association
pontoise, y compris le Syndicat Intercommunal de musique Jean Wiéner. Il pourra être proposé à une
association extérieure si la discipline n'est pas présente sur la commune.
Ce Pass' permettra également aux enfants et aux jeunes de découvrir ou redécouvrir les équipements sportifs
et culturels de la ville car il comportera :
• 2 entrées gratuites au centre aquatique Flottibulle (1 adulte/1 enfant),
• 2 entrées gratuites à l'amphithéâtre (1 adulte/1 enfant),
Enfin, il rappellera aux enfants et aux jeunes que l'accès à la médiathèque est totalement gratuit.
Pour formaliser les différents partenariats, une convention doit être conclue entre la Commune et les
associations partenaires et entre la Commune le Syndicat Intercommunal de musique qui précise l’objet
(conditions et modalités du partenariat), les bénéficiaires du service, le fonctionnement de ce Pass' et les
engagement des parties.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les projets de convention joints en annexe,
VU l'avis de la Commission Municipale n°5 « Culture – Patrimoine – Attractivité – Relations internationales »
en date du 26 mai 2021
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le renouvellement du Pass' Sport Culture,
APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville et les associations partenaires,
30 APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville et le Syndicat Intercommunal de Musique Jean
Wiéner,
AUTORISE le Maire à signer la convention avec l'ensemble des associations pontoises proposant des
activités destinées aux enfants scolarisés dans les écoles maternelles, élémentaires et aux jeunes pontois de
15 à 25 ans qui auront participé à l'évaluation de la politique jeunesse entre juillet et décembre 2021 et
souhaitant s'inscrire dans le dispositif,
AUTORISE le Maire à signer la convention avec toute association non locale proposant des disciplines non
présentes sur le territoire pontois,
AUTORISE le Maire à signer la convention avec le Syndicat Intercommunal de Musique Jean Wiéner.
DIT que ces conventions prennent effet le 21 juin 2021 et sont signées pour une durée d'1 an.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
Intercommunalité
Rapporteur : M. TOSCANO - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 18 : Autorisation donnée à M. Le Maire de signer les avenants aux pactes optionnels avec le
SITPI
Par délibération n°30 du 20 décembre 2012, la ville de Pont de Claix a adhéré à la compétence « à la carte »
proposée par le SITPI dans l'article 6 de ses statuts, pour permettre le développement d'outils mutualisés
dans différents domaines de métiers, elle a ainsi souscrit différents pactes de services et financiers adoptés
successivement par délibération.
Le 25 février 2021, le Comité syndical du Sitpi a approuvé les modalités de calcul pour l’année 2021 de la
participation des villes souscrivant ces pactes, en actualisant la part des charges de fonctionnement
afférentes à chacun des pactes et le niveau de service délivré par le SITPI aux communes.
Le Pacte « Concerto » lors de son quatrième avenant en 2020, avait inclus le financement d'un chargé
d'application, cependant ce recrutement n'ayant pu être réalisé en 2020, les coûts liés à celui-ci sont déduits
du pacte 2021.
Ces délibérations amènent la ville de Pont de Claix à approuver, pour chacun des pactes auxquels elle a
souscrit, la conclusion d'un nouvel avenant selon la liste suivante :
• Avenant n°4 pour « As-tech », application de gestion patrimoniale, pacte initial adopté par Pont de
Claix par délibération n°12 du 02 juillet 2015, avenant n° 1 approuvé par délibération du 12 octobre
2017, avenant n° 2 approuvé par délibération du 02 juillet 2019, et avenant n°3 approuvé par
délibération du 27 février 2020
• Avenant n°5 pour « Concerto Opus» application de gestion et facturation des activités population,
pacte initial adopté par Pont de Claix par délibération n°23 du 20 juin 2013, avenant n°1 approuvé par
délibération n°24 du 20 novembre 2014, avenant n° 2 approuvé par délibération du 12 octobre 2017,
avenant n° 3 approuvé par délibération du 02 juillet 2019, et avenant n°4 approuvé par délibération du
27 février 2020
31 • Avenant n°5 pour l'hébergement des serveurs, pacte initial adopté par Pont de Claix par délibération
n°32 du 20 décembre 2012 mai 2015, avenant n°1 approuvé par délibération n°17 du 09 novembre
2015, avenant n° 2 approuvé par délibération du 12 octobre 2017, avenant n° 3 approuvé par
délibération du 02 juillet 2019, et avenant n°4 approuvé par délibération du 27 février 2020
• Avenant n°4 pour « Webdelib », application de gestion des instances délibératives, pacte initial adopté
par Pont de Claix par délibération n°31 du 20 décembre 2012 , avenant n° 1 approuvé par
délibération du 12 octobre 2017, avenant n° 2 approuvé par délibération du 02 juillet 2019, et avenant
n°3 approuvé par délibération du 27 février 2020
Participation financière de la ville pour chaque pacte et évolution :
Pacte Année 2020 Année 2021 évolution
As-tech 10 181,75 € 11 792,10 € 15,82%
Concerto 24 835,40 € 16 528,07 € -33,45 %
Hébergement des serveurs 10 407,63 € 11 421,38 € 9,77 %
Webdelib 3 738,54 € 4 430,10 € 18,5 %
Total pactes optionnels 55 419,49 € 44 171,65 € -20,3 %
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer avec le Président du Sitpi
• l'avenant n°4 au pacte de services et financier « Astech »
• l'avenant n°5 au pacte de services et financier « Concerto »
• l'avenant n°5 au pacte de services et financier «hébergement des serveurs»
• l'avenant n°4 au pacte de services et financier «Webdelib»
Le Conseil municipal,
• Considérant la nécessité de maintenir pour l'année 2021 son adhésion aux pactes optionnels
précédemment souscrits,
• VU l'avis de la Commission n°1 « Finances, administration générale, personnel » du 27 mai 2021
Autorise M. le Maire à signer avec le Président du Sitpi :
• l'avenant n°4 au pacte de services et financier « Astech »
• l'avenant n°5 au pacte de services et financier « Concerto »
• l'avenant n°5 au pacte de services et financier «hébergement des serveurs»
• l'avenant n°4 au pacte de services et financier «Webdelib».
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
32 Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Economie - Sécurité et tranquillité publique - Relations
avec la Métropole - Relations internationales
Rapporteur : M. TOSCANO - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 19 : Groupement de commande avec Grenoble Alpes Métropole pour le renouvellement du
Conseil Citoyen
M. le Maire-Adjoint expose
Créés par la loi LAMY de 2014, les « conseils citoyens politiques de la Ville » sont des instances
participatives obligatoires dans chacun des Quartiers Prioritaires politique de la ville. Dans un objectif de
bonne gestion des deniers publics et d’efficacité de la commande publique, Grenoble-Alpes Métropole et les
communes concernées souhaitent mutualiser leurs consultations pour le renouvellement de ces conseils.
Conformément aux articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, des groupements de
commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs
marchés publics.
De manière à simplifier et sécuriser nos procédures de marchés publics tout en bénéficiant d’économies
d’échelle, il est proposé d’établir une convention constitutive de groupement visant à mutualiser le besoin
commun de recruter un prestataire pour tirer au sort les habitants des Conseils Citoyens Politique de la Ville,
des communes d’Echirolles (3 Conseils), du Pont de Claix (1 Conseil), de Fontaine (1 Conseil) et de Saint
Martin d’Hères (1 Conseil).
La convention permet à la Ville de prendre en charge la part des missions exécutées sur son territoire. Elle
sera accompagnée d’une convention financière qui précisera la répartition financière entre les membres et les
modalités de remboursement.
La durée d’exécution du marché est fixée à 6 mois à compter de sa notification. La Métropole, désignée
comme coordonnateur du groupement, passera commande pour le compte des membres dans ce délai.
En fonction de leurs besoins, les signataires du groupement resteront néanmoins libres de s’engager dans la
passation de la commande. En amont du lancement de cette convention, les communes et la Métropole ont
travaillé sur leur besoin commun et l’ont défini
La convention prévoit de répartir les rôles de la manière suivante :
1. Grenoble-Alpes Métropole (coordonnateur du groupement)
1. Recensement des besoins
2. Rédaction du DCE (CCAP, CCTP...)
3. Analyse des offres
4. Attribution et notification du marché
5. Gestion des éventuels avenants
6. Payement de l’ensemble de la prestation pour les communes
7. Coordination de la prestation
8. Prise en charge d’une partie de la prestation par conseil
33 2. Communes
1. Suivi technique des prestations en lien avec le coordonnateur du marché
2. Remboursement à Grenoble-Alpes Métropole de la part de la prestation qui les concerne.
3. Suivi de la partie de la prestation et lien avec le prestataire pour la partie de la prestation
concernant le renouvellement du/ des conseils citoyens de la Ville XXX
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la convention constitutive de groupement de commande
et d’autoriser M le Maire à signer cette convention.
Après avoir entendu l’exposé,
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants ;
VU la délibération Conseil Métropolitain en date du 17 juillet septembre 2020 ;
VU le projet de convention constitutive de groupement à intervenir ;
VU l’avis de la Commission Municipale n° 1 « finances – administration générale - personnel » en date du 27
mai 2021,
Pour information à la Commission Municipale n° 6 « Solidarités – politique de la ville – démocratie locale » en
date du 25 mai 2021
CONSIDERANT l’opportunité de constituer un groupement de commande permettant de mutualiser les coûts
liés au recrutement d’un prestataire commun spécialisé dans le tirage au sort des habitants et sécuriser nos
procédures de marchés publics tout en bénéficiant d’économies d’échelle.
APPROUVE l’adhésion de la commune au groupement de commandes entre Grenoble Alpes Métropole et
les communes de Echirolles, Fontaine, Pont de Claix et Saint Martin d’Hères
APPROUVE l’adoption et la signature de la convention constitutive de groupement désignant Grenoble-Alpes
Métropole comme le coordonnateur
AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive de groupement ainsi que la convention financière
afférente ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2022 pour rembourser à Grenoble-Alpes Métropole, le
montant de la prestation pour les missions 2 et 3 du prestataire, correspondant à une prestation pour le tirage
au sort pour un QPV, à hauteur d’environ 3000€
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
34 Mise en œuvre des guichets uniques - administration générale
Rapporteur : Mme BENYELLOUL - Conseillère Municipale Déléguée
DELIBERATION N° 20 : Nouvelle tarification des concessions dans les cimetières à compter du 1er juillet 2021
Madame la Conseillère Déléguée expose
Nos cimetières comprennent des emplacements affectés chacun à un mode d’inhumation :
• emplacements traditionnels en pleine terre concession de 2,25m x 1m
• emplacements confessionnels en pleine terre concession de 2,25m x 1m avec entourage
• emplacements cavurnes : petits emplacements de 1m² pour enfouir les urnes en pleine terre
• emplacements en columbarium pour les urnes
Une concertation sur la politique tarifaire des cimetières à l’échelle de l’agglomération a permis de procéder à
une étude comparative sur les tarifs pratiqués sur les communes environnantes.
Concessions
Pont de
Claix Poisat Smh Echirolles Seyssinet Varces Grenoble (*)moyenne
15 ans 162,00 € 299,00 € 205,00 € 299,00 € 260,00 € 312,00 € 266,00 €
30 ans 265,00 € 598,00 € 445,00 € 598,00 € 500,00 € 250,00 € 684,00 € 478,00 €
Secteur
Confessionnel
15 ans 1 162,00 € 1 382,00 € 299,00 € 312,00 €
30 ans 1 265,00 € 1 681,00 € 598,00 € 684,00 €
Columbarium
Cases 15 ans 99,00 € 300,00 € 355,00 € 450,00 € 260,00 € 187,00 € 393,00 € 310,00 €
Cases 30 243,00 € 600,00 € 900,00 € 375,00 € 786,00 € 625,00 €
Cavurnes 15 ans 212,00 €
Cavurnes 30 ans 354,00 € 375,00 €
(*) la moyenne exclut les extrêmes : Pont-de-Claix et Grenoble
Ce tableau fait ressortir de grandes disparités d’une ville à l’autre et il apparaît que Pont-de-Claix propose des
tarifs bien plus faibles que les autres communes.
C’est pourquoi, il est proposé d’effectuer un lissage progressif des prix afin de se rapprocher de la moyenne
des tarifs de l’agglomération.
Pour cela, il serait nécessaire d’envisager une augmentation de 10 à 11% par an jusqu’en 2025 pour les
concessions traditionnelles.
Le produit généré permettrait d’améliorer l’entretien général des cimetières et de répondre aux besoins futurs
de créer de nouveaux emplacements.
Je vous rappelle les tarifs en vigueur et propose l’évolution tarifaire suivante (en euros):
Type de
concessions
Durée Tarifs en
vigueur
Tarifs au
01/07/2021 2022 2023 2024 2025
Concessions
traditionnelles
15 162 180 200 220 240 260
30 265 305 345 385 425 465
35 Cavurnes 15 212 100 + inflation + inflation + inflation + inflation
30 354 170
Secteur
Confessionnel
15 162+1000
=1162
180+1000
= 1180
200+1050
=1250
220+1100
=1320
240+1150
=1390
260+1200
=1460
30 265+1000
=1265
305+1000
=1305
345+1050
=1395
385+1100
=1485
425+1150
=1575
465+1200
=1685
Cases
columbarium
15 99 150
200 250 300 350
30 243 330 410 490 570 650
Le Conseil Municipal,
Considérant la nécessité d'introduire de l'équité entre les citoyens de l'agglomération
Considérant le besoin d'améliorer l'entretien général des cimetières
VU l'avis de la Commission Municipale n°1 «Finances - Administration Générale – personnel» en date du 27
mai 2021
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de fixer comme suit les tarifs des concessions des cimetières à compter du 1er juillet 2021 :
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
Education - Enfance - Petite Enfance - Jeunesse - Sports - Restauration - Vie associative - Finances -
Coordination des élus
Rapporteur : M. NINFOSI - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 21 : Nouvelle politique tarifaire : tarification des services publics communaux à compter du 7
juillet 2021
La délibération cadre adoptée par le Conseil Municipal du 1er avril 2021 a énoncé les principes qui doivent
guider la tarification des services publics tout au long du mandat pour répondre aux objectifs d'équité, de
solidarité et de mixité sociale qui avaient été fixés.
Rappel des principes
• adoption de grilles de tarification au quotient familial selon 15 tranches au lieu de 9, pour tous les
tarifs corrélés aux ressources des usagers, progressivité douce sans effet de seuil
• maintien de tarifs uniques symboliques pour les activités destinés à l'inclusion des publics en difficulté
36 • maintien d'une distinction tarifaire entre les Pontois et les usagers extérieurs, élargissement de la
qualité de «Pontois » à certaines catégories
• extension de la gratuité de la bibliothèque à tous les usagers, quelque soit leur commune de
résidence
• à l'exception des tarifs symboliques, indexation annuelle des tarifs sur un panier d'inflation en lien
avec la nature des services proposés.
Sur cette base, des réunions de travail avec les directions concernées ont permis l'élaboration de nouvelles
propositions tarifaires pour chaque catégorie d'activité, qui ont été entérinées par le Comité de Pilotage.
S'agissant des grilles progressives, des simulations d'impact sur les usagers actuels ont été réalisées pour
vérifier l'effet de la nouvelle tarification sur chaque catégorie, en veillant à ce qu'aucune ne soit soumise à une
augmentation significative.
Considérant la nécessité d'actualiser la tarification des services de la Ville,
VU la délibération cadre n°15 du Conseil Municipal du 1er avril 2021
VU l'avis de la Commission n°3 « éducation - petite enfance – enfance - jeunesse » du 19 mai 2021
VU l'avis de la Commission n°5 « culture » du 26 mai 2021
VU l'avis de la Commission n°1 « finances » du 27 mai 2021
Le Conseil Municipal,
après avoir délibéré,
FIXE les nouveaux tarifs des Services de la Ville, selon les grilles annexées :
• annexe 1 : restauration
• annexe 2 : périscolaire-activités extrascolaires
• annexe 3 : activités jeunesse de l'escale
• annexe 4 : culture
• annexe 5 : flottibulle - activité sportive seniors - valorisation des équipements
DIT que les nouveaux tarifs des services aux usagers seront applicables à partir du 7 juillet 2021.
Observations des Groupes Politiques
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jérémie GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la
parole"
Monsieur GIONO salue cette nouvelle grille tarifaire qui tient compte de leurs propositions, par exemple, l'ajout de
tranches, un barème plus progressif qui n'oublie pas les plus modestes.
Il souhaite savoir si une modélisation des évolutions de financement par rapport à ces barèmes a été
envisagée ou étudiée.
Monsieur Maxime NINFOSI, Adjoint au Maire en charge des finances répond que ce sujet a été vu en
Commission Municipale. Cette nouvelle politique tarifaire génère 26 000 euros de recettes en moins pour la
Ville. Toutefois, il se félicite que cela convienne au groupe de Monsieur GIONO et plus largement, il souligne
qu'il est important d'accompagner les plus modestes et de soutenir le pouvoir d'achat des classes moyennes.
Monsieur le Maire se félicite également de cette unanimité pour cette politique tarifaire.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
37 DELIBERATION N° 22 : Autorisation donnée à M. Le Maire de renouveler la convention avec la Métropole pour la
mise à disposition du logiciel de fiscalité OFEAWEB
Monsieur le Maire-Adjoint expose :
Par délibération n°9 du 9 février 2017 la ville a approuvé la signature d'une convention avec la Métropole pour
la mise à disposition du logiciel de fiscalité OFEAWEB, dans la cadre du service commun d'expertise fiscale.
Cet outil d'expertise et d'analyse de la fiscalité des ménages et des professionnels (observatoire fiscal)
intègre pour chaque commune, différentes sources d'informations exploitées à partir de fichiers fournis par la
Direction Générale des Finances Publiques et l'INSEE.
Il traite de l'ensemble des taxes directes perçues sur le territoire de la Métropole
L'accès à cet outil est conditionné au renouvellement de la convention de mise à disposition du logiciel pour
une durée de 1 an, renouvelable tacitement 3 fois par période d’un an, et par le paiement d'une licence
d'accès auprès de l'éditeur, d'un montant de 390€ HT.
Dans tous les cas, cette convention s’achèvera à la date de fin de marché conclu entre l’entreprise GFI et la
Métropole, soit au plus tard en décembre 2024.
CONSIDERANT que la commune souhaite poursuivre l'exploitation de ce logiciel et bénéficier de sa mise à
disposition.
VU le projet de convention annexé à la présente délibération
VU l'avis de la commission n°1 « Finances – administration générale – personnel » du jeudi 27 mai 2021
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE M. Le Maire à signer avec la Métropole la convention de mise à disposition du logiciel OFEAWEB
pour une nouvelle période de 4 ans.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 23 : SPL SAGES – Prise de participation au capital de la SPL en vue de recourir à leurs
services pour la conduite de projets publics d'aménagement - Projet de modification statutaire – Complément à la
délibération du 25 février 2021
Le Conseil municipal, par délibération en date du 25 février 2021 a décidé la prise de participation de la Ville
de Pont-de-Claix au capital de la SPL SAGES compte tenu de l’intérêt pour la commune de pouvoir recourir à
la SPL pour la conduite de projets publics d’aménagement.*
Cette prise de participation doit intervenir par acquisition de 5 actions de la Société à Grenoble Alpes
Métropole au prix unitaire de 364 euros soit pour un montant de 1 820 euros. Le Conseil municipal a inscrit
cette dépense au budget principal.
Il a également désigné Monsieur SAM TOSCANO pour représenter la Commune au sein de l’Assemblée
spéciale de la SPL.
38 Le Conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole, par délibération en date du 29 janvier 2021, a par
ailleurs approuvé la cession d’actions de la SPL SAGES à la Ville de Pont-de-Claix.
Le Conseil d’administration de la SPL SAGES, par délibération en date du 29 avril 2021, a agréé ce projet de
cession d’actions conformément à l’article 12 de ses statuts et arrêté le projet de modification statutaire de la
Société à soumettre à l’Assemblée générale de ses collectivités actionnaires.
Ce projet de modification statutaire est consécutif au projet de prise de participation au capital des
Communes de Pont-de-Claix et Meylan et prend en compte la possibilité que d’autres collectivités participent
ultérieurement au capital.
Dans ce contexte, il était nécessaire de faire évoluer la composition du Conseil d’administration de la SPL
pour permettre la représentation des communes entrantes.
Conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, il est prévu
de mettre en place au sein de la SPL une Assemblée spéciale des collectivités à participation minoritaire,
regroupant à ce stade Meylan et Pont-de-Claix, à laquelle serait attribué un siège d’administrateur.
Aussi le nombre de sièges d’administrateur fixé à l’article 13 des statuts serait porté de 13 à 14, en vue
d’attribuer le siège supplémentaire à l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires à participation
minoritaire.
Répartition actuelle du capital et composition du Conseil d’administration
de la SPL SAGES
Collectivités
actionnaires
Participation
Capital €
Nombre
actions
160€
%age
Capital
Sièges
CA
Grenoble Alpes
Métropole 144 000 900 60% 7
Commune de
Grenoble 60 000 375 25% 3
Commune
d’Echirolles 12 000 75 5% 1
Commune
d’Eybens 12 000 75 5% 1
SMMAG 12 000 75 5% 1
Total 240 000 1 500 100% 13
Projection du capital et composition du Conseil d’administration de la SPL SAGES après entrée au
capital des Communes de Meylan et Pont-de-Claix
Collectivités
actionnaires
Participation
Capital €
Nombre
actions 160€
%age
Capital
%age
théorique
CA
Sièges
CA
Grenoble
Alpes
Métropole
142 400 890 59,33% 8,30 7
Commune de
Grenoble 60 000 375 25% 3,5 3
Commune
d’Echirolles 12 000 75 5% 0,7 1
39 Commune
d’Eybens 12 000 75 5% 0,7 1
SMMAG 12 000 75 5% 0,7 1
Commune de
Meylan 800 5 0,33% 0,04 1 AS
(+ 1
censeur) Pont-de-Claix 800 5 0,33% 0,04
Total 240 000 1 500 100% 14
Outre le projet de modification statutaire portant sur le nombre de sièges d’administrateur, il sera proposé à
l’assemblée générale extraordinaire de la SPL SAGES de porter à 10 jours le délai de convocation du Conseil
d’administration, d’ajouter un article 26bis relatif à l’Assemblée spéciale et de procéder à l’actualisation
d’autres articles des statuts avec le droit en vigueur.
Aussi en complément de la délibération du Conseil municipal en date du 25 février 2021, il est proposé au
Conseil municipal :
De confirmer la décision de prise de participation de la Ville de Pont-de-Claix au capital de la SPL SAGES sur
la base de son projet de statuts modifiés,
A l’effet de l’acquisition de cinq (5) actions de la SPL SAGES à Grenoble-Alpes Métropole, au prix unitaire de
364 euros, de viser les dispositions de l’article 1042-II du Code général des impôts dont il résulte que les
acquisitions d’actions de SPL réalisées par des Communes ne donnent lieu à aucune perception au profit du
Trésor, sous réserve que la décision de l'assemblée délibérante compétente pour décider de l'opération fasse
référence à la disposition législative en cause et soit annexée à l'acte,
De désigner votre représentant au sein des assemblées générales de la SPL (lequel peut être le même
représentant que le représentant à l’Assemblée spéciale) et un suppléant en cas d’empêchement.
Le Conseil municipal
VU la délibération du Conseil municipal n° 17 du 25 février 2021,
VU le projet de modification statutaire de la SPL SAGES arrêté par le Conseil d’administration de la Société
en date du 29 avril 2021 ;
VU les dispositions de l’article 1042-II du Code général des impôts
VU les dispositions de l’article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales
VU le rapport de M. Maxime NINFOSI
Après en avoir délibéré,
DECIDE
DE CONFIRMER la décision de prise de participation de la Ville de Pont-de-Claix au capital de la SPL
SAGES sur la base de son projet de statuts modifiés annexé à la présente délibération,
DE VISER à l’effet de l’acquisition de cinq (5) actions de la SPL SAGES à Grenoble Alpes Métropole au prix
unitaire de trois cent soixante-quatre (364) euros, les dispositions de l’article 1042-II du Code général des
impôts dont il résulte que les acquisitions d’actions de SPL réalisées par des Communes ne donnent lieu à
aucune perception au profit du Trésor, sous réserve que la décision de l'assemblée délibérante compétente
pour décider de l'opération fasse référence à la disposition législative en cause et soit annexée à l'acte ;
40 DE DESIGNER M. Sam TOSCANO pour représenter la Commune de Pont-de-Claix au sein des assemblées
générales de la SPL et M. Maxime NINFOSI pour le suppléer en cas d’empêchement.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 24 : Autorisation donnée au maire de signer une convention de répartition des charges de
fonctionnement du centre médico scolaire Sud-Agglomération avec les communes qui y sont rattachées.
Au sein de la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale (DSDEN) de l'Isère, la mission
de promotion de la santé en faveur des élèves a pour objectifs de veiller à leur bien-être, de contribuer à leur
réussite et de les accompagner dans la construction de leur personnalité. Elle se structure selon trois axes :
l'éducation, la prévention et la protection. Plusieurs professionnels de la santé scolaire – médecin scolaire,
infirmier scolaire, secrétaire – interviennent auprès des enseignants, des élèves et de leurs familles. Ils sont
rassemblés au sein des Centre médico-scolaires.
Les Centres Médico-Scolaire (CMS) sont régis par l'ordonnance 45-2407 du 18 octobre 1945. Le décret du 46
-2698 du 26 novembre 1946 prévoit que les frais de fonctionnement sont à la charge des communes sièges
des centres médico-scolaires (CMS).
Sur sollicitation de la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de l'Isère (DSDEN), et
avec l'accord de la ville de Pont de Claix, le Centre Médico-Scolaire « Sud Agglomération » a quitté la
commune d’Échirolles et a été installé à l'école élémentaire Saint-Exupéry à Pont de Claix depuis le 22 avril
2019. Le Centre Médico-scolaire (CMS) Sud-Agglomération regroupe 24 communes dont 17 de Grenoble-
Alpes Métropole : Bresson ; Claix ; Echirolles ; Fontaine ; Fontanil Le Cornillon ; Gières ; Noyarey ; Poisat ;
Pont-de-Claix ; Sassenage ; Seyssinet-Pariset ; Seyssins ; Saint-Egrève ; Saint-Martin-d'Hères ; Saint-Martin-
Le-Vinoux ; Venon ; Veure-Voroize et 7 communes extérieures à la Métropole : Autrans – Méaudre en
Vercors ; Corrençon en Vercors, Engins ; Lans en Vercors ; Saint-Martin d'Uriage ; Saint-Nizier du
Moucherotte ; Villard de Lans.
Les communes qui dépendent du Centre Médico-Scolaire « Sud Agglomération » participent à ses charges de
fonctionnement et d'investissement. La participation des communes est calculée en fonction des effectifs
d'élèves scolaires au mois de septembre de l'année scolaire de référence. Les chiffres sont transmis par la
DSDEN de l'Isère.
La Ville de Pont-de-Claix propose de conventionner avec l’ensemble des communes rattachées au CMS afin
de mettre en place la participation aux frais de fonctionnement du CMS. La convention est construite de façon
annuelle avec tacite reconduction. Les frais sont facturés sur présentation d’un état des dépenses et de
l’émission d’un titre de recette.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 «Éducation, petite-enfance, enfance, jeunesse» en date du 19 mai
2021
VU le projet de convention joint en annexe,
41 DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions avec les communes dont les écoles utilisent
les services du CMS.
Dit que le montant de cette participation sera versé sur l’article 74741 20.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 25 : Autorisation donnée à M. le Maire de souscrire un abonnement participatif auprès de
l'association ANDEV (Association Nationale des Directeurs et cadres de l’Education des Villes et des collectivités
territoriales)
Créée en 1992, l’ANDEV (Association Nationale des Directeurs et cadres de l’Education des Villes et des
collectivités territoriales) est un réseau de professionnels, d’échanges et de réflexions autour de l’action
éducative locale.
Elle compte aujourd’hui plus de 400 adhérents et 500 sympathisants pour une large partie directeurs ou chefs
de service agissant au sein des services éducatifs des villes, des intercommunalités et des départements. A
travers l’adhésion des cadres de l’éducation, la population concernée avoisine les 13 millions d’habitants et
représente près de la moitié des enfants scolarisés en primaire et un tiers des jeunes du secondaire.
Seul réseau professionnel des cadres territoriaux de l’éducation, l’ANDEV anime une dynamique d’échange
et de réflexion, indispensable à l’élaboration et à l’adaptation des politiques éducatives locales aux enjeux des
territoires. L'association est de ce fait régulièrement sollicitée par différentes institutions (CNESCO, Sénat,
Assemblée nationale....), partenaires (Ligue de l’Enseignement, Francas, FCPE, PEEP, ...) et associations
d’élus (AMF, France Urbaine, RFVE...) pour porter la voix des collectivités locales et participer aux débats
éducatifs.
En complément des adhésions de ses membres qui s’engagent dans l’association à titre personnel, l’ANDEV
propose aux collectivités territoriales et aux acteurs éducatifs de s’impliquer et de soutenir son action dans sa
dynamique de mise en réseau des cadres territoriaux de l’éducation dans le cadre d’un abonnement
participatif. Cet abonnement participatif vise à conforter la dynamique de partage d’expérience et de
valorisation des initiatives locales.
En soutenant l’association, cet abonnement participatif permet d’accéder aux ressources de l’association :
• recevoir les veilles d’information et les productions de l’ANDEV (actes des congrès, publications,
contributions... ),
• bénéficier des expériences des professionnels du réseau, en accédant aux synthèses des appels aux
ressources des adhérents,
• publier des offres d’emploi sur le site internet de l’association.
L'association a défini des montants d'abonnement adaptés en fonction de la taille de la collectivité.
Pour les collectivités locales
(selon le nombre d'habitants)
Montant
Moins de 5000 75€
De 5000 à 10000 100€
De 10000 à 20000 200€
42 De 20000 à 40000 300€
De 40000 à 100000 400€
De 100000 à 150000 500€
De 150000 à 300000 600€
De 300000 à 500000 700€
Plus de 500000 800€
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire de souscrire un abonnement participatif auprès de
l'association ANDEV pour un montant de 200€.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 «Éducation, petite-enfance, enfance, jeunesse» en date du 19 mai
2021
VU le travail mis en place par l’ANDEV au profit des professionnels de l'Education
DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à valider l'abonnement à l’ANDEV pour un montant de 200€ au titre
de l'année 2021.
DIT que les crédits sont inscrits sur le budget primitif 2021 à l’article 6574 (gestionnaire « réussite
éducative »).
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 26 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer le règlement périscolaire actualisé, pour
la prochaine rentrée scolaire 2021/2022, dans le document intitulé «livret scolaire et périscolaire Année 2021/2022»
La ville organise au sein de chacune des 6 écoles maternelles et des 4 écoles élémentaires de la commune
un service d’accueil périscolaire des élèves le matin avant l’école (7h30-8h30), le midi sur la pause
méridienne (11h45-13h45 en maternelle, 11h55-13h55 en élémentaire) et le soir après l’école (16h30-18h).
La mise en œuvre de ce service public repose sur un cadre réglementaire établi par la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS). Les 10 accueils de la Ville sont déclarés en tant qu'accueil
de loisirs et répondent ainsi à des obligations légales en terme de taux d'encadrement. Le Projet Educatif de
Territoire (PEDT) permet de structurer les contenus pédagogiques qui sont développés au sein des 10
accueils de la commune.
Chaque jour, la Ville emploie plus de 100 agents (ATSEM, Animateurs, Agents de restauration, Agents de
production) mobilisés pour le bon fonctionnement des accueils périscolaires, et notamment de la pause
méridienne. Afin d'organiser au mieux ce service en direction des familles et des enfants pontois, la Ville a
établi un règlement de fonctionnement des accueils périscolaires qui a été actualisé pour l'année scolaire
2021-2022.
43 Le règlement précise notamment les modalités d'inscriptions des enfants par les familles, les modalités
d'accueil des enfants sur les 10 sites et les modalités de tarification.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer ce règlement périscolaire actualisé pour
l’année 2021/2022.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 «Éducation, petite-enfance, enfance, jeunesse» en date du 19 mai
2021
VU le projet d’actualisation du règlement du service périscolaire pour la prochaine année scolaire 2021/2022
en annexe,
DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement périscolaire actualisé, pour la prochaine rentrée
scolaire 2021/2022, dans le document intitulé « livret scolaire et périscolaire Année 2021/2022 »
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 27 : Autorisation donnée au maire de signer une convention de gestion de service avec
Grenoble Alpes Métropole pour le fonctionnement du PRE 2 16 ans pour l'année 2021
En 2007 la commune a souscrit au « DRE » (Dispositif de Réussite Éducative), nommé maintenant PRE 2-
16, pour un soutien éducatif particulier auprès des enfants de 2 à 16 ans les plus en difficultés et de leurs
familles.
Ce dispositif permet de répondre à des demandes (saisines) issues de différents acteurs socio-éducatifs,
voire de parents, pour le soutien de ces jeunes en situation de fragilité .
Ces demandes sont ensuite examinées par un collectif de professionnels de différentes institutions
(Éducation Nationale, Département, CIO, Ville,...) qui proposent, le cas échéant, une ou plusieurs actions
pour aider et accompagner le jeune. L'ensemble de ces actions constitue un « parcours de réussite » décidé
en Équipe Pluridisciplinaire de Soutien. Chaque parcours est différent puisqu'il répond à des besoins
individuels pouvant toucher à la remotivation ou la réintégration scolaire, à l’orientation professionnelle, à
l'insertion sociale, au mieux-être, etc.
Une fois mis en place, ce parcours fait l'objet d'évaluations régulières et d'un bilan final.
L'accord formel de l'autorité parentale est sollicité tout au long de ce processus (saisine, mise en place du
parcours). Les parents (ou personne détenant l'autorité parentale) sont aussi associés aux évaluations et au
bilan final.
La mise en œuvre financière de ce dispositif engage , outre la Ville, des partenaires institutionnels dont la
Caisse d’Allocations Familiales et l’État.
Du 07/07/2006 au 31/12/2020, les financements alloués par l’État transitaient par un Groupement d'Intérêt
Public nommé GIP" Objectif Réussite Éducative" pour les communes de Grenoble Alpes Métropole étant
éligibles au Contrat de Ville.
44 A compter du 01/01/2021, ces financements sont accordés aux communes signant une convention de gestion
de service avec GAM. Grenoble Alpes Métropole centralise les demandes des communes : ces demandes
sont étudiées lors des instructions « Politique de la Ville »
La convention de gestion de service permet également à Grenoble Alpes Métropole de confier à la Ville les
missions de :
• pilotage du PRE 2 16 ans
• mise en œuvre des Équipes Pluridisciplinaires de Soutien
• d’accompagnement des référents de parcours des jeunes relevant du PRE
• de la mise en place des parcours des réussite
L'octroi de financements par Grenoble Alpes Métropole grâce à la signature d’une convention de gestion de service impose une délibération du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal,
Après entendu avoir cet exposé,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 « Éducation- Petite Enfance- Enfance-Jeunesse » du 19 mai
2021.
Autorise le maire à signer une convention de gestion de service avec Grenoble Alpes Métropole pour le
financement du « PRE 2-16» ( Programme de Réussite Éducative 2- 16 ans) pour l'année 2021.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 28 : Autorisation donnée au Maire de signer la convention avec l'Agence Nationale de la
Cohésion du Territoire permettant le recrutement d'un adulte relais pour une mission de médiation scolaire sur le
quartier Iles de Mars Olympiades
Créé par le comité interministériel des villes le 14 décembre 1999, le programme Adulte Relais est un
dispositif national qui permet de lutter contre toutes les formes d'exclusion dans les quartiers en difficulté. Le
contrat adulte-relais permet à certaines personnes éloignées de l'emploi d’assurer des missions de médiation
de proximité dans le cadre d'un contrat d'insertion.
L'adule relais est médiateur socio-éducatif, il a vocation à favoriser le lien entre les habitants des quartiers
prioritaires, les services publics et les institutions.
La Ville de Pont de Claix a décidé de s'inscrire dans ce dispositif et de proposer un contrat d'adulte relais au
sein de la Direction Éducation Enfance Jeunesse.
L'attribution d'un poste adulte relais est formalisée par une convention entre l’État et la collectivité susceptible
de bénéficier du dispositif . Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans et peut être renouvelée.
La nature du contrat de travail est un contrat de droit public de 36 mois maximum, renouvelable une fois (la
durée de contrat de travail ne devant pas dépasser la date d'échéance de la convention). Il peut être à temps
plein ou à temps partiel. (mi-temps au minimum).
La personne recrutée devra rempli les conditions d'éligibilité suivantes :
• être âgée de 30 ans au moins
45 • être sans emploi ou bénéficier d'un CUI CAIE
• habiter un Quartier Politique de la Ville
L'adulte relais envisagé pour la Direction Éducation Enfance jeunesse serait affecté à la mission Réussite
Éducative.
En tant que médiateur scolaire, ses activités pourraient être :
• Développer le renforcement des liens entre les familles et les 2 élémentaires (Îles de Mars et Saint
Saint-Exupéry)
• Faciliter les apprentissages : accompagnement à la scolarité (CLAS élémentaires et collège), études
dirigées (élémentaires), soutien pour les lycéens en partenariat avec le service Jeunesse
• Permettre une ouverture au monde dans le cadre de projets CLAS, des vacances apprenantes
• Participer au développement des projets à la citoyenneté
En tant que médiateur social, il pourrait de façon plus globale, par sa présence dans le QPV :
• développer des relations fortes avec les familles et leurs enfants
• repérer et remonter des informations qui permettront d'identifier certaines problématiques, d'identifier
certaines attentes ou besoins
• inciter et impliquer les acteurs dans le repérage des difficultés et dans la mobilisation collective
• être repéré comme acteur de médiation en pouvant expliquer le fonctionnement des différents acteurs
Dans le cadre de son évolution et de son insertion professionnelle, l'employeur s'engage à encadrer et
accompagner l'adulte relais dans un parcours de formation, ainsi qu'à l'aider à définir et à mettre en œuvre un
projet professionnel.
Pour chaque création d'un poste adulte relais, l’État par l'Agence Nationale de la Cohésion des territoires
(ANCT), octroie une aide financière annuelle, basée sur la valeur du SMIC et revalorisée annuellement au 1er
juillet (proportionnellement à l'évolution du SMIC de l'année précédente et ce, pour la période pendant
laquelle le poste est effectivement occupé). Cette aide s'élève à 19 875€ pour un temps plein. Le poste serait
un 0,8 ETP donnant droit à une aide de 15 900 €. Le reste à charge pour la Ville serait de 8570€. Le dossier
est constitué auprès des services de la Préfecture qui est chargé de contrôler et de vérifier la bonne exécution
de la convention.
L'octroi de financements par l'ANCT nécessite une délibération du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
Après entendu avoir cet exposé,
Après en avoir délibéré,
VU le code du travail articles L.5134-100 à L.5134-109
VU le code du travail articles D.5134-145 à D.5134-160
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 « Éducation- Petite Enfance- Enfance-Jeunesse » du 19 mai
2021
VU le projet de convention joint en annexe
46 Approuve la création d’un contrat de projet pour 1 an et demi permettant le recrutement d'un adulte relais
pour une mission de médiation scolaire et sociale au sein de la Direction Éducation Enfance Jeunesse (0,8
ETP à compter du 01/09/2021)
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre la collectivité, l’État et l'Agence Nationale de la
Cohésion des Territoires ainsi que tout document administratif ou financier relatifs à ce dispositif.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 29 : Attribution de subvention aux associations culturelles pour l'année 2021- 2ème instruction
(complète la délibération n° 20 du 25/02/2021)
Par délibération n° 20 du 25 février 2021, le Conseil Municipal a décidé de procéder pour l’année 2021 au
versement de subvention aux associations qui ont pour objet de développer les activités culturelles sur la
commune. Il est proposé au Conseil Municipal de compléter cette délibération par le versement d’une
subvention aux associations l’Atelier Créaterre et la Vallée du Guir suite à l’instruction de leur dossier de
demande de subvention.
Il est proposé également au Conseil Municipal de compléter la subvention versée à l’association BCV Média
qui a déjà fait l’objet d’un premier versement d’un montant de 400 € (délibération n° 20 du 25 février 2021) par
une subvention complémentaire de 490 € après instruction de son dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles
budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux
établissements publics locaux qui leur sont rattachés.
Vu les demandes de subventions déposées par les associations précitées pour l’exercice 2021,
Vu la délibération n° 20 du 25 février 2021 procédant au versement de subventions aux associations
culturelles qu’il convient de compléter,
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 «Sport – vie associative- animation » du 18 mai 2021
Pour information à la commission municipale n° 5 «Culture - Patrimoine – Attractivité - Relations
Internationales» du 26 mai 2021
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DÉCIDE
• d’attribuer la subvention de soutien au fonctionnement général et aux projets pour l'année 2021 aux
associations dont les montants sont indiqués ci- après :
47 ORGANISMES SUBVENTIONNES SUBVENTION 2020 SUBVENTION 2021
1 L’ATELIER CREATERRE 1 000 € 1 212 €
2 LA VALLEE DU GUIR 1 000 € 900 €
3 BCV MEDIA (EX DO HIT RADIO) 400 € 400 € : 1er versement
(Conseil municipal du
25/02/2021)
+ 490 € : 2è versement
(Conseil municipal du
10/06/2021) =
890 €
SOMME 2 400 € 3 002 €
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021 à l'article 6574.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 30 : Attribution de subvention aux associations de solidarité pour l'année 2021 - 2ème
instruction (complète la délibération n°19 du 25/02/2021)
Par délibération n° 19 du 25 février 2021, le Conseil Municipal a décidé de procéder pour l’année 2021 au
versement de subvention aux associations qui ont pour objet de développer le lien social. Il est proposé au
Conseil Municipal de compléter cette délibération par le versement d’une subvention à l’Association Française
des Diabétiques de l’Isère suite à l’instruction de son dossier de demande de subvention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29,
Vu l’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014,
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles
budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux
établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
Vu la demande de subvention déposée par l’Association Française des Diabétiques pour l’exercice 2021,
Vu la délibération n° 19 du 25 février 2021 procédant au versement de subventions aux associations de
solidarités qu’il convient de compléter,
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 «Sport – vie associative- animation» du 18 mai 2021,
Pour information à la commission municipale n° 6 «Solidarités- Politique de la Ville- Démocratie Locale» du
25 mai 2021
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DÉCIDE
48 • d’attribuer une subvention de soutien au fonctionnement général et aux projets pour l'année 2021 à
l’association dont le montant est indiqué ci après :
ORGANISMES SUBVENTIONNES SUBVENTION 2020 SUBVENTION 2021
1 ASSOCIATION FRANÇAISE DES DIABÉTIQUES DE L’ISERE 800 € 800 €
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021 à l'article 6574.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 31 : Autorisation donnée au Maire de signer les conventions de partenariat avec les
associations pontoises pour les activités mises en place durant l’Été 2021 et pour l’année scolaire 2021 2022
Le contexte sanitaire que nous connaissons a contraint fortement les activités associatives pontoises et a
fragilisé l'accès aux activités de loisirs du public pontois.
La Commune qui a porté le dispositif « Souriez c'est l'été » en 2020 reconduit cette opération et a souhaité
renforcer son soutien au monde associatif en lançant un appel à participation pour les intégrer pleinement à
une offre de loisirs de qualité accessible au plus grand nombre.
La Commune en tant qu'organisatrice des accueils collectifs de mineurs et du service périscolaire souhaite
laisser une place conséquente aux associations dans l'élaboration du Projet Educatif de Territoire (PEDT). La
Commune entend soutenir les associations dans l'articulation des temps extrascolaires.
L'objectif poursuivi favorise le rayonnement associatif et l'adhésion aux associations en vue de la rentrée
2021-2022 et tout au long de l'année scolaire.
Un dispositif favorisant les relations de partenariat entre les associations et la Commune vise à densifier et
qualifier les propositions d’animation conjointes entre la Commune, organisatrice et les associations,
opératrices des activités.
La Commune et l’Association ont donc identifié un intérêt commun à développer ensemble un travail
partenarial autour du dispositif « Souriez c'est l'été 2021 » se déroulant durant la période des vacances d'été
2021, ainsi que des propositions de découvertes et d’initiations dispensées par les associations pour la
rentrée 2021-2022 sur les temps extrascolaires et périscolaires dans le champ de la petite enfance, l’enfance,
la jeunesse mais aussi en direction des familles et des pontois dans sa dimension la plus inclusive possible.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
VU le projet de convention jointe en annexe,
VU l’avis de la Commission Municipale N°2 "Sport-vie associative- animation" de la ville en date du 18 mai 2021
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec les associations concernées.
49 Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 32 : Autorisation donnée au Maire de signer une convention de partenariat avec la Caisse
d'Allocations Familiales de l'Isère dans le cadre du dispositif « Aides aux Vacances Enfants »
La CAF de l'Isère a mis en place depuis plusieurs années le dispositif VACAF AVEL (Aide aux Vacances
Enfants) pour les séjours d'enfants organisés par des organismes de vacances ayant passé convention avec
elle.
Ce dispositif a pour but d'assurer :
1. les inscriptions des enfants dans des centres de vacances assurant un accueil avec hébergement
2. le versement d'une aide aux structures organisatrices de séjours enfants et jeunes dont le siège social
se situe en France
Le dispositif VACAF AVEL est mis en œuvre à travers une convention financière tripartite qui lie la CAF de
l'Isère, la Ville de Pont-de-Claix et le Trésor Public. La convention vise à régir les relations financières entre
les organisateurs de séjours et la CAF de l'Isère dans le cadre du règlement des factures du dispositif VACAF
AVEL.
La convention financière précédente est arrivée à échéance au 31/12/2020. La CAF de l'Isère propose à la
commune de Pont-de-Claix de renouveler la convention financière pour la période du du 1 er janvier 2021 au
31 décembre 2026.
Il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention qui a pour objet de permettre l'accueil avec
hébergement des enfants et des jeunes durant les vacances scolaires.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 «Éducation, petite-enfance, enfance, jeunesse» en date du
19 mai 2021
VU le projet de convention joint en annexe
DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention financière pour la période du 1er
janvier 2021 au 31 décembre 2026.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 33 : Observation statistique de la population jeune par l'Agence d'Urbanisme de la Région
Grenobloise
50 En 2021, la commune de Pont-de-Claix s’est engagée dans une démarche d’observation sociale pour
qualifier statistiquement le public jeunes et étudiants de la commune notamment dans le cadre de la mise en
place du « Complément Minimum Garanti ».
La Ville a sollicité l’Agence d’Urbanisme de la région grenobloise (AURG) afin qu’elle l’accompagne dans
cette mise en place en 2021, techniquement et méthodologiquement. L’AURG sera force de proposition et
cheville ouvrière de l’objectif d’identification et de qualification des publics concernés, en particulier le public
estudiantin. Depuis plus de 50 ans, l’activité de l’Agence d’urbanisme s’enracine dans la connaissance
territoriale. En croisant ses expertises sur les champs du social, de la santé, des mobilités, de la démographie
ou encore de l’habitat, l’Agence contribue directement aux politiques de cohésion sociale et urbaine. Pour
mener à bien ses missions, l’AURG s’est dotée d’un système d’information territorial à différentes échelles.
Méthodologie :
L’accompagnement proposé à la ville de Pont-de-Claix en 2021 par l’Agence d’urbanisme de la région
grenobloise représente un total de 6 jours d’activité.
L’accompagnement de l’AURG s’articule autour de deux productions et d’une présence au cours de l’année
pour conseiller et aider les services de la Ville de Pont de Claix dans la formalisation de ses futures
approches qualitatives et d’évaluation. D’une part, une démarche d’observation statistique sera réalisée
par l’Agence. Elle s’attachera à rendre compte des évolutions sur la période récente, à partir des
recensements de la population réalisés par l’Insee, ainsi que des bases de données des caisses d’allocations
familiales et des éventuelles données d’activité et d’allocations récupérées auprès de Grenoble-Alpes-
Métropole et de la Mission locale. Dans la mesure du possible, toutes ces données seront comparées à celle
de Grenoble-Alpes-Métropole. Trois thématiques d’observation à échelle communale et parfois
infracommunale sont envisagées, avec un focus sur les 15-25 ans, en fonction des indicateurs mobilisés :
- Socio-démographie du territoire
- Conditions de vie et précarité économique et sociale des habitant-es
- Scolarisation et niveaux de formation des habitant·es : l’observation de cette thématique clé pour la mise en
place du dispositif, s’attachera à rendre compte des niveaux de diplôme de la population pontoise, selon
l’âge, les quartiers de résidence... Et leur évolution dans le temps.
D’autre part, afin d’alimenter l’évaluation continue du dispositif « Complément minimum garanti »,
l’Agence proposera une sélection d’indicateurs à suivre dans le temps. Enfin, l’Agence pourra accompagner
méthodologiquement la ville dans l’élaboration d’un dispositif de suivi de cohorte qualitatif composé de jeunes
étudiant-es pontois-es.
Cette étude bénéficiera également à l’Analyse des besoins sociaux 2020-2021 et à l’évaluation de la politique
Jeunesse effectuée au cours de l’année 2021.
Modalités d’intervention et financement :
La mission d’accompagnement est estimée à environ 6 jours sur 2021. Le financement de ces jours
d'activités relèvera du programme partenarial 2021 à établir avec la ville de Pont-de-Claix.
La Ville est membre de l’Agence, sa participation financière relève donc du régime de la subvention. Un jour
d’activité du programme partenarial correspond à 760 € de subvention. L’élaboration du portrait social
représente un total de 6 jours d’activité soit 4 560 € de subvention
VU la délibération n°6 du 10 juillet 2020 pour la mise en place sur le territoire communal d'un dispositif de
Complément Minimum Garanti à destination des personnes âgées et des étudiants,
51 VU le programme d’évaluation des politiques publiques de la ville de Pont de Claix pour 2021
VU l'avis de la commission n°6 « Solidarités - Politique de la Ville - Démocratie locale » du 25 mai 2021
VU l’avis de la commission n°1 « Finances – administration générale - personnel » du 27 mai 2021
Monsieur le Conseiller délégué propose :
De créer un partenariat entre la Ville de Pont de Claix et l'Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise.
pour un accompagnement d'observation statistique des jeunes et des étudiant-es de la commune dans le
cadre de la mise en place du Complément Minimum Garanti et de l’évaluation de la politique jeunesse.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes contractuels pour à la mise en place de ce
partenariat entre la ville de Pont de Claix et l’AURG.
DECIDE d’attribuer une subvention de 4 560 € à l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise
Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021, au compte 6574.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 34 : Évaluation de la politique jeunesse : modalités de gratification des jeunes
Par délibération n°9 du 09 juillet 2020, le Conseil municipal a instauré un Pass Sport Culture d’une valeur
faciale de 40€, initialement destiné aux enfants inscrits en école élémentaire sur la commune.
Ce chèque est à déduire d’une inscription annuelle dans une association Pontoise partenaire ou à l’école de
musique intercommunale. Le Pass’ comporte également 2 entrées à Flottibulle et 2 entrées à l’Amphithéâtre.
En février dernier, la commune a entrepris une démarche d’évaluation de sa politique publique en direction de
la jeunesse pour identifier les attentes et les besoins des jeunes de 15 à 25 ans, renforcer la cohérence et la
qualité de son offre de service et créer de la synergie entre les différents acteurs intervenant sur le territoire
dans le domaine de la jeunesse.
La pertinence de cette évaluation repose sur une forte implication du public ciblé, à cet effet un prestataire est
recruté pour mobiliser largement les 15-25 ans sur le deuxième semestre 2021. Il sera amené à interroger
individuellement et collectivement les jeunes et les faire participer à des groupes d’échanges permettant de
faire émerger et de mettre en débat leurs priorités.
Pour encourager la mobilisation des Pontois.es de 15 à 25 ans qui accepteront de s’impliquer et de consacrer
au moins une demi-journée de leur temps à ces échanges, il est proposé de leur attribuer individuellement
une gratification forfaitaire d’une valeur de 40 €.
Cette gratification pourra prendre deux formes, au choix du participant :
- l’attribution d’un Pass’ Sport culture valable à partir de septembre 2021
52 - le remise d’un bon d’achat de 40 € valable dans une librairie de l’agglomération
Il est donc nécessaire d’élargir le bénéfice du Pass’ Sport Culture aux Pontois.es de 15 à 25 ans qui
participeront au moins une demi-journée à l’évaluation de la politique jeunesse en 2021.
VU la délibération n°9 du Conseil Municipal du 09 juillet 2020 instaurant un Pass’ Sport Culture
VU l’avis de la commission municipale n°3 «Education – Petite enfance – enfance - jeunesse » du 19 mai
2021
VU l’avis de la commission municipale n°1 « Finances – Administration Générale, Personnel » du 27 mai
2021
Pour information à la commission municipale n° 2 « Sport – vie associative - animation » du 18 mai 2021
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’accorder une gratification d’une valeur de 40 € aux Pontois.es de 15 à 25 ans qui participeront au moins
une demi-journée à l’évaluation de la politique jeunesse en 2021, selon les modalités énoncées ci-dessus
- d’élargir le bénéfice du Pass’ Sport Culture aux Pontois.es à ces mêmes personnes.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
Rapporteur : M. BOUKERSI - Maire-Adjoint
Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Économie - Sécurité et tranquillité publique - Relations
avec la Métropole - Relations internationales
DELIBERATION N° 35 : Demande d'indemnisation d'entreprise pour perte d'exploitation liée aux travaux du centre
ville - mise en œuvre des préconisations de la Commission d'Indemnisation Amiable
M. le Maire-adjoint expose
Par Délibération n° 29 du 12 octobre 2017, la ville a mis en place une commission d’indemnisation amiable
(CIA) ayant pour objet d’examiner et de rendre des avis sur les demandes d’indemnisation des commerçants
qui pouvaient avoir subi un préjudice commercial lié aux travaux de réaménagement du Centre ville, sous
maîtrise d’ouvrage de la commune, pour la période allant d’août 2017 à octobre 2019.
Pour mémoire, cette commission est composée :
- d’un représentant de la Chambre de commerce et d’industrie de Grenoble
- d’un représentant de la Chambre des métiers et de l’artisanat de l’Isère
- d’un représentant de la Direction départementale des finances publiques en la personne du Comptable
public en exercice
- d’un représentant de la ville désigné par le Conseil municipal
Elle est présidée par un Magistrat désigné par le Tribunal administratif de Grenoble.
La Commission peut mandater tout expert dont le besoin paraît utile à l’appréciation des dossiers.
53 Les conditions d’éligibilité, les délais et modalités de saisine, les modalités d’instruction et d’examen des
dossiers ont été fixés par le règlement intérieur annexé à la délibération du 12 octobre 2017, tout comme les
critères d’attribution et les modalités de calcul des indemnités potentielles. Lors de ses séances, elle procède
à l’audition des demandeurs avant de délibérer.
Les avis de la CIA restent consultatifs et il appartient au maître d’ouvrage – la commune – de décider de
suivre ou de ne pas suivre cet avis.
Entre avril 2018 et septembre 2020, le Conseil municipal a délibéré à sept reprises pour indemniser douze
commerçants conformément aux préconisations de la Commission.
La CIA s’est à nouveau réunie le 5 mai dernier sous la Présidence de Mme Dominique SENA, Magistrat
honoraire du Tribunal administratif de Grenoble, pour examiner la demande d’indemnisation de la société Car
& Go.
Dans son procès-verbal, elle rappelle que le demandeur devait « apporter la preuve du lien de causalité
directe et certain entre les travaux, le préjudice invoqué, à savoir une baisse significative de son chiffre
d’affaire ou de sa marge brute d’au moins 10 % par rapport à la moyenne de la période comparable au cours
des trois derniers exercices précédents le début des travaux ».
En conclusion, elle a décidé de ne pas répondre favorablement car le demandeur ne répond pas aux critères
définis, aux motifs que :
.... « sur l’ensemble de l’année 2019, le chiffre d’affaire attendu est inférieur au chiffre d’affaire réalisé ; de ce
point de vue, les travaux n’ont pas eu d’impact significatif sur l’activité de la société CAR&GO ;
seul le mois d’octobre 2019 présente une perte de marge brute s’élevant à un montant de 7 747 €, soit une
perte de marge brute de 8%.
En application de l’article 3 du règlement précité cette perte étant inférieure à 10% ne peut être regardée
comme significative pour ouvrir droit à une indemnisation. »
Il est proposé au Conseil municipal de suivre l’avis de la Commission d’indemnisation amiable et de ne pas
faire suite à la demande d’indemnisation de la société Car & Go.
Le Conseil Municipal,
Considérant la demande d’indemnisation de la Société Car & Go,
Considérant que le préjudice retenu par la CIA, d’un montant de 7 747 € est inférieur au seuil des 10 %
donnant droit à indemnisation
VU la Délibération n° 29 du 12 octobre 2017 portant création de la Commission d’indemnisation amiable et
approbation de son règlement intérieur
VU l’avis négatif de la Commission d’indemnisation amiable rendu sur la demande de Car & Go le 5 mai
2021
VU l'avis de la Commission Municipale n°1 « Administration générale – Finances - Personnel » du 27 mai
2021
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de ne pas attribuer d’indemnisation à la Société Car & Go, cette dernière ne répondant pas aux
critères définis.
Observations des Groupes Politiques
54 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jérémie GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la
parole"
Monsieur GIONO mentionne que son groupe s'abstiendra pour cette délibération car il est important de soutenir
cette entreprise qui rencontre des difficultés structurelles liées au réaménagement de la place. Il estime qu'il faut se
féliciter d'avoir un loueur de véhicules sur la commune et par conséquent, il faudrait renforcer l'accompagnement et
le soutien de celle-ci pour qu'elle puisse rester à proximité.
Monsieur BOUKERSI, Adjoint au Maire en charge des commerces et marchés de détail rappelle que la
commission n'a rejeté aucun dossier depuis qu'elle existe et elle a permis à plusieurs commerçants d'obtenir une
indemnisation.
Le dossier présenté par la société CARGO ne reflétait en aucun cas une perte de chiffre liée aux travaux mais pour
d'autres raisons.
Monsieur le Maire rappelle que cette commission est présidée par un magistrat qui a en charge d'étudier des
pièces comptables pour accorder une éventuelle indemnité. Il fait part de sa surprise quand au positionnement du
groupe de Monsieur GIONO et du changement de règles selon les cas.
Monsieur le Maire affirme qu'il est important de garder un loueur de véhicules, loueur qui devrait proposer des
locations "vertes" en cette période de transition écologique et énergétique.
Monsieur BOUKERSI rajoute qu'il y a des règles et qu'il faut les respecter.
Délibération adoptée à la majorité : 30 voix pour, 3 abstention(s), 0 voix contre
30 voix POUR (la Majorité + Mme CERVANTES, M.DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de
Claix") - 3 ABSTENTIONS (Mme TORRES, Mme RIBEIRO, M. GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons
la parole")
Rapporteur : Mme RODRIGUEZ - Maire-Adjointe
Personnel municipal
Monsieur le Maire quitte la Salle du Conseil Municipal et laisse la Présidence à Monsieur TOSCANO,
Premier Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 36 : Modification du tableau des effectifs
Madame la Maire-Adjointe expose que dans le cadre des projets d’organisation de la Direction des
Ressources Humaines et du service Petite Enfance, il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service
public de modifier le tableau des effectifs.
Affectation Suppression N° du poste Création
DEJE – Petite
enfance
À num 1 poste de la filière médico sociale, catégorie
C, cadre d’emploi des Auxiliaires de
puériculture
DRH 1 poste de la filière administrative,
catégorie B, cadre d’emploi des
rédacteurs
3209 1 poste de la filière administrative, catégorie A,
cadre d’emploi des attachés
55 DRH 1 poste de la filière administrative,
catégorie B, cadre d’emploi des
rédacteurs
1890 1 poste de la filière administrative, catégorie A,
cadre d’emploi des attachés
DRH 1 poste de la filière administrative,
catégorie C, cadre d’emploi des adjoints
administratifs
1891 1 poste de la filière administrative, catégorie B,
cadre d’emploi des rédacteurs
DRH 1 poste de la filière administrative,
catégorie C, cadre d’emploi des adjoints
administratifs
1915 1 poste de la filière administrative, catégorie B,
cadre d’emploi des rédacteurs
DRH 1 poste de la filière administrative,
catégorie C, cadre d’emploi des adjoints
administratifs
1917 1 poste de la filière administrative, catégorie B,
cadre d’emploi des rédacteurs
DRH 1 poste de la filière administrative,
catégorie C, cadre d’emploi des adjoints
administratifs
1918 1 poste de la filière administrative, catégorie B,
cadre d’emploi des rédacteurs
DRH 1 poste de la filière administrative,
catégorie B, cadre d’emploi des
rédacteurs
3730
DRH 1 poste de la filière administrative,
catégorie C, cadre d’emploi des adjoints
administratifs
1875
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE des modifications ci dessus,
DIT que les crédits sont imputés au budget, comptes 64 111 et suivants.
Retour de Monsieur le Maire qui reprend la Présidence du Conseil Municipal
Observations des Groupes Politiques
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jérémie GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la
parole"
Monsieur GIONO se félicite de la montée en compétence et donc en grade des postes en Ressources
Humaines. Toutefois, il remarque la disparition de deux postes et demande ce qu'il en est.
Madame Dolorès RODRIGUEZ, Adjointe au Maire en charge du personnel répond que la nouvelle
réorganisation des Ressources Humaines rend obsolète le tableau des effectifs de cette direction. Il y aura un
réajustements des postes en fonction des besoins comme annoncé lors d'un précédent conseil municipal.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 37 : Délibération de principe relative à la mise en place des 1607h
56 L’article 47 de loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des
régimes dérogatoires relatifs au temps de travail maintenus dans certains établissements et collectivités
territoriaux et impose un retour obligatoire aux 1607 heures au plus tard pour le 1er janvier 2022.
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe
délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de
référence appelées cycles de travail.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant
excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur
12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions
exercées.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès
lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation
sont respectées :
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 calculée de la
façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 1. 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail 2. 25
Jours fériés 3. 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1 600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 607 heures
• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne
bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures
par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et
comprenant en principe le dimanche.
Une démarche participative et respectueuse du dialogue social est initiée par la direction des ressources
humaines de la collectivité afin de préciser les modalités de mise en conformité du temps de travail avec la
réglementation en vigueur.
Cette démarche fait l’objet d’un calendrier précis sur le deuxième semestre 2021, et sera l’objet d’un avis du
comité technique puis d’une délibération avant la fin de l’année 2021.
VU l'avis de la Commission Municipale n°1 «.Finances – administration générale - personnel» en date du 27
mai 2021.
57 Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE l’application de principe aux 1607 heures annuelles pour le 1er janvier 2022 au plus tard.
Observations des Groupes Politiques
Madame RODRIGUEZ demande à Monsieur le Maire à faire une intervention au lieu d'exposer le projet de
délibération.
Monsieur le Maire donne son accord.
Madame RODRIGUEZ intervient dans les termes suivants :
"La loi Macron dite Loi de transformation de la fonction publique territoriale, votée par la majorité de l'Assemblée
nationale le 6 août 2019, a des conséquences profondes sur l'organisation de la fonction publique territoriale sur
les droits et obligations des agents, sur le dialogue social et le statut des fonctionnaires territoriaux.
Nous considérons que cette loi ne répond pas aux défis d'un service public du 21ème siècle.
Elle porte en elle un appauvrissement des moyens et de l'autonomie des collectivités locales et donc du service
rendu aux habitants.
Il nous est fait aujourd'hui obligation d'appliquer ces nouvelles dispositions sous une triple menace. Menace de la
préfecture avec le contrôle de légalité avec des blocages des décisions de la Ville par le préfet. Le contrôle
comptable avec des risques de blocage de la paye des agents et le contrôle de gestion de la collectivité.
Elle pose entre autres, l'obligation pour l'ensemble des employeurs publics de se mettre en conformité dans un
délai d'un an à compter des élections des dernières élections municipales, avec la durée annuelle du temps de
travail à 1607 heures, mettant fin, de fait, aux dérogations existant jusqu'ici.
Les dispositions de la loi du 6 août 2019 acte notamment qu'à compter de cette date, les délibérations instaurant
des régimes dérogatoires seront dépourvues de base légale et frappée de caducité.
En l'absence de nouvelle délibération relative au temps de travail, la durée réglementaire de travail leur sera
applicable de plein droit.
Nous assurerons à la fois nos obligations d'employeur et d'élu de la République avec l'ambition de défendre au
mieux les intérêts du service public municipal et des agents qui le font vivre, ainsi que la défense de l'idéal que
nous portons collectivement pour un service public ambitieux et en résonance constante avec les besoins
qu'exprime notre population.
Parce que nous refusons de nous voir imposer arbitrairement et dans l'urgence par l’État, une révision des règles
relatives à la fin des régimes dérogatoires du temps de travail qui n'aurait pas été discuté avec les agents et ne
prendrait pas en compte leurs besoins et leurs attentes ainsi que celles des usagers.
La loi s'impose à nous, chers collègues, c'est bien pour cela que cette délibération est présentée au conseil
municipal. Cependant, nous nous devons d'éviter d'être mis devant le fait accompli. Nous avons engagé et nous
continuerons dans le cadre du dialogue social, avec les organisations syndicales, les agents et les représentants
du personnel. Bien évidemment, nous travaillons sur ce chantier du temps de travail. Et évidemment, quand le
58 travail sera abouti, nous présenterons ce travail dans les instances paritaires concernées ainsi qu'au conseil
municipal."
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Julien DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont
de Claix"
Monsieur DUSSART souhaite rappeler l'investissement et la mobilisation de l'ensemble des fonctionnaires
territoriaux, quelque soit leurs métiers, dans la gestion de la crise sanitaire. Les fonctionnaires territoriaux ne sont
pas des privilégiés, il précise que son groupe s'abstiendra lors du vote et fait part de sa confiance envers Madame
RODRIGUEZ sur le rendu du travail mené sur ce sujet lors d'un prochain conseil.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Myriam MARTIN ARRETE, Conseillère Municipale Déléguée
pour faire une déclaration en son nom propre.
Madame MARTIN-ARRETE expose sa déclaration dans les termes suivants :
"Merci Monsieur le Maire. Je m’abstiens pour cette délibération et je remercie Madame la Maire Adjointe pour ses
explications.
Je ne vote pas contre cette délibération car ce serait démagogique étant donné que la loi est votée et qu’elle
s’impose à nous. Je ne peux cependant me résoudre à voter pour une perte d’acquis sociaux, c’est contraire à mes
convictions profondes de femme de gauche notamment au regard de mon parcours militant.
Je tiens toutefois à exprimer mon entière confiance envers la municipalité dans son ensemble pour traiter cette
obligation avec un réel souci de faire au mieux, de la manière la plus juste et équitable. Merci."
Monsieur le Maire comprend les éléments évoqués par Monsieur DUSSART et Madame MARTIN-ARRETE ainsi
que l'introduction faite au nom de tous par Madame RODRIGUEZ. Toutefois, il y a un cadre légal qui doit être
appliqué. Cette obligation sera également portée au niveau métropolitain.
A défaut, un certain nombre de risque pèsera sur les salariés. La chambre Régionale des Comptes, dans son
dernier rapport a recommandé le passage aux 1607 heures.
Monsieur le Maire exprime son soutien à Madame RODRIGUEZ pour mener ce travail à bien, dans le respect du
dialogue social avec les partenaires sociaux et l'administration.
Madame RODRIGUEZ rajoute que l'ambition de cette loi est de supprimer 120.000 fonctionnaires dans la
territoriale sous prétexte de lisser les temps de travail de l'hospitalière, de l’État et de la Territoriale. Cependant, il
faut respecter la loi et tout sera mis en œuvre, dans le dialogue social, dans la prise en compte de leviers d'actions
qui ne sont pas les mêmes selon les métiers, pour que ce soit le moins douloureux possible.
Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 6 abstention(s), 0 voix contre
28 voix POUR (la Majorité) - 6 ABSTENTIONS (Mme MARTIN-ARRETE de la majorité pour les raisons
évoquées ci-desus, Mme TORRES, Mme RIBEIRO, M. GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la
parole" + Mme CERVANTES, M. DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix")
DELIBERATION N° 38 : Inscription et soutien de la Ville de Pont de Claix dans la programmation métropolitaine au
projet "Territoire Zéro Chômeurs de Longue Durée"
L’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée :
59 Le territoire de la commune de Pont de Claix est, comme beaucoup d’autres, touché par le chômage. La crise
économique qui accompagne la crise sanitaire renforce encore la difficulté de retrouver un emploi pour les
personnes qui en sont le plus éloignées. L’ensemble des acteurs territoriaux de l’emploi est mobilisé, mission
locale, maison de l’emploi, structures d’insertion par l’activité économique... mais il convient d’initier des
projets nouveaux, avec des approches différentes pour gagner la bataille de l’emploi.
L’objectif du projet « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée » est justement de proposer une approche
différente pour lutter contre le chômage de longue durée en mettant en œuvre le « droit à l’emploi » prévu
dans le préambule de la constitution.
Le principe de ce projet novateur est de créer, par le biais d’Entreprises à But d’Emploi des emplois
« supplémentaires et non concurrentiels » répondant aux besoins du territoire au bénéfice des personnes
privées durablement d’emploi (sans emploi depuis 1 an et résidant sur le territoire depuis 6 mois). Les
emplois créés sont en CDI et à temps choisi et adaptés aux compétences des personnes habitants sur les
territoires concernés. Un des principes de l’expérimentation est le financement de ces emplois par la
réaffectation des dépenses sociales causées par la privation de l’emploi (chômage, minima sociaux...). Le
plan de financement est finalisé par une part de chiffre d’affaires généré par l’Entreprise à But d’Emploi et par
des subventions des collectivités locales.
Une candidature d’ambition métropolitaine, dans une logique de programmation :
Le 21 décembre 2018, le Conseil métropolitain, a voté à l’unanimité le projet d’une candidature métropolitaine
à une nouvelle vague d’expérimentation « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée ». Afin de déterminer un
ou des territoires d’expérimentation, la Métropole a lancé un appel à manifestation d’intérêt adressé aux
maires des 49 communes. Cinq communes ont répondu à cet appel : Echirolles, Vizille, Grenoble, Pont de
Claix et Saint-Martin d’Hères.
La Métropole a acté le principe d’une programmation territoriale, cadencée dans le temps, pour déployer cinq
territoires zéro chômeur de longue durée, sur les cinq communes candidates. Echirolles Ouest constitue la
première étape de cette programmation métropolitaine. Le second projet de loi permet en effet ce
cadencement. Cette ambition forte des communes concernées et de la Métropole de mailler le territoire est
unique au niveau national.
La Ville de Pont de Claix s’était portée candidate pour le territoire de la métropole de Grenoble et confirme
son souhait de participer à la programmation métropolitaine.
Une solidarité entre les territoires métropolitains :
Dans cet esprit de solidarité entre les territoires de la métropole, la Ville de Pont de Claix souhaite apporter
tout son soutien au premier projet de la programmation métropolitaine incarné sur le territoire d’Echirolles
Ouest.
Le Conseil municipal,
VU l'avis de la commission n°6 « Solidarités - Politique de la Ville - Démocratie locale » du 25 mai 2021.
DECIDE de soutenir et de participer à la programmation métropolitaine mis en œuvre sur le territoire à savoir
« Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée ».
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
60 Transitions écologiques et énergétiques – Environnement
Rapporteur : Monsieur LANGLAIS - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 39 : Modification du pacte d'actionnaire de la SPL d'efficacité énergétique (SPL OSER)
La SPL d’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER), créée en mars 2013, a pour objet, sur le territoire de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, d’accompagner ses actionnaires dans la mise en œuvre de leur stratégie et de
leurs projets de rénovation énergétique, sur leur propre patrimoine ou dans le cadre d’une politique dédiée.
Par ailleurs, la forme de Société Publique Locale impose à la SPL OSER de n’intervenir que pour ses
actionnaires, collectivités locales ; la SPL développe donc son activité en faisant rentrer de nouveaux
actionnaires au capital de la société.
Afin de fixer les règles qui lient les actionnaires entre eux, les collectivités ont contracté un pacte
d’actionnaires dont la dernière version figure en Annexe 1.
La rénovation énergétique des bâtiments publics constitue un fort enjeu pour les collectivités locales. L’arrêté
du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans les
bâtiments à usage tertiaire fixe une première échéance à 2030, puis deux autres échéances en 2040 et 2050
qui nécessitent l’engagement d’actions fortes.
Cela incite de nouvelles collectivités à se rapprocher de la SPL OSER pour mettre en œuvre des actions
concrètes.
La SPL OSER souhaite donc améliorer le processus d’entrée de nouveaux actionnaires et notamment en
amendant et en mettant à jour le « Pacte d’actionnaires ».
Ainsi, il est proposé de modifier le Pacte d’actionnaires sur les points suivants :
• Alléger le préambule en supprimant la liste des actionnaires afin d’éviter une mise à jour du pacte lors
de l’entrée de nouveaux actionnaires,
• Modifier l’article 4 afin de rappeler le fonctionnement de la société et la décision actée de dissociation
des fonctions de Président et de Directeur Général,
• Modifier l’article 6 afin d’indiquer comme objectif de rénovation énergétique le niveau de performance
BBC rénovation,
• Créer un article 6.4 afin de permettre la cession d’actions entre actionnaires. Cet article pourrait
permettre un gain de temps sur les formalités liées aux augmentations de capital,
• Supprimer les articles 8.1, 8.2 et 8.3 qui décrivent le fonctionnement du Comité des Engagements et
des investissements, par ailleurs décrit dans le règlement intérieur du Conseil d’Administration ; et
créer un nouvel article 8.1 qui rappelle l’impact des avis pris par le Comité des Engagements et des
investissements.
• Enfin, il est proposé, à l’occasion des modifications exposées ci-dessus, de mettre à jour le montant
du capital, et de modifier le Pacte d’actionnaires en remplaçant « Région Rhône-Alpes » par « Région
Auvergne-Rhône-Alpes » suite à la fusion des Régions.
L’ensemble des modifications proposées sont annexées en Annexe 2.
61 Le Conseil Municipal,
Vu, le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L.1531-1 ;
Vu le code civil et plus spécialement ses articles 1101 et 1103 ;
Vu l'avis de la Commission Municipale n°.7 « Transition énergétique et écologique » en date du 25 mai 2021
Après avoir entendu cet exposé,
- Approuve l’ensemble des modifications proposées en Annexe 2 « Proposition de modifications du pacte
d’actionnaires »
- Approuve le nouveau pacte d’actionnaires modifié tel que présenté en Annexe 3 « Nouveau pacte
d’actionnaires ».
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 40 : Augmentation de capital de la SPL d'efficacité énergétique (SPL OSER) ; autorisation au
représentant à l'assemblée générale extraordinaire
La SPL D’EFFICACITÉ ENERGETIQUE (SPL OSER), créée en mars 2013, a pour objet, sur le territoire de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, d’accompagner ses actionnaires dans la mise en œuvre de leur stratégie et de
leurs projets de rénovation énergétique, sur leur propre patrimoine ou dans le cadre d’une politique dédiée.
Par ailleurs, la forme de Société Publique Locale impose à la SPL OSER de n’intervenir que pour ses
actionnaires, collectivités locales ; la SPL développe donc son activité en faisant rentrer de nouveaux
actionnaires au capital de la société.
Pour ces deux raisons, le conseil d’administration de la SPL OSER réuni le 14 septembre 2020 a décidé de
convoquer une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société, afin de décider des
augmentations de capital destinées à permettre la réalisation des apports ci-dessus mentionnés, et l’entrée
de nouvelles collectivités.
Cette décision prendrait la même forme que celles convoquées les 25 mars 2014, 12 juillet 2016 et 10
décembre 2018. Il est prévu que la prochaine augmentation de capital s’élèvera à un montant maximum
cumulé de six cent mille euros.
Pour permettre la gestion des opérations de la manière la plus souple possible, il est proposé que son
organisation soit déléguée au conseil d’administration qui, pendant une durée maximum de 26 mois, pourra,
en plusieurs fois, augmenter le capital au profit de nouveaux actionnaires ou d’actionnaires actuels de la
société, jusqu’à concurrence de ce montant de six cent mille euros.
Le conseil d’administration pourra modifier les statuts en fonction des augmentations réalisées.
Notre collectivité transmettra à titre gratuit à la collectivité concernée, sans qu’il soit besoin d’une délibération
supplémentaire, son droit préférentiel de souscription à toute augmentation de capital.
Il convient donc d’autoriser notre représentant à l’assemblée générale extraordinaire de la SPL
D’EFFICACITÉ ENERGETIQUE (SPL OSER) à voter en faveur de l’augmentation de capital dans les
62 conditions qui viennent d’être exposées, et de l’autoriser par conséquent à déléguer au conseil
d’administration à la fois l’organisation des augmentations dans la limite de six cent mille euros et pour une
durée maximum de 26 mois, et à modifier corrélativement les articles des statuts relatifs au montant du capital
social et le cas échéant à la composition du conseil d’administration afin de permettre d’attribuer aux
souscripteurs tout poste d’administrateur auquel leur souscription leur donnera droit.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et plus spécialement ses articles L 1531-1 et L. 1524-1 ;
Vu le code de commerce et plus spécialement ses articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 ;
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 7 « Transition énergétique et écologique » en date du 25 mai
2021.
Après avoir entendu cet exposé,
Autorise son représentant aux assemblées générales de la SPL d’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL
OSER) à voter en faveur de la délégation par l’assemblée générale au conseil d’administration de
l’organisation d’augmentations de capital ayant les caractéristiques suivantes :
- Montant maximum global des augmentations : six cent mille euros (600 000€) ;
- Durée maximum de la délégation : 26 mois ;
- Ladite délégation comportant pouvoir pour le conseil d’administration, à l’occasion de chaque augmentation,
de modifier les deux premiers alinéas de l’article 6 CAPITAL SOCIAL – APPORTS des statuts afin d’y faire
figurer le nouveau capital qui résulte de chaque augmentation réalisée dans le cadre ci-dessus autorisé, ainsi
que le troisième alinéa de l’article 14 COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION afin de pouvoir
attribuer aux actionnaires participant aux augmentations tout siège d’administrateur qui pourra résulter de la
proportion de capital qu’ils détiendront, soit individuellement, soit en augmentant le nombre de sièges
attribués à l’assemblée spéciale.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 41 : Signature de la Charte d'engagement lumière pour la mise en œuvre du Schéma
Directeur d'Aménagement Lumière (S.D.A.L) métropolitain au service de la sobriété énergétique et de la
préservation de l'environnement
Le Conseil Municipal est informé que le Conseil Métropolitain a validé son Schéma Directeur d’Aménagement
Lumière (SDAL) au cours de sa séance du 7 février 2020. Ce SDAL fixe trois objectifs :
• Réduire la consommation énergétique liée à l’éclairage public de 60 % à l’horizon 2035, en cohérence
avec les obligations du Schéma Directeur de l’Énergie, représentant un potentiel d’économie
financière sur 15 ans estimé entre 21M€ (coût constant de l’énergie) et 38M€ (progression du prix de
l’énergie de 2,5 % par an).
• Doubler le parc de points lumineux concernés par une politique d’extinction nocturne, soit 25 % à
l’horizon 2035 et généraliser la réduction de l’intensité lumineuse au milieu de la nuit.
• Appliquer des préconisations spécifiques de protection de la biodiversité dans l’ensemble des zones
naturelles, agricoles et forestières portant sur 20 % du patrimoine de l’éclairage public sur la
métropole.
La mise en œuvre du SDAL repose sur une charte d’engagement proposée aux communes membres de la
métropole sur la base du volontariat. Cette charte doit permettre de décliner, à l’échelle de chaque territoire
63 communal, une feuille de route de modernisation de l’éclairage public cohérente avec les objectifs
métropolitains et les préconisations du SDAL.
Cette charte comporte quatre engagements pour la commune :
• Respecter les principes directeurs et les préconisations techniques du SDAL métropolitain.
• Adopter une feuille de route de modernisation de son patrimoine d’éclairage public en y associant une
programmation pluriannuelle d’investissement.
• Sensibiliser et mobiliser les acteurs du territoire.
• Participer à la gouvernance du SDAL.
Les objectifs poursuivis par la commune en matière d’éclairage public sont les suivants :
État initial
(2019)
Objectif
(2025)
Objectif
(2030)
Objectif
(2035)
Consommation d’énergie
(estimation Greenalp) 900 MWh
450 MWh
-50 %
315 MWh
- 65 %
225 MWh
- 75 %
Proportion des points lumineux
éteints en milieu de nuit 5% 5% 10% 10%
Proportion des points lumineux
en variation de puissance 5% 25% 75% 100%
Proportion des points lumineux
adapté à la protection de la
biodiversité (température de
couleur cohérente avec les
préconisations du SDAL
métropolitain).
5% 25% 75% 100%
Synthèse des actions menées sur
la période pour atteindre l’objectif
visé
Mise en sécurité des
armoires, suppression
des matériels non
conformes, mise en
œuvre extinction /
modulation nocturne
Rénovation de
800 points
lumineux
(passage en LED)
mise en œuvre
extinction /
modulation
nocturne
Rénovation de 400
points lumineux
(passage en LED) et
modulation nocturne
Considérant que ces objectifs sont en cohérence avec ceux définis par le SDAL de Grenoble-Alpes
Métropole, il est proposé au Conseil municipal :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer, au nom de la commune, la Charte d’engagement lumière pour la mise
en œuvre du SDAL au service de la sobriété énergétique et de la préservation de l’environnement, telle que
jointe en annexe.
Le Conseil Municipal,
VU l’avis de la Commission Municipale n° 7 « Transitions énergétique et écologique » en date du 25 mai
2021,
Après avoir entendu cet exposé,
64 DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer, au nom de la commune, la Charte d’engagement lumière
pour la mise en œuvre du SDAL au service de la sobriété énergétique et de la préservation de
l’environnement, telle que jointe en annexe.
Observations des Groupes Politiques
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jérémie GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la
parole"
Monsieur GIONO demande si les entreprises privées de grande envergure ont été intégrées à cette réflexion
de la pollution lumineuse à travers la Charte Lumière
Monsieur Michel LANGLAIS, Adjoint au Maire en charge de la Transition écologiques et énergétiques -
Environnement répond que cette question est pertinente et qu'elle a été abordée en Commission Municipale.
Toutefois, il précise que le sujet de cette délibération est la signature de la Charte.
Il informe qu'un travail sera mené en collaboration avec les services municipaux pour accompagner ces
entreprises pour réduire leur pollution lumineuse, que ce soit au niveau de la puissance mais également au
niveau de la couleur de la lumière. En effet, la couleur de la lumière a un impact sur la biodiversité.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : M SOLER - Conseiller Municipal Délégué
Politique de la ville - Démocratie locale et Participation citoyenne - Gestion urbaine et sociale de proximité
- Relations avec les bailleurs et copropriétés
DELIBERATION N° 42 : Parc Borel liaison papeteries : modalités de concertation pour la transformation du Parc
Borel
Le projet de réaménagement du parc Borel et sa liaison avec le parc des papeteries fait partie des objectifs
du mandat : il présente de forts enjeux environnementaux, culturels et patrimoniaux pour tous les Pontois.
C’est pourquoi la ville souhaite associer très largement les riverains mais aussi tous les usagers de ce lieu à
la conception du projet.
Le parc Borel a toutes les caractéristiques d'un parc de centre ville avec sa position centrale en amont de la
mairie qui ouvre directement sur les places du 8 mai 1945 et Salvador Allende. Sa situation au débouché du
Pont Lesdiguières enjambant le Drac offre un panorama remarquable sur les massifs environnants.
L'histoire aussi s'est inscrite dans le parc Borel : la cession de ce terrain en 1926 par les dirigeants de
l'entreprise Progil le destinait à devenir un jardin public « pour donner un peu de bien être aux familles
d'ouvriers et habitants de Pont de Claix », et M. Borel entreprit un chantier de travaux publics, pendant son
mandat de Maire, pour créer de l’emploi en période de crise économique.
La valeur mémorielle du site du parc et de la liaison vers les papeteries est accentuée par la présence de 3
monuments commémorant les victimes des guerres, qu’il convient de préserver.
Véritable enjeu pour la biodiversité, le site constitue un segment de la ceinture verte inscrite par la ville dans
tous ses documents d'urbanisme. Il est considéré comme la porte d'entrée de la Réserve Naturelle Régionale
65 des Isles du Drac qui se déploie vers le sud et s’articule, par la digue Marcelline, avec le quartier des
Papeteries qui verra lui-même la création d'un nouveau parc dès la fin de l'année.
Le site est remarquable sur la plan de la biodiversité, en effet le parc présente une végétation de type
méditerranéen qui contraste avec la zone humide - de type plaine alluviale – qui le prolonge au sud vers les
papeteries.
C’est pourquoi la ville a signé une convention avec la LPO (Ligue de Protection des Oiseaux) pour être
accompagnée sur la préservation et la valorisation de la biodiversité locale.
La conception de l'aménagement devra donc prendre en compte à la fois les enjeux historiques et
patrimoniaux à respecter et les objectifs de biodiversité, de ceinture verte, et de parc de centre ville à
développer. Pour concevoir ce projet en impliquant largement les habitants, il est proposé d'élaborer une
démarche de concertation dite de co-construction, qui les associe à l’écriture du projet dès sa conception.
La collectivité partagera avec eux les enjeux et objectifs énoncés ci-dessus et animera avec l’aide de ses
partenaires des temps de travail dédiés à l’information, à la mobilisation, à l’écriture de scénarios et enfin au
suivi de la réalisation du chantier
Calendrier prévisionnel des différentes phases du projet :
• phase de sensibilisation et de mobilisation de juin à septembre 2021 en partenariat avec la
LPO (Ligue de Protection des Oiseaux) : information sur le projet, ses enjeux et ses objectifs, collecte
de données sur les usages et pratiques actuelles, concertation avec les partenaires et associations
locales, animations favorisant l'appropriation de l'espace, mobilisation des personnes qui souhaitent
s'engager dans la démarche participative.
• phase d'élaboration du projet de septembre 2021 à mars 2022, avec le maître d’œuvre de l’opération
qui aura été recruté par la ville : organisation d'ateliers publics urbains pour élaborer le programme
d'aménagement puis co-construire des scénarios opérationnels
• phase d'arbitrage en avril/mai 2022 : consultation ouverte sur le choix du scénario et validation
définitive par l'exécutif
• phase de mise en œuvre de juin à décembre 2022 : rédaction du cahier des charges des entreprises
et attribution du marché
• phase de suivi de la réalisation de décembre 2022 à juin 2023
CONSIDERANT les différents enjeux que représentent pour la ville la restructuration du parc Borel et la
liaison vers le site des Papeteries
VU l'avis de la commission municipale N° 4 « Espace public – vie urbaine – aménagement et écologie
urbaine – habitat – sécurité et tranquillité publique » en date 20 mai 2021
VU l’avis de la commission municipale N°6 « Solidarités – Politique de la Ville – Démocratie locale » du 25
mai 2021
Pour information à la commission municipale N° 7 « Transitions énergétique et écologique » du 25 mai 2021
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
APPROUVE les enjeux et objectifs de réaménagement du parc Borel tels qu’énoncés
66 APPROUVE le processus de concertation citoyenne proposé ci-dessus.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
Rapporteur : M GIONO - Conseiller Municipal
Motion - Voeu du Conseil Municipal
DELIBERATION N° 43 : Proposition de voeu présenté par le Groupe "Pont de Claix, reprenons la parole" pour
demander au Gouvernement de renoncer au projet "Hercule" pour l'électricité et "Clamadieu" pour le gaz de
démantèlement d'EDF
Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre,
EDF est l’objet d’un projet de réorganisation, qui a pour objet de séparer l’entreprise en 3 entités distinctes :
• EDF « bleu », entreprise publique qui comprendrait principalement la filière nucléaire ;
• EDF « vert », pour la fourniture et la distribution d’électricité ainsi que pour les énergies
renouvelables, qui serait ouverte pour partie aux capitaux privés ;
• EDF « azur », avec un statut particulier, qui concernerait les barrages hydroélectriques.
Ce montage permettrait, selon le Gouvernement, que l’État puisse subventionner le nucléaire sans
contrevenir aux règles de la concurrence européenne, ainsi que de rendre possible un apport financier par
des fonds privés. Or, de nombreuses questions peuvent se poser quant aux conséquences que le projet
pourrait générer.
Notre pays se priverait en effet d’un levier majeur pour répondre aux enjeux de la transition énergétique en
cohérence avec les objectifs fixés par les Accords de Paris. De même, l’État doit pouvoir s’appuyer sur ce
grand groupe national pour faire face, dans la crise actuelle, à la montée des inégalités et à l’urgence sociale.
Il en va ainsi, par exemple, pour les usagers, de la politique tarifaire au regard du dispositif actuel dit de
péréquation tarifaire, garant d'égalité de traitement sur le territoire national, qui pourrait être menacé. On
pourrait craindre une nouvelle hausse des tarifs et une dégradation du service public auquel tous nos
concitoyens ont droit.
Le projet Hercule pour l’électricité et Clamadieu pour le gaz pourrait aussi avoir des conséquences sur la
maîtrise, voire l’indépendance énergétique de notre pays, ainsi que sur la politique qu’il convient de mener
dans ce domaine tout en répondant aux enjeux et aux impératifs de la transition énergétique dont on connaît
l’acuité. La production d’électricité et la distribution du gaz relevant d’un intérêt général majeur, il est donc
impératif que toutes les garanties soient apportées pour assurer, tant sa production que sa distribution à un
coût raisonnable et accessible pour l’ensemble des usagers.
Alors que les négociations entre la Commission européenne et le Gouvernement sont, d’après ce
dernier, loin d’être terminées,
le Conseil Municipal demande :
Que le gouvernement renonce à son projet HERCULE et CLAMADIEU et défende auprès de la Commission
Européenne son entreprise publique, ELECTRICITE DE France, et la préserve du démantèlement annoncé,
67 La suppression des contraintes de l’ARENH et la régulation des tarifs, afin qu’ELECTRICITE DE France
retrouve des marges de manœuvre financières pour investir dans la transition écologique et sécuriser ses
infrastructures hydraulique, afin d’éviter de les brader à la concurrence.
De protéger les consommateurs d’énergie électrique des augmentations tarifaires prévisibles non
contrôlées.
Observations des Groupes Politiques
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Maxime NINFOSI, Adjoint au Maire en charge de la
Coordination des élus et Président du Groupe de la Majorité.
Monsieur NINFOSI, au nom du groupe "Pont de Claix, une Ville qui avance" précise que la majorité votera en
faveur de ce vœu. Cette question a été évoquée à Grenoble Alpes-Métropole. Il y a une mobilisation forte des
élus locaux, des organisations syndicales et des citoyens pour porter et soutenir ce service public qui est
important au quotidien. Cette structuration impacte fortement les citoyens.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
- COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (voir
annexe)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jérémie GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la
parole"
Monsieur GIONO souhaite avoir des précisions sur la décision n°25 qui concerne la cession d'un véhicule à
un garage pour la somme de 100 euros. Il rappelle les obligations de mise aux enchères en cas de cession
de véhicules qui ne sont pas une épave.
Monsieur le Maire précise qu'il n'y a pas besoin de mise aux enchères car c'est une reprise par un garage.
Par le passé, plusieurs cessions similaires ont eues lieu sans intervention ou questionnement. Toutefois, Il
demandera à l'Administration d'apporter des éléments de réponse précis concernant cette question.
- POINT(S) DIVERS – néant
- QUESTION(S) ORALE(S) : déposée par le Groupe « Pont de Claix – reprenons la parole » :
« Quelle procédure peut être mise en place pour que les questions posées par les membres des commissions
municipales soient traitées, voire inscrites à l’ordre du jour de futures réunions de commissions ? »
Monsieur GIONO souhaite éclairer les raisons de cette question. Il relate le fait que le journal "Sur le Pont" donne
des informations biaisées sur son groupe à savoir le taux d'absentéisme au sein des Commissions Municipales
(66% d'absentéisme).
De plus Il est interpellé ainsi que Madame Simone TORRES (Présidente du Groupe "Pont de Claix, Reprenons
la parole") par des membres de Commissions Municipales qui les questionnent sur leur utilité au sein de ces
réunions qu'ils perçoivent comme des chambres d'enregistrements où ils n'ont pas de réponses aux questions
qu'ils posent.
Ce constat est partagé par le groupe "écologique" de Monsieur Julien DUSSART (liste 'Agir ensemble pour Pont
de Claix").
68 Monsieur GIONO propose de donner une liste commune des deux groupes d'opposition, de questions (une
vingtaine) qui n'ont pas reçues de réponse.
Monsieur le Maire remercie Monsieur GIONO de cette question. Les réponses sont dans le règlement intérieur
des Commissions municipales dont il fera lecture plus tard.
Il souhaite, tout d'abord, préciser que le groupe de Monsieur DUSSART n'a pas changé de nom.
Le parti politique Europe Écologie Les Verts a écrit à la municipalité pour indiquer que la composante Europe
Ecologie Les Verts était dans la majorité municipale au travers de Monsieur Michel LANGLAIS.
Concernant les commissions municipales, Monsieur le Maire donne lecture de l'article 30 du chapitre 6 du
règlement intérieur des commissions municipales à savoir "Le conseil municipal peut former au cours de chaque
séance les commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil, soit par l'administration, soit à
l'initiative d'un de ses membres".
Il rajoute que le rôle des commissions est d'examiner les décisions qui seront à l'ordre du jour du Conseil
Municipal. Il peut y avoir des échanges, des débats mais à l'initiative des Président(e)s de Commissions et
donc de la majorité municipale. Eux seul(e)s ont la possibilité de modifier les ordres du jour.
Monsieur le Maire propose que les questions (non prévues à l'ordre du jour des commissions municipales)
soient posées par écrit à l'attention du Maire ou du Cabinet du Maire afin qu'une réponse écrite,
circonstanciée soit apportée, réponse qui sera signée par l'élu(e) référent(e) afin de ne pas engorger le travail
des commissaires et des techniciens.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Julien DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont
de Claix"
Monsieur DUSSART précise que le nom de son groupe est toujours "Agir ensemble pour Pont de Claix". Il
rappelle que Monsieur le Maire a été élu Président de Grenoble Alpes-Métropole grâce à des voix ne faisant
pas partie de sa famille politique. Il estime donc qu'il faut faire preuve d'exemplarité et ne pas accuser sans
preuve.
Monsieur le Maire recentre le débat en expliquant que la question porte sur la procédure et non sur son
élection en qualité de Président de Grenoble Alpes-Métropole.
Il salue le travail mené par Michel LANGLAIS, au sujet de personnes victimes de sécheresse dans la
commune. Effectivement, l'arrêté de catastrophe naturelle est paru pour des sécheresses opérées entre le
1er avril et le 30 juin 2020. Les Pontois susceptibles d'être concernés ont été prévenus par courrier, la
déclaration doit être faite avant le 17 juin.
Monsieur LANGLAIS remercie Monsieur le Maire d'avoir évoqué ce point et précise que le travail ne fait
que commencer. Il a pris contact avec des habitants qui ont des difficultés avec leur assurance et les
encourage à insister dans leur démarche de reconnaissance de leurs sinistres.
FIN DE L’ORDRE DU JOUR.
Monsieur le Maire clôt la séance à 20 h 53. Prochaine réunion du Conseil Municipal le jeudi 30 septembre 2021
&&&&&&
69 TABLE CHRONOLOGIQUE
LIBELLE
13 23-mars 10/06
20 26-mars 10/06
22 8-avr. 10/06
23 14-avr. 10/06
24 20-avr. 10/06
25 20-mai 10/06
27 22-avr. 10/06
DECISIONS DU MAIRE
Année 2021
Prises par délégation du Conseil Municipal conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
N° de
l'acte
Date de
l'acte
Dates
-
dépôt en
Préfecture
-
affichée
-
Notifié
Séance du
Conseil
Municipal
Marché de travaux du CCAS
Lot n°8 de peinture – Avenant n°5
Lot n°11 de chauffage ventilation plomberie –
Avenant n°4
Lot n°12 d’électricité – Avenant n°3
Montant total de la plus-value : 4006,97€HT
Préfecture le
29/03/2021
Publication le
29/03/2021
Notification service
marchés
Avenant n°1 en plus et / ou moins value
Marché de travaux d’aménagement de jardins
familiaux dans la cour de l’ancien collège Îles de
Mars – Lot unique : paysage et VRD
Montant de la plus-value : 10 075,50€HT
Préfecture le
30/03/2021
Publication le
30/03/2021
Notification service
marchés
Autorisation de lancer et signer le marché pour
l'achat de deux véhicules électriques neufs : un
véhicule frigorifique et un
véhicule utilitaire long
Montant prévisionnel du marché : 75 000€HT
Préfecture le
16/04/2021
Publication le
16/04/2021
Notification service
marchés
Autorisation de lancer et signer le marché de
travaux de remplacement de l’armoire électrique
générale des installations de traitement de l’eau
du Centre Aquatique Flottibulle
Montant prévisionnel du marché : 66 500€HT
Préfecture le
21/04/2021
Publication le
21/04/2021
Notification service
marchés
Autorisation de lancer et signer le marché de
prestation de service pour l'évaluation de la
politique communale en direction de la
jeunesse
Montant prévisionnel du marché : 20 000€HT
Préfecture le
03/05/2021
Publication le
03/05/2021
Notification service
marchés
Cession d’un véhicule Twingo Immatriculé FL
955 QQ à la société JFB
Montant de la recette : 100 €
Préfecture le
31/05/2021
Publication le
31/05/2021
Notification
services techniques
Avenant n°1 portant modification du BPU
Accord cadre avec marchés subséquents de
travaux et entretien de l'espace public communal
Préfecture le
03/05/2021
Publication le
03/05/2021
Notification service
marchés 28 22-avr. 10/06
29 27-avr. 10/06
30 17-mai 10/06
31 19-mai 10/06
33 21-mai 10/06
Avenant n°1 en plus-value
Marché de Travaux de réhabilitation et de
réaménagement pour la création d'un établissement
d'accueil de jeunes enfants
Lot n°17 de Terrassements – VRD – Espaces Verts
Montant de la plus-value : 8 600€HT
Préfecture le
03/05/2021
Publication le
03/05/2021
Notification service
marchés
Avenant n°1 – Plus-value temporaire, liée à des
circonstances imprévues
Marché de Fournitures de produits de traitement de
l'eau pour la piscine
Montant de l’augmentation forfaitaire : 2 %
Préfecture le
03/05/2021
Publication le
03/05/2021
Notification service
marchés
Avenants en plus et moins-value
Marché de Travaux de réhabilitation du CCAS et
du Centre Social Irène Joliot Curie
Lot n°1 de démolition, maçonnerie et
aménagements extérieurs - Avenant n°4
Lot n°3 de serrurerie et menuiseries aluminium -
Avenant n°3
Lot n°6 de menuiseries intérieures - Avenant n°2
Lot n°8 de peinture - Avenant n°6
Lot n°11 de chauffage ventilation plomberie -
Avenant n°5
Lot n°12 d'électricité – Avenant n°4
Préfecture le
27/05/2021
Publication le
27/05/2021
Notification service
marchés
Avenant n°1 en plus-value
Marché de travaux de réhabilitation et de
réaménagement pour la création d’un établissement
d’accueil de jeunes enfants
Lot n°4 d’étanchéité
Montant de la plus-value : 3571€ HT
Préfecture le
25/05/2021
Publication le
25/05/2021
Notification le
25/05/2021
Cession de matériel de puériculture a des
associations d’intérêt général
A titre gratuit
Préfecture le
31/05/2021
Publication le
31/05/2021
Notification service
petite enfance