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Conseil Municipal - ANNEXES CM 08 11 2018
Document publié le Jeudi 8 novembre 2018 par la commune de Pluvigner.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ANNEXES CM 08 11 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque,
Envoyé en préfecture le 26/11/2018
Reçu en préfecture le 26/11/2018
Affiché le 26/11/2018
ID : 056-215601774-20181108-DEL2018_06_04-DE
CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
ENTRE
La Commune de PLUVIGNER représentée par M. Gérard PILLET, Maire, agissant en vertu de la
délibération du Conseil municipal n° DEL2018_06_04 en date du 08/11/2018, certifiée conforme et
exécutoire en date du XX/XX/2018, ci-après dénommée « la Commune »,
ET
Auray Quiberon Terre Atlantique, représentée par M. Philippe LE RAY, Président, agissant en vertu de
la délibération n° 2018DC/108 en date du 28/09/2018, certifiée conforme et exécutoire en date du
XX/XX/2018, ci-après dénommée « la Communauté ».
Il est convenu ce qui suit :
1. Article 1° — OBJET DE LA CONVENTION
1.1. Objet principal
La Commune, membre de la Communauté, perçoit le produit de la taxe d'aménagement applicable à
toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de
bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme.
En vertu des dispositions du Code de l’urbanisme, notamment son article L. 331-1 qui implique que le
produit de la taxe d'aménagement revient à celui qui finance l’aménagement et, d'autre part, du
principe général du droit public relatif à l'enrichissement sans cause applicable, même sans texte, à la
matière des travaux publics ;
Selon l’article L. 331-2 du Code de l'urbanisme : «[...]tout ou partie de la taxe perçue par la Commune
peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de
collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le
territoire de cette Commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations
concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du groupement de collectivités. »;
La’ Commune doit reverser à la Communauté le produit de la part communale de la taxe
d'aménagement perçue sur le périmètre défini à l’article 1.2 selon les modalités définies dans la
présente convention.
1.2. Champ d'application de la convention
Le champ d’application de la présente convention porte sur le Parc d'activités de XXXXX dont le
périmètre est annexé à la présente convention.
L'ensemble des autorisations d'occupation du sol délivrées à l’intérieur du périmètre de ce Parc
d'activité est concerné.
2. Article 2 - MODALITES DE REVERSEMENT
2.1. Taux de taxe d'aménagement reversée
La Commune s'engage à reverser à la Communauté :
- En 2019, 50 % du produit de la taxe perçue au titre de la Zone d'activités concernée.
- À partir de 2020, 100 % du produit de la taxe perçue au titre de la Zone d'activités concernée. Envoyé en préfecture le 26/11/2018
Reçu en préfecture le 26/11/2018
Affiché le 26/11/2018
ID : 056-215601774-20181108-DEL2018_06_O4-DE
2.2. Modalités de reversement de la taxe d'aménagement
Le versement du produit de la taxe d'aménagement perçu au titre des autorisations d'urbanisme
délivrées à l’intérieur de la zone d’activités est annuel.
L'année N+1, la Commune reversera à la Communauté la part communale de la taxe d'aménagement
perçue sur les Zones d'activités de Talhouët et Bréventec.
Ainsi, au plus tard le 30 mars de chaque année, la Commune transmettra à la Communauté un
récapitulatif détaillé par autorisation du montant de la taxe d'aménagement perçu l’année
précédente. Sur la base de cet état, la communauté émettra un titre de recettes.
3. Article 3 — MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties.
4. Article 4 — DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur dès sa signature par les deux parties, pour une durée
illimitée.
5. Article 5 — LITIGES
En cas de litiges portant sur l’exécution ou l'interprétation de la présente convention, la compétence
juridictionnelle est celle du tribunal administratif de Rennes territorialement compétent.
Annexe : Liste des 31 Parcs d'activités communautaires
Fait à Pluvigner, le 08/11/2018, en 2 exemplaires originaux
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de PLUVIGNER
Auray Quiberon Terre Atlantique
Le Président, Le Maire,
Philippe LE RAY Gérard PILLET Envoyé en préfecture le 26/11/2018
Reçu en préfecture le 26/11/2018
Affiché le 26/11/2018
ID : 056-215601774-20181108-DEL2018_06_04-DE
Convention de reversement des taxes d'aménagement communales
perçues sur les zones d’activités communautaires
Annexe : Liste des 31 Parcs d'activités communautaires (projet de Bréventec compris).
ura
uray/Brec’h
u
Belz
Belz
Brec’h
Brec’h
Brec’h
Brec’h
mors
rnac
c’h
ch
Erdeven
La Trinité-sur-Mer
Landaul
Landévant
Landévant
Locoal-Mendon
Ploemel
Ploemel
Plouharnel
Plumergat
Plumergat
Pluneret
Pluvigner
Pluvigner
uiberon
inte-Anne d'Aura
int-Philibert / Locmaria
int-Pierre Quiberon
Océane I, Il, III
oul Garros
Ria d'Etel
Suroît
1
2
ane Salut
n
nn er Vein
ontauban Bosseno
Moustoir
ane Lenn
Croix Cordier
Gare - Landaul
Gare - Landévant
ne
Poulvern
er Pont
Laurence
Plasker
Gouah
ne
Talhouët
Ouest
Motten
mètre d'extension com
d'extension
d'extension com
d’extension com
d'extension com Envoyé en préfecture le 26/11/2018
Reçu en préfecture le 26/11/2018
Affiché le 26/11/2018
ID : 056-215601774-20181108-DEL2018_06_15-DE
; AURAY QUIBERON
R!I ATLANTIOQO
CREATION D’UN SERVICE COMMUN
CONVENTION CADRE DEFINISSANT LES CONDITIONS D’ADHESION
AU RESEAU DES BIBLIOTHEQUES ET MEDIATHEQUES DU TERRITOIRE
Entre les soussignés,
La Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, sise Porte Océane 2, 40 rue
du Danemark, 56 400 Auray, représentée par son Président en exercice, Monsieur Philippe LE
RAY, autorisé à signer la présente convention par Délibération du Conseil Communautaire
n°2018... en date du ,
et désignée ci-après « la Communauté de communes »,
ET
La Commune de Pluvigner, dont le siège social est situé, place Saint Michel, 56330 Pluvigner,
représentée par son Maire, Monsieur Gérard PILLET, autorisé à signer la présente convention
par délibération du Conseil municipal n° DEL2018 06 15 en date du 8 novembre 2018,
Ci-après dénommée «La Commune ;
Préambule
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu les statuts de la Communauté de la Communauté de communes ;
Vu les dispositions des articles L.5211-4-2 et L.5211-4-3 du CGCT ;
Considérant l'intérêt des signataires de se doter d’un service commun afin d'aboutir à une
gestion rationalisée du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire
communautaire ;
Considérant la délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2017 approuvant le
projet de mise en réseau des bibliothèques-médiathèques du territoire et sollicitant les
demandes de subvention auprès des différents partenaires ;
Considérant la délibération du Conseil Communautaire du 6 avril 2018 approuvant la création
du poste de coordinateur du réseau des bibliothèques-médiathèques du territoire et
approuvant le financement de ce poste par les communes en fonction leur population DGF ;
Considérant l'avis du comité technique de la Communauté de communes en date du 20
septembre 2018 ; Envoyé en préfecture le 26/11/2018
Reçu en préfecture le 26/11/2018
Affiché le 26/11/2018
ID : 056-215601774-20181108-DEL2018_06_15-DE
Considérant l'avis du comité technique de la Commune en date du XXXX,
Il est convenu ce qui suit :
Article préliminaire - Préambule
La Communauté de communes œuvre à la mise en réseau des bibliothèques et médiathèques
présentes sur son territoire et propose à cette fin une convention d'adhésion au service
commun instituant le futur réseau afin de favoriser l'exercice de missions de ces structures et
de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l’accomplissement de leurs missiôn$:. (Création
d’un service commun et mise à disposition d’un outil commun auprès des comm 1
elles dans le domaine de la lecture publique, sur le f
4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce projet de coopération est basé sur la fourni L un logiciel commun de gestion et sur
[a création d'un portail web de Lect re Dub que donnant accès aux bibliothèques et
le territoire et son aë
service commun.
randes étapes :
réseau informatique des bibliothèques et médiathèques et
Cru ément d’un coordinateur du réseau sur la base d’un emploià temps complet de
tégorie À ou B des filières administrative ou culturelle de la Fonction Publique
Territoriale ;
-__ Acquisition d’un progiciel (SIGB/catalogue) et d’un portail web communs à l’ensemble
des bibliothèques du réseau par la Communauté de communes;
- Acquisition d’un matériel informatique de base pour chaque commune engagée dans
le réseau, soit au maximum et selon les besoins: deux PC {un public et un
professionnel), une douchette, une imprimante et deux tablettes ;
- Mise en place d’une carte de lecteur unique ;
-__ Abonnement à des ressources numériques en ligne (presse, auto-formation, livres) ;
- Acquisition d’une mallette numérique itinérante pour les animations culturelles ;
- Abonnement au service Electre pour favoriser les acquisitions concertées. Envoyé en préfecture le 26/11/2018
Reçu en préfecture le 26/11/2018
Affiché le 26/11/2018
ID : 056-215601774-20181108-DEL2018 06 _15-DE
Etape 2 : Modalités de fonctionnement du réseau
- Elaboration d’un règlement intérieur commun ;
- Elaboration d’une charte (ou convention) de réseau fixant les modalités de
fonctionnement du réseau, de circulation des documents, les modalités d'inscription.
Etape 3 : Politique d’action culturelle du réseau et perspectives d'évolution
- Elaboration d’un projet d'animation culturelle du réseau ;
- Des chantiers possibles d'évolution du réseau (RFID, navettes...).…
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de préciser les conditions d'adhésion à aur
expliciter son organisation, son fonctionnement et les modalités d |
Intégré de Gestion des Bibliothèques (SIGB), de son hébergement e
le. cadre du réseau des bibliothèques-médiathèques du territoir
Atlantique.
al et eñtend
%
La présente convention vaut à ce titre règlemen
communautaires (voir fiche d'impact en annexe 1), d
financier.
t matériels ainsi que règlement
Article 2- Gouvernance
La mise en réseau des bibliothèques - médiäthèqües s’envisage comme s'inscrivant dans une
démarche de projet. La gouvérnance de.ce réseau emprunte donc à ce mode de gestion.
2-1 Comité de Pilotage
Il est placé sous l’autori
du réseau est composé de la Commission « Culture » de la Communauté
muüne élargie aux Adjoints délégués à la Culture des Communes. Cette instance se
réunit 2 à.3 fois par an afin d'émettre un avis sur les orientations stratégiques du réseau.
2-3 Chef de Projet et Coordinateur
Le réseau est placé sous la responsabilité du Responsable de Service Culture et Sports de la
Communauté de communes. Il est assisté du coordinateur du réseau qui en est l'interlocuteur
technique. Leur mission consiste à mettre en œuvre les actions décidées par le Comité de
Pilotage. Ils ont également en charge le bon fonctionnement et le développement du réseau
le cas échéant. Envoyé en préfecture le 26/11/2018
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Affiché le 26/11/2018
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2-4 Groupes de travail
Plusieurs groupes habilités à formuler des préconisations sur les orientations politiques ainsi
que des choix dans le champ technique seront constitués au cours des différentes phases de
vie du réseau.
Ainsi, en phase 1, sont d’ores déjà envisagés :
- Des groupes de travail à vocation technique :
o Déploiement du SIGB,
o Harmonisation des pratiques de catalogage,
o Portail et ressources numériques.
-_ Des groupes de travail composés d’Elus et de techniciens :
o Règles de fonctionnement du réseau,
o Modalités d'emprunt des documents.
- Un groupe composé principalement d’Elus :
o Catégories d'abonnements et politique tarifaire.
Chacune des phases de création du réseau s’appuiera sur le travail
spécialement dédiés.
pes de travail
2-5 Groupe Partenarial
Le réseau ne pourrait s’envisager sans la participation
expertise et pour certains leur soutien financier au proje
I s’agit notamment de :
rteñaires qui apportent leur
mise en œuvre et coordination de l’informatisation du réseau,
administration, suivi informatique du SIGB du réseau, du portail commun et de
“ Ja carte unique,
- mise en œuvre d’orientations documentaires (ressources numériques) et de
services aux médiathèques,
- animation et management du réseau,
- gestion administrative et budgétaire,
- recherche de financements, élaboration et suivi des dossiers de demandes de
subvention auprès des partenaires
- communication, mise en œuvre d'actions culturelles de réseau,
- évolution du réseau, conseils et accompagnement. Envoyé en préfecture le 26/11/2018
Reçu en préfecture le 26/11/2018
Affiché le 26/11/2018
ID : 056-215601774-20181108-DEL2018 06_15-DE
Parallèlement, plusieurs groupes de travail seront constitués afin d'élaborer la charte de
fonctionnement et/ou le règlement du réseau des bibliothèques-médiathèques du territoire.
Selon les thématiques abordées (harmonisation des pratiques de catalogage, déploiement du
SIGB [migration des données], création du portail, mise en place de la carte unique, modalités
d'emprunt des documents, catégories d’usagers et d'abonnements, stratégie tarifaire,
politique d’acquisitions...), ils seront composés d’Elus communaux et communautaires et/ou
de techniciens.
Ces groupes de travail auront également vocation à faire vivre le réseau tout au long de son
existence.
Le réseau, de façon générale, existera grâce à ces différents vecteurs :
- un catalogue unique nécessitant une harmonisation des pratiques ec alogage
pour l’ensemble des bibliothèques-médiathèques, ï | |
- un portail dont le point d'accès est unique, mais quipropose des ages ou un
espace dédiéà chaque bibliothèque-médiathèque, |
- un bouquet de ressources numériques (exempl
livres...),
- Une carte d'abonnement unique ouvrant l'accès
proposées par les bibliothèques- médiath que
. autoformation,
ensemble des prestations
bres du réseau, mais qui
Dermettant de faire ‘circuler les
également faire l’objet d’évolutions.
, il
charge de la Lecture Publique du territoire. Par conséquent,
e.principe de participation active aux temps de travail qui seront
fonctionnement de celui -Ci.
La Communauté de communes est à l'initiative du projet. Elle en assure le pilotage. Elle est
responsable de la coordination et de l’animation du réseau.
A cette fin, elle s'engage à :
- réaliser le recrutement d’un (e) coordinateur (trice) du réseau sur la base d’un
emploi à temps complet de catégorie À ou B des filières administrative ou
culturelle de la Fonction Publique territoriale. L'agent sera affecté au service
commun «réseau des bibliothèques-médiathèques du territoire de la
Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique » et sera placé
sous l’autorité fonctionnelle du Président de la Communauté de communes au
sein du Pôle Attractivité et Services à la Population, Envoyé en préfecture le 26/11/2018
Reçu en préfecture le 26/11/2018
Affichéle 26/11/2018
ID : 056-215601774-20181108-DEL2018_06_15-DE
- faire l'acquisition d’un progiciel (SIGB/catalogue) et d’un portail web communs à
l'ensemble des bibliothèques-médiathèques membres du réseau et prendre à sa
charge l’export des données existantes, la formation des agents et bénévoles des
bibliothèques, l'hébergement et la maintenance du logiciel et du portail,
-_ créer une identité visuelle et tous les supports de communication du réseau,
- réaliser l'acquisition et le déploiement d’une carte de lecteur unique,
-___ piloter un marché public et participer, lors de la première année de création du
réseau, à hauteur de 80% du coût de l'acquisition d’un matériel informatique et
numérique de base pour chaque bibliothèque-médiathèque engagée dans le
réseau qui en fera la demande (ensemble maximum: un poste informatique
professionnel, un poste informatique public, une douchette, une imk£
deux tablettes numériques). Les matériels seront préparés, livrés pi s coffigurés
sur place afin d’être prêts à l’utilisation, Y NS
souscrire à des abonnements à un ou plusieurs: services: de ressources
| subventions
dossiers. .:
5.1 Participation à la création puis au fonctionnement du réseau
D'une manière générale, la commune s'engage à participer activement à la vie du réseau et à
l'ensemble des groupes de travail qui seront proposés aux professionnels et aux Elus.
Cela concerne notamment les aspects techniques mais également les orientations politiques
du réseau telles que les catégories d'abonnements, les tarifs, la politique d’acquisition. Envoyé en préfecture le 26/11/2018
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Affiché le 26/11/2018
ID : 056-215601774-20181108-DEL2018 06 15-DE
Dans ce but, la Commune désigne un référent technique et un référent Elu qui seront chargés
de participer aux travaux de constitution puis de fonctionnement du réseau.
En cas de gestion bénévole de l'équipement, il est demandé au personnel communal de bien
vouloir représenter l'équipe en cas d’empêchement.
Dans un souci d’efficacité et pour des raisons pratiques de déploiement, d'animation et de
management du réseau, il pourra être envisagé d'organiser les actions à l’échelle des espaces
de vie du territoire.
5,2 Participation au financement du poste de coordinateur
membres du réseau connue (voir tableau en annexe 2).
5.3 SIGB et portail du réseau
La Commune, sur le fonctionnement du réseau, s’ér
- participer àà la définition d’une pratiqu de. c alo age commune et à participer à la
- transmettre l’ensemble des informations permettant le déploiement et
l'administration de la solution (SIGB'et Pc rtail),
- respecter les choix techniques 6
de travail. Au sein de
ür (trice) du réseau,
ités, aménagements techniques et _Srganisationnels
bénévoles, et à rendre obligatoire la participation des agents concernés à toute
formation permettant le bon déploiement du logiciel et du portail,
- contribuerà l’alimentation du portail (agenda, coup de cœur, animations culturelles
proposées dans sa bibliothèque-médiathèque...).
5.4 Dotation de matériel informatique
Lors de la dotation de matériel informatique et numérique initiale basée sur la fiche de besoin
en matériel renvoyée à la Communauté de communes (cf annexe 3), la commune accepte à
sa réception la pleine propriété du matériel. Elle s'engage à en assurer la maintenance Envoyé en préfecture le 26/11/2018
Reçu en préfecture le 26/11/2018
Affiché le 26/11/2018
ID : 056-215601774-20181108-DEL2018_06_15-DE
technique ainsi que son éventuel remplacement tout au long de la durée de la présente
convention.
En cas de renouvellement ou d’acquisition de matériel complémentaire par la commune,
celle-ci s'engage à faire l'acquisition de matériel compatible. Les fiches techniques devront
être validées en amont par le coordinateur du réseau.
Les biens ainsi affectés au service commun deviennent propriété de la commune. Ils sont
gérés, amortis par la Commune puis renouvelés par elle. La Commune accepte de participer à
hauteur de 20 % du montant total HT de sa dotation.
Le câblage et les connexions internet restent à la charge de la Commune. Elle, s'engage à
fournir une connexion permettant un débit suffisant pour permettre au résé u de fo ictionner de manière satisfaisante. || est nécessaire de bénéficier d’une connéxion: Internet stable (absence de microcoupures). La connexion préconisée sera précisée parle fournisseur qui sera retenu à l'issue de la procédure de marché public.
Article 6 - Propriété et utilisation des données informatiques
nt déclarées à la CNIL par la
iser l'échange des données entre les partenaires du
contribuer à leur diffusion à destination des
personne et à la libre circulation de ces données, dit « règlement général sur la protection
des données » (RGPD).
Article 7 — Conditions financière et modalités de remboursement des frais
7.1 — Participation de la Commune à la dotation du matériel informatique
A titre exceptionnel pour la première année, la part du coût d’acquisition du matériel
informatique restant à la charge des communes sera répercutée sur l'attribution de Envoyé en préfecture le 26/11/2018
Reçu en préfecture le 26/11/2018
Affiché le 26/11/2018
ID : 056-215601774-20181108-DEL2018_06_15-DE
4
compensation des communes dans les conditions prévues à l'article 5.4 de la présente
convention.
7.2 — Remboursement des frais
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5211-4-2 du Code général
des collectivités territoriales, les modalités de remboursement des frais seront réglées par
imputation sur l'attribution de compensation des communes participant au service commun
objet de la présente convention.
La participation des communes au service commun portera uniquement sur le salaire total du coordinateur recruté par la Communauté de communes. Chacune d’entre élles ÿ participera à proportion de sa dernière population DGF connue.
Le montant total des charges à répercuter sur l’attribution de compe ion des communes
sera recalculé annuellement, au regard des charges réelles su es par là Communauté de
communes au cours de l'exercice précédent, et arrêté par ibé ation prise au plus tard
le 15 février de chaque année.
Ils seront arrêtés chaque année au 31 décembre à partir des dépenses et des recettes inscrites dans la comptabilité de la Communauté de commune
Article 8 — Durée
La présente convention prendra et à sa date de signature. Elle est conclue pour une durée
de cinq ans à compter du 1°' janvier.2019, jusqu’au 31/12/2023.
Au terme de la présen
une nouvelle conve
a Communauté de communes s'engage à soumettre à la Commune
Article 9 —- Adhésio Résiliation - Retrait
La signature de la présente convention, après approbation du Conseil Municipal, vaut
adhésion volontaire au réseau des bibliothèques-médiathèques du territoire d’Auray
Quiberon Terre Atlantique.
Celle-ci est prévue pour une durée minimum de 5 ans.
Cette adhésion devra intervenir au plus tard au 1/01/2019, date de création du service
commun. Envoyé en préfecture le 26/11/2018
Reçu en préfecture le 26/11/2018
Affiché le 26/11/2018
ID : 056-215601774-20181108-DEL2018 06 _15-DE
Un planning de la phase de déploiement du SIGB sera réalisé avec le fournisseur en accord
avec chaque commune membre du réseau. Il est à noter que cette phase d'installation
nécessitera des aménagements organisationnels temporaires pour chaque établissement
(migration des bases, paramétrages, formation du personnel...).
9.2 Résiliation
Les parties signataires de la présente convention s'engagent mutuellement à contribuer au
succès du réseau des bibliothèques-médiathèques du territoire de la Communauté de
communes Auray Quiberon Terre Atlantique.
Toutefois, sauf cas de force majeure, le non-respect des engagement
convention par l’une ou l’autre des parties entraînera sa résiliation
à la demande de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée.moy
d’un an.
ant un préavis
Dans ce cas, la Commune s'engage à rembourser l’int
Communauté de communes en sa faveur.
lité des frais engagés par la
En cas de force majeure, la résiliation de la présé te onvéntion ne donnera lieu à aucun
dédommagement d'aucune sorte.
9.3 Retrait
A l'issue de la première péri
proposer une nouvelle conver ion à
l'opportunité de signer‘cette nouvel
du réseau, à aucune ind
in ans, la Communauté de communes s'engage à
aque membre du réseau. La Commune arbitrera sur
onvention mais ne pourra prétendre, en cas de retrait
nité d'aucune sorte.
Article 10 — Suiv de la convention
Un suivi contradictoire égulier de l'application de la présente convention est confié à la
est annexé au rapport d'activité des deux collectivités (article L. 5211-39, alinéa 1°, du CGCT).
Son rôle est d'examiner les conditions d'exécution de ladite convention et d’être force de
proposition pour améliorer le fonctionnement et le développement du service commun entre
la Communauté de communes et la Commune.
10 Envoyé en préfecture le 26/11/2018
Reçu en préfecture le 26/11/2018
Affiché le 26/11/2018
ID : 056-215601774-20181108-DEL2018_06 _15-DE
Article 11 - Assurances et Responsabilités
Durant la mise en œuvre de la présente convention, le (la) coordinateur (trice) du réseau et
les agents de la Communauté de communes agiront sous la responsabilité de la Communauté
de communes.
Les agents communaux et les bénévoles des bibliothèques-médiathèques agiront sous la
responsabilité de la Commune.
Chacune des parties déclare disposer des garanties d'assurance nécessaires à la mise en
œuvre des responsabilités engagées au titre de la présente convention.
Article 11 - Avenant
Toute modification des termes de la présente convention fera l’o
Article 12 —- Contentieux
Tout litige résultant de l’application de la présenté convention relève de la compétence du
Tribunal administratif de Rennes.
Les parties s'engagent cependant à rechercher, en.
l'application de la convention, toute \voie ami
différendà une instance juridictionn:
s delitige sur l'interprétation où sur
le de règlement avant de soumettre tout
Article 13 - Dispositions terminales
La présente coñven
qu'aux trésoriers et
Commune.
ra transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi
x assureurs respectifs de la Communauté de communes et de la
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à Auray, le
Le Président Le Maire,
de la Communauté de communes, de la commune de
Pluvigner
Monsieur Philippe LE RAY Monsieur Gérard PILLET
11 Envoyé en préfecture le 26/11/2018
Reçu en préfecture le 26/11/2018
Affiché le 26/11/2018
ID : 056-215601774-20181108-DEL2018_06_15-DE
Montant du financement du poste de coordination par
commune
e e Fe ne %| Montant
AURAY 14675) 13.43%| 5129.15€
BELZ 4313) 3.95%| 1507.46€
BREC'H 7059] 6.46%| 2467.23€
CAMORS 3211| 2.94%| 1122.30€
CARNAC 10394| 9.51%| 3632.87€
CRAC'H 3897| 3.57%| 1362.06€
ERDEVEN 5437| 4.97%| 1900.32€
ETEL 3003] 2.75%| 1049.60€
HOËDIC 297| 0.27% 103.81 €
HOUAT 447| 0.41%| 156.23€
LANDAUL 2447| 224%) 855.27€
LANDEVANT 3799| 3.48%| 1327.81€
LOCMARIAQUER 2724| 249%| 952.08€
LOCOAL MENDON 3 649
PLOEMEL 3 189
PLOUHARNEL 2 611
PLUMERGAT 4 168
PLUNERET 5 665
PLUVIGNER 7 783
QUIBERON
SAINT PHILIBERT
SAINT PIERRE QUIBERON 1 562.69 €
D'AURAY 2757| 252%| 963.62€
‘ 100.00% | 38 200.00 € TOTAL
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