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Arrêté - cms Donnant delegation a la protection et la renaturation des milieux aquatiques ripisylves et zones humides a M J CLARAC conseiller municipal
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Donnant delegation a la protection et la renaturation des milieux aquatiques ripisylves et zones humides a M J CLARAC conseiller municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/04/2025
: ° Ville d FOLIO N Reçu en préfecture le 18/04/2025
Ve 7 Grabels Publié le S'LOT
ID : 034-213401169-20250411-076R25-AI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N°076/R/2025
DONNANT DELEGATION
A la protection et la renaturation des milieux aquatiques,
ripisylves et zones humides
A Monsieur Jean CLARAC, Conseiller Municipal
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-18, qui dispose que « le
Maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer
par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en cas d’absence ou
d’empêchement des adjoints ou dès lors qu’ils sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du
Conseil municipal » ;
Vu la délibération n°015 du 03 juillet 2020, installant le Conseil municipal ;
Vu la délibération n°013 du 29 mars 2021, fixant l'indemnité des élus ;
Vu la délibération n°014 du 31 mars 2025, relative au remplacement d’une conseillère municipale
démissionnaire ;
Considérant que pour permettre la bonne administration des services, il est nécessaire de prévoir une
délégation de fonction à la protection et la renaturation des milieux aquatiques, ripisylves et zones
humides;
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur
Jean CLARAC, conseiller municipal, est délégué à la protection et la renaturation des milieux aquatiques,
ripisylves et zones humides et assurera sous le contrôle et la responsabilité du Maire, les fonctions
relatives à sa délégation et définies à l’article 2.
Article 2 : Dans le domaine de à la protection et la renaturation des milieux aquatiques, ripisylves et
zones humides, en vertu de la présente délégation, Monsieur Jean CLARAC sera chargé :
o De représenter la commune auprès des partenaires de la collectivité, aussi bien
institutionnels que privés ;
o D'’organiser, convoquer et se rendre à toute réunion utile à la matière confiée en vertu
de la présente délégation.
Article 3 : Du fait de la présente délégation, Monsieur Jean CLARAC percevra l'indemnité de fonction
fixée par délibération N°013 du conseil municipal du 29 mars 2021.
Article 4 : Le présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé, sera porté au registre des actes administratifs
de la commune. Ampliation sera effectuée au représentant de l’état pour exercice du contrôle de la
légalité, ainsi qu’au receveur municipal.
Fait à Grabels, le 11 avril 2025
Notifié le : 17 Anlroes Le Maire
Nom et signature de l'intéressé : René REVOL
720
Acte rendu exécutoire :
Après envoi en Préfecture le :
Publication ou notification le :
1D :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un
recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à
une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice
administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. ge 1
4 Gräbels
Signature Cachet