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Document publié le Vendredi 7 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 220920 13 MOB Convention aide financiere a Oloron amenagements favorisant la)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le ss «<<
ID : 064-200067262-20220920-220920 13 _MOB-DE
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au siège de la communauté de communes, 12 place de Jaca à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,
Date de convocation : mardi 13 septembre 2022,
Secrétaire de séance : Jean LABORDE
Etaient présents 50 titulaires, 1 suppléant, 7 conseillers ayant donné pouvoir, le quorum étant ainsi atteint,
Présents : André BERNOS, Jean-Claude COSTE, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Françoise ASSAD, Philippe VIGNEAU, Fabienne TOUVARD, Ophélie ESCOT, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Philippe SANSAMAT, Alexandre LEHMANN, Philippe PECAUT, Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPÉ, Claude BERNIARD, Christine CABON, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Patrick DRILHOLE, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Philippe GARROTÉ, Emmanuelle GRACIA, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Stéphane LARTIGUE, Chantal LECOMTE, Nathalie PASTOR, Brigitte ROSSI, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Muriel BIOT, Elisabeth MIQUEU, Marie Annie FOURNIER, Louis BENOIT, Martine MIRANDE, Jacques MARQUÈZE,
Suppléants : Eric BERGEZ suppléant de Dany BARRAUD,
Pouvoirs : Marie-Pierre CASTAINGS à Pierre CASABONNE, Jean-Jacques BORDENAVE à Françoise ASSAD, Anne BARBET à Stéphane LARTIGUE, Jean CONTOU CARRÈRE à Philippe GARROTÉ, Patrick MAILLET à Marie-Lyse BISTUÉ, Dominique QUEHEILLE à Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER à Sami BOURI,
Absents : Alain CAMSUSOU, Jean CASABONNE, Michel CONTOU-CARRÈRE, Cédric PUCHEU, Michèle CAZADOUMECQ, Laurent KELLER, Gérard LEPRETRE, Fabienne MENE-SAFFRANÉ, Marc OXIBAR, Laurence DUPRIEZ, Jean-Luc MARLE, Alain QUINTANA, Aurore GUEBARA, Bruno JUNGALAS, Christophe GUERY
RAPPORT N° 220920-13-MOB-
CONVENTION PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE AIDE FINANCIÈRE À LA COMMUNE D’OLORON SAINTE-MARIE
AU TITRE D’AMÉNAGEMENTS FAVORISANT LA MOBILITÉ Envoyé en oréfeciure le G4/10/2622
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché te
ID : 064-200067262-20220920-220692013 MOB-DE
En TS: nus eee SU
M. SARASOLA précise que la Ville d’Oloron Sainte-Marie mène depuis plusieurs années une politique dynamique en faveur du développement de la mobilité sur son territoire.
Par délibération du 29 avril 2015, le Conseil Municipal avait institué le versement transport sur le Périmètre de Transport Urbain instauré par arrêté préfectoral, le produit de cette taxe, maintenant dénommée Versement mobilité, devant permettre de financer les dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports publics urbains ainsi que les actions visant à améliorer et développer les déplacements doux et l’intermodalité.
Afin de cadrer les dépenses couvertes par cette taxe, le Conseil municipal avait précisé, dans sa délibération du 20 décembre 2016, les actions contribuant au développement de sa politique Mobilité, notamment : travaux d'aménagement des voies routières visant la sécurisation des cyclistes et des piétons, aménagement de pistes ou voies cyclables, éclairage des voies, sécurisation des accès aux navettes urbaines, aménagement de parkings et d'aires de covoiturage...
Par arrêté préfectoral n° 64-2021-06-28-00009 du 28 juin 2021, les compétences supplémentaires de la Communauté de Communes du Haut-Béarn ont été étendues à la compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) à compter du 1er juillet 2021, dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019.
Ainsi, cette compétence exercée par la Ville d’Oloron Sainte-Marie et les recettes y afférentes ont été transférées à la CCHB.
Le Plan Pluriannuel d'Investissement établi par la Commune prévoit divers investissements et aménagements favorisant la mobilité s'inscrivant notamment dans le programme Petites Villes de Demain, l’opération de revitalisation du centre-ville, le label Territoire à Energie Positive à Croissance Verte, etc.
Pour soutenir cette politique ambitieuse menée par la ville-centre et qui contribue à l’attractivité de l'ensemble du territoire de la communauté de communes, la CCHB entend accorder une aide financière à la Ville d'Oloron Sainte-Marie, laquelle sera versée sous forme de subventions dont les montants seront déterminés pour chaque opération d'investissement et d'aménagement présentée par la Commune sur la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
L’aide visée par la convention représente un montant de 1 125 000 € sur la période sus-indiquée.
Conformément au rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 31 mai 2022, il est donc proposé la convention, en annexe, qui permet de préciser les conditions de versement par la CCHB d’une aide financière à la ville d'Oloron Sainte-Marie dans le cadre de ses programmes liés à la mobilité.
Il est précisé que la Commune ne pourra solliciter cette aide financière qu’après avoir apuré le solde de la recette du Versement Mobilité encaissée antérieurement au transfert de compétence.
Vu le projet ci-annexé,
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- AUTORISE Monsieur Jean-Luc ESTOURNÈS, Vice-président, à signer avec la Ville d’Oloron Sainte-Marie la convention portant sur le versement d'une aide financière au titre de travaux d’aménagement favorisant la mobilité, Envoyé en oréfeciure le G4/10/2622
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché te
ID : 064-200067262-20220920-220692013 MOB-DE
En TS: nus eee SU
- ADOPTE le présent rapport.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 20 septembre 2022 Pour extrait certifié conforme
Suivent les signatures
Le secrétaire de séance Le Président
Signé JL Signé BU
Jean LABORDE Bernard UTHURRY Envoyé en préfecture Le 04/10/3022
Reçu en préfecture !e 04/10/2022
ins le ER EL EE. Affiché le
1D : 064-20006/262-206220920-22082013 MOBS-DE
Convention portant sur le versement d’une aide financière
par la CCHB à la commune d’Oloron Sainte-Marie
au titre de travaux d’aménagement favorisant la mobilité
ENTRE :
La Communauté de Communes du Haut-Béarn, dont le siège est situé Place de Jaca - 64400 - OLORON SAINTE-MARIE (ci-après désigné «La CCHB »), représentée par son vice- président, Monsieur Jean-Luc ESTOURNES, agissant en vertu de la délibération n° du ;
ET :
La Commune d’Oloron Sainte-Marie, dont le siège est situé Place Georges Clémenceau – 64400 – OLORON SAINTE-MARIE (ci-après désignée « La Commune »), représentée par son Maire, Monsieur Bernard UTHURRY, agissant en vertu de la délibération n° du ;
Rappel du contexte
La Ville d’Oloron Sainte-Marie mène depuis plusieurs années une politique dynamique en faveur du développement de la mobilité sur son territoire.
Par délibération du 29 avril 2015, le conseil municipal avait institué le versement transport sur le Périmètre de Transport Urbain instauré par arrêté préfectoral, le produit de cette taxe, maintenant dénommée Versement mobilité, devant permettre de financer les dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports publics urbains ainsi que les actions visant à améliorer et développer les déplacements doux et l’intermodalité.
Afin de cadrer les dépenses couvertes par cette taxe, le conseil municipal avait précisé, dans sa délibération du 20 décembre 2016, les actions contribuant au développement de sa politique Mobilité, notamment : travaux d’aménagement des voies routières visant la sécurisation des cyclistes et des piétons, aménagement de pistes ou voies cyclables, éclairage des voies, sécurisation des accès aux navettes urbaines, aménagement de parkings et d’aires de covoiturage…
Par arrêté préfectoral n° 64-2021-06-28-00009 du 28 juin 2021, les compétences supplémentaires de la communauté de communes du Haut-Béarn ont été étendues à la compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) à compter du 1er juillet 2021, dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019. Ainsi, cette compétence exercée par la Ville d’Oloron Sainte-Marie et les recettes y afférentes ont été transférées à la CCHB.
Au vu du Plan Pluriannuel d’Investissement établi par la Ville d’Oloron Sainte-Marie, il apparaît que cette dernière entend réaliser divers investissements et aménagements favorisant la mobilité et s’inscrivant notamment dans le programme Petites Villes de Demain, l’opération de revitalisation du centre-ville, le label Territoire à Energie Positive à Croissance Verte… Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le ss «<<
ID : 064-200067262-20220920-220920 13 _MOB-DE
Pour soutenir cette politique ambitieuse menée par sa ville centre et qui contribue à l’attractivité de l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes, la CCHB entend accorder une aide financière à la Ville d’Oloron Sainte-Marie, laquelle sera versée sous forme de subventions dont les montants seront déterminés pour chaque opération d’investissement et d’aménagement présentée par la Commune sur la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de versement par la CCHB d’une aide financière à la ville d’Oloron Sainte-Marie dans le cadre de programmes liés à la mobilité.
ARTICLE 2 : Des tina tion de l’aide financière
L’aide visée par la présente convention consiste à financer la part des aménagements et des équipements permettant d’améliorer et de développer les déplacements doux et l’inter- modalité sur les opérations d’investissement engagées par la Ville d’Oloron Sainte-Marie.
A titre indicatif, les opérations d’investissement programmées sur le plan pluriannuel de la Ville d’Oloron Sainte-Marie pouvant être soutenues financièrement par la CCHB sont les suivantes :
PROGRAMMES D’INVESTISSEMENT *
COUT ESTIME DU
PROGRAMME
(HT)
FINANCEMENT
ESTIME
CCHB
Rue Louis Barthou (voie partagée : 40 %) 1 392 500 557 000
Rue de Révol (voie hypercentre : 40 %) 365 800 146 320
Rue Camou (voie hypercentre : 40 %) 266 666 106 666
Rue Navarrot (voie hypercentre : 40 %) 291 666 116 666
Rue d'Aspe (voie hypercentre : 40 %) 500 000 200 000
Aménagements de voirie (piétons, cyclistes) (50 %) 640 000 320 000
Signalisation horizontale (50 %) 110 000 55 000
Signalisation verticale (50 %) 60 000 30 000 * Les calculs sont basés sur les pourcentages de prises en charge tel que définis dans la délibération du 20 décembre 2016.
Il est précisé que cette liste n’est ni définitive, ni exhaustive, la réalisation de ces opérations pouvant être soumises à des contraintes techniques ou autres. Par ailleurs, les coûts des opérations mentionnés dans ce tableau sont précisés à titre indicatif et feront l’objet d’une évaluation plus précise lors du dépôt de chaque dossier.
ARTICLE 3 : Montant global de l’aide financière
Le montant global de l’aide financière visée par la présente convention et versé par la CCHB à la commune est fixé à 1.125.000 €. Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le dome
ID : 064-200067262-20220920-220920 13 _MOB-DE
Il est précisé que la Commune ne pourra solliciter cette aide financière qu’après avoir apuré le solde de la recette du Versement Mobilité encaissée antérieurement au transfert de compétence.
ARTICLE 4 : Période de validité
L’aide financière visée par la présente convention est accordée pour les opérations d’investissement et d’aménagement qui seront engagées par la Commune entre le 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 : Modalités d’attribution
La commune déposera un dossier de demande d’aide financière auprès de la CCHB pour chaque opération d’investissement ou d’aménagement qu’elle engagera durant la période ci- avant déterminée.
Le dossier de demande de subvention devra comprendre pour chaque projet :
Le descriptif détaillé du projet d’aménagement précisant les travaux qui seront réalisés en lien avec la mobilité,
Le devis global des travaux,
Le plan de financement,
Le calendrier prévisionnel de réalisation,
Une délibération concordante de la CCHB et de la commune devra être prise pour chaque projet.
Le montant de l’aide financière attribuée pour chaque opération ne pourra pas être supérieur à 50 % du montant global restant réellement à charge de la commune sur cette opération, après déduction de toutes les subventions, et la participation de la Commune ne pourra pas être inférieure à 20 % de l’investissement global.
Article 6 – Modalités de versement
La liquidation de la subvention attribuée pour chaque projet pourra faire l’objet :
d’un premier versement de 30 % du montant de la subvention au vu de la déclaration de commencement de l’opération précisant la date de début de travaux ;
d’acomptes intermédiaires, dont le montant total ne pourra excéder 80 % du montant de la subvention, versés en fonction de l’avancement des travaux, sur présentation d’une copie des factures acquittées et d’un état récapitulatif des dépenses visé par le représentant légal de la Commune et le comptable public ;
d’un solde versé sur production :
- d’un état récapitulatif des dépenses visé par le représentant légal de la Commune et le comptable public laissant apparaître la part afférente à la mobilité, - de la copie des factures acquittées ;
- du plan de financement définitif ;
- de la justification de la publicité de la participation financière de la CCHB comme précisée à l’article 7.
Dans l’hypothèse où le coût final d’un projet serait supérieur au coût prévisionnel, la Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le dome
ID : 064-200067262-20220920-220920 13 _MOB-DE
participation financière de la CCHB restera fixée au montant initial.
Dans l’hypothèse où le coût final d’un projet serait inférieur au coût prévisionnel, la participation financière de la CCHB sera arrêtée sur le coût réel des travaux éligibles HT. Toutefois, le montant non versé sera réintégré au montant global de l’aide financière visée par la présente convention, l’objectif étant de respecter l’aide globale fixée à 1.125.000 €.
ARTICLE 7 : Clause de publicité
La Commune s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels la participation financière de la CCHB, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias, le cas échéant.
ARTICLE 8 : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Pau, les parties s’engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Oloron Sainte-Marie
Le
en deux exemplaires
Le Maire d’Oloron Sainte-Marie Le Vice-Président de la CCHB
Bernard UTHURRY Jean-Luc ESTOURNES