Déliberation - xtj2ikdawl4z0e9

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Déliberation - xtj2ikdawl4z0e9 Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Bromont-Lamothe. Lien du pdf (Déliberation - xtj2ikdawl4z0e9)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Justice et droit, 8

BROMONT-LAMOTHE

Séance du 10 mars 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 10 mars à 19 h 30 heures, le Conseil Municipal de la commune de BROMONT-LAMOTHE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M Jean-Luc FRUCHART, Maire

Date de la convocation : 03 mars 2023

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

Camille ALLAIX, Carole BESSON, Luc BOUDOL, Stéphanie CHAZOTTE, Éric COHADON, Claudine GIRAUDON, Jean-Christophe JEANNOT, Anthony LEROY, Bruno MANARANCHE, Constance MOUTARDE, Valérie PELLISSIER, Frédérique SOUCHE.

Absents excusés Jean-Jacques LABONNE (pouvoir à Jean-Luc FRUCHART), Véronique ROUDAIRE

Secrétaire de séance : Anthony LEROY

2023-16

Objet : Comptes de gestion 2022 (Budget général et assainissement)

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°) statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire;

2°) statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes;

3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;

approuve à l’unanimité des membres présents:

- le compte de Gestion dressé par le Receveur visé et certifié conforme par l'ordonnateur sans réserves ni observations.9

2023-17

Objet : Compte Administratif 2022 – Budget Principal

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Jean-Luc FRUCHART

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Jean-Luc FRUCHART, Maire, cette personne s'étant retirée au moment du vote,

après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficit (*) excédent (*) déficit (*) excédent (*) déficit (*) excédent (*)

Résultats reportés 158 054,13 153 712,25 153 712,25 158 054,13

Opérations de

l'exercice 1 067 458,21 1 315 161,16 419 319,58 374 234,59 1 486 777,79 1 689 395,75

TOTAUX 1 067 458,21 1 473 215,29 573 031,83 374 234,59 1 640 490,04 1 847 449,88

Résultats de clôture 405 757,08 198 797,24 206 959,84

Restes à réaliser 76 859,03 13 840,00 76 859,03 13 840,00

TOTAUX CUMULES 1 067 458,21 1 473 215,29 649 890,86 388 074,59 1 717 349,07 1 861 289,88

RESULTATS

DEFINITIFS 405 757,08 261 816,27 143 940,81

* Les 'dépenses' et les 'recettes' doivent être inscrites sur les lignes 'opérations de l'exercice' et 'restes à réaliser'. Les 'déficits' et les 'excédents' doivent être inscrits sur les lignes 'résultats reportés', 'résultats de clôture' et 'résultats définitifs'.

2° Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie,

aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus;10

2023-18

Objet : Affectation du résultat CA Budget général

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Jean-Luc FRUCHART

après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Jean-Luc FRUCHART, Maire, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice,

Considérant les éléments suivants :

Résultat de fonctionnement à affecter C = A + B 405 757,08

Résultat de l'exercice (A) : Recettes - Dépenses (1 315 161.16 - 1 067 458.21) 247 702,95

Excédent de fonctionnement reporté (B = FR 002) 158 054,13

Solde d'exécution de la section d'investissement F = D + E -198 797,24

Solde d'exécution de l'exercice (D) : Recettes - Dépenses (374 234.59 – 419 319,58) -45 084,99

Résultat antérieur reporté déficitaire (E = IR 001) -153 712,25

Solde des restes à réaliser de l'exercice (G) : Recettes - Dépenses (13 840 – 76 859.03) -63 019,03

Besoin de financement de la section d'investissement (F + G) -261 816,27

décide d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :

Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (IR 1068) 261 816,27 Affectation complémentaire 'en réserves' (IR 1068)

Report excédentaire en fonctionnement (FR 002) 143 940,81

Report déficitaire en fonctionnement (FD 0002)

2023-19

Objet : Compte Administratif 2022 – Budget Assainissement

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Jean-Luc FRUCHART

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Jean-Luc FRUCHART, Maire, cette personne s'étant retirée au moment du vote,

après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficit (*) excédent (*) déficit (*) excédent (*) déficit (*) excédent (*)

Résultats reportés 24 018,47 89 759,10 24 018,47 89 759,10

Opérations de l'exercice 76 468,20 72 903,96 73 289,95 70 287,48 149 758,15 143 191,44

TOTAUX 100 486,67 72 903,96 73 289,95 160 046,58 173 776,62 232 950,54

Résultats de clôture 27 582,71 86 756,63 59 173.92

Restes à réaliser 32 877,60 32 877,60

TOTAUX CUMULES 100 486,67 72 903.96 106 167,55 160 046,58 206 654,22 232 950,54

RESULTATS

DEFINITIFS 27 582,71 53 879,03 26 296.3211

* Les 'dépenses' et les 'recettes' doivent être inscrites sur les lignes 'opérations de l'exercice' et 'restes à réaliser'. Les 'déficits' et les 'excédents' doivent être inscrits sur les lignes 'résultats reportés', 'résultats de clôture' et 'résultats définitifs'.

2° Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus;

2023-20

Objet : Affectation du résultat CA Assainissement

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Jean-Luc FRUCHART

après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Jean-Luc FRUCHART, Maire, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice,

Considérant les éléments suivants :

Résultat de fonctionnement à affecter C = A + B -27 582,71

Résultat de l'exercice (A) : Recettes - Dépenses (72 903.96 – 76 468.20) -3 564.24

Excédent de fonctionnement reporté (B = FR 002) -24 018,47

Solde d'exécution de la section d'investissement F = D + E 86 756.63

Solde d'exécution de l'exercice (D) : Recettes - Dépenses (70 287.48 – 73 289.95) -3 002.47

Résultat antérieur reporté déficitaire (E = IR 001) 89 759,10

Solde des restes à réaliser de l'exercice (G) : Recettes - Dépenses (0.00 – 32 877.60) -32 877,60

Besoin de financement de la section d'investissement (F + G) 53 879,03

décide d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :

Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (IR 1068) Affectation complémentaire 'en réserves' (IR 1068)

Report excédentaire en fonctionnement (FR 002)

Report déficitaire en fonctionnement (FD 0002) 27 582,71

2023- 21

Objet : Modification des statuts de Territoire d’Energie Puy-de-Dôme

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’une part ;

Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2023-01-14-013 du 14 janvier 2023 du comité syndical de Territoire d’Energie Puy-de- Dôme portant sur la modification des statuts de ce dernier ;

Territoire d’Energie Puy-de-Dôme, auquel la commune de Bromont-Lamothe adhère, modifie ses statuts afin de les mettre en adéquation avec les textes législatifs rappelés supra.

Le Maire donne lecture du projet de statuts proposé par Territoires d’Energie Puy-de-Dôme.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :12

- D’approuver les nouveaux statuts de Territoire d’Energie Puy-de-Dôme et notamment son article 4 tel qu’ils ont été présentés ;

- De donner, dans ce cadre, mandat au maire afin d’effectuer toutes les démarches nécessaires.

2023- 22

Objet : Approbation du projet de schéma départemental des gens du voyage 2023-2028

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2023 -2028.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal approuve ce projet et autorise le maire à signer toutes pièces et tous actes relatifs à cette décision.

2023-23

Objet : Choix de l’entreprise pour la rénovation énergétique des vestiaires du foot : lot Plomberie

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil qu’un projet de travaux de rénovation énergétique des vestiaires du foot est prévu. Pour cela, un appel d’offre a été lancé auprès de quatre entreprises, pour le lot Plomberie :

La commission d’ouverture des plis s’est réunie le 09 mars et propose de retenir le devis de Monsieur TREFOND Mathieu pour un montant de 44 930.80 € TTC

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le choix de la commission et autorise le Maire à signer toutes pièces et tous actes pour la mise en place de cette décision.

2023-24

Objet : Choix de l’entreprise pour la rénovation énergétique des vestiaires du foot : lot Menuiserie

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil qu’un projet de travaux de rénovation énergétique des vestiaires du foot est prévu. Pour cela, un appel d’offre a été lancé auprès de trois entreprises, pour le lot Menuiserie.

La commission d’appel d’offre qui s’est réunie le 09 mars a proposé la déclaration d’infructuosité en raison d’offre inappropriée. Une réunion de négociation sera organisée pour ce lot avec l’entreprise mieux disante.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le choix de la commission et autorise le Maire à signer toutes pièces et tous actes pour la mise en place de cette décision.13

2023-25

Objet : Choix de l’entreprise pour la rénovation énergétique des vestiaires du foot : lot Isolation Intérieure

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil qu’un projet de travaux de rénovation énergétique des vestiaires du foot est prévu. Pour cela, un appel d’offre a été lancé auprès de trois entreprises, pour le lot Isolation Intérieure.

La commission d’appel d’offre qui s’est réunie le 09 mars a proposé la déclaration d’infructuosité en raison d’offre inacceptable par le prix. Une nouvelle consultation sera lancée.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le choix de la commission et autorise le Maire à signer toutes pièces et tous actes pour la mise en place de cette décision.

2023-26

Objet : Choix de l’entreprise pour la rénovation énergétique des vestiaires du foot : lot Isolation Extérieure

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil qu’un projet de travaux de rénovation énergétique des vestiaires du foot est prévu. Pour cela, un appel d’offre a été lancé auprès de trois entreprises, pour le lot Isolation Extérieure.

La commission d’appel d’offre qui s’est réunie le 09 mars a proposé la déclaration d’infructuosité en raison d’offre inacceptable par le prix. Une nouvelle consultation sera lancée.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le choix de la commission et autorise le Maire à signer toutes pièces et tous actes pour la mise en place de cette décision.

2023-27

Objet : Demande de subvention « Fond Vert »

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil que dans le cadre du projet de rénovation énergétique des vestiaires du foot, il serait préférable de faire une demande de subvention « Fond Vert ».

Le Fond Vert est un dispositif mis en place pour accélérer la transition écologique dans les territoires. Il est destiné à financer des projets présentés par les collectivités territoriales dans différents domaines tel que la performance environnementale, l’adaptation du territoire au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie.

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal sollicite une subvention au titre du Fond Vert et autorise le Maire à signer toutes pièces et tous actes nécessaires à la mise en place de cette décision.14

2023-28

Objet : Choix d’un bureau d’études pour la révision du plan de zonage d’assainissement

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre de la révision du PLU, il est nécessaire de réviser le plan de zonage d’assainissement de la commune. Une consultation pour le choix d’un bureau d’études a été faite.

- SAFEGE 5 397,60 € TTC

- SECAE 4800 € TTC

La commission d’appel d’offres s’est réunie le jeudi 09 mars et a choisi de retenir la proposition de SECAE.

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- Valide le choix de ma commission d’Appel d’offres,

- Autorise le Maire à signer toutes pièces et tous actes nécessaires à la mise en place de cette décision.

2023-29

Objet : Subventions aux associations

Monsieur Camille ALLAIX, Madame Stéphanie CHAZOTTE et Madame GIRAUDON Claudine quittent la séance et ne prennent pas part au vote.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la commission « Associations » s’est réunie le 08 mars 2023 concernant la répartition des subventions aux associations.

La répartition se décomposera comme suit :

Associations Subventions

AAPPMA 200

AFN / UNC 200

Amicale des Anciens Pompiers de Bromont 500

Amicale des Anciens Pompiers de Pontgibaud 100

Amicale Laïque 600

APE 500

Atelier Bromontois 200

Bromont Course Nature 200

Club de foot 800

Comité de Jumelage 300

Comité des fêtes 1500

Conscrits 500

Energym 300

Jeunes Sapeurs-Pompiers 10015

Les Motheires 300

Club du Troisième Age 600

Village de Haut 300

Femmes élues 40

BACH en Combrailles 400

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, valide le choix de la commission et décide de verser les subventions 2023 aux associations.

2023-30

Objet : Autorisation pour ester en justice

Monsieur Anthony LEROY quitte la séance et ne prend pas part au vote.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la requête présentée par Monsieur Serge PERRIER auprès du tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Le conseil municipal, à treize voix pour et une abstention :

- autorise le Maire à représenter à la fois la section de Hauteroche et la commune de Bromont-Lamothe en justice devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

2023-31

Objet : CHASSE – Annulation de la délibération du 14 août 2007

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le litige opposant l’Association de Chasse Les Ruisseau de la Planche contre la Société de chasse La Saint Hubert Bromontoise.

Suite à la décision rendue en date du 07 mars 2023, par la Cour d’Appel de Riom, qui valide un territoire de chasse à l’association des propriétaires du Ruisseau de la Planche, Monsieur le Maire propose d’annuler la délibération du 14 août 2007 autorisant La Saint Hubert Bromontoise à chasser sur l’ensemble des terrains sectionnaux et communaux de la commune.

Une répartition des terrains communaux et sectionnaux, entre les trois sociétés de chasse, sera réalisée ultérieurement.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal accepte cette proposition.