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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2023 081 Modalites de Mise A Disposition DES Locaux Dedies au Centre Medico Psychologique au Sein de Lespace Gargantua
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2023 081 Modalites de Mise A Disposition DES Locaux Dedies au Centre Medico Psychologique au Sein de Lespace Gargantua)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/12/2023
REPUBLIQUE Reçu en préfecture le 06/12/2023
FRANCAISE Publié le 06/12/2023
ET
ID : 048-200006930-20231130-2023_081-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
HAUT ALLIER Nombre de Conseillers
CEnRnANAREEs en GRR Ë EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ne # DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date convocation : 23/11/2023
FREE: 23112023 Séance du 30 novembre 2023
L'an deux mil vingt-trois et le 30 novembre à 18 H 00, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis
CHABALIER, Président.
Présents : Julian SUAU, Sébastien BROUSSARD, Mireille GARDES SAINT
PAUL, Guy ODOUL, Patrick FERRERES, Marc OZIOL, Liliane
PERISSAGUET, Francis CHABALIER, Johanne TRIOULIER, Jean-François
COLLANGE, Marie-Josée BEAUD, Olivier ALLE, Rose-Marie MARTIN, Henri
PROUHEZE, Guylène BLAES, Thierry CHAZE, Virginie FOURNIER, Patrice
CLAVEL, Jean-Marie BOSCUS, Jean-Louis BRUN, Alain GAILLARD, Pierre
MALET, Aline RANC, Jean-Claude MAYRAND, Guy MAYRAND.
Pouvoirs : Anne-Marie PIJEAU à Julian SUAU, Claude SOLIGNAC à Sébastien
BROUSSARD, Patrick RENOUARD à Virginie FOURNIER, Jean-Louis
SOULIER à Jean-Claude MAYRAND.
Secrétaire de séance : Alain GAILLARD
Objet: MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
DEDIES AU CENTRE MEDICO PSYCHOLOGIQUE AU SEIN DE L'ESPACE GARGANTUA :
Monsieur le Président rappelle que le 1‘ étage du bâtiment donnant sur le boulevard Charles de Gaulle (composante du nouvel Espace Gargantua) a été aménagé en vue d’y installer le Centre Médico Psychologique avec un espace de consultation "Adultes" et un espace de consultation "Enfant".
Dans le cadre de la location à venir de cet espace, Monsieur le Président précise qu’une évaluation du loyer a été réalisée par transposition des modalités appliquées au niveau de la Maison de Santé de Langogne — Haut Allier.
En fonction de ces éléments, Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à fixer les
conditions de mise à disposition des locaux du Centre Médico Psychologique.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
FIXE le montant du loyer 2024 pour la mise à disposition des locaux du Centre Médico
Psychologique comme suit :
À COÛTAUME| roTtaL
SURFACE (M2) (Valeur ee
2024) MENSUEL
LOYER MENSUEL (HORS CHARGES) 299 695€| 2078,05€
PRECISE qu’une revalorisation du loyer interviendra suivant l’indice IRL (Base : 3ème trimestre 2023) pour la première fois le 1% janvier 2025.
PRECISE que des provisions pour charges seront prévues pour couvrir notamment les coûts de chauffage calculés au moyen des compteurs calorifiques.
ELLE
Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier - 30 novembre 2023 - 2023-081 - Modalités de mise à disposition des locaux
dédiés au Centre Médico Psychologique au sein de l'Espace Gargantua. Page 1 Envoyé en préfecture le 06/12/2023
Reçu en préfecture le 06/12/2023
Publié le 06/12/2023 ER
ID : 048-200006930-20231130-2023_081-DE
PRECISE que les charges d’entretien des communs (Ascenseur, escaliers, dégagements, couloirs, ...) seront répercutées au locataire au prorata des millièmes.
PRECISE que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sera répercutée auprès du locataire au prorata des millièmes.
PRECISE que les charges de vérifications réglementaires de cet Etablissement Recevant du Public (Extincteurs, alarme, éclairage de sécurité, VMC, ….) seront prises en charge par le propriétaire et refacturées au locataire.
DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions et l'AUTORISE à signer tous documents y afférant (Bail de location, .…)
Au registre, sont les signatures,
Pour copie conforme,
Au siège de la Communauté de
Communes du Haut Allier
Le Préside
Francis CHABALIER
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
oo S
Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier - 30 novembre 2023 - 30 novembre 2023 - 2023-081 - Modalités de mise à disposition des locaux dédiés au Centre Médico Psychologique au sein de l'Espace Gargantua. Page 2