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Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 09 14)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le se
ID : 034-213400575-20220926-DEL2022_09_14-DE
EXTRAIT
he DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Castçl au DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2022
N° 2022/09-14
MODIFICATION N°4 DU PLU :
AVIS SIMPLE AU TITRE DE LA CHARTE DE GOUVERNANCE DU PLU
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE LUNDI VING SIX SEPTEMBRE à QUATORZE HEURES les Membres du Conseil Municipal
de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur
Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS: Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.
Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie
ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, ADJOINTS.
Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu
PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO, Aude RUMEAU,
Jérôme AZUARA, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard
CORVAISIER, Mathilde BORNE.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Marie-Hélène WEBER, représentée par Thierry DEWINTRE à partir de l'affaire n°2
Clara BIANCO, représentée par Marion COLIN
Hugues FERRAND, représenté par Mathilde BORNE
ABSENT EXCUSE :
Jean Baptiste PRINGUEY
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
Marie-Hélène WEBER quitte la séance avant le vote de l'affaire n°2
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme AZUARA Délibération du Conseil Municipal du 26 septembre
N° 2022/09-14
MODIFICATION N°4 DU PLU :
AVIS SIMPLE AU TITRE DE LA CHARTE DE GOUVERNANCE DU PLU
Frédéric LAFFORGUE, Maire de Castelnau-le-Lez, expose au conseil :
La commune de Castelnau-le-Lez se situe en première couronne de la ville-centre de Montpellier et se place à la
seconde place des communes les plus peuplées de la Métropole.
La ville de Castelnau-le-Lez s’est historiquement développée autour de son centre ancien historique et patrimonial.
Ce dernier, situé en surplomb de la vallée du Lez, présente une forme compacte et dense, et entretien des relations
fonctionnelles et visuelles importantes avec la vallée naturelle et arborée du Lez, qui longe la commune sur la totalité
de la limite administrative Ouest.
La ville s'est ensuite développée à partir de ce centre ancien et autour des grands axes de transport vers l'Est de la
commune.
En continuité directe du centre ancien, la ville a entrepris depuis plusieurs années, le développement d’un cœur de
ville plus contemporain, qui regroupe un certain nombre d'équipements structurants à caractère administratif (l'Hôtel
de Ville et la Poste}, culturel (le Kiasma, la Médiathèque), accompagné d’une offre résidentielle renforcée et d’un
travail sur les espaces publics pour les rendre plus qualitatifs et cohérents avec les usages attendus sur cet espace.
Récemment, avec l’arrivée de la seconde ligne de Tramway, la ville a entrepris un important travail de renouvellement
urbain le long de l’ex-route nationale 113, transformée en Avenue de l'Europe qui a permis le développement d’une
offre de logement massive au cours des 15 dernières années, et d'inscrire la commune de Castelnau-le-Lez dans une
forte dynamique de renouvellement urbain et une forte pression des promoteurs et acteurs de l'aménagement.
Cette pression a été dans un premier temps, fortement concentré sur l'Avenue de l’Europe, puis, Castelnau-le-Lez
étant une commune très attractive de la Métropole, cette dynamique s’est ensuite généralisée à la quasi-totalité des
espaces urbanisés de la commune.
Afin de modérer ces dynamiques et pressions et veiller au maintien de la qualité du cadre de vie de sa commune, la
Municipalité a souhaité mener des réflexions sur le devenir de certains secteurs stratégiques de la commune pour
encadrer leur développement et proposer un encadrement règlementaire adapté. Il s’agit notamment :
-__ D'une réflexion sur la requalification du centre ancien de la commune, dont l'objectif visait à requalifier les
espaces publics de ce secteur patrimonial et valoriser les qualités urbaines, paysagères et architecturales de
ce quartier emblématique, de redonner une priorité aux modes actifs et de reconnecter le centre ancien avec
la vallée du Lez ;
-__ D'une réflexion sur l’Avenue de l'Europe, visant à redéfinir des principes d'aménagement cohérents avec les
problématiques environnementales actuelles (développer la nature en ville et maintenir une perméabilité
suffisante des sols, créer de nouvelles connexions pour les modes actifs, réinterroger certaines règles
d'implantation des constructions, de hauteurs...) ;
- Et enfin, d’une réflexion sur la structuration du cœur de ville contemporain, aujourd’hui soumis à de fortes
pressions foncières et immobilières, pour encadrer le devenir de ce quartier multifonctionnel, le reconnecter
au centre ancien et améliorer les circulations tous modes. Sul
D'un point de vue réglementaire, le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Ca
juin 2007.
Depuis cette date, ce dernier a fait l’objet de plusieurs procédures :
- Une modification n° 1 approuvée le 28 février 2011,
- Une modification n° 2 approuvée le 27 mai 2011,
- Une modification n° 3 approuvée le 20 mars 2013,
- Une modification simplifiée n° 1 approuvée le 12 décembre 2013,
- Une révision simplifiée n° 1 approuvée le 20 janvier 2014,
- Une modification simplifiée n° 2 approuvée le 23 décembre 2014,
- Une modification simplifiée n° 3 approuvée le 31 janvier 2020,
- Une déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité approuvée le 31 juillet 2020.
A la demande de la commune de Castelnau-le-Lez, le président de Montpellier Méditerranée Métropole va engager
une procédure de modification n° 4 du Plan Local d'Urbanisme, afin de mettre à jour le PLU pour le faire coïncider avec
les évolutions urbaines et politiques.
Dans ce contexte, le présent dossier comporte plusieurs objets :
Accompagner le renouvellement urbain de l’Avenue de l'Europe ;
Créer un périmètre d'attente d’un projet d'aménagement global (PAPAG) au cœur de ville ;
Permettre la réalisation d’une opération résidentielle sur la parcelle CW649, dans le quartier du Devois ;
Adapter la servitude de mixité sociale (SMS) ;
Adapter l'emplacement réservé C10, nécessaire pour la mise en place du Bus à Haut Niveau de Service.
Pour l’ensemble de ces motifs, la procédure de modification du PLU mise en œuvre est une procédure de modification
de droit commun, en application des articles L 153-41 à L 153-44 du code de l'urbanisme.
Conformément à la charte de Gouvernance régissant les modalités de collaboration entre la Métropole et les
communes sur la compétence PLU, la commune de Castelnau-le-Lez est invitée à émettre Un avis sur le projet de
modification n° 4 dont les éléments sont décrits ci-dessus.
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- D'émettre un avis favorable sur le projet de modification n°4 du PLU de Castelnau-e-Lez.
- D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
AMENDEMENT 1 - article 11 du PLU
Il'est proposé d'ajouter :
« L'infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales
recueillies sur l'unité foncière. Si l'infiltration est insuffisante, le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé de
préférence vers le milieu naturel. L’excédent d’eau pluviale n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est
soumis selon le cas à des limitations avant rejet au réseau d'assainissement.»
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la proposition d’amendement 1, article 11 du PLU
La proposition d’amendement n° 1 est rejetée
Pour : 8 (Hugues FERRAND représenté par Mathilde BORNE, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques
BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE.)
Abstention : 3 (François BROTHIER, Fabien GUTIERREZ, Julien MIRO!.) Sul:
Contre : 23 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierr
Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GÂ
JEREZ, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Marie-
Hélène WEBER représentée par Thierry DEWINTRE, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Clara BIANCO
représentée par Marion COLIN, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.)
PIDTETG SGD ENE SEAT VTT TE
AMENDEMENT2 - TÈTRES Il et Ill - ARTICLE UA4 4.3 Eaux pluviales, UB3 4,3 Eaux pluviales, UC3 4.3 Eaux pluviales,
UEA4 Eaux pluviales, UP4 Eaux pluviales, OAUA Eaux pluviales, 1AU4 Eaux pluviales, 2AU4 Eaux pluviales, A4 Eaux
pluviales, N4 Eaux pluviales
ILest proposé d'ajouter :
« L'infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l'évacuation des eaux pluviales
recueillies sur l'unité foncière. Si l'infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de
préférence vers le milieu naturel. L'excédent d’eau pluviale n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est
soumis selon le cas à des limitations avant rejet au réseau d’assainissement.»
« Pour toute extension ou création nouvelle d’un bâtiment d’une superficie supérieure ou égale à 20 m? (projet
individuel et opération d'ensemble), il est systématiquement imposé un dispositif de récupération des eaux pluviales
issues des toitures d’un volume minimal de 0,2 m° par tranche de 10 m? (dans la limite de 10 m°). Ce volume pourra
être augmenté selon les besoins de l’aménageur et autres obligations. Seules les eaux de toitures seront recueillies
dans ces ouvrages. »
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la proposition d’amendement 2, TITRES II et Ill - ARTICLE UA4 4.3
Eaux pluviales, UB3 4,3 Eaux pluviales, UC3 4.3 Eaux pluviales, UE4 Eaux pluviales, UP4 Eaux pluviales, OAUA Eaux
pluviales, 1AU4 Eaux pluviales, 2AU4 Eaux pluviales, A4 Eaux pluviales, N4 Eaux pluviales
La proposition d’amendement n° 2 est rejetée
Pour : 8 (Hugues FERRAND représenté par Mathilde BORNE, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques
BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE.)
Abstention : 3 (François BROTHIER, Fabien GUTIERREZ, Julien MIRO.)
Contre : 23 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN,
Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOËECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe
JEREZ, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Marie-
Hélène WEBER représentée par Thierry DEWINTRE, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Clara BIANCO
représentée par Marion COLIN, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.)
AMENDEMENT 3 - TITRE 1 - Dispositions générales — Définitions
Ilest proposé de modifier Coupe, abattage d'arbres : ils sont soumis à autorisation préalable dans les espaces boisées
classés « et pour tout arbre de haute tige de plus de 30 ans sur l'ensemble du territoire de la commune », sauf pour
les coupes d’éclaircies.... etc.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la proposition d’amendement 3 - TITRE 1 - Dispositions générales —
Définitions
La proposition d’amendement n° 3 est rejetée
Pour : 8 (Hugues FERRAND représenté par Mathilde BORNE, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques
BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE.)
Abstention : 3 (François BROTHIER, Fabien GUTIERREZ, Julien MIRO.)
Contre : 23 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN,
Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe
JEREZ, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Marie-
Hélène WEBER représentée par Thierry DEWINTRE, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Clara BIANCO
représentée par Marion COLIN, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.) AMENDEMENT 4 cf règlement du PLUI 400575202208:
Ilest proposé d'ajouter la définition de « espace libre »
« L'espace libre correspond à l’espace perméable et comprend :
- les espaces de pleine terre ;
- les espaces piétonniers y compris lorsqu'ils sont accessibles aux véhicules de sécurité, s'ils sont traités en matériaux
perméables.
Sont exclus tous les espaces accessibles aux autres véhicules. »
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la proposition d’amendement 4 cf règlement du PLUI
La proposition d’amendement n° 4 est rejetée
Pour : 8 (Hugues FERRAND représenté par Mathilde BORNE, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques
BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE.)
Abstention : 3 {François BROTHIER, Fabien GUTIERREZ, Julien MIRO.)
Contre : 23 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN,
Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe
JEREZ, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Marie-
Hélène WEBER représentée par Thierry DEWINTRE, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Clara BIANCO
représentée par Marion COLIN, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.})
AMENDEMENT 5
Ilest proposé de préciser la définition du coefficient d’imperméabilisation
TITRE Ii : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la proposition d’amendement 5
La proposition d’amendement n° 5 est rejetée
Pour : 8 (Hugues FERRAND représenté par Mathilde BORNE, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques
BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE.)
Abstention : 3 (François BROTHIER, Fabien GUTIERREZ, Julien MIRO.)
Contre : 23 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN,
Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOËCHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Marie- Hélène WEBER représentée par Thierry DEWINTRE, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Clara BIANCO représentée par Marion COLIN, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.)
AMENDEMENT 6
il est proposé page 83 : Remplacer « une OAP » par « un PAPAG »
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la proposition d’amendement 6
La proposition d’amendement n° 6 est rejetée
Pour : 8 (Hugues FERRAND représenté par Mathilde BORNE, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques
BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE.)
Abstention : 3 (François BROTHIER, Fabien GUTIERREZ, julien MIRO.)
Contre : 23 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN,
Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe
JEREZ, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Marie- Sul:
Hélène WEBER représentée par Thierry DEWINTRE, Catherine ESTOUP)
représentée par Marion COLIN, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.)
TYTTT ET;
AMENDEMENT 7
Ilest proposé à la page 83 de remplacer « aux émergences bâties singulières » par « à des projets urbains sous maitrise
d'ouvrage publique » et Page 98 : En secteur 1UB3 : remplacer par « 17,00 avec au plus 5 niveaux (R+4) ». Un niveau
supplémentaire d’attique en R+5 (hauteur maximale à 20 m) pourra être autorisé à la condition de ne pas développer
une surface supérieure à 30 % de la SHON développée au niveau inférieur (en R+4).
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la proposition d’amendement 7
La proposition d’amendement n° 7 est rejetée
Pour : 8 (Hugues FERRAND représenté par Mathilde BORNE, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques
BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE.)
Abstention : 3 {François BROTHIER, Fabien GUTIERREZ, Julien MIRO.)
Contre : 23 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN,
Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe
JEREZ, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Marie-
Hélène WEBER représentée par Thierry DEWINTRE, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Ciara BIANCO
représentée par Marion COLIN, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.})
AMENDEMENT 8 - page 103 ARTICLE UB 12
Il est proposé, au sein des secteurs 1UB1 et 1UB3 de modifier ainsi : Toute nouvelle opération doit respecter une
surface d'espaces libres de minimum 50% de l’unité foncière. Ces espaces libres comprendront uniquement les
espaces de pleine terre et les espaces piétonniers y compris lorsqu'ils sont accessibles aux véhicules de sécurité, s'ils
sont traités en matériaux perméables. Au moins 70% de ces espaces libres doivent être laissés en pleine terre.
Sont exclus des espaces libres tous les espaces accessibles aux autres véhicules.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la proposition d'amendement 8 - page 103 ARTICLE UB 12
La proposition d’amendement n° 8 est rejetée
Pour : 8 (Hugues FERRAND représenté par Mathilde BORNE, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques
BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE.)
Abstention : 3 (François BROTHIER, Fabien GUTIERREZ, Julien MIRO.)
Contre : 23 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN,
Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe
JEREZ, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Marie-
Hélène WEBER représentée par Thierry DEWINTRE, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Clara BIANCO
représentée par Marion COLIN, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.)
AMENDEMENT 9 - ARTICLE UC 12 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Il est proposé de remplacer : "Espaces libres Toute nouvelle construction doit posséder au minimum 10% d'espaces
libres par rapport à l'emprise globale du terrain."
par : "Espaces libres Toute nouvelle construction doit posséder au minimum 35% d'espaces libres par rapport à l'emprise globale du terrain."
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la proposition d’amendement 9 - ARTICLE UC 12 : ESPACES LIBRES ET
PLANTATIONS
La proposition d’amendement n° 9 est rejetée Pour : 8 (Hugues FERRAND représenté par Mathilde BORNE, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques
BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE.)
Abstention : 3 (François BROTHIER, Fabien GUTIERREZ, Julien MIRO.)
Contre : 23 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN,
Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe
JEREZ, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Marie-
Hélène WEBER représentée par Thierry DEWINTRE, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Clara BIANCO
représentée par Marion COLIN, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.)
AMENDEMENT 10 - ARTICLE UD 12 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
ILest proposé de remplacer de remplacer "Espaces libres Toute nouvelle construction doit posséder au minimum 20
% d'espaces libres par rapport à l'emprise globale du terrain"
par : "Espaces libres Toute nouvelle construction doit posséder au minimum 45% d’espaces libres par rapport à
l'emprise globale du terrain"
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la proposition d’amendement 10. ARTICLE UD 12 : ESPACES LIBRES ET
PLANTATIONS
La proposition d’amendement n° 10 est rejetée
Pour : 8 (Hugues FERRAND représenté par Mathilde BORNE, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques
BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE.)
Abstention : 3 (François BROTHIER, Fabien GUTIERREZ, Julien MIRO.)
Contre : 23 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN,
Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe
JEREZ, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Marie-
Hélène WEBER représentée par Thierry DEWINTRE, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Clara BIANCO
représentée par Marion COLIN, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.)
AMENDEMENT 11 - ARTICLE UE 12 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Îlest proposé de remplacer de remplacer : "Espaces libres Toute nouvelle construction doit posséder au minimum 20
% d'espaces libres par rapport à l'emprise globale du terrain, sauf pour le secteur 3UE où toute nouvelle construction
doit posséder au minimum 10 % d'espaces libres"
par "Espaces libres Toute nouvelle construction doit posséder au minimum 30 % d'espaces libres par rapport à
l'emprise globale du terrain, sauf pour le secteur 3UE où toute nouvelle construction doit posséder au minimum 15 %
d'espaces libres“
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la proposition d’amendement 11 - ARTICLE UE 12 - ESPACES LIBRES ET
PLANTATIONS
La proposition d’amendement n° 11 est rejetée
Pour : 8 (Hugues FERRAND représenté par Mathilde BORNE, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques
BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE.)
Abstention : 3 (François BROTHIER, Fabien GUTIERREZ, Julien MIRO.)
Contre : 23 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN,
Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe
JEREZ, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Marie-
Hélène WEBER représentée par Thierry DEWINTRE, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Clara BIANCO
représentée par Marion COLIN, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.)
AMENDEMENT 12 - ARTICLE UP 12 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS su
Il est proposé de remplacer : "Espaces libres Toute nouvelle construction doit posée à libres par rapport à l'emprise globale du terrain."
par "Espaces libres Toute nouvelle construction doit posséder au minimum 40 % d'espaces libres par rapport à
l'emprise globale du terrain."
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la proposition d’amendement 12 - ARTICLE UP 12 : ESPACES LIBRES ET
PLANTATIONS
La proposition d’amendement n° 12 est rejetée
Pour : 8 (Hugues FERRAND représenté par Mathilde BORNE, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques
BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE.)
Abstention : 3 (François BROTHIER, Fabien GUTIERREZ, Julien MIRO.)
Contre : 23 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN,
Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe
JEREZ, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Eaurent PRADIER, Matthieu PERROT, Marie-
Hélène WEBER représentée par Thierry DEWINTRE, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Clara BIANCO
représentée par Marion COLIN, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.}
AMENDEMENT 13 - ARTICLE OAU 12 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Ilest proposé de remplacer : ""Espaces libres Toute nouvelle construction doit posséder au minimum 20 % d'espaces
libres par rapport à l'emprise globale du terrain."
par "Espaces libres Toute nouvelle construction doit posséder au minimum 40 % d’espaces libres par rapport à
l'emprise globale du terrain.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la proposition d’amendement 13 - ARTICLE OAU 12 - ESPACES LIBRES
ET PLANTATIONS
La proposition d’amendement n° 13 est rejetée
Pour : 8 (Hugues FERRAND représenté par Mathilde BORNE, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques
BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE.)
Abstention : 3 (François BROTHIER, Fabien GUTIERREZ, Julien MIRO.)
Contre : 23 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN,
Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe
JEREZ, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Marie-
Hélène WEBER représentée par Thierry DEWINTRE, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Clara BIANCO
représentée par Marion COLIN, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.)
AMENDEMENT 14- ARTICLE 1AU 12 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
ÎLest proposé de remplacer : "Espaces libres En 1AUa : Toute nouvelle construction doit posséder au minimum 15 %
d'espaces libres paysagés"
par "Espaces libres En 1AUa : Toute nouvelle construction doit posséder au minimum 30% d'espaces libres paysagés"
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la proposition d’amendement 14 - ARTICLE 1AU 12 - ESPACES LIBRES
ET PLANTATIONS
La proposition d’amendement n° 14 est rejetée
Pour : 8 (Hugues FERRAND représenté par Mathilde BORNE, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques
BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE.)
Abstention : 3 (François BROTHIER, Fabien GUTIERREZ, julien MIRO.)
Contre : 23 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN,
Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe Suf:
JEREZ, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRkmicrenvretenmetrernertrvien
Hélène WEBER représentée par Thierry DEWINTRE, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Clara BIANCO
représentée par Marion COLIN, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.)
AMENDEMENT 15 - ARTICLE A 12 — ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Ilest proposé de remplacer "Espaces libres Toute nouvelle construction doit posséder au minimum 40 % d'espaces
libres par rapport à l'emprise globale du terrain."
par "Espaces libres Toute nouvelle construction doit posséder au minimum 60 % d'espaces libres par rapport à
l'emprise globale du terrain."
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la proposition d’amendement 15 - ARTICLE À 12 — ESPACES LIBRES ET
PLANTATIONS
La proposition d’amendement n° 15 est rejetée
Pour : 8 (Hugues FERRAND représenté par Mathilde BORNE, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques
BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE.)
Abstention : 3 (François BROTHIER, Fabien GUTIERREZ, Julien MIRO.)
Contre : 23 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN,
Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe
JEREZ, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Marie-
Hélène WEBER représentée par Thierry DEWINTRE, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Clara BIANCO
représentée par Marion COLIN, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.)
AMENDEMENT 16 - N 12 — ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Ilest proposé de remplacer : "Espaces libres : Toute nouvelle construction doit posséder au minimum 40 %
d'espaces libres"
par "Espaces libres : Toute nouvelle construction doit posséder au minimum 60 % d’espaces libres"
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la proposition d’amendement 16 - N 12 — ESPACES LIBRES ET
PLANTATIONS
La proposition d’amendement n° 16 est rejetée
Pour : 8 (Hugues FERRAND représenté par Mathilde BORNE, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques
BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE.)
Abstention : 3 (François BROTHIER, Fabien GUTIERREZ, Julien MIRO.}
Contre : 23 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN,
Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe
JEREZ, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Marie-
Hélène WEBER représentée par Thierry DEWINTRE, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Clara BIANCO
représentée par Marion COLIN, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.)
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la délibération initiale
La délibération initiale est adoptée à la majorité
Pour: 23 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN,
Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe
JEREZ, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Marie-
Hélène WEBER représentée par Thierry DEWINTRE, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Clara BIANCO
représentée par Marion COLIN, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.)
Abstention : O0 Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Sul Reçu en préfecture le 28/09/2022
© |'Aïfichéle néant
ID :,034-21 SANTE 2nPenPPE DEL2022 09 :14-DE Contre : 11 (François BROTHIER, Fabien GUTIERREZ, Julien MIRO, Hugues FE
BORNE, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéfle FAIVRE, Richard
CORVAISIER, Mathilde BORNE.)
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 26 SEPTEMBRE 2022
LE MAIRE
Frédéric LAFF