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Déliberation - DEL2022 09 22
Déliberation - DEL2022 09 09
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 09 09)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le domesd
ID : 034-213400575-20220926-DEL2022 09 09-DE
EXTRAIT
ee AUS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Castel au DU CONSEIL MUNICIPAL
(@"tez
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2022
N° 2022/09-09
FINANCES - OCTROI D’UNE GARANTIE D'EMPRUNT A CDC HABITAT SOCIAL POUR L'ACQUISITION EN VEFA
D'UN ENSEMBLE DE 19 LOGEMENTS SOCIAUX SIS 650 AVENUE GEORGES FRECHE
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE LUNDI VING SIX SEPTEMBRE à QUATORZE HEURES les Membres du Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS: Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.
Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, ADJOINTS.
Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Marie-Hélène WEBER, représentée par Thierry DEWINTRE à partir de l'affaire n°2
Clara BIANCO, représentée par Marion COLIN
Hugues FERRAND, représenté par Mathilde BORNE
ABSENT EXCUSE :
Jean Baptiste PRINGUEY
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
Marie-Hélène WEBER quitte la séance avant le vote de l'affaire n°2
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme AZUARA Délibération du Conseil Municipal du 26 septembréZ
N° 2022/09-09
FINANCES - OCTROI D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT A CDC HABITAT SOCIAL POUR L'ACQUISITION EN VEFA
D'UN ENSEMBLE DE 19 LOGEMENTS SOCIAUX SIS 650 AVENUE GEORGES FRECHE
Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint au Maire délégué aux finances expose :
CDC Habitat Social (Entreprise Sociale pour l'Habitat) a acquis en VEFA 19 logements sociaux situés 650, avenue
Georges Frêche (résidence LE MILLENIUM). Le financement principal de l'opération provient de prêts aidés de la Caisse
des Dépôts et Consignations devant faire l’objet d’une garantie financière des collectivités locales.
Le Département de l'Hérault sera co-garant à hauteur de 25% de toutes les lignes de prêts de l'offre ; Montpellier
Méditerranée Métropole sera co-garant à hauteur de 75% des lignes de prêts PLUS/PLAI, hormis la ligne de prêt de
nature « PHB 2.0 » de 171 000€.
Devant ce refus de garantie de Montpellier Méditerranée Métropole, CDC Habitat Social sollicite la Ville pour la
garantie financière de la ligne de prêt PHB 2.0:
Montant ligne PHB 2.0 de l'accord CDC N°U084832 : 171 000.00€
Quotité de garantie Mairie : 75%
Total de garantie sollicitée : 128 500€
Dans ces conditions,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5
CONSIDERANT Que CDC Habitat Social sollicite la Ville de Castelnau-le-Lez afin qu'elle octroie sa garantie à hauteur de
75% pour une ligne de prêt PHB 2.0 d’un montant de 171 000 €.
Ilest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir ;
+ Accorder la garantie de la Ville de Castelnau-le-Lez à hauteur de 75 %, pour le remboursement d’une ligne de
prêt PHB 2.0 proposée par la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de 171 000 € destinée au
financement de l’acquisition en VEFA d’un ensemble de 19 logements sociaux
° __ Constater que les caractéristiques financières des lignes des prêts à garantir sont les suivantes :
Caractéristiques PHB?
Enveloppe 2.0 tranche 2019
Durée d'amortissement 40 ans
Montant 171 000 €
Commission d'instruction 0€
Commission CGLLS 2565€
Durée de la période Annuelle
Taux de période 0,41%
TEG 0,41%
Phase d'amortissement 1
Durée du différé d'amortissement 240 mois
Durée 20 ans
Index Taux fixe
Marge fixe sur index -
Taux d'intérêt 0%
Périodicité Annuelle Suite de la délibératio Affiché le
Profil d'amortissement
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfeciure le 28/09/2022
se
ID : 034-213400575-20220926-DEL2022 09 _09-DE
AmortissementPrOrTamre
Condition de remboursement
anticipé volontaire
Sans Indemnité
Modalité de révision Sans objet
Taux de progression de 0%
l'amortissement
Phase d'amortissement 2
Durée 20 ans
Index Livret À
Marge fixe sur index 0,6%
Taux d'intérêt Livret À + 0,6%
Périodicité Annuelle
Profil d'amortissement Amortissement prioritaire
Condition de remboursement
anticipé volontaire
Sans Indemnité
Modalité de révision SR
Taux de progression de 0%
l'amortissement
e Constater que la garantie de la Ville de Castelnau-le-Lez est accordée pour la durée totale la ligne de prêt et
jusqu’au complet remboursement de celle-ci, la garantie portant sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville de Castelnau-
le-Lez s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut des ressources à son règlement.
e _S’engager pendant toute la durée du contrat de Prêt à ce que la Ville de Castelnau-le-Lez libère, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
e Autoriser M. le Maire à signer tous actes relatifs à cette garantie d'emprunt.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
Aude RUMEAU ne prend pas part au vote
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 33
Abstention : O
Contre : 0
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 26 SEPTEMBRE 2022
LE MAIRE
Frédéric LAFFOR