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Déliberation - DC2024 172 Mandat repr Me PINTAT
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Gamarthe.
Lien du pdf (Déliberation - DC2024 172 Mandat repr Me PINTAT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
S PAYS * Basque S'LO
EUSKAL HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
MANDAT DE REPRESENTATION ACCORDE A ME PINTAT, SELARL PINTAT AVOCATS EN VUE DE LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE.
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 30° paragraphe : « intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou défendre la communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle » ;
Vu le recours introduit le 25 avril 2024, devant le Tribunal administratif de Pau (instance n°2401086-2), par la SCI G IMMO Saint Jean de Luz, à l'encontre de l'arrêté préfectoral n°23-29 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition du site des Grandes halles Productives de jalday à Saint Jean de Luz et déclarant cessibles les terrains à acquérir pour permettre la réalisation de cette opération, au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Pays basque, en date du 30 octobre 2023.
DECIDE
ARTICLE 1 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque confie à Maître Pierre PINTAT, avocat, SELARL PINTAT Avocats, domicilié 35 rue de la Bienfaisance à PARIS (75008) la défense des intérêts de la Communauté d'Agglomération devant le Tribunal administratif de Pau dans l'instance n°2401086-2 qui l’oppose à la SCI G IMMO.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Fait à Bayonng, le TaMiCS 2 3 MAFIA ON
Le Présideñt, ( \
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Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 - 185 Bayonne Cedex
O5 59 44 72 72 - contact@communaute-paysbasque.fr
communaute-paysbasque.fr
Envoyé en préfecture le 23/05/2024
Reçu en préfecture le 23/05/2024
Publié le 23/05/2024
ID : 064-200067106-20240523-DC2024_172-AU