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Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Gamarthe.
Lien du pdf (Déliberation - DC2024 126 Mandat repr Me Ghaye)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
S PAYS A Basque S'LOT eUSKAaL HERRIAQ
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
|| EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
MANDAT DE REPRESENTATION ACCORDE A ME GHAYE, SELARL LAZARE AVOCATS, EN VUE DE LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE.
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 30° paragraphe : « intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou défendre la communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle » ;
Vu le recours introduit le 8 février 2024, devant le Tribunal administratif de Pau (instance n°2400336 - 2), par Madame Jeanine LASSAGA, en vue de l’abrogation du PLU de la commune d’Arcangues, approuvé par délibération du conseil communautaire du 23 juin 2018.
DECIDE
ARTICLE 1 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque confie à Maître Guillaume GHAYE, avocat, SELARL LAZARE Avocats, domicilié 60 rue de Londres, 75008 PARIS, la défense des intérêts de la Communauté d'Agglomération devant le Tribunal administratif de Pau dans l'instance n°2400336-2 qui l'oppose à Madame Jeanine LASSAGA.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Fait à Bayonne, le 9 9 AVR, 204
ean-René ETCHEGARAY
Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 - 185 Bayonne Cedex
O5 59 44 72 72 - contact@communaute-paysbasque.fr
communaute-paysbasque.fr
Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le 09/04/2024
ID : 064-200067106-20240409-DC2024_126-AU