Arrêté - P031 20200804 obligation port du masque 1

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Arrêté - P031 20200804 obligation port du masque 1 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Aventin. Lien du pdf (Arrêté - P031 20200804 obligation port du masque 1)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, 7

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Liberté =» Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Arrêté portant obligation du port du masque dans certains lieux publies

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L 2215-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il est

prorogé ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté du 25 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Denis OLAGNON, secrétaire général

de la préfecture :

Vu l’avis de l’ Agence régionale de santé du 3 août 2020 :

Vu les consultations menées auprès du maire de Toulouse et de l’association départementale des maires ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;

Considérant que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1° que le Premier ministre peut réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public et qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de

cette réglementation ;

Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; que s’il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l’article 1° du dé- cret précité prévoit en outre que « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circons-

tances locales l'exigent »;

Considérant que les récents points de situation communiqués par Santé publique France et par l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie font état d’une reprise accrue de la propagation du virus dans le département de la Haute-Garonne ; que le point épidémiologique hebdomadaire de Santé publique France du 30 juillet 2020 fait état d’un taux d’incidence de 11,4 cas dépistés positifs pour 100 000 personnes dans le département,dépassant le seuil d’alerte de 10 cas pour 100 000 et justifiant d’élever le niveau de risque de la Haute-Garonne de « faible » à « modéré » : que Santé publique France fait état d’une circulation particulièrement élevée chez

les 20-30 ans ;

Considérant que des rassemblements de personnes sans respect des règles de distanciation physique, favorisant la propagation du virus, sont systématiquement constatés, dès midi et jusqu’à tard dans la nuit, sur les secteurs de la ville de Toulouse suivants : Place Saint-Pierre, Quai Saint-Pierre, Quai Lucien Lombard, Place de la Daurade. Quai de la Daurade, Promenade Henri Martin ;

Considérant que les conditions de circulation et de proximité dans les marchés de plein vent, brocantes et vide-greniers, dont la fréquentation est accrue en Haute-Garonne en période estivale, ne permettent pas le respect de la distanciation sociale prévue par l’article 1° du décret du 10 juillet 2020 ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental :

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques en- courus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles

sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures

adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus. dans l’espace public, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus :

Considérant que dans ces circonstances, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque, durant la période estivale, sur les secteurs de la ville de Toulouse suivants, entre 12 heures et 03 heures : Place Saint-Pierre, Quai Saint-Pierre, Quai Lucien Lombard, Place de la Daurade, Quai de la Daurade, Promenade Henri Martin ; et sur les marchés de plein vent, brocantes et vide-greniers dans l’ensemble du département de la Haute-

Garonne ;

Considérant les consultations menées auprès du maire de Toulouse et de l’association départementale des

maires ;

ARRÊTE

Article 1° : En complément de l’obligation du respect des mesures barrières, toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque de protection dans les zones suivantes de la ville de Toulouse entre 12 heures et 03 heures : Place Saint-Pierre, Quai Saint-Pierre, Quai Lucien Lombard, Place de la Daurade, Quai de la Daurade, Promenade Henri Martin.

Article 2 : En complément de l’obligation du respect des mesures barrières, toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque de protection dans les marchés de plein vent, brocantes et vides-greniers dans

l’ensemble du département de la Haute-Garonne.

Article 3 : L'obligation prévue aux articles 1 et 2 ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de

nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Toute personne ne respectant pas l’obligation du port du masque tel que prévu aux articles 1 et 2 s’expose aux sanctions prévues à l’article L 3136-1 du code de la santé publique.Article 5 : L’obligation de port du masque prévue aux articles 1 et 2 entre en vigueur le 5 août 2020 à 00h00 pour 30 jours, période pouvant être prolongée si les indicateurs épidémiologiques le justifiaient.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application infor- matique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Muret, le sous-préfet de Parrondissement de Saint-Gaudens, le général, commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Toulouse, le @ 4 AQUT 2020

e fxéfet et par délégation,

Ly secrétaire général,

Jenis @LAGNOK

[Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7