unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms conseil communautaire 28 septembre 2021

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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms conseil communautaire 28 septembre 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms conseil communautaire 28 septembre 2021)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Eau et assainissement, OU LON EVE CUT 0 7 Vel TN: 11e) RS

COMPTE-RENDU

Objet : CONSEIL COMMUNAUTAIRE - EURRE (Amphithéâtre - Ecosite)

Date : 28 SEPTEMBRE 2021

45 PRESENTS :

MMES CASTON J., DUBOIS C., MARION C., MANTONNIER N., VIALLON AL., BERNARD E,, BILBOT E, GEAY MC. JACQUOT C., BRUN F., MEDARD S., CORDARO D., GRANGEON S., MOULINS-DAUVILLIERS G.

MRS CHAGNON JM., DELCOURT K., GAGNIER G., VALLON C., CHAREYRON G. RIBIERE P. ESTEOULLE R., SERRET J., MOREL L., GAUDET JM., ARNAUD R., ESTRANGIN M., CAILLET C., BONNET C., BOUCHET JL., FAYARD F., MANTONNIER L., CHABERT C., CHAVE C., JAVELAS T,, PLANET F, AUDEMARD N., FALLIGAN C., PEYRET JM., MACLIN B., SAYN L., BOUVIER JM., PATONNIER T., COT- TON D., GAFFIOT F., D'HEROUVILLE C.

4 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

MMES CHALEAT R., SCRIVANI J.

MRS FAURE JF. AURIAS C.

3 ABSENTS EXCUSES :

MME DAMBRINE F.

MRS CROZIER G., LOMBARD F.

A ETE DESIGNEE SECRETAIRE DE SEANCE : MADAME CHRISTINE MARION

RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR

1 / POLE ENVIRONNEMENT

1. SDED : Mutualisation des certificats d'énergie (approbation de la convention) 2. Fonds d'intervention forêt : approbation du cahier des charges 3. PCAET : modifications et approbation

4. SMBR] : validation des statuts

ll / POLE ECONOMIE

5. Friches agricoles : lancement d'une étude (travail d'identification en vue d’une animation foncière) et demande de subventions

ll / POLE RESSOURCES

6. Petites villes de demain : approbation de la convention

7. Fiscalité : suppression de l'exonération de la TF sur les résidences nouvelles

IV / POLE RESSOURCES TECHNIQUES

8. Lampes usagées : renouvellement de la convention de collecte 9. D3E : renouvellement de la convention de collecte

V 1 SERVICE RESSOURCES HUMAINES

10. Services techniques intercommunaux : création de poste adjoint technique à temps non complet (entretien centre technique intercommunal et protocole sanitaire renforcé EAJE) 11. Services techniques intercommunaux : création de poste adjoint technique à temps complet (encadrement de proximité)

12. TZLCD : suppression d'un poste permanent d'attaché et création d'un poste non permanent d'attaché

13. Agriculture : création d'un poste d'attaché

VAL« Drôme Écosite du Val de Drôme - 96, ronde des alisiers CS 331 - 26400 Eurre n 5 5 on Tel: 04 75 25 43 82 - cevdidval-de-drome.com - www.valdedrome.com Fi BiovalléeVI SERVICE FINANCES

14. Budget général : décision modificative n°4

VI / SERVICE PETITE ENFANCE

15. Principe de transfert des équipements et des charges afférentes pour l'exercice de la compétence communautaire « accueil petite enfance »

16. Mise en place des « Conventions Territoriales Globales », résiliation du « Contrat enfance jeunesse » et évolution des modalités de financements CAF pour les services aux familles

Les comptes-rendus des Conseils du 20/07/2021 et du 07/09/2021 sont soumis à approbation. N'appelant pas d'observation, ils sont approuvés.

Madame Christine Marion est désigné secrétaire de séance.

INFORMATION DU PRESIDENT DANS LE CADRE DES DELEGATIONS

- Délégations du Conseil au Bureau

BUREAU DU 07/09/2021 DÉCISIONS

Natura 2000 du massif de | Animation des sites année 2022 Saoû et de Baume Sourde : | Montant des dépenses : 39 709.49 € demande de subventions pour | Dont : FEADER {UE) : 19 854.75 € l'animation des sites pour | Dont Etat : 19 854.74 €

l'année 2022

Economie Programme Agro- Animation du programme fin 2021 / 2022 Environnemental et Montant des dépenses : 3 813.17 € Climatique (PAEC) : demande | Dont : FEADER (UE) : 1 906.58 € de subventions pour Dont Etat (MAAF) : 571.98 €

l'animation années 2021 et Dont Agence de l'eau : 1 334.61 € 2022

Ressources | Gens du voyage : demande de | Travaux d'aménagement des sanitaires et techniques | subvention auprès de l'Etat | d'éclairage sur l'aire d'accueil des gens du voyage dans le cadre du plan de | de Loriol-sur-Drôme

relance Montant des travaux : 12 747.41 € Dont Etat : 8 923.19 €

Dont CCVD : 3824.22€

1 — ENVIRONNEMENT

Point il SDED : Mutualisation des certificats d'énergie (approbation de la convention)

Monsieur Jean Marc Bouvier rappelle que les travaux d'économie d'énergie réalisés ouvrent droit à des Certificats d'Economie d'Energie. Les récupérer demande un travail important en interne.

Pour pouvoir déposer, en propre, un dossier de demande de CEE (comptabilisés en mégawattheures cumulés actualisés (MWh cumac), là Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée devrait :

- procéder à l'ouverture d'un compte sur le Registre National des Certificats d'Economie d’Energie,

- s'acquitter des frais pour son ouverture et pour l'enregistrement des certificats, -__ charger un agent de conduire la procédure de dépôt dans ses détails, techniques comme administratifs.

Territoire d'énergies - SDED, Syndicat Départemental d'Energies de là Drôme propose de gérer les CEE issus de travaux d'efficacité énergétique réalisés par la Communauté de communes, afin de les regrouper sur l’ensemble du département et d'atteindre le seuil minimum de certificats à réunir dans un dépôt. Depuis 2009, le Syndicat d’Energies recueille auprès des collectivités leurs dossiers de travaux en vue d'obtenir des CEE. Après leur validation par l'État, l'objectif est de les vendre au plus offrant et de reverser la recette aux bénéficiaires des travaux.

Compte-rendu - Conseil 28/09/21 - 2En terme de procédure de dépôt des dossiers, Territoire d'énergies - SDED, proposera la procédure la plus adaptée. La différence de l'une à autre réside dans les délais, mais quel qu'en soit le choix, le principe de la valorisation financière au bénéfice de la collectivité repose sur une règle commune.

Outre cet aspect, cette convention pluriannuelle, à établir entre le Syndicat et la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, définit les attributions des parties et décrit les différentes procédures utilisables.

La communauté de communes conserve la possibilité de réserver son choix sur les opérations pour lesquelles elle envisage où non de confier la gestion de ses CEE à Territoire d'énergies - SDED. Ce n’est que lorsque ce choix est réalisé que les dossiers concernés ne peuvent plus être revendiqués par une autre collectivité où un autre organisme.

Suite à la question de Monsieur Marc Estrangin sur la rémunération du SDED, Monsieur Jean Marc Bouvier explique que le tarif des CEE est fixé à l'avance. Selon le marché, il y à un risque de perte ou de bénéfice. Il est à noter que les prix des CEE issus des travaux chez des personnes précaires sont plafonnés à 5 €. Le SDED est alors perdant.

Le Conseil :

- approuve le principe de la convention de valorisation des certificat. d'énergie

OR CO CURE RE TT 1 EE. UOTE RO DE CR AT LE En TEE

exécution.

ER CC EEE RO TL EC OR financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Point 2] Fonds d'intervention forêt : approbation du cahier des charges

Monsieur Jean Marc Bouvier rappelle que la CCVD à fait le choix de porter avec la 3CPS un projet de stratégie forestière (remembrement des espaces forestiers avec identification des parcelles vacantes et réappropriation de bien commun). Un fonds a été voté au budget 2021 destiné au rachat de parcelles forestières.

Pour encadrer les objectifs liés à ce fonds d'intervention, il a été décidé d'établir un cahier des charges qui s'articule autour de deux objectifs principaux : 1. Aider au remembrement des parcelles forestières (rachat de parcelles pour renforcer le domain public, ou rachat de parcelles pour sécurisation en vue d'une revente à une ASLGF)

2. Créer des espaces d'appropriation du sujet pour l’ensemble des usagers (zones d'expérimentation, flots de sénescence, parcours pédagogiques, etc.)

Madame Constance Le Lay présente le détail de ce cahier des charges.

Objectifn° À : Encourager le Objectif n°_2 : Créet des espaces remembrement forestier Br d'appropriation pour l'ensemble des - Rachat de parcelles en vue d'une à

création de forêts communales et/ou USacers

intercommunales s : : 7 Rachat de parcelles par sécurisation > Remettre en avant la notion de bien en vue d'une revente à des commun ainsi que la notion de bien propriétaires privés dans un objectif vivre ensemble d'homogénéisation des parcelles. : PR : ’ Particulièrement pour les ASLGF. > Réduire les conflits d’usages par la

> Permettre la préservation et/ou la sensibilisation sur les espaces bonne gestion des milieux naturels publics

forestiers

Compte-rendu - Conseil 28/09/21 - 3Usages proposés :

> Ilots de sénescence, îlots d'expérimentation et de diversification des essences en vue de l'adaptation au changement climatique, flots en libre évolution, etc. S'inspirer du modèle de la forêt mosaïque de l'ONF.

Conversion de taillis en futaie irrégulière

Proposer un service d'affouage pour les habitants de l'intercommunalité

Création de parcours pédagogiques

Renaturation des zones humides

Tout projet d'intérêt communautaire VYVVY

Lieux stratégiques proposés :

? Parcelles de transition avec les parcelles de forêt alluviales de la Réserve Naturelle Nationale de la Gare des Ramières > Préserver la biodiversité au-delà des limites administratives du site

> Parcelles contiguës ou proches des parcelles des propriétaires membres de l'ASLGF de la Pierre Sanglante

> Expérimentation en commune pour établir une méthode de constitution de forêt communale. Puis déploiement sur de nouvelles communes volontaires pour poursuivre le dispositif

Monsieur Marc Estrangin demande si toutes les parcelles conservent leur vocation forestière, alors que certaines communes (dont Grâne) sont soumises à de là prospection privée pour l’éolien.

Monsieur Jean Marc Bouvier rappelle la volonté de là CCVD de s'impliquer dans un projet éolien que si la commune le porte, ce qui n’est pas le cas actuellement. On ne peut pas l'exclure mais le sujet de cette proposition de délibération est bien l'approbation d'un cahier des charges répondant aux 2 objectifs exposés.

L'objectif de ce cahier des charges est de maintenir une belle forêt sur l'ensemble des massifs, de reconstituer une filière bois relocalisée pour valoriser économiquement la forêt et que la population se la réapproprie. Un grand nombre d'hectares (570 ha sur 8 communes) sont sans maitre actuellement.

Madame Christine Marion précise que la commune de Grâne n'a pas pris de décision sur l'éolien, en attente d'éléments complémentaires pour une décision en tout état de cause. La forêt est plutôt considérée comme un bien commun.

Monsieur Jean-Marc Bouvier souligne que la CCVD a rencontré l'opérateur qui à accepté de renoncer au démarchage auprès des particuliers en vue de l'acquisition de parcelles. Ces acquisitions se feront par là CCVD, si elles ont lieu d'être.

Monsieur Jean Serret indique que la Région AURA 2 décidé d'investir sur la relocalisation de la filière bois. Monsieur Claude Aurias en à la charge pour le territoire. I a été nommé conseiller régional délégué bois et forêt. Un partenariat efficace pourra donc se mettre en place au vu des compétences et de la politique menée par la Région sur ce sujet. La forêt a été mal exploitée : coupes rases, chemins dégradés, … Le travail sera important et de longue haleine. Beaucoup d'hectares sans maitre ont été repérés, du fait d'héritages qui ont fragmenté les parcelles et les ont rendues inexploitables. C'est une difficulté.

Monsieur Jean Marc Bouvier dit que c'est un des objectifs du remembrement pour regrouper

et exploiter.

Le Conseil :

- approuve le contenu du cahier des charges relatif au fond! d'intervention pour le foncier forestier

CIE CC CEE at EE C1 EE financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Compte-rendu - Conseil 28/09/21 - 4PCAET_(Plan Climat-Air-Énergie Territorial} :_ modifications _et

approbation

Monsieur Jean Marc Bouvier indique que la validation du PCAET proposée marque l'aboutissement d'un travail mené depuis 2018, impliquant de nombreuses personnes et partenaires. || rappelle que ce PCAET a été imposé aux collectivités selon une strate de population mais le choix a été fait d'emblée par la CCVD de se saisir de cette opportunité volontairement, en parallèle au projet de territoire. !| est exemplaire et innovant car il a impliqué tous les services de la CCVD. Le travail d'élaboration s'est fait de façon transversale (pas en silo).

Ce plan est évolutif, définissant une stratégie, voir comme elle a évolué et comment la corriger si nécessaire. Il ne se veut pas une succession de diagnostics. Le document a déjà évoiué :

- avec l'ajout de là qualité de l'air. Les normes ont été renforcées très fortement. Les objectifs fixés ne seront pas facilement atteignables. En aura-t-on la capacité ? - il doit être prise en compte par le PLUI (et pas seulement compatible) et donc s'imposer à lui, au même titre que le SCOT.

Le LECA (laboratoire d'écologie alpine) a été un partenaire attentif et bienveillant qui a veillé notamment au volet adaptation. Initialement le PCAET parlait d'évolution du changement climatique. Maintenant, il s'agit de l'adaptation à ce changement. Les élus et les services ont fortement contribué à ce document. Il a également été partagé par les habitants dont les observations ont été intégrées.

Madame Rachel Rossignoi rappelle les éléments de contexte.

Qu'est-ce que le PCAET ?

+ __ Projet territorial, outil stratégique et opérationnel

+ _Hest obligatoire (loi TECV Transition Energétique et Croissance Verte d'août 2015) et a une durée de 6 ans (évaluation à 3 ans)

* Le PCAET doit prendre en compte le SCoT ET Le PLUIi doit être compatible avec le PCAËET et non plus simplement le prendre en compte comme c'était le cas jusqu'au ler avrif 2021}

Le calendrier :

+ __ 2018 : délibération et lancement grand public

* 2019: élaboration diagnostic, stratégie, plan d'actions; réunions publiques ; ateliers d'acteurs

+ 2020: arrêt du projet en conseil communautaire ; avis Etat, Région + 2021: consultation publique avec intégration des 21 propositions citoyennes, modification du plan; approbation en conseil communautaire; mise en œuvre (6 ans)

Les objectifs :

* La lutte contre le réchauffement climatique et la pollution de l'air respiré "L'adaptation au changement climatique, avéré et l’anticipation des changements à venir

Ces objectifs visent aussi à :

" Améliorer la qualité de vie, la santé et le pouvoir d'achat des habitants (économies financières possibles),

“ _Relocaliser sur le territoire les flux financiers et les emplois associés à l'énergie, * Maîtriser les dépenses publiques de fonctionnement et donner l'exemple. " Maintenir la dynamique du territoire sans lui nuire

Le diagnostic et les enjeux principaux :

+ La majorité de l'énergie consommée par le territoire est utilisée pour le transport (39%) - peu de transports en commun encore et pour le chauffage des logements - beaucoup sont encore peu isolés (33%)

+ _ L'agriculture - élevage, intrants, mécanisation (31%) et le transport (38%) sont les secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre

*__ Plus de la moitié de l'énergie consommée provient de produits pétroliers, émetteurs de gaz à effet de serre et responsables du changement climatique (forte dépendance aux énergies fossiles)

+ Le territoire présente une facture énergétique de 64 M€. L'essentiel de ces dépenses ne profite pas à l’économie locale (enjeu de la relocalisation)

Compte-rendu - Conseil 28/09/21 - 5+ _Leterritoire produit de l'énergie renouvelable (14%), principalement le bois énergie, le photovoltaïque et l'éolien et a un fort potentiel de développement (37 %)} + La forêt constitue un puits de carbone à maintenir, et l’agriculture un potentiel de captation carbone à développer

+ Les enjeux liés à la qualité de l'air concernent principalement les zones autour des axes autoroutiers (pollution à l'ozone)

+ Le territoire est vulnérable face au changement du climat (+2,1°C en 50 ans, etc.). + la ressource en eau (irrégularité du régime des précipitations mais un volume d’eau constant, allongement période d'étiage, baisse des débits de la rivière, etc.) ; on observe un fort déficit hydrique en période estivale et printanière

+ __ l’agriculture (augmentation du besoin en irrigation)

* la forêt (risque de dépérissement),

+ la biodiversité,

+ la santé des habitants (les risques allergiques liés à l'ambroisie) est et sera impactée

Monsieur jean Serret signale la forte augmentation des coûts du gaz, électricité, carburant qui ont aussi Un impact sur l'alimentation, … il convient de voir comment les réduire et s'adapter à cette situation. La reconversion des centrales nucléaires n'est pas intégrée encore dans les budgets : il faudra donc s'attendre à une hausse importante. La situation est préoccupante.

Concernant la poilution de l'air, il rappelle les 2 zones rouges identifiées en centre bourgs autour d'une école primaire à Livron et du collège à Loriol, à proximité de la RN 7. Cela représente un fort danger pour la santé des enfants. L'’autoroute est une source de pollution mais les axes routiers également.

Monsieur Francis Fayard rappelle qu'un débat avait eu lieu avec les services de l'Etat sur la non prise en compte des mesures de progrès prises contre la pollution de l'A7. Est-ce pris en compte ?

Monsieur Jean Marc Bouvier répond que l'Etat souhaite que les chiffres de pollution liés à l'autoroute apparaissent même elle n’est pas imputable au territoire; pour autant, sont mentionnés systématiquement dans les documents les pourcentages de progrès par rapport à l'autoroute.

Monsieur Francis Fayard souhaite que les mesures de lutte contre cette pollution prises par le territoire continuent d'être prises en compte, même si le territoire ne peut rien contre le flux autoroutier.

Les atouts du territoire :

*__ Potentiel eau potable, éolien et photovoltaïque

+ __ Forte implication des entreprises dans le projet de territoire + __ Bonne sensibilité de la population

+ _ Capacité à travailler à l'échelle de la vallée croissante ; la 3CPS travaille sur un PTE {plan de transition énergétique) pour une cohérence des chiffres sur la vallée

Les faiblesses du territoire :

+ Impact négatif fort de l'autoroute

+ Forêt insuffisamment performante pour des raisons historiques et structurelles comme puit de carbone et production de bois

+ __ Absence de potentiel hydroélectrique assumé sur la Drôme, la rivière charriant beaucoup de cailloux qui pourraient faire obstacle sur un barrage et provoquer une surverse.

Monsieur Jean Serret explique que, suite à de fréquents glissements de terrains (isolement de Boulc, ..), la rivière charrie un volume très important de matériaux. Les études faites il y à une trentaine d'années ont démontré qu'un barrage en serait envahi avec un risque de surverse. La CLE avait donc apposé son véto à la construction de tels ouvrages.

Compte-rendu - Conseil 28/09/21 - 6Rappel de la stratégie

:| Devenir un

[territoire à «

‘| énergie

positive » :

produire plus

.| d'énergie qu'il

n'en consommé

: Devenir

.|excédentaire

:| et exportateur

‘| d'énergie

+ conemmanen

on censtinte

Proguctien d'énà rn

energie peins re

Frévue pur le FCAET

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tert

GWh

Jan

2206

19m

890

&96

400

zu

__ TENDANCIEL

——,

OJECTION

——

77 TÉNDANCIEL

2010 2625 2030 2U85 2740 2045 2056

D'ici 2030

Réduction de

32 % de la

consommatio

n d'énergie

Multiplication

par 3,7 de la

production

d'énergies

renouvelables

Les 2 tendanciels montrent ce qui arriverait si la situation est laissée en l'état actuel : - Courbe haute : la consommation d'énergie diminuerait mais faiblement - Courbe basse : la production progresserait quand même mais là aussi faiblement La projection et la tendance montrent que la stratégie est ambitieuse mais réaliste : être territoire TEPOS (territoire à énergie positive) d'ici 2040 et excédentaire en énergies renouvelables.

Les réseaux énergétiques devront être adaptés pour véhiculer ces productions d'ici 2040.

Synthèse des objectifs pour 2030 {par rapport à 2015)

13

Compte-rendu - Conseil 28/09/21 - 7Réduction des consommations d'énergie / amélioration qualité de l'äir en 2030

Agriculture : : .

Limiter lartificialisation

Utilisation de matériaux biosourcés

dans la construction

+: Kteq CO2

Rappel des 6 axes stratégiques déclinés en 35 actions

1.

2.

3.

4.

5.

6.

Mobiliser le territoire

Réduire les consommations d'énergie, les émissions de polluants atmosphériques et améliorer la qualité de l'air

Produire et utiliser des énergies renouvelables

Réduire les émissions de gaz a effet de serre non énergétiques et séquestrer le carbone

Favoriser l'économie locale et circulaire

S'adapter au changement climatique

Mise en œuvre du PCAET et outil de suivi

Mise en place d’un observatoire

Suivi des actions

Temps fort annuel avec communes, entreprises, acteurs

Accompagnement des communes

Les modifications apportées au PCAET :

Les modifications apportées au diagnostic

Page 6 : ajout de compléments sur la démographie,

Page 121 : ajout des éléments DDT juin 2020 « Recommandations départementales pour les projets photovoltaïques », prioritairement sur les toitures et absolument pas au so!

Page 169 : paragraphe supprimé : Concernant la ressource en eau, il est indiqué que 97 % de l’eau est prélevée dans les eaux superficielles pour les besoins en refroidissement de la centrale nucléaire dans le département (p.169)

Compte-rendu - Conseil 28/09/21 - 8-__ Page 172 à 180 : ajout des éléments sur le risque incendie et les atteintes à la biodiversité, ajout des zones de répartition des eaux et la qualité des eaux superficielles et souterraines.

Les modifications apportées au plan d'actions :

-__ Page 71 : Reformulation, il est indiqué : 2026-2030 : « Suivi du SCOT, des avis émis par le SCOT et de la mise en œuvre des projets conformément aux objectifs du PCAET, » ajout « /e PCAËT prend en compte le SCOT et le PLUÏ prend en compte le PCAET ».

- Page 77 et 81 : ajout « Le développement du PV devant se faire de façon prioritaire

sur les bâtiments agricoles existants. Sous certaines conditions, notamment après les études d'impacts adéquates spécifiques, des projets d'agrivoltaïsme pourraient être étudiés ». Prudence sur ces sujets, compatibles avec les choix du SCOT - Page 95 : ajout « Evolutions des émissions des GES agricoles via les données de l'ORCAE ».

- Page 113 : ajout, /e SCOT est ajouté comme partenaire

-__ Page 116 : une précision est apportée sur les moyens humains et budgétaires pour cette action:

o 70 000 € dont 35000 € PIA et 21000 LEADER

o 25% ETP pour la prospective

o 10% ETP pour l'animation dans le cadre du laboratoire de la transition agro- écologique

- Page 116 : ajout, Carpe ef capucine comme partenaire - Page 119 : ajout, FNE comme partenaire

-__ Page 126 : la phrase suivante est modifiée : « avoÿr un lien plus fort et opérationnel entre l'état de la ressource (prélèvement/qualité) et les objectifs de croissance démographique inscrites dans les documents d'urbanisme » par « maintenir et développer le lien opérationnel entre l'état de la ressource fprélèvement/qualité) et les objectifs de croissance démographique inscrites dans les documents d'urbanisme »

Les modifications de l'évaluation environnementale :

-__ Page 18 : ajout des objectifs SNBC de 2020

- Page 47: ajout de la carte aléa feu de forêt

Concernant la modification Page 169 : paragraphe supprimé : « Concernant la ressource en eau, il est indiqué que 97 % de l'eau est prélevée dans les eaux superficielles pour les besoins en refroidissement de la centrale nucléaire dans le département », Monsieur Philippe Ribière demande pourquoi cette suppression.

Monsieur Jean Serret souhaite le maintien de cette phrase, pour faire prendre conscience aux populations et à l'Etat de l'importance de la Drôme sur le maintien du débit du Rhône dans le cadre du refroidissement des centrales nucléaires. Le dire contribue à l'information des populations et rappeler à l'Etat cette prise de conscience.

Le Président rappelle les termes de la délibération.

La CCVD est engagée de longue date dans le démarche énergie-climat, notamment avec le projet de territoire Biovallée 2040 et la prise de conscience des effets du changement climatique sur le territoire.

Le PCAET, initié en 2018, à été élaboré collectivement avec les habitants, les acteurs socio- économiques et les communes sur territoire. Suite à la concertation, un projet de PCAËET a été approuvé en conseil communautaire au mois de février 2020.

En 2020, le projet PCAET à été soumis à l'avis de l'Etat, la Région, l'autorité environnementale.

Par ailleurs, là consultation citoyenne s'est tenue du mois de janvier à février 2021 et a permis de collecter 21 contributions. Près de la moitié des propositions étaient déjà inscrites dans le programme d'actions, certaines ne sont pas reliées aux compétences de la CCVD, mais plutôt de l'Etat, la Région, le Département, etc.

En conséquence, les avis Etat, la Région et les propositions citoyennes ont été prises en compte. Une série de modifications ont été apportées aux documents composants le PCAET avant son approbation. Elles ne changent pas la teneur du document.

Compte-rendu - Conseil 28/09/21 - 9Le PCAET est voté pour 6 ans, incluant une évaluation et modification à 3 ans.

Le Conseil :

- valide les modifications apportées au PCAET

- approuve le PCAET et d'engager sa mise en œuvre pour les 6 prochaines années

EE EC EE Ou Cr CITE financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération

SMBR! : validation des statuts

Monsieur Jean Serret indique que les précédents statuts du Syndicat Mixte du Bassin du Roubion et du Jabron (SMBR)}) datent de 2014 où la compétence GEMAPI n'était pas encore prise par les intercommunalités. Le syndicat mixte était alors composé d'intercommunalités et de communes. De plus, les périmètres des intercommunalités ont évolué. En effet, la commune de Puy Saint Martin est maintenant adhérente de la communauté d'agglomération de Montélimar et cette dernière a accueilli également la commune de Saulce sur Rhône. il est ainsi nécessaire d’acter cette révision des statuts.

La compétence GEMAPI est une compétence obligatoire que la CCVD a délégué au SMBR} pour les communes situées sur le bassin versant du Roubion.

Les nouveaux statuts proposent :

Point 1# : Intégration de la GEMAPI

La mise en place de la compétence GEMAPI nécessite de redéfinir les missions du syndicat selon cette compétence.

Aussi, le syndicat exerce, sur son territoire, les compétences définies à l’article L211-7 du Code de l’Environnement à savoir :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d’eau

5° La défense contre les inondations, pour partie

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines

Il exerce également d'autres missions relevant de l'article L 211-7 du Code de l'Environnement à savoir :

6° La lutte contre la pollution, en particulier lutte contre les pollutions diffuses 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; suivi de l’hydrologie, mise en place de stations hydrométriques

12° L'animation et la concertation dans le domaine de là gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous-bassins, où dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Point 2# : Passage en syndicat à la carte

Compte-tenu des spécificités territoriales de ses membres, il est proposé de mettre en place des compétences optionnelles.

Ainsi, l'ensemble des compétences citées ci-dessus apparaissent comme compétence obligatoire et 3 missions sont définies comme optionnelles :

1. La gestion des systèmes d'endiguement (relevant de la GEMAPI 5° La défense contre les inondations)

2. Etudes et réalisation de la Véloroute Voie Verte de la Vallée du Jabron 3. Etudes et réalisation de véloroutes voies vertes connectées à la ViaRhôna ou à l'itinéraire de la Vallée du Jabron.

Aucune digue n'est présente sur le territoire de la CCVD qui se situe à l'amont du bassin versant du Roubion. La CCVD ne souhaite donc prendre aucune de ces compétences optionnelles.

Compte-rendu - Conseil 28/09/21 - 10Point 3# : Modification du périmètre

- CCVD : retrait de la commune de Puy Saint Martin

- CA Montélimar : adhésion des communes de Puy Saint Martin et Saulce sur Rhône

A noter que les parties amont des ruisseaux Olagnier, Mouillon, Tessonne, Véronne, affluents directs du Rhône et situés sur les communes de Cliousclat, Mirmande et Grâne sont gérés par le SMRD.

Point 4# : Dispositions financières

- _Pourles compétences obligatoires, la contribution des EPCI adhérents aux dépenses de fonctionnement et de travaux d'intérêt global est calculée selon une grille de répartition définie en 2000 (4 critères: SAU, population, potentiel fiscal par habitant, longueur de rive).

Commune ou E.P.C.I. % grille statutaire

C.C. de Dieulefit Bourdeaux 24.82

Montélimar Agglomération 65.84

C.C. du Val de Drôme en Biovallée 7.84

C.C. Drôme Sud Provence 1.5

[TOTAL 100

Ainsi, le départ de Puy Saint Martin modifie la participation de la CCVD de 9,46% à 7,84%.

Pour les dépenses relatives à des travaux d'intérêt localisé ou réalisé dans l'intérêt d’un seul EPCI, l'EPCI concerné participera au prorata des travaux réalisés sur son territoire {subventions déduites).

Pour les compétences optionnelles déléguées par les EPCI, la contribution sera calculée annuellement en fonction des moyens mobilisés par le SMBR] pour leur mise en œuvre sur teur territoire respectif, déduction faite des subventions obtenues.

Xe), 07

- approuve les nouveaux statuts du Syndicat Mixte du Bassin di Roubion et du Jabron

- autorise le Président à signer tous documents administratifs e financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Il - ECONOMIE

Friches agricoles : lancement d’une étude (travail d'identification en

vue d'une animation foncière) et demande de subventions

Monsieur Christian Caillet rappelle que, dans le cadre des actions pour préserver le foncier agricole et favoriser l'installation, plusieurs actions ont été mises en œuvre, à savoir : - Mise en lien de cédants et de repreneurs, via l'accueil de ces derniers par le service agriculture en lien avec ses partenaires

-__ Mise en réseau des partenaires de l'installation et du foncier à travers la commission agricole des structures du territoire

- Stockage foncier de courte ou moyenne durée avec le fonds d'intervention foncier, pour favoriser les installations agricoles et temporiser les ventes de parcelles agricoles, permettant ainsi aux jeunes agriculteurs et notamment aux agriculteurs hors cadre familial de structurer leur projet et d'échelonner leurs dépenses - Stockage foncier de longue durée avec l'acquisition récente d'une ferme intercommunale louée par bail rural à clauses environnementales à 4 jeunes agriculteurs

I s'agit aujourd'hui d'étayer ces actions à travers un travail d'identification des friches agricoles et des biens vacants sans maitre sur le territoire.

Compte-rendu - Conseil 28/09/21 - 11Cette identification permettra de caractériser celles d’entre elles en fonction de leur potentiel agricole, environnemental ou autre, et sera suivie d'une animation foncière pour

tenter de remettre ces friches en production lorsque cela est possible.

Ce travail se réalisera en étroite relation avec les communes, les services environnement, urbanisme et économie de la CCVD, et les partenaires agricoles du territoire.

Le calendrier prévisionnel est le suivant :

Choix du prestataire : novembre / décembre 2021

Travail cartographique : janvier 2022

Réunions locales à l'échelle des communes : février 2022

Caractérisation des différentes friches et identification de leur potentiel : mars - avril 2022

°< Animation en vue de mettre en œuvre de manière opérationnelle des actions foncières sur ces friches : Avril à décembre 2022

Le budget prévisionnel est le suivant :

Dépenses Recettes

désignation montant HT désignation taux Montant HT Prestation diagnostic et CCVD 60% 17 940,00 € animation foncière en lien avec

le service agriculture 29 900,00 € | FEADER 40% 11 960,00 €

total 29 900,00 € 29 900,00 €

30 jours de travail de chargé de mission du service agriculture pris en charge à 100% par la CCVD seront mobilisés dans le suivi du prestataire et l'animation de là démarche.

Monsieur Jean Serret fait part d'une réunion avec la SAFER mandatée pour trouver des parcelles d'au moins 2 ha pour compenser là réalisation de la déviation. Cette recherche a abouti à identifier 125 ha non exploitées dans un rayon de 15 kms. Un travail sur les friches pour les rendre à nouveau productives est donc absolument essentiel.

Monsieur Christian Caillet souligne que ce travail réalisé par la SAFER autour de Loriol devra s'étendre à tout le territoire.

Monsieur Philippe Ribière trouve intéressant cette cartographie des friches mais qu'il est nécessaire d'évoquer la qualité de leurs sols et leur potentiel d'irrigation (par exemple) pour savoir comment les exploiter ensuite.

Monsieur Francis Fayard souhaite que ces terres soient prioritairement dévolues au développement de l’activité agricole.

Monsieur Jean Serret indique que cette étude sur l’usage du foncier est précurseuse, cela n'a jamais été fait dans le territoire.

Le Conseil :

- Sollicite des subventions auprès du FEADER et tout autre financeur pouvant être LOT

- Dit que les dépenses prévues sont inscrites au budget en cours - Autorise le Président à signer tout document administratif et financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération

{Il — RESSOURCES

Petites villes de demain (PVD) : approbation de la convention

Monsieur le Président distribue la convention modifiée et complétée.

Compte-rendu - Conseil 28/09/21 - 12Monsieur Fabien Duvert rappelle que les communes de Livron et Loriol, la Communauté de communes Val de Drôme ont été labellisées au titre du programme Petites villes de demain par l'Etat, le 12 décembre 2020,

Le programme PVD engage les collectivités à produire un programme d'actions sur 18 mois maximum à compter de la date de signature de là convention d'adhésion entre les collectivités signataires et l'Etat. Le projet de territoire devra être formalisé notamment par une convention d'opération de revitalisation territoriale (ORT).

La Convention a pour objet d'acter l'engagement des Collectivités bénéficiaires et de l'Etat dans le programme Petites villes de demain.

La Convention :

+ précise les engagements réciproques des parties et d'exposer les intentions des parties dans l'exécution du programme ;

+ __ indique les principes d'organisation des Collectivités bénéficiaires, du Comité de projet et les moyens dédiés par les Collectivités bénéficiaires : + définit le fonctionnement général de la Convention ;

*__ présente un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études, projets, dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation * identifie les aides du programme nécessaires à l'élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du projet de territoire.

Dans la partie « Projets et opérations d'urbanisme», quelques compléments ont été apportés.

Déviation de la RN7 sur Livron et Loriol à partir de 2022

«…. Depuis l'ouverture de l'autoroute A7 à la fin des années soixante, la route historique « des vacances » à été délaissée par les automobilistes et trafics commerciaux avec pour conséquence une perte du dynamisme commercial construit le long de cet axe touchant ces deux petites villes...

.… A Ja confluence du Rhône et de la Drôme et au carrefour des voies cyclables de /a ViaRhôna (axe nord-sud) et de la VéloDrôme pouvant relier la Dolce Via en Ardèche (axe est-ouest), ces deux villes, libérées du flux routiers pourront davantage valoriser leurs patrimoines naturels, paysagers et culturels les rendant ainsi attractives au profit des habitants de ces deux villes, du territoire du Val de Drôme, des visiteurs et des touristes.

Culture

Livron et Lorio! se sont dotées peu à peu d'équipements culturels profitant à la fois aux habitants de leur commune tels que, sur Livron, le Café culturel, organisation de résidences d'artistes, une programmation culturelle variée, et sur Loriol, un cinéma municipal classé « Art et essai » avec des programmations thématiques, récemment la création d’un tiers-lieu numérique dans lequel sont accueillies les Microfolies. Une école de musique intercommu- nale 8 été structurée à la fois sur Livron (la Maison Pignal) et sur Loriol (Maison pour Tous).

La communauté de communes Val de Drôme en Biovallée a également accueilli le compagnie des arts de la rue, Transe Express, à la Gare des Coulisses à Eurre en développant un pôle cirque et le subventionnement d'évènements culturels proposés aux habitants du territoire

De cette dynamique lancée, des réflexions sont à poursuivre pour structurer une program- mation culturelle entre les deux communes, asseoir (ou renforcer) les équipements actuels voir réinvestir l’espace public, offrir une diversité d'expressions culturelles hors les murs au plus proche des habitants de leur bassin de vie et du territoire du Val de Drôme. »

Le programme s'engage dès la signature de la présente Convention pour une durée de 18 mois maximum à compter de la date de sa signature. A ce jour, la Préfecture de la Drôme n'a pas arrêté de date.

Cette convention à, par ailleurs, vocation à s'articuler avec le futur Contrat territorial de relance et de transition écologique qui sera conclu entre l'État, les Collectivités bénéficiaires.

Compte-rendu - Conseil 28/09/21 - 13La signature de la convention permet aux collectivités de bénéficier jusqu'à 75% de subvention d'un soutien en ingénierie sur le poste de Chef de projet petites Ville de demain pour donner les moyens de définir et mettre en œuvre le projet de territoire et de bénéficier d'apport d’expertises externes éventuelles.

Un comité de pilotage sera mis en place pour animer et co construire le programme.

Monsieur Francis Fayard précise que ce programme est issu d’une sélection de communes entre 5 000 et 20 000 habitants avec un travail d'ensemble sur la revitalisation de ces communes. L'axe principal est ciblé sur le centre-bourg. ll est à noter que la chef de projet travaille en parallèle sur le CRTE (contrat de relance et de transition énergétique). il s'engage à associer les élus d'opposition dans le copil à venir car c'est un programme structurant pour là commune sur de longues années.

La 2è"e phase importante du programme est la déclinaison de la convention ORT (opération de revitalisation territoriale).

Madame Catherine Jacquot indique que le besoin sur Loriol est plutôt axé sur l'habitat et le commerce alors que Livron traite plus du social et du culturel. La convention ORT le prévoit- elle ?

Monsieur Francis Fayard dit que des conventions opérationnelles seront déclinées par la suite.

Monsieur Jean Serret précise que les financements pour ces actions ne sont pas fléchés mais que la priorité sera donné à ce programme sur les financements existants.

Monsieur Robert Arnaud regrette que le poste de chef de projet ne soit financé que sur 1 an au lieu des 18 mois de durée du programme.

Madame Claire Dutray dit qu'effectivement le poste est financé à 50 % sur 12 mois mais si la CCVD décide de faire une étude pré-opérationnelle dès maintenant, l'ANCT (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires) prend le relais de l’'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat), s'engage à financer le poste à 50 % sur 6 ans et un bonus de 25 % supplémentaire est possible par la Banque des Territoires.

Le Conseil :

D ED TE CT EL

- autorise le Président à signer la Convention Petites Villes de Demain entre /a er au Re ET en cEe CE R OT n to ER EN 5) - autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la AR EE)

Point 7| Fiscalité : suppression de l'exonération de la TF sur les résidences nouvelles

Monsieur Robert Arnaud rappelle qu'avant la réforme de la taxe d’habitation par la loi de finance 2020 un dispositif d'exonération systématique de 2 ans de là taxe sur le foncier bâti. Ce dispositif s'applique automatiquement à toutes les nouvelles constructions de locaux d'habitation : constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation. Celles-ci sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement selon le 1383 du Code général des impôts - CG.

H présente les modifications de ce dispositif d'exonération temporaire apporté par la réforme de la taxe d'habitation.

1- Les communes et les EPCI ont aujourd'hui, selon des dispositions indépendantes et spécifiques à chacune, la possibilité de s'opposer à cette exonération (article 16 de la loi de finances pour 2020) selon deux modalités :

1. pour tous les nouveaux immeubles à usage d'habitation,

2. ou pour les seuls locaux d'habitation non financés au moyen de prêts aidés de l'Etat (articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63.)

Compte-rendu - Conseil 28/09/21 - 14Pour la CCVED :

Contrairement aux communes, la suppression de l'exonération : - peut être totale, les EPCI ne sont pas assujettis à un minimum obligatoire de 40% d'exonération.

-__ porte uniquement sur les immeubles non financés au moyen de prêts aidés de l’État.

En moyenne sur les 6 dernières années, l’évolution des bases est de 831 666 par an. Deux paramètres sont à mettre en lien :

1. D'une part, la prise en compte de l'inflation avec l'application du taux de revalorisation des valeurs locatives des locaux d'habitation qui est égal au taux de variation de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) soit en moyenne 388 887 par an.

2. D'autre part, la croissance physique des bases, c’est-à-dire le dynamisme de la construction, notamment dans le parc privé qui fait l’objet de cette exonération, soit en moyenne 442 779 par an.

Le taux de fiscalité du foncier bâti de la CCVD est de 3.32% qui s'applique à cette valeur d'accroissement physique des bases. La suppression du mécanisme d'exonération des deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties représenterait pour la communauté de communes une recette annuelle en moyenne estimée à 14 700 €.

Pour les communes.

La loi de finances impose aux communes le maintien d'un minimum de 40% pour cette exonération temporaire de TFPB. Il n'est par ailleurs, possible de ne relever le taux de cette exonération qu'uniquement à 40%, 50%, 60%,70%, 80% ou 90% de la base communale imposable à compter de 2022.

Ainsi, quel que soit le choix de la commune, une exonération minimum à hauteur de 40% s'appliquera.

L'absence de délibération communale avant le 1er octobre 2021 aura pour conséquence de porter l'exonération de 2 ans à 100% à partir de 2022.

Les estimations pour les communes de recette potentielle liée à la suppression de cette taxe sont estimées {car reposant sur des moyennes des années antérieures) et sont susceptibles de variations dépendantes d’une part du choix du taux d'exonération (de 100% à 40% par palier de dizaine) mais également de la réalité de l'achèvement des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation. Une information a été faite à chaque commune. Les gains sont plus ou moins importants pour chacune d’entre elles.

Les possibilités de suppression de tout ou partie du mécanisme d'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties offertes aux communes et à l'EPCI ne sont pas liées. Les choix que feront les communes et l'EPCI sont indépendants.

Le parc de logements sur le territoire intercommunal est ancien avec seulement 13.90% a moins de 15 ans. Pourtant, près de 1 159 logements ont été autorisés sur les 6 dernières années preuve d'un dynamisme de construction certain. L'attractivité du territoire se confirme avec près de 300 habitants nouveaux accueillis annuellement, représentant un taux de croissance de 1.1% que les études des services corrigent à 1.27%.

Ainsi, la mesure d'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles n'apparait pas constituer une mesure d'attractivité décisive pour l'installation de nouveaux habitants.

Monsieur jean Serret rappelle que cette exonération avait été mise en place pour attirer les populations nouvelles vers les territoires à fort exode rural. Actuellement, le territoire est attractif et cette exonération n'a plus lieu d'être.

Il propose sa suppression pour ce qui est de l'exonération intercommunale. Les communes sont libres d'agir comme elles l’entendent, selon leur politique par rapport à la population à accueillir.

Monsieur Daniel Cotton indique que sa commune maintient cette exonération pour attirer des familles et compenser ainsi la chèreté des terrains.

Compte-rendu - Conseil 28/09/21 - 15Monsieur Christian Chabert demande combien de foyers sont concernés pour une recette intercommunale de 14 000 €. D'autre part, les frais de construction augmentent beaucoup. Cela ne lui semble pas le bon moment pour supprimer cette exonération.

Monsieur Philippe Chave suppose que la recette escomptée représente un très faible pourcentage du budget de la CCVD qui pourrait être compensée par ailleurs. Il estime que c'est une double peine pour les acheteurs qui déjà, surpayent leur terrain et ne profiteraient plus de cette exonération.

Monsieur Jean Serret convient que les prix du foncier ont énormément augmenté depuis ces dernières années. Cela n’est pas dû qu'à une hausse de taux de fiscalité mais surtout à la spéculation des opérateurs.

Monsieur Jean Marc Bouvier estime que cette spéculation pourrait être contrée si les collectivités avaient la capacité d'intervenir directement sur le foncier. Ce n'est pas à la collectivité de compenser ces spéculations.

Ye ETES

ET D CC CD RER CR a ECO

re ER ET ea a TEA a El a 11011 ar a ET 1e RE TC 1 0011 a

concerne tous les immeubles à usage d'habitation

- Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de Ja Pa Opel) Lit ]

10 abstentions — 6 contre

[IV — RESSOURCES TECHNIQUES |

Points 8 et A Lampes usagées et D3E : renouvellement des conventions de

collecte

Madame Christine Marion rappelle que la CCVD collecte :

- les ampoules usagées dans ses déchetteries depuis 2009. - les déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E) dans ses déchetteries depuis 2009.

Ils sont ensuite repris et traités par un éco-organisme agréé par l'Etat. Une convention avait été établie avec l'éco-organisme OCAD3E (Organisme Coordonnateur Agréé Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques) sur là période de l'agrément de 2015 au 31 décembre 2020.

Deux nouvelles conventions sont établies avec OCAD3E suite au renouvellement de l'agrément de cet organisme par l'Etat par arrêté ministériel du 23 décembre 2020.

Elies sont conclues pour une durée de six années du 01 janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2026.

Elles pourront prendre fin à une date antérieure en cas de retrait de l'agrément par les pouvoirs publics ou en cas d'arrivée à son échéance de l'agrément d'OCAD3E en cours à là date de la signature des conventions.

L'éco-organisme collecte les lampes usagées sans frais pour la CCVD mais ne reverse pas de soutien financier, du fait que l'organisme fournit les contenants.

Une compensation financière pour les D3E sera versée par OCAD3E à la CCVD trimestriellement. Elle est calculée selon des conditions prévues au barème. Pour 2020, le montant s’est élevé à 18 800 €.

Pour les 2 premiers trimestres 2021, la recette s'élève déjà à 10 800 €. Elle a donc déjà augmenté.

Compte-rendu - Conseil 28/09/21 - 16Le Conseil :

- approuve la convention entre la CCVD et OCAD3E pour la collecte des lampe. usagées,

- approuve la convention entre la CCVD et OCAD3E pour /a collecte des D3E OR DIET EE ET LE OT a 2 TR Ce LEO

2 délibérations seront formalisées.

V — RESSOURCES HUMAINES

Point 10] Services techniques intercommunaux : création de poste adjoint technique à temps non complet (entretien centre technique intercommunal et protocole sanitaire renforcé EAJE)

Monsieur Robert Arnaud informe l'assemblée que'au vu de la charge de travail croissante au sein de l’équipe Entretien due :

- aux contraintes des nouveaux protocoles sanitaires au sein des établissements d'accueil du jeune enfants,

- à la livraison du nouveau bâtiment du Centre Technique Intercommunal.

I convient donc de créer un emploi d’adjoint technique territorial à temps non-complet (20 heures/semaine).

Le Conseil :

- Approuve sans réserve l'exposé de M. Le Président.

- Décide la création d'un emploi d'adjoint technique territorial! à temp. non-complet (20 heures/semaine).

- Autorise le Président à publier l'avis de création de poste au Centre de gestion

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD, EE CR TE EE CE 0 CT ES de signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.

Point 11} Services techniques intercommunaux : création de poste adjoint technique à temps complet (encadrement de proximité)

Monsieur Robert Arnaud informe que le nombre d'agents croissants au sein de l'équipe ménage nécessite aujourd'hui un encadrement de proximité pour coordonner cette équipe.

Au-delà de l'entretien des bâtiments qu'il fera lui-même, le chef d'équipe aura notamment à gérer les plannings, le stock et les commandes de produits d'entretien.

H aura aussi pour mission de réaliser les entretiens professionnels, la gestion des remplacements ou de recrutement de personnel.

H convient donc de créer un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet.

Le Conseil :

TT ORET CE OE AT EE En

EE TE RE Re LE 00 (28 ACER RS CT EEE ER ER En EEE Re 1 01) LT ET EE EE EE A LE CCE D OR A EE CO ER CE CT CU OT EE 1 tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération

Compte-rendu - Conseil 28/09/21 - 17Point 12] IZLCD : suppression d’un poste permanent d'attaché et création d'un poste non permanent d'attaché

Monsieur Robert Arnaud rappelle le travail engagé depuis 2018 sur le projet Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée, doit être réorganisé suite à la modification du périmètre d'expérimentation défini dans la nouvelle loi de 2021.

Une note de présentation des différents périmètres potentiels et la situation au regard du travail déjà engagé, a motivé le choix des élus de la communauté de communes pour retenir le périmètre expérimental sur la commune de Livron.

La nécessité de modification du périmètre expérimental nécessite un travail très spécifique sur Livron de mobilisation des personnes privées durablement d'emploi et de détection des activités possibles, mais aussi de la structuration de la future entreprise à but d'emploi (EBE) qui portera l'action Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée après l'habilitation, donc de l'écriture et du dépôt du dossier de candidature dans les meilleurs délais. Pour rappel, la candidature ne peut être reçue que sur présentation d’un dossier complet incluant l’existence d'un poste de préfiguration de direction de l'EBE

Il est donc proposé :

- La suppression d’un emploi permanent à temps complet d'attaché territorial

- La création d'un emploi non-permanent à temps complet d'attaché territorial

Ua) ETES

- Approuve sans réserve l'exposé de M. Le Président

Da 0 CE

© La suppression d'un emploi permanent à temp

complet d'attaché territorial

O !a création d'un emploi non-permanent à temp

complet d'attaché territorial

- Autorise le Président à publier l'avis de PA n de poste

au Centre de gestion de la Drôme.

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la

CCD, chapitre 012.

Por Lu CES ERIC CIE IT

mesures, de signer tous documents et d'accomplir toute:

démarches de nature à exécuter la présente délibération.

Point 13| Agriculture : création d'un poste d’attaché

Monsieur Robert Arnaud informe du prochain départ en retraite du responsable du service Agriculture en 2022 et de la nécessité qu'il puisse y avoir une transmission des connaissances et des dossiers au prochain responsable de service. || est ainsi nécessaire que les deux responsables soient présents simultanément pour assurer cette transmission.

Il est donc proposé la création d'un emploi à temps complet d’attaché territorial

Au départ en retraite de l’agent actuellement responsable du service, une délibération sera prise pour supprimer son poste.

Le Conseil :

- Approuve sans réserve l'exposé de M. Le Président

Dr ot Eee ie EEE EU a) En - Autorise le Président à publier l'avis de création de poste au Centre de gestion - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD, chapitre 012. - Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signe tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présentée] délibération.

Compte-rendu - Conseil 28/09/21 - 18Pour ces postes, la rémunération sera calculée par référence à l’échelon déterminé selon l'expérience acquise et le régime indemnitaire en vigueur au sein de la CCVD sous la forme de l'IFSE.

VI - FINANCES

Point 14] Budget général : décision modificative n°4

Monsieur Robert Arnaud propose une décision modificative (ajustements de crédits budgétaires) pour le budget général :

Section d'investissement

Dépenses

Avenant réfection voirie Jardin des Artisans 6000€ Tranche optionnelle réhabilitation eaux usées Champgrand 144 000 € Total 150 000 €

Recettes

FCTVA 25 000 € Recours à l'emprunt 125 000 € Total 150 000 €

Section de fonctionnement

Dépenses

Dépenses imprévues -21000€ Voyage Sénégal Coopération 10 000 € Fonds de péréquation des ressources interco. (FPIC) 11 000€

AJUSTEMENTS CREDITS BUDGETAIRES

. . Dépenses ü) Recettes a

Désignation Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6256-048 : Missions 0.00 € 3 000,00 € 0,00 €| DCCE

TOTAL D 01 : Charges à caractère général 0,00 €] 3 000,00 €| 0,00 €| 0,00€

D-730223-01 : Fonds de péréquation ressources 0,00 € 11 000,00 € 0,00€ GCOE

communales et intercommunales

TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0,00 €] 11 000,00 €| 0,00 €| 0,00 €

D-022-01 : Dépenses imprévues (fonctionnement} 21 000.00 € 0,00 €| 00e CC0E

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues (fonctionnement } 21 000,00 €| 0,00 € 0,00 €] D,00 €

D-6532-048 . Frais de mission 0.00 € 7 000,09 €| 2,00 €| LAUET

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 €l 7 009,00 € 0,00 € 0,00 €

Total FONCTIONNEMENT 21 000,00 €] 21 000,00 €l 9,00 €l 000€

INVESTISSEMENT

R-10222- 14.90 : Aménagements des Zones 0,00 € 0,00 € 0.00 €| 25 000.00 €

TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00 €] 0,00 € 0,00 €] 25 000,00 €

R-1641-14.90 : Aménagerents des Zones 0.00 € 0,00 €| 2,00 € 125 000,00 €

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,09 €| 425 000,00 €

D-2151-14-09 . Aménagements des Zones 0.00 € 150 000,09 € Ô,00 €] oc0e

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 €] 150 000,00 €] 0,60 €| 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 0,00 €| 150 000,00 €| 0,00 € 450 000,00 €

[ Total Général | 450 000,00 € 150 000,00 €

Le Conseil :

- adopte la Décision modificative n°4 du budget général de la Communauté de! AE CIE Er TEE TE EE A a d'investissement et de fonctionnement,

- autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de /à présente délibération

Compte-rendu - Conseil 28/09/21 - 19VII - PETITE ENFANCE

Point 15] Principe de transfert des équipements et des charges afférentes pour l'exercice de la compétence communautaire « accueil petite enfance »

Monsieur Jean Serret souhaite tout d'abord rappeler que la CCVD exerce depuis 2010 la compétence petite enfance au niveau du fonctionnement. Un travail a été réalisé par Messieurs Claude Aurias, en charge de la petite enfance, et Robert Arnaud, en charge des finances pour transférer la partie investissement à la CCVD, pour un exercice de la compétence pleine et entière.

Monsieur Robert Arnaud ajoute que cette compétence n'avait pas été prise en totalité car il y avait alors un doute sur le transfert des propriétés des bâtiments dans lesquels s'exerçait la compétence, les communes étant réticentes à céder leurs biens. A ce jour, il est acté que ces bâtiments sont mis à disposition de la CCVD le temps de l'exercice de la compétence et rendus aux communes si celle-ci s’exerçait ailleurs. La CCVD exerce l’ensemble des obligations du propriétaire.

Au-delà des modalités de transfert des biens nécessaires à l'exercice de la mission de service public, la prise de la compétence implique un transfert de charges entre les Communes et la Communauté de Communes.

Ainsi, la commission d'évaluation des charges transférées (CLECT) doit établir un rapport évaluant le coût net des charges transférées qui doit être approuvé par délibération concordante de la majorité qualifiée des Conseils Municipaux concernés. Le Rapport sera également transmis à l'organe délibérant de la Communauté de Communes.

A l'heure actuelle, la CCVD assure le fonctionnement de l'ensemble des structures suivantes, sans que les dispositions légales précitées aient été formellement mises en œuvre.

li s’agit de :

Structures Date ouverture ou reprise MC Libellule et Coquelicot - Montoison | 06/01/2014

MC Les Petits Lavandins - Soyans 04/10/2010

29/11/2017 | nouvelle structure

MC Les Petites Marmottes - Allex 03/10/2011

LMA Les Coccinelles - Lorioi 01/01/2011 | reprise de la gestion MC Les Lucioles - Loriol 24/03/2014

MAF Les Petits Castors - Livron 01/08/2016 | reprise de la gestion MC La Ruchette - Grâne 04/10/2010

MC L'ile aux Papillons - Livron 13/01/2011 | Transférée à Pignal MC L'ile aux Fleurs - Livron 13/02/2012

LMA Les Petits Galets - Livron 01/01/2011 | reprise de la gestion transférée à Pignal

Parmi ces structures, quatre d'entre-elles ont donné lieu à des emprunts toujours en cours, pour une estimation totale d'environ 974 846 € de montant à transférer, selon le détail suivant :

EAJE Montant à transférer Micro-crèche de Soyans 60 579 € Micro-crèche de Loriol 162 776€ Micro-crèche Livron 112151€ Crèche Pignal Livron 639 340 €

Le Président demande ainsi à l'assemblée de se prononcer sur le principe d'une mise en conformité de la gestion des équipements ci-avant avec les dispositions légales en matière de transfert de compétence, régis par le CGCT, et ci-avant rappelées.

Compte-rendu - Conseil 28/09/21 - 20demande ainsi que les procès-verbaux de remise des équipements soient établis entre la CCVD et les Communes concernées, conformément à l'article L.1321-1 du CGCT, et que les transferts de charges issues de là prise de la compétence donnent lieu à un rapport d'évaluation de la CLECT.

Monsieur Jean-Michel Chägnon rappelle la règle fixée lors du transfert de la gestion des équipements petite enfance. La commune d'Allex a investi sur le bâtiment mis à disposition {mise en conformité, travaux, ..).

Il se pose la question de l'équité par rapport aux nouveaux bâtiments qui seront pris en charge entièrement par la CCVD. Cela lui semble injuste pour les communes ayant déjà réalisé des investissements sur leurs propres équipements.

Monsieur Robert Arnaud indique qu'effectivement, toute construction nouvelle sera à la charge de la CCVD. Pour ce qui est des communes ayant mis des bâtiments à disposition lors de la prise de compétence partielle, la CLECT évaluera les charges restantes avec une proposition de répartition entre les communes. Plusieurs pistes sont à l'étude pour tenir compte des investissements déjà réalisés par les communes, dont la possibilité de substitution de la CCVD qui prendrait cette part à sa charge. Cela reste à valider.

Suite à cet exposé, le Président déclare que la CCVD exercera désormais la compétence petite enfance de façon pleine et entière si l'assemblée vote en ce sens.

Xe TE

OT D TE Te 11e

- prend acte de ce qu'il y a lieu de mettre en œuvre les dispositions légale prévues par l'article L.5211-17 du CGCT concernant les transferts de a Cr a LE CR CE a TE EL TE OCT ET OT a EE 00 11e A

DR PB EIRE) ET EEE ae RONEL = CT ET ET ET CE ET LT 11 20 A en remplacement d'un équipement existant ;

RO EE TR Eee EE ox verbaux de remise des équipements à passer entre la CCVD et chaque 0 EE a 1

- décide de saisir la CLECT pour l'évaluation du transfert des charges liée. aux équipements concernant la compétence transférée en matière d'accueil de jeunes enfants, dans les conditions et conformément au CET ea BR TEA TE EC]

- mandete, le Président à accomplir toutes démarches et à adopter toute. mesures, de à exécuter la présente délibération

Point 16] Mise en place des « Conventions Territoriales Globales » (CTG), résiliation du « Contrat enfance jeunesse » et évolution des modalités de financements CAF pour les services aux familles

Monsieur Fabien Duvert expose que là communauté de communes du Val de Drôme a signé avec la Caf un Contrat Enfance jeunesse (Cej) pour la période 2019/2022 pour les actions entrant dans le champ de la compétence d'intérêt communautaire en matière sociale, soit le soutien financier aux structures d'accueil du jeune enfant et pour les communes, le soutien financier aux accueils de loisirs pour les activités extrascolaires des enfants et des jeunes.

Les modalités de contractualisation entre la Caf et les collectivités territoriales évoluent avec la signature de Conventions territoriales globales à l'échelle des intercommunalités, qui constituent le nouveau cadre stratégique et politique de contractualisation, permettant de partager un projet social de territoire sur tous nos champs d'intervention communs : accès aux droits inclusion numérique, petite enfance, enfance - jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, logement.

Une première réunion d'information s'est tenue en juin lors de laquelle la CAF a présenté aux membres du comité exécutif les nouvelles modalités.

Compte-rendu - Conseil 28/09/21 - 21Dans une logique d'investissement social, l'objectif est d'aller plus loin ensemble dans la structuration des politiques territoriales pour garantir sur toutes les thématiques : - Développement de l'offre et maillage territorial,

- Réponse aux besoins spécifiques,

- Promotion de l'égalité des chances et implication citoyenne, - Mise en réseau des acteurs

Les modalités d'accompagnement financier de la Caf évoluent également pour les services aux familles avec :

- une fin progressive des Prestations de service enfance et jeunesse (Psej} - la simplification et l'harmonisation des financements enfance et jeunesse versement direct aux gestionnaires des bonus territoires

- la mise en place des « bonus territoires » en lieu et place des Psej, sur les territoires signataires d’une Convention territoriale globale ou d'un accord-cadre Ctg.

La Communauté de communes du Val de Drôme s'engage à signer un accord cadre en 2021 actant la signature d'une Convention territoriale globale avec là Caf en 2022.

Dès signature d'un accord-cadre 2021 pour la co-construction, formalisation et signature d'une Ctg en 2022, il sera possible de bénéficier des nouvelles modalités de financement et de s'inscrire dans le dispositif « bonus territoire », qui garantit : - Aservice équivalent, à minima un maintien des financements versés dans le cadre du Cej (avec des planchers de financement en fonction des spécificités territoriales) - Des gains financiers pour la Communauté de communes pour les places existantes Eaje et à créer, et pour les collectivités gestionnaires d’accueils de loisirs (plancher de financement 0,15 euros de l'heure)

- Une incitation financière pour le développement de nouveaux services {harmonisation et majorations financières)

- Un financement de tous les équipements soutenus par la collectivité signataire à l'échelle du territoire de compétence (mécanisme de lissage) - Un engagement pluriannuel, gage de stabilité financière.

Le Conseil :

- approuve la dénonciation du CEj 2019/2022 au ler janvier 2021 e: valide le passage au Bonus territoire au ler janvier 2021

- autorise le Président à signer l'ensemble des actes nécessaires à ae EL a 0

INFORMATION DIVERSES

- Semaine Bleue du 4 au 10 octobre - Agé et branché le 8/10 au Campus Monsieur lean Serret fait part d'une demi-journée d'information sur le numérique pour les séniors dans le cadre de la semaine bleue organisée par les CCAS de Chabrillan, Eurre, Grâne et Montoison, en partenariat avec le CIAS.

L'objectif est de faire découvrir, et surtout d'apprivoiser ces outils numériques pour une génération qui n'est pas « née avec ».

Au programme :

Des ateliers en libre accès de 14h à 18h

> visite du château de Versailles grâce au musée numérique Micro-folies de Loriol > essai de casques de réalité virtuelle, de liseuses et de tablettes numériques, et fabrication d'objets avec une imprimante 3D

> exposition immersive à l'aide d’un casque audio et d'une tablette > présentation des ressources et des outils numériques de la médiathèque départemantale de la Vallée de la Drôme

> rencontre avec les animatrices des espaces France services qui présenteront l'accompagnement adminsitratif numérique qu'elles proposent

Projection du film documentaire « Déconnecté.es, les oublié.es du numérique », de Fanny Fontant et Romain Fiorucci, à 14h et 17h

Conférence sur les dangers d'internet (escroqueries, hameçonnage...) par la capitaine du Groupement de Gendarmerie de la Drôme, à 15h

Compte-rendu - Conseil 28/09/21 - 22- les ateliers du Campus du 26 au 28 octobre

Monsieur Jean Serret informe que Le Campus ouvre ses portes au jeune public pendant les

vacances de la Toussaint, avec des activités sur 3 demies journées, le Campus propose des ateliers aux enfants âgés de 6 à 11 ans (avec la présence obligatoire d'un adulte).

Les enfants auront la possibilité de découvrir plus en profondeur leur territoire et de façon ludique avec :

- ils mèneront une enquête sur l'environnement : appareils photos et enregistreurs sonores seront de la partie,

- ils partiront à la découverte des oiseaux des jardins et construiront un nichoir à mésanges,

- ils fabriqueront un radeau végétalisé et le mettront à l’eau.

- Inauguration au SYTRAD Beauregard-Barret

Madame Christine Marion informe de l'inauguration d'une centrale de fabrication de combustibles solides de récupération (CSR) destinés à alimenter les chaufferies. Cela contribue à éviter l'enfouissement de ces déchets en les valorisant.

La séance est levée à 21h15.

Fait à Eurre, le 4 octobre 2021

Le Président,

Jean Serret

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Compte-rendu - Conseil 28/09/21 - 23