unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms conseil communautaire 14 decembre 2021

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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms conseil communautaire 14 decembre 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms conseil communautaire 14 decembre 2021)Thèmes du document : Environnement, Grandes et moyennes entreprises, Handicap et inclusivité, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE DROME EN BIOVALLÉE

COMPTE-RENDU

Objet : CONSEIL COMMUNAUTAIRE - EURRE (Amphithéâtre - Ecosite)

Date : 14 DECEMBRE 2021

38 PRESENTS :

MMES CASTON J., DUBOIS C., MOULARD-DELHAYE E., CHALEAT R., MARION C., MANTONNIER N., BILBOT E, DAMBRINE F., GEAY MC., BRUN F., THEUREAU J., GRANGEON S., MOULINS-DAUVILLIERS G.

MRS CROZIER G., CARRERES B., GAGNIER G., ARDOUVIN D., CHAREYRON G., ESTEOULLE R., SER- RET J., MOREL L., GAUDET JM., ESTRANGIN M, CAILLET C., BONNET C., BOUCHET JL., MANTONNIER L., CHAVE C., FAURE JF., VILLIOT D., AURIAS C., FALLIGAN C., PEYRET JM., MACLIN B., BOUVIER JM. COTTON D., GAFFIOT F., LOMBARD F.

8 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

MMES VIALLON AL., BERNARD E.

MRS ARNAUD R., FAYARD F., CHABERT C., JAVELAS T., AUDEMARD N., D'HEROUVILLE C.

6 ABSENTS EXCUSES :

MME JACQUOT C.

MRS DELCOURT K., VALLON C., RIBIERE P., SAYN L., BREYNAT P.

A ETE DESIGNE SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Jean Marc Bouvier

RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR

1/ SERVICE FINANCES

1. Vote des taux 2022 TEOM, CFE, fiscalité additionnelle (TH, FB, FNB) 2. Vote des Budgets primitif et annexes 2022

3. Pacte financier et fiscal : adoption

4. Fonds d'intervention « transition » : règles d'attribution

Il/ SERVICE PETITE ENFANCE

5. Opalines à Grâne : délibération d'intention sur l'acquisition du bâtiment

Ill / SERVICE RESSOURCES HUMAINES

6. Services techniques Haut Roubion : création d'un poste d'adjoint technique à temps complet 7. Petite enfance : suppression d'un poste d'infirmier en soins généraux de classe normale à temps non complet et création d'un poste d'infirmer en soins généraux hors classe à temps non complet

8. Direction générale : création d'un poste fonctionnel de DGA de communauté de communes de 20 000 à 40 000 habitants

9. Environnement : création d'un poste d'Ingénieur territorial à temps complet 10. Mise en place télétravail à compter du 1/1/2022

IV / POLE COMMUNES ET TERRITOIRE

11. Campus : « tarif atelier enfant au Campus »

12. Schéma directeur cyclable : approbation

13. « personnes à mobilité réduite » : acceptation du don d'un scooter électrique

V POLE ENVIRONNEMENT

14. GEMAPI : vote du produit 2022

15. « Biovallée 2040, vers un territoire à énergie positive » : renouvellement et actualisation de la convention et élargissement du périmètre de partenariat à 3 territoires (CCVD - CCCPS - CCD)

\VAL Drôme Écosite du Val de Drôme - 96, ronde des alisiers CS 331 - 26400 Eurre ï £, Tél : 04 75 25 43 82 - cevdfäval-de-drome.com - www.valdedrome.com a BiovalléeLe compte-rendu du Conseil du 23/11/21 est soumis à approbation. N'appelant pas

d'observation, il est approuvé.

Monsieur Jean Marc Bouvier est désigné secrétaire de séance.

Monsieur Jean Serret souhaite un prompt rétablissement à Monsieur Robert Arnaud, absent pour raisons de santé.

- Désertification médicale à Livron et Loriol

Messieurs les Maires de Livron et Loriol ont fait un communiqué de presse commun pour alerter l'ARS sur le manque de praticiens sur leurs communes : 8 médecins pour 17 000 habitants et faire prendre conscience aux services de l'Etat des difficultés rencontrées par les habitants qui restent sans médecin.

Chaque municipalité a un projet de maison médicale en cours et facilite les démarches d'installation.

Monsieur le Président assure que la CCVD sera à leurs côtés et leur apporte son soutien.

- Des talents sur le territoire

Monsieur Jean Serret informe que des meilleurs ouvriers de France sont installés sur le territoire :

- Monsieur Olivier Chastel, tailleur de pierres à Grâne, parc des Grandes Vignes - Monsieur Mathéo Chastel, boulanger-pâtissier à Grâne (en cours d'installation au parc d'activités les Grandes Vignes)

- Monsieur Alexis Martin, apprenti-cuisinier (un stage est programmé à l'Elysée, souhait d'intégrer les palaces à New York); un super ambassadeur de

l'alimentation française !

Points 1 et 2

Vote des taux 2022 TEOM, CFE, fiscalité additionnelle (TH, FB, FNB Vote des Budgets primitif et annexes 2022

Monsieur Jean Serret souhaite donner quelques informations sur ce BP, avant sa présentation et son vote.

C'est un budget très optimiste, tourné vers l'avenir, les solidarités sociales entre habitants, entre les et vers les communes, tourné vers le développement des activités existantes ou nouvelles.

il donne l'exemple du FabUnit, hébergé dans un bâtiment « ex-trampoline » de la CCVD qui vient d'être lauréat de l'appel à projets de l'Etat comme manufacture de demain. C'est un exemple d'économie circulaire, recyclant des déchets plastique du territoire pour les transformer en mobilier. Le réseau des hébergeurs touristiques de la Biovallée est intéressé par ces articles. Cela va générer un flux financier important qui va conduire à l'extension du bâtiment dans lequel cette entreprise est hébergée, afin de répondre à leur développement.

Il propose que les 4 budgets soient présentés avant d'être soumis au débat et au vote.

il donne la parole à Monsieur Fabien Duvert pour présenter.

Un budget conforme au ROB

- Stabilité des taux de fiscalité (hors GEMAPI - produit appelé, pas un taux) -__ Ensemble des actions des services intégrées au BP

- Equilibre du budget grâce à une reprise de provisions de 432 242€ - Un budget conforme au ROB

- Report DSC au budget supplémentaire (seule dépense reportée)

Compte-rendu - Conseil 14/12/21 - 2Monsieur Marc Estrangin souhaite connaitre l'origine de la provision reprise pour l'équilibre du budget.

Monsieur Jean Serret explique que c’est une provision qui avait été budgétée lors de la sortie de 6 communes du canton de Bourdeaux de la CCVD, notamment pour régulariser une dette au SYTRAD. Elle est affichée comme facteur d'équilibre du budget 2022.

Une dépendance grandissante vis à vis de l'Etat

- Pour la 1** année, un bilan négatif entre le montant de la dotation reçue de l'Etat (1 202 086 €} et la contribution de l'EPCI à l'Etat (1 279 112 €) : solde de - 77026 €

- Perte de la recette dynamique TH au profit d'un produit figé (part TVA) inférieur au produit fiscal envisagé (base fiscale : 2020 ; taux : 2017)

Suite à une question de Madame Christine Marion, le bilan négatif s'explique notamment par une augmentation du reversement au FPIC et FNGIR, plutôt qu'à une baisse des dotations.

Mais une solidarité accrue en faveur des communes (répartition de la richesse) : - Fonds de concours « transitions » : 1 M€ sur 3 ans

- Enveloppe DSC augmentée de 53 000 € pour permettre le maintien de la DSC pour chaque commune {le développement de la communauté de communes le permet)

- Développement de la mutualisation en fonction des besoins des communes

Une évolution importante du produit GEMAPI : mise en œuvre de la programmation du SMRD ;

- Travaux de confortement des digues prioritaires pour une protection de la population et des biens contre les inondations

- Restauration morphologique et continuité écologique :

o Enrichissement de la biodiversité des milieux aquatiques

o Maintien du milieu en bon état

Ainsi, le produit est porté à 467 177 € (196 065 € en 2021). Il concerne les 4 syndicats de rivières avec lesquels la CCVD est partenaire (SMRD, SMBRJ, entente Agglo Valence et SM des digues Loriol-Le Pouzin)

Monsieur Jean Serret précise que ce travail de programmation a été réfléchi tout au long de l’année en partenariat avec les 2 autres communautés de communes de la vallée.

Monsieur Marc Estrangin demande si une évaluation des résultats de la continuité morphologique des cours d’eau a été réalisée. Beaucoup de démolitions ont eu lieu (destruction de bärrages, ...), étaient-elles nécessaires ?

Monsieur Gérard Crozier rappelle tout d'abord que des études de digues ont été faites et selon, inscrites où pas en travaux. Pour la Drôme, il a fallu négocier car peu étaient retenues.

Quant à là continuité morphologique des cours d'eau, la loi incite à l'effacement d'ouvrages.

Monsieur Marc Estrangin en convient mais évaluer les conséquences de ces effacements lui semble indispensable pour savoir si cela correspondait au bon fonctionnement de la rivière,

Concernant la continuité écologique (effacements de seuils ou barrages), la présence ou pas de digues, les études démontrent un besoin de protection des populations avec des restaurations à programmer. Quand cela est possible sans que cela pénalise le développement agricole ou urbain, il est prévu de récupérer des largeurs de terrain pour le bon fonctionnement de la rivière (ralentissement du débit).

Monsieur Jean Serret donne l'exemple des seuils dans la Réserve Naturelle entre Chabrillan et Eurre (entretien de 2 pipelines) : ils permettent le maintien de la Drôme dans la direction d'écoulement vers l’entonnement d'Allex/Grêne. Or, il est constaté que le maintien rigide de cet écoulement creuse le lit de la rivière et nuit à la biodiversité. Il existe donc un projet de modification voire d'effacement de ces seuils pour favoriser le bon fonctionnement morphodynamique de la Drôme.

Compte-rendu - Conseil 14/12/21 - 3Mais il souhaite que les propriétaires des parcelles riveraines soient associés à cette réflexion. La rivère doit trouver son entonnement pour ne pas aller ravager d'autres secteurs.

il n'est plus question aujourd’hui d'effacer les digues mais plutôt de les restaurer.

Monsieur Gérard Crozier explique qu'il y a quelques années, l'Agence de l'Eau poussait à créer des espaces de bon fonctionnement partout ce qui allait complètement à l'encontre de ce que voulaient les riverains.

A ce jour, les relations se sont apaisées et il n’est plus question de décider sans l'aval des riverains et propriétaires. L'Agence de l'Eau a subventionné largement les travaux d'effacement pour maintenir la continuité écologique de la rivière Drôme.

Monsieur Marc Estrangin demande quelle est l'articulation entre les études SCOT et SMRD concernant les nappes phréatiques. N'est-ce pas le même sujet ? Est-ce nécessaire de faire les 2 alors qu'elles sont subventionnées par de l'argent public ?

Monsieur Gérard Crozier explique que le SMRD, en tant que gestionnaire du bassin versant de la Drôme, est tenu à faire cette étude dont certains pans rejoignent l'étude demandée pour le SCOT. Cela peut effectivement paraitre redondant. Il essaie de concerter au mieux avec Monsieur Loïc Morel en tant que Président du SCOT pour éviter de travailler 2 fois les mêmes sujets.

Monsieur jean Serret ajoute qu'il s'agit de 2 études différentes : - L'étude SMRD : travail à l'aval de Crest sur les interférences entre les différentes nappes alluviales qui arrivent de toutes parts dans un milieu complexe (eaux de ruissellement)

- L'étude SCOT : travail sur la ressource en eau (Karst Gervanne, Saoû, Véore ..) avec estimation de la masse nécessaire aux différents usages (eau potable, irrigation, pour l'industrie, ..)

le Budget principal 2022

- Fonctionnement : 24 530 458 €

- Investissement : 12 925 395 €

- Total: 37 455 853 €

Répartition des dépenses de fonctionnement :

Pôle ressources 14% Gestion du patrimoine < Environnement 8%

Services généraux

Finance - RH quipes techniques

Energie Maitrise ouvrage

Juridique - Informatique | Sos Gare / réserve des | Entretien bâtiments je Communication

Leader

Rivière GEMAPI

Reversements aux

communes et à l'Etat

19% Urbanisme - Habitat 2%

: Développement Services Res economique 6%

| Agriculture eo ee Aménagement éco Animation

Emploi ertion Services à la population

38%

Petite enfance

Jeunesse

Maison France S

GEstion des déchets

Culture

Tourisme

Solidarité 2%

Actions socia

Politique di

| Coopération Equipements

: Fibre Structurants 2%

Gymnase

Campus

60 % des dépenses sont liées aux services à la population, aux communes et aux reversements. Focus sur quelques actions :

-__ Petite enfance : ouverture du LMA Pignal et de sa cuisine centrale (Livron) - Maison France services : finalisation du schéma dont l'achat du camping-car pour la MFS itinérante

Compte-rendu - Conseil 14/12/21 - 4Services aux communes : renfort de la mutualisation en fonction des besoins des communes (secrétariat de mairie itinérant)

Monsieur le Président fait part d'un courrier aux communes informant du circuit programmé du camping-car.

Autres faits marquants pour 2022 :

A

Service à la population /

Pôle ressources : un chef de projet Petites Villes de Demain et un manager de commerce

Environnement : augmentation du produit GEMAPI pour répondre aux obligations légales de sécurisation des habitants

Mobilités : mise en œuvre de la compétence avec le développement d'actions Pôle économie : un chargé de mission supplémentaire pour l'animation et un chargé de mission TZLCD

Solidarités : un 3è"e conseiller social intercommunal

Equipements structurants : avec l'ouverture du gymnase/dojo, prévision de son fonctionnement et de son entretien

épartition des recettes de fonctionnement :

Impots

économiques

22% Produits des services 13%

Taxes ménages

7% Dotations d'Etat

ER | recettes diverses

[ 3%

Fraction TVA

21%

Subvention liées à

l'action des services

13%

TEOM

16%

Répartition des dépenses d'investissement :

Patrimoine intercommunal

2 092 021 16% aux communes Bâtiments — flotte véhiculé 0 Pole ressources

5 092 366 Matériel équipes techniques 155 204 Matériel informatique

Mobilier

Déchèterie Livron

Service déchets

Fonds concours transitions

Cuisine centrale

Petite enfance

Maison interco Gervanne Urba — Habitat Gens du voyage 454 800

Culture PLU - PLUI \ 39% Aide à la pierre

Fds intervention foncier

hab

Equipements

structurants

3 581 335

Fibre - . Gymnase Loriol Développement éco

Vélodrome Environnement . 601 362 Déviation RN7 948 307 Fds intervention foncier agricole

Rénovation ancien siege Gare / Réserve 7% Entretien parcs existants 28% Energie - Mobilité ) Aide aux entreprises

9 Fds intervention foncier Bois

1%:-7

4%

Compte-rendu - Conseil 14/12/21 - 5Les équipements ou les services en lien avec la population, les communes représentent les plus importants investissements :

- _ Déchetterie intercommunale à Livron : 326 080 €

- Matériels pour le service gestion des déchets (BOM grue, conteneurs, ….) - La cuisine centrale Pignal : 1 400 000 €

- Les structures petite enfance : 195 000 €

le Budget annexe Zones d'activités 2022

Hors écritures d'ordre Fonctionnement Investissement Total Dépenses réelles 11 458 108 € 619 543 € 12 077 651 € Recettes réelles 1 201 083 € 10 876 569 € 12 077 651 € Avec Ecritures d'ordre 23 917 292 € 23229 728€| 47147 020€

En fonctionnement, les dépenses concernent notamment :

- Travaux du nouveau parc de Mazabrard (extension Ecosite) à Eurre : 1 500 000 €

- Travaux d'aménagement à Montoison (gestion eaux pluviales) : 179 000 € - Travaux site Drôme Cailles à Montoison : 1 500 000 €

-__ Bassin eaux pluviales à Grâne : 140 000 €

Ces dépenses sont couvertes par la vente des terrains.

En investissement, les dépenses correspondent au remboursement du capital des emprunts et les recettes sont le recours à l'emprunt, essentiellement.

Monsieur jean Serret informe de la vente de 2 parcelles sur le futur parc de Mazabrard : 1) 8 000 m? à la SNCF

2) 15 200 m2 à VRproduction, entreprise déjà installée sur l'Écosite mais qui a besoin d'un terrain plus important pour son développement (30 emplois supplémentaires).

le Budget annexe Bâtiments 2022

Fonctionnement Investissement Total

Dépenses 670 240 € 3 154 408 € 3 824 648 € Recettes 670 240€ 3 154 408 € 3 824 648 €

En fonctionnement, il faut noter le développement d'activités pour les enfants 6-11 ans au Campus

En investissement, il s'agit notamment :

- Etude + travaux sur le bâtiment à Saoû : 250 000 €

- Travaux du bâtiment FabUnit : 450 000 €

- 3 bâtiments pour le Transe Express : loge, sanitaires, base des arts : 1 300 000 €

- Remboursement du capital des emprunts : 370 000 €

Les recettes sont le recours à l'emprunt et la perception des loyers.

le Budget SPIC 2022

Fonctionnement Investissement Total

Dépenses 128 474€ 578012€ 706 486 € Recettes 128 474€ 578012 € 706 486 €

En investissement, les installations de panneaux photovoltaïques sont prévues sur les bâtiments suivants :

- Ancien siège CCVD à Crest

- Parking du centre technique intercommunal

- Fluvarium à la gare des ramières

- Cuisine centrale (anciennement Moun Païs)

- Ferme des Praves à Eurre

- Bâtiment d'activités à Saoû

- 3 Bâtiments techniques à la base des Arts (Transe Express) Les recettes sont le recours à l'emprunt et la perception des loyers.

Compte-rendu - Conseil 14/12/21 - 6Un point est fait sur la synthèse de la dette au 31/12/2021

budgets Capital restant dû CRD/hab Annuité Annuité/hab général 7 481 237 241.64 624 809 20.18 Annuités financées par des recettes

bâtiments 1 835 509 59.28 229 853 7.42 Zones 6 218159 200.84 724 565 23.40 SPIC 768438 24.82 66 514 2.14 TOTAL 16 303 343 526.58 1 645 741 53.14

Après cette présentation, le Président soumet à l'assemblée :

- Point 1 : le vote des taux 2022

Le Conseil :

CEE ENT ES 2 AE

0) 11.44 %

DA: 10.89 %

ARE EE

DUT E CRE

DOTE

CE ER EC EL ER OT Lu CO LE ee nécessaires à l'exécution de la présente délibération

- Point 2: le vote des 4 budgets 2022 (une délibération sera formalisée pour chacun d'entre eux)

il en rappelle les montants :

Budget principal FONCTIONNEMENT |INVESTISSEMENT | TOTAL

DEPENSES 24530 458 12 925 395 37 455 853

RECETTES 24530 458 12 925 395 37 455 853

Budget zones FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT | TOTAL aménagement

DEPENSÉS 23 917 292 2323239728. 47147020

RECETTES 23 917 292 232297/28| 47147 020

Budget immo FONCTIONNEMENT |INVESTISSEMENT | TOTAL d'entreprises

DEPENSES 670 240 3 154 408 3 824 648

RÉCETIES 670 240 3 154 408 3 824 648

Buaget energie FONCTIONNEMENT |INVESTISSEMENT | TOTAL

DÉPENSES 128 474 578 012 706 486

RECETTES 128 474 578 012 706 486

Aa)

- adopte les budgets primitifs et annexes 2022 de la Communauté de Commune du Val de Drôme en Biovallée, arrêtés en dépenses et en recettes conformémen: Een TE ]11

- autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de /a LU ICO

Pacte financier et fiscal : adoption

Monsieur Fabien Duvert rappelle que ce pacte a été évoqué lors de l’adoption du pacte de gouvernance.

Compte-rendu - Conseil 14/12/21 - 7il est rendu obligatoire par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine pour les Communautés de communes signataires d’un contrat de ville.

La commune de Loriol-sur-Drôme étant signataire d’un contrat de ville avec l'Etat, la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée se doit d'adopter un pacte fiscal et financier dont l'échéance d'adoption est fixée au 31/12/2021. Ce pacte pourra être revu en cours de mandat.

Il vise à :

1. présenter la stratégie financière de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovaliée

2. organiser les relations financières avec ses communes membres sur le reste du mandat 2022-2026

1 - La stratégie financière proposée préserve les équilibres financiers au travers : - du maintien d'un niveau d'épargne élevé et la maîtrise de l'encours de dette, - par l'optimisation des dépenses et des recettes courantes, - et la sécurisation de cofinancements à un bon niveau.

Cette stratégie constitue la condition nécessaire à l'exécution des investissements qui seront votés pour la période 2022-2026 au service du projet de territoire tenant compte des investissements récurrents (Fibre, ...), des engagements et opérations déjà lancés, et accordant toute sa part aux transitions énergétiques, sociales et économiques du territoire.

2 - Le maintien d'une situation financière forte constitue également la condition du maintien des dispositifs de soutien aux communes du territoire à leur niveau actuel qu'il est proposé de consolider sur la présente mandature, que sont : -__les attributions de compensation (AC),

- la dotation de solidarité communautaire avec garantie de non perte (DSC) - et différents fonds de concours aux projets d'investissement communaux (Transition, AFL, Forestier, agricole, Foncier),

- La répartition de droit commun du FPIC

- le reversement de l'IFER

- Ainsi que le maintien du reversement par les communes concernées d'une part du produit des taxes foncières acquittées par les entreprises installées et de la part communale de la taxe d'aménagement

Le pacte financier et fiscal décline enfin les modalités de suivi et de restitution de l'exécution de cette stratégie financière, à l'ensemble des parties prenantes.

Monsieur Jean Serret revient sur les contributions de l'EPCI et des communes aux fonds d'Etat. Ceux-ci ont fortement augmenté que ce soit pour la CCVD ou les communes ; pour exemple :

- En 2014, la CCVD versait 5 042 € et 32 146 € en 2021 (x 7)

- En 2014, Allex versait 770 € et 11 360 € en 2021 (x 14)

- En 2014, Livron versait 3 044 € et 42 509 € en 2021 (x 14) Cela est dû à la bonne dynamique du territoire et à la richesse générée par son développement. Ces contributions ne sont pas financées par l'emprunt.

Monsieur Claude Aurias salue la position de la CCVD quant à là garantie de non perte pour les communes suite à la modification des critères de la DSC. Cette enveloppe supplémentaire de 53 000 € est possible grâce à l'activité économique qui génère des retours importants, même en fonctionnement.

Monsieur Jean Serret souligne que cette bonne santé financière est le fruit de 40 ans de travail. Le territoire ne se dote pas que de services mais incite à son développement industriel, historique, avec le développement, le maintien ou la création de PME. il a fait le choix de ne pas autoriser les grandes entreprises de logistique qui nécessitent beaucoup de terrain, génèrent peu d'emplois, mais au contraire d'accueillir des petites PME sur des lots plus petits.

La),

- adopte le pacte fiscal et financier tel que présenté

OO EE Tr a Et TE

à l'exécution de la présente délibération

Compte-rendu - Conseil 14/12/21 - 8Fonds d'intervention « transition » : règles d'attribution

Monsieur jean Serret rappelle l'instauration d'un fonds d'intervention « transition » destiné à soutenir les projets d'investissement des communes membres dans le cadre de leurs engagements dans les transitions qu'elles soient environnementales, sociales ou économiques ou numériques mais ne relevant pas d'une compétence communautaire.

Pour être éligibles, ces équipements devront contribuer à l'atteinte des objectifs du projet de territoire.

L'enveloppe dédiée au fonds de concours s'élève à 1 million d'€ sur 3 ans. Le versement du fonds de concours fera l’objet d’une convention entre la CCVD et la commune bénéficiaire.

La mobilisation du fonds est valable pour une durée de 2 ans à compter de la notification de la délibération communautaire à la commune bénéficiaire.

Le montant du fonds de concours est plafonné à 34 482 € par commune sur une période de 3 ans.

Le montant du fonds de concours ne pourra pas excéder la part supportée par la commune bénéficiaire,

Le fonds de concours peut être mobilisé sur plusieurs projets d'investissement,

Un règlement cadre est proposé afin de définir les modalités d'attribution et de versement du fonds à chaque commune.

Il est mis en place à compter de sa signature jusqu'au 31 décembre 2026.

Le Conseil :

D) ONE D OR 0 à

OT le Eu RL ER ea membres selon les modalités rappelées dans le règlement d'attribution présenté - Approuve le règlement d'attribution du fonds de concours « transition » D) 0 Ra ER EURE TE ERA] lee el

- Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l‘exécution de /a présente délibération

Point 5) Opalines à Grâne : délibération d'intention sur l'acquisition du bâtiment

Monsieur Claude Aurias rappelle que la microcrèche implantée à Grâne, ouverte dès la prise de compétence en 2010, a été l’une des premières réponses apportées « en urgence » par la CCVD en partenariat avec la commune pour créer des places en accueils collectifs afin de répondre aux besoins des familles.

Depuis cette mise à disposition d'un appartement en rez-de-chaussée, l'expérience et le développement du service petite enfance (amenant à créer de plus en plus de microcrèches) ont mis en exergue les limites de ce type de lieu : à la fois en termes de surfaces (la structure étant la plus petite, il n'est proposé que 8 places au lieu de 10 dans les autres microcrèches) et d'aucune proposition d'extérieur pour les enfants.

Ces constats et limites sont d'autant plus renforcés depuis la mise en place en septembre

dernier, de la livraison des repas et la fourniture des couches qui a obligé à des travaux d'adaptation touchant au-delà de la question de l'accueil des familles, à la question de la qualité de vie au travail pour les agents présents (diminution d'espace du bureau, non existence de cuisine ou coin repos pour l'équipe).

Compte-rendu - Conseil 14/12/21 - 9La volonté depuis quelques années est de chercher des solutions de changements de lieu afin de proposer une qualité d'accueil équivalente pour toutes les structures (surface de 120 m2 et extérieur de 80 m2). Ainsi la microcrèche de Livron, qui était également un bureau en rez-de-chaussée sans extérieur, a fermé définitivement ses portes en août 2021 pour déménager dans le multi accueil situé à la maison Pignal.

Depuis plusieurs années également, il est constaté une augmentation des demandes de places en structures collectives. Pour exemple, lors de là dernière commission d'attribution, seules 60% des demandes ont pu être satisfaites. De plus, le territorialisme de la demande de places en structures s’accentue. Ainsi la centralité de l'axe Loriol sur Drôme et Livron- sur Drôme n'est plus prédominant quant à de nouvelles propositions de structure.

Il est nécessaire de répondre à cette augmentation des demandes, en intégrant la spécificité de chaque lieu (rural ou péri-urbain). Pour exemple, un projet est en cours d'élaboration dans la vallée de la Gervanne et le Haut Roubion reste également à l'étude de faisabilité.

Enfin, durant les commissions « petite enfance » mises en place en 2021 il est ressorti une « zone blanche de proposition petite enfance » : Chabrillan, la Roche sur Grêne, Divajeu, La Répara Auriples, etc.

Des premières rencontres et/ou discussions ont amené des pistes de recherche : différents lieux et/ou bâtiments existants sont à l'étude pour répondre aux demandes des familles.

Dans cette perspective, le bâtiment des Opalines, dont les résidents doivent quitter les lieux au printemps 2022, pourrait être un lieu stratégique de passage pour différents habitants de communes environnantes.

La structure pourrait répondre au cahier des charges petite enfance : des travaux d'adaptation nécessaires (décloisonnement, ré aménagements intérieurs, rafraichissement) avec l'avantage d'être de plein pied avec un accès direct à l'extérieur (déjà protégé). La CCVD aurait donc l'opportunité de créer une structure plus grande : déplacement des 8 places existantes et à minima 12 places supplémentaires (voire 22 places} en fonction de la prospective qui va être engagée avec les chiffres fournis par la CAF.

De plus, le service ayant progressivement augmenté, le besoin de stockage devient indispensable pour une meilleure gestion des achats mutualisés (tels que les couches ou le mobilier spécifique « petite enfance »).

Ce bâtiment de 1000 m 2 aurait la possibilité, de par sa surface, d'être mutualisé pour d'autres projets car il reste divisible : des accès différents permettraient de séparer les différentes entrées et/ou activités.

Ainsi la commune de Grâne ayant plusieurs projets à l'étude, cette acquisition pourrait permettre la création d’un pôle de service public comprenant une structure petite enfance et des services municipaux.

Pour envisager ce projet, une estimation du service des domaines a été réalisée, elle fait apparaitre un montant de 900 000 €.

Monsieur Loïc Morel rappelle que l'exécutif de la CCVD travaille actuellement sur la prise pleine et entière de la compétence petite enfance avec le transfert des bâtiments. Une CLETC doit se tenir à ce sujet en janvier pour acter les modalités de ce transfert avant sa validation en conseil. Comment peut-on envisager d'anticiper d'acheter un bien avant cette décision ?

Monsieur Jean Serret indique qu'il ne s'agit que d’une décision de principe au cas où le bâtiment serait mis en vente, ce qui n’est pas le cas actuellement. La réflexion porte sur l'adaptation de la Micro crèche existante à Grâne qui ne correspond plus aux besoins : pas d'extérieurs, locaux exigus ne permettant pas le stockage des couches et des repas efficacement. Les communes voisines sont partie prenante de cette réflexion. H s'agit de prévoir cette opportunité foncière au cas où elle correspondrait aux besoins de là CCVD. Des études seront alors à faire.

Compte-rendu - Conseil 14/12/21 - 10Monsieur Marc Estrangin dit qu'il est également trop tôt pour la commune de savoir comment utiliser ce bâtiment.

Le Conseil :

- Valide le principe d'acquisition de ce bâtiment lorsque /a vente sera effective, CRT ae Elan EN eo el Ir 2

- Valide la cession par la suite des surfaces nécessaires au développement de, services municipaux

ON EL CO EL ET TE ul TOR ele nécessaires à l'exécution de la présente délibération

1 contre

[il — RESSOURCES HUMAINES

Services techniques Haut Roubion : création d’un poste d’adjoint

technique à temps complet

Ce sujet est retiré.

Petite enfance : suppression d'un poste d'infirmier en soins généraux

de classe normale à temps non complet et création d'un poste d'infirmer en soins généraux hors classe à temps non complet

Monsieur Jean Serret informe que, Suite au recrutement de l'agent exerçant les fonctions d'infirmier au sein du service petite-enfance, il est nécessaire de : *_ Supprimer un poste d'infirmier en soins généraux de classe normale à temps non complet (28 heures hebdomadaires), créé par délibération n° 04 du 23-11-21/C + Créer un poste d'infirmer en soins généraux hors classe à temps non complet (28 heures hebdomadaires).

La rémunération sera calculée par référence à l'échelon déterminé selon l'expérience acquise et le régime indemnitaire en vigueur au sein de la CCVD sous la forme de l'IFSE.

Le Conseil :

OP EE D A AE CO Eu

Cr at

© La suppression d'un poste d'infirmier en soins généraux de classe normale à temps non complet (28 heures hebdomadaires) créé pa délibération n° 4 du 23-11-21/C

O La création d'un poste d'infirmer en soins généraux hors classe à temp, non complet (28 heures hebdomadaïres)

- Autorise le Président à publier l'avis de création de poste au Centre de gestion de /a Drôme.

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD, chapitre 012. CO ME EN CO ICE) OA 12 tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter [a présente délibération

Direction générale : création d'un poste fonctionnel de DGA de

communauté de communes de 20 000 à 40 000 habitants

Monsieur Jean Serret explique que, suite à la décharge de fonctions de Madame Nadia Gotti de son poste de Directrice Générale Adjointe au 1/1/2022, et considérant la réorganisation des services en 2 directions générales adjointes, l'une dédiée aux services à la population, l'autre à l'aménagement du territoire,

Compte-rendu - Conseil 14/12/21 - 11propose de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint de communauté de communes de 20 000 à 40 000 habitants, à temps complet, à compter du 01/01/2022 ;

Le Conseil :

Re Ecran EE a EI Te)11)

de communauté de communes de 20 000 à 40 000

habitants, à temps complet, à compter du 01/01/2022 ;

- de donner pouvoir à Monsieur le Président pour l'exécution

de la présente délibération.

Point 9| Environnement : création d'un poste d'Ingénieur territorial à temps complet

Monsieur jean Serret informe que, compte tenu de la réussite au concours d'Ingénieur territorial de l’agent titulaire actuellement en fonction, il convient de créer un poste d'ingénieur territorial à temps complet.

Après nomination de l'agent, une délibération sera présentée au Conseil Communautaire afin de supprimé un emploi de technicien territorial 2ème classe à temps complet.

La rémunération sera calculée par référence à l'échelon déterminé selon l'expérience acquise et le régime indemnitaire en vigueur au sein de la CCVD sous la forme de l'IFSE.

Le Conseil :

- Approuve sans réserve l'exposé de M. Le Président

- Décide la création d'un poste d'ingénieur territorial à temps complet. - Autorise le Président à publier l'avis de création de poste au Centre de gestion de la Drôme.

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD, chapitre 012. - Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signe: Tr ae ae Re Eat Een LE CT ER TC délibération

Mise en place télétravail à compter du 1/1/2022

Monsieur Jean Serret rappelle que le télétravail, mis en place le 17 mars 2020 pour des raisons sanitaires, a bouleversé le fonctionnement, celui-ci nécessitant des agents et de la Communauté de communes une adaptation immédiate à la situation et requérant alors : - L'élaboration d'outils permettant que chaque agent puisse exercer pleinement ses fonctions,

- Une vigilance accrue à conserver les liens professionnels nécessaires, voire à veiller un peu plus sur celles et ceux qui auraient pu être isolés,

- Une agilité constante dans l'utilisation des moyens matériels, notamment informatiques,

-__ Une nouvelle articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

Cette expérience de presque 2 années aujourd'hui (et notamment l'évaluation fine qui en a été faite durant la situation la plus contraignante, à savoir le printemps 2020) a montré : - Que la qualité de vie au travail en était renforcée (capacité pour les agents à se concentrer sur leur dossier sans être dérangés, gain de temps à travers leur déplacement domicile-travail, .….),

- Considérant qu'il ne s’agit que d’une journée (ou deux demi-journées) par semaine, que cela ne nuisait pas à la cohésion de la vie d'équipe,

- Que la collectivité et les directions avaient su s'organiser de manière à assurer la continuité du service,

- Que les agents, à chaque occasion, avaient fait montre de conscience professionnelle en ne télétravaillant pas le jour donné parce que la nécessité de service le requérait, - Que cela ne générait pas de dépenses supplémentaires pour la communauté de communes,

Compte-rendu - Conseil 14/12/21 - 12- Que les agents étaient demandeurs de la mise en place du télétravail (85 % sur 77 agents interrogés lors de la première évaluation).

Suite à une importante concertation avec les personnels, la direction, les syndicats, il est alors proposé que le télétravail soit durablement mis en place à compter du 1er janvier 2022, indépendamment des mesures gouvernementales ou ponctuelles à prendre selon l'évolution de la crise sanitaire.

Il rappelle les principes généraux de la mise en place du télétravail.

Dans le respect des textes organisant le télétravail dans le droit commun, il sera mis en place à la Communauté de communes sous la forme suivante : Préalable : L'accès à Internet et à un débit suffisant (débit descendant minimum de 3 Mbps) est une condition sine qua non à la mise en place du télétravail. - Il sera autorisé ou non par la CCVD après demande expresse de l’agent, - En cas de refus de la CCVD, un entretien sera organisé afin d'en expliquer les raisons, - Hne pourra excéder 1 journée par semaine (sauf en cas de situation particulière, étudiée au cas par cas, par exemple pour un agent ayant une RQTH, une agente enceinte, ….},

- Cette journée pourra se décomposer en deux demi-journées, au choix de l’agent et après autorisation de l'encadrant direct,

- L'agent dont la demande de télétravail est acceptée devra être présent au siège au moins 3 journées par semaine,

- L'agent assurant ses fonctions en télétravail effectuera les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité. Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.

- Aucun système de contrôle dédié au télétravail n'est mis en œuvre (pointage, système de surveillance informatisé, etc).

- Aucune indemnité ne sera attribuée aux agents autorisés à télétravailler. -__ L'agent peut faire le choix de ne pas télétravailler pendant une période s’il lui semble que sa présence sur site lui permettra de mieux effectuer ses missions/tâches, de même, la CCVD pourra ne pas permettre à l'agent le télétravail pendant une période définie si sa présence sur site est nécessaire. il en sera alors averti au plus tôt.

La mise en place pérenne du télétravail pour l'agent fera systématiquement l'objet d'un échange lors de l'entretien professionnel annuel.

L'autorisation de télétravail est révisable par les deux parties à n'importe quel moment (par exemple en cas de changement de fonction, de domicile, ..….). En cas de non-respect des règles établies, notamment les horaires de travail, la Communauté de communes pourra mettre fin à l'autorisation de télétravailler après un entretien avec l'agent ayant pour objet de lui en donner les raisons, La suppression de cette autorisation est effective le lendemain de l'entretien.

L'encadrant direct aura à charge, sous l'autorité du directeur de service : - De valider ou non la demande de l'agent de télétravailler, - D'organiser le planning de travail de l'agent,

- _ D'informer l'agent de toutes modifications qui pourraient survenir dans son planning au regard de l’activité du service,

- De tenir à jour tous documents permettant de savoir si l'agent est (ou sera) en télétravail,

- Les conditions techniques et matériels sont les suivantes : o Le télétravail devra avoir lieu au domicile de l'agent, qui prendra toutes dispositions nécessaires pour être valablement assuré à cette fin, ou dans un espace professionnel adéquat,

o L'agent sera vigilant à strictement respecter la charte informatique, o L'employeur mettra à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :

" Ordinateur portable,

"Téléphone portable, si nécessaire pour l'exercice des missions, “Accès à la messagerie professionnelle,

Compte-rendu - Conseil 14/12/21 - 13“ Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions, " Accès au serveur avec l'ensemble des dossiers utilisés au quotidien. - Droit à la déconnexion :

o Les périodes de travail doivent être respectées par l'ensemble des personnels de l'établissement.

o Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail. o Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à exercer ses fonctions en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec le DRH afin de trouver une solution.

Le Conseil :

- instaure la mise en place du télétravail à compter du ler janvier 2022, - valide les critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus, - dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- valide le règlement présenté.

- Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de /a présente délibération

Point 11] Campus : « tarif atelier enfant au Campus »

Madame Nathalie Mantonnier informe qu'une expérimentation de programmation à destination des 6/11 ans a eu lieu sur les périodes de vacances scolaires d'octobre 2021.

Cette programmation s'inscrit dans la continuité du développement du Campus et dans le positionnement de celui comme « espace de la connaissance et transmission de savoir », avec l'intention de sensibiliser les futurs citoyens de demain en réponse aux besoins des services de l'intercommunalité nécessitant de la pédagogie.

Cette expérimentation est positive au regard du nombre de participants (atelier parent- enfant et accueil de centres de loisirs sans hébergement); de la qualité des intervenants/interventions et de l'intérêt de perdurer cette activité dans la mission du Campus.

Aussi il est proposé l'application de nouveaux tarifs à compter du 01 janvier 2022 :

Centre de loisirs et autres structures d'accueil d'enfants

72 jour 1 jour

HT TIC (20 % TVA) HT TIC (20 % TVA) Forfait par groupe 60 € 72€ 100 € 120 €

Enfant individuel

HT TIC (20 % TVA)

Tarif unique par enfant par atelier 4.17 € 5€

Ces tarifs ont été élaborés en fonction de ce qui se pratique dans des structures similaires pour une bonne cohérence des prix sur le territoire.

Le Conseil :

- Donne un avis favorable à ces nouveaux tarifs applicables à en ie BIS EE AA

oo OC RE TE ul CRE

financiers nécessaires à l'exécution de /a présente délibération.

Compte-rendu - Conseil 14/12/21 - 14Point 12] Schéma directeur cyclable : approbation

Madame Christine Marion rappelle que la communauté de communes du val de Drôme en Biovallée mène depuis des années des actions en faveur de la pratique du vélo : - création de la VIT26,

-__ aménagement de la Vélodrôme avec les communes de Livron, Allex et Eurre en liaison avec la Viarhôna,

-__ mise à disposition aux communes de stationnements vélo et d'abris voyageurs, -__ locations de vélos et scooters électriques

-__ aide à l'achat de vélos électriques neufs (bonus vélo)

il est à noter également qu'un bon « réparation vélo » de 100 € est accordé sous certaines conditions.

La Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée a été lauréate en 2019 de l'appel à projets « Vélo & Territoires » de l'ADEME en partenariat avec la Communauté de communes du Crestois et du Pays de Saillans.

Cet appel à projets fait partie du Plan national vélo adopté en 2019 dont l'objectif est de passer d'une part modale du vélo de 3% en 2019 à 9% en 2024. Il comporte 3 volets :

- Axe 1 - Etudes (dont schéma directeur cyclable, étude technique signalétique vélodrôme)

- Axe 2- Services (dont acquisition de vélos à assistance électrique, formations à la pratique du vélo, prestations réparation de vélos ...)

- Axe 3 - Ingénierie (dont chargée de mission vélo) et animation (dont fête du vélo, équipements réfléchissants pour sécurité nocturne ..)

A l'automne 2020, la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée à lancé une étude pour l'élaboration d'un schéma directeur cyclable en partenariat avec la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans.

Son financement est le suivant :

Dépenses HT Recettes

Etude d'élaboration 39 935 € | Ademe 18 000 € Leader 17 500€

CCVD 2217.50€

3CPS 2217.50 €

TOTAL 39 925 € 39 935 €

L'ambition de ce schéma est de faire du vélo une solution de déplacement fiable dans la vallée de la Drôme et renforcer son usage dans les déplacements du quotidien.

En 2017, la part modale du vélo sur les territoires de la Communauté de Communes Val de la Drôme en Biovallée et de la Communauté de communes du Crestois et du Pays de Saillans était de l'ordre de 1%, territoires urbains et ruraux confondus. L'objectif est donc d'atteindre à terme 9% de part modale avec un palier à 3% à atteindre d'ici 2024.

Un report de la voiture vers le vélo peut être envisagé, car, selon l'enquête déplacements de 2014, si un habitant parcourt 22 kms en moyenne par jour pour se déplacer, la moitié des déplacements font moins de 3 kms, facilement parcourables à vélo.

Le développement de la pratique cyclable participera aux objectifs de baisse des consommations énergétiques et des émissions de polluants inscrits dans le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Ce développement répondra aussi aux enjeux du diagnostic du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) sur les déplacements durables au sein des centre-bourgs et entre les communes.

Elaboration du Schéma Directeur Cyclable

Le Schéma Directeur Cyclable est un document de planification pour la période 2021-2030 qui a vocation à évoluer et être revu en fonction des avancées et des possibilités d'aménagements.

Compte-rendu - Conseil 14/12/21 - 15il permet de programmer les actions que les collectivités peuvent mettre en place pour améliorer et encourager la pratique du vélo. Cet outil définit également un programme d'investissement sur plusieurs années portant sur l'amélioration des cheminements cyclables, le développement du stationnement des vélos, la sécurité des cyclistes, la signalisation, ainsi que la cohabitation et la connexion avec les autres modes de déplacement.

Son élaboration a été réalisée avec l'accompagnement du bureau d'études Ingetec de Lyon et s’est déroulée en 3 phases :

1. La première phase de diagnostic, entre septembre et novembre 2020, à consisté à évaluer les points forts et les points à améliorer sur le territoire. Cette phase à été accompagnée de la diffusion d'un questionnaire auprès des habitants ; 700 réponses ont été reçues

2. La deuxième phase a permis d'élaborer une stratégie, entre fin novembre 2020 et début février 2021, afin de proposer aux techniciens et aux élus plusieurs scénarios d'aménagements cyclables ;

3. La troisième phase, de février à début juillet 2021, visait à l'élaboration du plan d'actions et du programme pluriannuel d'investissements.

Le scénario proposé en mars 2021 doit permettre à tous les types d'usagers d'utiliser le vélo sur les trajets habituels sans craindre pour leur sécurité, et encourager la pratique du vélo sur tout le territoire. Ce scénario consiste à :

- Offrir un réseau maillé, continu, et connecté avec les transports en commun sur l'ensemble des deux territoires ;

-__ Offrir davantage de stationnements dans toutes les communes

- _ Développer des services accompagnant les habitants dans la pratique du vélo.

De ce scénario a découlé un plan d'actions selon 6 axes :

- Axe 1 : Aménager le réseau cyclable

- Axe 2 : Faciliter le stationnement des vélos

- Axe 3 : Encourager l’intermodalité vélo-transports en commun - Axe 4 : Encourager la pratique du vélo par le développement de services - Axe 5 : Créer une culture vélo grâce à l'apprentissage du vélo - Axe 6 : Informer et sensibiliser aux avantages du vélo par une communication adaptée

Madame Christine Marion explique, qu'au départ, un axe 7 : Créer une piste cyclable Valence-Gap avait été ajouté.

Depuis, cet axe a été abandonné pour le iancement d'un travail sur là création d'un itinéraire en piste cyclable de Valence à Gap. Cette piste de travail ne fait pas partie intégrante du schéma car va au-delà du territoire des 2 EPCI. Elle est cependant intéressante car dans la continuité de l'itinéraire cyclable sillonnant la vallée de la Drôme.

Ce plan d'actions prévoit notamment sur 9 ans (2021-2030), 150 km de voies aménagées et jalonnées pour les vélos entre les villages et 15 km de voies aménagées dans les pôles urbains de Livron et Loriol avec la sécurisation du pont Faure entre Loriol et Livron et du pont entre Allex et Grâne. Il prévoit également des actions de sécurisation pour les cyclistes, nécessaire au bon développement de la pratique vélo. Des études techniques plus approfondies devront avoir lieu avant la réalisation de chaque aménagement.

Le plan d'actions distingue des actions réalisables à court terme à effet immédiat pour la bonne pratique (jalonnement d'itinéraires, stationnements etc.) et des propositions à plus long terme (passerelle Livron-Loriol, pistes cyclables).

Chaque phase a été ponctuée par un comité technique et un comité de pilotage invitant l'ensemble des acteurs en lien avec le vélo (Département de la Drôme, Associations, Région Auvergne-Rhône-Aipes, ADEME, CEREMA, DDT).

Un processus de concertation avec les communes a été mis en place durant les études. Le territoire a été découpé en 5 secteurs : secteurs Grande Confluence, Crestois, Pays de Saillans, Haut-Roubion et vallée de la Gervanne dont les communes ont été consultées lors de la phase de diagnostic.

Compte-rendu - Conseil 14/12/21 - 16Les associations vélos, l'agence Dromolib, le Conseil Départemental de la Drôme, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la DDT/DIR ont également été consultés à plusieurs reprises lors de l'élaboration du schéma.

Une enquête sur la pratique du vélo a été organisée du 26 octobre au 13 novembre 2020. Un lien web a été diffusé via les sites des communautés de communes, les communes, les établissements scolaires, les associations vélos … Globalement, l'enquête a bien été relayée sur le territoire et 729 personnes ont répondu à cette enquête.

En juin 2021, le schéma directeur cyclable a été présenté aux communes afin d'affiner les actions proposées et correspondre au mieux aux besoins du territoire.

Valence 40 scénarios 2.3 : Invariants + rabattement TC + liaison poles relais + + itinéraires cyclables locaux jalonnés

Portes-lès- Valence ; y =—! Desserte locale (jalonnement) { Î m2 Point de rabattement (consigne vélo, aire , = d'auto-réparation)

© Pélerelsis = Liaison secondaire

‘+ à | Invariants ) = Vélodrème

D ==. Projets Vélodrôme (sud et extension est)

& {[ITT Moillage cyclable local en mitieu urbain

35 GETEC Amontétimar » à 01/2071

Il a été approuvé par le comité de pilotage final du 11 octobre 2021.

Le Plan Pluriannuel investissement (PPI) proposé dans le cadre de l'élaboration du Schéma Directeur Cyclable est une base de travail.

- Voies aménagements (150 kms) : 2 000 000 €

- _ Vélodrôme sud (17 kms) : 2 000 000 €

il sera affiné en 2022 en fonction des études techniques et des possibilités de financement des partenaires (Europe, Etat, Région, Département).

Il est prévu au budget prévisionnel 2022 :

Fonctionnement (subventionné à 50 %) :

- Aménagements cyclables (études techniques) : 16 000 € - Service location, formations, événements : 38 000 € investissement (subventionné à 50 %) :

-__ Jalonnement et travaux : 175 000 €

-__ Stationnements (abris, cages, arceaux) : 50 000 € - Acquisition vélos et scooters 56 500 €

Les services travaillent à la recherche de subventions supplémentaires (Conseil Départemental, Territoire d'innovation, Conseil Régional, Appel à projet de l'Etat qui va sortir mi-décembre mais dont on ne connait pas les modalités encore). Les communes, quant à elles, peuvent postuler à un appel à projet de l’Ademe (la CCVD ayant déjà été lauréate ne peut plus candidater).

Compte-rendu - Conseil 14/12/21 - 17Monsieur Jean Serret salue l'ensemble du travail effectué. Le schéma présenté est à la dimension du territoire, selon les besoins recensés. 1l esquisse une vision plus lointaine avec un itinéraire jusqu'à Gap avec utilisation possible du train vélo pour partie du trajet. Pourquoi pas les grands axes européens : Briançon, Italie ?

Madame Christine Marion indique que les communes seront rencontrées à nouveau pour affiner ce 1® travail et concrétiser les projets. Un travail avec le Conseil départemental est également en cours sur des conventions financières tripartites CD/CCVD/3CPS. La CCVD étant AOM (autorité organisatrice de mobilité) bénéficie des 10 % bonus de là Dreal et Ademe (200 000 €).

Monsieur Marc Estrangin demande s'il s’agit de tourisme, de déplacements moyenne distance ou de déplacements locaux ? L'intermodalité avec le TER (et la possibilité de monter son vélo) est évoquée mais qu’en est-il des autres transports en commun ?

Madame Christine Marion dit que ce schéma concerne à la fois le tourisme et les déplacements mais rappelle qu'il s'adresse aux populations essentiellement dans leurs déplacements quotidiens. La CCVD est AOM pour les trajets locaux et de proximité, pas pour le TER et les bus « traversants » (qui restent du ressort de la Région}. Pour autant, le comité de bassin Sud Rhône Alpes a ciblé la vallée de la Drôme pour développer un emport de vélos dans les bus et TER. Elle salue cette initiative.

Monsieur Claude Aurias confirme que la Région souhaite mailler les pistes cyclables par rapport aux TER sur plusieurs secteurs, dont la vallée de la Drôme.

Monsieur Marc Estrangin demande quelle est la proportion de la population qui utilise le vélo. Une partie est exclue de cette pratique (incapacité). Que propose-t-on pour elle ?

Madame Christine Marion indique que des actions « remise en selle » existent pour les personnes ne pratiquant pas. Pour les populations les plus en difficultés, les scooters peuvent apporter une solution à leurs déplacements.

(Ye ETES

- approuve le Schéma Directeur Cyclable,

LANCE Dore ed EE TE EEE a a ER CET) à affiner en 2022

DR EE LE er UE AA

TC CT UE EE CR El a E ARE OR LE EL EI)

Point 13] « personnes à mobilité réduite » : acceptation du don d’un scooter

électrique

Madame Christine Marion rappelle qu'un habitant de Beaufort sur Gervanne, Dominique Laurent, a proposé, par l'intermédiaire de la représentante de la commune à la commission mobilités, de donner à la communauté de communes du val de Drôme en Biovallée un scooter.

C'est un scooter « senior », 3 roues de marque IMF industrie et de modèle E-Frankly. Ce scooter immatriculé FY-911-Dj été acquis pour des raisons de santé en mars 2021. Il a effectué 90 kilomètres et est garanti jusqu’en 2023.

Sa valeur est de 2 032,85 € TIC. La CCVD pourra l’amortir conformément à sa délibération sur les durées d'amortissement.

Ce scooter pourra être mis à disposition de personnes ayant un handicap ou des difficultés physiques de déplacement par l'intermédiaire du CIAS. Les modalités seront définies en cours d'année 2022.

Monsieur Dominique Laurent est vivement remercié pour son don ; il sera prioritaire s’il avait la nécessité d'utiliser ce scooter.

Compte-rendu - Conseil 14/12/21 - 18Le Conseil :

- accepte le don de M. Dominique Laurent du scooter de marque /MP UE LE CE RE TE) EE AT 7 11 valeur de 2 032,85 € TIC

- inscrit ce scooter dans l'actif de son budget principal

DE CO CE ER OT CI financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

GEMAPI : vote du produit 2022

Monsieur Gérard Crozier rappelle le fonctionnement de la taxe « GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI). Instaurée depuis l'exercice 2018, le montant du produit attendu de cette taxe doit être exclusivement affecté aux charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI. Aussi, la CCVD appelle, avant chaque année d'imposition et par voie de délibération, le produit attendu de la taxe au regard des charges estimées des différents syndicats.

Le suivi de la taxe GEMAPI présente les recettes fiscales perçues et les versements de fonds réalisés aux divers syndicats pour les actions relevant de la compétence GEMAPI.

BILAN TAXE GEMAPI

Euros Recettes fiscales Versements aux syndicats 2018 193 818 161 740 2019 196 084 166 251 2020 196 784 180 060 2021 196 065* 197 453 TOTAL 782 751 705 504 77 247

51 247

*L'année fiscale 2021 n'étant pas achevée, les recettes perçues correspondent au produit voté en 2021.

En 2020, en raison de la crise sanitaire, les programmes d'actions prévisionnels des syndicats n'ont pu être réalisés intégralement.

Les actions menées en 2021 n'ont pas pu être intégralement payées aux syndicats suite à un retard d'appel à cotisations. Aussi, après déduction du reliquat à verser au titre de l'année 2021, la CCVD dispose d'un excédent de GEMAPI de 51 247 €.

Le SMRD couvre la majorité du territoire de la CCVD. L'année 2021 voit l'achèvement de la précédente programmation pluriannuelle d'investissements 2018-2020 (prolongée d'une année en raison du contexte sanitaire). Cette dernière ne prévoyait aucun travaux sur les digues.

Une réflexion pour la nouvelle programmation pluriannuelle d'investissements 2022-2025 a été menée au cours de cette année avec l'ensemble des membres du SMRD. La programmation définie permet de répondre aux enjeux règlementaires en matière de protection des populations contre les inondations et de maintien du bon état écologique des milieux. Les niveaux de contributions permettent de couvrir les moyens techniques, humains, financiers nécessaires à la mise en œuvre de cette programmation ainsi qu'assurer une capacité d'investissement au-delà de 2026.

La contribution annuelle de la CCVD se répartit de la façon suivante : GEMAPI Hors digues = 188 000 € /an GEMAPI Digues = 241 000£€/an -__ AUTRES COMPETENCES (SAGE et Observatoire) = 45 000 € /an.

Aussi, en 2022, le besoin pour couvrir 100 % de la compétence GEMAPI est de 467 177 euros répartis de la manière suivante :

Compte-rendu - Conseil 14/12/21 - 19[ 2022 SMRD SMBR)] Entente Véore | SMF des Digues | TOTAL _] “GÉMAPT | 429000€ :11463€ |20/714€. 6000€ 4671776

L'augmentation du niveau de contribution s'explique principalement par le financement d'opérations de travaux pour la protection contre les inondations. Ce travail de restauration, de confortation sera de longue haleine. Les partenaires se sont mis d'accord sur cette programmation.

Monsieur Claude Aurias rappelle que la gestion des digues était autrefois de là compétence de l'Etat qui n’a pas effectué les travaux en temps et en heure. Cette compétence a été transférée légalement aux EPCI qui en ont là responsabilité. La fiscalité demandée va peser de plus en plus lourdement sur les ménages dans les années à venir.

Monsieur Gérard Crozier indique que le montant demandé pour 2022 (467 000 €) intègre déjà des travaux sur les digues. Mais il est vrai que d’autres seront à programmer les années suivantes.

L'excédent des taxes GEMAPI sera en priorité reversé aux syndicats pour le financement des actions restantes menées en 2021. Le reliquat disponible pour les années à venir de 51 247 € pourra, entre autres, être mobilisé pour le financement de l'acquisition des terrains de l’Ozon.

Monsieur Gérard Crozier, Président du SMRD, s'étant retiré,

Le Conseil :

- arrête le produit 2022 de la taxe pour la GEstion des Milieux Aquatique. et {3 Prévention des inondations (GEMAPI) à : 467 177 €

- dit que les sommes sont inscrites au budget 2022

OO CU ER CA EI ELA ER IE EE A EI 0)

Point 15 « Biovallée 2040, vers un territoire à énergie positive »_: renouvellement_et_actualisation de la convention et _ élargissement _du périmètre de partenariat à 3 territoires (CCVD - CCCPS - CCD)

Monsieur jean Marc Bouvier rappelle que la Communauté de communes du Crestois et du Pays de Saillans (CCCPS) et la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée (CCVD) ont signé, en juillet 2015, une convention de partenariat avec pour objet la construction et la mise en œuvre du programme d'actions « Biovallée 2020, vers un territoire à énergie positive pour la croissance verte ».

Cette convention arrivant à terme au 31 décembre 2021, il est proposé son renouvellement pour une durée de 6 ans (du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2027) avec une actualisation des modalités techniques et financières du partenariat ainsi que l'élargissement de son périmètre à la Communauté des communes du Diois (CCD).

Dans la continuité de la précédente convention, la présente convention cadre intitulée « Biovaliée 2040, vers un territoire à énergie positive » permet ainsi de mutualiser des projets et des services afin d'en réduire leur coût, d'accéder à des co-financements (souvent conditionner à un périmètre élargi), et de progresser en efficacité. Par ailleurs, l'objectif est de permettre plus de cohérence et de visibilité pour les habitants, les entreprises et les communes du territoire avec pour enjeu, la mise en place d’un « guichet unique » de l'énergie et pour ambition l'atteinte de notre objectif de territoire à énergie positive en 2040.

Les missions « énergie » mutualisées :

Sur le périmètre des 3 territoires CCVD - CCCPS - CCD et des 94 communes : - Le Service Public Intercommunal de l'Energie. il a pour objectif de réduire la facture énergétique du parc bâti privé. Il accompagne les particuliers, les copropriétés et le petit tertiaire pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie. Le service propose également un accompagnement des professionnels (artisans, etc.) et agit contre la précarité énergétique. Ce service fait l'objet d’une convention spécifique signée entre les trois intercommunalités.

Compte-rendu - Conseil 14/12/21 - 20- La mission de production de Chaleur Renouvelable. Le chargé de mission accompagne les porteurs de projet publics et privés (hors particuliers) sur le développement de projets biomasse, de réseaux de chaleur, de solaire thermique, de géothermie, de méthanisation et de récupération de chaleur fatale. Le portage de cette mission fait également l'objet d'une convention spécifique signée entre les trois intercommunalités.

Sur le périmètre de la CCVD - CCCPS et des 44 communes : - La mission de Conseiller en Energie Partagé (CEP) : Les CEP accompagnent les intercommunalités et leur communes membres sur tous les sujets relatifs à la performance environnementale et énergétique du patrimoine public : les bâtiments, les flottes de véhicules, l'éclairage public.

- La Mission de Développeur en énergie renouvelable : Le développeur accompagne les porteurs de projets publics et privés pour le développement des projets d'implantation d'installations d'énergies renouvelables

- La Mission Stratégie forestière : Les intercommunalités portent communément une stratégie forestière, en cours de finalisation. Le chargé de mission accompagne les communes sur tout projet lié à la forêt (remembrement foncier, recherche de biens vacants, projets pédagogiques, projets de valorisation des bois, etc.), en lien avec les partenaires techniques.

Monsieur Jean Serret attire l'attention sur le SPIE (service public intercommunal de l'énergie) : il est gratuit et au bénéfice des communes des 2 EPCI). Des entreprises privées démarchent les communes pour les mêmes prestations mais payantes. il redonne l’organigramme de ce service avec les contacts des chargés de mission qu'il incite les élus à solliciter.

Rénovation thermique des bâtiments publics et économies d'énergie dans les collectivités

Public : les 44 communes composant la CCVD et la CCCPS Objectif : accompagner les collectivités sur la performance environnementale de leur patrimoine (les bâtiments, les logements, les flottes de véhicules, l'éclairage public) - maîtrise des consommations énergétiques, réalisation de travaux, mise en oeuvre de matériaux et énergies à faible impact, mobilisation de financements

Contacts : Thomas SPAAK - tspaak@cccps.fr - 06 21 61 88 75 et Laura CHOLLET - Ichollet@cccps.fr - 06 12 08 63 27

Production d'électricité renouvelable

Public : les 44 communes composant la CCVD et la CCCPS, les entreprises locales Objectif : conseiller sur les thématiques photovoltaïque / éolien / méthanisation et accompagner le déploiement de projets

Contacts : Julien Mercier - jmercier@val-de-drome.com - 06 10 84 29 14 et Véronique BESSON - vbesson@val-de-drome.com - 04 28 99 03 88

Chaufferies bois et autres sources de chaleur renouvelable

Public : les 44 communes composant la CCvD et la CCCPS, les entreprises locales, lees particuliers regroupés en SCI

Objectif: conseiller sur les thématiques bois énergie / solaire thermique / géothermie et accompagner le déploiement de projets

Contact : Constance LELAY - clelay@val-de-drome.com - 06 22 73 16 39

Rénovation des logements du parc privé

Public : “tout propriétaire, copropriétaire, locataire, de logement ayant un projet de rénovation Objectif: réduire la facture énergétique du parc bâti privé Contacts : Julien COUDERT - Fleur JUNGHEN - Margaux REGALI/A - Florian GODET - Paul- Henri PETIT - energie.habitat@cccps.fr - 09 70 59 05 15

Déroulé type d'un accompagnement :

- Premier contact par téléphone

-__ Si besoin : visite à domicile possible - Remise d’un rapport (éléments technique et financiers)

-__ Accompagnement à la relecture des devis

-__ Accompagnement à la mobilisation des aides financières

Compte-rendu - Conseil 14/12/21 - 21Lutte contre la précarité énergétique

Public: toute personne en situation e e précarité énergétique, locataire ou propriétaire de son logement

Objectif : apporter des solutions simples et sans investissement pour améliorer le confort et réduire la facture

Contact : Emmeline CHEVAL - energie.precarite@cccps.fr - 09 70 59 05 16

Déroulé type d’un accompagnement :

-__ Premier contact par téléphone souvent suite une orientation des services sociaux, -__ Première visite : analyse des consommations, installation de petits équipements, - Deuxième visite : bilan / présentation du rapport.

- Le cas échéant :

- Orientation vers les services sociaux,

- Médiation avec le propriétaire,

- Accompagnement à la réalisation de travaux

Performance énergétique du petit tertiaire privé

Public: toute entreprise locale de moins de 10 employés et dont les locaux n ’excèdent pas une surface de 1000 m?

Objectif : réduire la consommation d'énergie liée à l'activité de l’entreprise Lancement du service en 2022

Accompagnement et sensibilisation des professionnels

Public: toute entreprise locale souhaitant accompagner ses clients sur la performance énergétique des logements

Objectif: former et informer les professionnels du bâtiment, sensibiliser les agents immobiliers, notaires, syndics de copropriétés, banques, etc.

Contact : Camille MASSE - cmasse@cccps.fr - 09 70 59 05 15

Madame Christine Marion indique que ce service est complet mais qu'il reste méconnu. Ne faudrait-il pas prévoir une campagne de communication relayée par les communes ?

Monsieur Jean Marc Bouvier explique que le mode de communication reste à définir pour que les informations atteignent efficacement leur cible. Il rappelle que les élus sont le 1° vecteur de communication auprès de leur population. Ce relais est donc essentiel .

Modalités financières

Le financement des postes qui ne font notamment pas l'objet d'une convention spécifique est réparti en fonction du nombre d'habitants des intercommunalités et précisé dans la présente convention cadre comme suit :

Portage à 2 structures CCVD CCCPS

Contribution 66% 34%

Portage à 3 structures CCVD | CCCPS CCD

Contribution 53% 27 % 20 %

A noter que les opérations liées au SPPEH et au Contrat de Chaleur Renouvelable (à l'échelle de 3 territoires) font l’objet de conventions spécifiques, le budget n'est donc pas présenté dans le cadre de cette délibération.

DÉPENSES | RECETTES | DIFFÉRE | Part Part

OPÉRATIONS 2022 2022 NTIEL CCVD CCCPS

Portage administratif CCVD

Poste développeur EnR 1 (1ETP) 42 914 € 21693€ | 21221 € | 14006€ 1215 €

Poste développeur EnR 2 (1ETP) 42 914 € 21693€ | 21221€ | 14006€ | 7 215 €*

Logiciel EnR 1609 € 0 € 1 609 € 1062 € 547 €

Compte-rendu - Conseil 14/12/21 - 22ni Stratégie forestière (0,5 19 342€

= e = 17 795 € 4 449€ 2936 € 1512 € Frais de gestion stratégie 2 901 €

forestière

Actions Stratégie forestière 3333€ 2666 € 666 € 440 € 226€ (TTC)

TEPOS convention CCI 1275€ 0€ 1 275€ 854 € 421 €

Cotisation (CLER) 372€ 0€ 372 € 249 € 123 €

Total 114 660 € 63 846€ | 50813 € | 33 537 € | 17 276€ *: en cas de mutualisation d'un second poste ENR, après validation par délibération de /a CCCPS.

DÉPENSES | RECETTES | DIFFÉREN | Part Part

OPÉRATIONS 2022 2022 TIEL CCVD CCCPS

Portage administratif CCCPS

Poste développeur CEP 1 et CEP 2 88 043 € 66 032 € 22011€|14527€ 7 484€

Matériel de mesure 3 700 € 0€ 3 700 € 2442€ 1258€

Total 91 743€ 66 032€ 25 711€ | 16969€| 8742€

Le Conseil :

- approuve le renouvellement de Ja convention « Biovallée 2040, vers un territoire à énergie positive » pour une durée de 6 ans à compter du 1/1/2022 EE M OR A a 1

EE OT EE RO Eu CR Eee nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

La séance est levée à 21h15.

Fait à Eurre, le 20 décembre 2021

Le Président,

Jean Serret

rôme en Biovallée

CS 331 ;

96 Ronde des Alisiers à

26400 EURRE À

Tél : 04 75 25 43 82

Mail : ccvd@val-de-drome.com

Compte-rendu - Conseil 14/12/21 - 23