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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 76 du 18 juin 2020
Document publié le Jeudi 18 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 76 du 18 juin 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 76 du 18 juin 2020 SOMMAIRE
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 17 juin 2020 n° 2020-CAB-306 portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival-Rave-party) non autorisé dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 18 juin 2020 n° CAB/SPAS/2020/357 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices de divertissement dans le département de la Loire- Atlantique.
Arrêté préfectoral du 18 juin 2020 n°2020-CAB-310 portant interdiction de manifestation et de rassemblement le dimanche 21 juin 2020 à Nantes.
Arrêté préfectoral du 18 juin 2020 n°2020-CAB-309 portant interdiction temporaire de vente de boissons alcoolisées à emporter à Nantes.
Arrêté préfectoral du 18 juin 2020 n°2020-CAB-308 portant interdiction temporaire de port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination à Nantes.
Arrêté préfectoral du 18 juin 2020 n°2020-CAB-307 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Loire-Atlantique. E
3
PRÉFET
CABINET
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité
Arrêté 2020-CAB-306
portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère
musical (Teknival - Rave-party) non autorisé dans le département de la Loire-Atlantique LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route : VU le code de la voirie routière ; VU le code général des collectivités territoriales ; Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004
modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 7 novembre 2018 nommant Monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Vu
le décret du 27 avril 2017 nommant M. Johann
MOUGENOT, directeur de cabinet
de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
2
mars
2015
relatif à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules de transports de marchandises à certaines périodes
;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2020 portant délégation de signature à monsieur Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la
région
Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; CONSIDÉRANT que selon les éléments d’information disponibles et concordants, un ou
plusieurs
rassemblements festifs à caractère musical
pouvant regrouper plusieurs
milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 19 juin et le lundi 22 juin 2020 dans le département de Loire-Atlantique
;
Tél : 02 40 41
20 20
Mél : politiques-de-securite@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 CONSIDÉRANT
que
cette
manifestation
n'a
pas
fait
l'objet
de
la
déclaration
en
préfecture exigée
par
la
réglementation
en
vigueur et qu'elle
n’a
pas
par conséquent
fait l'objet d'autorisation administrative ; CONSIDÉRANT
que
cette
manifestation
est
susceptible
de
s'installer
sans
autorisation préalable en divers points du département
;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er
: La
circulation
des
poids
lourds
de
plus
de
3,5
tonnes
PTAC
est
interdite
sur
l'ensemble
des
réseaux
routiers
(réseau
national
et
réseau
secondaire)
du
département
de
la
Loire-Atlantique
pour
les
véhicules
transportant
du
matériel
susceptible
d'être
utilisé
pour
une
manifestation
non
autorisée
notamment
sonorisation,
sound
system
amplificateur,
et
cela
à
compter
du
19 juin
2020
à
9h00
jusqu'au lundi 22 juin 2020 à 8h00. Article
2:
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
constatées
par
procès
verbaux
dressés par les forces de l'ordre. Article
3 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
diffusé
à
l'ensemble
des
maires
du
département,
porté
à
la
connaissance
des
chauffeurs
de
poids lourds par les médias. Article
4:
le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication, faire l'objet : - d'un recours gracieux en adressant une demande au préfet de la
Loire-Atlantique ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau Paris)
;
- d'un
recours contentieux auprès du tribunal
administratif de
Nantes (6, allée de
l'Ile
Gloriette Nantes). Article
5
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
les
sous-préfets d'arrondissements, et le directeur départemental de
la sécurité publique
de
la
Loire-Atlantique,
le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
À
7
JUIN 2029
Le
Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Joann roues
V Ex PREFET DE LA LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Service
des
polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2020/n°357
portant interdiction de la vente et de l’utilisation des artifices de divertissement.
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1;
VU
le
code
pénal;
VU
le
code
de
la
défense
:
VU
le décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU
le décret n° 2015-799 du 1*
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
février
1994
interdisant
le
tir
de
pétards
et
autres
artifices
sur
la
voie
publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
janvier
2020
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de
la
région
Pays de
la
Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières
;
CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices : CONSIDÉRANT
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l'utilisation
inconsidérée
des
artifices
de
divertissement,
particulièrement
sur
la
voie publique et dans les lieux de rassemblement ; CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures : CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de la fête de la
Musique :;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article 1° - Toute cession, vente, transport et utilisation d'artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite dans le département de la Loire-Atlantique :
du vendredi 19 juin 2020 - 20h00 au lundi 22 juin 2020 - 08h00
Tél
: 02 40 41
20 20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035
NANTES Cedex 1 Article
2 - Toutefois,
et
par
dérogation
à
l'article
1”,
les
personnes
justifiant
d'une
utilisation
des
artifices de divertissement à des fins professionnelles, ou pour une collectivité territoriale, titulaires du certificat
de
qualification
prévu
aux
articles
5
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
susvisé,
peuvent transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de divertissement pendant cette période. Article
3 - Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique. Article 4 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au code pénal. Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Loire-Atlantique, Monsieur le sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire,
Monsieur
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaubriant/Ancenis,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
de
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
du
département
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nantes, le
4
8
JUIN 2020
Le Préfet, LÉ
Alaude
d'HARCOURT
Tél
: 02 40 08 81
24
Mél
: marc.vanacker@loire-atlantique.gouv.fr
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2 Ex PREFET DE LA LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° CAB-2020-310
portant interdiction de manifestation et de rassemblement
le dimanche 21 juin 2020 à Nantes
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et
L. 22151;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
;
Vu la loi n°2020-546 du 11
mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions;
Vu
le décret n° 2004-374 du
29 avril
2004
relatif aux pouvoirs
des
préfets, à
l'organisation
et à
l'action
des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2020-663 du 31
mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire modifié; Vu le décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire; Vu
le
décret
du
27
avril
2017
portant
nomination
de
monsieur
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la région des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
7
novembre
2018
portant
nomination
de
M.
Claude
d'Harcourt en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Considérant
la
propagation
de
l'épidémie
du
Covid-19
sur
l'ensemble
du
territoire
national
ayant
justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai
2020 jusqu'au
10 juillet
2020,
du
fait
de
sa
prévalence
dans
la
population,
de
sa
contagiosité,
favorisée par les rassemblements et la promiscuité, et de la gravité de ses effets ; Considérant
qu'afin
de
prévenir
la
propagation
du
virus
Covid-19,
le
Premier
ministre
à,
au
premier
alinéa
de
l'article 3
du
décret
n° 2020-724 du 14 juin
2020, interdit jusqu'au 10
juillet 2020 inclu
tout
rassemblement,
réunion
ou
activité sur
la voie
publique ou
dans
un
lieu
ouvert au
public,
mettant en
présence de
manière simultanée
plus
de
dix
personnes, sur
l'ensemble du
territoire de
la
République;
que
lorsqu'il
n'est
pas
interdit
par
l'effet
de
ces
dispositions,
il
est
organisé
dans
les
conditions
de
nature
à
permettre
le
respect
des
dispositions
de
l'article 1er
du
décret
n°
2020-663
du
31
mai
2020;
que
par
dérogation
à
ces
dispositions
et,
sans
préjudice
de
l'article
L.
211-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
les
cortèges,
défilés
et
rassemblement
de
personnes,
et,
d'une
façon
générale,
toutes
les
manifestations
sur la voie
publique
mentionnées
au
premier alinéa
de l'article
L.
2111
du
même code
sont
autorisés
par
le
préfet
de
département
si
les
conditions
de
leur
organisation
sont
propres
à garantir le
respect des dispositions de
l'article 1er
décret n° 2020-663
du 31
mai
2020 ; que
pour
pour
l'application
de
ces
dispositions,
les
organisateurs
de
la
manifestation
adressent
au
préfet
du
département
la
déclaration
prévue
par
les
dispositions
de
l'article
L.
211-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure, dans les conditions fixées à cet article, assortie des conditions d'organisation
mentionnées à
l'alinéa sus-visé; que cette déclaration tient lieu de demande d'autorisation ; Considérant que depuis
la
levée du confinement le lundi 11
mai
2020, et en
dépit des
interdictions de
manifestations, de nombreux rassemblements ont eu
lieu
à
Nantes depuis cette date, en violation
des
dispositions
précitées
et
sans
respect
des
distances
de
sécurité
et
des
recommandations
sanitaires
;
que ces rassemblements ont donné lieu à des débordements, des dégradations de biens institutionnels et privés et à des violences à
l'encontre des forces de l'ordre ; qu'en conséquence les forces de l'ordre
ont
procédé
à
des
verbalisations
et
à
des
interpellations
avec
placements
en
garde
à
vue
de
manifestants; Considérant que selon
les éléments d'information
disponibles et concordants,
notamment des appels
relayés sur les réseaux sociaux, Un ou
plusieurs rassemblements
pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants sont susceptibles de se dérouler
le dimanche 21 juin 2020 à Nantes à l'occasion de la date
anniversaire de la disparition de Steve
Maia Caniço ; que des individus violents sont susceptibles de se
joindre à cesmanifestations et de provoquer des troubles à l'ordre public
;
Considérant qu'aucune demande d'autorisation préalable n'a été déposée auprès du préfet de la
Loire-
Atlantique
pour
ces
rassemblements,
précisant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
l'organisateur
pour garantir
la
sécurité,
la
salubrité
et
la
tranquillité
publiques
alors
même
qu'il
en
a
l'obligation
dans
le
délai
de
3
jours
francs
avant
la
date
prévue
de
la
manifestation ; Considérant, en
outre,
qu'en
l'absence
de déclaration
et donc d'organisateur
identifié
en
capacité
de
garantir
la
maîtrise
du
nombre
de
participants,
le
respect
des
gestes
barrières,
de
règles
de
distanciation
physique
et
d'empêcher
la
participation
de
personnes
extérieures
susceptibles
de
perturber le rassemblement, l'autorité de police n'est pas à
même de s'assurer de la
mise en œuvre de
conditions sanitaires de sécurité suffisantes et internes à une éventuelle manifestation, ce d'autant que le
parcours
ne
serait
pas
identifié;
que,
dans
ces
circonstances,
seule
une
interdiction
de
ces
rassemblements
est
de
nature
à
prévenir
efficacement
les
troubles
à
l'ordre
public
susceptibles
d'intervenir ; Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre
les
mesures
nécessaires, adaptées et
proportionnées de
nature à
prévenir tant
la
commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
,
Article 1°’: toute manifestation
ou
rassemblement non
déclaré et autorisé est interdit
le dimanche
21
juin 2020 à Nantes. Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray
- BP 33515 - 44035
NANTES
Tél : 02 40 41
20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr Article 2
: toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
réprimée,
s'agissant
des
organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros
d'amende
et,
s'agissant
des
participants,
par
l'article
R.
644-4
du
même
code
instituant
une
contravention de quatrième classe. Article
3
: le présent arrêté est
publié au
recueil
des
actes administratifs
des services de l'État de la
Loire-Atlantique ainsi que sur le site
Internet à
l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Il
peut faire
l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de
sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen. Article 4 : le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
18
JUIN
2029
Le Préfet, CT
Claude d'Harcourt
Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035
NANTES
Tél
: 02 40 41
20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr Ex PREFET DE LA LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° CAB-2020-309
portant interdiction temporaire de vente de boissons alcoolisées à emporter
Vu le code de la santé publique (troisième partie, livre troisème) ; Vu le code des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215- ; Vu
le décret n° 2004-374 du
29 avril
2004
relatif aux pouvoirs des
préfets, à
l'organisation
et à
l'action
des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
27
avril
2017
portant
nomination
de
monsieur
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la région des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
07
novembre
2018
portant
nomination
de
monsieur
Claude d'Harcourt en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Considérant
que
selon
les
éléments
d'information
disponibles
et
concordants,
un
ou
plusieurs
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
pouvant
regrouper
plusieurs
milliers
de
participants
sont
susceptibles de se dérouler à Nantes le dimanche 21 juin 2020 ; Considérant
les
risques
de
graves
troubles
à
l'ordre
public
et
d'accidents
routiers
engendrés
par
le
phénomène croissant d'hyperalcoolisation
nocturne susceptibles de se produire à
l'occasion de la fête
de la musique
;
Considérant le risque de dépôt sur la voie publique, à
l'issue de tels rassemblements, de très nombreux
déchets notamment des morceaux de verre : Considérant
les
atteintes
manifestes
à
la
tranquillité
publique
subies
par
le
voisinage
à
la
suite
de
tapages nocturnes générés par des personnes en état d'ébriété lors de telles manifestations ; Considérant
que
pour
prévenir
tout
incident
ou
trouble
à
l'ordre
public
occasionné
par
la
consommation excessive d'alcool, il convient d'en
réglementer temporairement la vente au détail ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1°
: Du dimanche 21 juin 2020 à 00h00 au lundi 22 juin 2020 8h00 sont interdites l'exposition en
vue de la vente, la mise en vente, la vente à emporter, à l'exception de la vente à distance avec livraison à
domicile,
de
toutes
les
boissons
alcoolisées
appartenant
aux
quatrième,
troisième
ou
deuxième
catégories
— y
compris
les
bières,
vins,
cidres
et
« premix »
- telles
que
définies
à
l'article
1613
bis
du
code général des impôts - qu'elles soient contenues dans des emballages de verre où autres - dans tous les établissements
de distribution
alimentaire (supérettes, libres-services, épiceries,
rayons
alimentaires
des magasins dont l’activité principale n'est pas la vente alimentaire) implantés sur la ville de Nantes. Article
2
:
toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
passible
des
sanctions
prévues
par
les
lois
et
règlements en vigueur. Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen. Article
4
:
le
sous-préfet, secrétaire général
de
la
préfecture,
le sous-préfet,
directeur de cabinet du
préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique et le maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
{
8
JUIN 2028
Le Préfet, Ag
Claude d'Harcourt
Préfecture de la Loire-Atlantique 6 quai
Ceineray
-
BP
33515
- 44035
NANTES
Tél : 02 40 41
20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr E
=
PRÉFET DE LA LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° CAB-2020-308
portant interdiction temporaire de port et transport d'objets
pouvant constituer une arme par destination
Vu le code pénal, notamment l'article 132-75 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 211-3 ; Vu le code des collectivités territoriales ; Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
27
avril
2017
portant
nomination
de
monsieur
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la région des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
07
novembre
2018
portant
nomination
de
monsieur
Claude d'Harcourt en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Considérant
que
selon
les
éléments
d'information
disponibles
et
concordants,
Un
ou
plusieurs
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
pouvant
regrouper
plusieurs
milliers
de
participants
sont
susceptibles de se dérouler entre le vendredi 19 juin
et le
lundi
22 juin
2020 dans
le département de la
Loire-Atlantique
;
Considérant qu'en
application des dispositions de l'article
L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration auprès du préfet de département ; Considérant qu'aucune déclaration
préalable
n'a
été déposée auprès du
préfet de
la
Loire-Atlantique,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir
la
sécurité,
la
salubrité
et
la
tranquillité
publiques
alors
même
qu'il
en
a
l'obligation
dans
le
délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ; Considérant, en
outre, qu'en
l'absence
de déclaration
et
donc d'organisateur
identifié
en
capacité
de
garantir
la
maîtrise
du
nombre
de
participants,
le
respect
des
gestes
barrières,
de
règles
de
distanciation sociale et d'empêcher la participation de personnes extérieures susceptibles de perturber le rassemblement, l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la
mise en œuvre de conditions
de sécurité suffisantes et internes à
une éventuelle manifestation, ce d'autant que le parcours ne serait
pas identifié
; que, dans ces circonstances, seule une interdiction de ce rassemblement est de nature à
prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir
;
Considérant
que
dans
les
circonstances
de
l'espèce,
la
nature
et
les
conditions
d'organisation
de
ces
rassemblements
sont
de
nature
à
provoquer
des
troubles
graves
à
l'ordre
et
à
la
tranquillité
publics
;
certains
manifestants
pouvant être munis d'objets
pouvant constituer des armes par destination
pour
dégrader des biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ; Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre
les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à
prévenir tant
la
commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public
;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1”
: le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l’article 132-75 du code pénal sont interdits du samedi 20 juin 20h00 au lundi 22 juin 8h00 à Nantes. Article 2 : toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au code pénal. Article
3
: le
présent arrêté est publié au
recueil
des
actes administratifs
des services de
l'État de la
Loire-Atlantique ainsi que sur le site
Internet à
l'adresse http://wwwr.loire-atlantique.gourv.fr.
Il
peut faire
l'objet d'un
recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de
sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen. Article
4
:
le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le
{8 JUIN ?4?f
Le
Préfet,
Ur
Claude
d'Harcourt
Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray
- BP 33515 - 44035
NANTES
Tél : 02 40 41
20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr E
=
PRÉFET
CABINET
DE
LA
LOIRE-
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Bureau
de
l'ordre
public
et
des
politiques
de
sécurité
Arrêté
2020-CAB-307
portant
interdiction
temporaire
de
rassemblements
festifs
à
caractère musical
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2214-4
et
L.
22151:
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
3131-15
et
suivants
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.211-1
à
L.211-8,
L.211-15,
R.211-2
à
R.211-9
et
R.211-27 à R.211-30
:
Vu
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
;
Vu
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l'état
d'urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu le décret du 27 avril
2017 nommant M. Johann
MOUGENDOT, directeur de cabinet de la
préfète de la
région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique
;
Vu le décret du
7 novembre 2018 nommant
Monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la
région
Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Vu le décret n° 2020-663 du 31
mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire modifié; Vu le décret n° 2020-724 du 14 juin
2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
janvier
2020
portant
délégation
de
signature
de
monsieur
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région
Pays de la
Loire, préfet de la
Loire-
Atlantique
;
Considérant
la
propagation
de
l'épidémie
du
Covid-19
sur
l'ensemble
du
territoire
national
ayant
justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation
par la loi du
11
mai
2020 jusqu'au
10 juillet
2020,
du
fait
de
sa
prévalence
dans
la
population,
de
sa
contagiosité,
favorisée par les rassemblements et la promiscuité, et de la gravité de ses effets ; Tél : 02 40 41
20 20
Mél : politiques-de-securite@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035
NANTES Cedex
1 Considérant
que
selon
les
éléments
d'information
disponibles
et
concordants,
un
ou
plusieurs
rassemblements festifs
à
caractère
musical
pouvant
regrouper
plusieurs
milliers de
participants sont
susceptibles de se dérouler entre le vendredi 19 juin et le lundi 22 juin 2020 dans le département de Loire-Atlantique ; Considérant qu'en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration auprès du préfet de département ; Considérant, en
autre, qu'afin de prévenir la
propagation du virus Covid-19, le
Premier ministre a, au
premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2020-724 du 14 juin 2020, interdit jusqu'au
10 juillet 2020 inclus
tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique où dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, sur l'ensemble du territoire de la République; que
lorsqu'il
n'est
pas
interdit
par
l'effet de ces
dispositions,
il
est organisé dans
les conditions
de
nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er du décret n° 2020-663 du 31
mai 2020;
que par dérogation
à ces dispositions et, sans préjudice de l'article
L. 211-3 du code de la sécurité
intérieure,
les cortèges, défilés et rassemblement de
personnes, et, d'une façon générale, toutes
les
manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2111 du même code sont
autorisés
par
le
préfet
de
département
si
les
conditions
de
leur
organisation
sont
propres
à
garantir le respect des dispositions de l'article 1er décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; que pour pour l'application
de
ces
dispositions,
les
organisateurs
de
la
manifestation
adressent
au
préfet
du
département
la
déclaration
prévue
par
les
dispositions
de
l'article
L.
211-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure, dans les conditions fixées à cet article, assortie des conditions d'organisation mentionnées à l'alinéa sus-visé; que cette déclaration tient lieu de demande d'autorisation ; Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-Atlantique, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques alors même qu'il
en a
l'obligation dans le
délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ; Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est elevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis
; que dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux
de désordres ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ; Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de
police
administrative générale
que
le
préfet tient
des
dispositions
de
l'article
L.22151
du
code
général des collectivités territoriales ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article
1er:
La
tenue
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l’article
R211-2
du code de
la
sécurité
intérieure,
autre
que
ceux légalement
déclarés
ou
autorisés, est
interdite
sur
l'ensemble
du
territoire
du département de
la
Loire-Atlantique
les
vendredi
19,
samedi 20
et
dimanche
21
juin
2020. Article 2 : Toute infraction au
présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à
la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal. Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfets de Saint- Nazaire
et
d'Ancenis-Châteaubriant,
le général
commandant
la
région
de gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique, le directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Loire-Atlantique,
et
les
maires
des
communes
de
Loire-
Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
1 8
JUIN
2020
Le Préfet,
Claude d'Harcourt