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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 118 du 18 septembre 2020
Document publié le Vendredi 18 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 118 du 18 septembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 118 du 18 septembre 2020 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 4 septembre 2020, portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local situé au rez-de-chaussée côté rue de l’immeuble sis 18, rue Camille Pissarro à Rezé.
Arrêté préfectoral du 4 septembre 2020 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local situé au rez-de-chaussée côté jardin de l’immeuble sis 18, rue Camille Pissarro à Rezé.
Arrêté préfectoral du 4 septembre portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local (lots n°12 et 54) situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 19-21 rue de Crucy à Nantes (44000).
Arrêté préfectoral signé le 16 septembre 2020, portant sur la dangerosité de l’installation électrique et le risque de chute dans le logement situé, entrée porte gauche, au 2ème étage de l’immeuble sis 49 rue du Général Leclerc à Ancenis-Saint-Géréon (44 150).
Direction de l’administration pénitentiaire - Centre pénitentiaire de Nantes
Délégation de signature du 1er septembre 2020 à M. Grégory GUICHETEAU, Lieutenant Officier Délégué Local au Renseignement Pénitentiaire du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 14 septembre 2020 à Mme Charlotte DOURLHIES, Directrice Adjointe du Quartier Maison d'Arrêt et du Quartier Semi-Liberté du Centre Pénitentiaire de Nantes.
DDD-DRDJSCS - Direction départementale déléguée auprès de la Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral du 21 août 2020 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2020-DDPP-104 du 11 septembre 2020 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Paul FLAMBARD.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2020-09-11 du 14 septembre 2020, portant sur l'autorisation d'organiser sur les plaines de Mazerolles, par le Club Nautique de Mazerolles, le "Championnat de ligue des Pays de la Loire Dériveurs", le 20 septembre 2020. Arrêté préfectoral n° ddtm-2020-09-10 du 15 septembre 2020, portant autorisation d'organiser sur l'Erdre, par LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPEMENT SPL et dans le cadre de la journée mondiale de nettoyage, la "Journée de Nettoyage des Déchets sur l'Erdre", le samedi 19 septembre 2020.
Arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2020 portant rectification d’une erreur matérielle sur la rédaction de la décision d'autorisation n°19-289 émise par la commission départementale d'aménagement commercial du 25 juillet 2019, relative à la création d’un magasin à l’enseigne Mercerine à Nantes.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2020-09-16 du 16 septembre 2020, portant sur l'autorisation d'organiser sur le Grand Réservoir de Vioreau, par Nature Sport Vioreau, la "Régate départementale et régionale de planche à voile", le 20 septembre 2020.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2020-09-15 du 16 septembre 2020, portant sur l'autorisation d'organiser sur l'Erdre, par l'ANCRE, le "Trophée Ancr'Erdre n°4", le 27 septembre 2020.
Arrêté préfectoral du 17 septembre 2020 N°2020/SEE/58, précisant le prélèvement maximal autorisé sur certaines espèces pour la saison cynégétique 2020-2021.
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté du 11 septembre 2020 portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale pour la SAS WELLO.
Arrêté préfectoral du 16 septembre 2020 portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale pour l’association LAZARE.
Arrêté du 17 septembre 2020 portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale pour l’association ACCES REAGIS.
DPJJ – Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse – Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
Arrêté du 17 septembre 2020 et portant sur la tarification 2020 du Service de Réparation Pénale de l’association ADAES 44.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Arrêté de délégation générale de signature du 31 août 2020 de M Antoine ROQUELLE, responsable du service des impôts des entreprise (SIE) Nantes Sud.
Arrêté de délégation générale de signature du 07 septembre 2020 de M Vincent LEDROIT, responsable de la trésorerie de Pontchâteau Correctif de la délégation publiée au RAA n°116 du 17/09/2020.
INAO – Institut National de l’Origine et de la Qualité
Consultation publique - projets d'aire parcellaires des dénominations géographiques complémentaires à l'AOC "Muscadet Sèvre et Maine" . PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral n° 27-2020 du 15 septembre 2020 portant modification temporaire d'une partie du côté piste sur l'aérodrome de Nantes Atlantique.
DMI - Direction des migrations et de l’intégration
Arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 portant désignation des agents habilités à conduire l’entretien d’assimilation. PRÉFET
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ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local situé au rez-de-chaussée côté rue de l’immeuble sis 18, rue Camille Pissarro à Rezé.
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée le 27 juillet 2020, par Madame Béatrice MADEC, domiciliée n°36 rue du Moulin à Bouguenais (44340), propriétaire du local situé au rez-de-chaussée côté rue de l’immeuble sis 18, rue Camille Pissarro à Rezé (44400), références cadastrales CD 552 ;
VU le rapportdu directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire du 24 août 2020relatif au local situé au rez-de-chaussée côté rue de l’immeuble sis 18, rue Camille Pissarro à Rezé (44400), références cadastrales CD 552 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
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TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
Article 1er- L'occupation en qualité de logement du local situé au rez-de-chaussée côté rue de l’immeuble sis 18, rue Camille Pissaro à Rezé (44400), références cadastrales CD 552 ;propriété deMadame Béatrice MADEC, domiciliée n°36 rue du Moulin à Bouguenais (44340), est autoriséepar dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire mentionnée à l’article 1erci-dessus.
Article 3-Il sera transmis àMonsieurle maire de Rezé.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Rezé et le directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 4 septembre 2020
Le Préfet, PRÉFET
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TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local situé au rez-de-chaussée côté jardin de l’immeuble sis 18, rue Camille Pissarro à Rezé.
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée le 27 juillet 2020, par Madame Béatrice MADEC, domiciliée n°36 rue du Moulin à Bouguenais (44340), propriétaire du local situé au rez-de-chaussée côté jardin de l’immeuble sis 18, rue Camille Pissarro à Rezé (44400), références cadastrales CD 552 ;
VU le rapportdu directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire du 24 août 2020relatif au local situé au rez-de-chaussée côté jardin de l’immeuble sis 18, rue Camille Pissaro à Rezé (44400), références cadastrales CD 552 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
A R RÊT E
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAYS DE LA LOIRE Pour le préfet et par délégation,
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TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
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Article 1er- L'occupation en qualité de logement du local situé au rez-de-chaussée côté jardin de l’immeuble sis 18, rue Camille Pissaro à Rezé (44400), références cadastrales CD 552 ;propriété deMadame Béatrice MADEC, domiciliée n°36 rue du Moulin à Bouguenais (44340), est autoriséepar dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire mentionnée à l’article 1erci-dessus.
Article 3-Il sera transmis àMonsieurle maire de Rezé.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Rezé et le directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 4 septembre 2020
Le Préfet, Ex PREFET
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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local (lots n°12 et 54) situé au rez-de-chaussée de l’immeuble
sis 19-21 rue de Crucy à Nantes (44000).
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation du 10 juillet 2020 formulée par Monsieur Mathieu Patillon, gérant de la SCI RICOPAT domiciliée 11 impasse Juton Halle de la Madeleine à Nantes (44000), propriétaire du local (lots n°12 et 54) situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 19-21 rue de Crucy à Nantes (44 000), références cadastrales EK111 lots n°12 et 54 ;
VU le rapport de l’inspecteurde salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 19 août 2020, relatif au local(lots n°12 et 54) situé aurez-de-chaussée de l’immeuble sis 19-21 rue de Crucyà Nantes (44 000), référencescadastrales EK 111 lots n°12 et 54 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
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AGENCE REGIONALE DE
SANTE PAYS DE LA LOIRE Pour le préfet et par délégation,
Le secrétayfé généfal
Pascal OT
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
Article 1er - L'occupation en qualité de logement du local (lots n°12 et 54) situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 19-21 rue de Crucy à Nantes (44 000), références cadastrales EK 111 lots n°12 et 54 ;propriété appartenant àla SCI RICOPAT, représentée par Monsieur Mathieu PATILLON et domiciliée 11 impasse Juton Halle de la Madeleine à Nantes (44 000), est autoriséepar dérogation à l’article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1erci-dessus.
Article 3- Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33 515 – 44 035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44 041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 4 septembre 2020
LePréfet, PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur la dangerosité de l’installation électrique et le risque de chute dans le logement situé, entrée porte gauche, au 2ème étage de l’immeuble sis 49 rue du Général Leclerc à Ancenis-Saint-Géréon (44 150)
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 10 septembre 2020 évaluant dans le logement situé entrée porte gauche, au 2ème étage de l’immeuble sis 49 rue du Général Leclerc à Ancenis- Saint-Géréon (44150) – références cadastrales : R 398, occupé par Monsieur Quersonnier, locataire, et propriété de la SCI EDTB, représentée par Monsieur BOUCHAT Thierry, domiciliée 30 rue Charles Monselet à Nantes (44000), SIREN n°827 614 199, les désordres suivants :
Absence de rampe d’escalier
Inversion de la phase et du neutre sur l’ensemble des prises testés ne permettant pas la disjonction à 30mA.
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques de chute de personnes et un risque d’électrisation, électrocution et d’incendie ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAYS DE LA LOIRE A R R Ê T E
Article 1er - La SCI EDTB, représentée par Monsieur BOUCHAT Thierry, domiciliée 30 rue Charles Monselet à Nantes (44000), SIREN n°827 614 199, propriétaire bailleur du logement situé entrée porte gauche, au 2ème étage de l’immeuble sis 49 rue du Général Leclerc à Ancenis-Saint-Géréon (44150) – références cadastrales R 398, est mise en demeure de :
Supprimer le risque de chutes au niveau des escaliers,
Mettre en sécurité l’installation électrique par professionnel qualifié et dans les règles de l’art, et fournir une attestation de mise en sécurité,
le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire d’Ancenis-Saint-Géréon à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procédera à leur exécution d’office aux frais de la SCI EDTB, représentée par Monsieur BOUCHAT Thierry, domiciliée 30 rue Charles Monselet à Nantes (44000), SIREN n°827 614 199, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire d’Ancenis-Saint- Géréon, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique et le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 16 septembre 2020
Le Préfet,
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 Pour le préfet et par délégation,
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ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 Eu DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Nantes, le 1° septembre 2020
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
(BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LA LOIRE)
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES
N°141/S
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et suivants
Vu l’arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de
fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du 1” octobre 2018 en qualité de Chef
d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES
Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF Directrice du centre pénitentiaire de NANTES DECIDE :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Grégory GUICHETEAU, Lieutenant Officier Délégué Local au Renseignement Pénitentiaire du CP
NANTES dans les domaines suivants :
Organisation de l'établissement
vu l'article R.57-6-18 du CPP
Vie en détention
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (3 RI),
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP
Vu les articles 717-1, R57-6-24 et D 92 du
CPP
Vu les articles R57-6-24 et D.90 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(46 RI)
Vu l'article R.57-6-24 du CPP
Centre Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 - 44316 NANTES cedex
Secrétariat CP : 02 40 16 45 60
Télécopie CP : 02 40 16 45 05
Standard QCD : 02 40 16 45 00
Standard QMA : 02 72 65 33 00
Télécopie QMA : 02 40 04 18 27
CP 68, boulevard Albert Einstein
QCD 68, boulevard Albert Einstein
QMA rue de la Mainguais
QSL 19 avenue de la Close - 02 40 16 02 66
Adaptation du règlement intérieur type
Audience arrivants du chef d'établissement
Décision d'affectation de personnes détenues en cellule y compris
en cellule de protection d'urgence et dans ce cas uniquement dans le
cadre des astreintes
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées
à proximité de l'unité de consultations et de soins ambulatoires
Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Définition des modalités de prise en charge individualisée des
personnes détenues
Présidence de la commission pluridisciplinaire unique
Destination à donner aux aménagements faits par une personne
détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule,
de transfert ou de libération
Délégation de compétence pour demande de garde statique lors de
l'hospitalisation d'une personne détenue Eu
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu les articles R57-7-83 et R57-7-84, D.267 du
CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 14RI)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article SRI)
Va l'article D 308 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18(art 7 III RI)
R 57-7-79, D 294, D306 et D 397 du CPP
Vu les articles R.57-6-24 et R.57-6-20 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RI)
Discipline
Vu l'article R.57-7-15 du CPP
Vu l'article R.57-7-25 du CPP
Vu les articles R.57-7-8 et R.57-7-18 du CPP
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-28 du CPP
Isolement
Vu l'article R.57-7-64 du CPP
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
CAT RI)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
C4 II RI)
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Ordonner l'armement des personnels dans des circonstances exceptionnelles
et pour une intervention strictement définie et uniquement dans le cadre
de l'astreinte
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Désignation du chef d'escorte pour les extractions médicales et
pénitentiaires
Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des
personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y
compris dans les cas d'escortes et de transferts
Utilisation des moyens de contrainte en détention
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités
sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes
détenues les week-ends après information de la direction d'astreinte
Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les
personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française
Désignation des assesseurs siégeant en commission de discipline
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues en
cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire
Information de la CAP du prononcé des sanctions de cellule
disciplinaire ou confinement de plus de 7 jours
Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteuses
les personnes détenues à leur entrée dans l'établissement
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne
détenue d'objets appartenant au détenu qui ne peuvent être
transférées en raison de leur volume ou de leur poids Ex
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Va l'article D.122 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18, D.330
du CPP
Vu l'article D.332 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(4 RI)
Organisation de l'assistance spirituelle
Vu l'article R 57-9-5 du CPP
Vu l'article 57-9-7 du CPP
Visites, correspondances, téléphone
Va l'article R.57-6-5 du CPP
Vu l'article R 57-8- 10 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (33 RI)
du CPP
Vu l'article R 57-8-23 du CPP
Entrée et sortie d'objets
Vu l'article D.274 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-8-18 (19RI et 32RI)
Activités
Vu les articles R.57-6-24 et D.446 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(7 RI)
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (19RI)
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en
semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une
permission de sortie, sont autorisées à détenir
Autorisation pour un condamné d'opérer un versement à
l'extérieur depuis la part disponible de son compte nominatif
Retenue sur la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue en réparation de dommages matériels causés
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir
une somme d'argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif
Désignation d'un local permettant les entretiens avec l'aumônier
des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique
religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve
des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance,
retrait, suspension d'un permis de communiquer, y compris en
cas d'hospitalisation (sauf HO,compétence préfectorale)
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance, retrait,
suspension d'un permis de visite (sauf HO compétence préfectorale)
Autorisation pour une personne détenue condamnée et son visiteur
visiteur de bénéficier d'une visite dans un local spécialement aménagé
Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone
pour les personnes détenues condamnées
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances
ou objets après validation du Chef de détention
Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi d'objets à
l'extérieur, réception et envoi de publications écrites et audiovisuelles
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres
que ceux qui sont organisés par l'éducation nationale
Retrait d'un équipement informatique MINISTÈRE IRECTION >ADVT : DE LA JUSTICE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Libersé
Égalité
Fraternité
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23 Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
et l'article D 432-4 du CPP l'activité professionnelle d'une ÿersogne détenue EX
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liber
Égalité
Férmité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
(BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LA LOIRE)
. Nantes, le 14 septembre 2020 CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES
N° 142/S
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-S et suivants
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de. fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du 1* octobre 2018 en qualité de Chef d'établissement du centre pénitentiaire de NANTES
Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF Directrice du centre pénitentiaire de NANTES DECIDE :
Délégation de signature est donnée à
Madame Charlotte DOURLHIES, Directrice adjointe du Quartier Maison d'Arrêt et du Quartier Semi-
Liberté du CP de NANTES, dans les domaines suivants :
Organisation de l'établissement
vu l'article R.57-6-18 du CPP
vu les articles R.57-6-24 , D 277, D 388 à
D 390-1 du CPP
Vie en détention
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (3 RI),
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP
Vu les articles 717-1, R57-6-24 et D 92 du
CPP
Centre Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 — 44316 NANTES cedex
Secrétariat CP : 02 40 16 45 60
Télécopie CP : 02 40 16 45 05
Standard QCD : 02 40 16 45 00
Standard QMA : 02 72 65 33 00
Télécopie QMA : 02 40 04 18 27
CP 68, boulevard Albert Einstein
QCD 68, boulevard Albert Einstein
QMA rue de la Mainguais
QSL. 19 avenue de la Close — 02 40 1602 66
Adaptation du règlement intérieur type
Délivrance, refus, suspension d'une autorisation d'accès à
l'établissement
Audience arrivants du chef d'établissement ou de son représentant le
jour ou le lendemain de l'arrivée de la personne détenue
Décision d'affectation de personnes détenues en cellule y compris
en cellule de protection d'urgence
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées
à proximité de l'unité de consultations et de soins ambulatoires
Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Définition des modalités de prise en charge individualisée des
personnes détenues MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité Fraternité
Vu les articles R57-6-24 et D.90 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (46 RI)
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Présidence de la commission pluridisciplinaire unique
Destination à donner aux aménagements faits par une personne
détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération
Vu l'article R.57-8-6 du CPP
Vu l'article R.57-6-24 du CPP
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu les articles R57-7-83 et R57-7-84, D.267 du
du CPP
Vu les articles R 57-7-83 et R 57-7-84, D 266
du CPP
Va l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 14RI)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 5RI)
Vu l'article D 308 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (art 7 I RI)
R 57-7-79, D 294, D306 et D 397 du CPP
Va l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RI)
Vu l'article R.57-7-82 du CPP
Discipline
Vu les articles R.57-7-S et R.57-7-18 du CPP
Vu l'article R.57-7-15 du CPP
Vu les article R-57-7-5 à R-57-7-7 du CPP
Vu l'article R.57-7-25 du CPP
Vu l'article R.57-6-16 du CPP
Opposition à la nomination, par le médecin de l'UCSA, d'un aidant
pour une personne détenue empêchée pour des motifs de sécurité
Délégation de compétence pour demande de garde statique lors de
l'hospitalisation d'une personne détenue
Ordonner l'armement des personnels dans des circonstances
exceptionnelles et pour une intervention strictement définie
Appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de
Ja sécurité de l'établissement pénitentiaire
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Désignation du chef d'escorte pour les extractions médicales et
pénitentiaires
Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre
des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités
sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
Demande au Procureur de la République d'ordonner une
investigation corporelle interne par un médecin
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues en
cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire
Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
Présidence de la commission de discipline et prononcé des sanctions
disciplinaires
Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour
les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la
langue française
Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur En.
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liber
Égalits Fraternité
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-8 du CPP
Vu les articles R.57-7-60 et R.57-7-5 du CPP
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-28 du CPP
Vu les articles R 57-7-5 et R57-7-28 du CPP
Vu les articles R.57-7-5, R.57-7-54, R.57-7-55
du CPP
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-56 du CPP
Isolement
Vu l'article R.57-7-64 du CPP
Vu les articles R.57-7-66, R.57-7-70, R.57-7-74
du CPP
Vu l'article R 57-7-65 du CPP
Vu les article R 57-7-64 et 57-7-67 du CPP
Vu les articles R.57-7-72 et R.57-7-76 du CPP
Vu l'article R 57-7-78 du CPP
Vu les articles R 57-7-62 et R 57-7-63 du CPP
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (24 III RI)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP — 24 III RI
Vu l'article D.122 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18, D.330 du CPP
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Désignation des assesseurs siégeant en commission de discipline
Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions
disciplinaires
Information de la CAP du prononcé des sanctions de cellule
disciplinaire ou confinement de plus de 7 jours
Transmission des copies de décision de la commission de discipline
au Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires, au Juge
d'Application des Peines ou au magistrat saisi du dossier de la
procédure sous le contrôle duquel la personne détenue est placée
Décision de surseoir à l'exécution totale ou partielle des sanctions
prononcées en commission de discipline assortie le cas échéant de
travaux de nettoyage et fixation du délai de suspension de la
sanction
Révocation de tout ou partie du sursis à exécution des sanctions
prononcées en commission de discipline
Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier
renouvellement de mesure
Placement provisoire en urgence à l'isolement
Proposition de prolongation de la mesure d'isolement
Levée de la mesure d'isolement
Information auprès du JAP ou du magistrat saisi du dossier du
placement à l'isolement d'une personne détenue
autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de
participer à une activité collective à l'isolement ou à une activité
pour les personnes détenues soumises au régime de détention ordinaire
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteuses
les personnes détenues à leur entrée dans l'établissement
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue,
d'objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférées en
raison de leur volume ou de leur poids
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-
liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission de
sortie, sont autorisées à détenir
Autorisation pour un condamné d'opérer un versement à l'extérieur
depuis la part disponible de son compte nominatif MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égaliré
Frateraité
Vu l'article D.332 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (14 II RI)
Vu l'annexe R.57-6-18 du CPP (30 RI)
à l'article
Vu l'annexe R.57-6-18 du CPP (30 RI)
à l'article
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (23 alinéa 3 RI)
du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (25 RI)
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (24, al 3, RI)
Relations avec les collaborateurs du SPP
Vu l'article R.57-6-16 du CPP
Vu l'article D.388 du CPP
Vu l'article D.389 du CPP
Vu l'article D.390 du CPP
Vu l'article D.390-1 du CPP
Vu l'article D.446 du CPP
Organisation de l'assistance spirituelle
Vu l'article D.439-4 du CPP
Vu l'article R57-9-5 du CPP
Vu l'article R 57-9-5 du CPP
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Retenue sur la part disponible du compte nominatif d'une personne
détenue en réparation de dommages matériels causés
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une
somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif
Autorisation pour une personne détenue d'envoyer de l'argent à sa
famille
Autorisation pour une personne détenue de recevoir des subsides de
personnes non titulaires d'un permis permanent de visite
Autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de
son livret de caisse d'épargne
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en
cantine
Autorisation, à titre exceptionnel, pour la personne détenue de faire
l'acquisition d'objets en figurant pas sur la Liste des objets fournis en
cantine
Décision de suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément
d'un mandataire agréé et proposition de retrait de l'agrément
Suspension de l'habilitation d'un praticien exerçant à temps partiel
et des autres personnels hospitaliers
Autorisation d'accès à l'établissement des personnels hospitaliers
non titulaires d'une habilitation
Autorisation d'accès à l'établissement aux personnes intervenant dans
le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé
Autorisation d'accès à l'établissement aux personnels des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge
globale des personnes détenues présentant une dépendance à un
produit licite ou illicite
Autorisation donnée pour les personnes extérieures d'animer des
activités pour les personnes détenues
Autorisation pour les ministres du culte extérieurs de célébrer des
offices ou prêches
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux
Désignation d'un local permettant les entretiens avec l’aumônier des
personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire En
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Baies
Frateruité
Vu l'article 57-9-7 du CPP
Visites, correspondances, téléphone
Vu les articles R.57-6-5 et R 57-8- 10 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (33 RI) du CPP
Vu l'article R.57-8-19 du CPP
Va l'article R.57-8-12 du CPP
Vu l'article R 57-8-23 du CPP
Entrée et sortie d'objets
Vu l'article D.274 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-8-18 (19RI et 32RI)
Va l'article R.57-9-8 du CPP
Activités
Vu les articles R.57-6-24 et D.446 du CPP
Vu l'article D.432-3 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (17 RI)
Vu l'article D.436-3 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (19RI)
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Application et aménagement des peines
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse
et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités
liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement
Décision de délivrance, retrait, suspension d'un permis de communiquer
y compris en cas d'hospitalisation (sauf HO, compétence préfectorale)
Autorisation pour une personne détenue condamnée et son visiteur
de bénéficier d'une visite dans un local spécialement aménagé
Décision de retenue d'une correspondance, tant reçue qu'expédiée
Décision de parloir avec dispositif de séparation (hors sanction
disciplinaire)
Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone pour
les personnes détenues condamnées
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets
Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi d'objets à
l'extérieur, réception et envoi de publications écrites et
audiovisuelles)
Interdiction pour les personnes détenues d'accéder à une publication
écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité
des personnes et des établissements
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre
compte ou pour des associations
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
qui sont organisés par l'éducation nationale
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves
écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement
Retrait d'un équipement informatique
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de l'activité
professionnelle d'une personne détenue Ex n DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu l'article D.124 du CPP Réintégration immédiate, en cas d'urgence, d'un (e) condamné (e)
se trouvant à l'extérieur
Vu les articles 712-8 et D.147-30 du CPP Décision de modification des horaires d'entrée et de sortie d'une
mesure de PS, PSE, semi-liberté, placement extérieur
Vu l'article 706-53-7 du CPP Décision portant habilitation à la consultation et à l'enregistrement
de données dans le FIJAIS
Vu l'article D 32-17 du CPP Modification, sur autorisation du Juge d'instruction, des horaires de
l'ARSE
Cette délégation est valable sur l'ensemble des sites
Pénitentiaire,
ERAF Eu PRÉFET
DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DÉLÉGUÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant la liste départementale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)
et des délégués aux prestations familiales (DPF)
Vules articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vula loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45
modifiés par l’article 116 —IV de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement
des procédures ;
Vules arrêtés du 23 juillet 2010 et du 10 décembre 2014 du préfet de la Loire-Atlantique portant autorisation des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu les arrêtés du représentant de l'Etat dans le département de la Loire-Atlantique portant agrément pour l'exercice à titre
individuel de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 du préfet de la Loire-Atlantique portant autorisation d'un service délégué aux prestations
familiales à exercer des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2019 du préfet de la Loire-Atlantique établissant la liste des personnes habilitées pour être
désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) et de délégués aux prestations familiales
(DPF);
Sur proposition de la directrice départementale déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
Article 1 — La précédente liste départementale des MJPM et DPF, arrêtée le 13 novembre 2019, est abrogée. Ses
dispositions sont remplacées par les dispositions suivantes.
Article 2- La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L.471-2 du code de l'action sociale
et des familles en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des
mesures de protection juridique des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi fixée :
1) Personnes morales gestionnaires de services agréées pour une durée de quinze ans
DRDJSCS des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
Direction départementale déléguée
MAN. — 9 rue René Viviani — CS 86227 — 44262 NANTES CEDEX 2
Téléphone 02 40 12 80 00 - Télécopie 02.40.12.82.25 a. Auprès du tribunal d'instance de Nantes:
- Service MJPM de l'Association de Tutelles dans l'intérêt des Majeurs Protégés de la Loire-Atlantique (ATIMP 44), 5 rue de
Saint Nazaire —44811 SAINT-HERBLAIN Cedex
- Service MJPM de la CRIFO, 6 Impasse Augustin Fresnel — Bâtiment Marie Curie — CS 70076 — 44814 SAINT HERBLAIN
Cedex
- Service MJPM de Confluence Sociale, 32 Boulevard Vincent Gâche — CS 66537 — 44265 NANTES Cedex 02
- Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), 85A rue Paul Bert - CS 10509 — 44105
NANTES Cedex 4
b. Auprès du tribunal d'instance de Saint-Nazaire:
- Service MJPM de l'Association de Tutelles dans l'intérêt des Majeurs Protégés de la Loire-Atlantique (ATIMP 44), 5 rue de
Saint Nazaire — 44800 SAINT-HERBLAIN
- Service MJPM de la CRIFO, 6 Impasse Augustin Fresnel — Bâtiment Marie Curie — CS 70076 — 44814 SAINT HERBLAIN
Cedex
- Service MJPM de Confluence Sociale, 32 Boulevard Vincent Gâche — CS 66537 — 44265 NANTES Cedex 02
- Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), 35A rue Paul Bert — CS 10509 — 44105
NANTES Cedex 4
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel
a. Auprès du tribunal d'instance de Nantes:
- Madame Nadège AUPY-FARGUES, B.P. 3 — 44830 BOUAYE
- Monsieur Antoine BAINVEL, 20 rue Etienne Etiennez — 44000 NANTES
- Madame Haude BENETEAU, B.P. 12113 — 44121 VERTOU Cedex
- Monsieur Mikaël BESCOND, 57 rue Charles Monselet — B.P. 31706 — 44017 NANTES Cedex 1
- Monsieur Henri BLOT, 4 rue du Lieutenant Sageran — 44000 NANTES
- Madame Loren CHEVRIER, 15 rue de Nantes — 44118 LA-CHEVROLIERE
- Madame Sophie DE GUERDAVID, B.P. 10526 — 44475 CARQUEFOU Cedex
- Madame Nadia DENISET, 15 rue de Nantes — 44118 LA-CHEVROLIERE
- Monsieur Francis DUBOIS, 7 rue des Harnais — 44700 ORVAULT
- Madame Gabrielle FEISSEL, B.P. 25213 — 44352 GUERANDE Cedex
- Madame Julie FORTI, B.P. 10421 — 44004 NANTES Cedex 1
- Madame Marie-Line FOUCAULT, B.P. 49316 — 44190 CLISSON
- Madame Paula GOMEZ, B.P. 39003 — 44390 NORT-SUR-ERDRE
- Madame Frédérique GUYONNET, B.P. 19527 — 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES
- Madame Christine HARDY, 7 rue Louis Aubin — 44110 CHATEAUBRIANT
- Monsieur Michel HOUIZOT, 8 rue des Tanneurs — B.P. 127 - 44144 CHATEAUBRIANT
DRDJSCS des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
Direction départementale déléguée
MAN. — 9 rue René Viviani — CS 86227 - 44262 NANTES CEDEX 2
Téléphone 02 40 12 80 00 - Télécopie 02.40.12.82.25 - Madame Gwenaële KERGRENE, 16 boulevard Jules Verne - 44300 NANTES
- Madame Corinne LAVIGNE-LESCARRET, B.P. 42606 — 44115 BASSE-GOULAINE
- Madame Laurence LEBOEUF, B.P. 4122 — 44241 LA-CHAPELLE-SUR-ERDRE Cedex
- Madame Pauline LEGRET, Crotigné n°8 — 35580 GUICHEN
- Madame Cécile LOPEZ, B.P. 32 — 44220 COUERON
- Madame Virginie MAGAZZENI, B.P. 49512 — 44195 CLISSON Cedex
- Madame Sandrine MARCHAND, 10 impasse des Pommiers — 44530 GUENROUET
- Madame Isabelle MINGANT, B.P. 41903 — 44019 NANTES Cedex 01
- Monsieur Philippe MORANDEAU, B.P. 99214 — 44192 CLISSON
- Madame Myriam OUVRARD-GOUEZIGOUX, B.P. 80265 — 44158 ANCENIS Cedex
- Madame Anne PAILLETTE, 28 Le petit Lieu — 44310 SAINT-COLOMBAN
- Madame Virginie POULAIN, 9 La Riolais — 44110 LOUISFERT
- Madame Annabelle PRUVOT, 7 rue de Retz — 44270 MACHECOUL-SAINT-MÊME
b._ Auprès du tribunal d'instance de Saint-Nazaire:
- Madame Sonia AUBREE, B.P. 8 — 35480 GUIPRY-MESSAC
- Madame Sandrine AUTIN, B.P. 50088 — 44602 SAINT-NAZAIRE Cedex
- Monsieur Antoine BAINVEL, 20 rue Etienne Etiennez — 44000 NANTES
- Madame Haude BENETEAU, B.P. 12113 - 44121 VERTOU Cedex
- Madame Isabelle BERTHELOT, 7 allée des Roitelets — 44500 LA-BAULE
- Madame Elisabeth BOUTIN-LIAGRE, B.P. 10 — 44360 SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC
- Madame Cécile CALLOCH, 29 chemin du Pont d'Y — 44600 SAINT-NAZAIRE
- Madame Loren CHEVRIER, 15 rue de Nantes — 44118 LA-CHEVROLIERE
- Madame Nadia DENISET, 15 rue de Nantes — 44118 LA-CHEVROLIERE
- Madame Jeannine DHEILLY, 5 Clos de la Glemerie — 44580 VILLENEUVE-EN-RETZ
- Madame Marie DROUET, 5 avenue Yolande — 44380 PORNICHET
- Monsieur Francis DUBOIS, 7 rue des Harnais — 44700 ORVAULT
- Madame Bénédicte DUPE, B.P. 11 — 56760 PENESTIN
- Madame Gabrielle FEISSEL, B.P. 25213 — 44352 GUERANDE Cedex
- Madame Paula GOMEZ, B.P. 39003 — 44390 NORT-SUR-ERDRE
- Madame Michèle HAMON, B.P. 30130 — 44603 SAINT-NAZAIRE Cedex
- Madame Christine HARDY, 7 rue Louis Aubin — 44110 CHATEAUBRIANT
- Monsieur Michel HOUIZOT, 8 rue des Tanneurs — B.P. 127 — 44144 CHATEAUBRIANT
DRDJSCS des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
Direction départementale déléguée
MAN. — 9 rue René Viviani — CS 86227 — 44262 NANTES CEDEX 2
Téléphone 02 40 12 80 00 - Télécopie 02.40.12.82.25 - Madame Gwénaële KERGRENE, 16 boulevard Jules Verne — 44300 NANTES
- Madame Pauline LEGRET, Crotigné n°8 — 35580 GUICHEN
- Madame Laëtitia LE CREN, 38 rue du Nizan — 44550 SAINT-MALO-DE-GUERSAC
- Madame Anne PAILLETTE, 28 Le Petit Lieu — 44310 SAINT-COLOMBAN
- Monsieur Richard OTT, 126 route des Puymains — 44580 VILLENEUVE-EN-RETZ
- Madame Claire PARAINGAUX, 120 allée des Alcyons — 44420 MESQUER
- Madame Annabelle PRUVOT, 7 rue de Retz — 44270 MACHECOUL-SAINT-MÊME
- Monsieur Olivier RAYMOND, {bis route du Parc Neuf — 44500 LA-BAULE-ESCOUBLAC
- Monsieur Olivier ROSE, B.P. 70294 — 44605 SAINT-NAZAIRE
- Madame Monika WDOWKA, B.P. 2013 — 44320 SAINT-PERE-EN-RETZ
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement
a. Auprès du tribunal d'instance de Nantes:
- Madame Sarah BLANCHARD, préposée, et Madame Sylvie COUSIN, préposée remplaçante (intervenant uniquement en
cas de besoin de remplacement de Madame BLANCHARD), du Centre Hospitalier, rue de Verdun — B.P. 229 — 44146
CHATEAUBRIANT Cedex et Hôpital local, 1 route de Nort-Sur-Erdre — 44170 NOZAY
- Madame Bernadette CHAMPREUX, Madame Véronique PELCOT, Madame Delphine PHILIPPE et Madame Christine
RONDINEAU, préposées du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale “Estuaire”, 66 avenue de Bodon —
44250 SAINT-BREVIN-LES-PINS
- Madame Aurélie DEFONTAINE, préposée du Centre Hospitalier Spécialisé, B.P. 59 — 44130 BLAIN
- Madame Nathalie PETITEAU, préposée, et Madame Barbara HADDOU, préposée remplaçante, du Centre Hospitalier
Universitaire — Direction des Usagers, 5 allée de l'Ile Gloriette — 44093 NANTES Cedex 1
- Monsieur Henri JODON DE VILLEROCHE, préposé du Centre Hospitalier “Loire Vendée Océan”, boulevard Guérin, B.P.
219- 85302 CHALLANS Cedex
- Madame Laurence BROUSSARD, préposée du Foyer de Vie “La Madeleine”, rue de l'Abbé Gouray, Le Calvaire — 44160
PONTCHATEAU
- Madame Stéphanie DAVODEAU, préposée au Centre Hospitalier Erdre et Loire — 160 rue du Verger —B.P. 60229 — 44156
ANCENIS et ses établissements rattachés : EHPAD et USLD « Résidence les Corolles » - 160 rue du Verger à ANCENIS ;
EHPAD « Résidence du Hâvre » - 121 rue Vieille Cour à OUDON ; EHPAD « Résidence du Dauphin » - 89 rue du Dauphin à VARADES ; EHPAD « Saint Jean » - 1 bd de l'Erdre à CANDÉ et La Résidence Les 3 Moulins — 600 rue de l'Ouche à RIAILLÉ
- Madame Annie NORMAND, préposée à l'Hôpital Intercommunal du Pays de Retz - La chaussée, route de Nantes — B.P.
1309 —44213 PORNIC Cedex
- Madame Laure PARPAILLON, préposée de l'Hôpital Intercommunal “Sèvre et Loire”, 1 allée Alphonse Fillon — B.P. 2222 —
44122 VERTOU Cedex et son annexe, rue Pierre Sécher — B.P. 31 44430 LE-LOROUX-BOTTEREAU
b. è il Fi ce d int-
- Madame Sarah BLANCHARD, préposée, et Madame Sylvie COUSIN, préposée remplaçante (intervenant uniquement en
cas de besoin de remplacement de Madame BLANCHARD) du Centre Hospitalier, rue de Verdun — B.P. 229 — 44146
CHATEAUBRIANT Cedex et Hôpital local, 1 route de Nort-Sur-Erdre — 44170 NOZAY
- Madame Bernadette CHAMPREUX, Madame Véronique PELCOT, Madame Delphine PHILIPPE et Madame Christine
DRDJSCS des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
Direction départementale déléguée
MAN. — 9 rue René Viviani — CS 86227 — 44262 NANTES CEDEX 2
Téléphone 02 40 12 80 00 - Télécopie 02.40.12.82.25 RONDINEAU, préposées du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale “Estuaire”, 66 avenue de Bodon —
44250 SAINT-BREVIN-LES-PINS
- Madame Annick LE MENER, préposée de l'ESAT-Foyers La Soubretière, 3 allée des Marronniers — 44260
SAVENAY
- Madame Aurélie DEFONTAINE, préposée du Centre Hospitalier Spécialisé, B.P. 59 — 44130 BLAIN
- Madame Nathalie PETITEAU, préposée, et Madame Barbara HADDOU, préposée remplaçante, du centre Hospitalier
Universitaire — Direction des Usagers, 5 allée de l'Ile Gloriette — 44093 NANTES Cedex 1
- Monsieur Henri JODON DE VILLEROCHE, préposé du Centre Hospitalier “Loire Vendée Océan”, boulevard Guérin, B.P.
219 — 85302 CHALLANS Cedex
- Madame Laurence BROUSSARD, préposée du Foyer de Vie “La Madeleine”, rue de l'Abbé Gouray, Le Calvaire — 44160
PONTCHATEAU
- Madame Laure PARPAILLON, préposée de l'Hôpital Intercommunal “Sèvre et Loire", 1 allée Alphonse Fillon — B.P. 2222 —
44122 VERTOU Cedex et son annexe, rue Pierre Sécher — B.P. 31 - 44430 LE-LOROUX-BOTTEREAU
- Madame Annie NORMAND, préposée à l'Hôpital Intercommunal du Pays de Retz - La chaussée, route de Nantes — B.P.
1309 — 44213 PORNIC Cedex
Article 3- La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L.471-2 du code de l'action sociale
et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges pour exercer des mesures de
protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure
d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
Personnes morales gestionnaires de services agréées pour une durée de quinze ans
a. Auprès du tribunal d'instance de Nantes:
- Service MJPM de l'Association de Tutelles dans l'intérêt des Majeurs Protégés de la Loire-Atlantique (ATIMP 44), 5 rue de
Saint Nazaire — 44811 SAINT-HERBLAIN Cedex
- Service MJPM de la CRIFO, 6 Impasse Augustin Fresnel — Bâtiment Marie Curie — CS 70076 — 44814 SAINT HERBLAIN
Cedex
- Service MJPM de Confluence Sociale, 32 Boulevard Vincent Gâche - CS 66537 — 44265 NANTES Cedex 02
- Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), 35A rue Paul Bert — CS 10509 — 44105
NANTES Cedex 4
b. Auprès du tribunal d'instance de Saint-Nazaire:
- Service MJPM de l'Association de Tutelles dans l'intérêt des Majeurs Protégés de la Loire-Atlantique (ATIMP 44), 5 rue de
Saint Nazaire — 44811 SAINT-HERBLAIN Cedex
- Service MJPM de la CRIFO, 6 Impasse Augustin Fresnel — Bâtiment Marie Curie — CS 70076 — 44814 SAINT HERBLAIN
Cedex
- Service MJPM de Confluence Sociale, 32 Boulevard Vincent Gâche —-CS 66537 — 44265 NANTES Cedex 02
- Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), 35A rue Paul Bert - CS 10509 — 44105
NANTES Cedex 4
Article 4- La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L.474-1 du code de l'action sociale
et des familles par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée :
Personnes morales gestionnaires de services agréées pour une durée de quinze ans
DRDJSCS des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
Direction départementale déléguée
MAN. — 9 rue René Viviani - CS 86227 — 44262 NANTES CEDEX 2
Téléphone 02 40 12 80 00 - Télécopie 02.40.12.82.25 a. Auprès du tribunal de grande instance de Nantes :
Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), 35A rue Paul Bert — CS 10509 — 44105
NANTES Cedex 4
b. il i int-N.:
Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), 35A rue Paul Bert - CS 10509 — 44105
NANTES Cedex 4
Article 5- Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés
- au procureur de la République près les tribunaux de grande instance de Nantes et de Saint-Nazaire
- aux juges des tutelles des tribunaux d'instance de Nantes et de Saint-Nazaire
- aux juges des enfants des tribunaux de grande instance de Nantes et de Saint-Nazaire
Article 6- La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du représentant de l'Etat
dans le département, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé dans les deux mois suivant la
notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette —
B.P.24111 -44041 NANTES Cedex, également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme
d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Atticle 8 — Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale déléguée auprès de la DRDJSCS des Pays
de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 21 AOÛT 2020
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaifé généfal
Pascal OÜTHEGUY
DRDJSCS des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
Direction départementale déléguée
MAN. — 9 rue René Viviani — CS 86227 — 44262 NANTES CEDEX 2
Téléphone 02 40 12 80 00 - Télécopie 02.40.12.82.25 PRÉFET h DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2020/N° 104 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur Paul FLAMBARD
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays
de Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2020 donnant délégation de signature à M.
JUAN-Miguel SANTIAGO, directeur départemental de la protection des populations
de la Loire-Atlantique par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2020 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique par intérim à
ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par le docteur FLAMBARD Paul né le 19 février 1993 à
GRANVILLE (50) sous le numéro d'ordre 30116 ;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 08 86 55
Mél! : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2 ARRÊTE
Article 1° - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1349 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur FLAMBARD Paul né le 19 février 1993 à GRANVILLE (50) sous le numéro d'ordre 30116.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur FLAMBARD Paul sous le numéro d'ordre 30116, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur FLAMBARD Paul sous le numéro d'ordre 30116, pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des Populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 11 septembre 2020 Le Préfet P/Le directeur départemental par intérim
/ Marie-Chri
/- Inspectrice de la sa
/
publique vétérinaire
Tél : 02 40 08 87 09
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Permis
Arrêté préfectoral n° ddtm-2020-09-11
portant sur l'autorisation d'organiser sur les Plaines de Mazerolles, par le Club
Nautique de Mazerolles,
Le Championnat de ligue des Pays de la Loire Dériveurs le 20 septembre 2020
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 24 août 2020 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 1" septembre 2020 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 17 décembre 2019, par laquelle Monsieur Nicolas Monsterleet, président du Club Nautique
de Mazerolles sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Championnat de ligue
des Pays de la Loire Dériveurs» le dimanche 20 septembre 2020 de 10 h à 16 h sur les Plaines de Mazerolles, commune de Sucé-sur-Erdre ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 8 septembre 2020 ;
VU le contrat souscrit auprès de La MAIF assurance certifiant que la manifestation projetée est couverte par
une police d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BF 52606 - 44036 NANTES cedex O1
Tél :02 40 67 2415.
Mél : bricevieauraloie atlantique goufr 2 ARRETE
Article 1“ - La manifestation projetée par Le Club Nautique de Mazerolles le dimanche 20 septembre 2020 de
10 h 00 à 16 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre, sur les Plaines de Mazerolles, communes de Sucé sur Erdre.
n ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15
minutes.
Article 3 - Le Club Nautique de Mazerolles devra se mettre en relation avec les clubs de la base nautique de la
Jonelière afin d'éviter une organisation simultanée de deux manifestations nautiques sur un même site.
Article 4 - | appartient au Club Nautiques de Mazerolles de prendre toutes les mesures nécessaires
veiller à la sécurité des participants et autres usagers de la voie d'eau. Par ailleurs, toutes les mesures sar
liées à l'épidémie de COVID:19 devront être respectées.
Article 5 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 6 - Le Club Nautique de Mazerolles assurera lurmême le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré
afin que soient respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28
juin 2013, du règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 7 - Le Club Nautiques de Mazerolles devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires
autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il
envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.491040.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.2442.
Article 7 - Le maire de Sucé-sur-Erdre, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 44 SEP. 2020
Pour le directeur départemental des
territoires et delamer
Le chef de J'unité sécurité fes transports
Michel LE ROCH
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
boulevard Gaston Serpette
BP 52606 - 44026 NANTES cedex 01
Tél :02 40672415
Mél : fabricewieaugloire-atantique gouvfr 22 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Libert
Fm
Arrêté préfectoral n° ddtm-2020-09-10
portant sur l'autorisation d'organiser sur l'Edre, par Loire-Atlantique Développement-
SPL et dans le cadre de la journée mondiale de nettoyage,
La « Journée de Nettoyage des déchets sur l'Erdre » le samedi 19 septembre 2020
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 24 août 2020 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 1” septembre 2020 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 7 Septembre 2020 par laquelle Madame Claire Poitevin, Chargée de mission Nautisme du
Loire-Atlantique Développement SPL sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée
«Journée de Nettoyage des Déchet sur l'Erdre » le samedi 19 septembre 2020 de 10 h à 18 h sur le plan d'eau
situé aux abords du Sport Nautique de l'Ouest à Port Breton, communes de Carquefou ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 9 septembre 2020 ;
VU le contrat souscrit auprès de La MAIF assurance certifiant que la manifestation projetée est couverte par
une police d'assurance.
‘Sartce Transports et Risques
Unité Sécurlé des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BF. 53606 44036 NANTES cedex 01
‘T4 : 02 40 67 2415
Mél : fabrice vieaurglore-aiantique gouvfr 2 Article 1" - La manifestation projetée par Loire-Atlantique Développement SPL en collaboration avec le Sport
Nautique de l'Ouest le samedi 19 septembre 2020 de 10h 00 à 18 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à
cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre, sur le plan d'eau situé aux abords du Sport Nautique de l'Ouest à Port
Breton, communes de Carquefou.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15
minutes,
Article 3 - 1| appartient à l'amicale de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau. Par ailleurs, toutes les mesures sanitaires liées à l'épidémie de
COVID-8 devront être respectées.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
Plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures,
Article 5 - Le Loire-Atlantique Developpement SPL assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement
général du 28 juin 2013, du règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 7 - Le Loire-Atlantique Developpement SPL devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département écurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 0249104000 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle wwwedenn.fr tél 024048.2442.
Article 9 - Les maires de Carquefou , le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché en mairie.
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer
Service Transports et Risques
{Unité Sécurié des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 44036 NANTES cedex 01
‘T4 : 02 408724 15
Mél : fabrice vieaugloire-atlantique.gouvtr 2 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer ss Fais
Arrêté
portant rectification d'une erreur matérielle
VU l'article L 752-1-5° du code de commerce ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) n° 19-289, caractérisée comme suit :
demandeur : SARL 48
siège social : 3, rue Robert Surcouf Herbins- 44600 SAINT-NAZAIRE
qualité pour agir : personne habilitée par le propriétaire à exploiter commercialement les
immeubles (SCI du Perray - Haluchère)
représentation : M. Julien BEAUMONT
nature du projet : extension de l'ensemble commercial Paridis par création d'un magasin à
l'enseigne MERCERINE
secteur d'activité
adresse du projet :Centre commercial Paridis - 14, route de Paris - 44305 NANTES
cadastre : pour partie de la section WP
surface de vente créée : 1 345 m?
surfaces de vente totale de l'ensemble commercial après projet : 19 987 m*
projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-Il du code de commerce.
demande enregistrée complète le 6 juin 2019 ;
VU le libellé de la décision de la commission départementale de la Loire-Atlantique n° 19-289 relative à
la demande suvisée, en date du 25 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT que le dossier de la demande d'AEC en question précise que la création du magasin sus-évoquée porte la surface totale de l'ensemble commercial concerné à 19 987 m° de surface de vente et non pas à 19 287 m? ainsi qu'il est rédigé en page 2 du texte de la dite décision ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1%: la page 2 du texte susvisé est modifiée comme suit :
“surface de vente totale de l'ensemble commercial après projet : 19 987 m2"
Le reste sans changement.
Thioo67 2e
FOLROUEVAND GASTON SEPETTE- Bsaao - 46 MNTES CEDEX, 1 ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera :
- notifié au demandeur,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
SEP. 2020 Nantes, le
Pour le PRÉFET
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
| 453 Nadine CHAÏB
Sous-préfète chargé de mission
pour la politique de la ville
et l'insertion économique et sociale
maow me
FO LOUER GASTON NPETTE Bsagos— anne NANTES CEDEX PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Sois Fami
Arrêté préfectoral n° ddtm-2020-09-16
portant sur l'autorisation d'organiser, par Nature Sport Vioreau, une régate
départementale et régionale de planches à voiles le 20 septembre 2020
sur le lac de Vioreau
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux
du code des transports ;
positions de la quatrième partie réglementaire
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 24 août 2020 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 1" septembre 2020 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 24 septembre 2019 de Monsieur Frédéric SIMONNEAU, représentant Nature Sport Vioreau,
en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une régate départementale et régionale de planches à voile le 20
septembre 2020 de 10h00 à 19h30 sur le lac de Vioreau, commune de Joué-sur-Erdre ;
VU l'avis favorable du Président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 15 septembre 2020 ;
VU le contrat souscrit auprès de la MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécuré des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
87 53606 - 44036 NANTES cedex O1
Tél : 02 40 67 2604
Mél :catherine-kerever@loire-atiantique gouvfr 12 ARRETE
Article 1° - La manifestation projetée par Nature Sport Vioreau le dimanche 20 septembre 2020 de 10h00 à
19h30 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur le grand réservoir de Vioreau,
commune de Joué-sur-Erdre.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription.
Article 3 - l appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau, Par ailleurs, toutes les mesures sanitaires liées à l'épidémie de
COVID-9 devront être respectées.
Article 4 - Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré et sur les
abords afin que soient respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général
du 28 juin 2013, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. L'organisateur devra par ailleurs prévoir la
mise en place de la signalisation appropriée.
Article 5 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du plan d'eau au plus tard
vingt-quatre heures après la fin de la manifestation.
Atticle 6- La circulation motorisée sera autorisée uniquement sur le chemin pour le dépôt et le repli du matériel des concurrents au début et fin de concours, mais les véhicules et remorques des concurrents devront
stationner en dehors du DPF, afin de faciliter l'accès au service de sécurité.
Article 7 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer
sur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
Article 8 - Sur le site classé Natura 2000, il conviendra de respecter les zones interdites d'accès, les sites de
stockage temporaire du matériel durant le concours. l est interdit de déposer/stocker du matériel, de circuler ou de piétiner les berges (car présence d'espèces protégées) en dehors de la zone autorisée.
Article 9 - l'organisateur devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité de l'eau du lac ne
présente pas de risque pour la santé des participants. l'association devra communiquer sur les régles sar
vis-àvis des problèmes de cyanobactéries sur l'étang. Ces renseignements sont disponibles à l'Agence Régionale
de Santé, Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique, Département Sécurité Sanitaire des Personnes et de
l'Environnement, téléphone 0249104000. ainsi que sur les sites htips//www. edenn.fr/telechargements/
documentation] et https://mwwedenn.fr/eau/cyanobacteries/historique-cyanobacteries}.
Article 10 - Le maire de Joué-sur-Erdre, le commandant du Groupement de Gendarmerie de Loire-Atia
recteur du service d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur Départemental des Teri
de la Mer de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché en mari
Nantes, le 16 SEP. 2 Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer
Le chef d
Michel LE ROCH
2 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Libé
Égaliré Fans
Arrêté préfectoral n° ddtm-2020-09-15
portant sur l'autorisation d'organiser sur l'Erdre par l'ANCRE,
Le Trophée Ancr'Erdre n° 4, le 27 septembre 2020
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 24 Août 2020 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté du 1” Septembre 2020 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 1 janvier 2020, complétée le 10 février 2020, par laquelle Monsieur Christian VIGNAULT,
représentant l'association nautique de la Chapelle-sur-Erdre (ANCRE) sollicite l'autorisation d'organiser une
régate intitulée « Trophée Ancr'Erdre n° 4 » le dimanche 27 septembre 2020 de 10 h 00 à 18 h 00, sur le plan
d'eau situé entre la bouée Levesque et la tour Carrée, communes de Carquefou et de La Chapelle-sur-£rdre ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 7 février 202
VU le contrat souscrit auprès de la MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transpores et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
8° 53606 - 4036 NANTES cedex O1
Tél :02 40672415
Mél :fobricevieauréloire atlantique gouv.fr 2 ARRETE
Article 1° - La manifestation projetée par l'association nautique ANCRE de La Chapelle-sur-Erdre le dimanche
27 septembre 2020 de 10 h 00 à 18 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur
l'Erdre sur le plan d'eau situé entre la bouée Levesque et la tour Carrée, communes de Carquefou et de La
Chapelle-sur-Erdre.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15
minutes.
Article 3 - L'ANCRE devra se mettre en relation avec les autres clubs nautiques de l'Erdre afin d'éviter toute
interaction entre manifestations nautiques simultannées sur un même site.
Article 4 - 1 appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau. Par ailleurs, toutes les mesures sanitaires liées à l'épidémie de
COVID-9 devront être respectées.
Article 5 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 6 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 7 - L'ANCRE devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles faisant
l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la berge
hors du domaine public fluvial.
Article 8 - organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement, téléphone 024910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 9 - Les maires de Cauefou, et de La Chapelle-st
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Erdre, le commandant du groupement de
nantes le 6 SEP. 2020
Service Transport et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 44036 NANTES cedex O1
Tél : 02 4067 2415
Mél: fabrice vieaugloire-atlantique-gouvfr 2R PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020/SEE/58
Précisant le prélèvement maximal autorisé sur certaines espèces pour la saison cynégétique 2020-2021
VU les dispositions du code de l'environnement relatives à la chasse et notamment l'article L 425-14 et
R 425-19 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/SEE/265 du 26 mai 2020 d'ouverture et de clôture générales de la chasse
pour la saison 2020-2021;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/SEE/316 portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique pour la période 2020-2026 du 21 juillet 2020;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préciser en accord avec le schéma départemental de gestion
cynégétique 2020-2026, le prélèvement maximal autorisé pour la bécasse, la bécassine des marais et le
canard colvert ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
ARRETE
Article 1°" - Bécasse
Pour la saison cynégétique 2020-2021, le prélèvement maximal autorisé est fixé à 3 bécasses par jour
par chasseur, dans la limite de 6 bécasses par semaine calendaire. Les prélèvements sont consignés soit
par la tenue d'un carnet de prélèvement comprenant un dispositif de marquage, soit via l'application
« CHASSADAPT ».
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 23 78
Mél : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/2 Article 2 - Bécassine des marais
Pour la saison cynégétique 2020-2021, le prélèvement maximal autorisé est fixé à 10 bécassines des
marais par jour par chasseur.
Article 3 - Canard colvert
Pour la saison cynégétique 2020-2027, le prélèvement maximal autorisé est fixé à 5 canards colverts par
jour par chasseur, sauf dans les chasses à caractère commercial définies au II de l'article L424-3 du code
de l'environnement.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de
la fédération départementale des chasseurs de la Loire-Atlantique, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique et
affiché dans les communes du département.
NANTES, le 17 septembre 2020
Le PRÉFET,
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes
(6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2/2 PRÉFET
|
Direction régionale
DE
LA
RÉGION
des
entreprises,
PAYS
DE
LA
LOIRE
de
la
concurrence,
Liberté
de
la
consommation,
Égalité
du travail et de l'emploi
Fraternité Département Loire-Atlantique
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ; VU l’article
105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation
des entreprises ; VU
le
décret
n°
2015-719
du 23
juin
2015
relatif à
l’agrément
« entreprises
solidaires
d’utilité
sociale
»
;
VU Parrêté du 5 août 2015
fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ; VU Particle L.3332-17-1 du Code du travail ; VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ; VU
l’arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018,
accordant
délégation
de
signature
au
directeur
régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ; VU la décision du
16 janvier 2019 du directeur régional
des entreprises,
de
la concurrence,
du
travail et de l’emploi des Pays de la Loire portant délégation de signature ; VU la demande d’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale déposée le 03/08/2020 par Monsieur Alexandre BONTE pour le compte de la SAS WELLO ; CONSIDERANT que l’entreprise s’inscrit dans la liste de l’article L.
3332-17-1
IT.
du Code du
travail en tant qu’Entreprise d’Insertion; CONSIDERANT que l’entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article 1° de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 ; CONSIDERANT que l’entreprise n’est pas cotée en bourse ;
Ministère du Travail
DIRECCTE Pays de ta Loire - Unité Départementale de la Loire Atlantique — 1, Bd de Berlin - CS 32421
— 44024 Nantes Cedex 1
Standard : 02 40 12 35 00 - Courriel : paysdl-uté4
courrier @travail.pouv.fr
bttp.//www.pays-de-la-loire
direccte gouv.fr -_
www.travail-emploi gouv.fr CONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d’un agrément de plein droit sont remplies ;
ARRETE
ARTICLE 1er — La SAS WELLO — 5, place Jean Ligonday -— 44610 INDRE est agréée
de plein
droit en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1
du Code du
travail. ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d’échéance de la présente décision. ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur régional adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi,
responsable de
l’Unité
Départementale de
la
Loire Atlantique
sont chargés,
chacun en ce qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
ñ
Î
SEP,
2620
Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le directeur adjoint de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Pour le directeur et par délégation Le
directeur
adjoint
—
Daniel GALLIOU
Voies de recours : La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant : - soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique, - soit
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
du
Travail,
de
l’emploi,
de
la
formation professionnelle
et du
dialogue social,
127 rue de Grenelle 75007 PARIS
- soit un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l’Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex
01.
- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr PREFET
Direction
régionale
DE
LA
RÉGION
des
entreprises,
PAYS DE LA LOIRE
de la concurrence,
Liberté
de
la
consommation,
Égalité
du
travail
et
de
l'emploi
Fraternité Département Loire-Atlantique
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; VU
l'article
105 de
la
loi
n°
2019-486 du
22
mai
2019
relative à
la croissance et la transformation
des
entreprises ; VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015
relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »
;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
;
VU Particle L.3332-17-1
du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ; VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018, accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ; VU la décision du 16 janvier 2019 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire portant délégation de signature ; VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 07 septembre 2020 par Monsieur François CATTA pour le compte de l'association LAZARE: CONSIDERANT que l'entreprise s'inscrit dans la liste de l'article L. 3332-17-1
Il. du Code du travail en tant
qu'Entreprise d'insertion: CONSIDERANT que l’entreprise satisfait aux conditions fixées à
l'article 1° de la loi n° 2014-856 du 31 juillet
2014
;
Ministère du Travail
DIRECCTE
Pays de
la
Loire -
Unité
Départementale de
la
Loire Atlantique -
!,
Bd
de
Berlin
- CS
32421 - 44024
Nantes
Cedex
|
Standard
:02 40
12
35
00
- Courriel
:paysdl-ut44.courrier@travail.rouv.fr
http://www. pays-de-la-loire direccte gouv.fr
-_
ww
travail-emploi gouv.fr CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse ; CONSIDERANT ainsi que
les trois conditions cumulatives
pour bénéficier d'un agrément de
plein droit sont
remplies ;
ARRETÉ
ARTICLE
er —
L'association
LAZARE
-
3,
rue
du
refuge
44000
NANTES,
est
agréée
de
plein
droit
en
qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1
du Code du travait.
ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision. ARTICLE
3 — Le secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique,
le directeur régional adjoint des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
responsable
de
l'Unité
Départementale de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
Î
6
SEP,
2028
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur adjoint de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi,
Pour le Directeur et par délégation,
Le
Directeur
adjoint,
Daniel GALXI
Voies de recours : La
présente
décision
est
susceptible
d'être
contestée
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
notification
en
exerçant
:
- Soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique, - soit un
recours hiérarchique auprès du
Ministre du Travail,
de l'emploi,
de la formation
professionnelle et
du dialogue social,
127 rue de Grenelle 75007 PARIS
-
soit
un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
file
Gloriette
44041
NANTES Cedex 01.
-
la
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible à partir du site www_telerecours.fr HE
3
PRÉFET
|
Direction régionale
DE LA RÉGION
des entreprises,
PAYS DE LA LOIRE
de la concurrence,
Liberté
de
la
consommation,
Égalité
du travail et de l'emploi
Fraternité Département
Loire-Atlantique
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; VU
l'article
105
de
la
loi
n°
2019-486
du
22
mai
2019
relative
à
la
croissance
et
la
transformation
des
entreprises ; VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ; VU
l'arrêté
du
5
août 2015
fixant la
composition
du
dossier de demande d'agrément «
entreprise solidaire
d'utilité sociale »
;
VU l'article L.3332-17-1
du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ; VU
l'arrêté
préfectoral
accordant
délégation
de
signature
au
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ; VU ia décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi des
Pays
de
la
Loire
portant
délégation
de
signature
;
VU
la
demande
d'agrément
en
tant
qu’entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
déposée
le
12
août
2020
par
Monsieur Romain MOTHES pour le compte de l'association ACCÈS RÉAGIS: CONSIDERANT que
l'association
satisfait aux conditions fixées à
l’article
1” de la loi n°
2014-856 du
31
juillet 20714 ; CONSIDERANT que l'association poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilité sociale, et que cette condition figure dans les statuts ; CONSIDERANT que
la charge induite par son
objectif d'utilité
sociale a
un
impact significatif sur le compte
de résultat ; CONSIDERANT que la
politique de
rémunération
de
l'association
satisfait aux conditions
posées à
l'article
L.
3332-17-1
3°
du
Code
du
travail
;
CONSIDERANT que l'association n'est pas cotée en bourse ;
Ministère du Travail
DIRECCTE Pays de la Loire — Unité Départementale de la Loire Atlantique — 1, Bd de Berlin - CS 32421
- 44024 Nantes Cedex
I
Standard : 02 40 12 35 00 - Courriel : paysdl-utd4
courrier @travail. gouv.fr
http/www.pays-de-la-loire direccte.souv.fr
-_
www.travail-emploi gouv.fr CONSIDERANT
ainsi
que
l'ensemble
des
conditions
pour
bénéficier
de
l'agrément
entreprise
solidaire
d'utilité sociale sont remplies ; CONSIDERANT que l'association est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETÉ
ARTICLE
1er — L'association ACCÈS
RÉAGIS,
55
la
Moutonnière — 44260
PRINQUIAU,
est agréée en
qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1
du Code du travail.
ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision. ARTICLE
3 - Le secrétaire général
de la préfecture de la
Loire-Atlantique,
le directeur régional adjoint des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
responsable
de
l'Unité
Départementale de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
ÿ
7
SEP
2970
Le
Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur adjoint de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi,
Pour le Directeur et par délégation,
Le
Directeur
adjoint,
nue
Voies de recours : La
présente
décision
est
susceptible
d'être
contestée
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
notification
en
exerçant
:
- Soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire,
préfet de Loire-Atlantique,
- Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
127 rue de Grenelle 75007 PARIS
-
soit
un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'ile
Gloriette
44041
NANTES Cedex 01.
-
la
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr PREFET DE
LA LOIRE-
DIRECTION INTERREGIONALE
ATLANTIQUE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA
JEUNESSE
Liberté
GRAND
OUEST
Égalité Fraternité
Arrêté portant tarification 2020 du Service de Réparation
Pénale de l'Association
Départementale d’Accompagnement Educatif et Social de Saint Sébastien sur Loire
(ADAES44)
VU
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-1
;
VU
le
code
civil,
et
notamment
ses
articles
375
à 375-8
:
VU
le code des relations entre le public et l'administration, et notamment l’article L.221-2 :
VU
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU
le
décret
n°
2010-214
du
2
mars
2010
relatif au
ressort
territorial,
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU
l'arrêté
du
Ministre de
la justice
en
date du
1° décembre 2005
relatif aux
modes de tarification
applicables
aux prestations d'action
éducative
délivrées
par les
établissements
et services
concourant à
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
et
sous
compétence
tarifaire
exclusive
du
représentant
de
l'État
dans
le
département ;
VU
l'arrêté
préfectoral
de
la
Loire
Atlantique
en
date
du
22
octobre
2014
habilitant
le
service
de
réparation
pénale de l'Association d'Action
Educative,
situé
113,
rue de
la Jaunaie
44234 Saint Sébastien
sur Loire,
au
titre
du
décret
n°
88-949
du
06
octobre
1988
modifié
relatif à
l'habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures
les concernant ;
VU
le traité de fusion-absorption de
l'association AAËE 44 par l'association ADAES 44 en date du
18 décembre
2019 ;
VU
l'arrêté du
1er juillet 2020 portant cession d'autorisation du Service de Réparations Pénales
géré par l'Association d'action éducative de Loire-Atlantique (AAE44) à
l'Association départementale
d'accompagnement éducatif et social de Loire-Atlantique (ADAES44)
VU
le
courrier transmis le 30 septembre 2019 par lequel
la
personne ayant qualité
pour représenter le Service
de Réparations Pénales a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2020 ;
VU
les
propositions
budgétaires
transmises
par
courrier
du
05
juin
2020
du
directeur
interrégional
de
la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
6,
place des colombes, CS
20804 _ 35108 RENNES cedex 3
Tél
: 02 99 87 95 10
Mél
: dirpjj-grand-ouest@justice.fr VU
Le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le Service des Réparations Pénales
par email
reçu
le
11
juin
2020
souhaite
une
modification
des
propositions
budgétaires
sur l'exercice 2020 ;
VU
Le
courrier
en
réponse
du
directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
en
date du 08 juillet 2020 ;
VU
les autres pièces du dossier ;
SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Pour l'exercice
budgétaire 2020,
les
recettes
et les dépenses
prévisionnelles du
Service de
Réparation
Pénale,
113,
rue de la Jaunaie 44234 Saint Sébastien sur Loire sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Montants
Total
en
euros
en
euros
Groupe 1:
|
n
14 020.00 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses [Or0uPe 1
23045400€|
314 105.00 €
Dépenses afférentes au personnel Groupe
Ill
:
à
Dépenses afférentes à la structure
86 731,00 €
Groupe |:
à
Produits de la tarification
#09 287,08 €
Groupe Il
:
0.00 €
Recettes
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
|
314
105.00
€
Groupe Ill : Produits financiers et produits non
0,00 €
encaissables Affectation du résultat excédentaire de 2017
4 847,91 €
ARTICLE 2
:
Pour l'exercice budgétaire 2020, le prix de la mesure de réparations pénales est fixé à :
1
145,40€
Les paiements des mesures réalisées en 2020 s'appliquent donc de la manière suivante : Service Réparations Pénales :
1
107,82 du 01 janvier 2020 au 30 juin 2020 (106 mesures).
Service Réparations Pénales :
1
169,68 du 1% juillet 2020 au 31
décembre 2020 (164 mesures). À
compter
du
1°"
janvier
2021,
jusqu’à
notification
de
l'arrêté
de
tarification
2021,
il
sera
appliqué
le
prix
de
la
mesure
à
1
145,40€.
ARTICLE
3
:
Le
tarif
mentionné
à
l'article
2
est
calculé
en
intégrant
le
résultat
excédentaire
du
compte
administratif
2017
de
4
847,91
€.
ARTICLE
4
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
Monsieur
le
Président
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale,
cour
administrative
d'appel
de
Nantes,
sis
2
place
de
l'Edit
de
Nantes
—
BP
18529
—
44185
Nantes
cedex
4,
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il
sera
notifié,
à
compter de
sa
notification.
ARTICLE
5
:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'établissement
ou
au
service
concerné.
ARTICLE
6
:
Conformément
à
l’article
R314-36
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
ARTICLE
7
:
Le
directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Grand
Ouest
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Nantes,
le Hi
/
SEP,
2020 ‘EM |
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Nantes Sud. Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247- 4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1“: Délégation de signature est donnée à Mmes Florence DUFIET, Isabelle FLEURIAULT et Françoise BELLIARD, adjointes au responsable du service des entreprises de Nantes Sud, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;
3) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de créance IS, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer sans
limitation de montant;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des | Limite des Durée Somme maximale agents décisions | décisions maximale pour laquelle un contentie | gracieuses | des délais délai de uses de paiement peut
paiement être accordé
Edith CHOTIN Contrôleur |_ 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Martine GRISARD Contrôleur | 10.000€ 10.000€ 6 mois 10 000 €
Marie Pierre ROCHER | Contrôleur | 10.000€ 10.000€ 6 mois 10 000 €
Corinne HUERTA Contrôleur | _10.000€ 10.000€ 6 mois 10 000 €
Patricia MICHIELS Contrôleur | 10.000€ 10.000€ 6 mois 10 000 €
Patricia KERSAUDY Contrôleur | 10.000€ 10.000€ 6 mois 10 000 €
Olivier DENYSE Contrôleur | 10.000€ 10.000€ 6 mois 10.000€
Pascal LANGEVIN Contrôleur |_10.000€ 10.000€ 6 mois 10.000€
Florence ROBION Contrôleur | 10.000€ 10.000€ 6 mois 10.000€
Roseline DEVEZ Contrôleur | _10.000€ 10.000€ 6 mois 10.000€
Frédéric BARROIS Contrôleur | _10.000€ 10.000€ 6 mois 10 000 €
Isabelle CHETIEN Contrôleur | 10.000€ 10.000€ 6 mois 10 000 € Nelly LASSALLE Contrôleur (Q} 10 000 € 6 mois 10 000 €
Solène RAMPILLON Contrôleur (] 10 000 € 6 mois 10 000 € Anthony POULAIN Agent 0 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
Antoine ROQUELLE
A Nantes , le 31 août 2020
Le comptable, responsable du
service des entreprises de Nantes
Sud
Shofde Senvice Comptable E:
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de PONTCHATEAU
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. EDMOND Jean-Pierre,
Inspecteur, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de PONTCHATEAU, à l'effet
de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais
de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000€
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder N mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais
de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limités de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ; 3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des Grade Limite des Durée Somme
agents décisions | maximale des | maximale pour
gracieuses délais de laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
RIALLAND Olivier Contrôleur principal | 300 € 6 mois 3000 €
ETRILLARD Isabelle Contrôleur 300 € 6 mois 3 000 €
PERRAULT David Contrôleur 300 € 6 mois 3000 €
LE BIHAN Véronique | Contrôleur 300€ 6 mois 3 000 €
LEGRAND Jacqueline | AAP1 300 € 6 mois 3000 €
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A PONTCHATEAU, le 07/09/2020
Le comptable, responsable de
la trésorerie de PONTCHATEAU
Vincent LEDROIT INSTITUT NATIONAL
DE L'ORIGINE ET DE
LA QUALITE
AOC « MUSCADET SEVRE ET MAINE »
Dénominations géographiques complémentaires
« CLISSON », « GORGES » et « LE PALLET »
Avis de consultation publique
Lors de sa séance du 17/06/2020, le comité national des appellations d’origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l’INAO a décidé la mise en consultation publique des projets d’aires parcellaires des dénominations géographiques susmentionnées.
Ces projets d'aires parcellaires concernent les 13 communes suivantes :
Département de la Loire-Atlantique : communes d’Aigrefeuille-sur-Maine, La Chapelle- Heulin, Château-Thébaud, Clisson, Gétigné, Gorges, Maisdon-sur-Sèvre, Monnières, Mouzillon, Le Pallet, Saint-Hilaire-de-Clisson, Saint-Lumine-de-Clisson.
Département de Maine-et-Loire : commune de Sèvremoine.
La consultation se déroulera du 05/10/2020 au 05/12/2020 inclus.
Les plans cadastraux matérialisant les projets d’aires parcellaires pourront être consultés en mairie des communes concernées aux jours et heures habituels d’ouverture pendant la durée de consultation.
Pendant ce délai, conformément à la Directive INAO-DIR-2015-03, les propriétaires et exploitants pourront formuler des réclamations auprès de l’INAO par courrier à l’adresse suivante : 1 rue Stanislas Baudry 44000 NANTES, ou par courriel à l'adresse suivante : nantes@inao.gouv.fr.
Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 05/12/2020, le cachet de la poste ou l’accusé de réception électronique faisant foi.
Le dossier complet est consultable dans le délai prévu ci-dessus sur rendez-vous au site INAO susnommé ainsi qu’au siège de l’ODG Fédération des Vins de Nantes, Château de la Frémoire 44120 VERTOU, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux. E
=
PRÉFET
CABINET
DE
LA
LOIRE-
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Service
interministériel
régional
des
affaires
civiles,
économiques,
de
défense
et
de
la
protection
civile
Réf : CABINET/SIRACEDPC/27-2020
Arrêté
portant
modification
d'une
partie
du
côté
piste
sur l'aérodrome de Nantes Atlantique
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
VU
les
règlements
européens
et
les
textes
prévus
en
application
;
VU
le
code
des
transports
:
:
VU le code le code de l'aviation civile : VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
demande
de
déclassement
temporaire
du
30 juillet
2020
de
l'aérodrome
de
Nantes
Atlantique
(AGO); VU
l'avis
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest
(DSACO)
en
date
du
11
août
2020
;
SUR
proposition
du
délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest
:
ARRETE
ARTICLE
1
:
Durant
la
période
de
chantier,
la
zone
devra
être
délimitée
par
des
cloisons
de
chantier
en
Placoplâtre
toute
hauteur
modifiant
les
limites
du
côté
ville
et
du
côté
piste,
conformément
au
plan
annexé. ARTICLE
2
:
La
zone
ne
devra
être
accessible
qu'aux
personnes
autorisées
par
l'exploitant
d'aérodrome
aux heures ouvrables du chantier (H24 du lundi au vendredi). ARTICLE
3
:
Les
personnes
accédant
à
la
zone
de
chantier
devront
être
titulaires
d'un
titre
de
circulation
valide et
devront
faire l'objet
d'une
inspection
filtrage
avant d'accéder
au côté
piste.
Tél : 02 40 41
20 71
Mél
: pref-defense-protection-civile@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 ARTICLE
4
:
Une
surveillance
régulière
de
l'intégrité
du
dispositif
devra
être
assurée
par
l'exploitant
d'aérodrome
durant
toute
la
période
du
chantier
(lors
des
patrouilles journalières
du
prestataire
de
sûreté). ARTICLE 5 : À
la fin
du
chantier et lors du
retour à
la
configuration
initiale,
une vérification
de
la
zone
concernée devra être réalisée par l'exploitant d'aérodrome. ARTICLE 6 : Tout incident au cours de la
période temporaire
prévue devra être immédiatement porté à
la
connaissance
de
l'exploitant
d'aérodrome,
ou
de
son
représentant,
et
des
services
compétents
de
l'État (préfecture, police aux frontières, BGTA de Nantes, aviation civile). Article 7
:
Le sous-préfet, directeur de cabinet de
la
préfecture de
la
Loire-Atlantique,
le délégué
Pays
de
la
Loire
auprès de
l'aviation civile Ouest,
le
responsable de
la
brigade de gendarmerie du transport
aérien de Nantes et le directeur inter-départemental de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au
recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique. Nantes, le
À 5 SEP.
2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Past
François DRAPÉ PLAN
DE
LA
ZONE
A
DECLASSER
ADZ AD Bu min - Ce ISNIA aCeseudn9vei4 BON) 5courtToniàuajd81)aUOZ}05SnaS Four Des | rogess | € Picpuns ga uoncfau 9ITA 9109 | GOT ENTER CIERUO4 - LOI € SOS DU NOÉ ent SGUEEÉ au UE ND USE. as d SeuLuepUuo9 3104 Tél : 02 28 00 24 62 dgac 44343 BOUGUENAIS CEDEX Aéroport de Nantes-Atlantique — BP 74309 PRÉFET
ue
——.
Mr
DE LA
LOIRE-
Direction
des
migrations
et
de
l'intégration
ATLANTIQUE
Plateforme régionale de la
naturalisation
Liberté Egalité Fraternité Affaire suivie par
: Maryvonne Moison
Fonction : chef du bureau des naturalisations Tél : 02 40 41
21
59
maryvonne.moison@loire-atlantique.gouv.fr
Nantes,
le
14
septembre 2020
LE PREFET DE LA RÉGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PREFET DE
LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code civil
et notamment ses articles
21-1 à 21-29
;
F
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation,
de
réintégration,
de
perte,
de
déchéance
et
de
retrait
de
la
nationalité
française,
modifié, et notamment ses articles 15,17-2,17-4
et
41;
VU l'arrêté préfectoral
du 2 décembre 2019, désignant les personnes habilitées à conduire l'entretien
d'assimilation prévu aux articles
15,
17-2,17-4
et 41
du décret susvisé
;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général
de la Préfecture de la
Loire-Atlantique
;
b
ARRETE
#4
ARTICLE
er
-
Les
agents
nominativement
désignés
ci-après
sont
habilités
à
conduire
l'entretien
d'assimilation prévu
aux
articles 15,17-2,17-4
et
41 du décret susvisé
:
-
Mme Maryvonne MOISON, Attaché
-
Mme Béatrice CHARRIER, Attaché
-
Mme Christelle GUENET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle
-
Mme Christelle SABARON, adjoint administratif
-
Mme Béatrice MARZELLEAU, adjoint administratif
-
Mme Catherine PIAU, adjoint administratif
-
Mme Evelyne PELLEGRY, adjoint administratif
-
M. Frédéric ROUSSEAU, adjoint administratif
-
Mme Alexandra MAITRE, adjoint administratif
-
Mme Sandrine TORTRAT, adjoint administratif
-
Mme Marion PAILLAUD, adjoint administratif
-
Mme Eléonore MARCHAL, agent contractuel,
-
Mme Aline DELAMARRE, agent contractuel.
5
ARTICLE 2
- L'arrêté préfectoral
du 2 décembre 2019 est abrogé.
ARTICLE
3
-
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et
par délégation,
Le secrétaifé
généfal
Pascal
OT
Y
Tél :
02 40 41
21
59
maryvonne,moison@loire-atlantique,gouv.fr 6,
quai
Ceineray
—
BP
33515
— 44035
Nantes
Cedex
1