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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA N° 69 du 03 juin 2020
Document publié le Mercredi 3 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA N° 69 du 03 juin 2020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 69 – 3 juin 2020 SOMMAIRE
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Notification d'intérim comptable au SIP de Rezé de Mme Valérie GASTON à compter du 1er mars 2020 de Mme Véronique PY Directrice régionale des Finances publiques de la région des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
PRÉFECTURE 44
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 3 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Baptiste MANDARD, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim. DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DRFIP DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE #
DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES
y FILIERE GESTION
PUBLIQUE Liberté » Égalité
+ Fraternité
4 Quai de Versailles
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BP 93503
44035 NANTES CEDEX !
NOTIFICATION
MOUVT LOCAL / CATEGORIE A+
LT]
Nom patronymique : D|4/4/0
Code nouvelle direction
L] Prénom : Valérie
1]8]0/0/6]6
n° DGFIP Nom marital
: GASTON
GIAÏSIT
Début Nom Grade : Inspecteur
Divisionnaire des finances publiques CN
SITUATION ADMINISTRATIVE ACTUELLE
Mission/Structure : SIP REZE (Adjointe)
(ou situation administrative)
RAN : NANTES
Direction : DRFIP des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
SITUATION ADMINISTRATIVE NOUVELLE
Mission/Structure : SIP REZE
(ou situation administrative)
RAN : NANTES
Direction : DRFIP des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Date de prise en 1°" mars 2020
solde :
Date d'installation : 1° mars 2020
ae .! (
| » OBSERVATIONS : INTERIM POSTE COMPTABLE , Su Sep œ ira du compHubir
DESTINA’ : A Nantes, le 20 février 2020
- L'agent intéressée
- Responsable de service Pour la Directrice
régionale des Finance ibliques
— Dossier La Responsable
du SRHD
Jocelyne PIGE. RE AU
= Paye C
>
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS E
3
PRÉFET DE LA LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Baptiste MANDARD, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique par intérim
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l’article 45 alinéa 2
;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu
le
décret
du
27
avril
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; Vu
le
décret
du
5 janvier
2018
nommant
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors-classe,
secrétaire
général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu
le
décret
du
7
novembre
2018
nommant
M.
Claude
d'HARCOURT,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe); Vu le décret du 13 novembre 2018 nommant M. Michel BERGUE, sous-préfet de Saint-Nazaire ; Vu le décret du 8 mars 2019 nommant M. Baptiste MANDARD, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 28 mai 2019 nommant Mme Nadine CHAÏB sous-préfète chargée de mission auprès
du
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu
le décret du 11
décembre 2019 nommant M.
Pierre CHAULEUR, sous-préfet hors classe, sous-préfet
de Châteaubriant-Ancenis ; Vu
l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle
des
agents
publics exerçant leurs fonctions
dans
les services déconcentrés des
administrations
civiles
de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8 juillet 2019
portant organisation
des services de
la
préfecture de
la
Loire-
Atlantique et répartition des attributions entre ses services ; Vu l'arrêté préfectoral du
{2 JUIN
2020
portant désignation de M. Baptiste MANDARD, secrétaire
général de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim; Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY
—
BP33515
- 44035 NANTES CEDEX
1 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Baptiste
MANDARD,
secrétaire
général
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
avis,
documents
et correspondances
administratives
concernant
l'administration
de
l'État
dans
le
département de la Loire-Atlantique, à l'exception :
e
des décisions de réquisition du comptable public,
e
des décisions de réquisition de la force armée,
e
des arrêtés de conflit,
e
des décisions qui font l'objet d'une délégation à un chef de service dans le département.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du
préfet, M.
Baptiste MANDARD, secrétaire général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
par
intérim,
assure l'administration
de
l'État
dans
le
département. ARTICLE
3
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Baptiste
MANDARD,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
par
intérim,
la délégation
de signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée dans l'ordre de priorité suivant :
par M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet,
par Mme Nadine CHAÏB, sous-préfète chargée de mission, par M. Michel
BERGUE, sous-préfet de Saint-Nazaire,
par M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis.
UUuUU
ARTICLE
4
:
Délégation
est donnée à
M.
Baptiste
MANDARD, secrétaire général
de
la
préfecture de
la
Loire-Atlantique
par
intérim,
à
l'effet de signer,
au
nom
du
préfet de
la
Loire-Atlantique,
en
tant
que
responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) tout acte relatif à :
°
la réception les crédits
;
+
la
subdélégation
des
crédits
aux
responsables
d'unités
opérationnelles
(RUO)
chargés
de
l'exécution ;
°
la réallocation en cours d'exercice budgétaire ;
e
la restitution de crédits au RPROG ;
°
la conception, l'élaboration et le suivi du
budget;
+
__ l'établissement du bilan d'exécution du budget.
Délégation
est
donnée
à
M.
Baptiste
MANDARD,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique
par
intérim,
à
l'effet
de signer,
au
nom
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
en
tant
que
responsable d'unité opérationnelle (RUO) tout acte relatif à
:
°
la prescription de l'exécution des dépenses et des recettes de l'unité opérationnelle ;
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY
— BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 +
la conception, l'élaboration et le suivi de l'exécution du budget de l'unité opérationnelle
;
°
l'établissement du bilan d'exécution du budget de l'unité opérationnelle.
Délégation
est
donnée
à
M.
Baptiste
MANDARD,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique par intérim, à l'effet de signer, au nom du
préfet de la
Loire-Atlantique, tous les actes relatifs
à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État gérées par la Préfecture pour ce qui concerne :
°
la
prescription
de
l'exécution
des
recettes et des dépenses à
savoir
notamment
l'engagement,
la liquidation, le mandatement des dépenses et la liquidation et le recouvrement des recettes ;
+
la gestion des crédits de l'État qui lui sont délégués.
Cette
délégation
de
signature
concerne
tous
actes
administratifs
et financiers,
correspondances,
décisions, circulaires et rapports, ainsi que les arrêtés, les conventions, et pièces comptables relatives à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. ARTICLE 5
:
Délégation
est donnée
à
M.
Baptiste
MANDARD, secrétaire général
de
la
préfecture de
la
Loire-Atlantique par intérim, à l'effet de signer, en qualité de responsable de la gestion des personnels, sous
l'autorité
du
préfet
de
région,
tous arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et documents
en
matière
de recrutement
et de
gestion
des
personnels
administratifs
du
ministère
de l'intérieur relevant des attributions du représentant de l’État dans le ressort de la région Pays de la Loire. ARTICLE
6:
Délégation
est
notamment
donnée
à
M.
Baptiste
MANDARD,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
par
intérim,
à
l'effet
de signer,
en qualité
de
responsable
de
l'unité
opérationnelle
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
du
BOP
354
«administration
territoriale »
sous
l'autorité
du
préfet
de région,
tous
actes
administratifs
et
financiers,
correspondances,
décisions,
circulaires et rapports notamment dans les domaines suivants :
e prescription de l'exécution des dépenses et des recettes de l'unité opérationnelle ; e conception, élaboration et suivi de l'exécution du budget de l'unité opérationnelle ; e établissement du bilan d'exécution du budget de l'unité opérationnelle.
Cette
délégation
de
signature
concerne
tous
actes
administratifs
et financiers,
correspondances,
décisions, circulaires et rapports, ainsi que les arrêtés, les conventions, et pièces comptables relatives à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. ARTICLE
7
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Baptiste
MANDARD,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
par
intérim,
en
tant
que
responsable
de
budget
opérationnel
de
programme (RBOP) du programme 207 "Sécurité et éducation routières", à l'effet de:
e recevoir les crédits ; e subdéléguer les crédits aux RUO chargés de l'exécution; e procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire ; e procéder aux restitutions de crédits au
RPROG.
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY
-— BP33515
- 44035
NANTES CEDEX
1 Cette
délégation
de
signature
concerne
tous
actes
administratifs
et financiers,
correspondances,
décisions, circulaires et rapports, ainsi que les arrêtés, les conventions, et pièces comptables relatives à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. ARTICLE
8
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Baptiste
MANDARD,
secrétaire
général
de
la
préfecture de la
Loire-Atlantique par intérim, en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO) du
programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" budget opérationnel de programme (BOP) 216 "Affaires
juridiques
et contentieuses" action 06, à l'effet de :
°__
piloter et coordonner l'action des préfectures de la région des Pays de la Loire ;
°
recevoir les crédits ;
°_
répartir les crédits entre les départements de la région, centres de coût ;
°
_ concevoir, élaborer et suivre l'exécution du budget ;
°
__ établir le bilan d'exécution du budget.
Cette
délégation
de
signature
concerne
tous
actes
administratif
et
financiers,
correspondances,
décisions, circulaires et rapports,
bilans de gestion
et statistiques ainsi que les arrêtés, les conventions
et pièces comptables relatives à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. ARTICLE 9
:
Délégation
est donnée à
M.
Baptiste
MANDARD, secrétaire général
de
la
préfecture de
la
Loire-Atlantique par intérim, à l'effet de signer, les
jours ouvrables et non ouvrables :
°
les
saisines
des juges
des
libertés
et
de
la
détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
administrative ou d'autorisation de requérir les forces de l’ordre pour intervention au domicile
;
°
les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention;
°
les requêtes et mémoires contentieux devant les juges administratif et judiciaire ;
°
les décisions relevant de la procédure Dublin III dont les arrêtés de transfert
;
°
les arrêtés d'expulsion du territoire français ;
°__
les décisions portant obligation
de quitter le territoire français assorties ou
non
d'une décision
portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ;
°
les arrêtés portant reconduites à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi;
*
les
décisions d'éloignement prises dans
le
cadre de
l’Union
Européenne et de
la
convention
de
Schengen (réadmissions) ;
°
les
refus
de
séjour
assortis
d'une
obligation
de
quitter
le
territoire,
des
étrangers
en
situation
irrégulière
;
°
les arrêtés portant assignations à résidence.
ARTICLE 10
: Afin
de
pouvoir
assurer
la
permanence
préfectorale
qu'il
est
amené
à
tenir
pendant
les
jours
non
ouvrables
(samedi,
dimanche
et
jours
fériés),
ou
de
fermeture
exceptionnelle
de
la
préfecture,
M.
Baptiste
MANDARD,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
par
intérim,
a
délégation
de signature
pour
l’ensemble du département de
la
Loire-Atlantique
à
l'effet de
signer les décisions suivantes :
°
les suspensions du
permis de conduire français et les interdictions de conduire en
France
pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la
Loire-Atlantique dans
le cadre du code de la route;
°
les arrêtés d'expulsion;
+
les décisions portant obligation de quitter
le territoire français assorties ou
non
d'une décision
portant sur
le délai
de départ volontaire
et d'une décision
d'interdiction
de retour,
les
arrêtés
portant
reconduite
à
la
frontière,
les
décisions
fixant
le
pays
de renvoi,
les
décisions
Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY
— BP33515 - 44035
NANTES CEDEX
1 d'éloignement
prises
dans
le
cadre
de
l'Union
européenne
et de la convention
de
Schengen
(réadmissions),
les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative,
les arrêtés
portant
assignation
à
résidence,
les
saisines
des
juges
des
libertés
et de
la détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
administrative, les appels des ordonnances du
juge des
libertés et
de la détention ;
+
les
refus
de
séjour
assortis
d'une
obligation
de
quitter
le
territoire,
des
étrangers
en situation
irrégulière
;
+
__ le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée ; °__
toute
décision
de faire
procéder
à
titre
provisoire
à
l'immobilisation
et
à
la
mise
en fourrière
immédiates
du
véhicule
dont
le
conducteur
s'est
servi
pour
commettre
une infraction
pour
laquelle
une
peine
de
confiscation
du
véhicule
est
encourue
(articles L 325
1-2
et
L
325-2
du
code de la route).
ARTICLE
11
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
par
intérim,
le
sous-préfet
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement
et
la
sous-préfète
chargée
de
mission
sont
chargés, chacun
en
ce qui
le concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
{3
JUIN
2020
L4
Claude d'HARCOURT
Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI
CEINERAY — BP33515 — 44035
NANTES CEDEX 1