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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 17 avril 2026
Document publié le Vendredi 17 avril 2026 par la commune d'Assat.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 17 avril 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
en”
AT
PROCES-VERBAL DE SÉANCE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 17 AVRIL 2026
Convocation faite et affichée le 9 avril 2026.
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept avril, le Conseil Municipal de la Commune d'ASSAT était
assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur le Maire.
Etaient présents : RHAUT Jean-Christophe, DESNOUES Stéphane, GARIN Guillaume, MAILLE
Myriam, CARDEILHAC Céline, CABÉ Cédric, GARBAY Stéphanie, JOSEPH Julien, SALIOU
Pierre-Mathieu, PÊTRE-BORDENAVE Fanny, GAROU May, MENERET Elise, DUFAU Audrey.
Etaient excusés : MALDONADO Marie (pouvoir à J-C. RHAUT), RYF-BURGALAT Melinda,
MAUHOURAT Jacques, CHOCHOIS Cédric (pouvoir à J. MAUHOURAT), PROERES Arnaud
(pouvoir à S. DESNOUES), MAUDOS Elian (pouvoir à C. CABÉ).
Madame Stéphanie GARBAY a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance.
Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint (13 présents, 3
pouvoirs donnés), le Maire propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :
Désignation des délégués au Territoire d’Energie 64
Désignation des délégués au Syndicat d’Irrigation Plaine du Lagoin
Désignation des délégués au Syndicat Intercommunal de Narcastet
Désignation des délégués à l’ASA du Baniou
Désignation des délégués au Maintien A Domicile
Désignation des délégués au Conservatoire des Légumes Anciens du Béarn
Désignation des délégués aux Bastides 64
Désignation des délégués au CNAS
Désignation des membres élus du CCAS
Désignation du représentant du Conseil d’Ecole
Désignation du délégué à la CLECT
Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs
Création des commissions municipales
Choix du mode de publicité des actes
Convention de servitude ENEDIS
Transformation du caveau communal en ossuaire
Fixation des caractéristiques des dépenses de l’article 623
Fixation des taux d’imposition 2026
Mise en place de la taxe sur les logements vacants
Vote du Budget Primitif de la Commune 2026
Vote du Budget du Photovoltaïque 2026 ee
ee
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e PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE APPROBATION
Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Maire demande
au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de la réunion du 20 mars 2026.
Le Conseil Municipal approuve ce PV à l’unanimité.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE (dans le cadre de ses délégations)
Plusieurs devis ont été signés (montants TTC) :
Api distribution : 10 pièges à frelons pour 46 €
* TE 64: Réparation armoire C brûlée lotissement de Ruchelle pour 2 233,11 €
% Corbères-St-Germes :
-__ Achat sécateur à mains sur batterie avec reprise d’un souffleur pour 450 € au total
-__ Location robot tondeuse pour environ 350 € par mois à compter d’avril 2026
% Loc Expo : Location du chapiteau pour les fêtes d’Assat pour 5 232 €
% Sopecal Hygiène : Chariot entretien cantine et détergent salle polyvalente pour 196,34
CPP Décoration : Enrouleur LED pour 129 €
% _ Medan : Engrais pelouse Stade pour 522,41 €
% DIMAC : Réparation sauteuse cuisine cantine pour 499,32 €
% SOS Panic : Remplacement ordinateur directrice école élémentaire pour 834 € et
remplacement ordinateur compta mairie avec mises à jour sur tous les postes de l’administratif
(windows 11) pour 1 636,80 €
La Bati Pro Service : Changement des brise soleil dans classe 5 élémentaire par des volets
roulants ALU motorisation solaire pour 2 880 €
La Pro HD: Produits d’entretien pour 367,14 €
La Sopecal Hygiène : Produits d’entretien pour 1 579,20 €
+ SMI : Jeu de 2 rampes acier pour 119,34 € et lampe LED pour atelier du technique
pour 124,54 €
+ Cosoluce : Abonnement logiciel d’état-civil « Cyan » pour 712,67
+ BG Signalisation : Supports signalétique pour 489,24 €
Décisions prises en urbanisme :
Droit de préemption
> Non-préemption des parcelles ZA-0080 appartenant à INDIVISION PETRIAT
1) DÉLIBÉRATION N°2026/3/1 : Election des délégués au Syndicat d’Energie des
Pyrénées-Atlantiques (TE 64)
Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT
Le Maire rappelle que la Commune est membre du Syndicat d’Energie des Pyrénées-
Atlantiques (TE 64) et que les statuts de ce dernier prévoient qu’elle est représentée au Comité
Syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
En conséquence, il convient de procéder aux désignations correspondantes.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, PROCEDE à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger au
Comité Syndical du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques (TE 64),
Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret, sauf décision prise à
l’unanimité, et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués ;
Considérant que si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue,
il est procédé à un 3°" tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité
de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir :
- Délégué titulaire : candidature de Monsieur Stéphane DESNOUES,
- Délégué suppléant : candidature de Monsieur Pierre-Mathieu SALIOU.
Le Maire donne lecture de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales
qui dispose que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au
sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a
été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement,
dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. »
En application de ces dispositions, sont nommés délégué titulaire, Monsieur Stéphane
DESNOUES, et délégué suppléant, Monsieur Pierre-Mathieu SALIOU, pour représenter la
Commune au Comité du Syndicat du TE 64.
Le Conseil Municipal prend acte de ces nominations.
La délibération est certifiée exécutoire :
Par publication ou notification le 21/04/2026
Par transmission au Contrôle de Légalité le 21/04/2026
2) DÉLIBÉRATION N°2026/3/2 : Election des délégués au Syndicat d’Irrigation de
la Plaine du Lagoin (SIPL)
Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT
Le Maire rappelle que la Commune est membre du Syndicat d’Irrigation de la Plaine du
Lagoin (SIPL) et que les statuts de ce dernier prévoient qu’elle est représentée au Comité
Syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
En conséquence, il convient de procéder aux désignations correspondantes.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
PROCEDE à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger au
Comité Syndical du Syndicat d’Irrigation de la Plaine du Lagoin (SIPL),
Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret, sauf décision prise à
l’unanimité, et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués ; Considérant que si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue,
il est procédé à un 3°" tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité
de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir :
- Délégué titulaire : candidature de Monsieur Cédric CABÉ,
- Délégué suppléant : candidature de Madame Fanny PÊTRE-BORENAVE.
Le Maire donne lecture de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales
qui dispose que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au
sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a
été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement,
dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. »
En application de ces dispositions, sont nommés délégué titulaire, Monsieur Cédric CABÉ, et
délégué suppléant, Madame Fanny PÊTRE-BORENAVE, pour représenter la Commune au
Comité Syndical du SIPL.
Le Conseil Municipal prend acte de ces nominations.
La délibération est certifiée exécutoire :
Par publication ou notification le 21/04/2026
Par transmission au Contrôle de Légalité le 21/04/2026
3) DÉLIBÉRATION N°2026/3/3 : Election des délégués au Syndicat Intercommunal de Narcastet
Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT
Le Maire rappelle que la Commune est membre du Syndicat Intercommunal de Narcastet et
que les statuts de ce dernier prévoient qu’elle est représentée au Comité Syndical par deux
délégués titulaires.
En conséquence, il convient de procéder aux désignations correspondantes.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
PROCEDEà la désignation de deux délégués titulaires pour siéger au Comité Syndical du
Syndicat Intercommunal de Narcastet,
Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret, sauf décision prise à
l’unanimité, et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués ;
Considérant que si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue,
il est procédé à un 3°" tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité
de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir :
- Délégué titulaire 1 : candidature de Monsieur Jean-Christophe RHAUT,
- Délégué titulaire 2 : candidature de Madame Fanny PÊTRE-BORDENAVE. Le Maire donne lecture de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales
qui dispose que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au
sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a
été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement,
dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. »
En application de ces dispositions, sont nommés délégué titulaire 1, Monsieur
Jean-Christophe RHAUT, et délégué titulaire 2, Madame Fanny PÊTRE-BORENAVE, pour
représenter la Commune au Syndicat Intercommunal de NARCASTET.
Le Conseil Municipal prend acte de ces nominations.
La délibération est certifiée exécutoire :
Par publication ou notification le 21/04/2026
Par transmission au Contrôle de Légalité le 21/04/2026
4) DÉLIBÉRATION N°2026/3/4 : Désignation des délégués à l’'ASA du Baniou
Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT
Le Maire expose à l’assemblée que le récent renouvellement des membres du conseil
municipal entraîne celui des délégués de la commune à l’Association qui gère le canal du
Baniou.
Il précise qu’il y a lieu, conformément aux statuts de cette association de procéder à la
désignation de d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- PROCEDE dans les formes prévues par la loi à la désignation des délégués :
en qualité de délégué titulaire :
- Monsieur Arnaud PROERES
14, quartier Lous Mats — 64510 ASSAT — arnaud.proeres@gmail.com
en qualité de délégué suppléant :
- Madame Stéphanie GARBAY
12, rue Francis Jammes — 64510 ASSAT — stéphaniegarbay @orange.fr
pour représenter la Commune à l’ASA du Baniou.
La délibération est certifiée exécutoire :
Par publication ou notification le 21/04/2026
Par transmission au Contrôle de Légalité le 21/04/2026 5) DÉLIBÉRATION N°2026/3/5 : Désignation des délégués à l’Association de
Maintien à Domicile (M.A.D.)
Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT
Le Maire expose à l’assemblée que le récent renouvellement des membres du conseil
municipal entraîne celui des délégués de la commune à l’ Association Maintien à Domicile des
personnes âgées.
Il précise qu’il y a lieu, conformément aux statuts de cette association de procéder à la
désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- PROCEDE dans les formes prévues par la loi à la désignation des délégués :
Délégué titulaire : Madame Stéphanie GARBAY- 12, rue Francis Jammes — 64510 ASSAT
Délégué suppléant : Madame May GAROU — 11, chemin de Ruchelle — 64510 ASSAT
Le Conseil Municipal prend acte de ces nominations.
La délibération est certifiée exécutoire :
Par publication ou notification le 21/04/2026
Par transmission au Contrôle de Légalité le 21/04/2026
Jacques MAUHOURAT arrive et prend place pour participer à la séance du Conseil
Municipal, ce qui porte le nombre de présents à 14 (+ 4 procurations données).
6) DÉLIBÉRATION N°2026/3/6 : Désignation d’un représentant de la Commune à
l'Association « Conservatoire des Légumes Anciens du Béarn » (CLAB)
Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT
Le Maire rappelle tout d’abord à l’assemblée la délibération en date du 20 décembre 2018 par
laquelle la Commune d’ASSAT a adhéré à l’Association du CLAB (Conservatoire des
Légumes Anciens du Béarn) située sur ASSAT, à compter du 1° janvier 2019.
Il précise ensuite que le récent renouvellement des membres du conseil municipal entraîne
celui du délégué de la commune à l’Association, et qu’il y a lieu, conformément aux statuts
de cette dernière, de procéder à la désignation de ce délégué.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- PROCEDE dans les formes prévues par la loi à la désignation de Monsieur Guillaume
GARIN, conseiller municipal (4°"® adjoint au maire), en qualité de délégué au CLAB.
La délibération est certifiée exécutoire :
Par publication ou notification le 21/04/2026
Par transmission au Contrôle de Légalité le 21/04/2026 7) DÉLIBÉRATION N°2026/3/7 : Désignation des délégués à l’Association Bastides
64
Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que le récent renouvellement des membres du
conseil municipal entraîne celui des délégués de la commune à l’Association Bastides 64.
Il précise qu’il y a lieu, conformément aux statuts de cette association de procéder à la
désignation de 3 délégués maximum dont au moins l’un d’entre eux fait partie du Conseil
Municipal et de leurs suppléants.
Article 5 des statuts de l’Association :
- Les communes sont représentées chacune au maximum par 3 délégués désignés par
chaque Conseil Municipal. L’un des délégués au moins fera partie du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal pourra désigner un suppléant par délégué, l’un des suppléants au moins
fera partie du Conseil Municipal.
- L’un des délégués est désigné pour siéger au CA.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- PROCEDE dans les formes prévues par la loi à la désignation des 3 délégués titulaires :
Délégué 1, membre du Conseil : Mélinda RYF,
Délégué 2, membre du Conseil : Elise MENERET,
Délégué 3, membre du Conseil : Audrey DUFAU.
La délibération est certifiée exécutoire :
Par publication ou notification le 21/04/2026
Par transmission au Contrôle de Légalité le 21/04/2026
8) DÉLIBÉRATION N°2026/3/8 : Désignation des délégués locaux du CNAS
Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que le récent renouvellement des membres du
conseil municipal entraîne celui des délégués de la commune au CNAS.
Il précise qu’il y a lieu, conformément aux statuts de cette structure intercommunale de
procéder à la désignation d’un délégué représentant le collège des élus et d’un délégué
représentant le collège des agents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- PROCEDE dans les formes prévues par la loi à la désignation du délégué représentant le
collège des élus et de celui représentant le collège des agents :
Délégué des élus : Jean-Christophe RHAUT, Maire d’ASSAT,
Délégué des agents : Caroline CACHAU, Secrétaire Générale de Mairie.
La délibération est certifiée exécutoire :
Par publication ou notification le 21/04/2026
Par transmission au Contrôle de Légalité le 21/04/2026 9) DÉLIBÉRATION N°2026/3/9 : Fixation du nombre et élection des membres élus
du Conseil d’Administration du CCAS
Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT
Le Maire expose que les règles concernant la composition et la mise en place du Conseil
d'Administration du Centre Communal d’ Action Sociale sont fixées par le Conseil Municipal
(art. L.123-6 et R.123-7 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles).
Il indique que le Conseil d'Administration est composé, outre le Maire qui en est le président
de droit, en nombre égal, de membres élus en son sein par le Conseil Municipal et de membres
nommés par le Maire parmi des personnes non membres de l’Assemblée.
Le nombre des membres du Conseil d'Administration est fixé par délibération du Conseil
Municipal, sans qu'aucun minimum ou maximum ne soit imposé par les textes. La seule
obligation étant qu’au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des
associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un
représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des
associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du
département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Conformément à l’article R.123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles « Les membres
élus par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle
au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de
candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une
liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus
le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir,
ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas
d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. »
Il convient donc de fixer le nombre des membres du Conseil d'Administration du CCAS, et
de désigner les représentants de l'Assemblée municipale.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
FIXE à 10 le nombre des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale, étant entendu qu'une moitié sera élue par le Conseil Municipal,
et l'autre moitié nommée par le Maire.
DÉSIGNE après un vote à bulletin secret :
- Monsieur Stéphane DESNOUES,
- Madame Myriam MAILLE,
- Madame Céline CARDEILHAC,
- Madame May GAROU,
- Monsieur Julien JOSEPH, membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale
d’ASSAT pour la durée du présent mandat.
La délibération est certifiée exécutoire :
Par publication ou notification le 21/04/2026
Par transmission au Contrôle de Légalité le 21/04/2026
10) DÉLIBÉRATION N°2026/3/10 : Désignation d’un membre au sein du conseil
d'école
Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT
Le Maire expose que l’article D.411-1 du Code de l’Éducation fixe la composition du conseil
d'école. Il prévoit notamment la présence du Maire ou de son représentant et d’un conseiller
municipal désigné par le Conseil Municipal.
Il convient donc de désigner un conseiller pour siéger au Conseil d’école, étant précisé que
Madame Myriam MAILLE est fortement intéressée par cette fonction.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
PROCÈDE àla désignation d’un de ses membres pour siéger au conseil d’école.
Une seule candidature a été déposée pour ce poste. Il s’agit de celle de Madame Myriam
MAILLE.
Le Maire donne lecture de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales
qui dispose que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au
sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a
été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement,
dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. »
En application de ces dispositions, Madame Myriam MAILLE est désignée pour siéger au
sein du conseil d’école.
Le Conseil Municipal prend acte de cette nomination.
PRÉCISE que Madame Marie MALDONADO a été désignée par le Maire pour le
représenter au conseil d’école.
La délibération est certifiée exécutoire :
Par publication ou notification le 21/04/2026
Par transmission au Contrôle de Légalité le 21/04/2026
11) DÉLIBÉRATION N°2026/3/11_: Désignation du représentant au sein de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)
Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT Le Maire rappelle que la Commune est membre de la Communauté de communes du Pays de
Nay qui est un EPCI à fiscalité propre unique. Dans ce cadre, une commission locale
d'évaluation des charges transférées (CLECT) est mise en place et la Commune y est
représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
En conséquence, il convient de procéder aux désignations correspondantes.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
PROCÈDE à la désignation de 1délégué titulaire et del délégué suppléant pour siéger à la
CLECT de la Communauté de communes du Pays de Nay.
Une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir :
- Délégué titulaire : candidature de Monsieur Jean-Christophe RHAUT,
- Délégué suppléant : candidature de Madame Marie MALDONADO.
Le Maire donne lecture de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales
qui dispose que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au
sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a
été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement,
dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. »
En application de ces dispositions, sont nommés délégué titulaire Monsieur Jean-Christophe
RHAUT et délégué suppléant Madame Marie MALDONADO, pour représenter la Commune
à la CLECT de la Communauté de communes du Pays de Nay.
Le Conseil Municipal prend acte de ces nominations.
La délibération est certifiée exécutoire :
Par publication ou notification le 21/04/2026
Par transmission au Contrôle de Légalité le 21/04/2026
12) DÉLIBÉRATION N°2026/3/12 : Liste des noms en vue de la nomination des
membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT
Le Maire rappelle à l’assemblée que l’article 1650 du Code Général des Impôts institue dans
chaque Commune une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) présidée par le
Maire.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la
commission ainsi que celui de leurs suppléants est de huit.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur
départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double,
dressée par le conseil municipal.
Pour être commissaire, il faut :
= être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne,
- être âgé de 18 ans au moins,
- jouir de ses droits civils, - être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune,
- être familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes
pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Le Maire précise que la désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de
façon que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à
la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
Un tirage au sort des 32 noms se fait sur la liste électorale en respectant les consignes ci-
dessus.
La durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat du Conseil
municipal.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE de proposer au Directeur départemental des finances publiques la liste des 32
noms ci-dessous afin qu’il puisse procéder à la désignation des commissaires :
- Madame Anne-Marie CRABÉ
- Monsieur Christophe MARGUINAL
- Madame Céline CARDEILHAC
- Monsieur Nicolas ALAS
- Madame Christine BOUCHILLOU
- Monsieur Philippe BUREU
- Madame Michèle DEVIC
- Monsieur Philippe DI MEGLIO
- Madame Martine PUJOS
- Monsieur Emmanuel PEDEBOY
- Madame Blandine DUBREUIL
- Monsieur Christophe ANNUNZIATA
- Madame Noëlle CHAUVEAU
- Monsieur Samuel BAUER
- Madame Marie-José DUFOURNET
- Monsieur Mathieu GIRAUDEAU
- Madame Françoise LAVIGNE DU CADET
-_ Monsieur José BUTES PINTO
- Madame Marie DIESTE
- Monsieur Charles DANQUIGNY
- Madame Marie RAMIÉ
- Monsieur David FERNANDES
- Madame May GAROU
- Monsieur Grégory HURON
- Madame Francine LARRERE
- Monsieur Christian LEHMANN
- Madame Luce PONS
- Monsieur William RENARD
- Madame Sylvie SARRAILHÉ
- Monsieur Stéphane TORRALBA
- Madame Marie SUPERSAC
- Monsieur Jean-Louis VIOT La délibération est certifiée exécutoire :
Par publication ou notification le 21/04/2026
Par transmission au Contrôle de Légalité le 21/04/2026
13) DÉLIBÉRATION N°2026/3/13 : Création de Commissions municipales
Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT
Le Maire expose qu’en application de l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des
commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises et composées
exclusivement de conseillers municipaux.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui
suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui
les composent. Lors de cette première réunion, les commissions désignent un vice-président
qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation
proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée
communale.
Le Maire propose de créer 8 commissions qui seront chargées d’examiner les objets suivants :
- Administration Générale et Finances,
- Urbanisme,
- Agriculture, Environnement, Mobilités,
- Affaires scolaires,
- Travaux,
- Jeunesse et Sports,
- Culture, Communication,
- Solidarités.
Le Maire précise qu’il appartient également au Conseil Municipal de décider du nombre de
conseillers siégeant dans chaque commission, et de procéder à leur nomination.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, les membres des
commissions municipales sont désignés par vote à bulletin secret, sauf décision contraire prise
à l’unanimité. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des
commissions municipales ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, Les
nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est
donné lecture par le Maire.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DECIDE la création des 8 commissions énumérées ci-avant pour la durée du mandat
municipal},
FIXE le nombre maximum de membres de chaque commission à 192
* La durée du mandat de ces commissions peut être limitée dans le temps ou bien être égale à celle du Conseil Municipal.
2 Ce nombre est librement fixé par le Conseil Municipal et il n'est pas prévu la désignation de suppléant. PROCEDEà la désignation des membres au sein de chaque commission municipale.
Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des
commissions et la volonté unanime du Conseil municipal de ne pas recourir au scrutin secret,
en conformité avec les dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, sont désignés au sein des
commissions suivantes :
Commission 1 - Administration Générale et Finances
Marie MALDONADO, Mélinda RYF-BURGALAT, Guillaume GARIN, Cédric
CHOCHOIS
Commission 2 - Urbanisme
Marie MALDONADO, Pierre-Mathieu SALIOU, Jacques MAUHOURAT, Arnaud PROËERES, Fanny PÊTRE-BORDENAVE
Commission 3 — Agriculture, Environnement, Mobilités
Marie MALDONADO, Stéphane DESNOUES, Myriam MAILLE, Pierre-Mathieu SALIOU,
Jacques MAUHOURAT, Céline CARDEILHAC, Stéphanie GARBAY, Julien JOSEPH,
Fanny PÊTRE-BORDENAVE
Commission 4 — Affaires scolaires .
Myriam MAILLE, Marie MALDONADO, May GAROU, Fanny PÊTRE-BORDENAVE
Commission 5 — Travaux
Pierre-Mathieu SALIOU, Marie MALDONADO, Stéphane DESNOUES, Guillaume
GARIN, Jacques MAUHOURAT, Céline CARDEILHAC, Cédric CABÉ, Amaud
PROERES, Elian MAUDOS, May GAROU
Commission 6 — Jeunesse et Sports
Guillaume GARIN, Stéphane DESNOUES, Myriam MAILLE, Pierre-Mathieu SALIOU,
Céline CARDEILHAC, Cédric CABÉ, Stéphanie GARBAY, Julien JOSEPH, Fanny PÊTRE-
BORDENAVE, Elian MAUDOS, May GAROU, Audrey DUFAU
Commission 7 - Culture, Communication
Mélinda RYF-BURGALAT, Marie MALDONADO, Stéphane DESNOUES, Guillaume
GARIN, Myriam MAILLE, Céline CARDEILHAC, Stéphanie GARBAY, Elise MENERET,
Audrey DUFAU
Commission 8 — Solidarités
Stéphane DESNOUES, Marie MALDONADO, Mélinda RYF, Guillaume GARIN, Myriam
MAILLE, Pierre-Mathieu SALIOU, Céline CARDEILHAC, Stéphanie GARBAY, Julien
JOSEPH, May GAROU, Elise MENERET
Le Conseil Municipal prend acte de ces nominations.
Le Maire précise qu’à chaque réunion de commissions, tous les conseillers municipaux seront
néanmoins convoqués.
La délibération est certifiée exécutoire :
Par publication ou notification le 04/05/2026
Par transmission au Contrôle de Légalité le 04/05/2026 14) DÉLIBÉRATION N°2026/3/14 : Choix du mode de publicité des actes
règlementaires
Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT
Le Maire rappelle que par délibération en date du 7 juillet 2022, le Conseil Municipal avait
choisi l’affichage pour l’entrée en vigueur des actes règlementaires.
Il était prévu que ce choix couvrait la durée du mandat.
A l’occasion du renouvellement intégral, il appartient à 1 Assemblée de se prononcer sur son
choix en la matière, étant précisé qu’il n’est pas nécessaire de prévoir de durée particulière
d’application et qu’il n’y aura pas de caducité automatique de ce choix à la fin du mandat.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDEà l’unanimité que la publicité des actes réglementaires s'effectuera par affichage.
La délibération est certifiée exécutoire :
Par publication ou notification le 21/04/2026
Par transmission au Contrôle de Légalité le 21/04/2026
15) DÉLIBÉRATION N°2026/3/15 : Convention de servitudes avec ENEDIS
Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT
Le Maire expose au Conseil Municipal qu'ENEDIS va mettre en place des lignes souterraines
dans les parcelles communales cadastrées section AC 359.à la rue de la Gare.
Il convient donc de grever lesdites parcelles d’une servitude de passage de lignes souterraines.
Il dépose sur le bureau le projet de convention qui a été élaboré et demande à |’ Assemblée de
se prononcer sur cette affaire.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à
l’unanimité,
- ACCEPTE que les parcelles communales cadastrées section AC 359 soient grevées
d’une servitude à titre gratuit pour l’implantation des ouvrages précités au profit
d’'ENEDIS,
- CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.
La délibération est certifiée exécutoire :
Par publication ou notification le 21/04/2026
Par transmission au Contrôle de Légalité le 21/04/2026 16) DÉLIBÉRATION N°2026/3/16 : Transformation caveau communal en ossuaire
Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT
Le Maire expose à l’assemblée que le caveau communal n’étant jamais utilisé, il pourrait être
utilisé comme ossuaire.
Il rappelle que l’ossuaire est un emplacement destiné à recevoir les dépouilles des défunts qui
se trouvaient inhumés dans les tombes et concessions abandonnées reprises par la Commune.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE que le caveau communal sera transformé en ossuaire.
RAPPELLE que la règlementation impose que ce soit un arrêté du maire qui affecte à
perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt
réinhumés.
CHARGE le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette
délibération et notamment de prendre l’arrêté en vue de créer l’ossuaire.
Le Maire précise que la rédaction du règlement du cimetière est en cours.
La délibération est certifiée exécutoire :
Par publication ou notification le 21/04/2026
Par transmission au Contrôle de Légalité le 21/04/2026
17) DÉLIBÉRATION N°2026/3/17 : Fixation des caractéristiques des dépenses de l’article 623
Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT
Le Maire rappelle à l’assemblée que les services du Trésor demandent une délibération du
Conseil Municipal pour autoriser le Maire à procéder au règlement des factures imputées à
l’article 623 « Publicité, publications, relations publiques ».
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
AUTORISE le Maire à mandater à l’article 623 « Publicité, publications, relations
publiques », les dépenses ci-après :
- les frais de réception (repas, boissons, gâteaux, etc.), sans limitation de montants ;
- les frais relatifs aux manifestations organisées afin d’assurer une animation sportive
ou culturelle, sans limitation de coûts ;
- les frais relatifs aux cérémonies officielles telles que commémorations, inaugurations,
etc., sans limitation de montants ;
- les frais relatifs aux départs d’agents communaux (cadeaux, etc.) :
* pour un montant maximum de 800 € dans le cadre d’un départ à la retraite,
* pour un montant maximum de 500 € dans le cadre d’un départ autre que retraite (mutation,
etc.), * pour un montant maximum de 300 € dans le cadre de la fin d’un stage qu’il soit ou non
rémunéré.
- les frais de repas liés à des formations ;
- les frais relatifs aux cadeaux qui pourraient être offerts au coordonnateur communal
(les années de recensement de la population), afin de le remercier du temps passé à travailler
sur les opérations de recensement :
* pour un montant maximum de 500 €.
= les frais divers de publicité et de publications sans limitation de coûts.
La délibération est certifiée exécutoire :
Par publication ou notification le 21/04/2026
Par transmission au Contrôle de Légalité le 21/04/2026
18) DÉLIBÉRATION N°2026/3/18 :Fixation des taux d’imposition 2026
Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits
prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des
réformes fiscales.
Il précise qu’ Assat fait partie des communes qui ont des taux d’imposition assez élevés par
rapport à d’autres communes du secteur de la Plaine de Nay et de Pau.
Il distingue 2 points de vue : soit on fait varier les taux suivant l’inflation, soit on attend qu'il
y ait un projet qui nécessite d’augmenter ces derniers pour atteindre l’équilibre budgétaire.
Il rappelle à l’assemblée qu’un produit fiscal de 769 281 € est nécessaire pour garantir
l’équilibre du budget.
Il précise qu’en application du coefficient correcteur, la Commune percevra un versement de
142 955 €.
Il indique que, compte tenu des bases d’imposition notifiées par l’Etat, le produit fiscal pour
ces trois taxes à taux constant serait de 768 582 €.
En conséquence, Monsieur le Maire propose :
- dans un premier temps, de maintenir les taux 2025 pour les taxes foncières,
- dans un second temps, d’augmenter d’1,7 point le taux de la taxe d’habitation,
conformément à l’alinéa 4 de l’article 1636 B sexies du CGI (majoration spéciale).
Ainsi, le tableau des taxes pour 2026 serait le suivant :
Base Taux Produit
Taxe Foncier bâti 2 595 000 28,25 % 733 088
Taxe Foncier non bâti 50 100 60,01 % 30 065 :
Taxe d’Habitation 41 100 14,91 % 6 128
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 28,25 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 60,01 %
- taxe d’habitation : 14,91 %
CHARGE Monsieur le Maire,
- de notifier cette décision aux services préfectoraux,
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,
accompagné d’une copie de la présente décision.
La délibération est certifiée exécutoire :
Par publication ou notification le 22/04/2026
Par transmission au Contrôle de Légalité le 22/04/2026
19) DÉLIBÉRATION N°2026/3/19 : Institution de la taxe sur la vacance des locaux
d'habitation (TVLH)
Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT
Le Maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant
au conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la
vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la
charge de la commune.
Il estime le nombre de logements vacants sur la Commune à 70 environ.
Guillaume GARIN demande si la Commune est en manque de logements, ce à quoi le Maire
répond qu’il y a en effet un déficit de logements en location.
Il précise que l’institution de la taxe, proposée cette année, sera effective à compter de 2027,
avec une délibération à prendre chaque année pour en fixer le taux.
Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,
Après discussion, le Conseil Municipal,
- DECIDE d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation,
- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
La délibération est certifiée exécutoire :
Par publication ou notification le 21/04/2026
Par transmission au Contrôle de Légalité le 21/04/2026 Avant de passer à la présentation et au vote des Budgets de la Commune, le Maire doit
présenter à l’Assemblée l’Etat récapitulatif annuel des indemnités des élus ?
Le Maire rappelle qu’il doit être établi chaque année un état présentant l'ensemble des
indemnités de toute nature, libellées en euros et en brut‘, dont bénéficient les élus siégeant au
Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en son sein et au sein
de tout syndicat mixte’ ou au sein de toute société d'économie mixte ou société publique locale
ou filiale d’une de ces sociétés (article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales).
Cet état est communiqué aux élus avant l'examen du budget.
Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire et après avoir pris connaissance du document
établi,
PREND ACTE de l’état récapitulatif annuel des indemnités des élus perçues au titre de
l’année 2025, ci-après annexé :
ÉTAT RÉCAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITÉS DES ÉLUS POUR L'ANNÉE 2025
Élus Mandats/Fonctions Indemnités de toutes natures au Montant titre de ces mandats et/ou total annuel
fonctions
Indemnités de fonction | Autres
Jean- Maire 25 491,68 euros (montant brut) 31 317,08 € Christophe : p RHAUT 4ème Vice-Président du 5 825,40 euros (montant brut) (montant brut)
Syndicat mixte d'eau
potable de Jurançon
Jacques 1e" Adjoint 9 766,56 euros (montant brut) 9 766,56 euros MAUHOURAT {montant brut)
Marie 2ème Adjoint 9 766,56 euros (montant brut) 9 766,56 euros MALDONADO {montant brut)
Cédric 3ème Adjoint 9 766,56 euros (montant brut) 9 766,56 euros CHOCHOIS {montant brut)
Mélinda RYF- | 4ème Adjoint 9 766,56 euros (montant brut) 9 766,56 euros
BURGALAT {montant brut)
Stéphane 5ème Adjoint 9 766,56 euros (montant brut) 9 766,56 euros
DESNOUES (montant brut)
3 Cet état n'a a pas à être transmis au contrôle de légalité.
4 Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 9 juillet 2020, p.3179, Q. n° 13161.
$ Les mandats et fonctions exercés au sein des syndicats de communes ne sont pas concernés.
$ Les avantages en nature par exemple (affectation d'un logement, etc.). 20) DÉLIBÉRATION N°2026/3/20 : Vote du Budget Primitif 2026
Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT
Le Maire présente à l’Assemblée le projet du budget principal de la Commune pour l’année
2026.
La présentation du détail des subventions amène quelques discussions :
- En effet, la question se pose sur la prise en charge par la Commune, du transport scolaire
lors des sorties. La Commune doit parfois comparer le coût des transports (parfois les
professeurs s’en chargent), les commander et les payer.
Pourquoi ne pas envisager pour l’année scolaire prochaine, de verser une subvention à
l’'OCCE maternelle et l’'OCCE élémentaire afin que chacune des écoles soit autonome dans la
commande des bus. Il faudra évidemment en discuter avec les directrices.
- Il est demandé pourquoi la subvention de Band”’Assat avait diminué par rapport à l’an
passé. En fait, l’association a bien géré son budget et comme elle avait besoin de moins, le
montant demandé pour équilibrer le budget a été moindre.
Par rapport à l’investissement, Guillaume GARIN précise que pour la mise en place d’un pare-
ballons au stade, la fédération de foot aidé financièrement jusqu’à présent, mais à compter de
cette année, ce n’était plus le cas.
Après discussion, le Conseil Municipal,
- VOTE à l’unanimité, les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2026 :
Investissement : Fonctionnement :
Dépenses : 661 753,26 € Dépenses : 1 790 219,71 €
Recettes : 638 006,26 € Recettes : 1 790 219,71 €
Pour rappel, total budget :
Investissement
Dépenses : 664 023,26 € (dont 2 270,00 € de RAR)
Recettes : 664 023,26 € (dont 26 017,00 € de RAR)
Fonctionnement :
Dépenses : 1 790 219,71 € (dont 0,00 de RAR)
Recettes : 1790 219,71 € (dont 0,00 de RAR)
La délibération est certifiée exécutoire :
Par publication ou notification le 22/04/2026
Par transmission au Contrôle de Légalité le 22/04/2026 21) DÉLIBÉRATION _—N°2026/3/21 : Vote __du ___ Budget __ Autonome {« PHOTOVOLTAIQUE GRANGE ASSAT » 2026
Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT
Le Maire présente à l’Assemblée le projet de budget autonome du « Photovoltaïque Grange
Assat » pour l’année 2026.
Il précise que la vente du surplus de production d’électricité a tendance à diminuer d’année en
année. Il faudrait envisager dans un premier temps de tailler le palmier qui, en grandissant,
fait de plus en plus d’ombre sur l'installation photovoltaïque.
Il faudrait aussi relever le compteur de production afin de comparer l’auto-consommation et
le surplus vendu à ENEDIS.
Il est demandé si on pouvait mettre des panneaux photovoltaïques sur la toiture de la salle
polyvalente. Le Maire répond que oui, mais cela doit faire l’objet d’études car la charpente ne
peut peut-être pas supporter le poids de panneaux, à moins qu’il ne s’agisse de panneaux
organiques, plus souples que les classiques, mais aussi plus chers et moins efficaces.
Quelques questions sont enfin soulevées par rapport à la règlementation sur le photovoltaïque
dans le périmètre du château. En effet, des demandes d’administrés dans ce même périmètre
ont donné lieu à des décisions différentes selon l’interprétation faite par les différents
décisionnaires de l’ABF.
Ainsi, après discussion, le Conseil Municipal,
- VOTEà l'unanimité, les propositions nouvelles du Budget Primitif rattaché avec autonomie
financière « PHOTOVOLTAÏQUE GRANGE ASSAT » de l'exercice 2026 :
Investissement : Fonctionnement :
Dépenses : 1 090,00 € Dépenses : 1 240,00 €
Recettes : 1 090,00 € Recettes : 1 240,00 €
Pour rappel, total budget :
Investissement
Dépenses : 1 090,00 € (dont 0,00 € de RAR)
Recettes : 1 090,00 € (dont 0,00 € de RAR)
Fonctionnement :
Dépenses : 1 240,00 € (dont 0,00 de RAR)
Recettes : 1 240,00 € (dont 0,00 de RAR)
La délibération est certifiée exécutoire :
Par publication ou notification le 22/04/2026
Par transmission au Contrôle de Légalité le 22/04/2026 22) QUESTIONS DIVERSES
e Communauté de Communes du Pays de Nay : Christian PETCHOT-BACQUÉ a
été réélu Président de cet EPCI.
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 23h15.
Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 1 à 21.
Délibération n° Objet Résultat du
vote
2026-3-1 Désignation des délégués au Territoire d’Energie 64 (TE 64) Approuvée
Désignation des délégués au Syndicat d’Irrigation de la Plaine h 2026-3-2 du Lagoin (SIPL) Approuvée
2026-33 Désignation des délégués au Syndicat Intercommunal de Appouvee
Narcastet
2026-3-4 Désignation des délégués à l’ASA du Baniou Approuvée
2026-3-5 Désignation des délégués au Maintien à Domicile (MAD) Approuvée
Désignation des délégués au Conservatoire des Légumes ,
2026-3-6 | à iciens du Béarn (CLAB) Approuvée
2026-3-7 Désignation des délégués aux Bastides 64 Approuvée
Désignation des délégués au Comité National d’Action A 2026-3-8 Sociale (CNAS) Approuvée
2026-3-9 Désignation des membres élus du CCAS Approuvée
2026-3-10 Désignation du représentant du Conseil d’Ecole Approuvée
Désignation du délégué à la Commission Locale d’Evaluation ,
ins des Charges Transférées (CLECT) Approuvée Renouvellement de la Commission Communale des Impôts , 2026-3-12 Directs (CCID) Approuvée
2026-3-13 Création des commissions municipales Approuvée
2026-3-14 Choix du mode de publicité des actes Approuvée
2026-3-15 Convention de servitudes ENEDIS Approuvée
2026-3-16 Transformation du caveau communal en ossuaire Approuvée
2026-3-17 Fixation des caractéristiques des dépenses de l’article 623 Approuvée
2026-3-18 Fixation des taux d’imposition 2026 Approuvée 2026-3-19 Mise en place de la taxe sur les logements vacants Approuvée
2026-3-20 Vote du Budget Primitif de la Commune 2026 Approuvée
2026-3-21 Vote du Budget du Photovoltaïque 2026 Approuvée
Liste des membres présents :
- RHAUT Jean-Christophe,
- _ DESNOUES Stéphane,
- GARIN Guillaume,
- MAILLE Myriam,
- MAUHOURAT Jacques,
- CARDEILHAC Céline,
- CABÉ Cédric,
- GARBAY Stéphanie,
- JOSEPH Julien,
- SALIOU Pierre-Mathieu,
- PÊTRE-BORDENAVE Fanny,
- GAROU May,
- MENERET Elise,
- DUFAU Audrey.
Signature du secrétaire de séance : Signature du Maire :