Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 20 fevrier 2025

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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 20 fevrier 2025 Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune d'Assat. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 20 fevrier 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Transports, PME

N f 12 4 ASSAT,

le 14 février 2025

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

J'ai l'honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil Municipal qui aura lieu le :

Jeudi 20 février 2025

Ed à 20 H 30

la Mairie d'ASSAT.

Veuillez agréer, l' idération distinguée.

Le Maire,

tion de partenariat éducatif ar PN Service Jeunesse

025-2028 - Maintien de l’org

fication RIFSEEP

ccroissement temporaire d'activité

xamen et vote du Compte de Gestion

de sultats du Photovoltaïque 202

Vote du Budget Primitif du Photovoltaïque 20:

+ _Incorporation et classement voirie du lotisse

e Questions diverses

Mairie d'ASSAT 22 rue de la Judée 64 510 ASSA

mairie@assat.fr — wav.

À.

33 (0)5 59 82 08 47Ç A

PROCES-VERBAL DE SEANCE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 FEVRIER 2025

Convocation faite et affichée le 14 février 2025.

L'an deux-mille-vingt-cinq, le vingt février, le Conseil Municipal de la Commune d'ASSAT était

assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la

présidence de Monsieur le Maire.

Etaient présents : RHAUT Jean-Christophe, MALDONADO Marie, CHOCHOIS Cédric, RYF

Melinda, DESNOUES Stéphane, CARDEILHAC Céline, CABÉ Cédric, GARBAY Stéphanie,

PROERES Arnaud, SARRAILLÉ Bénédicte, GRANGÉ Mathieu, SALIOU Pierre-Mathieu, CUIF

Aurélien, MAUDOS Elian, GAROU May.

Etaient excusés : MAUHOURAT Jacques, TIXIER Marie-Hélène (pouvoir à Céline CARDEILHAC),

MAILLE Myriam (pouvoir à Marie MALDONADO), SAINT-MACARY Claire (pouvoir à Stéphane

DESNOUES).

Monsieur Stéphane DESNOUES a été désigné pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance.

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint (15 présents, 4

excusés), le Président de séance propose de procéder à l'examen de l’ordre du jour suivant :

e Vente d’un bâtiment communal (ancien presbytère) : Délibération de principe

Transfert de compétence IRVE

Renouvellement adhésion centrale d'achat Agap'Pro

Convention de partenariat éducatif avec la CCPN Service Jeunesse

OTS 2025-2028 - Maintien de l’organisation scolaire sur 4 jours

Modification RIFSEEP

ÂAccroissement temporaire d’activité — emploi d’adjoint administratif

Examen et vote du Compte de Gestion de la Commune 2024

Examen et vote du Compte Administratif de la Commune 2024

Examen et vote du Compte de Gestion du Photovoltaïque 2024

Examen et vote du Compte Administratif du Photovoltaïque 2024

Affectation des Résultats du Photovoltaïque 2024

Vote du Budget Primitif du Photovoltaïque 2025

Prise en charge dépenses d’investissement avant vote du BP 2024

Incorporation et classement voirie du lotissement des Pyrénées

Questions diverses

6e

00e

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©APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de la réunion du 5 décembre 2024. Le Conseil Municipal approuve ce PV à l'unanimité.

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE (dans le cadre de ses délégations)

Plusieurs devis ont été signés :

% BCDL Location : Location de vaisselle repas du 3 âge pour 259,63 €

% CTIE : Bureau d'études pour contrôle des jeux des cours d'écoles dans le cadre du projet Végétalisation pour 984 €

* Sopecal Hygiène : Produits d’entretien Cantine pour 966,21 € et produits d'entretien Ecole pour 452,32 €

38 Protect : 6 tabliers de cuisine noirs pour 72 €

% Vigneau : Travaux complémentaires Végétalisation cours pour 3 423 € % Bergerot : Contrat entretien annuel pour 5 chaudières (2 écoles, 1 cantine et 2 stade} pour 732€

SAFE : Devis signé pour çarte routeur 4 G forfait vidéosurveillance 25 Go au niveau du service technique pour un montant de 23,88 € TTC par mois

+ Electro Dépôt : 1 lave-linge, 1 sèche-linge pour la maternelle et 3 aspirateurs de chantier (maternelle, élémentaire et salle extérieure} pour 760 €

Laboratoire des Pyrénées Lagor : Analyses annuelles Cantine pour 887,71 € SOS Panic : Onduleur pour poste informatique de la compta pour 359,80 € IDVERDE : Sol souple pour buse cour de l’école pour 4 944 €

% TE 64 : Gros entretien d'éclairage public — vol de câbles chemin de Vigneau pour 8 485 € Une discussion démarre sur le fait que la commune a subi plusieurs vols de câbles d'éclairage public, entraînant des coûts importants. Les membres du conseil discutent des méthodes utilisées par les voleurs et des possibles solutions pour prévenir ces vols à l'avenir.

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1) Vente du presbytère

Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT

Discussion sur la possibilité de vendre le presbytère, un bâtiment communal en mauvais état. L'évaluation de France Domaine estime le bâtiment à 150 000 euros, hors terrain. Le conseil débat des avantages et inconvénients de la vente du patrimoine communal, notamment le besoin de rénovation et les potentielles utilisations futures du bâtiment.

Réflexion sur la gestion du patrimoine immobilier de la commune, incluant la possibilité de rénover certains bâtiments, d'en détruire d'autres, et de potentiellement créer une nouvelle salle de réception.

Discussion sur la possibilité de louer le presbytère pour un projet professionnel sachant que pour l’instant la majorité des élus ne souhaitent pas le vendre. Pas de mise au vote à ce stade. Discussion sur la vente de terrain(s) pour financer la rénovation des bâtiments.

Avenir du bureau de poste

Discussion sur l'avenir incertain du bureau de poste local, dans le contexte de fermetures de bureaux de poste dans la région. Le conseil évoque que là où cela se passe, une agence postale communale est souvent mis en place. Et que ferons-nous du bâtiment ? Pour l’instant ce n’est pas d'actualité.

32) DÉLIBÉRATION N°2025/1/1 : Transfert de compétence IRVE

Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT

Monsieur le Maire d’ASSAT rappelle au Conseil Municipal que l’article 68 de la loi d'orientation des mobilités, prévoit la possibilité, pour les collectivités ou établissements publics, de réaliser un « schéma directeur de développement des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques » (SDIRVE). Il s’agit d’un dispositif qui donne à la collectivité un rôle de « chef de file » du développement des infrastructures de recharge sur son territoire, pour aboutir à une offre coordonnée entre les maîtres d’ouvrages publics et privés, cohérente avec les politiques locales de mobilité et adaptée aux besoins des usagers.

Le développement d’une offre de recharge pour véhicules électriques, a pour but d'accompagner l’augmentation croissante des ventes de véhicules électriques et hybrides, constatée au cours des cinq dernières années.

Certes, les Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques et Hybride Rechargeable

(IRVE) ouvertes au public, ne représentent que 15 à 20% des recharges totales, dont fa plupart

sont réalisées à domicile ou en entreprise, mais les IRVE ouvertes au public sont essentielles

pour certains types d’usages (tourisme, itinérance, etc.), pour rassurer l’usager et pour

accompagner l'effort global de transition vers une mobilité moins carbonée.

À l'échelle départementale notamment, le réseau actuel d'IRVE ouvertes au public, dont 260

points de charge installés en Béarn et Pays Basque par TE 64, a effacé une partie des craintes des usagers décidant d’utiliser un véhicule électrique ou hybride rechargeable. D’autres facteurs expliquent également l’augmentation des achats de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, notamment l’amélioration de l’autonomie et de l’efficacité des technologies, l'apparition de véhicules électriques dans la majorité des marques à des prix moins élevés, les aides à l’achat, Les sujets relatifs à la qualité de l’air, l’évolution des prix des énergies fossiles et la sensibilisation du public aux enjeux de décarbonation.

Dans les Pyrénées-Atlantiques, le SDIRVE a été porté par TE 64, qui s’est appuyé durant 10

mois, sur les acteurs publics et privés du département pour réaliser ce schéma qui a fait l’objet d’une validation de Monsieur le Préfet en novembre 2023.

Bien entendu, la règlementation encadre le contenu du SDIRVE qui doit comprendre :

> Un diagnostic (état des lieux, évaluation de l’évolution des besoins, évaluation du

développement de l’offre de recharge, aspects de réseau d'électricité, etc.) ;

Les priorités et objectifs en matière d’IRVE ;

Une approche géographique et économique du déploiement d’IRVE ;

Un calendrier d'actions ;

Un dispositif de suivi et de mise à jour.

Aussi, ce schéma a permis d’arrêter des préconisations opérationnelles, quant à la stratégie de

déploiement des IRVE sur le département, afin de répondre à la demande des usagers au cours des années à venir (échéances 2025, 2030 et 2035), par un premier déploiement de 900 points

de charge à court terme.

L'objectif est dorénavant de concrétiser ces orientations, par le déploiement des équipements nécessaires sur l’ensemble du territoire en Béarn et Pays Basque, l'articulation des maîtrises

d'ouvrages publiques et privées étant au cœur de la stratégie de déploiement.Au travers des consultations menées auprès des communes du département par TE 64 ainsi

qu’auprès d’'ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution électrique qui coordonne les

raccordements des bornes, il apparaît que l'offre privée d’IRVE à installer sur le domaine

public dans le département, est à ce jour encore faible, donc insuffisante ou inadéquate, ce qui

caractérise une carence de l'initiative privée en la matière.

Or, l’article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, indique que la

collectivité peut « créer et entretenir ou mettre en place un service comprenant la création,

l'entretien et l'exploitation » d’IRVE « sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate ».

Article L2224-37

« Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les

communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de

véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de

ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en place un

service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures ou points

de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène

nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires.

Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération

intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions

de maitrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à

effet de serre, aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité

visées à l'article L. 2224-31, aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au titre

IT du livre II de la première partie du code des transports et, en Ile-de-France, à Ile-de-

France Mobilités.

Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité organisatrice du

réseau public de distribution d'électricité ou de gaz et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz émettent un avis sur le projet de création d'infrastructures de charge ou de points de ravitaillement en gaz soumis à délibération de l'organe délibérant en application du présent article.

Sur la voirie communale, lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le

domaine public et équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques, un

pourcentage minimal de l'ensemble de ces places, arrondi à l'unité supérieure, est accessible

aux personnes à mobilité réduite, sans que cette ou ces places leur soient réservées. Le pré-

équipement de places de stationnement pour la recharge de véhicules électriques tient compte

de cette obligation. Le pourcentage de places accessibles est défini par arrêté ministériel.

Lorsque la compétence mentionnée au premier alinéa a été transférée aux établissements

publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement,

de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ou aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité mentionnées à l'article L. 2224-31 ou aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1 du code des transports ou, en Ile-de-France, à l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 du même code, son titulaire peut élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables dans le cadre prévu à l'article L. 353-5 du code de l'énergie. »Le schéma réalisé a mis en évidence l'intérêt que présente l’organisation d’une initiative

supra-communale de déploiement des IRVE sur le territoire. Cette initiative supra-communale devant permettre notamment d’assurer :

e Une couverture géographique et des choix de puissances pertinents pour les bornes de recharge, ayant un impact direct sur l'expérience des usagers en matière de connectivité :

e L'harmonisation technologique et tarifaire du réseau de bornes de recharge, influant directement sur l'accessibilité du réseau d’IRVE pour les usagers ;

e L'optimisation des aspects financiers et techniques par la mutualisation des opérations

d'investissement et de fonctionnement, impactant directement le modèle économique

(économies d'échelle) et influant ainsi sur la pérennité du réseau d’IRVE et la tarification

finale de la recharge pour l’usager :

e Une efficace coordination avec les autres aménageurs d’'IRVE du territoire, et notamment avec le déploiement d’'IRVE par des maîtrises d'ouvrage privées (exemples : supermarchés, aires d’autoroute, ….) ;

e La planification cohérente et coordonnée de l’expansion du réseau d’'IRVE dans le temps,

permise par une vision territoriale prenant en compte l’utilisation du réseau existant

d'IRVE, les projets d'installation des autres aménageurs, l’évolution technologique et des

besoins des usagers.

La mise en place d’une initiative supra-communale, entre ainsi en résonance avec la nécessité

d’une solidarité territoriale, garantissant l’égalité d'accès au service, aspect souligné par

Monsieur le Préfet dans l’avis émis sur le SDIRVE.

Cependant, aucun Syndicat des Mobilités ou EPCI à fiscalité propre du département n'ayant

manifesté la volonté de mener cette initiative sur son territoire, le Bureau de TE 64 après une

analyse technico-économique, vient de valider le portage de ce projet structurant par le

Syndicat à l’échelle départementale.

La commune est par conséquent sollicitée pour se positionner sur le transfert de la

compétence IRVE à TE 64, dans le cadre des dispositions de l’article L.2224-37 du CGCT.

Si la commune transfère la « compétence IRVE » à TE 64 dans les conditions fixées par ses

statuts, celui-ci assurera la maîtrise d'ouvrage du projet, sachant que pour intervenir dans ce

domaine, le mode opératoire retenu par TE 64 est la Délégation de Service Public de type

concessif. Cela signifie que le futur délégataire assurera l’investissement en lieu et place de la

collectivité, exploitera le service (maintenance technique, supervision, paiement de

l'électricité) et se rémunèrera exclusivement via le prix de la charge dont s’acquittera l'usager

auprès de lui. La collectivité ne contribuera donc pas financièrement à ce projet.

La procédure correspondante sera lancée à la rentrée 2024 et se traduira, compte-tenu des

délais impartis, par une attribution de la Délégation en avril 202$, ce qui permettra d'engager

une part significative du déploiement envisagé avant la fin de l’année 2025.

Les conditions du transfert de compétence, ont été validées par le Comité Syndicat de TE 64 le 17 septembre 2024 et intégrées dans une convention, traduisant les conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d'exercice de la compétence IRVE, celle-ci étant annexée à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Vu le contenu du SDIRVE publié sur la plateforme open data gouvernementale des données

publiques (iwww:data.gour.fr),Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article

L.2224-37,

Vu les statuts de TE 64 et notamment l’article 2.f),

Vu la convention d’application des conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d'exercice de la compétence IRVE annexée à la présente,

Considérant l’intérêt que présente pour la commune; ce transfert de compétence en faveur de TE 64, permettant à la commune de s’inscrire dans la feuille de route départementale de la mobilité électrique,

+ _ DÉCIDE à l’unanimité, de transférer la compétence « Infrastructures de Recharge pour

Véhicules Electriques ou Hybrides Rechargeables » à TERRITOIRE D’ENERGIE

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE 64), pour la mise en place d’un service comprenant la

création, l’entretien et l'exploitation des IRVE nécessaires à l’usage des véhicules

électriques ou hybrides rechargeables, dont exploitation comprend l'achat d’électricité

nécessaire à l’alimentation des équipements.

e APPROUVE Île principe d'installation d’IRVE sur le territoire communal par

TERRITOIRE D’ENERGIE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE 64), dans les conditions

fixées par la convention d’application des conditions techniques, administratives,

juridiques et financières de transfert et d’exercice de la compétence IRVE,

°_ PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de TE 64, + DONNE mandat à Monsieur le Maire, pour signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre du transfert de compétence et à la mise en place d’'IRVE sur le domaine communal.

La délibération est certifiée exécutoire :

Par publication ou notification le 21/02/2025

Par transmission au Contrôle de Légalité le 21/02/2025

PRO : Renouvellement 3) DÉLIBÉRATION N°2025/1/2 : Centrale d’achat A Adhésion de la Commune

Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération en date du 10 juin 2021 par

laquelle la Commune a décidé d’adhérer à la Centrale d’achat privée AGAP*PRO.

Cette dernière permet à la Commune, qui prépare les repas de la cantine scolaire sur place,

de s’approvisionner en produits alimentaires et non alimentaires référencés auprès de

distributeurs spécialisés et sélectionnés en fonction de leurs caractéristiques (prix, volume,

qualité, pertinence).

Dans ce cadre, il fait part d’une proposition d’AGAP’PRO, de reconduire l’adhésion à la

centrale d’achat pour une durée de 3 ans.

Monsieur le Maire propose alors au Conseil Municipal de reconduire l’adhésion à cette

centrale d’achat et lui demande de l’autoriser à signer la convention d’adhésion (adhésion

aux services d’affiliation globalisée) présentée qui définit les règles de fonctionnement de

la centrale.Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires

et en avoir délibéré,

- Considérant la nécessité pour la commune d’ASSAT de sécuriser juridiquement ses achats, principalement dans le domaine des denrées alimentaires ;

- Considérant l'intérêt des mutualisations d’achats, d’un point de vue financier mais

aussi technique ;

-__ Considérant l'intérêt de cette démarche dans la structuration de l’offre agricole locale et dans les relations entre producteurs et restauration collective ;

DECIDE à l’unanimité, l’adhésion de la commune d’ASSAT à la Centrale d’achat privée

AGAP’PRO, pour une durée de 3 ans à compter de la signature par les parties,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’adhésion aux services d'affiliation globalisée.

La délibération est certifiée exécutoire :

Par publication ou notification le 21/02/2025

Par transmission au Contrôle de Légalité le 21/02/2025

4) DÉLIBÉRATION N°2025/1/3 : Convention de partenariat éducatif avec la CCPN

Service Jeunesse (Ado Bus et Info Jeunes)

Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune accueille depuis quelques années déjà l’Ado Bus sur le territoire d’Assat. Il s’agit d’un dispositif d'accueil itinérant permettant d’aller à la rencontre des jeunes de 11 à 17 ans pour leur proposer des activités comme cela se fait à la Maison de l’Ado (Service Jeunesse de la Communauté de Communes du Pays de Nay).

Afin d’aller plus loin dans sa démarche auprès des jeunes, le Conseil Communautaire a approuvé par délibération n° D_2023 6 04 en date du 27 novembre 2023 la mise en place du projet d'Information Jeunesse.

Ce service s’adresse à tous les jeunes de 11 à 29 ans du territoire de la CCPN. I] a pour mission de les informer sur tous les sujets en lien avec leurs démarches d’accès aux droits et à lautonomie. Les 3 axes principaux sur lesquels repose le projet sont : 1- Développer l’information Jeunesse sur le territoire,

2- Informer et accompagner les jeunes dans leur parcours professionnel et personnel, 3- Développer et accompagner Les pratiques numériques.

Orientation, formation, emploi, accès aux droits, logement, santé, déplacements, mobilité internationale, culture, loisirs.…...Info Jeunes aborde toutes les thématiques du quotidien et

aide à explorer les possibles concernant des projets personnels et/ou professionnels.

Cette nouvelle orientation entraîne des modifications dans l’organisation et le fonctionnement

du Service, avec le redéploiement de l’Ado’Bus sur des missions principalement dédiées à l'Information Jeunesse.

À cette occasion, la CCPN a proposé aux communes un dispositif de repérage, « d’aller vers »

et d’information des jeunes à travers « 1’ Ado’Bus ».Les activités d’animation sont maintenues, uniquement pendant les périodes de vacances scolaires, le mercredi après-midi étant désormais consacré aux ateliers info Jeunes.

En synthèse, l’Ado’Bus continuera à intervenir dans les communes, dans le cadre de deux modalités bien distinctes :

- L'accompagnement sur des besoins du quotidien qui concerne un public plus élargi de jeunes 11-29 ans (Info Jeunes) les mercredis après-midi en période scolaire ; - L'animation et la mise en place d'activités ludiques, culturelles et créatives à destination des jeunes 11-17 ans (Direction de la Jeunesse et des Sports) — pendant les vacances scolaires uniquement (hors temps IT).

Compte-tenu de ces changements, il convient de signer une nouvelle convention de partenariat Educatif avec la CCPN afin de continuer à pouvoir accueillir l’Ado’Bus sur la commune d’Assat.

Le Conseil Municipal, oui l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE je Maire à signer la convention de partenariat éducatif avec la CCPN et à effectuer toutes les démarches afférentes à ce dossier.

La délibération est certifiée exécutoire :

Par publication ou notification le 21/02/2025

Par transmission au Contrôle de Légalité le 21/02/2025

Transport des jeunes vers la maison de l'ado

Discussion sur les coûts et la possibilité de rendre le transport gratuit ou moins cher pour les jeunes allant à la maison de l'ado.

Transport gratuit pour les écoles vers la médiathèque

Explication du nouveau dispositif permettant une visite gratuite par an pour une classe par commune à la médiathèque.

Politique culturelle et utilisation de la médiathèque

Discussion sur le manque de politique culturelle malgré l'investissement dans la médiathèque et les difficultés d'accès pour certaines communes.

5) DÉLIBÉRATION N° 2025/1/4 : OTS 2025-2028 - Maintien de l’organisation

scolaire sur 4 jours

Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT

Le Maire rappelle que l’école organise sa semaine scolaire sur 4 jours depuis le 1 er septembre 2018 et que cette organisation donne entière satisfaction aux enfants, aux parents et aux enseignants.

Il rappelle que cette organisation sur 4 jours est une dérogation à la règle puisque la semaine scolaire de référence reste la semaine répartie sur neuf demi-journées incluant le mercredi matin. Cette dérogation a été accordée par le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN) en 2018 et 2022 pour trois ans. Il convient donc aujourd’hui, pour poursuivre la semaine de 4 jours, de solliciter du DASEN le renouvellement de cette dérogation, et ce avant le 1% mars 2025 date butoir.Il faut joindre à la demande de prolongation de la semaine de 4 jours, l’avis de l’IEN de circonscription, le PV du conseil d’école favorable bien entendu aux 4 jours et la délibération du Conseil Municipal également favorable aux 4 jours.

Le Maire sollicite dès lors le point de vue de l’ensemble du Conseil sur la poursuite de

l’organisation du temps scolaire sur 4 jours.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Considérant que le Conseil d’école élémentaire, dans sa séance du 10/02/2025, et le Conseil d'école maternelle, dans sa séance du 11/02/2025, ont souhaité la poursuite de l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours (procès-verbaux des réunions des Conseils d’écoles ci- annexés),

Considérant que cette organisation est en totale cohérence avec le projet d’école,

Considérant que cette organisation est compatible avec l’organisation des transports scolaires,

SOLLICITE à la majorité, avec 2 abstentions, du DASEN, en accord avec le Conseil d'école, la poursuite de la dérogation à l’organisation de la semaine scolaire et le maintien de la semaine de quatre jours.

La délibération est certifiée exécutoire :

Par publication ou notification le 21/02/2025

Par transrission au Contrôle de Légalité le 21/02/2025

6) DÉLIBÉRATION N° 2025/1/5 : Régime indemnitaire relatif aux fonctions, aux

sujétions, à l’expertise et à l’expérience professionnelle (RIFSEEP) — délibération

remplaçant la précédente

Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 21 décembre 2017 le nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) a été mis en place pour le personnel de la Commune d’Assat. Plusieurs délibérations ont depuis apporté des modifications sur certains points du RIFSEEP.

La présente délibération a pour objet de reprendre l’ensemble du dispositif mis en place en incluant les modifications liées aux récentes évolutions règlementaires et en le complétant également par rapport à l’évolution des cadres d'emplois au sein des services de la Commune.

Depuis le 1% janvier 2016, ce nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est l’outil de référence du régime indemnitaire dans la Fonction

Publique Territoriale.

Les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret.

S'agissant d'un avantage facultatif, la loi donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et fixer les conditions d'application dans les limites fixées par les textes réglementaires applicables à la fonction publique d'Etat, par application du principe de parité.

LeI appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur :

“ les personnels bénéficiaires,

"la nature des primes qui seront versées dans la collectivité,

“le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État

ainsi que les modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d’État constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités,

“ les critères d’attribution du régime indemnitaire,

“la périodicité de versement.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :

“d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; “d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et

de la manière de servir (CIA) basé sur l'entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et

instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

“non seulement de prendre en compte la place des agents dans l'organigramme et

de reconnaitre les spécificités de certains postes,

“ mais aussi de prendre en compte le niveau de cotation des différents postes en fonction des trois critères encadrement, expertise et sujétions,

“améliorer le traitement de base des agents,

“ assurer une équité entre les agents.

1- BÉNÉFICIAIRES

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l'État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour

les cadres d'emplois territoriaux listés ci-dessous :

" Les attachés

" Les rédacteurs

"Les adjoints administratifs

“Les adjoints techniques

“ Les ATSEM

“Les adjoints territoriaux du patrimoine

" Les adjoints d’animation

Les primes et indemnités pourront être versées :

"aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

“aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et même niveau hiérarchique.

2-L'INDEMNITÉ LIÉE AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS ET A L’EXPERTISE

(FSE)

L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés au poste et, d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

AAPour l'État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable

individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants :

"Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; " Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des

fonctions ; sat os 2 se 4 " Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés : Le nombre de groupes de fonctions est fixé

par arrêté pour chaque cadre d'emplois.

Le montant de l'IFSE individuel attribué par l'autorité territoriale aux membres d'un même groupe de fonctions est susceptible d’être différent entre ces agents pour tenir compte du niveau de diplôme, de l'expérience, de l'expertise et de la technicité acquises par chacun dans l'exercice de ses fonctions.

3-LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Chaque année un complément indemnitaire pourra être versé aux agents en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciée dans les conditions de

l’entretien professionnel.

Le versement individuel est conditionné par l'atteinte des critères d’appréciation listés ci-dessous.

Seront appréciés notamment :

- L’implication au sein de la collectivité,

- Les aptitudes relationnelles,

- Le sens du service public,

- La rigueur et la fiabilité du travail effectué.

Le CIA a vocation à être versé aux agents qui ont effectivement exercés leurs fonctions pendant un temps suffisant permettant à l’autorité hiérarchique d’apprécier leur

engagement professionnel et leur manière de servir.

Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :

- 20% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de toutes catégories confondues.

Le montant individuel de l’agent, compris entre O et 100 % du montant maximum du

CIA, est attribué au vu des critères précités.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

2.4-LES MONTANTS

Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous correspondent au montant brut

annuel pour un agent à temps complet.

Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour

chaque groupe de fonction seront compris entre 0 et le montant maximum figurant dans

chaque tableau ci-dessous :

Filière administrative

“Attaché territoriaux (catégorie A)

Groupe Emplois IFSE - CIA - Montant

Montant | Montant | maximum

maximum | maximal annuel

annuel annuel

Groupe 1 Secrétaire général de 8 400 2100 10 500

mairie

"Rédacteurs territoriaux (catégorie B)

Groupe Emplois IFSE - CIA - Montant

Montant | Montant | maximum

maximum | maximal annuel

annuel annuel

Groupe 2 Assistant administratif 6 800 1700 8 500

"Adjoints administratifs temitoriaux (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE - CIA - Montant

Montant | Montant | maximum

maximum | maximal annuel

annuel annuel

Groupe 1 Agent d'accueil et 4400 1100 5 500

d'urbanisme principal

Groupe 2 Agent d'accueil et 3 600 900 4 500

d’urbanisme

Agent administratif

3 600 900 4 500 polyvalentFilière technique

“Adjoints techniques (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE - CIA - Montant

Montant | Montant | maximum

maximum | maximal annuel

annuel annuel

Groupe 1 Responsable du 4400 1100 5 500

service technique

Responsable du

service périscolaire 4400 1100 200

Groupe 2 Agents polyvalents du 3 600 900 4 500

service technique

Groupe 2 Agents polyvalents du 3 600 900 4 500

service périscolaire

Filière sociale

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (catégorie C)

Groupe Emplois EFSE - CIA- Montant

Montant | Montant | maximum

maximum | maximal annuel

annuel annuel

Groupe 2 ATSEMS 3 600 900 4 500

Filière culturelle

Adjoints territoriaux du patrimoine (catégorie C)}

Groupe Emplois IFSE - CIA - Montant

Montant | Montant | maximum

maximum | maximal annuel

annuel annuel

Groupe 1 Agent de bibliothèque 4400 1100 5 500Filière animation

“Adjoints d'animation (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE - CTA - Montant

Montant | Montant | maximum

maximum | maximal annuel

annuel annuel

Groupe 2 Agent d'animation 3 600 900 4 500

5- LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION

a. LE REEXAMEN

Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :

“ en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

“ en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours, “au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction

de l’expérience acquise par l’agent.

b. LA PERIODICITE DE VERSEMENT

L'IFSE sera versée mensuellement dans la limite du montant annuel individuel

attribué.

Le CIA sera versé en une fraction, le mois de décembre de l'année N.

€. MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, l’IFSE suivra le

sort du traitement pendant :

" les congés annuels

“les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail

“les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence “les congés pour accident de service ou maladie professionnelle

" les congés de maternité, de paternité et d’accueil de {’enfant, d'adoption

“les périodes de temps partiel thérapeutique

“les périodes préparatoires au reclassement

L’IFSE est suspendu durant le congé de longue durée, le congé de longue maladie et le congé

de grave maladie.

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de

maladie lui demeurent acquises.Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que

le traitement pendant les périodes :

" d’autorisations spéciales d’absence,

= de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle).

Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :

" de congé de formation professionnelle,

“de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

d. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL

Pour les agents employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants de primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.

€. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Les attributions individuelles pour les deux parts, IFSE et CIA, du régime indemnitaire font l'objet d'un arrêté individuel du Maire.

L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à une année.

L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a une validité permanente.

Le Maire attribuera les montants individuels entre 0 et les montants maximums prévus dans les tableaux susvisés.

f. CUMULS

Le RIFSEEP est cumulable avec :

— l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

— les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité

compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ..),

— les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou les heures complémentaires,

— l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis des deux collèges composant le Comité Social Territorial Intercommunal émis dans sa séance du 6 février 2025 et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des

conditions particulières d'attribution applicables dans la collectivité décidées par la présente délibération, savoir :

- le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L.714-4 et suivants, - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale,

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

A£- l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

- le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

- l'arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

- larrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20

mai 2014 et son annexe,

- l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

- l'arrêté du 3 juin 2015 modifié pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son

annexe,

- l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des

magasiniers des bibliothèques,

ADOPTE les propositions du Maire relatives aux conditions d’attribution relatives au RIFSEEP, aux bénéficiaires, de revalorisation des indemnités, ainsi qu'aux montants mentionnés dans la présente délibération,

ABROGE totalement la délibération en date du 23 juillet 2020 relative au régime indemnitaire applicable au personnel,

PRECISE - que les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission au contrôle de légalité,

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Le tout est voté à l’unanimité.

La délibération est certifiée exécutoire :

Par publication ou notification le 21/02/2025

Par transmission au Contrôle de Légalité le 21/02/2025

7) DÉLIBÉRATION N° 2025/1/6 : Accroissement temporaire d’activité - CDD emploi d’adijoint administratif

Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT

Présentation du processus de recrutement pour remplacer l'agent d’accueil qui fait valoir ses droits à la retraite le 30 avril 2025. Les missions du poste consistent notamment à la gestion de l’accueil, des droits funéraires, de l’état civil et de l’urbanisme entre autres. Sur 58 CV reçus, 8 candidates ont été reçues en entretien.

AUne ancienne directrice d'école a été choisie pour occuper le poste.

Elle commencera le 1er mars 2025 pour une période de tuilage avec Chantal jusqu'au 30 avril. Elle est actuellement en disponibilité de l'éducation nationale, a prévu de démissionner, et en attendant sera recrutée sous contrat.

Pour cela, le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi non permanent d’adjoint administratif à temps complet pour assurer notamment les missions d’accueil, d’état-civil et d’urbanisme à la Mairie.

L'emploi serait créé pour la période du 1° mars 2025 au 28 février 2026.

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.

L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.

L'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à un indice majoré compris entre 366 et 435.

En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux par délibération du Conseil Municipal en date du 20 février 2025.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE - la création à compter du 1° mars 2025 d'un emploi non permanent à temps complet d’adjoint administratif,

- que cet emploi sera doté d'un traitement afférent à un indice majoré compris entre 366 et 435,

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe,

ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire,

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

La délibération est certifiée exécutoire :

Par publication ou notification le 21/02/2025

Par transmission au Contrôle de Légalité le 21/02/2025

8) DÉLIBÉRATION N° 2025/1/7 : Examen et vote du Compte de Gestion de la

Commune 2024

Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par M. PEYRAMAURE Evariste, trésorier à la clôture de l’exercice.

J3Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote du Conseil Municipal en même temps que le compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VOTE le compte de gestion 2024, après en avoir examiné les opérations qui y sont

retracées et les résultats de l'exercice.

La délibération est certifiée exécutoire :

Par publication ou notification le 05/03/2025

Par transmission au Contrôle de Légalité ie 05/03/2025

9) DÉLIBÉRATION N° 2025/1/8 : Vote du Compte Administratif de la Commune

2024

Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le Compte Administratif 2024 du budget principal de la Commune, et cette dernière élit Mme MALDONADO pour présider la séance lors du vote.

Le Maire s'étant retiré, le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme MALDONADO, VOTE à l’unanimité, le Compte Administratif de l’exercice 2024 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 1 777 064,00 Réalisé : 716 188,43

Reste à réaliser : 284 148,00

Recettes Prévu : 1 777 064,00

Réalisé : 488 280,09

Reste à réaliser : 115 016,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 1 873 952,22 Réalisé : 1681 319,78

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 1 873 952,22

Réalisé : 1951 055,37

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : - 227 908,34

Fonctionnement : 269 735,59

Résultat global : 41 827,25

La délibération est certifiée exécutoire :

Par publication ou notification le 05/03/2025

Par transmission au Contrôle de Légalité le 05/03/2025

A810) DÉLIBÉRATION N° 2025/1/9 : Examen et vote du Compte de Gestion du Photovoltaïque 2024

Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion du photovoltaïque 2024 est établi par M. PEYRAMAURE Evariste, trésorier à la clôture de l'exercice.

Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est

conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote du Conseil Municipal en même temps que le compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- VOTE le compte de gestion du photovoltaïque 2024, après en avoir examiné les opérations

qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

La délibération est certifiée exécutoire :

Par publication ou notification le 05/03/2025

Par transmission au Contrôle de Légalité le 05/03/2025

11)DÉLIBÉRATION N° _2025/1/10 : Vote du Compte Administratif du Photovoltaïque 2024

Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT

Monsieur le Maire présente à l’ Assemblée le Compte Administratif du Photovoltaique 2024 et

cette dernière élit Mme MALDONADO pour présider la séance lors du vote.

Le Maire s'étant retiré, le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme MALDONADO, VOTE à l’unanimité, le Compte Administratif du Photovoltaïque de l'exercice 2024 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 1 090,00 Réalisé : 1 090,00

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 1 090,00

Réalisé : 1 090,00

Reste à réaliser : 0,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 1 407,37 Réalisé : 1 090,00

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 1 407,37

Réalisé : 1 226,53

Reste à réaliser : 0,00

JeRésultat de clôture de l’exercice

Investissement : 0,00

Fonctionnement : 136,53 Résultat global : 136,53

La délibération est certifiée exécutoire :

Par publication ou notification le 05/03/2025

Par transmission au Contrôle de Légalité le 05/03/2025

12) DÉLIBÉRATION N° 2025/1/11 : Affectation des résultats du photovoltaïque

2024

Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, après avoir approuvé le compte administratif du photovoltaïque de l'exercice 2024,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 129,16 €

- un excédent reporté de : 7,37€

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 136,53 €

- un déficit d'investissement de : 0,00 €

- un déficit des restes à réaliser de : 0,00 €

Soïit un besoin de financement de : 0,00 €

DECIDE à l’unanimité, d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2024 comme

suit :

RESULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCEDENT 136,53 €

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 0,00 €

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 136,53 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT 0,00 €

La délibération est certifiée exécutoire :

Par publication ou notification Le 05/03/2025

Par transmission au Contrôle de Légalité Le 05/03/202513) DÉLIBÉRATION N° 2025/1/12 : Vote du Budget Annexe

« PHOTOVOLTAÏQUE GRANGE ASSAT » 2025

Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT

Après discussion, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- VOTE les propositions nouvelles du Budget Primitif rattaché avec autonomie financière « PHOTOVOLTAIQUE GRANGE ASSAT » de l'exercice 2025 :

Investissement : Fonctionnement :

Dépenses : 1 090,00 € Dépenses : 1336,53 € Recettes : 1 090,00 € Recettes : 1 336,53 €

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 1 090,00 € (dont 0,00 € de RAR)

Recettes : 1 090,00 € (dont 0,00 € de RAR}

Fonctionnement :

Dépenses : 1 336,53 € (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 1 336,53 € (dont 0,00 de RAR)

La délibération est certifiée exécutoire :

Par publication ou notification le 05/03/2025

Par transmission au Contrôle de Légalité le 05/03/2025

14) DÉLIBÉRATION N° 2025/1/13 : Prise en charge des dépenses d’investissement

avant le vote du budget primitif 2024

Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT

Préalablement au vote du budget primitif 2024, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2023.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1” trimestre 2024, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2023.

À savoir :

Opération n°153 : Achat Matériel

Lave-linge, sèche-linge et aspirateurs Article 2188: 760€ Opération n°174 : Végétalisation cours Ecoles

Caniveau et muret Article 2128: 3423€ Sol souple sortie buse Article 2128: 4944€Le Maire demande alors au Conseil Municipal qui accepte à l’unanimité, l'autorisation de

mandater les dépenses d'investissement 2024 dans limite des crédits repris ci-dessus, et ce,

avant le vote du budget primitif de l’année 2024.

La délibération est certifiée exécutoire :

Par publication ou notification le 21/02/2025

Par transmission au Contrôle de Légalité le 21/02/2025

15) DÉLIBÉRATION N° 2025/1/13-1 (Annule et remplace la délibération

n°2025/1/13): Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du

budget primitif 2025

Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT

Préalablement au vote du budget primitif 2025, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2024.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1° trimestre 2025, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2024.

À savoir :

Opération n°153 : Achat Matériel

Lave-linge, sèche-linge et aspirateurs Article 2188: 760€ Opération n°174 : Végétalisation cours Ecoles

Caniveau et muret Article 2128 : 3 423€ Sol souple sortie buse Atticle 2128: 4944 €

Le Maire demande alors au Conseil Municipal qui accepte à l’unanimité,, l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2025 dans limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de l’année 2025.

La délibération est certifiée exécutoire :

Par publication ou notification le 06/03/2025

Par transmission au Contrôle de Légalité le 06/03/2025

16) DÉLIBÉRATION N° 2025/1/14 : Incorporation et classement de la voie du

lotissement des Pyrénées dans la voirie communale

Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT

Le Maire expose que les propriétaires de la voie du lotissement des Pyrénées ont demandé

leur intégration dans la voirie communale.

Il précise que la voie du lotissement pourrait ainsi être incorporée et classée dans la voirie communale, ce qui ne nécessite pas d'enquête publique préalable, l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière en dispensant les classements et déclassements des voies communales, sauf lorsque l'opération a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de

circulation assurées par Les voies, ce qui n'est pas le cas ici.

23Le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer sur cette opération.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE - d'acquérir à titre gratuit, la voie et les espaces verts du lotissement des Pyrénées, cadastrés section ZA n° 119, d'une superficie de 1 160 m° appartenant à : + 1/5ème aux époux DEVROND,

+ 1/5ème aux consorts BLOT et LADRECH,

+ _1/5ème aux consorts DA CRUZ et DUBUC,

+ 1/5ème aux époux CLAVEROTTE DIT LAPRIMA,

+ 1/5ème aux consorts CHOCHOIS et NADAUD.

- de classer la voie dudit lotissement dans la voirie communale ;

Le tout conformément au plan parcellaire ci-annexé.

PRÉCISE que cette voie portera le numéro 69 et la dénomination suivante LOTISSEMENT DES PYRENEES,

CHARGE le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération et notamment de mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales.

La délibération est certifiée exécutoire :

Par publication ou notification le 21/02/2025

Par transmission au Contrôle de Légalité Le 21/02/2025

17) QUESTIONS DIVERSES

- Travaux Végétalisation des cours :

Débat sur le projet de réaménagement de la cour d'école, notamment concernant l'entrée commune pour ja maternelle et l'élémentaire. Discussion sur les mesures de sécurité Vigipirate et les désaccords avec les enseignants. La mairie doit faire un point le 12 mars avec l'Equipe Mobile de Sécurité de l’éducation nationale pour cela.

Débat sur les nouveaux aménagements de la cour, incluant un banc sur la butte, une micro- forêt et d'autres installations. Les enseignants expriment des réserves sur certains aspects, tandis que les élèves semblent enthousiastes.

Discussion sur la surveillance de la cour, abordé lors du conseil d’école élémentaire. Les

parents d'élèves ont soulevé des inquiétudes concernant la sécurité, et les enseignants ont expliqué leurs méthodes de surveillance, qui semblent insuffisantes aux yeux de certains. Les enseignants affirment avoir besoin de temps pendant la récréation pour effectuer d'autres tâches, ce qui limite leur présence dans la cour.

Malgré les inquiétudes des enseignants, la cour sera réceptionnée avec ses nouveaux aménagements.

La rectrice a rappelé au maire la nécessité d'un dialogue entre enseignants et mairie pour assurer une continuité pédagogique.- Ecole:

Fermeture de postes dans les écoles

Annonce de la suppression d'un poste à l'école d’ASSAT, malgré les protestations au CDEN. Discussion sur la répartition des élèves dans les classes restantes et les moyennes par classe.

Problèmes de comportement d'un enfant à l'école

Discussion sur un enfant posant des problèmes de comportement graves à l'école, menaçant le personnel et perturbant le fonctionnement.

Difficultés rencontrées avec cet élève ayant des troubles du comportements reconnus, son impact sur la classe et les limites de l'inclusion scolaire. Les participants évoquent l'épuisement des enseignants et le manque de solutions adaptées.

Décision d'exclure temporairement l'enfant du périscolaire en attendant une réunion de l'équipe éducative le 14 mars en présence d’élus de la mairie.

Gestion du harcèlement scolaire

Discussion sur le manque de communication entre l'école et la mairie concernant les cas de harcèlement.

- Budget 2026 et élections municipales :

Débat sur la nécessité de voter le budget 2026 avant ou après les élections municipales prévues en mars 2026. La question est posée de savoir si l'équipe actuelle doit préparer le budget ou laisser cette tâche à la nouvelle équipe.

Décision prise de laisser voter le Budget 2026 à la nouvelle équipe municipale.

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 22h30.

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 1 à 14.

Résultat d Délibération n° Objet su tar eu

vote

2025/1/1 Transfert compétence IRVE Approuvée

2025/1/2 Renouvellement adhésion centrale d’achat Approuvée

Agap'Pro

2025/1/3 Convention de partenariat éducatif avec la Approuvée CCPN Service Jeunesse

2025/1/4 OTS 2025-2028 — Maintien de Approuvée

l’organisation scolaire sur 4 jours

JST 2

| 202518 | Modification RIFSEEP | Approuvée L

| 2025/1/6 | Accroissement temporaire d'activité —- CDD Approuvée

| | emploi d’adjoint administratif

Î A

| 2025/1/7 | Compte de Gestion Commune 2024 Approuvée | - 1

| 2025/V8 | Compte Administratif Commune 2024 | Approuvée | | Î T ==

| 2025/1/9 | Compte de Gestion Photovoltaïque 2024 | Approuvée | | | Î 5

2025/1410 | Compte Administratif Photovoltaïque 2024 Approuvée |

2025/1/11 Affectation des résultats du Photovoltaïque Approuvée |

2024 |

2025/1/12 | Vote du Budget Primitif du Photovoltaïque Approuvée

| 2025

| 2025/1/13 Prise en charge des dépenses Approuvée |

d'investissement avant le vote du BP 2025 |

2025/1/13-1 | Prise en charge des dépenses Approuvée |

| | d'investissement avant le vote du BP 2024 | | 2025/1/14 Incorporation et classement voirie du Approuvée || | lotissement des Pyrénées

Liste des membres présents :

- RHAUT Jean-Christophe,

- MALDONADO Mare,

- CHOCHOIS Cédric,

- RYF Melinda,

- DESNOUES Stéphane,

- CARDEILHAC Céline,

-_ CABÉ Cédric,

- GARBAY Stéphanie,

- PROERES Armaud,

-_ SARRAILLÉ Bénédicte,

- GRANGÉ Mathieu,

- SALIOU Pierre-Mathieu,

- CUIF Aurélien,

- MAUDOS Elian,

- GAROU May.

Signature du Maire : Signature du secrétaire de séance :