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Procès Verbal - proces verbal seance 17 avril 2026
Document publié le Vendredi 17 avril 2026 par la commune d'Ercé.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal seance 17 avril 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit,
République Française Département : ARIEGE
Arrondissement : Saint-Girons
ERCE - Commune Procès-verbal
Le vendredi 17 awril 2026 à 18 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 08 awril 2026, s'est réunie sous
la présidence de Christian CARRÈRE.
Secrétaire de la séance : Jean-Marc PUYRAIMOND et Pierrette ICART Présents : Christian CARRÈRE, Pierrette ICART, Adrien PONSOLLE, Yes CAUBET, Josiane TEULÉ, Noël LE GOFF, Michèle
AGOSTINI,
Bernard
CAU,
Jean-Marc
PUYRAIMOND,
Marcel
FORT,
Syvie
CAU,
Valérie
RAVINET,
Sabine
PUYDEBOIS, Anaïs MIRADA, Maxime DEGEILH Représentés : Absents et excusés : Ordre
du jour
:
+ _ Approbation procès-verbal précédentes séances
;
+ _ Vote des taux d'imposition ; +
Comptes Financiers
Uniques 2025 ;
*
Affectations des
résultats ;
+ _ Fongibilité des crédits budgets M57 ; +
Budgets primitifs 2026 ;
+ _ Subvention exceptionnelle du budget général au budget réseau chaleur
;
+
Durée amortissement des immobilisations budget réseau chaleur
;
+
_ Régularisation d'emprise foncière sise au lieu-dit "Le Quer
"- cession d'une partie de voie rurale -
-_
Avis relatif
à l'inscription de chemins au Plan Départemental des ltinéraires de Promenade et Randonnée de
l'Ariège (PDIPR) ;
*_
Contribution travaux d'éclairage public - Déplacement et remplacement coffret C "St Pierre";
+
_ Motion pour le maintien de la compétence d'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Energie au SDEO9 ; +
_ AMF - Motion de soutien pour la liberté locale etles moyens d'agir des communes
;
+
désignations de délégués - complément;
+
Questions diverses.
Délibérations du conseil : Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 (N°
DE2026
_ 016)
Monsieur Le Maire expose que le projet
du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars 2026 a été
établi par le secrétaire de séance ettransmis auxmembres du conseil dans les délais réglementaires (joints à la convocation de [a présente séance). Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-15 ; Vu le projet
de procès-verbal de la séance du 20 mars 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars 2026 est approuvé :
+
tel qu'il a été présenté
Délibération : adoptée à l'unanimité Taux
d'imposition
2026
-
retire
et
remplace
pour
erreur
matérielle
la
délibération
DE
2026
017
(N°
DE_2026_017_1)
+
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment les
articles
L.2121-29,
L.2311-1
et suivants,
L2312-1
et suivants L.2331-3,
+
_ Vule Code Général des Impôts etnotammentses articles
1636 B sexes, et 1636 B septies,
+
Vulaloin® 80-10 du
10 janvier 1980 portant
aménagement
de
la fiscalité directe locale,
+
Vules lois de finances annuelles,
+
_ Vu
l'état n°
1259
portant notification des
bases
nettes
d'imposition, des
taux d'imposition, des
taxes
directes
locales
et produits, du
prélèvement GIR
et des
allocations
compensatrices
et produits
prévisionnels
de taxe
d'habitation revenant à la commune pour l'exercice 2026.
+
_ Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles
peuvent
être
fixés
les taux des grands impôts locaux,
notamment :
+
Les limites de chacun auxtermes de la loi du 10 janvier 1980 susvisés
;
+
Les
taux appliqués
l'année dernière, et le produit attendu
cette année.
+
_ Considérant que le budget communal nécessite un produit fiscal attendu de 317 803 €
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal : * fixe les taux d'imposition pour l’année 2026 comme suit :
Taux année
Taux
Bases 2026
Produit
année en
N-1
cours
Foncier bâti
39,56
39,56
564 400 €
223 277€
Foncier non bâti
120,41
120,41
18 600 €
22 396€
Taxe d'habitation
15,66
15.66
460 600 €
72130€
CFE
Transféré
0€
0€
Totaux
317
803€
Délibération : adoptée à l'unanimité
Compte Financier Unique - RESEAU CHALEUR - 2025 (N° DE_2026_018) Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT); Vu la délibération
n°M1_2021_5_2 du
15 juillet 2021
portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU)
en lien avec la Direction Départementale des
Finances
Publiques (DDFIP);
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025; Vu le Compte Financier Unique 2025; Considérant
que
le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives et réglementaires régissant ces documents;
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière,
en
particulier sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et le
compte
de
résultat synthétique
et des
taux des
contributions
et produits
afférents; Considérant que
le
CFU
est une
procédure
entièrement dématérialisée,
permettant la mise
en
place de
contrôles
automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable. Considérant
les éléments suivants
: Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
:
:
:
Total
Total
Fonctionne-
Fonctionne-
Investisse-
Investisse-
x
Dépenses
Recettes
ment
ment
ment
ment
Résultats reportés
21 678,98
0,00
0,00
21 223,49
21 678,98
21223,49
Opérations exercice
93717,30
85517,80
37 503,16
40 977,30
131 220,46
126 495,10
Total
115 396,28
85 517,80
37 503,16
62 200,79
152 899,44
147 718,59
Résultat de clôture
29 878,48
24 697,63
-5 180,85
Restes à
réaliser
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total cumulé
29 878,48
0,00
0,00
24 697,63
-5 180,85
0,00
Résultat définitif
29 878,48
24 697,63
-5 180,85
Monsieur Christian CARRÈRE, Maire, se retire etne prend pas part au vote. Le conseil municipal réuni et présidé par Jean-Marc PUÜYRAIMOND, vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et donne
pouvoir à pour prendre toutes
mesures
nécessaires à l'exécution de la
présente
délibération. Affectation résultat de fonctionnement 2025 - RESEAU CHALEUR (N° DE_2026_019)
Délibération : adoptée à
l'unanimité
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Christian CARRÈRE, Maire - après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique de l'exercice 2025 - statuant
sur
l'affectation du résultat de fonctionnement
de
l'exercice 2025
- constatant que le compte administratif
fait apparaître un : déficit de -29 878,48 €
décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme
suit:
Pour Mémoire Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002)
21 678,98
Excédent antérieur reporté (report
à nouveau - recette 002)
Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) RESULTAT DE L'EXERCICE
:
DEFICIT
8 199,50
Résultat cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2025
-29 878,48
A.EXCEDENT AU 31/12/2025 Affectation obligatoire * Al'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement
de
la section d'inv. compte 1068
Solde
disponible
affecté
comme
suit:
* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) * Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur -1g 002) B.DEFICIT AU 31/12/2025
-29 878,48
Déficit résiduel à reporter - dépense 002
-29 878,48
Délibération : adoptée à l'unanimité
3 Compte
Financier Unique - Budget général 2025 (N° DE_2026_020)
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT); Vu la délibération n°MI_2021_5_2 du 15 juillet 2021
portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU)
en lien avec la Direction Départementale des
Finances Publiques (DDFIP);
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025; Vu le Compte Financier Unique 2025; Considérant
que
le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions législatives et réglementaires régissant
ces documents;
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur la
situation
financière,
en
particulier sur la
présentation
des
résultats, du
bilan
et le compte de
résultat synthétique
et des
taux des
contributions
et produits
afférents; Considérant que le CFU
est une procédure entièrement dématérialisée,
permettant la
mise en
place
de contrôles
automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable. Considérant les éléments suivants
:
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Total
Fonctionne-
|
Fonctionne-
Investisse-
Investisse-
Total Recettes
Dépenses
ment
ment
ment
ment
Résultats reportés
0,00
124 503,36
289 748,78
0,00
289 748,78
124 503,36
Opérations exercice
607 141,61
827 942,67
356 127,52
422 600,32
963 269,13
1 250 542,99
Total
607 141,61
952 446,03
645 876,30
422 600,32
1253017,9
1375046,3
Résultat de clôture
345 304,42
223 275,98
122 028,44
Restes à
réaliser
0,00
0,00
1664 029,22
1 566 599,15
1 664 029,22
1566 599,15
Total cumulé
0,00
345 304,42
1887 305,20
1 566 599,15
1664 029,22
1688 627,59
Résultat définitif
345 304,42
320 706,05
24 598,37
Monsieur Christian CARRÈRE, Maire, se retire et ne prend pas part au vote. Le conseil municipal réuni et présidé par Jean-Marc PUYRAIMOND vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et donne
pouvoir à pour prendre toutes
mesures
nécessaires à
l'exécution de la
présente
délibération.
Délibération : adoptée à l'unanimité
Affectation du résultat de fonctionnement 2025 - Budget général (N°
DE2026_021)
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Christian CARRÈRE, Maire - après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique de l'exercice 2025 - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 - constatant que le compte administratif
fait apparaître un : excédent de 345 304,42 €
décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Pour Mémoire Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002)
124 503.36
Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021)
198 200.00
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT
220 801.06
Résultat cumulé au 31/12/2025
345 304.42
A.EXCEDENT AU 31/12/2025
345 304.42
Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068
320 706.05
Solde disponible affecté comme suit : * Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) * Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - recette 002)
24 598.37
B.DEFICIT AU 31/12/2025 Déficit résiduel à reporter - dépense 002
Délibération : adoptée
à
l'unanimité
Subvention exceptionnelle 2026 du budget général au budget réseau chaleur (N°
DE2026_022)
Monsieur
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
les
budgets
des
Services
Publics
à
caractère
Industriel
et
Commercial exploitées par les communes doivent être équilibrés à
l'aide de leurs seules recettes propres. Toutefois,
des dérogations sont prévues à
l'article L.2224-2 du CGCT.
Ilexpose les difficultés rencontrées par le budget "Réseau
chaleur" pour financer la section d'exploitation de l'exercice
2025 compte tenue de la nécessité de respecter les règles budgétaires et comptables. Plusieurs phénomènes ont
induit cette situation :
1.
le coût de la matière première est plus
important que celui
estimé
lors
de
l'étude initiale sur laquelle ont été
calculés les prix de vente et qui ont été contractualisés notamment avec le principal utilisateur du réseau chaleur, l'EHPAD d'Ercé :
+
le
bois
était initialement issu
de
la
forêt communale
et broyé
par un
prestataire.
l'ONF n'étant plus
en
mesure de nous permettre une exploitation de notre propre forêt, nous avons donc dû recourir à l'achat
de
plaquettes bois toutes prêtes auprès d'un prestataire.
2.
Des dysfonctionnements du réseau chaleur nécessitent
des
travaux qui ne peuvent pas être pris en charge par
le seul budget du SPIC.
3.
Des frais avancés
dans le cadre du contentieux engagé suite aux problèmes techniques de dysfonctionnement
sur le réseau chaleur ne peuvent pas non plus être en charge par le seul budget
du SPIC.
Dans
la
mesure
où une augmentation
de prix de vente de chaleur ne
peut pas
être
supporté
par les
usagers
eu
égard à leur nombre et auxlimites posées par les contrats qui nous lient, pour
faire face à ces dépenses impréwues,
Monsieur Le
Maire
propose qu'une subvention
exceptionnelle d'un
montant de
15 000 €
soit versée par le budget
principal sur le budget
du réseau chaleur sur l'exercice 2026.
Oui cet exposé, après délibération, le Conseil Municipal, + _ Considérant que
l'équilibre de la section d'exploitation du budget réseau chaleur ne peut être obtenu sans
subvention du budget principal, pour les raisons exposées ci-dessus ;
+
_ Décide d'attribuer une subvention exceptionnelle du budget principal vers le budget “Réseau Chaleur" d'un montant de
15 000 €
+
Rappelle que sont inscrits les crédits suffisants pour l'exercice 2026 au compte 65736221
en dépenses de
fonctionnement du budget principal et au compte 778 en recettes d'exploitation du budget "Réseau Chaleur."
Délibération : adoptée à
l'unanimité
5 Amortissement des immobilisations 2025 du réseau chaleur (N°
DE2026_023)
Monsieur Le maire informe que dans
le cadre de l'instruction comptable M4, applicable au budget "Réseau chaleur",
l'amortissement
des
immobilisations est obligatoire. [| précise que l'amortissement
est une technique comptable qui
permet,
chaque
année,
de
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
et
de
dégager
des
ressources
destinées
à
les
renouveler.
Ce
procédé
permet
donc
de
faire
apparaître
à
l'actif du
bilan,
la
valeur
réelle
des
immobilisations et d'étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement. S'agissant
du
calcul des dotations auxamortissements, il précise que :
la base estle coût d'acquisition ou de réalisation de l'immobilisation ; la méthode
retenue
est
la
méthode
linéaire.
Toutefois,
une
commune
peut,
par
délibération
adopter
un
mode d'amortissement dégressif, variable ou réel ; la durée est
fixée
par l'assemblée délibérante.
Monsieur Le Maire propose les amortissements suivants :
collectif+saus station mairie
compte
n° inventaire
n° inventaire
désignation du
date
valeur initiale
durée
année début
commune
trésorerie
bien
acquisition
en €etHT
| amortissement | d'amortisse-ment
21568 |
2025-circulateurs
| 2025-circulateurs
|Rempicirculateur
|
11/07/2025
4 569,00
5 ans
2026
Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal,
retient les durées d'amortissement des biens selon la proposition ci-dessus ; charge Monsieur Le Maire de faire le nécessaire.
Adoption du budget primitif 2026 - RESEAU CHALEUR (N° DE_2026_024)
Délibération
: adoptée à l'unanimité
Monsieur Le Maire propose au conseil municipal d'adopter le budget primitif 2026 - Réseau chaleur. Le
contenu
de
ce
budget figure
dans
le
document qui
vous
a
été
remis
et dont la
présentation
est conforme
aux
instructions budgétaires et comptables en vigueur.
Ce budget
dont les montants sont exprimés Hors Taxes eten euros, s'équilibre ainsi:
ÉQUILIBRE GÉNÉRAL
Dépenses
Recettes
Opérations
Opérations
Total
Opérations
Opérations
Total
réelles
d'ordre
réelles
d'ordre
Section
d'exploitation
82 838,15
40 277,85
122 616,00
98 460,00
24
156,00
122 616,00
Section d'investissement
40 819,48
24 156,00
64 975,48
24 697,63
40 277,85
64 975,48
Total
123 157,63
64 433,85
187 591,48
123 157,63
64 433,85
187 591,48
RÉPARTITION PAR CHAPITRES
SECTION D'EXPLOITATION — DÉPENSES
Chapitres
intitulés
Opérations réelles
Opérations
Total
d'ordre
o11
charges
à caractère général
39 544,92
39 544,92
012
Charges de personnels, frais assimilés
5 200,00
5 200,00
014
Atténuation de produits
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante
100,00
100,00
66
charges financières
7114,75
7
114,75
67
charges exceptionnelles
500,00
500,00
68
Dotation aux provisions et dépréciat®
0,00
0,00
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés
0,00
0,00 022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
023
Virement à la section investissement
0,00
0,00
042
Opération transfert entre sections
40 277,85
40 977,30
043
Opération ordre intérieur de section
0,00
0,00
Totaux
52 459,67
40 277,85
92 737,52
Résultat N-1 reporté
29 878,48
Total cumulé
122 616,00
SECTION D'EXPLOITATION — RECETTES
Chapitres
Intitulés
Opérations réelles
Opérations
Total
d'ordre
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
70
Ventes produits, prestations
58 760,00
58 760,00
73
Produits issus de la fiscalité
0,00
0,00
74
Subvention d'exploitation
0,00
0,00
75
Autres produits de gestion courante
24 500,00
24 500,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
15 200,00
15 200,00
78
Reprises sur provisions et dépréciat*
0,00
0,00
042
Opération transfert entre sections
24 156,00
24 156,00
043
Opération intérieur de section
0,00
0,00
Totaux
98 460,00
24 156,00
122 616,00
Résultat N-1
reporté
0,00
Total cumulé
122 616,00
SECTION D'INVESTISSEMENT — DÉPENSES
Chapitres
intitulés
Opérations réelles
Opérations
Total
d'ordre
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
30 406,30
30 406,30
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers réservés
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilés
10 413,18
10 413,18
18
. Compte de liaison
0,00
0,00
26
Participations et créances rattachées
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
020
Dépenses imprévues
0,00
0,00
040
Opérations transfert entre sections
24 156,00
24 156,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
Totaux
40 819,48
24 156,00
64 975,48
Solde d'exécution N-1
reporté
0,00
Total cumulé
64 975,48 SECTION D'INVESTISSEMENT — RECETTES
Chapitres
intitulés
Opérations réelles
Opérations
Total
d'ordre
13
Subvention d'investissement
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
20
immobilisations incorporelles
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
22
immobilisations
reçues en affectation
0,00
0,00
23
immobilisations en cours
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
106
réserves
0,00
0,00
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
18
Compte de liaison
0,00
0,00
26
Participations et créances rattachées
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
021
Virement de la section d'exploitation
0,00
0,00
040
Opération transfert entre sections
40 277,85
40 277,85
04
Opérations
patrimoniales
0,00
0,00
Totaux
0,00
40 277,85
40 277,85
Solde d'exécution N-1
reporté
24 697,63
Total cumulé
64 975,48
Le conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-2 et suivants, Après en avoir délibéré, * ADOPTE
le
budget
primitif 2026 du
budget
Réseau
chaleur
de
la
commune,
par
chapitre
en
section
d'investissement et en section d'exploitation.
Délibération : adoptée à l'unanimité
Approbation du budget primitif 2026 - budget général (N° DE_2026_025)
Monsieur Le Maire propose au conseil municipal d'adopter
le budget primitif 2026
- budget général.
Le contenu de ce budget
figure dans
le document qui vous
a été
remis
et dont la présentation
est conforme aux
instructions budgétaires et comptables en vigueur. Ce budget dont les montants sont exprimés TTC et en euros, s'équilibre ainsi : ÉQUILIBRE
GÉNÉRAL
Dépenses
Recettes
Opérations réelles
Opérations d'ordre
Total
Opérations réelles | Opérations d'ordre
Total
Section fonctionnement
755 828,37
248 600,00
1
004 428,37
994 428,37
10 000,00
1
004 428,37
Section investissement
3
528 962,45
80 502,02
3 609 464,47
3 290
362,45
319
102,02
3 609 464,47
Total
4 284 790,82
329 102,02
4 613 892,84
4 284 790,82
329 102,02
4 613 892,84 RÉPARTITION PAR CHAPITRES
SECTION DE FONCTIONNEMENT — DÉPENSES
Chapitres
intitulés
Opérations réelles
Opérations d'ordre
Total
011
charges à caractère général
293 995,37
293 995.37
012
Charges de personnels, frais assimilés
331
000,00
331
000,00
014
Atténuation de produits
18 883,00
18 883,00
016
APA
0,00
0,00
017
RSA/Régularisations de RMI
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante (sauf 6586)
87 450,00
87 450,00
6586
Frais fonctionnement des groupes d'élus
0,00
0,00
66
charges financières
21 500,00
21
500,00
67
charges spécifiques
3 000,00
3 000,00
68
Dotation aux provisions et dépréciat®
0,00
0,00
023
Virement à la section investissement
237 000,00
237 000,00
042
Opération transfert entre sections
11 600,00
11 600,00
043
Opération ordre intérieur de section
0,00
0,00
Totaux
755 828,37
248 600,00
1 004 428,37
Résultat N-1
reporté
0,00
Total cumulé
1 004 428,37
SECTION DE FONCTIONNEMENT — RECETTES
Chapitres
Intitulés
Opérations réelles
Opérations d'ordre
Total
013
Atténuations de charges
6 700,00
6 700,00
016
APA
0,00
0,00
017
RSA/Régularisations de RMI
0,00
0,00
70
Prod. services, domaine, ventes diverses
47 900,00
47 900,00
72
production immobilisée
10 000,00
10 000,00
73
Impôts ettaxes
(sauf le 731)
37 773,00
37 773,00
731
Fiscalité locale
297 134,00
297 134,00
74
Dotations et participations
492 623,00
492 623,00
75
Autres produits de gestion courante
86 200,00
86 200,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
77
Produits spécifiques
1
500,00
1
500,00
78
Reprises amort., dépréciations, prov.
0,00
0,00
042
Opération transfert entre sections
0,00
0,00
043
Opération intérieur de section
0,00
0,00
Totaux
969 830,00
10 000,00
979 830,00
Résultat N-1
reporté
24 598,37
Total cumulé
1
004 428,37 SECTION D'INVESTISSEMENT -— DÉPENSES
Chapitres
Intitulés
Opérations réelles
Opérations d'ordre
Total
018
RSA
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
8 407,50
8 407,50
204
Subventions d'équipement versées
30 000,00
30 000,00
21
Immobilisations corporelles
y compris
598 832,20
10 000,00
608 832,20
opérations
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
2 547 446,77
2 547 446,77
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilés
121
000,00
121
000,00
18
Compte de liaison
0,00
0,00
26
Participations et créances rattachées
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
45.
Chapitres d'opérations pour compte tiers
0,00
0,00
040
Opéprations transfert entre sections
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
70 502,02
70 502,02
Totaux
3 305 686,47
80 502,02
3 386 188,49
Solde d'exécution N-1
reporté
223 275,98
Total cumulé
3 609 464,47
SECTION D'INVESTISSEMENT — RECETTES
Chapitres
Intitulés
Opérations réelles
Opérations d'ordre
Total
018
RSA
0,00
0,00
13
Subvention d'investissement
1
958 793,15
1
958 793,15
16
Emprunts et dettes assimilées
949 000,00
949 000,00
20
immobilisations incorporelles
0,00
0,00
204
Subventions d'équipements versées
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
22
immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
23
immobilisations en cours
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
35 746,25
35 746,25
1068
Excédents de fonctionnement capitalisés
320 706,05
320 706,05
138
Autres subvent” invest. non transf.
0,00
0,00
18
Compte de liaison
0,00
0,00
26
Participations et créances rattachées
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
024
Produits
des
cessions d'immobilisations
26
117,00
26
117,00
45.
Chapitres d'opérations pour tiers
0,00
0,00
021
Virement de la section d'exploitation
237 000,00
237 000,00
040
Opération transfert entre sections
11
600,00
11 600,00
041
Opérations patrimoniales
70 502,02
70 502,02
Totaux
3 290 362,45
319 102,02
3 609 464,47
Solde d'exécution N-1
reporté
0,00
Total cumulé
3 609 464,47
10 Le conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-2 et suivants, Après en avoir délibéré, + AUTORISE la fongibilité des crédits entre chapitres dans la limite de :
+
_ 7,5% pour la section de fonctionnement
+
7,5% pour
la section d'investissement.
*
ADOPTE le budget primitif 2026 du budget général de la commune, par chapitre en section d'investissement et en section de fonctionnement.
Délibération : adoptée à l'unanimité
Désaffectation pour aliénation partie de voie rurale au lieu-dit 'Le Quer' - Régularisation emprise foncière d'un bâti (N° DE_2026_026) Monsieur
Le
Maire
informe
le
conseil
municipal
du
courrier
reçu
le
18
janvier
2026
relatif
à
une
demande
de
régularisation foncière d'une partie d'un chemin rural jouxtant
la parcelle cadastrée section An° 2135.
En effet, le bâti actuellement
en
vente, a été édifié, il ya plusieurs décennies, au-delà de la limite de propriété.
Cette régularisation sise sur le lieu-dit "Le Quer" concerne une partie attenante à la parcelle cadastrée section A n° 2135,
côté
Nord.
La
requérante
a
confirmé
dans
son
courrier avoir informé
les
futurs
acquéreurs
de
la
situation
juridique actuelle du terrain et de la démarche qu'elle a initiée afin de régulariser la situation. Il précise
en
outre
que
cette voie fait partie
du
domaine
privé
de
la
commune
et qu'elle
peut être
aliénée
après
enquête publique dans la mesure où elle cesse d'être affectée à l'usage du public. Il propose également que le transfert de propriété puisse se faire directement auprès des futurs
acquéreurs du bien
actuellement en vente, après que l'ensemble des procédures et formalités requises aient été effectuées, Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : + __ Accepte le principe d’aliénation d'une partie de voie rurale au lieu-dit : « Le Quer » ; + _ Décide de donner une suite favorable à la régularisation de la situation juridique de l'emprise du bâti jouxtant la parcelle section A n° 2135;
+
Engage Monsieur Le Maire à faire procéder à l'enquête publique ;
+
Décide que les frais de géomètre, d'enquête publique et d'acte seront à la charge du propriétaire actuels ou futurs de la parcelle
À 2135 ;
+ __ Charge Monsieur Le Maire de signer tout document relatif
à cette affaire.
Délibération : adoptée à l'unanimité
Avis
relatif à
l'inscription
de
chemins
au
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et
Randonnée
de
l'Ariège (PDIPR) (N° DE_2026_027) Vu l'article 56 de la loi du 22 juillet 1983 qui confie au Département la charge de réaliser un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), Vules articles L361-1, L 362-1 etL365-1 du Code de l'Environnement, Vules articles L161-1,L161-2, L161-5, D161-10, D161-11
et R161-27 du Code Rural,
Vu l'article L2213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du 29 janvier 2018 de la Commission Permanente du Conseil départemental de l'Ariège actant les grands principes de la réactualisation du PDIPR, Vu la délibération du 8 janvier 2024 du Conseil départemental de l'Ariège approuvant le projet de PDIPR 2023,
11 Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la procédure d'inscription des chemins
au
PDIPR conduite par le
Département de
l'Ariège.
L'inscription
au
PDIPR
permet de fiabiliser les
itinéraires
en
s’engageant sur le
maintien
dans
le temps
de
leur ouverture
au
public,
en
particulier les
chemins
ruraux dont l'inscription
au
PDIPR
les
rend
inaliénables (préservation juridique des chemins). L'itinéraire
intitulé
« Les
Môres
»,
géré
par
la
Communauté
de
communes
Couserans-Pyrénées,
a
reçu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
départemental
PDIPR.
Cet itinéraire
traversant ERCÉ,
le
Conseil
départemental
sollicite l'avis de la commune concernant
son
inscription au PDIPR.
Monsieur le
Maire
présente
la
liste
des
voies
publiques
et des
chemins
ruraux empruntés
par cet itinéraire
sur le
territoire communal et recensés dans le tableau annexé. Monsieur le
Maire
présente
également les
itinéraires
« Le Belvédère
de
Guzet
»
et
« L'Etang d'Aubé », également
gérés
par
la
Communauté
de
communes
Couserans-Pyrénées,
et
passant sur des
parcelles
cadastrées
sur
la
commune d'Aulus-les-Bains mais propriétés de la commune d'Ercé. Ayant entendu
cet exposé,
et
compte
tenu
de
l'intérêt
reconnu
de
cet
itinéraire
pour
la
constitution
d'un
réseau
départemental d'itinéraires de randonnée, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : +
EMET un avis favorable pour l'inscription au
PDIPR de l'itinéraire Les Môûres, tel
que cartographié en annexe, et
passant
sur les
voies
et chemins
appartenant
à
la commune, listés
ci-dessous
:
+
_ Chemin du Riou
+
Ancien chemin d'Oust
à Massat
*
Chemin d'Ercé à
Massat par Cominac
*
Rue Caraou (passant
devant
l'église)
*
Route de Coumes (chemin des allemands)
+
S'ENGAGE
à
ne
pas
aliéner
les
chemins
ruraux
précités
(y
compris
en
cas
d'opérations
publiques
d'aménagement foncier) ou, le cas
échéant, à maintenir la continuité de l'itinéraire en
proposant un itinéraire de
substitution approprié à la randonnée ;
+
__ ACTE que l'inscription au
PDIPR affecte ces chemins ruraux
à
l'usage du public et qu'à ce titre il convient de les
maintenir ouverts et entretenus (compétence transférée à l'intercommunalité) ;
+
S'ENGAGE, pour les
chemins
ruraux précités, à
ne
pas
modifier leur esthétique
patrimoniale, qui a, en
partie,
motivé leur présence au PDIPR;
+
S'ENGAGE
à
prendre,
sur
l'emprise
communale
de
cet
itinéraire
de
randonnée,
les
dispositions
qui
s'avéreraient
nécessaires,
dans
l'exercice
des
pouvoirs
de
police
du
Maire,
en
matière
de
précaution
et
de
prévention des dangers, de circulation et de
préservation de l'environnement;
+
EMET
un
avis
favorable
pour
le
passage
des
itinéraires
Le
Belvédère
de
Guzet et
L'Etang
d'Aubé
sur
les
parcelles
ci-dessous
cadastrées
sur
la
commune
d'AULUS-LES-BAINS
mais
appartenant
à
la
commune
d'ERCÉ :
*
Parcelles
B2251,
B2522, B1297, B1298,
B1301
cadastrées
sur Aulus-les-Bains
(itinéraire
: Le Belvédère
de Guzet),
-__Parcelle B2265 cadastrée sur Aulus-les-Bains (itinéraire : L'Etang d'Aubé),
+
Et AUTORISE dans
ces
parcelles
le passage du
public, le
balisage et l'entretien
de
la végétation sur l'emprise
du chemin existant
;
+
AUTORISE
le
Conseil
départemental
à
mettre
en
place
la
signalisation
directionnelle
nécessaire
sur
les
itinéraires conformément à la charte départementale de balisage et de signalétique ;
+
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire.
Délibération : adoptée à
l'unanimité
12 Eclairage public - contribution - Déplacement et remplacement coffret C "St Pierre" (N° DE_2026_028)
Le
Maire
expose
aux membres
du
Conseil
Municipal
que
des
travaux d'éclairage
public
doivent être
réalisé
-
Déplacement et remplacement coffret C .
Ces
travaux relèvent du
SDEO09,
auquel
la
commune
a délégué
sa
compétence
en
la
matière. La commune a
donc demandé une estimation de ces travaux
au SDE09, qui lui a communiqué un devis.
Le montant estimé des travaux s'élève à 3 000 € HT, maîtrise d'oeuvre du
SDE comprise. Après
déduction de la
participation éventuelle du Conseil Départemental et du financement propre du SDE 09, de la part restant à la charge de la commune serait estimée à 600 €.
La
contribution
qui
sera
demandée
à
la
commune
est susceptible
de
varier par rapport
à
cette
estimation
en
fonction du coût final des
travaux réalisés. Toutefois, le montant maximal qui sera versé au SDE 09 est plafonné à
cette estimation majorée de 10 %. Si le
montant
final des travaux générait un dépassement
de
l'estimation supérieur
à 10%, une nouvelle délibération serait nécessaire.
Conformément au nouveau règlement
financier du SDE 09, (article 1.2.2), ce financement
sera
effectué par
:
*
le
versement
d'une
contribution
de
la
commune
imputée
au
chapitre
65,
compte
6558
en
section
de
fonctionnement du budget communal, pour un montant de 600 €.
Ouï cet exposé, après délibération, le conseil municipal, +
Demande au SDF09 la réalisation des travaux de déplacement et remplacement du coffret C
;
+
__ Prend acte du plan de financement de ces travaux proposé par le SDE09. +
__ Approuve
le
versement d'une
contribution
au
SDE09
pour une
montant
de
600 €,
et
dans
la
limite
de
660 €
(estimation + 10%)
;
+
Dit
que
les
crédits
nécessaires
au
règlement de
cette
opération
sont
inscrits
au
budget de
l'exercice
en
cours.
Délibération : adoptée à
l'unanimité
MOTION
pour
réaffirmer
la
nécessité
de
maintenir
la
compétence
d'Autorité
Organisatrice
de
la
Distribution
d'Energie au SDE09 (N°
DE
2026
029)
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que lors de la dernière assemblée générale du SDE 09 du
12
décembre
2025
les
élus
ont
été
alertés
par
le
Président
du
projet du
gouvernement d'un
éventuel
transfert de
compétence de la distribution d'énergie auxconseils départementaux. Depuis
le
début de
l'électrification
du
pays,
les
élus
locaux ont toujours
estimé,
pour des
raisons
notamment de
technicité et d'efficacité, qu'il était préférable que la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité et en
particulier
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
sur
les
réseaux
à
basse
tension
situés
sur
le
territoire
des
communes
rurales, soit assurée par une intercommunalité spécialisée et de proxmité plutôt
que par une structure
généraliste. Le
SDE 09 assure
cette
mission
depuis
plus
de 50 ans
sur l’ensemble des
communes
du
département. Chaque
année il investit
des
millions d'euros pour la modernisation, la sécurisation et le renforcement
des
réseaux.
La
remise en cause de cette compétence principale pour les
symdicats
énergie risquerait d'entraîner une réduction
des
investissements
sur
la
partie
rurale
de
ces
réseaux,
ou
bien
une
forte
augmentation
de
la
facture
des
consommateurs
via
le
TURPE
afin
de
maintenir
un
niveau
d'investissement
suffisant,
à
la
hauteur
des
besoins
eux-mêmes en très nette progression au vu des enjeuxexistants. En ARIEGE, le SDE 09 prend en charge l'intégralité de ces
investissements
avec le soutien du FACE, aucun reste à
charge n'est imputé à la collectivité bénéficiaire de ces
lourds travaux. Il pourrait en être
autrement
demain
avec les
projets gouvernementaux.
13 La
remise
en
cause
des
syndicats
d'énergies
dans
leur compétence
d'AODE
auraient de
lourdes
conséquences
pour nos
communes
rurales, ce qui
nécessite notre mobilisation
collective à travers
la
motion
proposée
par le
SDE
09. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal approuve la motion présentée par Monsieur le Maire
Délibération : adoptée à l'unanimité
MOTION de soutien pour la liberté locale et les moyens d'agir des communes (N°
DE_2026_030)
La liberté locale est la condition d'une démocratie vivante et d'une action publique efficace. Or la liberté locale, etles moyens dont disposent
les
collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à
mal
par
un
Etat
toujours
plus
centralisateur,
qui
ne
se
réforme
pas.
Ce
centralisme,
qui
éloigne
la
décision
et
l’action
publiques
des
citoyens,
est pourtant
l'une
des
causes
des
problèmes
du
pays,
y compris
des
finances
publiques. À
l'occasion du 107e Congrès des maires, l'Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalité a
lancé
un
appel
à
la
liberté
locale,
à
partir de
principes
qui
en
garantissent l’effectivité,
ainsi
que
de
propositions
concrètes. La commune d'ERCÉ partage ces propositions
pour redonner immédiatement du pouvoir d'agir aux
communes et intercommunalités, par :
+
La
libre
administration des collectivités. Elle implique de
renoncer à toute
tutelle
de l'Etat ou
d'une autre
collectivité ;
+
L’autonomie
financière
et
fiscale,
donc
la
compensation
intégrale
des
compétences
transférées
et
la
redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités
;
+
La subsidiarité, qui confie par principe à
l'échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les
communes,
la
subsidiarité
implique
la
protection
de
la clause
de
compétence
générale. Le
respect de la
subsidiarité
exclut
également toute
«
différenciation
»
des
compétences
entre
collectivités
d'une
même
catégorie.
La commune d'ERCÉ s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux. Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d'agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l'AMF sur
:
+
Le pouvoir réglementaire local, pour adapter les textes
aux réalités
locales
et alléger le poids des
normes
nationales ;
+
_ Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduiraitles moyens d'action des communes ; +
Une
réduction
des
normes
et
un
allègement
des
procédures
inutilement
complexes
et
coûteuses,
notamment
en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de débloquer
les
projets. Faire un projet
devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu'il ya 20 ans, et pourtant, c'est l'inverse qui se produit.
Enfin,
le
pouvoir d'agir implique des
moyens.
L'Etat doit tenir sa
parole.
Dans
le
projet de
budget présenté
pour
2026, cela impose :
*
La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement
reconduit et
aggraé ;
*
La suppression de la réduction de la compensation des
impôts économiques supprimés, qui avait pourtant
été annoncée comme garantie "à l'euro près";
+
La suppression des modifications du FCTVA, qui doit
demeurer un remboursement;
14 +
La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer
;
+
La suppression du gel de la DGF et des
baisses de crédits dédiés aux collectivités
;
+
La
suppression
de
l'augmentation
des
cotisations
CNRACL,
qui
n'est pas
le
seul
moyen
de
rétablir son
équilibre financier.
Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d'un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A
l'heure où le pays
traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l'action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.
Délibération : adoptée 14 voix pour, 1
refus
de vote
Déléqué au Syndicat Intercommunal A.GE.D.I - désignation - annule et remplace la délibération DE
2026
010 (N°
DE_2026_031) Monsieur Le Maire rappelle les termes de la délibération n° DE_2026_010 du 20 mars 2026 relative à la désignation d'un délégué pour siéger à l'assemblée du Syndicat Intercommunal A.GE.D.. dont la commune estmembre. Monsieur Le
Maire
fait part
au
conseil
municipal
qu'il
convient cependant de
désigner un
membre
titulaire
et un
membre suppléant En conséquence, il demande à la présente assemblée de se prononcer sur la proposition suivante : titulaire : Madame Sabine PUYDEBOIS ; suppléant: Madame Pierrette ICART. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, désigne comme représentants de la commune d'ERCÉ auprès du Syndicat Intercommunal A.GE.D.. : +
Titulaire : Madame Sabine PUYDEBOIS ;
+
Suppléant : Madame Pierrette ICART
Délibération : adoptée à l'unanimité
Commission Communale des Impôts Directs - propositions (N° DE_2026_032) Monsieur Le Maire informe le conseil Municipal que, par application de l'article 1650 du Code Général des
Impôts, il
convient de
procéder à
l'établissement d'une
liste
de
membres
proposés
pour
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs.
Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes
:
“être âgé de 18 ans au moins ; + _ être de nationalité française ou ressortissant
d'un État membre de l'union européenne ;
“jouir de leurs droits
civils
;
*_
être inscrits aux rôles
des impositions directes
locales
dans la commune (taxe foncière, taxe d'habitation sur
les résidences secondaires ou cotisation foncière des entreprises);
«être familiarisés avec les circonstances locales ; *_
posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Oui cet exposé, après délibération, le conseil municipal, + __ propose 12 titulaires et 12 suppléants suivants :
Titulaires
:
- M. Patrick DECHAUME - M. Jean-Marc PUYRAIMOND, - M. Jérôme BARAT - Mme Solange FORT - Mme Josiane TEULÉ - M. Ludovic PENNETIER - Mme Sabine PUYDEBOIS - M. Ludovic PEYRAT - M. Yves CAUBET - M. Bernard CAU - M. Noël LE GOFF - M. François CAU
15 Suppléants
:
- Mme Laurence CAU - Mme Cécile TOBAL - M. Nicolas MAILLIET - M. Roger GALY - M. Antony CAU - M. Jean-Claude BARAT - Mme Irène CAUBET - M. Adrien PONSOLLE - M. Laurent BARAT - M. Yves BÉNAZET - Mme Michèle AGOSTINI - Mme Véronique BLAVET
Délibération : adoptée à l'unanimité
Questions diverses :
Proposition par la commission communication +
de la création d'une page Facebook : Accepté à l'unanimité. d'une présentation simple de tous les conseillers municipaux
sur le
site internet de la commune par une ou
deuxphrases sur les motivations de chacun pour
s'investir dans la vie de la commune à travers leur mandat
: cette proposition n'a pas obtenu l'assentiment de tous.
La séance est levée à 20h30 Christian CARRÈRE
Jean-Marc PUYRAIMOND
Président de séance
Secrétaire de séance Pierrette
ICART
Secrétaire de séAnce
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