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Arrêté - 21 25 abrogation exoneration obligation raccordement assainissement collectif
Document publié le Mardi 23 octobre 2018 par la commune de Château-Guibert.
Lien du pdf (Arrêté - 21 25 abrogation exoneration obligation raccordement assainissement collectif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Santé,
ms, h .
Ÿ) E d eau Arrêté réglementaire 21_25
uibert abrogeant l'arrêté n°45_18 du 23 octobre 2018
relatif à l'exonération de l’obligation de
raccordement au réseau public d'assainissement
collectif
Envoyé en préfecture le 12/08/2025
Reçu en préfecture le 12/08/2025 .
Vu les articles L.1331-1 et L.1331-1-1 du Code de la Santé Publique ; Pubiéle ( 3 SEP. 2075 LOF ID : 085-218500619-20250812-21_25-AR
Le Maire de Château-Guibert,
Vu l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 1960 relatif aux raccordements des immeubles aux égouts ;
Vu l'arrêté municipal n° 45_18 en date du 23 octobre 2018 accordant à M. et Mme BREBION Michel et Françoise une exonération de l'obligation de raccordement au réseau public d'assainissement collectif ;
Vu le rapport de contrôle de conformité du raccordement à l'assainissement collectif établi le 1°’ juillet 2025 ;
Considérant que l’immeuble cadastré AI 20 sis 11 rue des Terrières — La Mainborgère — 85320 Château-Guibert est effectivement raccordé au réseau public depuis le 1° juin 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d’abroger l'arrêté n° 45_18 du 23 octobre 2018,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté municipal n° 45_18 du 23 octobre 2018 accordant une exonération de l'obligation de raccordement à M. et Mme BREBION Michel et Françoise est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Il est constaté que l'immeuble précité est conforme aux prescriptions relatives au raccordement au réseau public d'assainissement collectif depuis le 1° juin 2025,
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à M. et Mme BREBION Michel et Françoise et transmis à M. le Préfet de la
Vendée.
Fait à Château-Guibert
Monsieur Le Maire,
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
, forme que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, as ianature : 12/08/2025
Allée de l'He Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de Qualté : Mae de Château-Guibert 2 mois à compter de sa transmission et sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie
Par l'application Télér räcitoyens accessible à partir dusite
Signé électroniquement par : Philippe
NZ uv
Mairie de Château-Guibert - 6 rue du Jarc - 85320 Château-Guibert
02 51 30 54 03 - contact@chateau-guibert.fr - https://chateau-guibert.fr/