Arrêté - Ar2023 225 M Mme Remaud exoneration raccordement reseau pub EU 1

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Arrêté - Ar2023 225 M Mme Remaud exoneration raccordement reseau pub EU 1 Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Bellevigny. Lien du pdf (Arrêté - Ar2023 225 M Mme Remaud exoneration raccordement reseau pub EU 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, 2023t227

Ville de

ARRETE n" 2023'^'q

OBJET: Exonération de l'obligation de raccordement au réseau public d'assainissement collectif (2 la Croisée des Barres)

Le Maire de la Commune de BELLEVIGNY;

Vu les articles 1.1331-1et 1.1331-1-1 du Code de la Santé Publique ;

Vu l'article L.22I2-2 du Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu 'arrêté interministériel du 19 juillet 1-960 relatif aux raccordements des immeubles aux égouts; Vu le règlement du service public d'assainissement collectif approuvé par délibération en date du 7 décembre 2022 .

Considérant que le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour

recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont

accès, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de

collecte ;

Considérant que I'arrêté interministériel du 19 juillet 1960 précité a déterminé les catégories

d'immeubles pour lesquelles des prolongations de délais, qui ne peuvent excéder une durée de dix

ans, peuvent être accordées;

Considérant que l'immeuble cadastré 019 Al 055 sis 2 la Croisée des Barres (situation de l'immeuble

présentant un des cas d'exonération de l'obligation de raccordement mentionnés dans l'arrêté du

19 juillet 1960).

ARRETE

ARTICLE 1u' : Monsieur et Mme Marc et Josette REMAUD, demeurant 2 la Croisée des Barres -

85170 BELLEVIGNY, propriétaires de l'immeuble cadastré 019 Al 055 sis 2 la Croisée des

Barres bénéficie d'une exonération de l'obligation de raccordement au réseau public

d'assainissement collectif.

ARTICLE 2 : L'immeuble doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif dont le

propriétaire assure I'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de I'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement.

ARTICLE 3 : Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de

Nantes dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du présent arrêté

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur et Madame Marc et Josette REMAUD

par lettre recommandée avec accusé de réception.

Monsieur le Maire de BELLEVIGNY et les agents de la force publique sont chargés, chacun

en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté

Copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le préfet.

A Bellevigny, le 15 septembre 2023

pl"vigny EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

Mairie - 1 squareJeannedeBelleville - 85170BELLEVIGNY

Té1. : 02.51 .41 .11.17 - Courriel : mairie@bellevigny.fr