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Déliberation - 2021 02 05d U Approbation d une promesse synallagmatique de vente
Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 02 05d U Approbation d une promesse synallagmatique de vente)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Département du Val-de-Marne ,
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement de Nogent-sur-Marne LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal... 45
Membres en exercice... 45 COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance 44
. EXTRAIT DU REGISTRE Excusé.e.s 00
Absent 01 ces
PAT ne DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2021-02-5d-U
Approbation d'une promesse synallagmatique de
vente entre la SCCV FONTENAY-SOUS-BOIS
RABELAIS et la commune de Fontenay-sous-
Bois concernant la parcelle AR 654p5
SÉANCE DU 4 FEVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un, le QUATRE FEVRIER les membres composant le Conseil municipal de la Commune
de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le VINGT-NEUF JANVIER, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs
séances, sous la présidence de Monsieur Jean Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENTS.ES
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON,
M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE,
Mme NAIT-BAHLOUL, M.ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET,
Mme MAFFRE BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, M. LEBLANC,
Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M.DAUMONT LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL,
M. RISPAL, M.NOMBO POATY, Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE- MARTIN, M. BERTRAND, M. LECOQ,
M.BEDOURET, Mme CAZALS
EXCUSE.E.S - REPRESENTE.E.S
Mme LARABI a donné mandat à M. LACHELACHE
Mme MICHEL a donné mandat à M.ORJEBIN
Mme JANIAUX a donné mandat à Mme LELU
M.MATHIEU a donné mandat à M.BERTRAND
M.GUYOT a donné mandat à M.LECOQ
Mme AMSELLEM-SIMONNET a donné mandat à Mme CHAMBRE MARTIN
ETAIT ABSENTE
Mme INDJA
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris
au sein du Conseil.
Mme KLOPP ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a
acceptée. Délibération n°2021-02-5d-U
Approbation d'une promesse synallagmatique de vente entre
la SCCV FONTENAY-SOUS-BOIS RABELAIS et la commune de Fontenay-sous-Bois concernant la parcelle AR 654p5
LE CONSEIL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2241-1;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17 décembre 2015 par le Conseil municipal et les
modifications des 14 févriers 2018, 17 févriers 2019 et 8 décembre 2020 par le Conseil de territoire Paris-Est Marne&Bois :
CONSIDERANT que l'assiette foncière des équipements publics projetés dans le cadre de l'opération
Rabelais, tels qu'une médiathèque et un centre municipal de santé, repose partiellement sur la
parcelle cadastrée AR n°654p5 ;
CONSIDERANT le plan de division foncière du cabinet du géomètre-expert ALTIUS ;
CONSIDERANT la condition suspensive au profit de la SCCV FONTENAY-SOUS-BOIS RABELAIS
d'obtenir un permis de construire définitif sur la parcelle cadastrée section AR n°654 pour la réalisation d'un ensemble immobilier à usage principal d'habitation ;
CONSIDERANT la condition suspensive au profit de la commune de Fontenay-sous-Bois de signer
concomitamment une promesse synallagmatique de vente sur les parcelles cadastrées AR n°655p1,
655p3 et 655p4 en vue de l'édification d'une médiathèque et d'un centre municipal de santé avec la
société FTIMMO H au prix d’un million d'euros ;
CONSIDERANT que la promesse synallagmatique de vente est consentie pour un délai expirant au plus tard le 30 octobre 2021;
À LA MAJORITÉ
DECIDE
Par 36 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M.CORNELIS, Mme FENASSE, M.SEYE, Mme AVOGNON-ZONON, M.LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M.MORA, Mme LELU, M.DAMIANI, Mme BENZIANE, M.GUENICHE, Mme AIT-BAHLOUL, M.ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M.BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M.MALLERIN, Mme GAUTHIER, M.CHAMPETIER, M.CLERGET, Mme LARABI, M.LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M.MULLER, M.DAUMONT-LEROUX, M.BATTAL, Mme SAINT-GAL, M.RISPAL, Mme JANIAUX, M.NOMBO POATY, Mme MARTINEZ
Par 6 voix contre
Mme CHAMBRE-MARTIN, M.MATHIEU, M.GUYOT, M.BERTRAND, M.LECOQ, Mme AMSELLEM SIMONNET
Par 2 abstentions
M.BEDOURET, Mme CAZALS Délibération n°2021-02-5d-U
Approbation d'une promesse synallagmatique de vente entre
la SCCV FONTENAY-SOUS-BOIS RABELAIS et la commune de Fontenay-sous-Bois
concernant la parcelle AR 654p5
Article 1 : d'autoriser la finalisation de la rédaction des promesses synallagmatique de vente et de
ses annexes ;
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse synallagmatique de ventre entre la
SCCV FONTENAY-SOUS-BOIS RABELAIS et la commune de Fontenay-sous-Bois concernant
l'acquisition de la parcelle cadastrée section AR numéro 654p, d’une surface d'environ 37m°, à l'EURO
SYMBOLIQUE ;
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes nécessaires à la
réalisation de cette vente immobilière :
Article 4: d'autoriser Monsieur le Maire à signer, sous condition de réalisation des conditions Suspensives, l'acte de vente qui viendra en réalisation de la promesse de vente ;
Article 5 : d'autoriser le versement de la somme de 1€ (UN euro) au profit de la SCCV FONTENAY-
SOUS-BOIS RABELAIS, prévue au budget 2021 (chapitre 21, nature 2 115, fonction 824, ligne de crédit 27 988) par mandatement et le paiement des frais et droits également par mandatement.
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne POUR EXTRAIT CONFORME
le 2 FEU 200 Publication
Jean-Philippe GAUTRAIS
Maire