Déliberation - 2021 02 06 U Promesse synallagmatique Ste ftimmo Orange

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Déliberation - 2021 02 06 U Promesse synallagmatique Ste ftimmo Orange Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2021 02 06 U Promesse synallagmatique Ste ftimmo Orange)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque, Département du Val-de-Marne

Arrondissement de Nogent-sur-Marne

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal …........................ 45

Membres en exercice... 45

Présent.e.s ou représenté.e.s

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

à la séance... 44

. EXTRAIT DU REGISTRE Excusé.e.s .........................,. 00

des Absent.e.s..................................… 01

Délibération n°2021-02-06-U

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Approbation d'une promesse synallagmatique de

vente entre FTIMMO H et la commune de

Fontenay-sous-Bois concernant les parcelles AR

655 p1, 655 p3 et 655 p4

SÉANCE DU 4 FEVRIER 2021

L'an deux mille vingt et un, le QUATRE FEVRIER les membres composant le Conseil municipal de la

Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le VINGT-NEUF JANVIER, se sont réunis au lieu

ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean Philippe GAUTRAIS, Maire.

ETAIENT PRESENTS.ES

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON,

M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI Mme BENZIANE,

M. GUENICHE, Mme NAÏIT-BAHLOUL, M.ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET,

Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M.CLERGET,

M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M.DAUMONT LEROUX, M. BATTAL,

Mme SAINT GAL, M.RISPAL, M.NOMBO POATY, Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE-MARTIN,

M. BERTRAND, M. LECOQ, M.BEDOURET, Mme CAZALS

EXCUSE.E.S - REPRESENTE.E.S

Mme LARABI a donné mandat à M. LACHELACHE

Mme MICHEL a donné mandat à M.ORJEBIN

Mme JANIAUX a donné mandat à Mme LELU

M.MATHIEU a donné mandat à M.BERTRAND

M.GUYOT a donné mandat à M.LECOQ

Mme AMSELLEM-SIMONNET a donné mandat à Mme CHAMBRE MARTIN

ETAIT ABSENTE

Mme INDJA

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris

au sein du Conseil.

Mme KLOPP ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.Délibération n°2021-02-06-U

Approbation d'une promesse synallagmatique de vente entre FTIMMO H et

la commune de Fontenay-sous-Bois concernant les parcelles AR 655 p1, 655 p3 et 655 p4

LE CONSEIL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2241-1 et

L.1311-9 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;:

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17 décembre 2015 par le Conseil municipal et les

modifications des 14 févriers 2018, 17 févriers 2019 et 8 décembre 2020 par le Conseil de territoire

Paris-Est Marne&Bois ;

VU l'avis de la Direction Nationale d'interventions Domaniales, en date du 17 juin 2020, au prix de

1 065 000€ libre d'occupation (UN MILLION SOIXANTE-CINQ MILLE EUROS) ;

CONSIDERANT que l'assiette foncière des équipements publics projetés dans le cadre de l'opération

Rabelais, tels qu’une médiathèque et un centre municipal de santé, repose partiellement sur les

parcelles cadastrées section AR n°655p1, n°655p3, n°655p4, propriété de la société FTIMMO H ;

CONSIDERANT que la société FTIMMO H est bénéficiaire d'un contrat de crédit-bail immobilier

depuis le 20 décembre 2012 pour une durée de douze ans, et l'accord des crédits-bailleurs sur une

levée d'option conditionnelle par anticipation ;

CONSIDERANT que la promesse synallagmatique de vente porte sur l'acquisition par la commune de

Fontenay-sous-Bois d'un terrain adressé au16 allée Albert Camus, sis sur les parcelles cadastrées

section AR numéro 655 p1 pour une contenance d'environ 96 m°, AR numéro 655p3 pour une

contenance d'environ 332 m° et AR numéro 655 p4 pour une contenance d'environ 54 m°, au prix de

1 000 000€ (UN MILLION D'EUROS) et l'obligation de remettre en dation par la commune de

Fontenay-sous-Bois à FTIMMO H le lot de volume n° 2 dans lequel sont situées les infrastructures

d'Orange ;

CONSIDERANT la signature à intervenir des promesses de vente par la SCCV FONTENAY-SOUS-

BOIS RABELAIS au profit de la commune de Fontenay-sous-Bois, portant sur la parcelle contiguë

cadastrée section AR numéro 654, afin de réaliser les voiries, le parc public et les aménagements

nécessaires au projet du futur quartier mais aussi de réaliser l'acquisition par la commune d'une partie

de ladite parcelle, pour une superficie de 38 m°, cadastrée section AR numéro 654p 5, afin d'intégrer

l'assiette de la volumétrie à établir ;

CONSIDERANT l'état de division en volume (EDDV) établi par la société ALTIUS géomètre-

expert ayant pour assiette foncière les parcelles AR n° 655 p1, 655 p3, 655 p4 et 654 p5 et pour objet

la création de deux lots identifiés :

- Le lot de volume n° 1, d'une superficie d'environ 953m?, ayant vocation à accueillir la médiathèque

et le centre municipal de santé de la commune de Fontenay-sous-Bois ;

- Le lot de volume n° 2, contenant les infrastructures d'ORANGE ayant vocation à rester dans le

patrimoine de FTIMMO H et à lui être restitué :

CONSIDERANT que la promesse synallagmatique de vente entre la société FTIMMO H et la

commune de Fontenay-sous-Bois porte sur les parcelles :

e section AR numéro 655 p1 pour une contenance d'environ 96 m°,

e section AR numéro 655 p3 pour une contenance d'environ 332 m°,

e section AR numéro 655 p4 pour une contenance d'environ 54 m°,Délibération n°2021-02-06-U

Approbation d’une promesse synallagmatique de vente entre FTIMMO H et la commune de Fontenay-sous-Bois concernant les parcelles AR 655 p1, 655 p3 et 655 p4

Article 1 : d'autoriser la finalisation de la rédaction de la promesse synallagmatique de vente et de

ses annexes entre FTIMMO H et la commune de Fontenay-sous-Bois :

Article 2 : d'autoriser la signature de la promesse synallagmatique de vente par la société FTIMMOH

au profit de la commune de Fontenay-sous-Bois concernant la vente de :

+ la parcelle section AR numéro 655 p1 pour une contenance d'environ 96 m?,

e la parcelle section AR numéro 655 p3 pour une contenance d'environ 332 m?°,

° la parcelle section AR numéro 655 p4 pour une contenance d'environ 54 m?,

au prix de 1 000 000 € (UN MILLION d'EUROS) au profit de la société FTIMMO H ;

Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes nécessaires à la réalisation de cette vente immobilière :

Article 4: d'autoriser Monsieur le Maire à signer, sous condition de réalisation des conditions suspensives, l'acte de vente qui viendra en réalisation de la promesse de vente, l'état descriptif de division contenant la constitution à titre gracieux de toutes les servitudes nécessaires au fonctionnement de l'ensemble immobilier, et la dation du volume 2 de l'état descriptif de division au profit de FTIMMO H ;

Article 5 : d'autoriser le versement de la somme de 1 000 000 € {UN MILLION d'EUROS) et la dation du volume 2 évalué à 1.000€ (MILLE EUROS), au profit de la société FTIMMO H, et de payer les frais et droits de l'acquisition et de l'état descriptif de division en volumes, prévus au budget 2021 (chapitre 21, nature 2115, fonction 824, ligne de crédit 27 988).

Transmission électronique en

Préfecture du Val-de-Marne POUR EXTRAIT CONFORME le 1.2. FEM.2071......

Publication . Jean-Philippe GAUTRAIS le 12.FEM. 207.

Notification Maire

Certifié exécutoire

Le Maire,Délibération n°2021-02-06-U

Approbation d'une promesse synallagmatique de vente entre FTIMMO H et la commune de Fontenay-sous-Bois concernant les parcelles AR 655 p1, 655 p3 et 655 p4

Ce tènement foncier est destiné à être intégré dans le domaine public de la commune de Fontenay-

sous-Bois en vue de l'édification d'équipements publics :

CONSIDERANT la condition suspensive de la régularisation d'un acte de vente à titre de levée

d'option de crédit-bail immobilier entre les crédits-bailleurs et FTIMMO H ;

CONSIDERANT la régularisation au plus tard le 30 octobre 2021, de l'acte de vente entre la SCCV

FONTENAY-SOUS-BOIS RABELAIS au profit de la commune de Fontenay-sous-Bois portant sur 38

m? à détacher de la parcelle cadastrée section AR numéro 654 ps ;

CONSIDERANT la condition suspensive au profit de la commune de Fontenay-sous-Bois liée à

l'obtention d’un permis de construire devenu définitif autorisant, après démolition partielle du central

téléphonique, la construction d’une médiathèque et d’un centre municipal de santé d'une superficie

d'environ 4 272m° ;

CONSIDERANT le droit de priorité au profit de la commune de Fontenay-sous-Bois sur les locaux

situés aux premier et deuxième étages du bâtiment, compris dans le lot 2 du plan de division, pour

une durée de dix ans :

CONSIDERANT que la promesse synallagmatique de vente par la société FTIMMO H au profit de la

commune de Fontenay-sous-Bois est consentie pour un délai expirant au plus tard le 30 octobre 2021 ;

CONSIDERANT les pièces annexes afférentes à la promesse synallagmatique de vente entre la

société FTIMMOH et la commune de Fontenay-sous-Bois ;

À LA MAJORITÉ

DECIDE

Par 36 voix pour

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M.CORNELIS, Mme FENASSE, M.SEYE, Mme AVOGNON-ZONON, M.LACHELACHE, Mme NIAKHATE, MMORA, Mme LELU, M.DAMIANI, Mme BENZIANE, M.GUENICHE, Mme AIT-BAHLOUL, M.ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M.BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M.MALLERIN, Mme GAUTHIER, M.CHAMPETIER, M.CLERGET, Mme LARABI, M.LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M.MULLER, M.DAUMONT-LEROUX, M.BATTAL, Mme SAINT-GAL, M.RISPAL, Mme JANIAUX, M.NOMBO POATY, Mme MARTINEZ

Par 6 voix contre

Mme CHAMBRE-MARTIN, M.MATHIEU, M.GUYOT, M.BERTRAND, M.LECOQ,

Mme AMSELLEM SIMONNET

Par 2 abstentions

M.BEDOURET, Mme CAZALS