Déliberation - 2021 02 05b U Approbation d une promesse synallagmatique de vente

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Déliberation - 2021 02 05b U Approbation d une promesse synallagmatique de vente Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2021 02 05b U Approbation d une promesse synallagmatique de vente)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, Département du Val-de-Marne ,

REPUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement de Nogent-sur-Marne LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal... 45

Membres en exercice... 45 COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Présent.e.s ou représenté.e.s

à la séance 44

. EXTRAIT DU REGISTRE Excusé.e.s ..............,.,.............. 00

Absent 01 ces PRIOR SAR DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n°2021-02-05b-U

Approbation d'une promesse synallagmatique de

vente entre la SCCV FONTENAY-SOUS-BOIS

RABELAISet la commune de Fontenay-sous-Bois

concernant la parcelle cadastrée section AR

n°654p en vue d’un jardin public

SÉANCE DU 4 FEVRIER 2021

L'an deux mille vingt et un, le QUATRE FEVRIER les membres composant le Conseil municipal de la

Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le VINGT-NEUF JANVIER, se sont réunis au lieu

ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean Philippe GAUTRAIS, Maire.

ETAIENT PRESENTS.ES

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON,

M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI Mme BENZIANE,

M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M.ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET,

M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M.DAUMONT LEROUX, M. BATTAL,

Mme SAINT GAL, M.RISPAL, M.NOMBO POATY, Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. BERTRAND, M. LECOQ, M.BEDOURET, Mme CAZALS

EXCUSE.E.S - REPRESENTE.E.S

Mme LARABI a donné mandat à M. LACHELACHE

Mme MICHEL a donné mandat à M.ORJEBIN

Mme JANIAUX a donné mandat à Mme LELU

M.MATHIEU a donné mandat à M.BERTRAND

M.GUYOT a donné mandat à M.LECOQ

Mme AMSELLEM-SIMONNET a donné mandat à Mme CHAMBRE MARTIN

ETAIT ABSENTE

Mme INDJA

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris

au sein du Conseil.

Mme KLOPP ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle à acceptée.Délibération n°2021-02-05b-U

Approbation d'une promesse synallagmatique de vente entre la

SCCV FONTENAY-SOUS-BOIS RABELAIS et la commune de Fontenay-sous-Bois concernant la parcelle cadastrée section AR n°654p en vue d'un jardin public

LE CONSEIL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2243-1 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.300-1 et suivants et l’article L.318-3 ;

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17 décembre 2015 par le Conseil municipal et les

modifications des 14 février 2018, 17 février 2019 et 8 décembre 2020 par le Conseil de territoire

Paris-Est Marne&Bois ;

CONSIDERANT le projet de la commune de Fontenay-sous-Bois, dans le cadre de l'opération dite-

du secteur Rabelais, d'offrir aux habitants, un jardin public en cœur d'ilot en lien avec le

développement des opérations immobilières avoisinantes ;

CONSIDERANT la promesse synallagmatique de vente entre la SCCV FONTENAY-SOUS-BOIS

RABELAIS et la commune de Fontenay-sous-Bois concernant la parcelle cadastrée section AR

n°654p, sise au 12 rue Rabelais, d'une surface d'environ 2 154 m° au prix de 179 500€ hors taxe (CENT SOIXANTE DIX-NEUF MILLE CINQ CENTS EUROS HORS TAXE) en vue de la création d'un

jardin public ;

CONSIDERANT le plan de cession établi par le cabinet du géomètre-expert ALTIUS en date du 16

décembre 2020 ;

CONSIDERANT les conditions préalables de la promesse de vente de respecter les modalités de

rétrocession ;

CONSIDERANT la condition suspensive au profit de la SCCV FONTENAY-SOUS-BOIS RABELAIS

d'obtenir un permis de construire devenu définitif pour un ensemble de logements sur la parcelle AR

n°654 ;

CONSIDERANT la condition suspensive au profit de la commune de Fontenay-sous-Bois de signer

une promesse synallagmatique de vente sur la parcelle cadastrée section AR numéro 655p1, 655p3,

655p4, en vue de l'édification d'une médiathèque et d’un centre municipal de santé avec la société FTIMMO H pour envisager une cession partielle du bâti et de volume auxquels sont attachés des

droits à construire au prix d'un million d'euros (UN MILLION D'EUROS) ;

CONSIDERANT que la promesse synallagmatique de vente entre la SCCV FONTENAY-SOUS-BOIS RABELAIS et la commune de Fontenay-sous-Bois concernant la parcelle cadastrée AR numéro 654p5, d’une superficie d'environ 37 m?, sera réitérée concomitamment à celle relative à l'emprise cadastrée section AR numéro 654 ;

À LA MAJORITÉ

DECIDEDélibération n°2021-02-05b-U

Approbation d'une promesse synallagmatique de vente entre la SCCV FONTENAY-SOUS-BOIS RABELAIS et la commune de Fontenay-sous-Bois concernant la parcelle cadastrée section AR n°654p en vue d'un jardin public

Par 36 voix pour

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M.CORNELIS, Mme FENASSE, M.SEYE, Mme AVOGNON-ZONON, M.LACHELACHE, Mme NIAKHATE, MMORA, Mme LELU, M.DAMIANI Mme BENZIANE, M.GUENICHE, Mme AIT-BAHLOUL, M.ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M.BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M.MALLERIN, Mme GAUTHIER, M.CHAMPETIER, M.CLERGET, Mme LARABI, M.LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, MMULLER, M.DAUMONT-LEROUX, M.BATTAL, Mme SAINT-GAL, M.RISPAL, Mme JANIAUX, M.NOMBO- POATY, Mme MARTINEZ

Par 6 voix contre

Mme CHAMBRE-MARTIN, M.MATHIEU, M.GUYOT, M.BERTRAND), M.LECOQ, Mme AMSELLEM SIMONNET

Par 2 abstentions

M.BEDOURET, Mme CAZALS

Article 1 : d'autoriser la finalisation de la rédaction des promesses synallagmatique de vente et de ses annexes ;

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse synallagmatique de vente entre la SCCV

FONTENAY-SOUS-BOIS RABELAIS et la commune de Fontenay-sous-Bois concernant l'acquisition

de la parcelle cadastrée section AR numéro 654p, sise au 12 rue Rabelais, d’une surface d'environ

2 154 m° au prix de 179 500€ hors taxe (CENT SOIXANTE DIX-NEUF MILLE CINQ CENTS EUROS HORS TAXE) ;

Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes nécessaires à la réalisation de cette transaction immobilière ;

Article 4: d'autoriser Monsieur le Maire à signer, sous condition de réalisation des conditions suspensives, l'acte de vente qui viendra en réalisation de la promesse de vente ;

Transmission électronique en

preteet 9 HEPieme

Publication

le. L2.FEN 2071... POUR EXTRAIT CONFORME Notification

le Jean-Philippe GAUTRAIS

Certifié exécutoire Maire

Le Maire,