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Déliberation - DCM2018 14 Amenagement Secteur MAS Davon Etude du Cahier DES Charges
Document publié le Mercredi 31 janvier 2018 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2018 14 Amenagement Secteur MAS Davon Etude du Cahier DES Charges)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 01/02/2018
À Reçu en préfecture le 01/02/2018 Berge
Affiché le 02/02/2018 Gi … = REPUBLIQUE FRANÇA
5 DEPARTEMENT DU GA ID: 030-213000037-20180131-DCM201814-DE
D COMMUNE AIGUES MORTES
a'gues-mortes DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL La Sal de la Vis
Réf : DCM/2018/n°14/2.2/31-01/14
Nombre des membres SEANCE DU 31 JANVIER 2018
En Présents Qui ont pee pare Exercice à la délibération
L'an deux mille dix-huit.
29 2 27 Le TRENTE ET UN JANVIER à 18H
Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre
Maumejean, Maire d’Aigues-Mortes.
Présents: Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER
LINDE, Jean Claude CAMPOS, Jeanine SOLEYROL, Claude LAURIE, Patrice DEVILLE, Alain
Date de la convocation : 19-01-2018
Date de l'affichage : 24-01-2018
OBJET : BAILLIEU, Jean Claude BASCHIOU, Ariane MOLLUNA, Michel LEBLANC, Véronique
AMENAGEMENT DU SECTEUR BONVICINI, Hélène THELENE, Olivier BERTRAND, Sabine ROUS, Maguelone CHAREYRE, DU MAS D'AVON Christelle BERTINI, Nathalie THEODOSE, Rachida BOUTEILLER, Fabrice LABARUSSIAS,
Cédric BONATO, Alexandra BONNET, Stéphane PIGNAN.
Absent ayant donné procuration :
P. CATHALA à P. MAUMEJEAN G. BER A F. LABARUSSIAS
A. JACINTO à C. BONATO
Secrétaire de séance : A. MOLLUNA
ETUDE DU CAHIER DES CHARGES
Rapporteur: Le Maire
Mme CLAUDEL et NEPOTY quittent la salle et ne participent ni au débat, ni au vote.
En date du 15 Janvier 2018, M. le Maire a reçu un courrier de la Préfecture daté du 12 Janvier 2018 faisant part d'observations sur la délibération ci-dessous.
Ilest rappelé que par délibération du 2 mars 2016, le conseil municipal s'était prononcé favorablement
sur le principe de l'aménagement sous la forme de ZAC à dominante d’habitat du secteur du Mas
d’Avon, en avait défini les objectifs et organisé la concertation.
Il apparait nécessaire aujourd’hui d’en lancer les études de faisabilité conformément au cahier des
charges repris ci-dessous
COMMUNE D’AIGUES-MORTES
AMENAGEMENT DU SECTEUR DU MAS D’AVON
CAHIER DES CHARGES
POUR LA REALISATION DES ETUDES PREABLES,
LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE CREATION DE ZAC
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur6 ET LA CONCESSION D’AM ENAGEMEN Envoyé en préfecture le 01/02/2018
Reçu en préfecture le 01/02/2018
Affiché le 02/02/2018 ER
ID : 030-213000037-20180131-DCM201814-DE
SOMMAIRE
1. Le contexte de l'opération d'aménagement...
2. Le périmètre de Pétudesnsnrenes rennes 8
3. Les objectifs prévisionnels de l’opération d'aménagement 4
4. LasdéfinitiondesmissiOnsssssssomeissneneneaneneenenrenmenmenrennneensenmnnernnenanenennens 4
4.1. Etudes préalables de faisabilité (tranche ferme) 4
4.2. Concertation (tranche ferme) einer 5
4.3. Dossier de création de ZAC (tranche ferme) see 5
4.4. Assistance à la passation de la concession d'aménagement (tranche conditionnelle) 5
4.5. Demande de dérogation pour destruction d'espèces protégées (tranche conditionnelle)
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
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Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 2 sur 6 1. LE CONTEXTE DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT Envoyé en préfecture le 01/02/2018 Reçu en préfecture le 01/02/2018
La commune d’Aigues-Mortes envisage la réalisation d’une opération d’al Afiché le 02/02/2018 Er
ZAC sur le secteur du Mas d’Avon. Le présent cahier des charges porte sur] 12: 030:218000087-20180181-DCM201814-DE
faisabilité urbaine, technique et environnementale, l'animation de la concertation, l'élaboration du
dossier de création de ZAC et l’assistance pour la désignation de l’'aménageur.
Aigues-Mortes est située sur le littoral languedocien. Le site du projet se situe au nord-est du centre
historique, en continuité de tissus urbains récents, dans un secteur à dominante agricole et naturelle.
Il couvre environ 19 ha.
Les terrains sont actuellement classés pour l’essentiel en zone à urbaniser au PLU de la commune.
2. LE PERIMETRE DE L'ETUDE
Les études de faisabilité porteront sur le périmètre indiqué sur le plan ci-dessous. Elles devront
notamment permettre de déterminer précisément le périmètre de la ZAC.
3. LES OBJECTIFS PREVISIONNELS DE L'OPERATION D’AMENAGEMENT
L'objectif de la collectivité est de réaliser un nouveau quartier à dominante d’habitat satisfaisant aux
exigences de mixité urbaine et sociale, intégré aux tissus urbains existants, et ménageant les équilibres
écologiques du secteur.
4. LA DEFINITION DES MISSIONS
La mission est décomposée en 3 tranches fermes et 2 tranches conditionnelles :
-__ Tranches fermes :
Etudes préalables de faisabilité.
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- Page 3 sur 6 Concertation. Envoyé en préfecture le 01/02/2018
. L . é 18 Dossier de création de ZAC. Reçu en préfecture le 01/02/20
Affiché le 02/02/2018 Sue
Tranches conditionnelles : ID : 030-213000087-20180131-DCM201814-DE
Assistance à la concession d'aménagement.
Demande de dérogation pour destruction d'espèces protégées.
4.1. Etudes préalables de faisabilité (tranche ferme)
Diagnostic du site et de son environnement :
La forme et le contenu du diagnostic devront être établis de manière à être aisément utilisables dans
l'étude d'impact entrant dans la procédure de création de la ZAC.
A ce titre et, les analyses détailleront :
La situation territoriale.
L'environnement physique (géologie, topographie, hydrologie, climat).
Les milieux naturels (zones naturelles d'intérêt reconnu, corridors écologiques, inventaires
habitats, faune et flore).
Les paysages.
Le patrimoine archéologique, historique et paysager.
Les dynamiques sociodémographiques et résidentielles.
L'organisation et l'occupation spatiale et urbaine du site et de son environnement.
Le contexte économique.
Les équipements de superstructure.
Les déplacements tous modes.
La sécurité, salubrité et commodité des populations (risques, bruit et autres nuisances).
Les réseaux et services techniques d'infrastructure.
La structure foncière.
Les servitudes d'utilité publique et d'urbanisme.
L'état des documents d'urbanisme.
Le diagnostic présentera une synthèse des enjeux urbains du projet et des principales caractéristiques
et contraintes du site à prendre en compte pour son élaboration.
Projet d'aménagement :
Sur la base du diagnostic, l’équipe de maîtrise d'œuvre élaborera un projet d'aménagement qui
comprendra :
Un plan de composition d'ensemble de niveau esquisse.
Des éléments susceptibles d'illustrer le projet tels que perspectives et croquis d'ambiance.
Un tableau récapitulatif du programme prévisionnel des constructions.
Un dossier reprenant les éléments ci-dessus et explicitant les grandes options d'aménagement du
projet en matière :
De répartition des surfaces (espaces publics, foncier cessible...)
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- Page 4 sur 6 De répartition fonctionnelle et programmatique. Envoyé en préfecture le 01/02/2018
Reçu en préfecture le 01/02/2018 EUE
Affiché le 02/02/2018
D'intégration et de trame paysagères. ID : 030-213000037-20180131-DCM201814-DE
De formes urbaines.
De sauvegarde des milieux naturels.
De déplacements tous modes.
De gestion des eaux pluviales.
De phasage de l'opération et de réseaux techniques.
e Faisabilité économique :
Sur la base du chiffrage des équipements nécessaires à l'opération réalisé par le prestataire, celui-ci
élaborera un tableau présentant le bilan prévisionnel de l’opération par postes :
Poste dépenses: études, acquisitions des terrains, VRD, honoraires de maîtrise d'œuvre, frais
financiers, frais de commercialisation, charges de l’aménageur...
Poste recettes : produit des cessions de lots viabilisés par type, participations et subventions.
Solde d’exploitation.
4.2. Concertation (tranche ferme)
Le prestataire participera aux actions de concertation arrêtées par la collectivité.
Dans l'immédiat, il est envisagé par la collectivité :
La mise à disposition en mairie d’un registre destiné à recevoir les observations du public.
L'élaboration d’un cahier des études en cours qui sera abondé au fur et à mesure de leur avancement.
La réalisation d’une exposition de présentation du projet.
Le tenue d’au minimum deux réunions publiques.
L'équipe de maîtrise d'œuvre établira l’ensemble des documents de présentation et de
communication nécessaires à cette concertation et participera de manière active à l’animation des réunions publiques.
4.3. Dossier de création de ZAC (tranche ferme)
Sur la base du projet d'aménagement retenu par la collectivité, le prestataire élaborera un dossier de
création de ZAC qui comprendra principalement :
Un rapport de présentation.
Un plan de situation.
Un plan de délimitation du ou des périmètres composant la zone.
Une étude d'impact et son résumé non technique.
Cette dernière intégrera notamment l'étude sur le potentiel de développement en énergies renouvelables.
4.4. Assistance à la passation de la concession d'aménagement (tranche conditionnelle gl
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Fax : 04.66.53.86.09
- Page 5 sur6 A l'issue du dossier de création de ZAC, le prestataire assistera la com{ Envoyé en préfécture le 01/02/2018
désignation du futur aménageur de l'opération. Reçu en préfecture le 01/02/2018 Affiché le 02/02/2018 ER
En particulier, il élaborera le cahier des charges de l’aménageur intégré 41D:080-218000087:20180181:DCM201814-DE
assistera la collectivité dans la procédure d'analyse des offres.
4.5. Demande de dérogation pour destruction d'espèces protégées (tranche conditionnelle)
Dans le cas où la destruction d'espèces faunistiques ou floristiques protégées serait nécessaire à la
réalisation du projet, un dossier de demande de dérogation devra être réalisé.
Le dossier devra être conforme à l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.
5. LES DELAIS DE REALISATION
Le prestataire proposera un planning des études et des procédures intégrant l’ensemble des missions
fermes et conditionnelles. Ce planning indiquera notamment les différentes réunions envisagées.
6. COMPETENCES DEMANDEES
L'équipe de maîtrise d'œuvre devra réunir l’ensemble des compétences nécessaires à
l’'accomplissement des différentes missions. A ce titre, l’équipe sera constituée au minimum d’un
architecte-urbaniste, d’un bureau d’études VRD et d’un bureau d’études environnementaliste.
Des compétences et références en matière de démarche de développement durable seront bien
entendu appréciées.
Ilest proposé au conseil municipal
e De retirer la délibération n° 2017-91 prise en séance du 22 Novembre 2017
e D’approuver le cahier des charges repris ci-dessus
e D'autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation et à signer tout document relatif à cette
affaire
Le conseil municipal est invité à délibérer
Le conseil municipal, après débat et à la majorité des voix
Pour : 15
Contre : 9 : O. BERTRAND, S. ROUS; N. THEODOSE, R. BOUTEILLER, F. LABARUSSIAS (pr. G. BER), C.
BONATO (pro. A. JACINTO), A. BONNET.
Abstentions : 3 : H. THELENE, M. LEBLANC, A. MOLLUNA.
- adopte la proposition.
Le Maire,
Pierre Maumejean
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Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 6sur6