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Déliberation - delib 14 pj raccordement au chauffage urbain
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 14 pj raccordement au chauffage urbain)
Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Assurance,
1
CONVENTION RELATIVE A l’UTILISATION DES
CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE
Accord Bénéficiaire / Partenaire
ENTRE :
▪ COMMUNE D’ESSEY-LES-NANCY
Adresse : Mairie - Place de la République
54270 ESSEY-LES-NANCY
Administration publique générale
Enregistrée sous le Siren 215 401 845
Lui-même représenté par : Monsieur Michel BREUILLE
Agissant en qualité de : Maire
Dûment habilité à l’effet des présentes
Ci-après désignée « Le Bénéficiaire»
D’UNE PART,
ET :
▪ La Société ESTIA
Adresse : 6, Rue des Trézelots
54425 PULNOY
SAS au capital de 37 000 €uros
Inscrite au RCS de Nancy sous le numéro 497 905 992
Représentée par : Monsieur Benoît DUJARDIN
Agissant en qualité de : Président
Dûment habilité à l’effet des présentes
Ci-après désignée « Le Partenaire du Demandeur »
D’AUTRE PART.
Les parties ont convenu de ce qui suit :
PREAMBULE
Afin que le Bénéficiaire fasse des économies d’énergie, le Partenaire du Demandeur propose de réaliser les actions suivantes :
Raccordement des bâtiments tertiaires au réseau de chaleur urbain ESTIA SMET.
qui peuvent être éligibles au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (ci-après les CEE). Ainsi, il a conclu un partenariat avec Dalkia (ci-après le Demandeur), acteur obligé dans le dispositif, pour apporter une incitation au Bénéficiaire, au titre des CEE, dans le cadre des travaux décrits précédemment. 2
En conséquence, les parties ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de :
1. reconnaitre le rôle actif et incitatif du Partenaire du Demandeur auprès du Bénéficiaire pour le déclenchement des opérations ;
2. constituer l’accord du Bénéficiaire pour la réalisation de ces travaux ;
3. définir les modalités pour que le Demandeur fasse la demande de CEE auprès de l’administration en charge du dispositif des CEE (Pôle National des CEE/PNCEE), pour les opérations décrites à l’article 2 visant à réduire les consommations d’énergie ;
4. définir les engagements pris par le Partenaire du Demandeur en contrepartie.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION ET DESCRIPTION DES OPERATIONS
La présente convention couvre toutes les actions réalisées dans le cadre du contrat conclu entre le Partenaire du Demandeur et le Bénéficiaire et qui peuvent donner lieu à l’obtention de CEE, détaillées ci-dessous :
Opération 1
Nom du site des travaux Ecole Elémentaire Mouzimpré
Adresse 13 Allée Roland Garros 54270 ESSEY-LES-NANCY
Nature de l’opération Raccordement du bâtiment au réseau de chauffage urbain ESTIA SMET
Nom de la fiche applicable BAT-TH-127
Date de début prévue Printemps 2025
Date de fin prévue Automne 2025
Volume de kWhc prévisionnels 497 772
Commentaires Avec CEE coup de pouce : 11 000 000 kWhc
Opération 2
Nom du site des travaux Ecole Maternelle Sonia Delauney
Adresse 11 Allée Roland Garros 54270 ESSEY-LES-NANCY
Nature de l’opération Raccordement du bâtiment au réseau de chauffage urbain ESTIA SMET
Nom de la fiche applicable BAT-TH-127
Date de début prévue Printemps 2025
Date de fin prévue Automne 2025
Volume de kWhc prévisionnels 315 176
Commentaires Avec CEE coup de pouce : 11 000 000 kWhc
Opération 3
Nom du site des travaux Salle des fêtes Maringer
Adresse 10 rue Parmentier 54270 ESSEY-LES-NANCY
Nature de l’opération Raccordement du bâtiment au réseau de chauffage urbain ESTIA SMET
Nom de la fiche applicable BAT-TH-127
Date de début prévue Printemps 2025
Date de fin prévue Automne 2025
Volume de kWhc prévisionnels 294 974
Commentaires Avec CEE coup de pouce : 11 000 000 kWhc 3
ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET ET DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les Parties et est conclue pour une durée de 4 ans reconductible une fois par avenant.
ARTICLE 4 : RECONNAISSANCE DU ROLE ACTIF ET INCITATIF DU DEMANDEUR
Par la présente convention, le Bénéficiaire reconnait le rôle actif et incitatif mis en œuvre au nom du Demandeur par le Partenaire du Demandeur, qui l’accompagne dans la réalisation des actions visées à l’article 2, en lui apportant son expertise technique ainsi qu’une contribution financière définie à l’article 5.
ARTICLE 5 : VALORISATION DES CEE
Le Demandeur en tant qu’obligé du dispositif assurera le dépôt du dossier de demande de CEE au titre des actions visées à l’article 2. Le Bénéficiaire s’engage à fournir au Partenaire du Demandeur tous les éléments nécessaires et prévus par la réglementation en vue de constituer ce dossier de demande.
Ces certificats sont des biens mobiliers négociables dont l’unité de compte sera le kilowattheure d’énergie finale cumulée et actualisée (kWh cumac).
L’Arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie a créé un nouveau Coup de pouce «Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires» bonifiant les opérations d’économies d’énergie liées à certaines fiches d'opérations standardisées, auquel DALKIA a adhéré à partir du 1er septembre 2022.
Du fait de ces bonifications et en contrepartie de l’usage exclusif des Certificats d’Economies d’Energie, le Partenaire du Demandeur s’engage à verser, au nom du Demandeur, la somme de 148 500 € soit 4,5 €/MWhc pour les CEE avec coup de pouce. Cette somme financera les frais de raccordement.
Cette contribution pouvant être revue dans l’hypothèse où la quantité de CEE déposée n’était pas intégralement validée par l’administration (Pôle National des CEE/PNCEE), elle donnera lieu le cas échéant au remboursement des sommes déjà versées par le Demandeur qui correspondraient au volume non validé par le PNCEE.
ARTICLE 6 : QUALITE DES ACTIONS
Afin de veiller à la qualité des actions d’économies d’énergie, le Demandeur mène des contrôles par sondage des actions réalisées. Dans cette perspective, le Bénéficiaire accepte d’apporter sa pleine et entière collaboration à l’exécution du présent accord. A ce titre, il s’engage notamment à accorder toute facilité au Demandeur ou ses prestataires pour qu’ils puissent accéder aux sites ; De même, il s’engage à accorder toute facilité d’accès aux services de l’administration en charge du dispositif des CEE qui souhaiterait contrôler la nature des travaux et la réalisation effective de ceux-ci.
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE
Chacune des parties convient du caractère confidentiel de la présente convention. En conséquence, si l’une des parties désire divulguer à des tiers des informations relatives au contenu de la convention, elle s’engage à demander par écrit à l’autre partie son autorisation préalable. L’engagement de confidentialité pris par les parties restera en vigueur pendant toute la durée de la convention et pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date d’échéance de son terme.
L’engagement de confidentialité ne s’applique pas aux informations et renseignements devant être transmis à toutes autorités judiciaires et administratives consécutivement à une injonction de communiquer. 4
ARTICLE 8 : DECLARATION DES INFORMATIONS AU PÔLE NATIONAL DES CEE
Nonobstant l’engagement de confidentialité, à compter du 1er janvier 2022 le Demandeur en tant qu’obligé du dispositif a l’obligation de communiquer au Pôle National des CEE les informations relatives aux opérations engagées. Les informations obligatoires sont détaillées en annexe.
Le Bénéficiaire s’engage à dument compléter les informations le concernant en annexe. Le Partenaire du Demandeur s’engage à dument compléter les informations le concernant en annexe et à communiquer ces informations au responsable CEE, au plus tard 15 jours après la signature de ce document. En cas de manquement ou de retard, une pénalité de 5% sera appliquée sur la contribution CEE.
ARTICLE 9 : LITIGES
Tout litige qui pourrait surgir entre les parties relativement à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, et qui ne serait pas réglé à l’amiable, relèvera de la juridiction compétente.
Fait à : Nancy
En deux (2) exemplaires originaux
Pour le Bénéficiaire: Commune d’Essey-lès-Nancy Pour le Partenaire du demandeur : ESTIA (date, cachet et signature) (date, cachet et signature)
Le : Le : Dans le cadre du dispositif CEE «Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires», Dalkia
s’engage à vous apporter une incitation financière bonifiée comme indiquée sur notre convention CEE du 24/07/2023.
Conformément aux règles d’utilisation de ce dispositif auquel a adhéré Dalkia, comme l’atteste le site internet du Ministère
de la transition écologique et solidaire, Dalkia a pris l’engagement auprès de la direction générale de l’énergie et du climat
(DGEC) de vous informer de l’existence d’autres actions de rénovation qui pourraient vous permettre de réaliser encore plus
d’économies d’énergie et ainsi, vous inscrire dans un parcours de rénovation complet. Certaines de ces actions de
rénovation énergétique peuvent être réalisées et financées tout ou partie par le dispositif des CEE, n’hésitez pas à nous
contacter pour échanger sur ce sujet.
Afin de vous renseigner sur les travaux complémentaires envisageables ainsi que les dispositifs d’aide existants, vous pouvez
vous rendre sur le réseau France RENOV’ - https://france-renov.gouv.fr/
France Rénov’, le service public de la rénovation de l’habitat, est le point d’entrée unique pour tous les parcours de travaux : il donne aux Français un égal accès à l’information, les oriente tout au long de leur projet de rénovation, et assure également une mission sociale auprès des ménages aux revenus les plus modestes. Ce réseau est organisé territorialement, avec le concours des collectivités locales, et notamment des Régions, et s’articule de façon complémentaire avec les programmes locaux d’amélioration de l’habitat conduits par les collectivités territoriales.
Les informations et conseils délivrés par France Rénov’ sont neutres, gratuits et personnalisés, afin de sécuriser le parcours de rénovation, faciliter la mobilisation des aides financières et mieux orienter les ménages vers les professionnels.
Avec France Rénov’, les ménages disposent de plusieurs canaux pour préparer et sécuriser leur projet de rénovation :
● Une plateforme web (france-renov.gouv.fr) sur laquelle ils peuvent trouver des informations utiles au sujet de la rénovation de l’habitat, un outil de simulation permettant d’identifier les aides financières disponibles pour la rénovation énergétique de son logement, ainsi qu’un annuaire des artisans qualifiés RGE ; ● Un numéro de téléphone national unique (0 808 800 700) pour joindre les conseillers France Rénov' ; ● Un réseau de plus de 450 guichets uniques « Espaces Conseil France Rénov’ », répartis sur l’ensemble du territoire, pour informer et conseiller les ménages. Ce réseau, qui fusionne les anciens Espaces Conseil FAIRE et les Points rénovation information de l’Anah (PRIS), poursuivra son déploiement en partenariat avec les collectivités locales.
Date:
Nom, Prénom : Michel BREUILLE
Fonction : Maire d’Essey-lès-Nancy
Signature et Cachet : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DE PRODUCTION ET DE
DISTRIBUTION DE LA CHALEUR DU
GRAND NANCY
(HORS VANDŒUVRE ET SA PERIPHERIE)
Police d’Abonnement
Réseau Saint-Max Essey Tomblaine
Ecole Elémentaire Mouzimpré DEMANDE D’ABONNEMENT AU SERVICE PUBLIC
DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE LA CHALEUR DU GRAND NANCY
Raison sociale / Dénomination de l’abonné : COMMUNE D’ESSEY-LES-NANCY
Adresse : Place de la République – 54270 ESSEY-LES-NANCY
Représenté par : Monsieur Michel BREUILLE
agissant en qualité de (1) : Maire
Désignation des bâtiments desservis : Ecole Elémentaire Mouzimpré
Ci-après l’ « Abonné »
après avoir pris intégralement connaissance du règlement du service auquel cette demande est annexée, complémentaire au Contrat de délégation, conclu entre le Grand Nancy (ci-après le « Délégant ») et la société Estia Réseaux de chaleur sise 6 Rue des Trézelots 54425 PULNOY(ci-après le « Délégataire ») en vue de la production, du transport, de la distribution et de la fourniture de chaleur du réseau urbain du Grand Nancy (hors Vandœuvre et sa périphérie) pendant une durée de 20 ans à compter du 1er juillet 2016,
après avoir pris connaissance des tarifs en vigueur au moment de la présente demande et ci- annexés,
je demande au Délégataire un abonnement au service pour la fourniture en chaleur aux conditions ci-jointes en annexes, auxquelles je déclare adhérer en tous points.
Le présent document dûment établi sous la forme d’une demande d’abonnement, une fois paraphé et signé par l’Abonné et le Délégataire, forme avec ses annexes, une police d’abonnement.
Fait à Fait à
Le Le
L’Abonné Le Délégataire représenté par son Mandataire
Benoît DUJARDIN
Président
(1) Lorsque le signataire agit en qualité de représentant d’une personne morale, préciser l’identité du demandeur (dénomination sociale), sa nature juridique, son adresse (siège social) et le cas échéant, son n° SIREN ANNEXE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA POLICE D’ABONNEMENT
ARTICLE 1. CONDITIONS GENERALES DU SERVICE
ARTICLE 2. DUREE DE LA POLICE D’ABONNEMENT - RESILIATION
ARTICLE 3. CONTESTATIONS
ARTICLE 4. TIMBRE ET ENREGISTREMENT
ANNEXE 2 : CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE D’ABONNEMENT
ARTICLE 1. CONDITIONS TECHNIQUES DE FOURNITURE DE LA CHALEUR
1.1. Caractéristiques du point de livraison
1.2. Frais de raccordement
ARTICLE 2. ETENDUE DES OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE
2.1. Etendue des prestations
2.2. Période de chauffage
2.3. Puissance souscrite
ARTICLE 3. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE LA CHALEUR FOURNIE
3.1. Chauffage
3.2. Eau chaude sanitaire
3.3. Conditions particulières de fourniture
3.4. Mesure de la fourniture
ARTICLE 4. MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
4.1. Adresse de facturation
4.2. Modalités de paiement
ARTICLE 5. PRISE D’EFFET
ANNEXE 3 : REGLEMENT DU SERVICE ANNEXE 1
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA POLICE D’ABONNEMENT
ARTICLE 1. CONDITIONS GENERALES DU SERVICE
Les conditions générales à la police d’abonnement liant l’Abonné au Délégataire, sont celles édictées par le règlement du service, complémentaire au Contrat de délégation de service public de production et de distribution de la chaleur du Grand Nancy dont la Communauté Urbaine du Grand Nancy est le Délégant, ainsi qu’aux avenants audit règlement, en vigueur ou à venir à la date de signature de la demande d’abonnement.
ARTICLE 2. DUREE DE LA POLICE D’ABONNEMENT - RESILIATION
La présente police d’abonnement prend effet à la date mentionnée dans ses conditions particulières.
La durée de l’abonnement, ainsi que les modalités de résiliation sont fixées par le règlement du service en vigueur.
ARTICLE 3. CONTESTATIONS
Avant d’être éventuellement soumises à la juridiction compétente, les contestations qui peuvent naître entre le Délégataire et l’Abonné seront portées par la partie la plus diligente devant le Délégant, qui s’efforcera de concilier les parties dans un délai d’un mois.
D’un commun accord, les parties faisant élection de domicile à :
- à l’adresse de son siège social pour le Délégataire,
- à l’adresse tel qu’indiquée à la présente police d’abonnement pour l’Abonné,
attribuent expressément compétence à la juridiction du Tribunal de Grande Instance de Nancy pour toute difficulté ou toute contestation pouvant survenir entre elles concernant le sens de l’exécution des clauses de la présente police d’abonnement, difficultés ou contestations qui n’auraient pas pu faire l’objet de règlements amiables. ARTICLE 4. TIMBRE ET ENREGISTREMENT
La police d’abonnement est en principe dispensée de la formalité de l’enregistrement.
En cas de présentation volontaire à cette formalité, les droits d’enregistrement ainsi que les droits de timbre seront supportés par la partie qui aura procédé à cette présentation.
En signant la police d’abonnement, l’Abonné est soumis aux dispositions du Règlement de service et aux modifications ultérieures qui pourraient lui être apportées selon la procédure prévue au règlement de service. ANNEXE 2
CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE D’ABONNEMENT
ARTICLE 1. CONDITIONS TECHNIQUES DE FOURNITURE DE LA CHALEUR
1.1. Caractéristiques du point de livraison
a) Emplacement
cf. ci-dessous
b) Bâtiment(s) desservi(s)
Désignation : Ecole Elémentaire Mouzimpré
Adresse : 13 Allée Roland Garros
54270 ESSEY-LES-NANCY
Destination(*) : Enseignement
(* bureaux, logements ou autres …, nombre de logements, volume total)
Surface Tertiaire : 1257 m²
c) Date (prévisionnelle) de mise en service : septembre 2026
d) Caractéristiques du (ou des) secondaire(s)
Type de l’installation de chauffage :
Nature des émetteurs :
Températures maintenues dans les locaux :
e) Conditions particulières d’accès à la sous-station 1.2. Frais de raccordement
a) Montant des frais de raccordement facturés : Néant
b) Modalités de paiement des frais de raccordement :
Dans le cadre de l’exécution du contrat de délégation de service public et conformément aux articles L 221-1 et suivants du code de l’énergie, issus de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique modifiée, le DELEGATAIRE peut être amené à exécuter des actions et/ou des travaux ayant pour objectif la réalisation d’économies d’énergie, et donnant droit à l’attribution de certificats d’économies d’énergie (CEE).
Lorsque les travaux de raccordement du bâtiment sont éligibles aux CEE conformément à la réglementation applicable, le montant de la contribution correspondante, apportée au nom et pour le compte du DELEGATAIRE est intégré dans le compte d’exploitation de la DSP pour le calcul du tarif R1R2, dont bénéficie l’abonné.
L’abonné s’engage à fournir au DELEGATAIRE tous les éléments nécessaires et prévus par la réglementation en vue de constituer le dossier de demande de certificats d’économie d’énergie.
ARTICLE 2. ETENDUE DES OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE
2.1. Etendue des prestations
Réchauffage de l’eau chaude sanitaire : oui
Si oui, précisions éventuelles : le réchauffage de l’eau chaude sanitaire est réalisé par le poste de livraison de chaleur utilisé pour le chauffage des locaux.
2.2. Période de chauffage
Fourniture en dehors de la saison de chauffage : non
2.3. Puissance souscrite
Le coefficient de surpuissance pour remise en température après baisse ou arrêt du chauffage est fixé à : sans objet
La puissance souscrite par l’abonné pour le chauffage et/ ou le réchauffage de l’eau chaude sanitaire ainsi que, le cas échéant, pour d’autres usages est de : 60 kW ARTICLE 3. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE LA CHALEUR FOURNIE
3.1. Chauffage
Fluide primaire
Eau Chaude : le fluide primaire est livré à une température maximale de 109°C.
Température retour à puissance maximale (estimée) : 75°C
Fluide secondaire
Température départ maximale (estimée) : 80°C ± 10°C
La plage maximale de température du fluide secondaire (90°C) est requise à l’approche de la température extérieure de base (- 15°C)
3.2. Eau chaude sanitaire
Température : sans objet
Pression : sans objet
Débit : sans objet
3.3. Conditions particulières de fourniture
Chauffage
Sans objet
Eau chaude sanitaire
Sans objet
Autres
3.4. Mesure de la fourniture
Compteur Marque Type Unité (MWh)
Chauffage oui Kamstrup Multical MWh
Eau chaude
sanitaire non ARTICLE 4. MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
4.1. Adresse de facturation
Les factures seront adressées à l’adresse suivante :
Commune d’Essey-lès-Nancy
Place de la République
54270 ESSEY-LES-NANCY
4.2. Modalités de paiement
L’Abonné se libérera des sommes dues, dans les 30 jours suivant la date d'émission des factures, par virement au compte ouvert par le Délégataire :
Compte bancaire :
- Titulaire : Estia Réseaux de chaleur
- Domiciliation : SOCIETE GENERALE – Paris Etoile
- Référence bancaire : Code banque Code guichet N° compte Clé RIB
30003 03175 00020170681 97
ARTICLE 5. PRISE D’EFFET
La présente police d’abonnement entrera en vigueur à la date de signature et prendra effet, notamment pour la facturation, à compter de la mise en service définitive du poste de livraison d’énergie notifiée par la signature des 2 parties d’un procès-verbal contradictoire.
Fait à Fait à
Le Le
« Lu et approuvé » « Lu et approuvé »
L’Abonné Le Délégataire
Benoît DUJARDIN
Président ANNEXE 3
REGLEMENT DU SERVICE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DE PRODUCTION ET DE
DISTRIBUTION DE LA CHALEUR DU
GRAND NANCY
(HORS VANDŒUVRE ET SA PERIPHERIE)
Police d’Abonnement
Réseau Saint-Max Essey Tomblaine
Ecole Maternelle Sonia Delauney DEMANDE D’ABONNEMENT AU SERVICE PUBLIC
DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE LA CHALEUR DU GRAND NANCY
Raison sociale / Dénomination de l’abonné : COMMUNE D’ESSEY-LES-NANCY
Adresse : Place de la République – 54270 ESSEY-LES-NANCY
Représenté par : Monsieur Michel BREUILLE
agissant en qualité de (1) : Maire
Désignation des bâtiments desservis : Ecole Maternelle Sonia Delauney
Ci-après l’ « Abonné »
après avoir pris intégralement connaissance du règlement du service auquel cette demande est annexée, complémentaire au Contrat de délégation, conclu entre le Grand Nancy (ci-après le « Délégant ») et la société Estia Réseaux de chaleur sise 6 Rue des Trézelots 54425 PULNOY(ci-après le « Délégataire ») en vue de la production, du transport, de la distribution et de la fourniture de chaleur du réseau urbain du Grand Nancy (hors Vandœuvre et sa périphérie) pendant une durée de 20 ans à compter du 1er juillet 2016,
après avoir pris connaissance des tarifs en vigueur au moment de la présente demande et ci- annexés,
je demande au Délégataire un abonnement au service pour la fourniture en chaleur aux conditions ci-jointes en annexes, auxquelles je déclare adhérer en tous points.
Le présent document dûment établi sous la forme d’une demande d’abonnement, une fois paraphé et signé par l’Abonné et le Délégataire, forme avec ses annexes, une police d’abonnement.
Fait à Fait à
Le Le
L’Abonné Le Délégataire représenté par son Mandataire
Benoît DUJARDIN
Président
(1) Lorsque le signataire agit en qualité de représentant d’une personne morale, préciser l’identité du demandeur (dénomination sociale), sa nature juridique, son adresse (siège social) et le cas échéant, son n° SIREN ANNEXE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA POLICE D’ABONNEMENT
ARTICLE 1. CONDITIONS GENERALES DU SERVICE
ARTICLE 2. DUREE DE LA POLICE D’ABONNEMENT - RESILIATION
ARTICLE 3. CONTESTATIONS
ARTICLE 4. TIMBRE ET ENREGISTREMENT
ANNEXE 2 : CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE D’ABONNEMENT
ARTICLE 1. CONDITIONS TECHNIQUES DE FOURNITURE DE LA CHALEUR
1.1. Caractéristiques du point de livraison
1.2. Frais de raccordement
ARTICLE 2. ETENDUE DES OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE
2.1. Etendue des prestations
2.2. Période de chauffage
2.3. Puissance souscrite
ARTICLE 3. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE LA CHALEUR FOURNIE
3.1. Chauffage
3.2. Eau chaude sanitaire
3.3. Conditions particulières de fourniture
3.4. Mesure de la fourniture
ARTICLE 4. MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
4.1. Adresse de facturation
4.2. Modalités de paiement
ARTICLE 5. PRISE D’EFFET
ANNEXE 3 : REGLEMENT DU SERVICE ANNEXE 1
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA POLICE D’ABONNEMENT
ARTICLE 1. CONDITIONS GENERALES DU SERVICE
Les conditions générales à la police d’abonnement liant l’Abonné au Délégataire, sont celles édictées par le règlement du service, complémentaire au Contrat de délégation de service public de production et de distribution de la chaleur du Grand Nancy dont la Communauté Urbaine du Grand Nancy est le Délégant, ainsi qu’aux avenants audit règlement, en vigueur ou à venir à la date de signature de la demande d’abonnement.
ARTICLE 2. DUREE DE LA POLICE D’ABONNEMENT - RESILIATION
La présente police d’abonnement prend effet à la date mentionnée dans ses conditions particulières.
La durée de l’abonnement, ainsi que les modalités de résiliation sont fixées par le règlement du service en vigueur.
ARTICLE 3. CONTESTATIONS
Avant d’être éventuellement soumises à la juridiction compétente, les contestations qui peuvent naître entre le Délégataire et l’Abonné seront portées par la partie la plus diligente devant le Délégant, qui s’efforcera de concilier les parties dans un délai d’un mois.
D’un commun accord, les parties faisant élection de domicile à :
- à l’adresse de son siège social pour le Délégataire,
- à l’adresse tel qu’indiquée à la présente police d’abonnement pour l’Abonné,
attribuent expressément compétence à la juridiction du Tribunal de Grande Instance de Nancy pour toute difficulté ou toute contestation pouvant survenir entre elles concernant le sens de l’exécution des clauses de la présente police d’abonnement, difficultés ou contestations qui n’auraient pas pu faire l’objet de règlements amiables. ARTICLE 4. TIMBRE ET ENREGISTREMENT
La police d’abonnement est en principe dispensée de la formalité de l’enregistrement.
En cas de présentation volontaire à cette formalité, les droits d’enregistrement ainsi que les droits de timbre seront supportés par la partie qui aura procédé à cette présentation.
En signant la police d’abonnement, l’Abonné est soumis aux dispositions du Règlement de service et aux modifications ultérieures qui pourraient lui être apportées selon la procédure prévue au règlement de service. ANNEXE 2
CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE D’ABONNEMENT
ARTICLE 1. CONDITIONS TECHNIQUES DE FOURNITURE DE LA CHALEUR
1.1. Caractéristiques du point de livraison
a) Emplacement
cf. ci-dessous
b) Bâtiment(s) desservi(s)
Désignation : Ecole Maternelle Sonia Delauney
Adresse : 11 Allée Roland Garros
54270 ESSEY-LES-NANCY
Destination(*) : Enseignement
(* bureaux, logements ou autres …, nombre de logements, volume total)
Surface Tertiaire : 795,90 m²
c) Date (prévisionnelle) de mise en service : septembre 2026
d) Caractéristiques du (ou des) secondaire(s)
Type de l’installation de chauffage :
Nature des émetteurs :
Températures maintenues dans les locaux :
e) Conditions particulières d’accès à la sous-station 1.2. Frais de raccordement
a) Montant des frais de raccordement facturés : Néant
b) Modalités de paiement des frais de raccordement :
Dans le cadre de l’exécution du contrat de délégation de service public et conformément aux articles L 221-1 et suivants du code de l’énergie, issus de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique modifiée, le DELEGATAIRE peut être amené à exécuter des actions et/ou des travaux ayant pour objectif la réalisation d’économies d’énergie, et donnant droit à l’attribution de certificats d’économies d’énergie (CEE).
Lorsque les travaux de raccordement du bâtiment sont éligibles aux CEE conformément à la réglementation applicable, le montant de la contribution correspondante, apportée au nom et pour le compte du DELEGATAIRE est intégré dans le compte d’exploitation de la DSP pour le calcul du tarif R1R2, dont bénéficie l’abonné.
L’abonné s’engage à fournir au DELEGATAIRE tous les éléments nécessaires et prévus par la réglementation en vue de constituer le dossier de demande de certificats d’économie d’énergie.
ARTICLE 2. ETENDUE DES OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE
2.1. Etendue des prestations
Réchauffage de l’eau chaude sanitaire : oui
Si oui, précisions éventuelles : le réchauffage de l’eau chaude sanitaire est réalisé par le poste de livraison de chaleur utilisé pour le chauffage des locaux.
2.2. Période de chauffage
Fourniture en dehors de la saison de chauffage : non
2.3. Puissance souscrite
Le coefficient de surpuissance pour remise en température après baisse ou arrêt du chauffage est fixé à : sans objet
La puissance souscrite par l’abonné pour le chauffage et/ ou le réchauffage de l’eau chaude sanitaire ainsi que, le cas échéant, pour d’autres usages est de : 45 kW ARTICLE 3. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE LA CHALEUR FOURNIE
3.1. Chauffage
Fluide primaire
Eau Chaude : le fluide primaire est livré à une température maximale de 109°C.
Température retour à puissance maximale (estimée) : 75°C
Fluide secondaire
Température départ maximale (estimée) : 80°C ± 10°C
La plage maximale de température du fluide secondaire (90°C) est requise à l’approche de la température extérieure de base (- 15°C)
3.2. Eau chaude sanitaire
Température : sans objet
Pression : sans objet
Débit : sans objet
3.3. Conditions particulières de fourniture
Chauffage
Sans objet
Eau chaude sanitaire
Sans objet
Autres
3.4. Mesure de la fourniture
Compteur Marque Type Unité (MWh)
Chauffage oui Kamstrup Multical MWh
Eau chaude
sanitaire non ARTICLE 4. MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
4.1. Adresse de facturation
Les factures seront adressées à l’adresse suivante :
Commune d’Essey-lès-Nancy
Place de la République
54270 ESSEY-LES-NANCY
4.2. Modalités de paiement
L’Abonné se libérera des sommes dues, dans les 30 jours suivant la date d'émission des factures, par virement au compte ouvert par le Délégataire :
Compte bancaire :
- Titulaire : Estia Réseaux de chaleur
- Domiciliation : SOCIETE GENERALE – Paris Etoile
- Référence bancaire : Code banque Code guichet N° compte Clé RIB
30003 03175 00020170681 97
ARTICLE 5. PRISE D’EFFET
La présente police d’abonnement entrera en vigueur à la date de signature et prendra effet, notamment pour la facturation, à compter de la mise en service définitive du poste de livraison d’énergie notifiée par la signature des 2 parties d’un procès-verbal contradictoire.
Fait à Fait à
Le Le
« Lu et approuvé » « Lu et approuvé »
L’Abonné Le Délégataire
Benoît DUJARDIN
Président ANNEXE 3
REGLEMENT DU SERVICE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DE PRODUCTION ET DE
DISTRIBUTION DE LA CHALEUR DU
GRAND NANCY
(HORS VANDŒUVRE ET SA PERIPHERIE)
Police d’Abonnement
Réseau Saint-Max Essey Tomblaine
Salle des fêtes Maringer DEMANDE D’ABONNEMENT AU SERVICE PUBLIC
DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE LA CHALEUR DU GRAND NANCY
Raison sociale / Dénomination de l’abonné : COMMUNE D’ESSEY-LES-NANCY
Adresse : Place de la République – 54270 ESSEY-LES-NANCY
Représenté par : Monsieur Michel BREUILLE
agissant en qualité de (1) : Maire
Désignation des bâtiments desservis : Salle des fêtes Maringer
Ci-après l’ « Abonné »
après avoir pris intégralement connaissance du règlement du service auquel cette demande est annexée, complémentaire au Contrat de délégation, conclu entre le Grand Nancy (ci-après le « Délégant ») et la société Estia Réseaux de chaleur sise 6 Rue des Trézelots 54425 PULNOY(ci-après le « Délégataire ») en vue de la production, du transport, de la distribution et de la fourniture de chaleur du réseau urbain du Grand Nancy (hors Vandœuvre et sa périphérie) pendant une durée de 20 ans à compter du 1er juillet 2016,
après avoir pris connaissance des tarifs en vigueur au moment de la présente demande et ci- annexés,
je demande au Délégataire un abonnement au service pour la fourniture en chaleur aux conditions ci-jointes en annexes, auxquelles je déclare adhérer en tous points.
Le présent document dûment établi sous la forme d’une demande d’abonnement, une fois paraphé et signé par l’Abonné et le Délégataire, forme avec ses annexes, une police d’abonnement.
Fait à Fait à
Le Le
L’Abonné Le Délégataire représenté par son Mandataire
Benoît DUJARDIN
Président
(1) Lorsque le signataire agit en qualité de représentant d’une personne morale, préciser l’identité du demandeur (dénomination sociale), sa nature juridique, son adresse (siège social) et le cas échéant, son n° SIREN ANNEXE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA POLICE D’ABONNEMENT
ARTICLE 1. CONDITIONS GENERALES DU SERVICE
ARTICLE 2. DUREE DE LA POLICE D’ABONNEMENT - RESILIATION
ARTICLE 3. CONTESTATIONS
ARTICLE 4. TIMBRE ET ENREGISTREMENT
ANNEXE 2 : CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE D’ABONNEMENT
ARTICLE 1. CONDITIONS TECHNIQUES DE FOURNITURE DE LA CHALEUR
1.1. Caractéristiques du point de livraison
1.2. Frais de raccordement
ARTICLE 2. ETENDUE DES OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE
2.1. Etendue des prestations
2.2. Période de chauffage
2.3. Puissance souscrite
ARTICLE 3. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE LA CHALEUR FOURNIE
3.1. Chauffage
3.2. Eau chaude sanitaire
3.3. Conditions particulières de fourniture
3.4. Mesure de la fourniture
ARTICLE 4. MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
4.1. Adresse de facturation
4.2. Modalités de paiement
ARTICLE 5. PRISE D’EFFET
ANNEXE 3 : REGLEMENT DU SERVICE ANNEXE 1
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA POLICE D’ABONNEMENT
ARTICLE 1. CONDITIONS GENERALES DU SERVICE
Les conditions générales à la police d’abonnement liant l’Abonné au Délégataire, sont celles édictées par le règlement du service, complémentaire au Contrat de délégation de service public de production et de distribution de la chaleur du Grand Nancy dont la Communauté Urbaine du Grand Nancy est le Délégant, ainsi qu’aux avenants audit règlement, en vigueur ou à venir à la date de signature de la demande d’abonnement.
ARTICLE 2. DUREE DE LA POLICE D’ABONNEMENT - RESILIATION
La présente police d’abonnement prend effet à la date mentionnée dans ses conditions particulières.
La durée de l’abonnement, ainsi que les modalités de résiliation sont fixées par le règlement du service en vigueur.
ARTICLE 3. CONTESTATIONS
Avant d’être éventuellement soumises à la juridiction compétente, les contestations qui peuvent naître entre le Délégataire et l’Abonné seront portées par la partie la plus diligente devant le Délégant, qui s’efforcera de concilier les parties dans un délai d’un mois.
D’un commun accord, les parties faisant élection de domicile à :
- à l’adresse de son siège social pour le Délégataire,
- à l’adresse tel qu’indiquée à la présente police d’abonnement pour l’Abonné,
attribuent expressément compétence à la juridiction du Tribunal de Grande Instance de Nancy pour toute difficulté ou toute contestation pouvant survenir entre elles concernant le sens de l’exécution des clauses de la présente police d’abonnement, difficultés ou contestations qui n’auraient pas pu faire l’objet de règlements amiables. ARTICLE 4. TIMBRE ET ENREGISTREMENT
La police d’abonnement est en principe dispensée de la formalité de l’enregistrement.
En cas de présentation volontaire à cette formalité, les droits d’enregistrement ainsi que les droits de timbre seront supportés par la partie qui aura procédé à cette présentation.
En signant la police d’abonnement, l’Abonné est soumis aux dispositions du Règlement de service et aux modifications ultérieures qui pourraient lui être apportées selon la procédure prévue au règlement de service. ANNEXE 2
CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE D’ABONNEMENT
ARTICLE 1. CONDITIONS TECHNIQUES DE FOURNITURE DE LA CHALEUR
1.1. Caractéristiques du point de livraison
a) Emplacement
cf. ci-dessous
b) Bâtiment(s) desservi(s)
Désignation : Salle des fêtes Maringer
Adresse : 10 rue Parmentier
54270 ESSEY-LES-NANCY
Destination(*) : Tertiaire
(* bureaux, logements ou autres …, nombre de logements, volume total)
Surface Tertiaire : 812,60 m²
c) Date (prévisionnelle) de mise en service : septembre 2026
d) Caractéristiques du (ou des) secondaire(s)
Type de l’installation de chauffage :
Nature des émetteurs :
Températures maintenues dans les locaux :
e) Conditions particulières d’accès à la sous-station 1.2. Frais de raccordement
a) Montant des frais de raccordement facturés : Néant
b) Modalités de paiement des frais de raccordement :
Dans le cadre de l’exécution du contrat de délégation de service public et conformément aux articles L 221-1 et suivants du code de l’énergie, issus de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique modifiée, le DELEGATAIRE peut être amené à exécuter des actions et/ou des travaux ayant pour objectif la réalisation d’économies d’énergie, et donnant droit à l’attribution de certificats d’économies d’énergie (CEE).
Lorsque les travaux de raccordement du bâtiment sont éligibles aux CEE conformément à la réglementation applicable, le montant de la contribution correspondante, apportée au nom et pour le compte du DELEGATAIRE est intégré dans le compte d’exploitation de la DSP pour le calcul du tarif R1R2, dont bénéficie l’abonné.
L’abonné s’engage à fournir au DELEGATAIRE tous les éléments nécessaires et prévus par la réglementation en vue de constituer le dossier de demande de certificats d’économie d’énergie.
ARTICLE 2. ETENDUE DES OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE
2.1. Etendue des prestations
Réchauffage de l’eau chaude sanitaire : oui
Si oui, précisions éventuelles : le réchauffage de l’eau chaude sanitaire est réalisé par le poste de livraison de chaleur utilisé pour le chauffage des locaux.
2.2. Période de chauffage
Fourniture en dehors de la saison de chauffage : oui
2.3. Puissance souscrite
Le coefficient de surpuissance pour remise en température après baisse ou arrêt du chauffage est fixé à : sans objet
La puissance souscrite par l’abonné pour le chauffage et/ ou le réchauffage de l’eau chaude sanitaire ainsi que, le cas échéant, pour d’autres usages est de : 115 kW ARTICLE 3. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE LA CHALEUR FOURNIE
3.1. Chauffage
Fluide primaire
Eau Chaude : le fluide primaire est livré à une température maximale de 109°C.
Température retour à puissance maximale (estimée) : 75°C
Fluide secondaire
Température départ maximale (estimée) : 80°C ± 10°C
La plage maximale de température du fluide secondaire (90°C) est requise à l’approche de la température extérieure de base (- 15°C)
3.2. Eau chaude sanitaire
Température : sans objet
Pression : sans objet
Débit : sans objet
3.3. Conditions particulières de fourniture
Chauffage
Sans objet
Eau chaude sanitaire
Sans objet
Autres
3.4. Mesure de la fourniture
Compteur Marque Type Unité (MWh)
Chauffage oui Kamstrup Multical MWh
Eau chaude
sanitaire non ARTICLE 4. MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
4.1. Adresse de facturation
Les factures seront adressées à l’adresse suivante :
Commune d’Essey-lès-Nancy
Place de la République
54270 ESSEY-LES-NANCY
4.2. Modalités de paiement
L’Abonné se libérera des sommes dues, dans les 30 jours suivant la date d'émission des factures, par virement au compte ouvert par le Délégataire :
Compte bancaire :
- Titulaire : Estia Réseaux de chaleur
- Domiciliation : SOCIETE GENERALE – Paris Etoile
- Référence bancaire : Code banque Code guichet N° compte Clé RIB
30003 03175 00020170681 97
ARTICLE 5. PRISE D’EFFET
La présente police d’abonnement entrera en vigueur à la date de signature et prendra effet, notamment pour la facturation, à compter de la mise en service définitive du poste de livraison d’énergie notifiée par la signature des 2 parties d’un procès-verbal contradictoire.
Fait à Fait à
Le Le
« Lu et approuvé » « Lu et approuvé »
L’Abonné Le Délégataire
Benoît DUJARDIN
Président ANNEXE 3
REGLEMENT DU SERVICE Délégation de service public
de production et de distribution de la
chaleur du Grand Nancy
(hors Vandœuvre et sa périphérie)
Règlement du service SOMMAIRE
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ............................................................3
ARTICLE 1. OBJET DU REGLEMENT ........................................................................................ 3
ARTICLE 2 - PRINCIPES GENERAUX DU SERVICE ET DEFINITIONS ................................... 3
ARTICLE 3 - MODALITES DE FOURNITURE DE LA CHALEUR .............................................. 4
ARTICLE 4 - OBLIGATION DU DELEGATAIRE ......................................................................... 4
CHAPITRE II : CONDITIONS DE LIVRAISON DE LA CHALEUR .............................7
ARTICLE 5 - CONDITIONS TECHNIQUES DE LIVRAISON DE LA CHALEUR ........................ 7
ARTICLE 6 - CONDITIONS GENERALES DU SERVICE ........................................................... 8
ARTICLE 7 - CONDITIONS PARTICULIERES DU SERVICE ..................................................... 9
ARTICLE 8 - CONDITIONS D’ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT ET DU POSTE DE LIVRAISON ................................................................................................................................. 10
ARTICLE 9 - MESURES ET CONTROLES ............................................................................... 11
ARTICLE 10 - PUISSANCES SOUSCRITES ............................................................................ 12
ARTICLE 11 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES ABONNES ............................... 14
CHAPITRE III : REGIME DES ABONNEMENTS ET DES RACCORDEMENTS ......16
ARTICLE 12 - DEMANDE D’ABONNEMENT ............................................................................ 16
ARTICLE 13 - OBLIGATION DE RACCORDEMENT ................................................................ 16
ARTICLE 14 - REGLES GENERALES CONCERNANT LES ABONNEMENTS ...................... 17
ARTICLE 15 - TARIFICATION ................................................................................................... 18
ARTICLE 16 - REVISION DES TARIFS ..................................................................................... 21
CHAPITRE IV : MODALITES DE PAIEMENT ..........................................................22
ARTICLE 17 – FACTURATION .................................................................................................. 22
ARTICLE 18 - CONDITIONS DE PAIEMENT ............................................................................ 22
ARTICLE 19 - REDUCTION DE LA FACTURATION ................................................................ 23
ARTICLE 20 - FRAIS DE FERMETURE ET DE REOUVERTURE ............................................ 23
CHAPITRE V : DISPOSITIONS D’APPLICATION ...................................................24
ARTICLE 21 - DATE D’APPLICATION ...................................................................................... 24
ARTICLE 22 - MODIFICATION DU REGLEMENT .................................................................... 24
ARTICLE 23 - CLAUSE D’EXECUTION .................................................................................... 24 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
En vertu du contrat de délégation de service public (« le Contrat de concession »), pour une durée de vingt ans à compter du 1er juillet 2016 avec la Communauté Urbaine du Grand Nancy (« le Délégant »), la société Estia Réseaux de chaleur assure la production, le transport, la distribution et la fourniture de chaleur du réseau urbain du Grand Nancy (hors Vandœuvre et sa périphérie) et prend la qualité de « Délégataire » pour l’exécution du présent règlement.
ARTICLE 1. OBJET DU REGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles la fourniture de chaleur, en vue du chauffage et/ou du réchauffage de l’eau chaude sanitaire, est assurée aux abonnés sur le périmètre de la Délégation.
Il est établi en conformité avec les dispositions du Contrat de concession, dont les abonnés ont la faculté de prendre connaissance à la Communauté Urbaine du Grand Nancy – Viaduc Kennedy – 54000 Nancy.
Un exemplaire du règlement du service est remis à l’abonné, au plus tard au moment de la signature de sa demande d’abonnement.
ARTICLE 2 - PRINCIPES GENERAUX DU SERVICE ET DEFINITIONS
2.1- Le Délégataire est chargé à ses risques et périls d’exploiter le service de production, de transport et de distribution de chaleur.
Il s'engage en conséquence à assurer la sécurité ainsi que le bon fonctionnement, l'entretien, la réparation et le renouvellement des ouvrages délégués grâce à une surveillance régulière et systématique du Service, en vue, d'une part de limiter la fréquence et la durée des arrêts éventuels et, d'autre part de limiter à ce qui est strictement nécessaire la consommation d'énergie tout en assurant la meilleure qualité de service possible.
Le Délégataire s’engage à maintenir les ouvrages du Service en conformité avec la réglementation au fur et à mesure de son évolution pendant la durée de la Délégation.
2.2- Les ouvrages du Service, appelés aussi installations primaires, comprennent :
- les ouvrages de production et le cas échéant de récupération de chaleur ;
- les ouvrages de transport et de distribution comportant :
a) le réseau de distribution publique (y compris génie civil) ;
b) le branchement depuis le réseau jusqu’au poste d’échange ;
c) le poste d’échange et les vannes d’isolement;
d) le dispositif de comptage de la chaleur livrée et, le cas échéant, le compteur d’eau chaude sanitaire. Les ouvrages c et d sont établis dans un local appelé « poste de livraison » ou « sous-station » qui est mis gratuitement à la disposition du Service par l’abonné.
Côté abonné, les ouvrages du Service sont limités, en poste de livraison aux brides en amont du (des) échangeur(s) primaires sauf les échangeurs qui sont systématiquement intégrés à la délégation.
Etant précisé que :
- les cas particuliers sont traités dans les demandes d’abonnement ;
- le cas échéant, il est fait référence à l’inventaire ou aux schémas annexés à la demande d’abonnement.
2.3- Les installations d’utilisation ou de répartition de la chaleur, appelées aussi installations secondaires, ne font pas partie des ouvrages du Service. Elles sont établies et entretenues par l’abonné et à sa charge.
Le Délégataire peut contrôler sur plan et sur place, et sans que sa responsabilité soit engagée, la réalisation de tous les éléments en contact avec le fluide primaire. Il peut refuser le raccordement ou la mise en service en cas de non-conformité avec la réglementation, avec les règles et normes notamment de sécurité, préalablement portées à la connaissance de l’abonné.
ARTICLE 3 - MODALITES DE FOURNITURE DE LA CHALEUR
Tout abonné éventuel, désireux d’être alimenté en énergie calorifique, doit conclure avec le Délégataire une police d’abonnement qui est établie sous la forme d’une demande d’abonnement signée par l’abonné, conformément au modèle arrêté d’un commun accord entre le Délégataire et le Délégant.
Toute fourniture d’énergie est subordonnée à la signature d’une police d’abonnement.
En signant la demande d’abonnement, l’abonné est soumis aux dispositions du présent règlement et aux modifications ultérieures qui pourraient lui être apportées selon la procédure prévue à l’article 22.
Le présent règlement est annexé à la demande d’abonnement.
ARTICLE 4 - OBLIGATION DU DELEGATAIRE
4.1 Obligation de desservir les abonnés
Le Délégataire s’engage à raccorder toute personne qui en fait la demande, dans les
conditions du Contrat de Concession, et à réaliser toutes extensions particulières du réseau
de canalisations et tous renforcements des installations qui en sont la conséquence, avec
l’accord préalable exprès du Délégant, sous réserve :
des possibilités techniques, notamment des capacités de production et de distribution
de chaleur des installations primaires ; d'une puissance souscrite minimum de 30 kW ;
d'un niveau de puissance souscrite, exprimé en kW, supérieur au résultat du produit
de la longueur de réseau à construire multiplié par un ratio de 2 kW par mètre linéaire
de réseau,
des possibilités techniques des installations secondaires,
de la garantie que ce branchement ne nécessitera pas une hausse de tarif pour être
rentable ;
Et à la condition que l’abonné fournisse au Délégataire des garanties de souscription de
puissance et participent aux frais de premier établissement dans les conditions ci-après :
l'engagement de supporter les frais de branchement conformément à l’article 53 du
Contrat de concession et une partie des frais de premier établissement de l'extension.
4.2 Obligation de fourniture
4.2.1 Conditions générales du Service
Le Délégataire est tenu de fournir aux conditions du Contrat de concession la chaleur nécessaire au chauffage et/ou au réchauffage de l’eau chaude sanitaire des bâtiments dans la limite des puissances souscrites par les abonnés telles qu’elles figurent dans leur police d’abonnement, sous réserve des interruptions nécessaires à l’entretien des installations.
Cette obligation est limitée à la fourniture de chaleur en sous-station, ou jusqu’au compteur quand celui-ci est en aval de la sous-station.
Le Délégataire peut assurer, dans la limite de capacité des installations, toute fourniture d'énergie calorifique destinée à des usages autres que le chauffage des bâtiments et le réchauffage de l’eau chaude sanitaire.
4.2.2 Défauts de fourniture
Est considéré comme retard de fourniture : le défaut pendant plus de vingt quatre heures après la réception d’une demande écrite formulée par un ou plusieurs abonnés, de remise en route de la distribution de chaleur à un ou plusieurs postes de livraison au début ou en cours de la saison de chauffage.
Est considérée comme interruption de fourniture : l'absence constatée pendant plus de douze heures de la fourniture de chaleur à un poste de livraison.
Est considérée comme insuffisance : la fourniture de chaleur à une puissance ou à un niveau
de température ou de pression inférieurs aux seuils fixés par les demandes d'abonnement,
pendant plus de douze heures ou plus que d’une puissance comprise entre 50 et 95% de la
puissance telle que celle-ci est fixée dans la demande d’abonnement.
Toutefois, la fourniture ne sera pas considérée comme insuffisante si, compte tenu de la
température extérieure, les besoins sont inférieurs aux puissances fournies, en particulier, si
une règle de correspondance avec la température extérieure est fixée et si, cette règle est
observée. Sous réserve des dispositions des articles 6 et 7 ci-après, les retards, interruptions et
insuffisances de fourniture tels que définis ci-avant, donnent lieu au profit de l’abonné, à la
réduction ou l’absence de facturation correspondant à la fourniture non exécutée par le
Délégataire suivant les modalités définies à l’article 19. CHAPITRE II : CONDITIONS DE LIVRAISON DE LA CHALEUR
ARTICLE 5 - CONDITIONS TECHNIQUES DE LIVRAISON DE LA CHALEUR
5.1- nature et caractéristique de l’énergie distribuée
La chaleur est fournie dans les locaux mis à la disposition du Délégataire par les abonnés ; ces locaux sont appelés postes de livraison.
La chaleur est obtenue par échange entre un fluide circulant dans les installations primaires, dont le Délégataire est responsable, dit fluide primaire, et le fluide alimentant les installations des abonnés, dit fluide secondaire, dont l’abonné conserve la responsabilité.
Elle est livrée dans les conditions générales fixées à la demande d'abonnement, sous réserve des conditions particulières de fourniture.
Les postes de livraison doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
A partir du point de livraison, les installations sont dites "secondaires" et sont la propriété de l'abonné.
Les installations secondaires sont réalisées, exploitées et entretenues par l’abonné, à ses frais et sous sa responsabilité. Elles doivent être construites suivant les règles de l'art et répondre aux normes de sécurité en vigueur. Elles ne doivent en aucune façon risquer d'être une cause de trouble ou de danger pour le fonctionnement du primaire.
Sans que sa responsabilité puisse être engagée au titre de ce contrôle, le Délégataire est habilité à s'assurer qu'il en est bien ainsi et à subordonner le raccordement et la fourniture de fluide aux mises en ordre éventuellement nécessaires pour faire cesser les causes de danger ou de perturbation. L'abonné déclare, à ce sujet, avoir souscrit une police d'assurances garantissant sa responsabilité civile du fait des installations secondaires et de leur exploitation.
5.3- Fourniture à des conditions particulières
Toute demande de fourniture de chaleur sous une forme ou à une température différente des conditions générales de fourniture peut être refusée ou acceptée par le Délégataire après accord du Délégant.
Le Délégataire peut exiger le paiement par l'abonné de tous les frais et charges susceptibles d'en résulter pour lui-même, soit au moment du raccordement, soit en cours d'exploitation.
En outre, cette fourniture doit être compatible avec les conditions techniques normales de distribution et ne doit en aucun cas obliger le Délégataire à modifier ces conditions, en particulier à augmenter la température du réseau au-dessus de celle prévue.
Les conditions de production et de livraison de ces autres fournitures de chaleur sont précisées par la demande d'abonnement. ARTICLE 6 - CONDITIONS GENERALES DU SERVICE
6.1- Exercice d'exploitation
On appelle exercice annuel d'exploitation, la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année considérée.
Toutefois, le premier exercice correspond à la période d’exploitation entre la prise d'effet du contrat et le 31 décembre suivant.
6.2- Périodes de fournitures
6.2.1- Fourniture au sein de la saison de chauffage
Les dates de début et de fin de saison de chauffage, période au cours de laquelle le Délégataire doit être en mesure de fournir la chaleur nécessaire au chauffage dans les vingt- quatre heures suivant la demande écrite de l'abonné, sont les suivantes :
début de la saison de chauffage : 15 septembre
fin de la saison de chauffage : 31 mai
Les dates respectives, de début et de fin de la période effective de chauffage, sont fixées à la
demande expresse de chaque abonné, par téléphone, par télécopie ou mail, avec confirmation
par courrier, ces dates se situant à l'intérieur de la saison de chauffage.
6.2.2 - Fourniture en dehors de la saison de chauffage
Si un abonné demande des garanties de fournitures en dehors de la saison de chauffage, le Délégataire est tenu de les accorder aux conditions prévues et fixées par sa demande d'abonnement, sous réserve des interruptions nécessaires à l’entretien des installations comme il est précisé à l’article 6.4.
6.2.3. Eau chaude sanitaire
Le service en est assuré toute l’année, sous réserve des interruptions nécessaires à l’entretien comme il est précisé à l’article 6.4.
6.2.4. Autres fournitures
Les conditions propres aux autres fournitures sont fixées par la demande d'abonnement.
6.3- Travaux d’entretien courant
Ces travaux sont exécutés, sauf dérogation accordée par le Délégant, en dehors de la saison de chauffage ou pendant cette période à la condition qu'il n'en résulte aucune perturbation pour le Service.
6.4- Travaux de gros entretien, de renouvellement et d’extension
Les travaux d’entretien ou de renouvellement programmé des installations de chauffage seront exécutés en dehors de la saison de chauffe, à moins qu’il n’en résulte aucune perturbation pour le service des abonnés. Avant la réalisation des travaux, les dates d’arrêt sont communiquées aux abonnés et, par avis collectifs, aux usagers concernés avec un préavis minimal de dix jours.
Lors de travaux importants, réalisés à l’initiative du Délégataire, nécessitant une coupure supérieure à 24 heures ou ayant des conséquences significatives au niveau de la fourniture de chauffage chez les abonnés, le Délégataire devra proposer des mesures compensatoires pour les usagers et il en supportera la charge financière.
6.5- Causes légitimes
Le Délégataire est exonéré de sa responsabilité en cas :
d’évènement imprévisible et irrésistible
le fait de tiers (hors ceux intervenant sous la responsabilité du Délégataire),
le retard dans l’obtention d’une autorisation administrative et notamment l’absence
d’obtention de droits de passage sur le domaine public, ne résultant pas du fait du
Délégataire ou le défaut d'autorisations administratives (sauf si la faute du Délégataire
en est la cause),
le fait d’un abonné ou d’un usager,
le fait de l’Autorité Délégante dans le cadre de l'exécution du Contrat,
la force majeure.
6.6- Conditions de fonctionnement des astreintes
Le Délégataire s’engage à mettre en place un service d’astreinte accessible par les abonnés et l’Autorité Délégante (24h/24, 7j/7). Pour cela, le Délégataire doit fournir une liste tenue à jour des personnes à contacter et leurs coordonnées.
Le Délégataire s’engage à respecter les délais d’intervention suivants :
Nature du risque Nature d’intervention Délai d’intervention Très critique
Niveau 2
Rupture de fourniture en chaufferie, sur la
cogénération ou le réseau
1 heure
Critique
Niveau 1
Défaillance de fourniture d’une sous-station 2 heures
ARTICLE 7 - CONDITIONS PARTICULIERES DU SERVICE
7.1- Arrêts d’urgence
Dans les circonstances exigeant une interruption immédiate, le Délégataire doit prendre d'urgence les mesures nécessaires. Il en avise sans délai l’Autorité Délégante, les abonnés concernés, et, par avis collectifs, les usagers concernés.
7.2- Autres cas d’interruption de fourniture
En cas de risque avéré d’atteinte aux biens du Service ou au bon fonctionnement du Service du fait des installations dont l’abonné est responsable, le Délégataire, après mise en demeure infructueuse de l’abonné, avis collectif affiché à l’intention des usagers concernés et information du Délégant, peut suspendre la fourniture de chaleur.
En cas de danger, le Délégataire intervient sans délai pour prendre toutes les mesures de sauvegarde mais doit prévenir immédiatement l’abonné. Il rend compte à l’Autorité Délégante dans les vingt-quatre heures avec les justifications nécessaires.
7.3- Retards, interruptions ou insuffisances de fournitures
Sous réserve des dispositions qui précèdent et à moins que le Délégant justifie de la survenance d’un cas exonératoire tel que défini à l’article 6.5, les retards, interruptions ou insuffisances de fourniture de chaleur, donnent lieu au profit de l'abonné, à une absence ou à une réduction de facturation correspondant à la fourniture non exécutée par le Délégataire suivant les modalités définies à l’article 19.
ARTICLE 8 - CONDITIONS D’ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT ET DU POSTE DE LIVRAISON
8.1- Branchement
Le branchement est l'ouvrage par lequel les installations de chauffage et/ou de réchauffage de l’eau chaude sanitaire d'un abonné sont raccordées à une canalisation de distribution publique.
Il est délimité, côté abonné, à la bride aval de la première vanne d'isolement rencontrée par le fluide qui l'alimente, et, côté Délégataire, à la bride amont de la dernière vanne d'isolement rencontrée par le fluide qu'il renvoie au réseau.
Les frais de branchement sont estimé en application du bordereau des prix prévu à l’article 53 du Contrat de concession et facturé aux abonnés en application de l’article 17.
Le branchement est entretenu et renouvelé par le Délégataire à ses frais et fait partie intégrante de la Délégation.
8.2- Poste de livraison
Les ouvrages du circuit primaire situés en aval du branchement et dans la propriété de l'abonné (tuyauteries de liaison intérieure, régulation primaire, échangeur de chaleur jusqu'aux brides de sortie secondaire de celui-ci, compteurs de chaleur) sont établis, entretenus et renouvelés par le Délégataire dans les mêmes conditions que les branchements. Ils font partie intégrante de la Délégation.
8.3- Compteurs
Les compteurs primaires (compteurs d’énergie) sont fournis, posés, entretenus et renouvelés par le Délégataire dans les mêmes conditions que les branchements. Ils font partie intégrante de la Délégation.
8.-4 Génie civil
La construction et l’entretien du génie civil des postes de livraison sont à la charge des abonnés. L'abonné met à la disposition du Délégataire le local de la sous-station dont il maintient le clos et le couvert conforme à la réglementation. Le local de la sous-station ne fait pas partie des biens de la Délégation.
Lors de la réalisation d’un ensemble immobilier destiné à se raccorder au réseau, le constructeur devra notamment respecter les règles suivantes :
fournir les locaux nécessaires aux sous-stations dans les immeubles à desservir ;
prévoir les réservations nécessaires aux réseaux primaires en sous-sol des
immeubles ;
informer le Délégataire à l'élaboration des études techniques le concernant, en vue
de coordonner les interventions du service, dans le cadre du planning général des opérations de construction.
ARTICLE 9 - MESURES ET CONTROLES
9.1- Mesures des fournitures
La chaleur livrée à chaque abonné est mesurée par un ou plusieurs compteurs d’énergie thermique d’un modèle approuvé. Les compteurs et les sondes de température sont étalonnés et plombés par un organisme agréé à cet effet par le service des instruments de mesure.
En cas de litige, un enregistreur de température à période hebdomadaire sera installé, à titre provisoire, par le Délégataire dans le poste de livraison. Les enregistreurs devront être vérifiés par un organisme agréé.
Les compteurs sont placés afin de permettre un accès facile aux agents du Délégataire et du Délégant ou à son représentant.
9.2- Vérification des compteurs
Les compteurs sont entretenus aux frais du Délégataire par un réparateur agréé par le service des instruments de mesure. L'exactitude des compteurs est vérifiée tous les ans sur site (conformément au décret n°2001-387 modifié par le décret n°2006-447 du 12 avril 2006) aux frais du Délégataire par le Laboratoire National d’Essai ou tout organisme accrédité COFRAC.
L’abonné pourra demander à tout moment la vérification d’un compteur au Laboratoire National d’Essai, à un organisme agréé par ce dernier ou à un organisme accrédité COFRAC. Les frais entraînés par cette vérification seront à la charge de l’abonné si le compteur est exact (au sens des erreurs maximales tolérées définies par l'arrêté d'application du 28 avril 2006), et du Délégataire dans le cas contraire.
Dans tous les cas, le compteur doit satisfaire aux exigences applicables à la vérification conformément aux dispositions du décret précité et de l’arrêté du 31 décembre 2001 modifié par l’arrêté du 16 mai 2006, relatif au contrôle des instruments de mesure. Les modifications apportées à ces dispositions réglementaires postérieurement à la date d’effet du Contrat, sont prises en considération à compter de leur entrée en vigueur.
Tout compteur inexact (au sens des erreurs maximales tolérées définies par l'arrêté d'application du 28 avril 2006) sera remplacé par un compteur vérifié et conforme, au frais du Délégataire, dans un délai d’un mois à compter du constat de défaillance.
Pendant la période où un compteur aura donné des indications erronées, le Délégataire remplacera ces indications par le nombre théorique de mégawattheure ou de mètres cubes. Pour cela, le Délégataire utilisera le relevé du compteur pendant la période qui suivra le remplacement du compteur défaillant et appliquera un coefficient correcteur établi à partir des Degrés Jours Unifiés (D.J.U.) enregistrés par le COSTIC à la station météorologique de Nancy pendant la période. Le Délégataire fournira le détail de son calcul à l’abonné concerné avec copie au Délégant.
En attendant cette facturation définitive, une facturation provisoire égale à celle de la précédente période équivalente (sur l’année n-1) sera établie.
Compte tenu des technologies applicables à la date de conclusion de la convention, le Délégataire pourra utiliser tout moyen de relève à distance. En cas de litige, seules les mesures des compteurs indiqués au présent article feront foi.
Pour l’accès au compteur et d’une manière générale, les agents du Délégataire ont accès à tout instant aux postes de livraison. A cet effet, les serrures placées aux portes des postes de livraison sont d’un modèle permettant au Délégataire l’utilisation d’un passe-partout, cette charge incombant au Délégataire.
Les agents du service des instruments de mesure ont droit à accéder à tout instant aux instruments et appareils réglementés dont la surveillance incombe à ce service.
ARTICLE 10 - PUISSANCES SOUSCRITES
10.1- Définition
La puissance souscrite pour la livraison de chaleur prend en compte l’ensemble des usages de la chaleur fournie chez l’abonné.
La puissance souscrite est précisée dans la demande d'abonnement, elle correspond à la puissance calorifique maximale que le Délégataire est tenu de mettre à la disposition de l'abonné pour la température extérieure de base (fixée à -15°C). Elle ne peut être supérieure à la puissance du poste de livraison de l'abonné.
La puissance souscrite figurant dans la demande d’abonnement est exprimée en kW.
Elle est égale ou supérieure au produit :
de la puissance calorifique maximale en service continu, somme des besoins
calorifiques de chauffage des bâtiments de l'abonné, des pertes internes de distribution et des pertes particulières éventuellement liées au mode de chauffage choisi,
par un coefficient de surpuissance pour remise en température après baisse ou
arrêt du chauffage. La valeur de ce coefficient dépend de la nature des locaux et de leur programme d’occupation, il est fixé dans la police d’abonnement.
L'abonné peut limiter sa puissance souscrite à celle des locaux en service pour tenir compte de l'échelonnement dans l'édification et la mise en service des bâtiments.
10.2- Modification L’abonné peut demander la modification (en plus ou en moins) de sa puissance souscrite en
fonction de l’évolution de ses besoins, et notamment dans les cas suivants :
- agrandissement des locaux
- fermeture des bâtiments
- travaux ou mesures d’économie d’énergie aux conditions du décret n° 2011-1984 du
28 décembre 2011 relatif au réajustement de la puissance souscrite dans les contrats
d’abonnement aux réseaux de chaleur, l’abonné devant préalablement apporter au
Délégataire tous les éléments justifiant sa demande.
Dans ce cas, il détermine sa demande de nouvelle puissance souscrite sur la base d’un calcul
effectué conformément aux dispositions de l’article 10. Le cas échéant, l’abonné peut
demander qu’un essai contradictoire soit effectué selon les modalités définies à l’article 10.3.
Si la puissance ainsi déterminée est inférieure ou supérieure de plus de 10% à la puissance
initialement souscrite, elle donne lieu à minoration ou majoration de la puissance souscrite dès
la facturation qui suit le mois au cours duquel l’essai a été réalisé, sans frais de dossier. Sinon,
la police en cours est maintenue.
Toute modification entraîne l’application de la nouvelle puissance souscrite pendant une durée
minimale d’un (1) an.
10.3- Essais contradictoires
Un contrôle contradictoire peut être demandé :
par l’abonné, s’il estime ne pas disposer de la puissance souscrite,
par l’abonné, s’il désire diminuer sa puissance souscrite, notamment parce qu’il
a effectué des travaux d’économie d’énergie conformément au décret n°2011- 1984 du 28 décembre 2011,
par le Délégataire, s’il estime que l’abonné appelle davantage de puissance que
la puissance souscrite.
L’installation d’un enregistreur en continu et la présentation des résultats par le délégataire est facturée au tarif de 500 € HT pour une période d’utilisation maximale de 3 jours ouvrés, chaque jour supplémentaire faisant l’objet d’une facturation additionnelle de 100 € HT. Ce montant est révisé par application de la formule d’indexation du terme R22.
Pour cet essai effectué dans les conditions précisées au fascicule C.C.O. du C.C.T.G. de travaux applicables aux travaux de génie climatique, il est installé à titre provisoire sur le poste de l’abonné un enregistreur en continu des puissances délivrées par le fluide primaire. À défaut, on relèvera les indications du compteur d’énergie cumulées pendant des périodes de dix (10) minutes d’où l’on déduira la moyenne délivrée pendant chacune de ces périodes.
Ces relevés seront effectués pendant une durée qui ne pourra être inférieure à 24 heures consécutives et serviront à déterminer la puissance maximale appelée dans les conditions de l’essai. On calculera à partir de cette mesure la puissance maximale en service continu appelée lorsque la température extérieure de base est atteinte et on la majorera d’un coefficient de surpuissance contractuel pour obtenir la puissance souscrite. a) Pour les vérifications à la demande de l’abonné, si la puissance ainsi déterminée est conforme (+/-10%) ou supérieure à celle fixée à la demande d’abonnement, les frais entraînés sont à la charge de l’abonné et il lui appartient soit de modifier l’équipement de son poste de livraison soit de modifier sa puissance souscrite. Dans le cas contraire, ils sont à la charge du Délégataire.
b) Pour les vérifications à la demande du Délégataire, si la puissance ainsi déterminée est supérieure de plus de 10% à la puissance souscrite, les frais entraînés sont à la charge de l’abonné et le Délégataire peut demander :
soit que l’abonné réduise sa puissance absorbée à la puissance souscrite, par des dispositions contrôlables ;
soit qu’il ajuste sa puissance souscrite à la valeur effectivement constatée ou calculée.
Si la puissance est conforme (+/-10%) ou inférieure à la puissance souscrite, les frais sont à la charge du Délégataire.
c) Dans tous les cas, si la puissance ainsi déterminée est inférieure ou supérieure à la puissance souscrite de plus de 10%, la puissance d’abonnement est rectifiée en conséquence et la nouvelle valeur est prise en compte dans la facturation à partir de la date de l’essai, sans effet rétroactif.
ARTICLE 11 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES ABONNES
À partir du point de livraison, les installations sont dites « secondaires » et sont propriété de l'abonné.
L'abonné a la charge et la responsabilité de ses propres installations, dites secondaires, à partir des brides d’entrée de l'échangeur : robinetteries, appareils de contrôle, de régulation et de sécurité, vase d'expansion, soupapes, pompe de relevage des eaux, appareillages électriques, éclairage, canalisations de distributions, matériels de distribution et appareils d'émission calorifique, etc...
Le local du poste de livraison (sous-station) est mis gratuitement à la disposition du Délégataire par l'abonné qui en assure en permanence le clos et le couvert.
En outre, l'abonné assure à ses frais et sous sa responsabilité :
le fonctionnement, l'entretien, le renouvellement et la mise en conformité des
installations autres que les installations primaires ;
la fourniture de l'électricité nécessaire au fonctionnement du poste de livraison,
à son éclairage et au fonctionnement des installations secondaires ;
la fourniture et le traitement éventuel de l'eau froide nécessaire à l'alimentation
et au fonctionnement des installations secondaires ;
dans les bâtiments, le réglage, le contrôle, la sécurité ainsi que la conduite et
l'entretien complet des installations secondaires.
L'abonné s'assure que le réglage et le fonctionnement de ses installations ne perturbe pas le fonctionnement du fluide primaire.
L'abonné et le Délégataire sont respectivement responsables de tous les actes exécutés par leur personnel dans la sous-station. Il est spécifié que l'abonné s'interdit toute manœuvre ou toute intervention sur les installations primaires.
Le Délégataire est responsable des désordres dans les installations intérieures de l'abonné, qui peuvent être provoqués par ses manœuvres ou négligences, et notamment des dommages qui peuvent résulter de l'ébullition du fluide secondaire, sauf dans le cas où ces dommages sont dus à une défectuosité des installations secondaires ou à une négligence de l’abonné.
Toute utilisation directe ou puisage du fluide primaire, par l'abonné, est formellement interdite.
Le Délégataire se réserve le droit, en cas de carence d’un abonné dans ses obligations contractuelles visées dans le présent article, et dans les conditions l’article 7.2 ci-dessus, de suspendre la fourniture de chaleur à tout abonné préalablement prévenu dont les installations propres seraient une cause de perturbation pour les installations primaires. Dans ce but, les agents du Délégataire, y compris les agents du service des instruments de mesure, auront à tout instant libre accès aux postes de livraison et aux installations de l'abonné. À cet effet, les serrures placées aux portes des postes de livraison sont d’un modèle permettant au Délégataire l’utilisation d’un passe-partout, cette charge incombant au Délégataire.
Le Délégataire est autorisé à vérifier, à toute époque et sans préavis, les installations de l'abonné, sans qu'il encoure de ce fait une responsabilité quelconque en cas de défectuosité de ces installations, cette vérification étant opérée dans le seul intérêt du réseau.
Il est spécifié que l'abonné s'interdira toute manœuvre ou toute intervention sur le matériel de raccordement, sauf en cas de risque d'accident ou en cas de convention expresse particulière. CHAPITRE III : REGIME DES ABONNEMENTS ET DES RACCORDEMENTS
ARTICLE 12 - DEMANDE D’ABONNEMENT
Les contrats pour la fourniture de chaleur sont établis sous la forme d'une demande d'abonnement signée par l'abonné, conformément à un modèle joint en annexe A12 du Contrat de concession.
Les abonnements sont accordés aux propriétaires ainsi qu’aux gestionnaires dûment mandatés par celui-ci.
Dans le cas où la demande est effectuée par un gestionnaire, le Délégataire pourra demander au propriétaire de cosigner la police d’abonnement.
Le Délégataire est tenu de fournir à tout candidat à l’abonnement remplissant les conditions énoncées au présent règlement, dans un délai qui sera porté à la connaissance du candidat lors de la signature de sa demande, la chaleur nécessaire à ses usages, dans la limite des conditions de puissances et de températures définies.
Sous réserve des possibilités techniques des installations, le Délégataire est tenu de réaliser, sur demande du Délégant ou des futurs abonnés intéressés, toutes extensions particulières du réseau de canalisations et tous renforcements des installations qui en sont la conséquence, si le Délégant ou les intéressés fournissent au Délégataire des garanties de puissance et participent aux frais de raccordement dans les conditions ci-après :
une puissance souscrite minimale de trente (30) kW
un niveau de puissance souscrite, exprimé en kW, supérieur au résultat du
produit de la longueur de réseau à construire multiplié par un ratio de 2 kW par mètre linéaire de réseau,
l'engagement de supporter les frais de raccordement dans les conditions
prévues à l’article 53 du Contrat de concession dont une participation aux frais de premier établissement de l'extension
ARTICLE 13 - OBLIGATION DE RACCORDEMENT
Aucune obligation de raccordement n’est imposée à l’intérieur du périmètre de la délégation.
Toutefois, en cas de stipulations particulières du contrat de cession de leurs terrains et/ou du
cahier des charges de cession de terrains, les propriétaires de bâtiments situés à l’intérieur du
périmètre défini à l’article 16 du Contrat de concession, peuvent éventuellement être obligés
de se raccorder au réseau de distribution et réserver au Délégataire l’achat de la chaleur
nécessaire aux usages du bâtiment.
En cas de classement de tout ou partie du réseau en cours de contrat et conformément aux
dispositions législatives et règlementaires en vigueur relatives au classement des réseaux, les
propriétaires d’installations thermiques concernés sont tenus de se raccorder. L’Autorité délégante informe les abonnés intéressés par cette obligation pour leurs
installations nouvelles et existantes, sur proposition du Délégataire et après négociation des
conditions financières.
ARTICLE 14 - REGLES GENERALES CONCERNANT LES ABONNEMENTS
14.1- Régime des abonnements
Les abonnements sont conclus pour une durée égale à la durée restant à courir du Contrat de concession à sa date de conclusion.
L’échéance de l’abonnement ne pourra excéder l’échéance du Contrat de Concession.
Les abonnements peuvent être souscrits à toute époque de l'année.
Les abonnements sont cessibles à un tiers, à toute époque de l’année moyennant un préavis de trois (3) mois, l’abonné s’engageant à imposer l’observation des clauses de la police d’abonnement à toute personne ou société qu’il se substituerait.
Pour être opposable, toute cession doit faire également l’objet d’une information au Délégant au moins 2 mois avant.
14.2- Résiliation anticipée
L’abonné peut résilier le contrat de fourniture de chaleur à tout moment par courrier recommandé adressé au Délégataire moyennant un préavis de trois mois au moins.
En cas de résiliation de sa police d’abonnement avant son échéance pour une cause non imputable au Délégataire, l’abonné verse au Délégataire une indemnité compensatrice de la part non amortie des biens du service financés par ce dernier.
Cette indemnité correspond à la redevance r24, représentative des investissements, pour les années restant à courir jusqu’à l’échéance du contrat de fourniture de chaleur résilié.
Indemnité = R24 x PS x Da
Avec les facteurs suivants :
R24, redevance unitaire (en €/kW) annuelle applicable à l’abonné (valeur à la date de résiliation), sans supplément, ni redevance complémentaire
PS, puissance souscrite de l’abonné
Da, durée en années (prorata temporis de la date de résiliation à l’échéance normale de la police d’abonnement)
L’indemnité est réglée suivant les modalités prévues à l’article 18.
14.3- Lors d’une résiliation du contrat d’abonnement à la demande de l’abonné, pour quelque cause que ce soit, le branchement est fermé. Les frais attachés à cette résiliation sont à la charge de l’abonné et s’établissent comme suit :
- Frais de fermeture : = 180 € HT par abonnement et sous-station,
- Frais de démantèlement des installations : le démantèlement des installations relève de la compétence exclusive du Délégataire. Pour le cas où l’abonné requiert le démantèlement des installations primaires situées en sous-station, cette demande entraîne une facturation supplémentaire forfaitaire égale à six mois de redevance r22 (valeur à la date de résiliation).
Pour le cas où l’abonné requiert le démantèlement du tronçon de réseau dédié à son usage exclusif et situé sur sa propriété, ces travaux feront l’objet d’un devis de la part du Délégataire.
ARTICLE 15 - TARIFICATION
15.1 Constitution du tarif et tarifs de base
Le Délégataire est autorisé à vendre l'énergie calorifique aux tarifs fixés dans le Contrat de concession.
Les abonnés sont soumis à une tarification binôme. Le tarif de base est composé de deux éléments R1 et R2, représentant, chacun, une partie des prestations.
Les tarifs appliqués aux abonnés sont fixés et approuvés par l’Autorité Délégante et
comprennent :
- Terme R1
Le terme R1 est un élément proportionnel représentant le coût du CO2 le cas échéant, et le coût des combustibles ou autres sources d'énergie réputées nécessaires, en quantité et en qualité, pour assurer la fourniture d'un MWh de chaleur au poste de livraison de l’abonné.
- Terme R2
Le terme R2 est un élément fixe représentant, au prorata de la puissance souscrite, la somme des coûts suivants :
le coût de l'énergie électrique utilisée à des fins mécaniques pour assurer le
fonctionnement des installations de production et de distribution d'énergie : terme r21,
le coût des prestations de conduite, des prestations de petit entretien, des frais
fixes administratifs nécessaires pour assurer le fonctionnement des installations primaires, y compris impôts et taxes, redevances pour occupation du domaine public du Délégant et des autres personnes publiques et redevances pour frais de gestion et de contrôle : terme r22,
le coût des prestations de gros entretien et de renouvellement du matériel : terme
r23,
le coût du financement des investissements prévus en début du Contrat de
concession ou par voie d’avenant (reprises d’amortissement, acquisitions foncières, coût des travaux de premier établissement) : terme r24.
Cet élément R2 est donc la somme R2 = r21+r22 + r23 + r24.
La facturation du terme R2 forfaitaire est facturée aux abonnés en fonction de leurs puissances souscrites (kW) (chauffage + réchauffage de l'eau chaude sanitaire). Ainsi, la facturation calorifique R de chaque abonné est constituée de la façon suivante :
R1 x nombre de MWh consommés par l’abonné
+ R2 x nombre de kW de puissances souscrites par l’abonné
> Tarifs de base
Les éléments constitutifs des termes tarifaires R1 et R2 figurent dans le Contrat de concession.
Ces termes tarifaires ont les valeurs de base, hors taxes suivantes, à la date du 31 octobre 2015.
Les termes tarifaires sont repris en annexe 1.
> Egalité de traitement des abonnés
Tous les abonnés de chaque réseau de chauffage urbain sont facturés aux tarifs ci-dessus indiqués.
Néanmoins, au cas où le Délégataire est amené à consentir à certains abonnés un tarif inférieur à celui défini à l’article précédent et fixé par voie d’avenant, il est tenu de faire bénéficier des même réductions les abonnés placés dans des conditions identiques à l’égard du Service.
15.2- Frais de raccordement / Extensions particulières
> Frais de raccordement
Le Délégataire est autorisé à percevoir pour son compte auprès des abonnés les frais de raccordement définis ci-après.
Les frais de raccordement, non remboursables, représentent la participation du nouvel abonné au coût des travaux nécessaires (branchements, postes de livraison et compteurs) à son raccordement au réseau.
Les montants des frais de raccordement sont estimés par application d’un bordereau de prix annexé au Contrat de Concession (Annexe A9) établi en valeur hors taxe au 31 octobre 2015, ils sont révisés de la sorte :
) 40 40 85 , 0 15 , 0 (
0
0
BT
BT P Pn
Dans laquelle :
BT40 est la dernière valeur connue, lors de la signature de la demande de fourniture de chaleur, de l’indice Bâtiment chauffage central au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment
BT400 est la valeur de cet indice connue au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment le 31 octobre 2015, soit BT400 = 103,80.
Les frais de raccordement, sont exigibles auprès des abonnés dans les conditions suivantes : - 30 % à la signature de la police d’abonnement
- Règlement mensuel (à hauteur de 40%) en fonction de l’avancement des travaux
- Le solde (30%), à la mise en service du poste de livraison
A défaut de paiement des sommes dues, le Service peut être suspendu trente (30) jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
L'abonnement peut être résilié par le Délégataire à l'expiration de l'exercice en cours au terme d’une nouvelle mise en demeure restée sans effet au terme du délai qu’elle a fixé et ouvrant droit au Délégataire au versement par l’abonné de l’indemnité fixée à l’article 14.2 et 14.3.
> Extensions particulières
Une extension particulière est une extension desservant un nombre limité d'abonnés et qui n'est pas destinée à assurer une fonction de transit ultérieurement.
Si l'extension particulière assure ultérieurement une fonction de transit, la partie des sommes perçues au titre de la première extension est remboursée par le Délégataire aux abonnés intéressés.
o Cas de simultanéité des demandes
Les droits de raccordement pour les extensions particulières sont calculés selon les principes définis ci-avant pour les frais de raccordement.
Lorsque plusieurs riverains demandent simultanément à bénéficier d'une extension contre participation aux dépenses, en application de l'article 12, le Délégataire répartit les frais de réalisation entre les futurs abonnés, conformément à l'accord intervenu entre eux.
A défaut d'accord, la part des riverains est calculée proportionnellement, et à pondération égale, aux distances qui séparent l'origine de leur branchement de l'origine de l'extension et aux puissances souscrites par chacun d'eux.
o Cas de demandes postérieures aux travaux
Pendant les dix (10) premières années suivant la mise en service d'une extension particulière, un nouvel abonné ne peut être branché sur l'extension que moyennant le versement, dans les conditions prévues ci-avant, d'une somme égale à celle qu'il aurait payée lors de l'établissement de la canalisation, diminuée de un dixième (1/10ème) par année de service de cette canalisation.
Cette somme est partagée et reversée aux abonnés déjà branchés, proportionnellement à leur participation.
o Cas d’un réseau classé
Il n'existe pas d'extensions particulières en cas d'application d'une obligation de raccordement en réseau classé. ARTICLE 16 - REVISION DES TARIFS
Les prix tels que définis à l'article 15 sont indexés élément par élément par application des formules figurant dans le Contrat de concession.
Le calcul des variations de prix est communiqué au Délégant lors de chaque facturation, avec les justificatifs nécessaires.
Les différents termes sont calculés sans arrondis et le résultat est arrondis au plus près à trois décimales. Le calcul est effectué avec les derniers indices publiés.
Les valeurs seront arrondies au-dessus si la décimale à négliger est un cinq.
Si la définition ou la contexture de l'un des paramètres entrant dans les formules d'indexation vient à être modifiée ou si un paramètre cesse d'être publié, de nouveaux paramètres sont introduits d'un commun accord entre le Délégant et le Délégataire, afin de maintenir, conformément aux intentions des parties, la concordance souhaitée entre la tarification et les conditions économiques. CHAPITRE IV : MODALITES DE PAIEMENT
ARTICLE 17 – FACTURATION
Le règlement du prix de vente de la chaleur fixé en application des articles 15 et 16 donne lieu à des versements échelonnés déterminés dans les conditions suivantes.
A la fin de chaque mois, est présentée une facture comportant les éléments proportionnels R1 établis sur la base des quantités consommées mesurées pendant le mois écoulé par relevé des compteurs.
L'élément forfaitaire R2 est facturé à l'abonné par douzième à la fin de chaque mois, compte tenu de la variation des prix en fonction des conditions économiques et de l'application de l'article 63 du Contrat de concession.
En fin d'exercice, une facture de régularisation annuelle est éventuellement établie reprenant l'ensemble des paramètres mensuels définitifs après contrôle par le Délégant. Si tous ces paramètres sont égaux à ceux retenus lors des facturations mensuelles, il n'y a pas lieu d'établir de facture de régularisation.
Les tarifs ci-avant sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.
Tous les impôts ou taxes établis par l'Etat ou les différentes collectivités territoriales, y compris et en particulier, les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (gaz naturel, produits pétroliers, houilles, lignites et cokes), les taxes sur les activités polluantes, les taxes foncières, forestières, domaniales, les cotisations économiques territoriales, les impôts relatifs aux biens de la Délégation sont à la charge du Délégataire. Ils sont réputés inclus dans les tarifs du service.
Ainsi, les tarifs de base indiqué à l'article 56 du Contrat de concession sont réputés correspondre aux impôts et taxes en vigueur à l'origine de la Délégation ou lors de l'adoption de nouveaux tarifs de base, établis en application de l'article 58 du Contrat de concession.
A ce titre, le Délégataire fait son affaire du règlement des impôts et taxes réputés inclus dans les tarifs à la date de l'établissement de ceux-ci.
ARTICLE 18 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Sous réserve de dispositions réglementaires particulières, les factures sont payables dans les trente (30) jours de leur présentation.
Un abonné ne peut se prévaloir d'une réclamation sur le montant d'une facture pour justifier un retard au paiement de celle-ci. Si la réclamation est reconnue fondée, le Délégataire doit en tenir compte sur les factures ultérieures.
À défaut de paiement dans un délai de 14 jours après la date limite de paiement, le Délégataire met en place les dispositions du décret du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau. Au cas où la fourniture a été interrompue, conformément au processus indiqué ci-dessus, les frais de cette opération ainsi que ceux de la remise en service ultérieure de l'installation, sont à la charge de l'abonné.
Tout retard dans le règlement des factures donne lieu à compter du délai de trente (30) jours prévu au premier alinéa, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d'intérêts au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 5 points, et au paiement forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à quarante (40) euros.
Pendant l’interruption de la fourniture de chaleur, les redevances annuelles fixes continueront à être entièrement dues par l’abonné défaillant, seule la redevance proportionnelle étant ipso facto suspendue.
Le Délégataire peut subordonner la reprise de la fourniture de chaleur au paiement des sommes dues ainsi que des frais de remise en service.
Tout changement d’abonné ou toute modification de sa situation juridique rend immédiatement exigible le montant des factures provisoires et de la facture définitive même non encore échus
ARTICLE 19 - REDUCTION DE LA FACTURATION
Les conditions de fourniture définissant les interruptions et les insuffisances sont précisées à l’article 4.
Les réductions de facturation arrêtées par le Délégant sont notifiées au Délégataire ainsi qu'aux abonnés concernés, pour application sur la facture suivante.
Chauffage : La facturation R1 est fondée sur le relevé des quantités de chaleur fournie pour le chauffage et enregistrée par le compteur d’énergie dédié à cette fourniture, ce compteur enregistre automatiquement la réduction ou l'absence de chaleur fournie.
Abonnement : Quel que soit le mode de facturation, toute journée de retard ou d’interruption de la fourniture se traduit par une réduction de 1/300e des éléments r22 et r23 pour les installations ayant subi ce retard ou cette interruption.
Cette clause ne s'applique pas en cas d’interruption autorisée ou de survenance d’une cause légitime tels que décrits aux articles 6 et 7.
Toute journée de retard ou d'interruption de fourniture de la chaleur se traduit par une réduction de un trois centièmes (1/300ème) du poste R2 correspondant pour les installations ayant subi ce retard ou cette interruption. En cas d'insuffisance de la fourniture de chaleur durant la saison de chauffage, la réduction de facturation est égale à la moitié de celle prévue ci-dessus.
ARTICLE 20 - FRAIS DE FERMETURE ET DE REOUVERTURE
Les frais de fermeture et de réouverture du branchement sont à la charge de l’abonné. CHAPITRE V : DISPOSITIONS D’APPLICATION
ARTICLE 21 - DATE D’APPLICATION
Le présent règlement entre en vigueur à la date de prise d'effet du Contrat de concession, sous réserve des délais d’accomplissement, par le Délégant, des formalités de publication, de transmission au représentant de l’État dans le département telle qu’elle résulte de l’alinéa 1er de l’article L.1411-9 du CGCT et de notification au Délégataire.
ARTICLE 22 - MODIFICATION DU REGLEMENT
Le Règlement du Service est révisé de plein droit au cas où le Contrat de concession viendrait à être modifié, les nouvelles dispositions, notamment tarifaires, s’appliquant conformément aux stipulations des avenants au Contrat de concession et dès leur date de prise d’effet.
ARTICLE 23 - CLAUSE D’EXECUTION
Le Président de la Communauté Urbaine du Grand Nancy, les agents du Délégataire habilités à cet effet, en tant que de besoin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement. ANNEXE 1 : TARIF EN VIGEUR ET REVISION POUR LE RESEAU ESTIA SAINT MAX ESSEY TOMBLAINE (SMET)
ARTICLE 1. TARIFS EN VIGUEUR
1.1. Décomposition du terme R1
Pour chaque combustible utilisé, est défini un terme R1 « combustible » permettant le calcul du R1 mixte.
Le terme R1 mixte est décomposé de la manière suivante :
R1mixte = g x R1g + b x R1b + i x R1i + t x R1t
o Avant la mise en service de l’interconnexion SJK/SMET:
Tarif au 1er juin 2021 Prix unitaire Mixité du combustible
R1 gaz 59,741 g = 37 %
R1 biomasse 35,252 b = 63 %
R1 import SEEV/SMET 42,737 i = 0 %
R1 transit UVE/SMET 7,872 t = 0 %
R1 mixte 44,313 100 %
o Après la mise en service de l’interconnexion SJK/SMET:
Tarif au 1er juin 2021 Prix unitaire Mixité du combustible
R1 gaz 59,741 g = 15 %
R1 biomasse 35,252 b = 35 %
R1 import SEEV/SMET 42,737 i = 46 %
R1 transit UVE/SMET 7,872 t = 4 %
R1 mixte 41,273 Total = 100%
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la facturation, à titre d’information le terme R1 mixte est soumis à une TVA de 5,5%.
Définition du R1Q
R1Q = R1Q SMET + i x R1iQ
Le terme R1Q est un élément proportionnel qui représente la part des charges ou recettes du délégataire liée à la gestion des quotas de CO2 des installations de la concession dans le cadre du SEQE 4. Il sera applicable à compter du 1er janvier 2021.
R1Q SMET = (Emissions réelles (année n-1) – Quotas annuels (année n)) / MWh annuels délivrés par le réseau (année n-1) x PCO2 x 1,02 - Part « Volume » = Emissions réelles « chauffage » – Quotas annuels, qui correspond à la différence (en tonnes de CO2) entre les émissions de la chaufferie concernée, déduction faite des émissions liées à la cogénération le cas échéant, et les quotas alloués à la même chaufferie pour l’année considérée, ramenée aux ventes de chaleur pour cette même année (en MWh)
- Part « Prix » : = PCO2 qui correspond au prix moyen mensuel de la tonne de CO2 issu du marché des quotas de CO2 (en euros/tonne)
- Le coefficient 1,02 correspond aux frais de gestion de l’exploitant pour les prestations liées aux quotas de CO2.
La facturation est basée sur un principe d’acomptes / décompte en fin d’année (sur la base des quantités réelles de l’année n).
L’acompte mensuel R1Q est calculé à partir de l’estimation des consommations des quotas de CO2 de l’année n-1 et du prix moyen mensuel connu à la date de l’acompte de la tonne de CO2, indice publié sur le marché d’échange européen « ICE EUA Emission Index »
Ainsi, le terme R1Q est facturé mensuellement (acomptes), en fin de mois, proportionnellement au nombre de MWh consommé par chaque abonné dans le mois considéré.
Une facture de régularisation annuelle (décompte), transmise sur le premier semestre de l’année suivante, est établie sur la base des quantités réelles sur l’année écoulée (tonnes de CO2 réellement émises, quantités de chaleur réelles consommées) et des prix mensuels moyens des achats/ventes de quotas de CO2.
Les frais de gestion des quotas CO2 appliqués par le délégataire sont fixés à 2 % du montant des flux financiers liés aux achats/ventes de quotas CO2. Avec :
Avec :
PCO20 en date valeur de juin égal à 52,97 € HT/tonne
Emissions réelles : Emissions de CO2 de l’installation relative à la production de chaleur, la part relative à la production d’électricité n’étant pas prise en compte dans le calcul.
Le terme R1Q applicable à la mise en service du réseau Estia SMET est le suivant :
R1Q SMET = 1,650 € HT/MWh
Le terme R1iQ applicable à la mise en service de l’interconnexion SJK/SMET :
R1iQ = 1,203 € HT/MWh
1.2. Décomposition du terme R2
Conformément à l’article 56 du contrat de concession, le tarif R2 se décompose en quatre termes : • R21 : valeur représentative du coût de l’électricité utilisée mécaniquement • R22 : valeur représentative du coût des prestations de conduite et de petit entretien pour assurer le fonctionnement des biens du service hors coût de l’électricité utilisée mécaniquement
• R23 : valeur représentative du GER
• R24 : valeur représentative du coût du financement des investissements prévus en début de Contrat (reprises d’amortissement, acquisitions foncières, coût des travaux de premier établissement).
Tarif au 1er juin 2021 Prix unitaire
R21 6,145 €HT/kW souscrit
R22 17,494 €HT/kW souscrit
R23 7,435 €HT/kW souscrit
R24 30,285 €HT/kW souscrit
R2 61,359 €HT/kW souscrit
L’Abonné, s’il le souhaite, a la possibilité à tout moment de recourir au paiement anticipé du terme r24 selon les modalités définies par l’avenant n°4 au Contrat de concession.
Ce paiement anticipé a pour conséquence l’absence de facturation du terme r24 sur la durée de la police de l’Abonné.
Dans le cas où l’Abonné recours au paiement anticipé du terme r24, le terme R2 est modifié comme suit :
Tarif au 1er janvier 2017 Prix unitaire
R21 6,145 €HT/kW souscrit
R22 17,494 €HT/kW souscrit
R23 7,435 €HT/kW souscrit
R2 31,074 €HT/kW souscrit
ARTICLE 2. REVISION DES TARIFS
2.1. Révision du terme R1
Terme R1import SEEV/SMET
Le terme R1import SEEV/SMET est révisé par l’application de la formule : 𝑅1𝑖𝑚𝑝𝑜𝑟𝑡 𝑆𝐸𝐸𝑉/𝑆𝑀𝐸𝑇 = 𝑅1𝑖𝑚𝑝𝑜𝑟𝑡 𝑆𝐸𝐸𝑉/𝑆𝑀𝐸𝑇 0 ×
𝑅1𝑒𝑥𝑝𝑜𝑟𝑡 𝑆𝐸𝐸𝑉/𝐸𝑠𝑡𝑖𝑎 𝐼𝑛𝑡𝑒𝑟𝑐𝑜
𝑅1𝑒𝑥𝑝𝑜𝑟𝑡 𝑆𝐸𝐸𝑉/𝐸𝑠𝑡𝑖𝑎 𝐼𝑛𝑡𝑒𝑟𝑐𝑜 0
Avec :
R1export SEEV/Estia Interco = Prix unitaire de la chaleur importée depuis le réseau S.e.e.v., révisé selon la formule indiqué en annexe 7 (Convention de fourniture et d’enlèvement de chaleur – Réseau Saurupt)
R1export SEEV/Estia Interco 0 = Valeur connue au 1er juin 2021, soit 31,431 € HT/MWh
R1import SEEV/SMET 0 = Valeur connue au 1er juin 2021, soit 42,737 € HT/MWh
Terme R1transit UVE/SMET
Le terme R1transit UVE/SMET est révisé par l’application de la formule :
𝑅1𝑡𝑟𝑎𝑛𝑠𝑖𝑡 𝑈𝑉𝐸/𝑆𝑀𝐸𝑇 = 𝑅1𝑡𝑟𝑎𝑛𝑠𝑖𝑡 𝑈𝑉𝐸/𝑆𝑀𝐸𝑇 0 × (0,5 × 𝐼𝐶𝐻𝑇𝑇𝑆1 𝐼𝐶𝐻𝑇𝑇𝑆10
+ 0,2 × 𝐵𝑇40 𝐵𝑇40
0
+ 0,3 × 𝐸𝐵𝐼𝑄 𝐸𝐵𝐼𝑄
0
)
Avec :
Les valeurs des indices de référence en date de valeur de juin 2021 sont :
R1transit UVE/SMET 0 7,872 € HT/MWh
ICHTTS10 128,5
BT400 113
EBIQ0 109,1
Terme R1bois
Le terme R1bois est révisé par l’application de la formule :
𝑅1𝑏𝑜𝑖𝑠 = 𝑅1𝑏𝑜𝑖𝑠 0 × (0,7 × 𝐼𝑃𝐹 𝐼𝑃𝐹
0
+ 0,3 × 𝐼𝑇 𝐼𝑇
0
)
Avec :
Les valeurs des indices de référence en date de valeur de juin 2021 sont :
R1bois 0 35,252 € HT/MWh
IPF0 112,5
ICHTTS1 Indice du coût horaire du travail tous salariés industries mécaniques et électriques
BT40 Indice national bâtiment « chauffage central »
EBIQ Indice « Energies et biens intermédiaires – équipements »
IPF Indice CEEB trimestriel Plaquette Forestière Grosse granulométrie H>40%
IT Indice synthétique Régional CNR REG 40 T du coût du transport routier (publié sur www.cnr.fr) IT0 136,04
Terme R1gaz
Le terme R1gaz est révisé par l’application de la formule :
𝑅1𝑔𝑎𝑧
= 𝑅1𝑔𝑎𝑧 0
× ( 0,0526 + 0,1558
× ((0,2401 × 𝑇𝐶𝑆 𝑇𝐶𝑆
0
+ 0,2135 × 𝑇𝐶𝑅 𝑇𝐶𝑅
0
+ 0,1254 × 𝑇𝐶𝐿 𝑇𝐶𝐿
0
) × 𝐶𝑗𝑛 𝐶𝑗𝑛
0
+ 0,3993 + × 𝑆𝑇 𝑆𝑇
0
× 𝑀𝑜𝑑𝑆𝑇 𝑀𝑜𝑑𝑆𝑇
0
+ 0,0051 × 𝐶𝑇𝐴𝑇3 𝐶𝑇𝐴𝑇3
0
+ 0,0166 × 𝐴𝑏𝑡𝑇3 𝐴𝑏𝑡𝑇3
0
) + 0,6077 × 𝑃𝐸𝐺 𝑁𝑜𝑟𝑑 𝑀𝐴 𝑃𝐸𝐺 𝑁𝑜𝑟𝑑 𝑀𝐴
0
+ 0,1464
× 𝑇𝑉𝐷𝑇3 𝑇𝑉𝐷𝑇3
0
+ 0,0375 × 𝑇𝐼𝐶𝐺𝑁 𝑇𝐼𝐶𝐺𝑁
0
)
Avec :
TCS Terme de Capacité de Sortie du réseau principal, proportionnel à la souscription journalière du gestionnaire du réseau de transport de
gaz naturel GRT gaz
TCR Terme de Capacité sur le Réseau Régional, proportionnel à la souscription du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel
GRT gaz.
TCL Terme de Capacité de Livraison, proportionnel à la souscription du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel GRT gaz pour
un site raccordé sur le réseau de distribution.
Cjn Capacité journalière normalisée
ST Terme de stockage
ModST Modulation hivernale du terme de stockage
CTAT3 Contribution Tarifaire d’Acheminement de gaz option T3
AbtT3 Abonnement annuel option T3 du réseau public de distribution de gaz naturel de GrDF.
PEG Nord MA Prix PEG Nord Month Ahead du mois m, exprimé en €HT/MWh PCS, est égal à la moyenne arithmétique des valeur « Powernext Gas
Futures Settlement Prices » du contrat « PEG NORD – mois m »
telles que publiées sur le site de Powernext pour tous les jours de
cotation pour lesquels le mois m est le premier mois coté. Ce prix
est égal à la valeur du « Powernext Gas Futures Monthly Index » du
mois m pour la zone de livraison PEG Nord.
TVDTT3 Terme variable de distribution option T3 du réseau public de distribution de gaz naturel de GrDF Les valeurs des indices de référence en date de valeur de juin 2021 sont :
R1gaz 0 59,741 € HT/MWh
TCS0 93,56 € HT/MWh PCS
TCR0 83,19 € HT/MWh PCS
TCL0 48,87 € HT/MWh PCS
Cjn0 136,9 MWh/j
ST0 185,11 € HT/(MWh/j)/an
ModST0 115,06 MWh/j
CTAT30 275,56€ € HT/an
AbtT30 884,28 € HT/an
PEG Nord MA0 24,662 € HT/MWh PCS
TVDT30 5,94 € HT/MWh PCS
TICGN0 1,52 € HT/MWh PCS
2.2. Révision du terme R2
𝑅21 = 𝑅210 × 𝐵𝐶𝑉𝑆 𝐵𝐶𝑉𝑆
0
𝑅22 = 𝑅220 × (0,15 + 0,65 × 𝐼𝐶𝐻𝑇 𝐼𝐶𝐻𝑇
0
+ 0,20 × 𝐹𝑆𝐷2 𝐹𝑆𝐷2
0
)
𝑅23 = 𝑅230 × (0,15 + 0,85 × 𝐵𝑇40 𝐵𝑇40
0
)
𝑅24 = 𝑅240
Avec :
TICGN Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel
BCVS Valeur de l’indice « Electricité tarif bleu professionnel option heures creuses » référence 100 en 2010
ICHT Valeur de l’indice du coût horaire du travail tous salariés industries mécaniques et électriques (charges salariales comprises), base 100
en 2008, connue au dernier jour du mois calendaire de fourniture,
publiée au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment, ou à défaut
après accord express du Délégant dans toute autre revue
spécialisée
FSD2 Valeur de l’indice « Frais et services divers catégorie 2 » connue au dernier jour du mois calendaire de fourniture, publiée au Moniteur
des Travaux Publics et du Bâtiment, ou à défaut après accord
express du Délégant dans toute autre revue spécialisée
BT40 Valeur de l’index national « Bâtiment chauffage central » (base 100 en 2010) connue au dernier jour du mois calendaire de fourniture,
publiée au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment, ou à défaut Les valeurs des indices de référence en date de valeur de juin 2021 sont :
BCVS0 126,9
ICHT0 128,5
FSD20 134,4
BT400 113,0
après accord express du Délégant dans toute autre revue
spécialisée Réseaux de chauffage
urbain de la Métropole
du Grand Nancy
Présentation du raccordement au réseau de chaleur
des bâtiments de la commune d’Essey-lès-Nancy Présentation du projet de raccordement au réseau de chaleur 2
SOMMAIRE
I. LE RESEAU DE CHAUFFAGE URBAIN ..................................................................... 3
1. Principe du réseau de chaleur .............................................................................................. 3
2. Les acteurs : principe d’une délégation de service publique............................................. 3
3. Les avantages du réseau de chaleur ................................................................................... 4
II. LES RESEAUX DE CHALEUR DE LA METROPOLE DU GRAND NANCY ............... 5
1. Les réseaux de chaleur de la Métropole du Grand Nancy .................................................. 5
2. Le futur réseau de chaleur Estia SMET ................................................................................ 6
III. LE PROJET DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE CHALEUR ........................... 7
1. Les aspects techniques ........................................................................................................ 7
2. Les aspects énergétiques ..................................................................................................... 8
3. Les aspects économiques .................................................................................................... 9 3.1. Facturation ..................................................................................................................................... 9 3.2. Comparatif ..................................................................................................................................... 9
IV. CONCLUSION ......................................................................................................... 12 Présentation du projet de raccordement au réseau de chaleur 3
I. Le réseau de chauffage urbain
1. Principe du réseau de chaleur
Un réseau de chaleur se décompose en trois parties :
- Une ou plusieurs centrales de production de chaleur
- Un réseau primaire de transport du fluide caloporteur
- Une sous-station qui permet de délivrer la chaleur dans le bâtiment
La chaleur (eau chaude) produite en chaufferie est distribuée au travers d’un réseau de canalisations isolées et enterrées jusqu’à la sous-station. La sous-station est équipée d’un échangeur de chaleur qui permet la livraison de chaleur au bâtiment.
Les énergies utilisées peuvent être la biomasse, le gaz ou encore la chaleur fatale issue des unités de valorisation énergétique.
2. Les acteurs : principe d’une délégation de service publique Présentation du projet de raccordement au réseau de chaleur 4
3. Les avantages du réseau de chaleur Présentation du projet de raccordement au réseau de chaleur 5
II. Les réseaux de chaleur de la
Métropole du Grand Nancy
1. Les réseaux de chaleur de la Métropole du Grand Nancy
La Métropole du Grand Nancy possède deux Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion et l’exploitation de ces réseaux de chauffage urbain.
Sur le territoire de Vandœuvre-lès-Nancy, la S.e.e.v. exploite les deux réseaux de chaleur du Plateau de Brabois et de Vandoeuvre Ville. En tout ce sont près de 170 GWh de chaleur livrées aux abonnés chaque année, avec notamment le CHU, l’université de Lorraine et des résidences.
Sur le territoire de la Métropole du Grand Nancy (hors Vandoeuvre), Estia exploite quatre réseaux de chaleur : Plateau de Haye, Blandan Médreville, Laxou-Villers et Saint Julien Kennedy le réseau historique de la ville de Nancy. Chaque année 257 GWh de chaleur sont livrés.
Les chaufferies présentes sur la Métropole du Grand Nancy sont alimentées principalement en biomasse (bois), gaz et récupération de la chaleur issue de l’incinération des déchets.
La création de deux nouveaux réseaux de chaleur Saurupt et SMET permet de faire bénéficier à un plus grand nombre une chaleur majoritairement décarbonnée et à un prix attractif.
BRABOIS 62GWh – 65% ENR&R
VILLE 162GWh – 79% ENR&R
PDH 28GWh – 56% ENR&R
LV 26GWh – 57% ENR&R
BM 16GWh – 62% ENR&R
SJK 100GWh – 60% ENR&R
SAURUPT 33GWh – 73% ENR&R
SMET 45GWh – 73% ENR&R
+ 90 GWh livrée
+ 100 GWh EnR&R
+ 13 700 tCO2 évité par an
+ 6350 véhicules retirés de
la circulation Présentation du projet de raccordement au réseau de chaleur 6
2. Le futur réseau de chaleur Estia SMET
Des bâtiments communaux ont été identifiés dans le projet de la création du réseau de chaleur de Estia SMET et vous permet donc aujourd’hui de bénéficier de la gratuité du raccordement.
Les travaux de raccordement de l’Ecole Mouzimpré, de l’Ecole Delauney et de la Salle Maringer pourront être réalisés à l’été 2025 pour une mise en service de la sous-station avant la saison de chauffe 2025/2026. Présentation du projet de raccordement au réseau de chaleur 7
III.Le projet de raccordement au
réseau de chaleur
1. Les aspects techniques
Aujourd’hui, l’entretien de l’ensemble
de la chaufferie, chaudières et
distribution secondaire ainsi que la
fourniture d’énergie font l’objet d’un ou
plusieurs contrats par la ville.
Après raccordement au réseau de
chaleur, Estia aura à sa charge
l’entretien du réseau primaire jusqu’à
l’échangeur inclus et la fourniture de
chaleur.
La ville garde, à ses frais et sous sa
responsabilité, le réseau secondaire. Présentation du projet de raccordement au réseau de chaleur 8
2. Les aspects énergétiques
Le réseau Estia SMET propose une mixité EnR&R à 70 % dont 60% de biomasse et 10% de chaleur fatale issue de l’usine d’incinération.
Le recours à des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R), limite la dépendance aux cours des marchés des énergies fossiles et des pays qui les produisent.
Le raccordement au réseau de chaleur permet également de réaliser un gain sur les étiquettes énergétiques de 10% sur la part chauffage (et ECS si centralisé).
Le réseau de chauffage urbain étant peu émetteur de gaz à effet de serre, l’étiquette GES sera améliorée par rapport à une solution gaz (notes A, B ou C selon consommation du bâtiment).
Incinération
10%
Bois
60%
Gaz
29%
Fioul
1%
70%
ENR&R Présentation du projet de raccordement au réseau de chaleur 9
3. Les aspects économiques
3.1. Facturation
La tarification est composée de deux éléments :
o Le terme R1 : élément proportionnel représentant le coût de l’énergie nécessaire pour assurer la fourniture de chaleur destinée au chauffage et à l’eau chaude sanitaire. Il est facturé mensuellement selon les MWh mesurés au compteur. R1 : charges financières liées à la production de chaleur et aux énergies entrantes
R1q : charges financières liées aux quotas de CO2.
o Le terme R2 : élément fixe représentant la comme des coûts ci-dessous : R21 : coût de l’énergie électrique pour assurer le fonctionnement des installations de production et de distribution d’énergie ;
R22 : coût des prestations de conduite, d’entretien, frais administratifs, et frais de structure nécessaires pour assurer le fonctionnement des installations primaires ;
R23 : coût des prestations de renouvellement et de modernisation des installations ;
R24 : charges financières liées au financement des investissements des travaux de premier établissement.
Le réseau ayant une mixité énergétique supérieur à 50% d’EnR&R, l’ensemble de la tarification est éligible à une TVA réduite à 5,5%.
3.2. Comparatif
En tant que primo-accédant, c’est-à-dire abonné identifié initialement dans le projet, vous disposez d’une gratuité de raccordement (hors présence amiante) si la signature se fait en 2023.
Vous trouverez ci-dessous un comparatif entre la solution de chauffage actuelle, c’est-à-dire une chaufferie gaz et le raccordement au réseau de chaleur urbain :
Les contrats P2 et P3 actuels n’étant pas connus, une estimation a été faite en fonction de la vétusté et de la puissance de la chaudière gaz.
Le comparatif financier ne prend pas en compte dans la solution « gaz » le remplacement de vos chaudières en fin de vie. Présentation du projet de raccordement au réseau de chaleur 10
Evolution du prix de la molécule gaz sur les 10 dernières années :
Avant la crise du Covid, le tarif de la molécule gaz était stable : entre 15 et 25 €HT/MWhPCS Une baisse record a été observée lors de la crise du Covid et notamment en juin 2020 avec un prix à 4,782 € HT/MWhPCS.
Avec la reprise de l’activité en sortie de Covid, le tarif de la molécule gaz à subit une inflation très forte. La crise ukrainienne a renforcé et maintenue ce phénomène d’inflation sur le gaz. En septembre 2022, la molécule gaz a atteint le prix de 170,36 € HT/MWhPCS
Début 2023, une baisse du prix du gaz est constatée avec un prix à 30,140 €HT/MWhPCS pour le mois de juin 2023.
Cependant, le marché du gaz reste très sensible. Les projections à court terme sont une augmentation du tarif de la molécule gaz entre 50 et 80 €HT/MWhPCS pour l’hiver 2023.
Le comparatif financier entre votre solution actuelle au gaz et la solution proposant un raccordement au réseau de chauffage urbain tiendra compte d’un tarif gaz à 50 €HT/MWhPCS.
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
août-12 déc.-12 mars-13 juin-13 oct.-13 janv.-14 avr.-14 juil.-14 nov.-14 févr.-15 mai-15 sept.-15 déc.-15 mars-16 juin-16 oct.-16 janv.-17 avr.-17 août-17 nov.-17 févr.-18 mai-18 sept.-18 déc.-18 mars-19 juil.-19 oct.-19 janv.-20 avr.-20 août-20 nov.-20 févr.-21 juin-21 sept.-21 déc.-21 mars-22 juil.-22 oct.-22 janv.-23 mai-23
Coût molécule Gaz (
€ HT / MWhPCS) Présentation du projet de raccordement au réseau de chaleur 11
Comparatif financier réalisé avec un tarif gaz PEG à 50 € HT/MWhPCS : Présentation du projet de raccordement au réseau de chaleur 12
IV.Conclusion
Gratuité pour les abonnés
identifiés sur les nouveaux réseaux