Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - DEL CM 02 2026 15 DELEGATION DES COMPETENCES DU MA
Conseil Municipal - DEL CM 05 2026 58 ANNULE ET REMPLACE MISE A JOUR R
Déliberation - DEL CM 04 2026 46 ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATI
Déliberation - DEL CM 01 2026 07 ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATI
Conseil Municipal - DEL CM 04 2026 54 ANNULE ET REMPLACE DEL CM 03 202
Déliberation - DEL CM 04 2026 45 ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATI
Déliberation - DEL CM 01 2026 08 ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATI
Déliberation - DEL CM 05 2026 70 ANNULET ET REMPLACE LA DELIBERAT
Déliberation - DEL CM 05 2023 49 Mise a jour du tableau des effec
Conseil Municipal - DEL CM 05 2024 44 DELEGATION AU MAIRE POUR LES ADM
Déliberation - DEL CM 05 2026 57 Annule et Remplace Deliberation Delegation du Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villejust.
Lien du pdf (Déliberation - DEL CM 05 2026 57 Annule et Remplace Deliberation Delegation du Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 08/10/2026 Reçu en préfecture le 08/10/2026
EM
Publié le
0S
Qt.
9026
ID : 091-219106663-20261005-DELCMO5_2026_57-DE
=
À) Ÿ
Vilieius
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
5
OCTOBRE
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEL
CM
05_2026_57
L’An
deux
mil
vingt-six,
le
5
octobre
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
sous la Présidence de Monsieur Igor TRICKOVSKI, Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
: 30/09/2026
DATE
D’AFFICHAGE
: 30/09/2026
Membres
élus
en
fonction
:
23
Nombre
de
présents
: 20
Nombre
de
votants
: 22
Quorum
: 12
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
:
M.
Igor
TRICKOVSKI,
Mme
Sylvie
ARMAND-BARBAZA,
M.
Richard
PELISSERO,
Mme
Magalie
CAZAL,
M.
Hugues
MASLARD,
Mme
Nathalie
DARRAGUS,
M.
Joseph
AFONSO,
Mme
Manuella
SAINTE-ROSE,
M.
Zacharie
RIBEIRO,
Mme
Aurélie
ADAM,
M.
Baptiste
IBANEZ,
Mme
Nihed
JEBALI,
M.
Cédric
LANCELLE,
Mme
Virginie
CORDIER,
Mme
Clémence
LUCAS,
M.
Romolo
GRASSI,
Mme
Maria
VIANA,
Mme
Emeline
LESAGE
BORDIER,
M.
Stéphane DUBOIS,
Mme
Shavyna
LOURDEMASSY.
Excusé(es) représenté(es)
: M.
Christian
TANAÏS
pouvoir
à
M.
Igor
TRICKOVSKI,
M.
Jérôme
ARMAND
pouvoir à Hugues MASLARD. Excusé(es) non représenté(es) : Absents(es) : M. Franck BOSTON. Secrétaire de Séance : M. Joseph AFONSO. OBJET:
ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
N°DEL
CM
02_2026_
15
DU
20
MARS
2026
PORTANT
SUR
LES
DELEGATIONS DE
COMPETENCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE.
VU
la
délibération
n°
DEL
CM
02_2026_11
du
conseil
municipal
en
date
du
20
mars
2026
relative
l’élection
du Maire pour
la
commune
de
Villejust
;
VU
la
délibération
n°
DEL
CM
02_2026_15
du
conseil
municipal
en
date
du
20
mars
2026
relative
délégation des compétences du maire ; Envoyé en préfecture le 08/10/2026 Reçu en préfecture le 08/10/2026 Pubiiéle
Q@ OCT. 2026
EM
ID : 091-219106663-20261005-DELCMOS5
2026 _57-DE
CONSIDERANT le courrier du Sous- préfet de Palaiseau en date du 29 juin 2026 nous informant que les membres du conseil municipal n’ont pas définit expressément les conditions ou les limites à apporter aux points n°2 et 22 inscrits dans la délibération n° DEL CM02-2026-15 du 29 juin 2026
;
CONSIDERANT qu'il convient au conseil municipal de délibérer à nouveau en apportant les précisions des points nommés
;
CONSIDERANT l’avis de la commission municipale en date du 28 septembre 2026 ; Le conseil municipal, par délégation prévue par l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, charge le maire pour la durée de son mandat : 1° D'arrêter et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation
de
procédures
dématérialisées.
Les
droits,
redevances
et
tarifs
appliqués
à
ces
autorisations sont strictement conformes aux montants et grilles tarifaires fixés par délibération au sein du Conseil Municipal. 3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, l’organisation et à la passation des concours de maitrise d’œuvre également, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans
La
présente délégation s'applique
aux
biens
mobiliers et
immobiliers appartenant
à
la
commune.
Elle
s'étend aux avenants,
à
la
reconduction,
la
non-reconduction
et à
la
résiliation des
contrats ainsi définis, sans toutefois porter leur durée au-delà de la limite de douze ans
;
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. La présente délégation s'étend aux éventuelles demandes de conversions, rétrocessions et de renouvellement de concessions existantes
;
8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (/a direction de l'immobilier de l'Etat), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; Envoyé en préfecture le 08/10/2026 Reçu en préfecture le 08/10/2026 publéle
GS OCT, 2076
LEP
1D : 091-219106663-20261005-DELCMO5
2026 _57-DE
12°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
13°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
14°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
5
prévues
à
l'article
L.
211-2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
sur
l’ensemble
des
zones.
La
délégation
permet
la
signature
de
l'acte
authentique
-
15°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal
:
-
l’ensemble
des
juridictions
administratives,
tant
en
première
instance
qu’en
appel
ou en
cassation,
en
excès
de
pouvoir
comme
en
plein
contentieux,
au fond
comme
en
référé
;
-
l’ensemble
des
juridictions
judiciaires,
tant
en
première
instance
que
par
la
voie
de
l'appel
ou de
la
cassation,
et
notamment
pour
se
porter
partie
civile
par
voie
d'action
et
d'intervention
et
faire
prévaloir
les
intérêts
de
la
commune
devant
les
juridictions
pénales
;
-
Les
juridictions
spécialisées
et
les
instances
de
conciliation
;
-
De
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
;
- Contester
les
dépenses.
16°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux dès
lors
que
le
montant
des
dommages
en
cause
n’excède
pas
15
000€
;
17°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
18°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction antérieure
à
la loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
19°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
500 000€
;
20° D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
sur
l’ensemble
des
zones U et AU telles qu'elles figurent au plan de zonage. 21°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-
3
du code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l’exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles.
22°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations Envoyé en préfecture le 08/10/2026 Reçu en préfecture le 08/10/2026 puise
CS
OCT,
2026
CEE
ID : 091-219106663-20261005-DELCMO5
2026 _57-DE
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune.
M
le
Maire
rendra
compte
des
décisions prises dans ce cadre lors de chaque réunion ordinaire du Conseil Municipal, conformément à l’article
L.
2122-23
du
CGCT.
23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 24° De procéder sur l’ensemble du territoire communal et pour des bâtiments de moins de 500m? de surface
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation ou à l'édification des biens municipaux
;
25° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. 26° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100€ (cf. art. D. 2122-7-2 du CGCT) 27° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de
leurs fonctions,
ainsi que
le
remboursement des frais afférents prévus à
l'article L. 2123-18 du présent code.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité,
ANNULE ET REMPLACE la délibération n° DEL CM 02_2026_15 du conseil municipal en date du 20 mars relative délégation des compétences du maire. APPROUVE les délégations susmentionnées. PRECISE
qu’en
cas
d'empêchement
du
Maire,
le
conseil
municipal
décide
que
les
délégations
accordées seront exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations.
Ainsi fait et délibéré aux Jours, mois et an que dessus, Pour extrait conforme, A Villejust, le 05/10/2026 Le
Maire,
Igor TRICKOVSKI