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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 10 recueil 30 2016 161 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 14 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 10 recueil 30 2016 161 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2016-161
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2016 Sommaire
DDCS du Gard
30-2016-10-12-013 - arrêté portant composition de la commission de réforme de la FPT du
Gard (3 pages) Page 3
30-2016-10-12-014 - arrêté portant composition de la commission de réforme des agents
de la région Occitanie exerçant dans le Gard (3 pages) Page 7
DDTM 30
30-2016-10-11-008 - Aigues-Vives (4 pages) Page 11
30-2016-10-11-009 - Boissières (4 pages) Page 16
30-2016-10-11-010 - Calvisson (4 pages) Page 21
30-2016-10-11-011 - Caveirac (4 pages) Page 26
30-2016-10-11-012 - Clarensac (4 pages) Page 31
30-2016-10-11-013 - Codognan (4 pages) Page 36
30-2016-10-11-014 - Congenies (4 pages) Page 41
30-2016-10-11-015 - Langlade (4 pages) Page 46
30-2016-10-11-016 - Mus (4 pages) Page 51
30-2016-10-11-017 - Nages et Solorgues (4 pages) Page 56
30-2016-10-11-018 - St Come et Maruéjols (4 pages) Page 61
30-2016-10-11-019 - St Dionizy (4 pages) Page 66
30-2016-10-11-020 - Vergèze (4 pages) Page 71
DSDEN du Gard
30-2016-10-04-004 - ARRETE organisation temps scolaire RS 2016-17 (1 page) Page 76
Préfecture du Gard
30-2016-10-11-006 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement de Krichi Nabil (1 page) Page 78
30-2016-10-12-009 - Arrêté préfectoral n° 2016-12-10-B1-002 du 12 octobre 2016 relatif
au périmètre du syndicat mixte des transports publics du bassin d'Alès (2 pages) Page 80
30-2016-10-12-011 - Arrêté préfectoral n°2016-12-10-B1-003 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°20160510-B1-004 du 12 octobre 2016 portant dissolution de droit du
SIVU AEP Leins-Garrigues (1 page) Page 83
30-2016-10-12-012 - Arrêté préfectoral n°2016-12-10-B1-004 du 12 octobre 2016 portant
modification de périmètre du SM de coordination des transports publics du Gard (3 pages) Page 85
30-2016-10-10-002 - arrêté préfectoral n°2016-40 modifiant l'arrêté n°2012-41 du 4 mai
2012 réglementant l'exploitation de la plate-forme de compostage de la société CEVAL sur
la commune des salles du Gardon (4 pages) Page 89
30-2016-10-12-008 - CODERST AP MODIFICATIF OCTOBRE 2016 MAIRES
SUPPLEANT PDF (6 pages) Page 94
30-2016-10-11-007 - modification des statuts de la C.C. du Pays Grand Combien (5 pages) Page 101
2 DDCS du Gard
30-2016-10-12-013
arrêté portant composition de la commission de réforme de
la FPT du Gard
Suite à un changement de représentant du personnel, la composition de la commission de réforme
est modifiée
DDCS du Gard - 30-2016-10-12-013 - arrêté portant composition de la commission de réforme de la FPT du Gard 3 Be PRÉFET DU GARD
Nîmes, le 12 OCT 2016
Direction départementale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de la cohésion sociale
ARRETE n°
portant composition de la commission départementale de réforme
des agents des collectivités locales affiliées au Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Gard,
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale,
le décret n°87-602 du 30/07/1987 modifié pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux
conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif de retraite des fonctionnaires affiliés
à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,
le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au
comité médical supérieur dans la fonction publique de l’Etat, dans la fonction publique
territoriale et dans la fonction publique hospitalière,
l’arrêté ministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
l’arrêté préfectoral n° 30-2016-09-16-005 du 16/09/2016 portant modification de la
composition de la commission départementale de réforme des agents des collectivités
locales,
le courrier de démission de ses fonctions de suppléante de Mme FESQUET Stéphanie en
date du 27/09/2016,
le courrier du 04/10/2016 du FAFPT — syndicat des territoriaux — désignant une nouvelle
suppléante pour la catégorie €,
DDCS du Gard - 30-2016-10-12-013 - arrêté portant composition de la commission de réforme de la FPT du Gard 4 Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale du Gard,
Article 1° :
Article 2 :
ARRETE
La commission départementale de réforme est placée sous la présidence du préfet
ou de son représentant qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes.
La présente commission est composée comme suit :
Médecins généralistes membres du comité médical départemental
Titulaires : Monsieur le Docteur Thierry LABORDE
SSR L’ Egregore
Chemin du Sémaphore
30 820 CAVEIRAC
Monsieur le Docteur Vincent PRANGERE
1, rue des Tilleuls — 30900 NIMES
Suppléants : Madame le Docteur Vanessa MENAGER
3, place du Château — 30820 CAVEIRAC
Monsieur le Docteur Philippe PUJOLAS
13 b, rue des Anciens Combattants
30470 AIMARGUES
Représentants de l’administration
Titulaires Suppléants
M. CROS Henri M. VINCENT Joël Mme PRADEILLE Magali
Mme SOUSTELLE Marie-Claude M. CORBIER Emile
M. POLLINO Patrick
Représentants du personnel de la catégorie A
Titulaires Suppléants
Mme BAYLE Nathalie M. STIEVENARD Frank
M. VIEU Christophe M. QUAIREL Guilhem
Représentants du personnel de la catégorie B
Titulaires Suppléants
Mme LUNA Mireille M. BOSCHET Marc
Mme JACINTO Corinne Mme TEBANI Lucrèce
DDCS du Gard - 30-2016-10-12-013 - arrêté portant composition de la commission de réforme de la FPT du Gard 5 Article 3 :
Article 4 :
Représentants du personnel de la catégorie C
Titulaires Suppléants
M. ANSELME Frédéric M. FOURY Fabien
Mme HAMADA Sandrine Mme MENADIJLIA Elisabeth
Le mandat des représentants de l’administration et celui des représentants du personnel
prennent fin lorsque ceux-ci cessent d’appartenir aux commissions et conseils au titre
desquels ils sont désignés. Ce mandat est prolongé jusqu’à ce qu'il soit procédé à une
nouvelle désignation des membres de la commission de réforme. En cas de perte de
qualité pour siéger du titulaire, le premier suppléant devient automatiquement titulaire.
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice départementale de la
cohésion sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Nîmes, le {2 OCT. 2016
Le préfet,
François LALANNE
Mas de l'Agriculture — 1120, route de Saint Gilles - BP 39081 — 30972 NIMES cédex 9
Tél : O 820 09 11 72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04 30 08 61 21
DDCS du Gard - 30-2016-10-12-013 - arrêté portant composition de la commission de réforme de la FPT du Gard 6 DDCS du Gard
30-2016-10-12-014
arrêté portant composition de la commission de réforme
des agents de la région Occitanie exerçant dans le Gard
DDCS du Gard - 30-2016-10-12-014 - arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la région Occitanie exerçant dans le Gard 7 PRÉFET DU GARD
Nîmes, le 12 OCT. 2ûi6
Direction départementale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de la cohésion sociale
ARRETE n°
portant composition de la commission départementale de réforme
des agents relevant de la région Occitanie et exerçant leurs fonctions dans le Gard,
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale,
le décret n°87-602 du 30/07/1987 modifié pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux
conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif de retraite des fonctionnaires affiliés
à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,
le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au
comité médical supérieur dans la fonction publique de l’Etat, dans la fonction publique
territoriale et dans la fonction publique hospitalière,
l’arrêté ministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
l’arrêté préfectoral n° 2017-056-0008 du 25/02/2015 portant composition de la
commission départementale de réforme des agents du conseil régional Languedoc-
Roussillon,
l’arrêté n° DRH-RSDCCT-2016-RS327 en date du 30/03/2016 de la présidente de la
région Languedoc Roussillon Midi Pyrénées modifiant la liste des représentants du
personnel de catégorie C à la Commission de Réforme du Gard,
l’arrêté n° DRH-RSDCCT-2016-RS552 en date du 31/05/2016 de la présidente de la
région Languedoc Roussillon Midi Pyrénées composant la liste des représentants de
l’administration à la commission de réforme du Gard,
DDCS du Gard - 30-2016-10-12-014 - arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la région Occitanie exerçant dans le Gard 8 Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale du Gard,
ARRETE
Article 1° : La commission départementale de réforme est placée sous la présidence du préfet
ou de son représentant qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes.
Article 2 : La présente commission est composée comme suit :
Médecins généralistes membres du comité médical départemental
Titulaires : Monsieur le Docteur Thierry LABORDE
SSR L’ Egregore
Chemin du Sémaphore
30 820 CAVEIRAC
Monsieur le Docteur Vincent PRANGERE
1, rue des Tilleuls — 30900 NIMES
Suppléants : Madame le Docteur Vanessa MENAGER
3, place du Château — 30820 CAVEIRAC
Monsieur le Docteur Philippe PUJOLAS
13 b, rue des Anciens Combattants
30470 AIMARGUES
Représentants de l’administration
Titulaires Suppléants
Mme BONS Fabienne Mme FRONTANAU Nelly
Mme NOV ARETTI Monique M. GIBELIN Jean-Luc
Mme EYSSERIC Catherine
M. DENAT Jean
Représentants du personnel de la catégorie A
Titulaires Suppléants Mme AZEMAR Brigitte M. ROYER Cyril Mme BULTEAU-AUBERT Claire
M. JEANJEAN René M. LUNA William
Mme BOYER Christine
Représentants du personnel de la catégorie B
Titulaires Suppléants
M. BELVEZE Guy M. CUARTERO Michel
Mme ARNAL Martine
Mme LE BAUDOUR Karine M. VERNIERE Thierry
M. BELDA Franck
DDCS du Gard - 30-2016-10-12-014 - arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la région Occitanie exerçant dans le Gard 9 Article 2 :
Article 3 :
Représentants du personnel de la catégorie C
Titulaires Suppléants
M. CARBONNEL Bernard Mme VASCHALDE Mireille
Mme GELABERT Cathy
M. COPPIETERS Patrick Mme RIBEIRO Sylvie
M. RUEL Yves
Le mandat des représentants de l’administration et celui des représentants du personnel
prennent fin lorsque ceux-ci cessent d’appartenir aux commissions et conseils au titre
desquels ils sont désignés. Ce mandat est prolongé jusqu’à ce qu’il soit procédé à une
nouvelle désignation des membres de la commission de réforme. En cas de perte de
qualité pour siéger du titulaire, le premier suppléant devient automatiquement titulaire.
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice départementale de la
cohésion sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
Le préfet,
\
François LALANNE
Mas de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cédex 9
Tél : 0 820 09 11 72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04 30 08 61 21
DDCS du Gard - 30-2016-10-12-014 - arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la région Occitanie exerçant dans le Gard 10 DDTM 30
30-2016-10-11-008
Aigues-Vives
Arrêté Enquête Publique du PPRI de la commune d'Aigues-Vives
DDTM 30 - 30-2016-10-11-008 - Aigues-Vives 11 EX S. Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer 2 : nf RTS
. 1 1 OCT. 205 Nîmes, le
Service Eau Inondation
Unité Risque Inondation
Affaire suivie par : M. Bourgoin
Tél : 04.66.62.63.70
Courriel : mathieu.bourgoin@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant ouverture et organisation d'une enquête publique
du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) de la commune
d’AIGUES-VIVES
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.562-1 à 9 et R.562-1 à 10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-030-0005 du 30 janvier 2015 portant révision partielle du Plan
de Prévention des Risques " Le Rhony ", approuvé par arrêté préfectoral du 02 avril 1996 sur
la commune d’ AIGUES-VIVES :
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et
suivants relatifs à l'enquête publique ;
Vu le bilan de la concertation préalable ;
Vu les avis qui auront été recueillis au cours de la consultation officielle ;
Vu la décision n° E16000046/30 de Monsieur le Vice-Président délégué du Tribunal
Administratif de Nîmes en date du 21 avril 2016 désignant une commission d'enquête pour le
projet de PPRi ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-008 - Aigues-Vives 12 ARRETE
Article Ler : objet, date et durée de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 31 jours, du mardi 15
novembre au jeudi 15 décembre 2016 portant sur le projet de Plan de Prévention des Risques
Inondation sur le territoire de la commune d’AIGUES-VIVES.
Article 2 : commission d'enquête
Par décision susvisée de Monsieur le Vice-Président délégué du Tribunal
Administratif de Nîmes, a été désignée une commission d'enquête pour le projet de PPRi
composée ainsi qu'il suit,
Président :
Monsieur Pierre FERIAUD), ingénieur retraité
Membre titulaire :
Monsieur Daniel DUJARDIN, officier de la Marine Nationale, retraité
Monsieur Marc BONATO), ingénieur en chimie industrielle, retraité
Membre suppléant :
Monsieur Alain DE BOUARD, ingénieur de recherche, retraité
Article 3 : siège de l'enquête et consultation du dossier
Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles,
côté et paraphé par un membre de la commission d’enquête seront déposés à la mairie
d’AIGUES-VIVES, siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et
lors des permanences des commissaires enquêteurs listées à l'article 4, le public pourra
consulter le dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le
registre d’enquête ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance à la commission
d’enquête au siège de l'enquête.
Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables
et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de
l'enquête.
Nonobstant les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, le
dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de
l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Durant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier seront consultables sur le site
internet de la Préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : http://www.gard.gouv.fr
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 - Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-008 - Aigues-Vives 13 Article 4 : permanences d’un membre de la commission d'enquête
Un membre de la commission d'enquête, au moins, se tiendra à la disposition du
public pour recevoir ses observations écrites et orales au siège de l'enquête publique, les jours
suivants :
+ le mardi 15 novembre 2016 de 14 heures à 17 heures 30 minutes,
° le mercredi 30 novembre 2016 de 14 heures à 17 heures 30 minutes,
° le jeudi 15 décembre 2016 de 14 heures à 17 heures 30 minutes.
Article 5 : rencontre avec le maire
Conformément à l’article R562-8 du Code de l’Environnement, le maire de la
commune d’AIGUES-VIVES est entendu en cours d’enquête publique par un membre de la
commission d'enquête.
Article 6 : informations environnementales
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation d’AIGUES-VIVES n'est pas soumis
à l'évaluation environnementale.
Article 7 : personne responsable du projet, autorité compétente et nature de la décision
pouvant être adoptée au terme de l'enquête
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être
demandées est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard, par
l'intermédiaire du Service Eau Inondation joignable par téléphone au numéro suivant :
04.66.62.62.00
L'autorité compétente en matière de PPRi est le préfet de département. Ainsi, à l'issue
de la procédure d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de
modifications éventuelles résultant de l'enquête publique sur le document présenté au public,
la décision qui pourra être adoptée au terme de l’enquête sur le Plan de Prévention des
Risques d'inondation de la commune d’AIGUES-VIVES sera un arrêté d’approbation du
Préfet du Gard.
Article 8 : clôture de l'enquête
A l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, le registre d'enquête sera mis à la
disposition d’un membre de la commission d'enquête et clos par le président de la commission
d'enquête.
Dès réception du registre et des documents annexés, la commission d'enquête
rencontrera, sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations
écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet
disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 9 : rapport et conclusions
A compter de la date de clôture de l'enquête, la commission d'enquête disposera d’un
délai de trente jours pour établir et transmettre au Préfet du Gard un rapport conforme aux
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-008 - Aigues-Vives 14 dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du
dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses
conclusions motivées. Ce délai pourra être reporté à la demande du Président de la
Commission d'Enquête en application de l'art L123-15 du code de l'environnement.
La commission d'enquête transmettra simultanément une copie de son rapport et des
conclusions motivées à madame la Présidente du Tribunal Administratif de Nîmes.
Dès la réception du rapport et des conclusions par le Préfet du Gard, ce dernier en
adressera copie à la mairie d’AIGUES-VIVES, siège de l'enquête publique.
Article 10 : Mise à disposition et publication du rapport et des conclusions
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les
conclusions seront :
* tenus à la disposition du public en mairie d'AIGUES-VIVES et à la Préfecture du
Gard (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard — Service Eau
Inondation - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels d’ouverture :
° publiés sur le site internet de la Préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
http://www.gard.gouv.fr
Article 11 : publicité de l'enquête
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera
publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans
le Département du Gard ("Midi Libre" et "La Marseillaise"). Cette publication sera assurée par
la personne responsable du projet, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Gard. -
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-
ci, cet avis sera affiché à la mairie d'AIGUES-VIVES et, dans la mesure du possible, publié
par tout autre procédé en usage dans la commune. Ces publicités incombent au Maire et seront
certifiées par lui.
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la Préfecture du Gard et
accessible avec le lien suivant : http://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 12: exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
Le Maire d’AIGUES-VIVES,
Le Président de la commission d'enquête,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
* Pour le Préfet,
Le Préfet, le secrétaire général
François LALANNE
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-008 - Aigues-Vives 15 DDTM 30
30-2016-10-11-009
Boissières
Arrêté Enquête Publique du PPRI de la commune de Boissières
DDTM 30 - 30-2016-10-11-009 - Boissières 16 DE A dj Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 5 1 OCT. 2056
Service Eau Inondation
Unité Risque Inondation
Affaire suivie par : M. Bourgoin
Tél : 04.66.62.63.70
Courriel : mathieu.bourgoin@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant ouverture et organisation d'une enquête publique
du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) de la commune
de BOISSIERES
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.562-1 à 9 et R.562-1 à 10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-030-0006 du 30 janvier 2015 portant révision partielle du Plan
de Prévention des Risques " Le Rhony ", approuvé par arrêté préfectoral du 02 avril 1996 sur
la commune de BOISSIERES ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et
suivants relatifs à l'enquête publique ;
Vu le bilan de la concertation préalable ;
Vu les avis qui auront été recueillis au cours de la consultation officielle ;
Vu la décision n° E16000046/30 de Monsieur le Vice-Président délégué du Tribunal
Administratif de Nîmes en date du 21 avril 2016 désignant une commission d'enquête pour le
projet de PPRi ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-009 - Boissières 17 ARRETE
Article 1er : objet, date et durée de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 33 jours, du lundi 14
novembre au vendredi 16 décembre 2016 portant sur le projet de Plan de Prévention des
Risques Inondation sur le territoire de la commune de BOISSIERES.
Article 2 : commission d'enquête
Par décision susvisée de Monsieur le Vice-Président délégué du Tribunal
Administratif de Nîmes, a été désignée une commission d'enquête pour le projet de PPRi
composée ainsi qu'il suit,
Président :
Monsieur Pierre FERIAUD), ingénieur retraité
Membre titulaire :
Monsieur Daniel DUJARDIN, officier de la Marine Nationale, retraité
Monsieur Marc BONATO), ingénieur en chimie industrielle, retraité
Membre suppléant :
Monsieur Alain DE BOUARD), ingénieur de recherche, retraité
Article 3 : siège de l'enquête et consultation du dossier
Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles,
côté et paraphé par un membre de la commission d’enquête seront déposés à la mairie de
BOISSIERES, siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et
lors des permanences des commissaires enquêteurs listées à l'article 4, le public pourra
consulter le dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le
registre d’enquête ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance à la commission
d’enquête au siège de l'enquête.
Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables
et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de
l'enquête.
Nonobstant les dispositions du titre ler de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, le
dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de
l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Durant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier seront consultables sur le site
internet de la Préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : http://www.gard.gouv.fr
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-009 - Boissières 18 Article 4 : permanences d’un membre de la commission d'enquête
Un membre de la commission d'enquête, au moins, se tiendra à la disposition du
public pour recevoir ses observations écrites et orales au siège de l'enquête publique, les jours
suivants :
° le lundi 14 novembre 2016 de 16 heures à 18 heures,
° le vendredi 16 décembre 2016 de 10 heures à 12 heures.
Article 5 : rencontre avec le maire
Conformément à l’article R562-8 du Code de l’Environnement, le maire de la
commune de BOISSIERES est entendu en cours d’enquête publique par un membre de la
commission d'enquête.
Article 6 : informations environnementales
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de BOISSIERES n'est pas soumis à
l'évaluation environnementale.
Article 7 : personne responsable du projet, autorité compétente et nature de la décision
pouvant être adoptée au terme de l'enquête
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être
demandées est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard, par
l'intermédiaire du Service Eau Inondation joignable par téléphone au numéro suivant :
04.66.62.62.00
L'autorité compétente en matière de PPRi est le préfet de département. Aïnsi, à l'issue
de la procédure d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de
modifications éventuelles résultant de l'enquête publique sur le document présenté au publie,
la décision qui pourra être adoptée au terme de l’enquête sur le Plan de Prévention des
Risques d'inondation de la commune de BOISSIERES sera un arrêté d’approbation du Préfet
du Gard.
Article 8 : clôture de l'enquête
A l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, le registre d'enquête sera mis à la
disposition d’un membre de la commission d'enquête et clos par le président de la commission
d’enquête.
Dès réception du registre et des documents annexés, la commission d'enquête
rencontrera, sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations
écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet
disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 9 : rapport et conclusions
À compter de la date de clôture de l'enquête, la commission d'enquête disposera d’un
délai de trente jours pour établir et transmettre au Préfet du Gard un rapport conforme aux
dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du
89 rue Wéber - 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-009 - Boissières 19 dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses
conclusions motivées. Ce délai pourra être reporté à la demande du Président de la
Commission d'Enquête en application de l'art L123-15 du code de l'environnement.
La commission d'enquête transmettra simultanément une copie de son rapport et des
conclusions motivées à madame la Présidente du Tribunal Administratif de Nîmes.
Dès la réception du rapport et des conclusions par le Préfet du Gard, ce dernier en
adressera copie à la mairie de BOISSIERES, siège de l'enquête publique.
Article 10 : Mise à disposition et publication du rapport et des conclusions
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les
conclusions seront :
* tenus à la disposition du public en mairie de BOISSIERES et à la Préfecture du Gard
(Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard — Service Eau
Inondation - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels d’ouverture ;
°__ publiés sur le site internet de la Préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
http://www. gard.gouv.fr
Article 11 : publicité de l'enquête
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera
publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans
le Département du Gard ("Midi Libre" et "La Marseillaise"). Cette publication sera assurée par
la personne responsable du projet, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Gard.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-
ci, cet avis sera affiché à la mairie de BOISSIERES et, dans la mesure du possible, publié par
tout autre procédé en usage dans la commune. Ces publicités incombent au Maire et seront
certifiées par lui.
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la Préfecture du Gard et
accessible avec le lien suivant : http:/www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 12: exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
Le Maire de BOISSIERES,
Le Président de la commission d'enquête,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet Pour le Préfet,
le secrétaire général
François LALANNE
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-009 - Boissières 20 DDTM 30
30-2016-10-11-010
Calvisson
Arrêté Enquête Publique du PPRI de la commune de Calvisson
DDTM 30 - 30-2016-10-11-010 - Calvisson 21 EX = À Liberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer 4 y f = ns
ICT. 201 Nîmes, le
Service Eau Inondation
Unité Risque Inondation
Affaire suivie par : M. Bourgoin
Tél : 04.66.62.63.70
Courriel : mathieu.bourgoin@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant ouverture et organisation d'une enquête publique
du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) de la commune
de CALVISSON
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.562-1 à 9 et R.562-1 à 10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-030-0007 du 30 janvier 2015 portant révision partielle du Plan
de Prévention des Risques " Le Rhony ", approuvé par arrêté préfectoral du 02 avril 1996 sur
la commune de CALVISSON :
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et
suivants relatifs à l'enquête publique ;
Vu le bilan de la concertation préalable ;
Vu les avis qui auront été recueillis au cours de la consultation officielle ;
Vu la décision n° E16000046/30 de Monsieur le Vice-Président délégué du Tribunal
Administratif de Nîmes en date du 21 avril 2016 désignant une commission d'enquête pour le
projet de PPRi ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-010 - Calvisson 22 ARRETE
Article 1er : objet, date et durée de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 31 jours, du mardi 15
novembre au jeudi 15 décembre 2016 portant sur le projet de Plan de Prévention des Risques
Inondation sur le territoire de la commune de CALVISSON.
Article 2 : commission d'enquête
Par décision susvisée de Monsieur le Vice-Président délégué du Tribunal
Administratif de Nîmes, a été désignée une commission d'enquête pour le projet de PPRi
composée ainsi qu'il suit,
Président :
Monsieur Pierre FERIAUD), ingénieur retraité
Membre titulaire :
Monsieur Daniel DUJARDIN, officier de la Marine Nationale, retraité
Monsieur Marc BONATO), ingénieur en chimie industrielle, retraité
Membre suppléant :
Monsieur Alain DE BOUARD), ingénieur de recherche, retraité
Article 3 : siège de l'enquête et consultation du dossier
Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles,
côté et paraphé par un membre de la commission d’enquête seront déposés à la mairie de
CALVISSON, siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et
lors des permanences des commissaires enquêteurs listées à l'article 4, le public pourra
consulter le dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le
registre d'enquête ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance à la commission
d’enquête au siège de l'enquête.
Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables
et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de
l'enquête.
Nonobstant les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, le
dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de
l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Durant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier seront consultables sur le site
internet de la Préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : http://www.gard.gouv.fr
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-010 - Calvisson 23 Article 4 : permanences d’un membre de la commission d'enquête
Un membre de la commission d'enquête, au moins, se tiendra à la disposition du
public pour recevoir ses observations écrites et orales au siège de l'enquête publique, les jours
suivants :
° Île mardi 15 novembre 2016 de 8 heures à 12 heures,
° le jeudi 15 décembre 2016 de 13 heures 30 minutes à 17 heures.
Article 5 : rencontre avec le maire
Conformément à l’article R562-8 du Code de l’Environnement, le maire de la
commune de CALVISSON est entendu en cours d’enquête publique par un membre de la
commission d'enquête.
Article 6 : informations environnementales
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de CALVISSON n'est pas soumis à
l'évaluation environnementale.
Article 7 : personne responsable du projet, autorité compétente et nature de la décision
pouvant être adoptée au terme de l'enquête
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être
demandées est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard, par
l'intermédiaire du Service Eau Inondation joignable par téléphone au numéro suivant :
04.66.62.62.00
L'autorité compétente en matière de PPRi est le préfet de département. Ainsi, à l'issue
de la procédure d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de
modifications éventuelles résultant de l'enquête publique sur le document présenté au public,
la décision qui pourra être adoptée au terme de l’enquête sur le Plan de Prévention des
Risques d'inondation de la commune de CALVISSON sera un arrêté d'approbation du Préfet
du Gard.
Article 8 : clôture de l'enquête
A l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, le registre d'enquête sera mis à la
disposition d’un membre de la commission d'enquête et clos par le président de la commission
d’enquête.
Dès réception du registre et des documents annexés, la commission d'enquête
rencontrera, sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations
écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet
disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 9 : rapport et conclusions
A compter de la date de clôture de l'enquête, la commission d'enquête disposera d’un
délai de trente jours pour établir et transmettre au Préfet du Gard un rapport conforme aux
dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-010 - Calvisson 24 dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses
conclusions motivées. Ce délai pourra être reporté à la demande du Président de la
Commission d'Enquête en application de l'art L123-15 du code de l'environnement.
La commission d'enquête transmettra simultanément une copie de son rapport et des
conclusions motivées à madame la Présidente du Tribunal Administratif de Nîmes.
Dès la réception du rapport et des conclusions par le Préfet du Gard, ce dernier en
adressera copie à la mairie de CALVISSON, siège de l'enquête publique.
Article 10 : Mise à disposition et publication du rapport et des conclusions
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les
conclusions seront :
°_ tenus à la disposition du public en mairie de CALVISSON et à la Préfecture du Gard
(Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard — Service Eau
Inondation - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels d’ouverture ;
° publiés sur le site internet de la Préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
http://www. gard.gouv.fr
Article 11 : publicité de l'enquête
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera
publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans
le Département du Gard ("Midi Libre" et "La Marseillaise"). Cette publication sera assurée par
la personne responsable du projet, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Gard.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-
ci, cet avis sera affiché à la mairie de CALVISSON et, dans la mesure du possible, publié par
tout autre procédé en usage dans la commune. Ces publicités incombent au Maire et seront
certifiées par lui.
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la Préfecture du Gard et
accessible avec le lien suivant : http://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 12: exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
Le Maire de CALVISSON,
Le Président de la commission d'enquête,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, re » À Le Préfet, le secrétaire général Pour le Préfet,
Créêtaire général
François LALANNE
François LALANNE
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-010 - Calvisson 25 DDTM 30
30-2016-10-11-011
Caveirac
Arrêté Enquête Publique du PPRI de la commune de Caveirac
DDTM 30 - 30-2016-10-11-011 - Caveirac 26 A À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer CR” m raan e 1 OCT. 208
Nîmes, le
Service Eau Inondation
Unité Risque Inondation
Affaire suivie par : M. Bourgoin
Tél : 04.66.62.63.70
Courriel : mathieu.bourgoin@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant ouverture et organisation d'une enquête publique
du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) de la commune
de CAVEIRAC
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.562-1 à 9 et R.562-1 à 10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-030-0008 du 30 janvier 2015 portant révision partielle du Plan
de Prévention des Risques " Le Rhony ", approuvé par arrêté préfectoral du 02 avril 1996 sur
la commune de CAVEIRAC ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et
suivants relatifs à l'enquête publique ;
Vu le bilan de la concertation préalable ;
Vu les avis qui auront été recueillis au cours de la consultation officielle ;
Vu la décision n° E16000046/30 de Monsieur le Vice-Président délégué du Tribunal
Administratif de Nîmes en date du 21 avril 2016 désignant une commission d'enquête pour le
projet de PPRi ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-011 - Caveirac 27 ARRETE
Article ler : objet, date et durée de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 34 jours, du mercredi 16
novembre au lundi 19 décembre 2016 portant sur le projet de Plan de Prévention des Risques
Inondation sur le territoire de la commune de CAVEIRAC.
Article 2 : commission d'enquête
Par décision susvisée de Monsieur le Vice-Président délégué du Tribunal
Administratif de Nîmes, a été désignée une commission d'enquête pour le projet de PPRi
composée ainsi qu'il suit,
Président :
Monsieur Pierre FERIAUD), ingénieur retraité
Membre titulaire :
Monsieur Daniel DUJARDIN, officier de la Marine Nationale, retraité
Monsieur Marc BONATO), ingénieur en chimie industrielle, retraité
Membre suppléant :
Monsieur Alain DE BOUARD), ingénieur de recherche, retraité
Article 3 : siège de l'enquête et consultation du dossier
Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles,
côté et paraphé par un membre de la commission d'enquête seront déposés à la mairie de
CAVEIRAC, siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et
lors des permanences des commissaires enquêteurs listées à l'article 4, le public pourra
consulter le dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le
registre d'enquête ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance à la commission
d’enquête au siège de l'enquête.
Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables
et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de
l'enquête.
Nonobstant les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, le
dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de
l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Durant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier seront consultables sur le site
internet de la Préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : http://www.gard.gouv.fr
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-011 - Caveirac 28 Article 4 : permanences d’un membre de la commission d'enquête
Un membre de la commission d'enquête, au moins, se tiendra à la disposition du
public pour recevoir ses observations écrites et orales au siège de l'enquête publique, les jours
suivants :
° le mercredi 16 novembre 2016 de 13 heures 30 minutes à 17 heures,
° le jeudi 1° décembre 2016 de 13 heures 30 minutes à 17 heures,
° le lundi 19 décembre 2016 de 13 heures 30 minutes à 17 heures.
Article 5 : rencontre avec le maire
Conformément à l’article R562-8 du Code de l’Environnement, le maire de la
commune de CAVEIRAC est entendu en cours d’enquête publique par un membre de la
commission d'enquête.
Article 6 : informations environnementales
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de CAVEIRAC n'est pas soumis à
l'évaluation environnementale.
Article 7 : personne responsable du projet, autorité compétente et nature de la décision
pouvant être adoptée au terme de l'enquête
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être
demandées est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard, par
l'intermédiaire du Service Eau Inondation joignable par téléphone au numéro suivant :
04.66.62.62.00
L'autorité compétente en matière de PPRi est le préfet de département. Aïnsi, à l'issue
de la procédure d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de
modifications éventuelles résultant de l'enquête publique sur le document présenté au public,
la décision qui pourra être adoptée au terme de l’enquête sur le Plan de Prévention des
Risques d'inondation de la commune de CAVEIRAC sera un arrêté d’approbation du Préfet du
Gard.
Article 8 : clôture de l'enquête
A l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, le registre d'enquête sera mis à la
disposition d’un membre de la commission d'enquête et clos par le président de la commission
d'enquête.
Dès réception du registre et des documents annexés, la commission d'enquête
rencontrera, sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations
écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet
disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 9 : rapport et conclusions
A compter de la date de clôture de l'enquête, la commission d'enquête disposera d’un
délai de trente jours pour établir et transmettre au Préfet du Gard un rapport conforme aux
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-011 - Caveirac 29 dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du
dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses
conclusions motivées. Ce délai pourra être reporté à la demande du Président de la
Commission d'Enquête en application de l'art L123-15 du code de l'environnement.
La commission d'enquête transmettra simultanément une copie de son rapport et des
conclusions motivées à madame la Présidente du Tribunal Administratif de Nîmes.
Dès la réception du rapport et des conclusions par le Préfet du Gard, ce dernier en
adressera copie à la mairie de CAVEIRAC., siège de l'enquête publique.
Article 10 : Mise à disposition et publication du rapport et des conclusions
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les
conclusions seront :
+ tenus à la disposition du public en mairie de CAVEIRAC et à la Préfecture du Gard
(Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard — Service Eau
Inondation - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels d'ouverture ;
°__ publiés sur le site internet de la Préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
http://www. gard.gouv.fr
Article 11 : publicité de l'enquête
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera
publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans
le Département du Gard ("Midi Libre" et "La Marseillaise"). Cette publication sera assurée par
la personne responsable du projet, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Gard. :
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-
ci, cet avis sera affiché à la mairie de CAVEIRAC et, dans la mesure du possible, publié par
tout autre procédé en usage dans la commune. Ces publicités incombent au Maire et seront
certifiées par lui.
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la Préfecture du Gard et
accessible avec le lien suivant : http://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 12: exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
Le Maire de CAVEIRAC,
Le Président de la commission d'enquête,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
le secrétaire général Poule Préfet, Le Préfet, le secr
François LALANNE
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-011 - Caveirac 30 DDTM 30
30-2016-10-11-012
Clarensac
Arrêté Enquête Publique du PPRI de la commune de Clarensac
DDTM 30 - 30-2016-10-11-012 - Clarensac 31 DE = Liberté * Égalité -* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nimes. le #1 OCT. 208
Service Eau Inondation
Unité Risque Inondation
Affaire suivie par : M. Bourgoin
Tél : 04.66.62.63.70
Courriel : mathieu.bourgoin@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant ouverture et organisation d'une enquête publique
du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) de la commune
de CLARENSAC
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.562-1 à 9 et R.562-1 à 10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-030-0009 du 30 janvier 2015 portant révision partielle du Plan
de Prévention des Risques " Le Rhony ", approuvé par arrêté préfectoral du 02 avril 1996 sur
la commune de CLARENSAC ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-Î1 et
suivants relatifs à l'enquête publique ;
Vu le bilan de la concertation préalable ;
Vu les avis qui auront été recueillis au cours de la consultation officielle :
Vu la décision n° E16000046/30 de Monsieur le Vice-Président délégué du Tribunal
Administratif de Nîmes en date du 21 avril 2016 désignant une commission d'enquête pour le
projet de PPRi ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-012 - Clarensac 32 ARRETE
Article 1er : objet, date et durée de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 32 jours, du mardi 15
novembre au vendredi 16 décembre 2016 portant sur le projet de Plan de Prévention des
Risques Inondation sur le territoire de la commune de CLARENSAC.
Article 2 : commission d'enquête
Par décision susvisée de Monsieur le Vice-Président délégué du Tribunal
Administratif de Nîmes, a été désignée une commission d'enquête pour le projet de PPRi
composée ainsi qu'il suit,
Président :
Monsieur Pierre FERIAUD), ingénieur retraité
Membre titulaire :
Monsieur Daniel DUJARDIN, officier de la Marine Nationale, retraité
Monsieur Marc BONATO), ingénieur en chimie industrielle, retraité
Membre suppléant :
Monsieur Alain DE BOUARD), ingénieur de recherche, retraité
Article 3 : siège de l'enquête et consultation du dossier
Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles,
côté et paraphé par un membre de la commission d’enquête seront déposés à la mairie de
CLARENSAC, siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et
lors des permanences des commissaires enquêteurs listées à l'article 4, le public pourra
consulter le dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le
registre d’enquête ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance à la commission
d’enquête au siège de l'enquête.
Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables
et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de
l'enquête.
Nonobstant les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, le
dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de
l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Durant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier seront consultables sur le site
internet de la Préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : http://www.gard.gouv.fr
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 -— Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-012 - Clarensac 33 Article 4 : permanences d’un membre de la commission d'enquête
Un membre de la commission d'enquête, au moins, se tiendra à la disposition du
public pour recevoir ses observations écrites et orales au siège de l'enquête publique, les jours
suivants :
° le mardi 15 novembre 2016 de 9 heures à 12 heures,
+ le mercredi 30 novembre 2016 de 8 heures 30 minutes à 12 heures.
° le vendredi 16 décembre 2016 de 14 heures à 17 heures.
Article 5 : rencontre avec le maire
Conformément à l’article R562-8 du Code de l’Environnement, le maire de la
commune de CLARENSAC est entendu en cours d’enquête publique par un membre de la
commission d'enquête.
Article 6 : informations environnementales
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de CLARENSAC n'est pas soumis à
l'évaluation environnementale.
Article 7 : personne responsable du projet, autorité compétente et nature de la décision
pouvant être adoptée au terme de l'enquête
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être
demandées est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard, par
l'intermédiaire du Service Eau Inondation joignable par téléphone au numéro suivant :
04.66.62.62.00
L'autorité compétente en matière de PPRi est le préfet de département. Ainsi, à l'issue
de la procédure d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de
modifications éventuelles résultant de l'enquête publique sur le document présenté au public,
la décision qui pourra être adoptée au terme de l’enquête sur le Plan de Prévention des
Risques d'inondation de la commune de CLARENSAC sera un arrêté d’approbation du Préfet
du Gard.
Article 8 : clôture de l'enquête
A l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, le registre d'enquête sera mis à la
disposition d’un membre de la commission d'enquête et clos par le président de la commission
d’enquête.
Dès réception du registre et des documents annexés, la commission d'enquête
rencontrera, sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations
écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet
disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 9 : rapport et conclusions
A compter de la date de clôture de l'enquête, la commission d'enquête disposera d’un
délai de trente jours pour établir et transmettre au Préfet du Gard un rapport conforme aux
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 - Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-012 - Clarensac 34 dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du
dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses
conclusions motivées. Ce délai pourra être reporté à la demande du Président de la Commission d'Enquête en application de l'art L123-15 du code de l'environnement. La commission d'enquête transmettra simultanément une copie de son rapport et des
conclusions motivées à madame la Présidente du Tribunal Administratif de Nîmes.
Dès la réception du rapport et des conclusions par le Préfet du Gard, ce dernier en
adressera copie à la mairie de CLARENSAC, siège de l'enquête publique.
Article 10 : Mise à disposition et publication du rapport et des conclusions
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les
conclusions seront :
+ tenus à la disposition du public en mairie de CLARENSAC et à la Préfecture du Gard (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard — Service Eau Inondation - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels d'ouverture ;
° publiés sur le site internet de la Préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
http://www. gard.gouv.fr
Article 11 : publicité de l'enquête
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera
publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le Département du Gard ("Midi Libre" et "La Marseillaise"). Cette publication sera assurée par la personne responsable du projet, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Gard. :
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-
ci, cet avis sera affiché à la mairie de CLARENSAC et, dans la mesure du possible, publié par
tout autre procédé en usage dans la commune. Ces publicités incombent au Maire et seront
certifiées par lui.
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la Préfecture du Gard et
accessible avec le lien suivant : http://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 12: exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
Le Maire de CLARENSAC,
Le Président de la commission d'enquête,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
le secrétaire général
Le Préfet,
François LALANNE
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 - Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-012 - Clarensac 35 DDTM 30
30-2016-10-11-013
Codognan
Arrêté Enquête Publique du PPRI de la commune de Codognan
DDTM 30 - 30-2016-10-11-013 - Codognan 36 EX = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le
Service Eau Inondation
Unité Risque Inondation
Affaire suivie par : M. Bourgoin
Tél : 04.66.62.63.70
Courriel : mathieu.bourgoin@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant ouverture et organisation d'une enquête publique
du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) de la commune
de CODOGNAN
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.562-1 à 9 et R.562-1 à 10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-349-0025 du 15 décembre 2010 portant révision partielle du
Plan de Prévention des Risques " Le Rhony ", approuvé par arrêté préfectoral du 02 avril 1996
sur la commune de CODOGNAN :
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et
suivants relatifs à l'enquête publique ;
Vu le bilan de la concertation préalable ;
Vu les avis qui auront été recueillis au cours de la consultation officielle ;
Vu la décision n° E16000046/30 de Monsieur le Vice-Président délégué du Tribunal
Administratif de Nîmes en date du 21 avril 2016 désignant une commission d'enquête pour le
projet de PPRi ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-013 - Codognan 37 ARRETE
Article 1er : objet, date et durée de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 31 jours, du mercredi 16
novembre au vendredi 16 décembre 2016 portant sur le projet de Plan de Prévention des
Risques Inondation sur le territoire de la commune de CODOGNAN.
Article 2 : commission d'enquête
Par décision susvisée de Monsieur le Vice-Président délégué du Tribunal
Administratif de Nîmes, a été désignée une commission d'enquête pour le projet de PPRi
composée ainsi qu'il suit,
Président :
Monsieur Pierre FERIAUD, ingénieur retraité
Membre titulaire :
Monsieur Daniel DUJARDIN, officier de la Marine Nationale, retraité
Monsieur Marc BONATO), ingénieur en chimie industrielle, retraité
Membre suppléant :
Monsieur Alain DE BOUARD), ingénieur de recherche, retraité
Article 3 : siège de l'enquête et consultation du dossier
Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles,
côté et paraphé par un membre de la commission d’enquête seront déposés à la mairie de
CODOGNAN, siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et
lors des permanences des commissaires enquêteurs listées à l'article 4, le public pourra
consulter le dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le
registre d’enquête ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance à la commission
d’enquête au siège de l'enquête.
Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables
et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de
l'enquête.
Nonobstant les dispositions du titre ler de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, le
dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de
l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Durant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier seront consultables sur le site
internet de la Préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : http://www.gard.gouv.fr
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.couv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-013 - Codognan 38 Article 4 : permanences d’un membre de la commission d'enquête
Un membre de la commission d'enquête, au moins, se tiendra à la disposition du
public pour recevoir ses observations écrites et orales au siège de l'enquête publique, les jours
suivants :
° le mercredi 16 novembre 2016 de 15 heures à 18 heures,
° le mercredi 30 novembre 2016 de 9 heures à 12 heures,
* le vendredi 16 décembre 2016 de 15 heures à 17 heures.
Article 5 : rencontre avec le maire
Conformément à l’article R562-8 du Code de l’Environnement, le maire de la
commune de CODOGNAN est entendu en cours d’enquête publique par un membre de la
commission d'enquête.
Article 6 : informations environnementales
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de CODOGNAN n'est pas soumis à
l'évaluation environnementale.
Article 7 : personne responsable du projet, autorité compétente et nature de la décision
pouvant être adoptée au terme de l'enquête
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être
demandées est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard, par
l'intermédiaire du Service Eau Inondation joignable par téléphone au numéro suivant :
04.66.62.62.00
L'autorité compétente en matière de PPRi est le préfet de département. Ainsi, à l'issue
de la procédure d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de
modifications éventuelles résultant de l'enquête publique sur le document présenté au public,
la décision qui pourra être adoptée au terme de l’enquête sur le Plan de Prévention des
Risques d'inondation de la commune de CODOGNAN sera un arrêté d’approbation du Préfet
du Gard.
Article 8 : clôture de l'enquête
À l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, le registre d'enquête sera mis à la
disposition d’un membre de la commission d'enquête et clos par le président de la commission
d’enquête.
Dès réception du registre et des documents annexés, la commission d'enquête
rencontrera, sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations
écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet
disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 9 : rapport et conclusions
A compter de la date de clôture de l'enquête, la commission d'enquête disposera d’un
délai de trente jours pour établir et transmettre au Préfet du Gard un rapport conforme aux
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-013 - Codognan 39 dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du
dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses
conclusions motivées. Ce délai pourra être reporté à la demande du Président de la
Commission d'Enquête en application de l'art L123-15 du code de l'environnement.
La commission d'enquête transmettra simultanément une copie de son rapport et des
conclusions motivées à madame la Présidente du Tribunal Administratif de Nîmes.
Dès la réception du rapport et des conclusions par le Préfet du Gard, ce dernier en
adressera copie à la mairie de CODOGNAN, siège de l'enquête publique.
Article 10 : Mise à disposition et publication du rapport et des conclusions
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les
conclusions seront :
° tenus à la disposition du public en mairie de CODOGNAN et à la Préfecture du Gard
(Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard — Service Eau
Inondation - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels d'ouverture ;
°__ publiés sur le site internet de la Préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
http://www.gard.gouv.fr
Article 11 : publicité de l'enquête
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera
publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans
le Département du Gard ("Midi Libre" et "La Marseillaise"). Cette publication sera assurée par
la personne responsable du projet, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Gard. |
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-
ci, cet avis sera affiché à la mairie de CODOGNAN et, dans la mesure du possible, publié par
tout autre procédé en usage dans la commune. Ces publicités incombent au Maire et seront
certifiées par lui.
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la Préfecture du Gard et
accessible avec le lien suivant : http://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 12: exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
Le Maire de CODOGNAN,
Le Président de la commission d'enquête,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
le secrétaire général
Le Préfet,
François LALANNE
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-013 - Codognan 40 DDTM 30
30-2016-10-11-014
Congenies
Arrêté Enquête Publique du PPRI de la commune de Congénies
DDTM 30 - 30-2016-10-11-014 - Congenies 41 BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le t à OCT. 2010
Service Eau Inondation
Unité Risque Inondation
Affaire suivie par : M. Bourgoin
Tél : 04.66.62.63.70
Courriel : mathieu.bourgoin@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant ouverture et organisation d'une enquête publique
du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) de la commune
de CONGENIES
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.562-1 à 9 et R.562-1 à 10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-030-0010 du 30 janvier 2015 portant élaboration du Plan de
Prévention des Risques Inondation (PPRi) sur la commune de CONGENIES ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et
suivants relatifs à l'enquête publique ;
Vu le bilan de la concertation préalable ;
Vu les avis qui auront été recueillis au cours de la consultation officielle :
Vu la décision n° E16000046/30 de Monsieur le Vice-Président délégué du Tribunal
Administratif de Nîmes en date du 21 avril 2016 désignant une commission d'enquête pour le
projet de PPRi ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-014 - Congenies 42 ARRETE
Article ler : objet, date et durée de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 34 jours, du mercredi 16
novembre au lundi 19 décembre 2016 portant sur le projet de Plan de Prévention des Risques
Inondation sur le territoire de la commune de CONGENIES.
Article 2 : commission d'enquête
Par décision susvisée de Monsieur le Vice-Président délégué du Tribunal
Administratif de Nîmes, a été désignée une commission d'enquête pour le projet de PPRi
composée ainsi qu'il suit,
Président :
Monsieur Pierre FERIAUD), ingénieur retraité
Membre titulaire :
Monsieur Daniel DUJARDIN, officier de la Marine Nationale, retraité
Monsieur Marc BONATO), ingénieur en chimie industrielle, retraité
Membre suppléant :
Monsieur Alain DE BOUARD), ingénieur de recherche, retraité
Article 3 : siège de l'enquête et consultation du dossier
Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles,
côté et paraphé par un membre de la commission d’enquête seront déposés à la mairie de
CONGENIES, siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et
lors des permanences des commissaires enquêteurs listées à l'article 4, le public pourra
consulter le dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le
registre d’enquête ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance à la commission
d’enquête au siège de l'enquête.
Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables
et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de
l'enquête.
Nonobstant les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, le
dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de
l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Durant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier seront consultables sur le site
internet de la Préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : http://www.gard.couv.fr
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-014 - Congenies 43 Article 4 : permanences d’un membre de la commission d'enquête
Un membre de la commission d'enquête, au moins, se tiendra à la disposition du
public pour recevoir ses observations écrites et orales au siège de l'enquête publique, les jours
suivants :
* le mercredi 16 novembre 2016 de 8 heures 30 minutes à 12 heures,
° le lundi 19 décembre 2016 de 8 heures 30 minutes à 12 heures.
Article 5 : rencontre avec le maire
Conformément à l’article R562-8 du Code de l’Environnement, le maire de la
commune de CONGENIES est entendu en cours d’enquête publique par un membre de la
commission d'enquête.
Article 6 : informations environnementales
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de CONGENIES n'est pas soumis à
l'évaluation environnementale.
Article 7 : personne responsable du projet, autorité compétente et nature de la décision
pouvant être adoptée au terme de l'enquête
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être
demandées est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard, par
l'intermédiaire du Service Eau Inondation joignable par téléphone au numéro suivant :
04.66.62.62.00
L'autorité compétente en matière de PPRi est le préfet de département. Ainsi, à l'issue
de la procédure d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de
modifications éventuelles résultant de l'enquête publique sur le document présenté au public,
la décision qui pourra être adoptée au terme de l’enquête sur le Plan de Prévention des
Risques d'inondation de la commune de CONGENIES sera un arrêté d’approbation du Préfet
du Gard.
Article 8 : clôture de l'enquête
A l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, le registre d'enquête sera mis à la
disposition d’un membre de la commission d'enquête et clos par le président de la commission
d’enquête.
Dès réception du registre et des documents annexés, la commission d'enquête
rencontrera, sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations
écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet
disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 9 : rapport et conclusions
A compter de la date de clôture de l'enquête, la commission d'enquête disposera d’un
délai de trente jours pour établir et transmettre au Préfet du Gard un rapport conforme aux
dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-014 - Congenies 44 dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses
conclusions motivées. Ce délai pourra être reporté à la demande du Président de la
Commission d'Enquête en application de l'art L123-15 du code de l'environnement.
La commission d'enquête transmettra simultanément une copie de son rapport et des
conclusions motivées à madame la Présidente du Tribunal Administratif de Nîmes.
Dès la réception du rapport et des conclusions par le Préfet du Gard, ce dernier en
adressera copie à la mairie de CONGENIES, siège de l'enquête publique.
Article 10 : Mise à disposition et publication du rapport et des conclusions
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les
conclusions seront :
° tenus à la disposition du public en mairie de CONGENIES et à la Préfecture du Gard
(Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard — Service Eau
Inondation - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels d’ouverture ;
° publiés sur le site internet de la Préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
http://www.gard.gouv.fr
Article 11 : publicité de l'enquête
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera
publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans
le Département du Gard ("Midi Libre" et "La Marseillaise"). Cette publication sera assurée par
la personne responsable du projet, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Gard.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-
ci, cet avis sera affiché à la mairie de CONGENIES et, dans la mesure du possible, publié par
tout autre procédé en usage dans la commune. Ces publicités incombent au Maire et seront
certifiées par lui.
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la Préfecture du Gard et
accessible avec le lien suivant : http://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 12: exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
Le Maire de CONGENIES,
Le Président de la commission d'enquête,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Préfet, le secrétaire général
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-014 - Congenies 45 DDTM 30
30-2016-10-11-015
Langlade
Arrêté Enquête Publique du PPRI de la commune de Langlade
DDTM 30 - 30-2016-10-11-015 - Langlade 46 EX = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer : F: e
. & 1 OCT, 200 Nîmes, le
Service Eau Inondation
Unité Risque Inondation
Affaire suivie par : M. Bourgoin
Tél : 04.66.62.63.70
Courriel : mathieu.bourgoin@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant ouverture et organisation d'une enquête publique
du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) de la commune
de LANGLADE
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.562-1 à 9 et R.562-1 à 10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-030-0011 du 30 janvier 2015 portant révision partielle du Plan
de Prévention des Risques " Le Rhony ", approuvé par arrêté préfectoral du 02 avril 1996 sur
la commune de LANGLADE ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et
suivants relatifs à l'enquête publique ;
Vu le bilan de la concertation préalable ;
Vu les avis qui auront été recueillis au cours de la consultation officielle ;
Vu la décision n° E16000046/30 de Monsieur le Vice-Président délégué du Tribunal
Administratif de Nîmes en date du 21 avril 2016 désignant une commission d'enquête pour le
projet de PPRi ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-015 - Langlade 47 ARRETE
Article ler : objet, date et durée de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 32 jours, du mardi 15
novembre au vendredi 16 décembre 2016 portant sur le projet de Plan de Prévention des
Risques Inondation sur le territoire de la commune de LANGLADE.
Article 2 : commission d'enquête
Par décision susvisée de Monsieur le Vice-Président délégué du Tribunal
Administratif de Nîmes, a été désignée une commission d'enquête pour le projet de PPRi
composée ainsi qu'il suit,
Président :
Monsieur Pierre FERIAUD), ingénieur retraité
Membre titulaire :
Monsieur Daniel DUJARDIN, officier de la Marine Nationale, retraité
Monsieur Marc BONATO, ingénieur en chimie industrielle, retraité
Membre suppléant :
Monsieur Alain DE BOUARD), ingénieur de recherche, retraité
Article 3 : siège de l'enquête et consultation du dossier
Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles,
côté et paraphé par un membre de la commission d’enquête seront déposés à la mairie de
LANGLADE, siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et
lors des permanences des commissaires enquêteurs listées à l'article 4, le public pourra
consulter le dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le
registre d’enquête ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance à la commission
d’enquête au siège de l'enquête.
Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables
et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de
l'enquête.
Nonobstant les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, le
dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de
l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Durant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier seront consultables sur le site
internet de la Préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : http://www.gard.gouv.fr
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-015 - Langlade 48 Article 4 : permanences d’un membre de la commission d'enquête
Un membre de la commission d'enquête, au moins, se tiendra à la disposition du
public pour recevoir ses observations écrites et orales au siège de l'enquête publique, les jours
suivants :
° le mardi 15 novembre 2016 de 14 heures à 18 heures,
* le vendredi 16 décembre 2016 de 8 heures 30 minutes à 12 heures.
Article 5 : rencontre avec le maire
Conformément à l’article R562-8 du Code de l’Environnement, le maire de la
commune de LANGLADE est entendu en cours d’enquête publique par un membre de la
commission d'enquête.
Article 6 : informations environnementales
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de LANGLADE n'est pas soumis à
l'évaluation environnementale.
Article 7 : personne responsable du projet, autorité compétente et nature de la décision
pouvant être adoptée au terme de l'enquête
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être
demandées est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard, par
l'intermédiaire du Service Eau Inondation joignable par téléphone au numéro suivant :
04.66.62.62.00
L'autorité compétente en matière de PPRi est le préfet de département. Aïnsi, à l'issue
de la procédure d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de
modifications éventuelles résultant de l'enquête publique sur le document présenté au public,
la décision qui pourra être adoptée au terme de l’enquête sur le Plan de Prévention des
Risques d'inondation de la commune de LANGLADE sera un arrêté d’approbation du Préfet
du Gard.
Article 8 : clôture de l'enquête
A l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, le registre d'enquête sera mis à la
disposition d’un membre de la commission d'enquête et clos par le président de la commission
d'enquête.
Dès réception du registre et des documents annexés, la commission d'enquête
rencontrera, sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations
écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet
disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 9 : rapport et conclusions
A compter de la date de clôture de l'enquête, la commission d'enquête disposera d’un
délai de trente jours pour établir et transmettre au Préfet du Gard un rapport conforme aux
dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-015 - Langlade 49 dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses
conclusions motivées. Ce délai pourra être reporté à la demande du Président de la
Commission d'Enquête en application de l'art L123-15 du code de l'environnement.
La commission d'enquête transmettra simultanément une copie de son rapport et des
conclusions motivées à madame la Présidente du Tribunal Administratif de Nîmes.
Dès la réception du rapport et des conclusions par le Préfet du Gard, ce dernier en
adressera copie à la mairie de LANGLADE, siège de l'enquête publique.
Article 10 : Mise à disposition et publication du rapport et des conclusions
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les
conclusions seront :
* tenus à la disposition du public en mairie de LANGLADE et à la Préfecture du Gard
(Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard — Service Eau
Inondation - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels d’ouverture ;
° publiés sur le site internet de la Préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
http://www.gard.gouv.fr
Article 11 : publicité de l'enquête
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera
publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans
le Département du Gard ("Midi Libre" et "La Marseillaise"). Cette publication sera assurée par
la personne responsable du projet, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Gard.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-
ci, cet avis sera affiché à la mairie de LANGLADE et, dans la mesure du possible, publié par
tout autre procédé en usage dans la commune. Ces publicités incombent au Maire et seront
certifiées par lui.
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la Préfecture du Gard et
accessible avec le lien suivant : http://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 12: exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
Le Maire de LANGLADE,
Le Président de la commission d'enquête,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
le secrétaire général
Le Préfet
François LALANNE
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-015 - Langlade 50 DDTM 30
30-2016-10-11-016
Mus
Arrêté Enquête Publique du PPRI de la commune de Mus
DDTM 30 - 30-2016-10-11-016 - Mus 51 DE À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer 8 » #.
. e | OCT. 201 Nîmes, le
Service Eau Inondation
Unité Risque Inondation
Affaire suivie par : M. Bourgoin
Tél : 04.66.62.63.70
Courriel : mathieu.bourgoin@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant ouverture et organisation d'une enquête publique
du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) de la commune
de MUS
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.562-1 à 9 et R.562-1 à 10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-030-0012 du 30 janvier 2015 portant révision partielle du Plan
de Prévention des Risques " Le Rhony ", approuvé par arrêté préfectoral du 02 avril 1996 sur
la commune de MUS :
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et
suivants relatifs à l'enquête publique ;
Vu le bilan de la concertation préalable ;
Vu les avis qui auront été recueillis au cours de la consultation officielle ;
Vu la décision n° E16000046/30 de Monsieur le Vice-Président délégué du Tribunal
Administratif de Nîmes en date du 21 avril 2016 désignant une commission d'enquête pour le
projet de PPRi ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-016 - Mus 52 ARRETE
Article 1er : objet, date et durée de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 31 jours, du mercredi 16
novembre au vendredi 16 décembre 2016 portant sur le projet de Plan de Prévention des
Risques Inondation sur le territoire de la commune de MUS.
Article 2 : commission d'enquête
Par décision susvisée de Monsieur le Vice-Président délégué du Tribunal
Administratif de Nîmes, a été désignée une commission d'enquête pour le projet de PPRi
composée ainsi qu'il suit,
Président :
Monsieur Pierre FERIAUD, ingénieur retraité
Membre titulaire :
Monsieur Daniel DUJARDIN, officier de la Marine Nationale, retraité
Monsieur Marc BONATO), ingénieur en chimie industrielle, retraité
Membre suppléant :
Monsieur Alain DE BOUARD), ingénieur de recherche, retraité
Article 3 : siège de l'enquête et consultation du dossier
Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles,
côté et paraphé par un membre de la commission d’enquête seront déposés à la mairie de
MUS, siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et
lors des permanences des commissaires enquêteurs listées à l'article 4, le public pourra
consulter le dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le
registre d’enquête ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance à la commission
d’enquête au siège de l'enquête.
Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables
et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de
l'enquête.
Nonobstant les dispositions du titre ler de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, le
dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de
l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Durant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier seront consultables sur le site
internet de la Préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : http://www.gard.gouv.fr
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-016 - Mus 53 Article 4 : permanences d’un membre de la commission d'enquête
Un membre de la commission d'enquête, au moins, se tiendra à la disposition du
public pour recevoir ses observations écrites et orales au siège de l'enquête publique, les jours
suivants :
° le mercredi 16 novembre 2016 de 9 heures à 12 heures,
* le vendredi 16 décembre 2016 de 9 heures à 12 heures.
Article 5 : rencontre avec le maire
Conformément à l’article R562-8 du Code de l’Environnement, le maire de la
commune de MUS est entendu en cours d’enquête publique par un membre de la commission
d'enquête.
Article 6 : informations environnementales
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de MUS n'est pas soumis à
l'évaluation environnementale.
Article 7 : personne responsable du projet, autorité compétente et nature de la décision
pouvant être adoptée au terme de l'enquête
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être
demandées est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard, par
l'intermédiaire du Service Eau Inondation joignable par téléphone au numéro suivant :
04.66.62.62.00
L'autorité compétente en matière de PPRi est le préfet de département. Ainsi, à l'issue
de la procédure d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de
modifications éventuelles résultant de l'enquête publique sur le document présenté au public,
la décision qui pourra être adoptée au terme de l’enquête sur le Plan de Prévention des
Risques d'inondation de la commune de MUS sera un arrêté d’approbation du Préfet du Gard.
Article 8 : clôture de l'enquête
A l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, le registre d'enquête sera mis à la
disposition d’un membre de la commission d'enquête et clos par le président de la commission
d’enquête.
Dès réception du registre et des documents annexés, la commission d'enquête
rencontrera, sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations
écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet
disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 9 : rapport et conclusions
A compter de la date de clôture de l'enquête, la commission d'enquête disposera d’un
délai de trente jours pour établir et transmettre au Préfet du Gard un rapport conforme aux
dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du
dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-016 - Mus 54 conclusions motivées. Ce délai pourra être reporté à la demande du Président de la
Commission d'Enquête en application de l'art L123-15 du code de l'environnement.
La commission d'enquête transmettra simultanément une copie de son rapport et des
conclusions motivées à madame la Présidente du Tribunal Administratif de Nîmes.
Dès la réception du rapport et des conclusions par le Préfet du Gard, ce dernier en
adressera copie à la mairie de MUS, siège de l'enquête publique.
Article 10 : Mise à disposition et publication du rapport et des conclusions
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les
conclusions seront :
+ tenus à la disposition du public en mairie de MUS et à la Préfecture du Gard
(Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard — Service Eau
Inondation - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels d’ouverture ;
° publiés sur le site internet de la Préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
http://www.gard.gouv.fr
Article 11 : publicité de l'enquête
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera
publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans
le Département du Gard ("Midi Libre" et "La Marseillaise"). Cette publication sera assurée par
la personne responsable du projet, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Gard.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-
ci, cet avis sera affiché à la mairie de MUS et, dans la mesure du possible, publié par tout
autre procédé en usage dans la commune. Ces publicités incombent au Maire et seront
certifiées par lui.
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la Préfecture du Gard et
accessible avec le lien suivant : http://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 12: exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
Le Maire de MUS,
Le Président de la commission d'enquête,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pour le Préfet,
le secrétaire général
Le Préfet,
François LALANNE
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-016 - Mus 55 DDTM 30
30-2016-10-11-017
Nages et Solorgues
Arrêté Enquête Publique du PPRI de la commune de Nages et Solorgues
DDTM 30 - 30-2016-10-11-017 - Nages et Solorgues 56 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le ñ à OCT. 20
Service Eau Inondation
Unité Risque Inondation
Affaire suivie par : M. Bourgoin
Tél : 04.66.62.63.70
Courriel : mathieu.bourgoin@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant ouverture et organisation d'une enquête publique
du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) de la commune
de NAGES-ET-SOLORGUES
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.562-1 à 9 et R.562-1 à 10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-030-0013 du 30 janvier 2015 portant révision partielle du Plan
de Prévention des Risques " Le Rhony ", approuvé par arrêté préfectoral du 02 avril 1996 sur
la commune de NAGES-ET-SOLORGUES ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et
suivants relatifs à l'enquête publique ;
Vu le bilan de la concertation préalable ;
Vu les avis qui auront été recueillis au cours de la consultation officielle ;
Vu la décision n° E16000046/30 de Monsieur le Vice-Président délégué du Tribunal
Administratif de Nîmes en date du 21 avril 2016 désignant une commission d'enquête pour le
projet de PPRi ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-017 - Nages et Solorgues 57 ARRETE
Article ler : objet, date et durée de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 31 jours, du mardi 15
novembre au jeudi 15 décembre 2016 portant sur le projet de Plan de Prévention des Risques
Inondation sur le territoire de la commune de NAGES-ET-SOLORGUES.
Article 2 : commission d'enquête
Par décision susvisée de Monsieur le Vice-Président délégué du Tribunal
Administratif de Nîmes, a été désignée une commission d'enquête pour le projet de PPRi
composée ainsi qu'il suit,
Président :
Monsieur Pierre FERIAUD), ingénieur retraité
Membre titulaire :
Monsieur Daniel DUJARDIN, officier de la Marine Nationale, retraité
Monsieur Marc BONATO), ingénieur en chimie industrielle, retraité
Membre suppléant :
Monsieur Alain DE BOUARD), ingénieur de recherche, retraité
Article 3 : siège de l'enquête et consultation du dossier
Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles,
côté et paraphé par un membre de la commission d’enquête seront déposés à la mairie de
NAGES-ET-SOLORGUES, siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et
lors des permanences des commissaires enquêteurs listées à l'article 4, le public pourra
consulter le dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le
registre d'enquête ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance à la commission
d’enquête au siège de l'enquête.
Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables
et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de
l'enquête.
Nonobstant les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, le
dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de
l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Durant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier seront consultables sur le site
internet de la Préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : http://www.gard.gouv.fr
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.couv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-017 - Nages et Solorgues 58 Article 4 : permanences d’un membre de la commission d'enquête
Un membre de la commission d'enquête, au moins, se tiendra à la disposition du
public pour recevoir ses observations écrites et orales au siège de l'enquête publique, les jours
suivants :
° le mardi 15 novembre 2016 de 8 heures 30 minutes à 11 heures 45
minutes,
. le jeudi 1° décembre 2016 de 8 heures 30 minutes à 11 heures 45
minutes,
° le jeudi 15 décembre 2016 de 8 heures 30 minutes à 11 heures 45
minutes.
Article 5 : rencontre avec le maire
Conformément à l’article R562-8 du Code de l’Environnement, le maire de la
commune de NAGES-ET-SOLORGUES est entendu en cours d’enquête publique par un
membre de la commission d'enquête.
Article 6 : informations environnementales
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de NAGES-ET-SOLORGUES n'est
pas soumis à l'évaluation environnementale.
Article 7 : personne responsable du projet, autorité compétente et nature de la décision
pouvant être adoptée au terme de l'enquête
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être
demandées est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard, par
l'intermédiaire du Service Eau Inondation joignable par téléphone au numéro suivant :
04.66.62.62.00
L'autorité compétente en matière de PPRi est le préfet de département. Ainsi, à l'issue
de la procédure d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de
modifications éventuelles résultant de l'enquête publique sur le document présenté au public,
la décision qui pourra être adoptée au terme de l’enquête sur le Plan de Prévention des
Risques d'inondation de la commune de NAGES-ET-SOLORGUES sera un arrêté
d’approbation du Préfet du Gard.
Article 8 : clôture de l'enquête
A l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, le registre d'enquête sera mis à la
disposition d’un membre de la commission d'enquête et clos par le président de la commission
d'enquête.
Dès réception du registre et des documents annexés, la commission d'enquête
rencontrera, sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations
écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet
disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-017 - Nages et Solorgues 59 Article 9 : rapport et conclusions
A compter de la date de clôture de l'enquête, la commission d'enquête disposera d’un
délai de trente jours pour établir et transmettre au Préfet du Gard un rapport conforme aux
dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du
dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses
conclusions motivées. Ce délai pourra être reporté à la demande du Président de la
Commission d'Enquête en application de l'art L123-15 du code de l'environnement.
La commission d'enquête transmettra simultanément une copie de son rapport et des
conclusions motivées à madame la Présidente du Tribunal Administratif de Nîmes.
Dès la réception du rapport et des conclusions par le Préfet du Gard, ce dernier en
adressera copie à la mairie de NAGES-ET-SOLORGUES, siège de l'enquête publique.
Article 10 : Mise à disposition et publication du rapport et des conclusions
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les
conclusions seront :
+ tenus à la disposition du public en mairie de NAGES-ET-SOLORGUES et à la
Préfecture du Gard (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard —
Service Eau Inondation - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels
d’ouverture ;
°__ publiés sur le site internet de la Préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
http://www. gard.gouv.fr
Article 11 : publicité de l'enquête
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera
publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans
le Département du Gard ("Midi Libre" et "La Marseillaise"). Cette publication sera assurée par
la personne responsable du projet, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Gard.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-
ci, cet avis sera affiché à la mairie de NAGES-ET-SOLORGUES et, dans la mesure du
possible, publié par tout autre procédé en usage dans la commune. Ces publicités incombent
au Maire et seront certifiées par lui.
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la Préfecture du Gard et
accessible avec le lien suivant : http://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 12: exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
Le Maire de NAGES-ET-SOLORGUES,
Le Président de la commission d'enquête, Pour le Préfet,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. le secrétaire général
Le Préfet,
François LALANNE
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-017 - Nages et Solorgues 60 DDTM 30
30-2016-10-11-018
St Come et Maruéjols
Arrêté Enquête Publique du PPRI de la commune de St Côme et Maruéjols
DDTM 30 - 30-2016-10-11-018 - St Come et Maruéjols 61 À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
4 A “ Pfrars
Nîmes, le ti | OC Ï, 2016 Service Eau Inondation
Unité Risque Inondation
Affaire suivie par : M. Bourgoin
Tél : 04.66.62.63.70
Courriel : mathieu.bourgoin@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant ouverture et organisation d'une enquête publique
du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) de la commune
de SAINT COME-ET-MARUEJOLS
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.562-1 à 9 et R.562-1 à 10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-030-0014 du 30 janvier 2015 portant révision partielle du Plan
de Prévention des Risques " Le Rhony ", approuvé par arrêté préfectoral du 02 avril 1996 sur
la commune de SAINT CÔME-ET-MARUEJOLS :
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et
suivants relatifs à l'enquête publique ;
Vu le bilan de la concertation préalable ;
Vu les avis qui auront été recueillis au cours de la consultation officielle ;
Vu la décision n° E16000046/30 de Monsieur le Vice-Président délégué du Tribunal
Administratif de Nîmes en date du 21 avril 2016 désignant une commission d'enquête pour le
projet de PPRi ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 - Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-018 - St Come et Maruéjols 62 ARRETE
Article ler : objet, date et durée de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 33 jours, du jeudi 17
novembre au lundi 19 décembre 2016 portant sur le projet de Plan de Prévention des Risques
Inondation sur le territoire de la commune de SAINT CÔME-ET-MARUEJOLS.
Article 2 : commission d'enquête
Par décision susvisée de Monsieur le Vice-Président délégué du Tribunal
Administratif de Nîmes, a été désignée une commission d'enquête pour le projet de PPRi
composée ainsi qu'il suit,
Président :
Monsieur Pierre FERIAUD), ingénieur retraité
Membre titulaire :
Monsieur Daniel DUJARDIN, officier de la Marine Nationale, retraité
Monsieur Marc BONATO), ingénieur en chimie industrielle, retraité
Membre suppléant :
Monsieur Alain DE BOUARD), ingénieur de recherche, retraité
Article 3 : siège de l'enquête et consultation du dossier
Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles,
côté et paraphé par un membre de la commission d’enquête seront déposés à la mairie de
SAINT CÔME-ET-MARUEJOLS, siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et
lors des permanences des commissaires enquêteurs listées à l'article 4, le public pourra
consulter le dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le
registre d’enquête ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance à la commission
d’enquête au siège de l'enquête.
Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables
et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de
l'enquête.
Nonobstant les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, le
dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de
l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Durant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier seront consultables sur le site
internet de la Préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : http://www.gard.gouv.fr
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-018 - St Come et Maruéjols 63 Article 4 : permanences d’un membre de la commission d'enquête
Un membre de la commission d'enquête, au moins, se tiendra à la disposition du
public pour recevoir ses observations écrites et orales au siège de l'enquête publique, les jours
suivants :
° le jeudi 17 novembre 2016 de 8 heures à 12 heures,
° le jeudi 1° décembre 2016 de 16 heures 30 minutes à 18 heures,
° le lundi 19 décembre 2016 de 8 heures à 12 heures.
Article 5 : rencontre avec le maire
Conformément à l’article R562-8 du Code de l’Environnement, le maire de la
commune de SAINT CÔME-ET-MARUEJOLS est entendu en cours d’enquête publique par
un membre de la commission d'enquête.
Article 6 : informations environnementales
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de SAINT COME-ET-MARUEJOLS
n'est pas soumis à l'évaluation environnementale.
Article 7 : personne responsable du projet, autorité compétente et nature de la décision
pouvant être adoptée au terme de l'enquête
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être
demandées est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard, par
l'intermédiaire du Service Eau Inondation joignable par téléphone au numéro suivant :
04.66.62.62.00
L'autorité compétente en matière de PPRi est le préfet de département. Ainsi, à l'issue
de la procédure d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de
modifications éventuelles résultant de l'enquête publique sur le document présenté au public,
la décision qui pourra être adoptée au terme de l’enquête sur le Plan de Prévention des
Risques d'inondation de la commune de SAINT CÔME-ET-MARUEJOLS sera un arrêté
d’approbation du Préfet du Gard.
Article 8 : clôture de l'enquête
A l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, le registre d'enquête sera mis à la
disposition d’un membre de la commission d'enquête et clos par le président de la commission
d'enquête.
Dès réception du registre et des documents annexés, la commission d'enquête
rencontrera, sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations
écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet
disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 9 : rapport et conclusions
A compter de la date de clôture de l'enquête, la commission d'enquête disposera d’un
délai de trente jours pour établir et transmettre au Préfet du Gard un rapport conforme aux
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-018 - St Come et Maruéjols 64 dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du
dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses
conclusions motivées. Ce délai pourra être reporté à la demande du Président de la
Commission d'Enquête en application de l'art L123-15 du code de l'environnement.
La commission d'enquête transmettra simultanément une copie de son rapport et des
conclusions motivées à madame la Présidente du Tribunal Administratif de Nîmes.
Dès la réception du rapport et des conclusions par le Préfet du Gard, ce dernier en
adressera copie à la mairie de SAINT CÔME-ET-MARUEJOLS, siège de l'enquête publique.
Article 10 : Mise à disposition et publication du rapport et des conclusions
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les
conclusions seront :
+ __ tenus à la disposition du public en mairie de SAINT CÔME-ET-MARUEJOLS et à la
Préfecture du Gard (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard —
Service Eau Inondation - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels
d’ouverture ;
°__ publiés sur le site internet de la Préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
http.//www.gard.gouv.fr
Article 11 : publicité de l'enquête
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera
publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans
le Département du Gard ("Midi Libre" et "La Marseillaise"). Cette publication sera assurée par
la personne responsable du projet, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Gard.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-
ci, cet avis sera affiché à la mairie de SAINT CÔME-ET-MARUEJOLS et, dans la mesure du
possible, publié par tout autre procédé en usage dans la commune. Ces publicités incombent
au Maire et seront certifiées par lui.
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la Préfecture du Gard et
accessible avec le lien suivant : http://www. gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 12: exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
Le Maire de SAINT CÔME-ET-MARUEJOLS,
Le Président de la commission d'enquête,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
le secrétaire général
Le Préfet,
François LALANNE
L
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-018 - St Come et Maruéjols 65 DDTM 30
30-2016-10-11-019
St Dionizy
Arrêté Enquête Publique du PPRI de la commune de St Dionisy
DDTM 30 - 30-2016-10-11-019 - St Dionizy 66 AT
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer » à + Ps 1 1 OCT. 206
Nîmes, le
Service Eau Inondation
Unité Risque Inondation
Affaire suivie par : M. Bourgoin
Tél : 04.66.62.63.70
Courriel : mathieu.bourgoin@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant ouverture et organisation d'une enquête publique
du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) de la commune
de SAINT DIONISY
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.562-1 à 9 et R.562-I1 à 10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-030-0015 du 30 janvier 2015 portant révision partielle du Plan
de Prévention des Risques " Le Rhony ", approuvé par arrêté préfectoral du 02 avril 1996 sur
la commune de SAINT DIONISY ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-I et
suivants relatifs à l'enquête publique :
Vu le bilan de la concertation préalable :
Vu les avis qui auront été recueillis au cours de la consultation officielle ;
Vu la décision n° E16000046/30 de Monsieur le Vice-Président délégué du Tribunal
Administratif de Nîmes en date du 21 avril 2016 désignant une commission d'enquête pour le
projet de PPRi ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-019 - St Dionizy 67 ARRETE
Article 1er : objet, date et durée de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 35 jours, du mercredi 16
novembre au mardi 20 décembre 2016 portant sur le projet de Plan de Prévention des Risques
Inondation sur le territoire de la commune de SAINT DIONISY.
Article 2 : commission d'enquête
Par décision susvisée de Monsieur le Vice-Président délégué du Tribunal
Administratif de Nîmes, a été désignée une commission d'enquête pour le projet de PPRi
composée ainsi qu'il suit,
Président :
Monsieur Pierre FERIAUD), ingénieur retraité
Membre titulaire :
Monsieur Daniel DUJARDIN, officier de la Marine Nationale, retraité
Monsieur Marc BONATO), ingénieur en chimie industrielle, retraité
Membre suppléant :
Monsieur Alain DE BOUARD), ingénieur de recherche, retraité
Article 3 : siège de l'enquête et consultation du dossier
Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles,
côté et paraphé par un membre de la commission d’enquête seront déposés à la mairie de
SAINT DIONISY, siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et
lors des permanences des commissaires enquêteurs listées à l'article 4, le public pourra
consulter le dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le
registre d'enquête ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance à la commission
d’enquête au siège de l'enquête.
Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables
et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de
l'enquête.
Nonobstant les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, le
dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de
l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Durant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier seront consultables sur le site
internet de la Préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : http://www.gard.gouv.fr
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-019 - St Dionizy 68 Article 4 : permanences d’un membre de la commission d'enquête
Un membre de la commission d'enquête, au moins, se tiendra à la disposition du
public pour recevoir ses observations écrites et orales au siège de l'enquête publique, les jours
suivants :
° le mercredi 16 novembre 2016 de 9 heures à 11 heures 30 minutes,
° le mardi 20 décembre 2016 de 15 heures à 18 heures.
Article 5 : rencontre avec le maire
Conformément à l’article R562-8 du Code de l’Environnement, le maire de la
commune de SAINT DIONISY est entendu en cours d’enquête publique par un membre de la
commission d'enquête.
Article 6 : informations environnementales
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de SAINT DIONISY n'est pas
soumis à l'évaluation environnementale.
Article 7 : personne responsable du projet, autorité compétente et nature de la décision
pouvant être adoptée au terme de l'enquête
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être
demandées est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard, par
l'intermédiaire du Service Eau Inondation joignable par téléphone au numéro suivant :
04.66.62.62.00
L'autorité compétente en matière de PPRi est le préfet de département. Ainsi, à l'issue
de la procédure d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de
modifications éventuelles résultant de l'enquête publique sur le document présenté au public,
la décision qui pourra être adoptée au terme de l’enquête sur le Plan de Prévention des
Risques d'inondation de la commune de SAINT DIONISY sera un arrêté d’approbation du
Préfet du Gard.
Article 8 : clôture de l'enquête
À l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, le registre d'enquête sera mis à la
disposition d’un membre de la commission d'enquête et clos par le président de la commission
d'enquête.
Dès réception du registre et des documents annexés, la commission d'enquête
rencontrera, sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations
écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet
disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 9 : rapport et conclusions
A compter de la date de clôture de l'enquête, la commission d'enquête disposera d’un
délai de trente jours pour établir et transmettre au Préfet du Gard un rapport conforme aux
dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du
89 rue Wéber - 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-019 - St Dionizy 69 dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses
conclusions motivées. Ce délai pourra être reporté à la demande du Président de la
Commission d'Enquête en application de l'art L123-15 du code de l'environnement.
La commission d'enquête transmettra simultanément une copie de son rapport et des
conclusions motivées à madame la Présidente du Tribunal Administratif de Nîmes.
Dès la réception du rapport et des conclusions par le Préfet du Gard, ce dernier en
adressera copie à la mairie de SAINT DIONISY, siège de l'enquête publique.
Article 10 : Mise à disposition et publication du rapport et des conclusions
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les
conclusions seront :
* tenus à la disposition du public en mairie de SAINT DIONISY et à la Préfecture du
Gard (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard — Service Eau
Inondation - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels d'ouverture ;
° publiés sur le site internet de la Préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
http://www.gard.gouv.fr
Article 11 : publicité de l'enquête
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera
publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans
le Département du Gard ("Midi Libre" et "La Marseillaise"). Cette publication sera assurée par
la personne responsable du projet, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Gard.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-
ci, cet avis sera affiché à la mairie de SAINT DIONISY et, dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en usage dans la commune. Ces publicités incombent au Maire et seront certifiées par lui.
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la Préfecture du Gard et
accessible avec le lien suivant : http://www. gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 12: exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
Le Maire de SAINT DIONISY,
Le Président de la commission d'enquête,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
le secrétaire générai .
Le Préfet,
François LALANNE
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-019 - St Dionizy 70 DDTM 30
30-2016-10-11-020
Vergèze
Arrêté Enquête Publique du PPRI de la commune de Vergèze
DDTM 30 - 30-2016-10-11-020 - Vergèze 71 ST
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
4 5 OCT. 208 Nîmes, le
Service Eau Inondation
Unité Risque Inondation
Affaire suivie par : M. Bourgoin
Tél : 04.66.62.63.70
Courriel : mathieu.bourgoin@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant ouverture et organisation d'une enquête publique
du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) de la commune
de VERGEZE
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.562-1 à 9 et R.562-1 à 10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-349-0029 du 15 décembre 2010 portant révisions partielles du
Périmètre d’Application de l’article R-111.3 du Code de l'Urbanisme, valant Plan de
Prévention des Risques, sur le secteur « Moyen Vistre », approuvé par arrêté préfectoral
n°94.02945 du 31 octobre 1994, et du Plan de Prévention des Risques Inondation « Rhony »,
approuvé par arrêté préfectoral n°96.00939 du 2 avril 1996 sur la commune de VERGEZE ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-I et
suivants relatifs à l'enquête publique ;
Vu le bilan de la concertation préalable ;
Vu les avis qui auront été recueillis au cours de la consultation officielle ;
Vu la décision n° E16000046/30 de Monsieur le Vice-Président délégué du Tribunal
Administratif de Nîmes en date du 21 avril 2016 désignant une commission d'enquête pour le
projet de PPRi ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-020 - Vergèze 72 ARRETE
Article ler : objet, date et durée de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 35 jours, du mardi 15
novembre au lundi 19 décembre 2016 portant sur le projet de Plan de Prévention des Risques
Inondation sur le territoire de la commune de VERGEZE.
Article 2 : commission d'enquête
Par décision susvisée de Monsieur le Vice-Président délégué du Tribunal
Administratif de Nîmes, a été désignée une commission d'enquête pour le projet de PPRi
composée ainsi qu'il suit,
Président :
Monsieur Pierre FERIAUD), ingénieur retraité
Membre titulaire :
Monsieur Daniel DUJARDIN, officier de la Marine Nationale, retraité
Monsieur Marc BONATO), ingénieur en chimie industrielle, retraité
Membre suppléant :
Monsieur Alain DE BOUARD), ingénieur de recherche, retraité
Article 3 : siège de l'enquête et consultation du dossier
Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles,
côté et paraphé par un membre de la commission d’enquête seront déposés à la mairie de
VERGEZE, siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et
lors des permanences des commissaires enquêteurs listées à l'article 4, le public pourra
consulter le dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le
registre d’enquête ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance à la commission
d'enquête au siège de l'enquête.
Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables
et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de
l'enquête.
Nonobstant les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, le
dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de
l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Durant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier seront consultables sur le site
internet de la Préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : http://www.gard.gouv.fr
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-020 - Vergèze 73 Article 4 : permanences d’un membre de la commission d'enquête
Un membre de la commission d'enquête, au moins, se tiendra à la disposition du
public pour recevoir ses observations écrites et orales au siège de l'enquête publique, les jours
suivants :
° le mardi 15 novembre 2016 de 14 heures à 17 heures,
° le vendredi 2 décembre 2016 de 8 heures à 12 heures,
° Le lundi 19 décembre 2016 de 13 heures trente minutes à 16 heures.
Article 5 : rencontre avec le maire
Conformément à l’article R562-8 du Code de l’Environnement, le maire de la
commune de VERGEZE est entendu en cours d’enquête publique par un membre de la
commission d'enquête.
Article 6 : informations environnementales
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de VERGEZE n'est pas soumis à
l'évaluation environnementale.
Article 7 : personne responsable du projet, autorité compétente et nature de la décision
pouvant être adoptée au terme de l'enquête
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être
demandées est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard, par
l'intermédiaire du Service Eau Inondation joignable par téléphone au numéro suivant :
04.66.62.62.00
L'autorité compétente en matière de PPRi est le préfet de département. Aïnsi, à l'issue
de la procédure d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de
modifications éventuelles résultant de l'enquête publique sur le document présenté au public,
la décision qui pourra être adoptée au terme de l’enquête sur le Plan de Prévention des
Risques d'inondation de la commune de VERGEZE sera un arrêté d’approbation du Préfet du
Gard.
Article 8 : clôture de l'enquête
A l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, le registre d'enquête sera mis à la
disposition d’un membre de la commission d'enquête et clos par le président de la commission
d'enquête.
Dès réception du registre et des documents annexés, la commission d'enquête
rencontrera, sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations
écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet
disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 9 : rapport et conclusions
A compter de la date de clôture de l'enquête, la commission d'enquête disposera d’un
délai de trente jours pour établir et transmettre au Préfet du Gard un rapport conforme aux
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-020 - Vergèze 74 dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du
dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses
conclusions motivées. Ce délai pourra être reporté à la demande du Président de la
Commission d'Enquête en application de l'art L123-15 du code de l'environnement.
La commission d'enquête transmettra simultanément une copie de son rapport et des
conclusions motivées à madame la Présidente du Tribunal Administratif de Nîmes.
Dès la réception du rapport et des conclusions par le Préfet du Gard, ce dernier en
adressera copie à la mairie de VERGEZE, siège de l'enquête publique.
Article 10 : Mise à disposition et publication du rapport et des conclusions
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les
conclusions seront :
+ tenus à la disposition du public en mairie de VERGEZE et à la Préfecture du Gard
(Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard — Service Eau
Inondation - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels d’ouverture ;
° publiés sur le site internet de la Préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
http://www.gard.gouv.fr
Article 11 : publicité de l'enquête
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera
publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans
le Département du Gard ("Midi Libre" et "La Marseillaise"). Cette publication sera assurée par
la personne responsable du projet, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Gard.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-
ci, cet avis sera affiché à la mairie de VERGEZE et, dans la mesure du possible, publié par
tout autre procédé en usage dans la commune. Ces publicités incombent au Maire et seront
certifiées par lui.
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la Préfecture du Gard et
accessible avec le lien suivant : http://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 12: exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
Le Maire de VERGEZE,
Le Président de la commission d'enquête,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
le secrétaire général
Le Préfet,
François LALANNE
L£
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-10-11-020 - Vergèze 75 DSDEN du Gard
30-2016-10-04-004
ARRETE organisation temps scolaire RS 2016-17
Heures d'entrée et sortie écoles publiques
DSDEN du Gard - 30-2016-10-04-004 - ARRETE organisation temps scolaire RS 2016-17 76 EX Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le directeur académique
des services de l'éducation nationale
ami Directeur des services départementaux de
dci Û Ë M lË l'éducation nationale du Gard Montpellier
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Gard
&ducation
nationale
- Vules articles D 521-10 à D521-12 et R 411-5 du code de l'éducation.
- Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire
dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.
- Vu le décret n°2016-1049 du 1° août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.
- Vu l'avis du CDEN en date du 29 mars 2016.
- Vu le règlement départemental des écoles publiques du Gard en date du 30 septembre 2016.
ARRETE
Article 1 :
Les heures d'entrée et sortie des écoles publiques du Gard sont fixées dans le cadre du règlement départemental établi en date du 30 septembre 2016.
Article 2 :
Les horaires en vigueur dans les écoles publiques du Gard sont répertoriés dans la liste jointe au présent arrêté.
Article 3 :
La liste faisant l'objet de l'article 2 du présent arrêté sera annexée au règlement départemental des écoles publiques du Gard.
Article 4 :
Le secrétaire général des services départementaux de l'éducation nationale du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes le 4 octobre 2016
Pour le recteur, et par délégation,
le directeur académique,
Christian Patoz
DSDEN du Gard - 30-2016-10-04-004 - ARRETE organisation temps scolaire RS 2016-17 77 Préfecture du Gard
30-2016-10-11-006
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de
courage et de dévouement de Krichi Nabil
Préfecture du Gard - 30-2016-10-11-006 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement de Krichi Nabil 78 DE = rt À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
CABINET Nîmes, le 11 octobre 2016
ARRETE n°
Portant attribution de la médaille pour acte de
courage et de dévouement
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le compte-rendu de sortie de secours du SDIS 30, duquel il ressort que Monsieur Nabil KRICHI a fait preuve d'un comportement courageux le 20 septembre dernier, en portant secours à deux personnes occupant un logement envahi par la fumée.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE1 : Une médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernéeà :
- Nabil KRICHI
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet et Monsieur le Directeur départemental d’incendie et de secours du Gard, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04-66-36-00-87 — www.gard.gouv. fr
Préfecture du Gard - 30-2016-10-11-006 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement de Krichi Nabil 79 Préfecture du Gard
30-2016-10-12-009
Arrêté préfectoral n° 2016-12-10-B1-002 du 12 octobre
2016 relatif au périmètre du syndicat mixte des transports
publics du bassin d'Alès
Arrêté préfectoral n° 2016-12-10-B1-002 du 12 octobre 2016 relatif au périmètre du syndicat
mixte des transports publics du bassin d'Alès
Préfecture du Gard - 30-2016-10-12-009 - Arrêté préfectoral n° 2016-12-10-B1-002 du 12 octobre 2016 relatif au périmètre du syndicat mixte des transports publics du bassin d'Alès 80 EX = ed Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes le 12 octobre 2016
Direction des Collectivités
et du Développement Local
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
B. Ventujol-Pradier
Æ& 04 66 36 42 64
Fax : 04 663642 55
Mél beatrice.ventujol@gard.gouv.fr
ARRETE n° 2016-12-10-B1-002
relatif au périmètre
du Syndicat Mixte des Transports Publics du Bassin d’Alès
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5721-1 et
suivants ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU L'arrêté préfectoral n° 060578 du 25 mai 2006 portant création du syndicat mixte des
Transports Publics du Bassin d’Alks ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-303-0006 du 30 octobre 2013 portant extension du
périmètre de transports urbains du syndicat mixte des Transports Publics du Bassin d’Alès (SMBTA) :
VU le schéma départemental de la coopération intercommunale arrêté par le Préfet du
Gard le 30 mars 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20160913-B1-001 du 13 septembre 2016 portant fusion de la
communauté d’agglomération Alès Agglomération et des communautés de communes Vivre en Cévennes, Pays Grand’Combien et Hautes Cévennes au 1 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que la nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion de la
communauté d’agglomération Alès Agglomération et des Communautés de Communes Vivre en
Cévennes, Pays Grand’Combien et Hautes Cévennes est, conformément aux dispositions de l'article L.5211-41-3 du CGCT, substituée de plein droit à compter du 1% janvier 2017 aux anciens établissements publics à fiscalité propre dans les groupements dont ceux-ci étaient membres ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2016-10-12-009 - Arrêté préfectoral n° 2016-12-10-B1-002 du 12 octobre 2016 relatif au périmètre du syndicat mixte des transports publics du bassin d'Alès 81 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
ARTICLE1 :
Le ressort territorial du SMTBA, autorité organisatrice de la mobilité, est composé de :
- la communauté d’agglomération Alès Agglomération
- 12 communes du Département du Gard.
À compter du 1° janvier 2017, le territoire du syndicat mixte des Transports Publics du Bassin d'Alès comprend les communes d’Alès, Allègre-les-Fumades, Anduze, Aujac, Bagard, Bessèges, Boisset-et-Gaujac, Bonnevaux, Boucoiran-et-Nozières, Bouquet, Branoux-les-Taillades, Brignon, Brouzet-les-Alès, Castelnau-Valence, Cardet, Cendras, Chambon, Chamborigaud, Concoules, Corbès, Cruviers-Lascours, Deaux, Euzet, Gagnières, Générargues, Génolhac, La Grand’Combe, Lamelouze, Lasalle, Laval-Pradel, Lédignan, Lézan, Les Mages, Martignargues, Le Martinet, Massanes, Massillargues-Atuech, Méjannes-les-Alès, Meyrannes, Mialet, Molière-Sur-Céze, Mons, Monteils, Navacelles, Ners, Les Plans, Portes, Ribaute-les-Tavernes, Robiac- Rochessadoule, Rousson, Saint-Ambroix, Saint-Bonnet-de-Salendrinque, Saint-Césaire-de- Gauzignan, Saint-Christol-lez-Alès, Saint Dézéry, Saint-Etienne-de-l’Olm, Saint-Florent-sur- Auzonnet, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Hippolyte-de-Caton, Saint-Jean-de-Ceyrargues, Saint-Jean-de-Serres, Saint-Jean-de-Valériscle, Saint-Jean-du-Gard, Saint-Jean-du-Pin, Saint- Julien-de-Cassagnas, Saint-Julien-les-Rosiers, Saint-Just-et-Vacquières, Saint-Martin-de- Valgalgues, Saint-Maurice-de-Cazevieille, Saint-Paul-la-Coste, Saint-Privat-des-Vieux, Saint- Sébastien-d’Aiïgrefeuille, Sainte-Cécile-d’Andorge, Sainte-Croix-de-Caderle, Salindres, Les Salles-du-Gardon, Sénéchas, Servas, Seynes, Soustelle, Thoiras, Tornac, Vabres, La Vernarède et Vézénobres.
ARTICLE 2 :
Le nombre des délégués pour chacun de ses membres reste inchangé.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° 20162109-B1-006 du 21 septembre 2016 relatif au périmètre du syndicat
mixte des Transports Publics du Bassin d’Alès est abrogé à compter de la publication du présent
arrêté.
ARTICLE d :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le sous-préfet d’Alès, le directeur départemental
des Finances Publiques, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le président du
syndicat mixte desTransports Publics du Bassin d’Alès sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
PolelBméfetet,
le secréigirz : Snéral
François LALANNE
Préfecture du Gard - 30-2016-10-12-009 - Arrêté préfectoral n° 2016-12-10-B1-002 du 12 octobre 2016 relatif au périmètre du syndicat mixte des transports publics du bassin d'Alès 82 Préfecture du Gard
30-2016-10-12-011
Arrêté préfectoral n°2016-12-10-B1-003 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°20160510-B1-004 du
12 octobre 2016 portant dissolution de droit du SIVU AEP
Leins-Garrigues Arrêté préfectoral n°2016-12-10-B1-003 portant modification de l'arrêté préfectoral n°20160510-B1-004 du 12 octobre 2016 portant dissolution de droit du SIVU AEP Leins-Garrigues
Préfecture du Gard - 30-2016-10-12-011 - Arrêté préfectoral n°2016-12-10-B1-003 portant modification de l'arrêté préfectoral n°20160510-B1-004 du 12 octobre 2016 portant dissolution de droit du SIVU AEP Leins-Garrigues 83 A à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes le
Direction des Collectivités Î ? 0 CI. 2016 et du Développement Local
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
B.Ventujol-Pradier
& 0466 36 42 64
Mél beatrice.ventujol@gard.gouv.fr
ARRETE n° /0/6 - /2- 10-81 -002
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 20160510-B1-004
du 5 octobre 2016 portant dissolution de droit du
SIVU AEP Leins-Garrigues
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5216-6,
L.5212-33 et L.5211-41 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20160510-B1-004 du 5 octobre 2016 portant dissolution de
droit du SIVU AEP Leins-Garrigues ;
CONSIDERANT qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêté pré-cité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Dans les visas et considérant de l’arrêté n° 20160510-B1-004 du 5 octobre 2016 à la place
d ‘ « assainissement » lire « eau », le reste sans changement.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des Finances Publiques,
le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le président de la communauté
d’agglomération de Nîmes Métropole et le président du SIVU AFP Leïins-Garrigues sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Le Préfet
François LALANNE
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2016-10-12-011 - Arrêté préfectoral n°2016-12-10-B1-003 portant modification de l'arrêté préfectoral n°20160510-B1-004 du 12 octobre 2016 portant dissolution de droit du SIVU AEP Leins-Garrigues 84 Préfecture du Gard
30-2016-10-12-012
Arrêté préfectoral n°2016-12-10-B1-004 du 12 octobre
2016 portant modification de périmètre du SM de
coordination des transports publics du Gard
Arrêté préfectoral n°2016-12-10-B1-004 du 12 octobre 2016 portant modification de périmètre du
SM de coordination des transports publics du Gard
Préfecture du Gard - 30-2016-10-12-012 - Arrêté préfectoral n°2016-12-10-B1-004 du 12 octobre 2016 portant modification de périmètre du SM de coordination des transports publics du Gard 85 . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfecture Nîmes 12 octobre 2016
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et du Développement Local
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
Christine Deleuze
Æ 0466 36 42 63
Fax : 04 66 36 42 55
Mél christine.deleuze@gard.gouv.fr
ARRETE n° 2016-12-10-B1-004
relatif au périmètre du Syndicat Mixte
de Coordination des Transports Publics du Gard
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5711-1 et
suivants ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU larrêté préfectoral N° 10192015-B1-001 du 19 octobre 2015 portant création du
syndicat mixte de Coordination des Transports Publics du Gard ;
VU le schéma départemental de la coopération intercommunale arrêté par le Préfet du Gard
le 30 mars 2016 :
VU l'arrêté préfectoral n° portant modification du périmètre du syndicat mixte des
Transports Publics du Bassin d’Alès au 1° janvier 2017 ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-07-21-B1-001 du 21 juillet 2016 portant extension du
périmètre de la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien à la commune de Saint-Laurent-
des-Arbres au 1% janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-07-22-B1-007 du 22 juillet 2016 portant modification du
périmètre de la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole au 1% janvier 2017 ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04,66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr ÿ/ PRÉFECTURE LABELLISÉE #7 QUALIPREF2
Préfecture du Gard - 30-2016-10-12-012 - Arrêté préfectoral n°2016-12-10-B1-004 du 12 octobre 2016 portant modification de périmètre du SM de coordination des transports publics du Gard 86 CONSIDERANT que les arrêtés susvisés emportent modification du territoire
d’intervention du syndicat mixte de Coordination des Transports Publics du Gard en raison de
l’extension des périmètres des membres le composant ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le périmètre du syndicat mixte de Coordination des Transports Publics du Gard est composé
de quatre membres :
- le syndicat mixte des Transports Publics du Bassin d’Alès,
- la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien,
- la communauté d'agglomération Nîmes Métropole,
- le Département.
Ainsi, à compter du 1° janvier 2017, le ressort territorial du syndicat mixte de Coordination des
Transports Publics du Gard est composé des communes d’Aiguèze, Alès, Allègre-les-Fumades,
Anduze, Aujac, Bagard, Bagnols-sur-Cèze, Bernis, Bessèges, Bezouce, Boisset-et-Gaujac,
Bonnevaux, Boucoiran-et-Nozières, Bouillargues, Bouquet, Branoux-les-Taillades, Brignon,
Brouzet-les-Alès, (Cabrières, Caissargues, (Carsan, (Castelnau-Valence, Cardet, Caveirac,
Cavillargues, Cendras, Chambon, Chamborigaud, Chusclan, Clarensac, Codolet, Concoules,
Connaux, Corbès, Cornillon, Cruviers-Lascours, Deaux, Dions, Domessargues, Euzet, Fons,
Gagnières, Gajan, Garons, Gaujac, Générac, Générargues, Génolhac, Goudargues, Issirac, La
Calmette, La Grand’Combe, Lamelouze, Langlade, La Roque-sur-Céze, La Rouvière Lasalle,
Laudun-l’ Ardoise, Laval-Pradel, Laval-Saint-Roman, La Vernarède, Lédenon, Lédignan, Le Garn,
Le Martinet, Le Pin, Les Mages, Les Plans, Les Salles-du-Gardon, Lézan, Lirac, Manduel,
Marguerittes, Martignargues, Massanes, Massillargues-Atuech, Mauressargues, Méjannes-les-
Alès, Meyrannes, Mialet, Milhaud, Molière-Sur-Céze, Mons, Montagnac Montclus, Monteils,
Montignargues, Moulézan, Navacelles, Ners, Nîmes, Orsan, Pont-Saint-Esprit, Portes, Redessan,
Rodilhan, Poulx, Ribaute-les-Tavernes, Robiac-Rochessadoule, Rousson, Sabran, Saint-
Alexandre, Saint-André-de-Roquepertuis, Saint-André-d’Olérargues, Saint-Ambroix, Saint-
Bauzély, Saint-Bonnet-de-Salendrinque, Saint-Chaptes, Saint-Césaire-de-Gauzignan, Saint-
Christol-de-Rodières, Saint-Christol-lez-Alès, Saint-Côme-et-Maruéjols, Saint-Dézery, Saint-
Dionisy, Sainte-Anastasie, Sainte-Cécile-d’Andorge, Sainte-Croix-de-Caderle, Saint-Etienne-de-
l’Olm, Saint-Etienne-des-Sorts, Saint-Florent-sur-Auzonnet,Saint-Géniès-de-Comolas, Saint-
Génies-de-Malgoirès, Saint-Gervais Saint-Gervasy, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-de-Brethmas,
Saint-Hippolyte-de-Caton, Saint-Jean-de-Ceyrargues, Saint-Jean-de-Serres, Saint-Jean-de-
Valériscle, Saint-Jean-du-Gard, Saint-Jean-du-Pin, Saint-Julien-de-Cassagnas, Saint-Julien-de-
Peyrolas, Saint-Julien-les-Rosiers, Saint-Just-et-Vacquières, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-
Laurent-des-Arbres, Saint-Mamert-du-Gard, Saint-Marcel-de-Careiret, Saint-Martin-de-
Valgalgues, Saint-Maurice-de-Cazevieille, Saint-Michel-d’Euzet, Saint-Nazaire, Saint-Paulet-de-
Caisson, Saint-Paul-la-Coste, Saint-Paul-les-Fonts, Saint-Pons-la-Calm, Saint-Privat-des-Vieux,
Saint-Sébastien-d’Aigrefeuille, Saint-Victor-la-Coste Salazac, Salindres Sauzet, Sénéchas,
Sernhac, Servas, Seynes, Soustelle, Tavel, Thoiras, Tornac, Tresques, Vabres, Vénéjan, Verfeuil et
Vézénobres.
Préfecture du Gard - 30-2016-10-12-012 - Arrêté préfectoral n°2016-12-10-B1-004 du 12 octobre 2016 portant modification de périmètre du SM de coordination des transports publics du Gard 87 ARTICLE 2 :
Le nombre de délégués pour chacun de ses membres est inchangé.
ARTICLE 3 :
L’arrêté préfectoral n°20162109-B1-007 du 21 septembre 2016 relatif au périmètre du syndicat
mixte de Coordination des Transports Publics du Gard est abrogé à compter de la publication du
présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le sous-préfet d’Alès, le directeur départemental
des Finances Publiques, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le président du
syndicat mixte de Coordination des Transports Publics du Gard sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
Le Préfet
Pour le Préfet,
le secrétaire ÿ éral
François LALANNE
Préfecture du Gard - 30-2016-10-12-012 - Arrêté préfectoral n°2016-12-10-B1-004 du 12 octobre 2016 portant modification de périmètre du SM de coordination des transports publics du Gard 88 Préfecture du Gard
30-2016-10-10-002
arrêté préfectoral n°2016-40 modifiant l'arrêté n°2012-41
du 4 mai 2012 réglementant l'exploitation de la plate-forme
de compostage de la société CEVAL sur la commune des
salles du Gardon modification de l'exploitation et changement d'exploitant
Préfecture du Gard - 30-2016-10-10-002 - arrêté préfectoral n°2016-40 modifiant l'arrêté n°2012-41 du 4 mai 2012 réglementant l'exploitation de la plate-forme de compostage de la société CEVAL sur la commune des salles du Gardon 89 Liberté . Egalité . Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU GARD
Sous Préfecture d’Alès
Pôle risques et
Développement durable
Installations classées
Affaire suivie par
J. BLOT et B. AMAT: ALES, le 10 octobre 2016 04 66 56 39 05 ET 39 20
ARRETE PREFECTORAL N° 2016 - 40
MODIFIANT L’ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2012-41 DU 4 MAI 2012
RÉGLEMENTANT L’EXPLOITATION DE LA PLATE-FORME DE COMPOSTAGE DE LA SOCIETE CEVAL
SUR LA COMMUNE DES SALLES-DU-GARDON
_________
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le livre V, titre 1er du code de l'environnement et notamment les articles R. 512-31 et R. 512-33 ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage ou de stabilisation biologique aérobie soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
Vu la circulaire du 6 mars 2009 relative à l'application de l'arrêté du 22 avril 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-41 du 4 mai 2012 réglementant l’exploitation de la plate-forme de compostage de la société CEVAL sur la commune des Salles-du-Gardon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-DL-4-2 du 1er septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, sous-préfet d'Alès ;
Vu la lettre du 11 avril 2013 déclarant le changement d’exploitant de la société CEVAL à la société ALLIANCE ENVIRONNEMENT EXPLOITATION ;
Vu la lettre du 1er juin 2016 par laquelle la société ALLIANCE ENVIRONNEMENT EXPLOITATION demande la modification de l’arrêté préfectoral du 4 mai 2012 pour pouvoir réceptionner d’autres catégories de déchets ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 3 août 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 4 octobre 2016 ; ;
Considérant que les nouveaux déchets à réceptionner figurent dans la liste des déchets admissibles de la circulaire du 6 mars 2009 susvisée ;
Considérant que ces nouveaux déchets permettent la fabrication d’un compost conforme à la norme NFU 44-095 ;
Considérant que les conditions de réception (en bâtiment fermé) et de traitement (à flux tendu) de ces nouveaux déchets permettent la maîtrise des émissions odorantes ;
Considérant que l’origine géographique et la quantité totale de déchets reçus ne sont pas modifiées ;
Considérant que les modifications envisagées ne sont pas substantielles au sens de l’article R. 512-33 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il convient de modifier les articles 1.1.1, 1.2.1, 2.2.1 et 2.3.1 de l’arrêté du 4 mai 2012 susvisé ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Boulevard Louis Blanc – BP 80339 – 30107 ALES Cédex
Tél : 04 66 56 39 39 adresse mail : prenom.nom@gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2016-10-10-002 - arrêté préfectoral n°2016-40 modifiant l'arrêté n°2012-41 du 4 mai 2012 réglementant l'exploitation de la plate-forme de compostage de la société CEVAL sur la commune des salles du Gardon 90 ARRÊTE
Article 1er - Modifications
Les articles 1.1.1, 1.2.1, 2.2.1 et 2.3.1 de l’arrêté du 4 mai 2012 susvisé sont remplacés par les articles suivants :
Art. 1.1.1. Bénéficiaire de l'arrêté
La société ALLIANCE ENVIRONNEMENT EXPLOITATION S.A.S. dont le siège social est situé : 216 chemin de Campagne 30250 SOMMIERES, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté dans l'exploitation d'une plate-forme de compostage située ZI de l’Habitarelle 30110 LES SALLES-DU- GARDON.
Art. 1.2.1. Consistance des installations
L'établissement est constitué principalement par :
- un bâtiment de réception des boues et autres déchets (sauf déchets verts) et de mélange de 340 m² ;
- un bâtiment de fermentation de 1 600 m² ;
- un bâtiment bureaux et garage de 480 m² ;
- des aires de maturation du compost et de stockage des déchets verts, du compost criblé et des refus de criblage ;
- une installation de traitement des effluents gazeux ;
- un réservoir de 10 m3 de gazole et un distributeur ;
- une aire de lavage ;
- un pont bascule.
Les activités exercées dans l'établissement comprennent :
- le mélange de boues d'épuration urbaines ou industrielles avec des déchets verts ou autres déchets ;
- la fermentation de ce mélange par aération mécanique dans un bâtiment ; - la maturation à l'air libre du compost ;
- le criblage du compost ;
- le stockage du compost avant expédition.
Lorsque des matières de vidange ou des boues liquides sont reçues dans l'établissement, elles subissent une déshydratation mécanique préalable à leur compostage.
Art. 2.2.1 Nature des déchets et quantités maximales admissibles
Seuls sont admis dans l'établissement les déchets présentant un intérêt pour les sols ou la nutrition des plantes ou pour le bon déroulement du processus de compostage et appartenant aux catégories suivantes :
Matière d’Intérêt Agronomiques issues du Traitement des
Eaux( MIATE) Tonnage brut maximum annuel
Boues de station urbaines, industrielles, de papeteries, effluents
d’élevages, matières stercoraires et matières de vidange dont la
quantité est conforme aux valeurs définies dans l’arrêté du 8 janvier
1998 et dont les caractéristiques sont compatibles avec les exigences de la NFU 44-095
9 500
Boues industrielles autres (filière dédiée et plan d’épandage) : SANOFI 3 000
Total maximum MIATE 12 500
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Préfecture du Gard - 30-2016-10-10-002 - arrêté préfectoral n°2016-40 modifiant l'arrêté n°2012-41 du 4 mai 2012 réglementant l'exploitation de la plate-forme de compostage de la société CEVAL sur la commune des salles du Gardon 91 Co-composant Tonnage brut minimum annuel Tonnage brut
maximum
annuel
Fraction fermentescible des ordures ménagères( FFOM), de
denrées végétales déclassées, de rebuts de fabrication de
denrées alimentaires végétales, déchets fermentescibles non
dangereux de l’industrie et de l’agriculture (éventuellement après
une première étape de méthanisation)
0 1 000
Déchets végétaux et déchets de bois, papiers, cartons
(éventuellement après une première étape de méthanisation) 8 000 10 900
Matières végétales ayant subi des traitements thermiques 0 400
Lisier, fumier, fientes 0 200
Total maximum structurants et co-composants 8 000 12 500
Pour les matières de vidange ou les boues liquides la quantité prise en compte est celle après déshydratation.
Sont notamment interdits les déchets suivants :
• déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement susvisé ; • sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l'article 4 du règlement (CE) n° 1774/2002 ;
• bois termités ;
• déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de radioprotection ;
• déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés, même après prétraitement par désinfection.
Art. 2.3.1. Déroulement du procédé de compostage
Le procédé de compostage débute par un mélange des boues et des co-composants suivi d'une phase de fermentation aérobie de la matière, avec aération de la matière obtenue par aération forcée. Cette phase aérobie est conduite selon les dispositions suivantes :
• 2 semaines de fermentation aérobie au minimum
• 55°C au moins pendant une durée minimale totale de 72 heures.
La mesure des températures se fait, pour chaque lot, conformément aux bonnes pratiques en vigueur (par exemple par sondes disposées tous les 5 à 10 mètres à des profondeurs situées entre 0, 7 et 1,5 mètre) et à une fréquence d'au moins trois mesures par semaine pendant le début de la phase de fermentation aérobie.
Lorsque la ventilation du mélange en fermentation est réalisée par aspiration à travers l'andain, la température enregistrée est la température moyenne de l'air extrait sous l'andain.
Le temps de séjour des matières en cours de fermentation aérobie compostées dans la zone correspondante est au minimum de trois semaines, durée pouvant être réduite à deux semaines en cas d'aération forcée.
A l'issue de la phase aérobie, le compost est dirigé vers la zone de maturation.
L'exploitant fixe les conditions et les moyens de contrôle permettant d'éviter l'apparition de conditions anaérobies au niveau du stockage des matières entrantes ou lors des phases de fermentation ou de maturation. La hauteur maximale des tas et andains de matières fermentescibles lors de ces phases est à cet effet limitée à 3 mètres pour la fermentation et 5 mètres pour la maturation.
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Préfecture du Gard - 30-2016-10-10-002 - arrêté préfectoral n°2016-40 modifiant l'arrêté n°2012-41 du 4 mai 2012 réglementant l'exploitation de la plate-forme de compostage de la société CEVAL sur la commune des salles du Gardon 92 Article 2. - Informations des tiers
En vue de l’information des tiers :
– une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie des Salles-du-Gardon et pourra y être consultée,
– un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’installation est soumise est affiché pendant une durée minimum d’un mois dans cette mairie.
Ce même extrait doit être affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire.
Un avis au public est inséré par les soins du préfet aux frais de l’exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Cet arrêté est également inséré au sein du site internet départemental de l’État dans le Gard (www.gard.gouv.fr.)
Article . 3. - Notification – Exécution
Copie du présent arrêté, notifié à l'exploitant est adressée :
– au maire des Salles-du-Gardon chargé d'assurer l'affichage prescrit à l'article précédent et de faire parvenir aux services préfectoraux le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité ;
– au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, d’Occitanie (2 exemplaires avec copie du procès-verbal de notification),
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application.
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet d'Alès
SIGNE Olivier DELCAYROU
Recours : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes, conformément aux dispositions de l’article R. 514-3 du titre 1er du livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement (voir annexe 1).
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Préfecture du Gard - 30-2016-10-10-002 - arrêté préfectoral n°2016-40 modifiant l'arrêté n°2012-41 du 4 mai 2012 réglementant l'exploitation de la plate-forme de compostage de la société CEVAL sur la commune des salles du Gardon 93 Préfecture du Gard
30-2016-10-12-008
CODERST AP MODIFICATIF OCTOBRE 2016
MAIRES SUPPLEANT PDF
CODERST AP MODIFICATIF OCTOBRE 2016 MAIRES SUPPLEANT
Préfecture du Gard - 30-2016-10-12-008 - CODERST AP MODIFICATIF OCTOBRE 2016 MAIRES SUPPLEANT PDF 94 Liberté È Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DU GARD
ARRETE PREFECTORAL N°
du 4 2 OCT. 206
modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
Le préfet du Gard,
chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416-1, R 1416-1 à R 1416- 6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et
du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu lordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2009-235 du 28 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires
prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la
Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin, et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu larrêté préfectoral n°2006-235-7 du 23 août 2006 portant création du conseil départemental
de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard ;
Vu larrêté préfectoral n°15.257.0007b du 14 septembre 2015, portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Gard ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 08 20 09 11 72 (11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2016-10-12-008 - CODERST AP MODIFICATIF OCTOBRE 2016 MAIRES SUPPLEANT PDF 95 2
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2016-05-17-001 du 17 mai 2016 portant modification de la
composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2016-08-19-001 du 19 août 2016 portant modification de la
composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DL-1-3 du 9 septembre 2016, donnant délégation de signature à
M. François LALANNE, secrétaire général de la Préfecture du Gard ;
Vu le courrier de Mme la présidente de l’association des maires du Gard en date du 14 septembre
2016, reçu en préfecture du Gard le 6 octobre 2016 ;
Vu la proposition de modification concernant l’ordre des suppléants des représentants des maires
du Gard au sein du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Gard ;
Considérant qu'il convient de modifier l’ordre des suppléants des représentants des maires du
Gard au sein du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Gard, conformément aux propositions de Mme la présidente de l’association
des maires du Gard ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Gard :
ARRETE
Article 1° :
Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
est composé comme suit :
Président :
Le préfet du Gard ou son représentant ;
I - Services de PEtat :
- Le directeur de cabinet du préfet ;
- Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement ;
- La directrice départementale de la protection des populations et un représentant
supplémentaire ;
- Le directeur départemental des territoires et de la mer et un représentant
supplémentaire ;
I bis - Le délégué départemental de l’agence régionale de santé ;
ou leurs représentants
Préfecture du Gard - 30-2016-10-12-008 - CODERST AP MODIFICATIF OCTOBRE 2016 MAIRES SUPPLEANT PDF 96 II - Collectivités territoriales :
Représentants du conseil départemental :
Titulaires : Suppléants
M. Alexandre PISSAS, conseiller Mme Sylvie NICOLLE, conseillère
départemental du canton de Bagnols sur Cèze, | départementale du canton de Bagnols sur
Cèze,
Mme Geneviève BLANC, conseillère Mme Bérengère NOGUIER, conseillère
départementale du canton d’Alès 1, départementale du canton d’Uzès,
Représentants des maires :
Titulaires Suppléants
Mme Pilar CHALEYSSIN, maire M. Louis DONNET, maire de Domazan
d’Aubais
M. Sébastien BAY ART, maire de Codolet |: M. Philippe RIBOT, maire de Saint Privat
des Vieux
M. Joël ROUDIL, maire de Carnas M. Claude CERPEDES, maire de St
Martin de Valgalgues
LIL - Associations. Professions et Experts:
Associations agréées de consommateurs :
Titulaire : M. Jean-Claude VENDEVILLE (Famille Rurales) :
Suppléante : Mme Annie CHAREVRE (UFC Que Choisir);
Associations agréées de pêche :
Titulaire : M. Jean-Pierre DOMON ;
Suppléant : M. Michel BOURDON ;
Associations agréées de protection de la nature et de défense de l'environnement :
Titulaire : M. Jean Francis GOSSELIN ;
Suppléant : M. Yves AURIER ;
Profession agricole :
Titulaire : M. Vincent TROUILLAS ;
Suppléant : M. Jean-Louis PORTAL ;
Profession du bâtiment :
Titulaire : M. Joseph CALIA ;
Suppléant : M. Henry BRIN ;
Préfecture du Gard - 30-2016-10-12-008 - CODERST AP MODIFICATIF OCTOBRE 2016 MAIRES SUPPLEANT PDF 97 Industriels exploitants d'installations classées :
Titulaire : M. Philippe JAFFRENNOU ;
Suppléant : M. Marc BERMOND ;
Ingénieur chimiste:
M. Joël DUFOUR ;
Ingénieurs en hygiène et sécurité :
Titulaire : M. Alexis GUILHOT ;
Suppléant : M. Bernard BOUDON ;
Hydrogéologues :
Titulaire : M. Philippe CROCHET ;
Suppléant : M. Jean-François DADOUN ;
IV - Personnalités qualifiées:
Article 2 :
Docteur Henri MAUBON, médecin (suppléant: Dr Claude GERVAIS, médecin);
Docteur Odile VIDONNE-SARTRE, médecin ;
Mme Marie-France ALLAMIGEON, vétérinaire, directrice du laboratoire
départemental d’analyses (suppléante: Mme Nathalie BOUTAL,
microbiologiste, hygiéniste au LDA) ;
Capitaine des sapeurs pompiers Laurent ALFONSO (suppléant : Capitaine Jean-
Pierre PASSUTT).
Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d’insalubrité, le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques peut se réunir en formation
spécialisée. Présidée par le préfet ou son représentant, cette formation comprend :
I - Services de l'Etat :
Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
Le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ;
I bis - Le délégué départemental de l’agence régionale de santé ;
Préfecture du Gard - 30-2016-10-12-008 - CODERST AP MODIFICATIF OCTOBRE 2016 MAIRES SUPPLEANT PDF 98 IL - Collectivités territoriales:
Représentant du conseil départemental :
Titulaire : M. Richard TIBERINO), conseiller départemental du canton de Nîmes IV ;
Suppléant : Mme Véronique GARDEUR-BANCEL, conseillère départementale du
canton de Nîmes IV ;
Représentant des maires :
Titulaire : M. Christian PETIT, maire de Baron;
Suppléant : M. Sébastien BAYART, maire de Codolet;
III - Associations. Professions et Experts:
Associations agréées de consommateurs :
Titulaire : M. Jean-Claude VENDEVILLE ;
Suppléant : M. Joël DUFOUR ;
Profession du bâtiment :
Titulaire : ; M. Joseph CALIA ;
Suppléant : M. Henry BRIN ;
Architectes :
Titulaire : M. Arnaud NEGRE ;
Suppléant : M. Clément LEBERT;
IV Personnalités qualifiées:
e M. Yves MAUREL (suppléant : M. François STEINMETZ) ;
e Docteur Odile VIDONNE-SARTRE ;:
Article 3 :
Le mandat des membres du conseil est de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Article d :
Un recours contentieux contre cet arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision
au recueil des actes administratifs.
Préfecture du Gard - 30-2016-10-12-008 - CODERST AP MODIFICATIF OCTOBRE 2016 MAIRES SUPPLEANT PDF 99 Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Gard est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera notifié aux membres du conseil et inséré au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
le Préfet,
taire général
François /LALANNE
Préfecture du Gard - 30-2016-10-12-008 - CODERST AP MODIFICATIF OCTOBRE 2016 MAIRES SUPPLEANT PDF 100 Préfecture du Gard
30-2016-10-11-007
modification des statuts de la C.C. du Pays Grand Combien
Préfecture du Gard - 30-2016-10-11-007 - modification des statuts de la C.C. du Pays Grand Combien 101 7
| Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Sous-Préfecture d'Alès
Pôle des Collectivités et
du Développement Local
Affaire suivie par Mme Roure
Tél : 04 66 56 39 12
Mél : francoise.roure(@gard.gouv.fr
Nîmes, le 11 OCT. 206
ARRETE PREFECTORAL N°
portant modification des statuts de la Communauté de Communes
du Pays Grand Combien
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-
20;
VU l'arrêté préfectoral n° 00-12-30 du 14 décembre 2000 modifié portant création de la
Communauté de Communes du Pays Grand Combien ;
VU la délibération du conseil communautaire de la CC du Pays Grand Combien en date du 16
juin 206 décidant la modification de ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Branoux les Taillades, Cendras,
Les Salles du Gardon et Portes approuvant cette modification statutaire ;
Considérant que l’absence de délibérations des communes de La Grand Combe, Lamelouze,
Laval-Pradel, la Vernarède et Sainte Cécile d’Andorge dans le délai de 3 mois suivant la
notification de la décision communautaire équivaut à un avis favorable ;
Considérant que les collectivités membres de la CC du Pays Grand Combien se sont prononcées
dans les conditions de majorité qualifiée requises par les dispositions précitées en faveur de cette
modification statutaire ;
Sur proposition du Sous Préfet d’ALES ;
M7 PRÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIPREF 2
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2016-10-11-007 - modification des statuts de la C.C. du Pays Grand Combien 102 ARRETE
Article 1° : Il est ajouté dans le groupe de compétences facultatives des statuts de la CC du Pays
Grand Combien les compétences suivantes :
- Soutien à la petite enfance pour la gestion de la structure multi-accueil Danielle Casanova,
- Santé: réflexion dans ce domaine, création de structures dont le pôle de santé
pluridisciplinaire, participation aux instances à ce titre, et notamment RESEDA
La délibération communautaire récapitulant toutes les compétences de la CC du Pays Grand
Combien est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire Général Préfecture du Gard, le Sous Préfet d’Alès, le directeur des
finances publiques du Gard, le Président de la CC du Pays Grand Combien, les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Le Préfet
Pour le Préfet,
le secrétaire général
François LALANNE
Préfecture du Gard - 30-2016-10-11-007 - modification des statuts de la C.C. du Pays Grand Combien 103 Département du Gard | 1606:6-62
Communauté de Communes
Du Pavs Grand'Combien
République Française
Communauté de Communes
du Pays Grand’Combien
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance du 16 juin 2016
Le seize juin de l'an deux mille seize, à dix-huit heures, les membres du Conseil de
Communauté du Pays Grand'Combien étant réunis au nombre voulu par les statuts,
dans la salle du Conseil communautaire, 37, Rue Anatole France, à La Grand ‘Combe,
Le Président ouvre la séance
OBJET : Modification des statuts du Pays Grand'Combien
Présents : MALAVIFILIE Patrick — ROUVIERE Maryse -— PEREZ Joseph
BRIOUDES Georges - MAHOUCHE Youssef — BRUNN Gilles — PEPIN Jacques
DOUSSIERE René -— CROS Henri - BARAFORT Laure — ARCANGIOLI Annie
BARBA Joseph — BASTIDE Anne-Lise — BASTIDE Claude -— BOUIX Ludovic
CHAPUS Jean-Louis — COMTE Marlène — DART Didier — DUMAS André
FAURE Allain — FERNANDEZ Martine — JOUVE Rosemonde — LOUCHE Yannick
MILOT Sophie — MONTENEZ Karine — MOULIERE Gilberte — REY Alain
SOL Edwige — SOUSTELLE Carole - SOUSTELLE Marie-Claude — VIGNE Michel,
D
OU
OL
1
1°}
Procurations : ANDRE Sylvain à SOUSTELLE Carole
PELORGEAS Jean-Marc à BARAFORT Laure
Absents : FERRAND Michel -— GLORIEUX Christian — ZAPERA Eric,
Madame Maryse ROUVIERE est nommée secrétaire pour toute la séance,
A la demande des Maires des communes adhérentes au Syndicat Intercommunal de
Soutien à la Petite Enfance, gestionnaire de la structure multi accueil Danielle
Casanova, sise aux Salles-du-Gardon, il a été décidé de transférer cette compétence à
la communaute de communes du Pays Grand'Combien, en cette année 2016.
Cette modification semble, de plus, cohérente avec les compétences déjà existantes,
dans le cadre du projet de périmètre du nouvel EPCI, notifié par arrêté préfectoral du
6 avril 2016, fusionnant notre communauté de communes avec Alès Agglomération.
De plus, il a été décidé, d'inscrire au niveau de l'action territoriale intégrée (ATI) -
appel à projet régional, dans le cadre des fonds européens, au titre de la politique de.
la ville - fa réalisation du pôle de santé pluridisciplinaire à la Grand'Combe., Or, afin
qu'il y ait une meilleure assise à ce projet très important pour notre périmètre
intercommunal, il convient de transférer la compétence santé au Pays Grand'Combien.
De ce fait, il est proposé de modifier les statuts de la Communauté de Communes du | Pays Grand'Combien, ainsi qu'il suit, en tenant compte des compétences obligatoires, nouvelles, instaurées par la loi NOTRe au 1° janvier 2017,
Préfecture du Gard - 30-2016-10-11-007 - modification des statuts de la C.C. du Pays Grand Combien 104 La
1)
2)
4
VV
x
3)
Les compétences exercées par la communauté de communes sont les suivantes :
1 — Groupe des compétences obligatoires :
1° groupe : aménagement de l'espace :
Schéma directeur et schéma de secteur,
Elaboration des programmes locaux de l'habitat et OPAH.
2" groupe : développement économique :
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire,
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme et la gestion de la Maison du Mineur, des équipements touristiques existants sur la communauté de
communes. Pourra être d'intérêt communautaire, l'aménagement, le développement
et la création d'espaces et d'équipements à vocation touristique, définis comme tels.
2 — Groupe des compétences optionnelles
Protection et mise en valeur de l'environnement :
Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés : collecte et
traitement,
Lutte contre la pollution des eaux, l'entretien et la protection des cours d'eau, sur tous
les cours d'eau de la communauté de communes sauf le Galeizon et ruisseaux
connexes, qui eux restent de la compétence exclusive du Syndicat Intercommunal d'Aménagement et de Conservation de la Vallée du Galeizon,
Développement durable et AGENDA 21,
L'assainissement collectif et non collectif,
Politique du logement et du cadre de vie :
Elaboration et mise en place des plans départementaux d'action pour le logement des
personnes défavorisées,
Participation au FSL
Gestion intercommunale du logement social, et plus généralement, toutes études et réflexions dans ce domaine, .
Politique de ja ville le Pays Grand'Combien en est le porteur, adhère dans ce cadre au GIP-CONTRAT DE VILLE, qui est la structure de gestion du projet.
Equipements soortifs et culturels :
Construction, réhabilitation des équipements sportifs et culturels, d'intérêt communautaire,
Gestion des équipements sportifs et de loisirs d'intérêt communautaire : stades,
gymnases, salles polyvalentes, piscines, espaces divers de loisirs etc. Gestion des équipements culturels,
La communauté de communes prendra le relais des communes dans l'organisation de :
diverses manifestations, animations sportives et culturelles relevant de l'intérêt
communautaire, y compris le versement de subventions,
Préfecture du Gard - 30-2016-10-11-007 - modification des statuts de la C.C. du Pays Grand Combien 105 3 - Groupe de compétences facultatives
LA Soutien à la petite enfance pour la gestion de la structure multi accueil
Danielle Casanova, qui l'était par un syndicat intercommunal.
Santé : réflexion dans ce domaine, création de structures dont le pôle de santé
pluridisciplinaire, participation aux instances à ce titre, et notamment RESEDA.
LA
Après avoir entendu le rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à
l'unanimité, adopte ces modifications statutaires,
Et ont les membres délibérant, signé au registre
Pour expédition conforme
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de la notification.
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