Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 09 recueil 30 2016 138 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 09 recueil 30 2016 138 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 6 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 09 recueil 30 2016 138 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Institutions publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2016-138

PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2016Sommaire

Prefecture du Gard

30-2016-09-05-002 - arrêté n°2016-DL-20-2 donnant délégation de signature à M. Gilles

GUILLAUD, directeur des collectivités et du développement local (3 pages) Page 3

2Prefecture du Gard

30-2016-09-05-002

arrêté n°2016-DL-20-2 donnant délégation de signature à

M. Gilles GUILLAUD, directeur des collectivités et du

développement local

arrêté n°2016-DL-20-2 donnant délégation de signature à M. Gilles GUILLAUD, directeur des

collectivités et du développement local

Prefecture du Gard - 30-2016-09-05-002 - arrêté n°2016-DL-20-2 donnant délégation de signature à M. Gilles GUILLAUD, directeur des collectivités et du développement local 3DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction des Ressources

Humaines et Moyens

de l’État

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DRHME-B2CG

Nîmes, le 5 septembre 2016

donnant délégation de signature à M. Gilles GUILLAUD,

Directeur des Collectivités et du Développement Local

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard ;

Vu l’arrêté du Ministre de l’intérieur du 8 janvier 2013 portant réintégration de

Prefecture du Gard - 30-2016-09-05-002 - arrêté n°2016-DL-20-2 donnant délégation de signature à M. Gilles GUILLAUD, directeur des collectivités et du développement local 4M. Gilles GUILLAUD, mutation, nomination et détachement dans un emploi fonctionnel de Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer à compter du 1er mars 2013 ;

Vu la note de service du Préfet du Gard du 9 janvier 2013 affectant M. Gilles GUILLAUD en qualité de Directeur des relations avec les collectivités territoriales à la Préfecture du Gard ;

Vu la note de service du 1er août 2016 nommant Mme Gisèle MERCIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe du chef du bureau de l’urbanisme et des affaires foncières, à la direction des collectivités et du développement local afin d’assurer l’intérim du chef de bureau pendant son absence ;

Vu l’arrêté n°2016-DL-20-1 du 21 avril 2016 donnant délégation de signature à M. Gilles GUILLAUD, directeur des collectivités et du développement local ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;

/

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Gilles GUILLAUD, Directeur des Collectivités et du Développement Local, à l'effet de signer toutes décisions relevant des attributions de son service, à l'exception des documents suivants :

- arrêtés attributifs de diverses dotations et subventions,

- arrêtés modifiant les circonscriptions territoriales des communes,

- arrêtés portant création, modification et dissolution des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes,

- arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité,

- saisines de la Chambre Régionale des Comptes,

- référés et déférés (mémoires introductifs) devant le Tribunal Administratif et la Cour Administrative d’Appel,

- arrêtés portant création, constitution ou renouvellement des commissions réglementaires, - arrêtés autorisant les installations classées pour la protection de l’environnement.

Article 2: En matière financière, délégation est donnée à M. Gilles GUILLAUD, pour signer les actes relatifs à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement ainsi que les expressions de besoin et constatations des services faits pour les programmes suivants :

- Programme 181 – prévention des risques

- Programme 119 – concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements – soutien aux projets des communes et groupements de communes – dotation d’équipement des territoires ruraux

- Programme 122 – aides exceptionnelles aux collectivités territoriales – calamités publiques- subventions pour travaux divers d’interêt local

- Programme 754 – contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière – amendes de police

Prefecture du Gard - 30-2016-09-05-002 - arrêté n°2016-DL-20-2 donnant délégation de signature à M. Gilles GUILLAUD, directeur des collectivités et du développement local 5- Programme 112 – FNADT – impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

- Programme 212 – FRED- soutien de la politique de la défense

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles GUILLAUD,

- Mme Monique CHANABAS, attachée principale, Chef du Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité et en son absence ou en cas d’empêchement Mme Odile TUROUNET, attachée d’administration de l’Etat, son adjointe,

- M. Michel RAVET, attaché principal, Chef du Bureau des Finances Locales, - Mme Laurence BARNOIN ANTONA, attachée principale, Chef du Bureau des Procédures Environnementales,

- M. Frédéric BARNOIN, attaché principal, chef du Bureau du Développement Local et en son absence ou en cas d’empêchement M. Olivier DANNEYROL, secrétaire administratif de classe exeptionnelle, son adjoint,

- Mme Patricia PIERRE DESSAUX, attachée principale, Chef du Bureau de l'Urbanisme et des Affaires Foncières et en son absence ou en cas d’empêchement Mme Gisèle MERCIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son adjointe,

reçoivent délégation pour signer, dans la limite des attributions relevant de leur bureau respectif, tous documents, hors les exceptions visées à l'article 1er.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles GUILLAUD et de l'un des chefs de bureau de la direction, les autres délégataires présents ont délégation pour signer en lieu et place du directeur et dudit chef de bureau.

Article 5 : L’arrêté n° 2016-DL-20-1 du 21 avril 2016 donnant délégation de signature à M. Gilles GUILLAUD, directeur des collectivités et du développement local est abrogé.

Article 6 : le présent arrêté prend effet dés sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

signé : Didier LAUGA

Prefecture du Gard - 30-2016-09-05-002 - arrêté n°2016-DL-20-2 donnant délégation de signature à M. Gilles GUILLAUD, directeur des collectivités et du développement local 6