Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 10 recueil 30 2016 15
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 12 recueil 30 2016 18
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 04 recueil 30 2016 07
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 06 recueil 30 2016 10
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 02 recueil 30 2016 04
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 12 recueil 30 2016 18
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 10 recueil 30 2016 16
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 07 recueil 30 2016 11
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 06 recueil 30 2016 09
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 03 recueil 30 2016 05
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 10 recueil 30 2016 162 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 18 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 10 recueil 30 2016 162 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2016-162
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2016 Sommaire
D.T. ARS du Gard
30-2016-10-13-005 - Arrêté portant modification de l'Arrêté N° 30-2015-11-23-0006 de
déclaration d'insalubrité remédiable des parties communes d'un immeuble situé 25 Rue
Emile Jamais à NIMES (2 pages) Page 9
30-2016-10-13-004 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité d'un logement situé 2
383 Route de Générac à NIMES (2 pages) Page 12
30-2016-10-17-084 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2016 de l'ESAT " St Exupéry" (2 pages) Page 15
30-2016-10-17-085 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2016de l'ESAT " Véronique" (2 pages) Page 18
30-2016-10-17-082 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2016de l'ESAT "la Cézarenque" (2 pages) Page 21
30-2016-10-17-083 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2016de l'ESAT "Les Gardons" (2 pages) Page 24
DDCS du Gard
30-2016-10-13-002 - Arrêté du 13 octobre 2016, portant autorisation d'extension de 30
places au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association "La
Clède" (2 pages) Page 27
30-2016-10-13-003 - Arrêté du 13 octobre 2016, portant autorisation d'extension de 34
places au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association
"L'Espélido" (2 pages) Page 30
30-2016-10-13-001 - Arrêté du 13 octobre 2016, portant autorisation d'une création d'un
centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de 90 places géré par la croix rouge
Française (2 pages) Page 33
DDTM 30
30-2016-10-13-006 - Barrage de Joncas déclassement (4 pages) Page 36
DRLP
30-2016-10-17-046 - Arrêté n ° 2016291-046 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour BAR TABAC LE JEAN NICOT, rue du Cirque Romain,
NIMES. (2 pages) Page 41
30-2016-10-12-015 - ARRETE N° 2016286-008 relatif au remboursement par l'Etat de
l'indemnité aux régisseurs de recette (1 page) Page 44
30-2016-10-17-001 - Arrêté n° 2016291-001 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéprotection pour l'établissement CARREFOUR MARKET, rte de Mazac,
ST PRIVAT DES VIEUX (2 pages) Page 46
30-2016-10-17-002 - Arrêté n° 2016291-002 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour CARREFOUR MARKET, Lieu dit Le Vignaud,
LANGLADE (2 pages) Page 49
2 30-2016-10-17-003 - Arrêté n° 2016291-003 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour CARREFOUR CONTACT, av. Pierre André Benoit,
BARJAC (2 pages) Page 52
30-2016-10-17-004 - Arrêté n° 2016291-004 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour VIVAL, rue des Chênes, POULX (2 pages) Page 55
30-2016-10-17-005 - Arrêté n° 2016291-005 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour VIVAL, rue des Colverts, AIGUES MORTES (2 pages) Page 58
30-2016-10-17-006 - Arrêté n° 2016291-006 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour PRIMEUR LE VACCARES, grande rue Jean Jaurès,
AIGUES MORTES (2 pages) Page 61
30-2016-10-17-007 - Arrêté n° 2016291-007 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour PRIMEUR, rue du Commandant Marceau, LE GRAU
DU ROI (2 pages) Page 64
30-2016-10-17-008 - Arrêté n° 2016291-008 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour BOULANGERIE L ATELIER SUCRE, rue Vincent,
MARGUERITTES (2 pages) Page 67
30-2016-10-17-009 - Arrêté n° 2016291-009 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour MCR PISCINES, Zone Euro 2000, CAISSARGUES (2
pages) Page 70
30-2016-10-17-010 - Arrêté n° 2016291-010 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour COIFFURE STUDIO AND CO, rue Jacques Coeur,
AIGUES MORTES (2 pages) Page 73
30-2016-10-17-011 - Arrêté n° 2016291-011 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour TABAC PRESSE, rue de l Eglise, JONQUIERES T
VINCENT (2 pages) Page 76
30-2016-10-17-012 - Arrêté n° 2016291-012 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour TABAC LE MARYLAND, rue Sadi Carnot, AIGUES
MORTES (2 pages) Page 79
30-2016-10-17-013 - Arrêté n° 2016291-013 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour TABAC PRESSE L ESPICARIE, Grand Plaço, ST
PAUL LES FONTS (2 pages) Page 82
30-2016-10-17-014 - Arrêté n° 2016291-014 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour TABAC PRESSE, RD 6086, POUZILHAC (2 pages) Page 85
30-2016-10-17-015 - Arrêté n° 2016291-015 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour TABAC FELTZ, pl. Marquis de Baroncelli, CALVISSON (2 pages) Page 88
30-2016-10-17-016 - Arrêté n° 2016291-016 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour TRANSPORTS AURAN, rue du Dr Samuel Hahnemann,
PONT ST ESPRIT (2 pages) Page 91
30-2016-10-17-017 - Arrêté n° 2016291-017 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour MAIRIE DE ST ALEXANDRE (3 pages) Page 94
3 30-2016-10-17-018 - Arrêté n° 2016291-018 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour MAIRIE DE MANDUEL (4 pages) Page 98
30-2016-10-17-019 - Arrêté n° 2016291-019 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE, grand rue, GARONS (2 pages) Page 103
30-2016-10-17-020 - Arrêté n° 2016291-020 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE, rue du Charron, VERGEZE (2 pages) Page 106
30-2016-10-17-021 - Arrêté n° 2016291-021 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE, av. Geoffroy Perret, REMOULINS (2 pages) Page 109
30-2016-10-17-023 - Arrêté n° 2016291-022 portant modification d'un système de
vidéoprotection pourLA POSTE, rue de la République, VAUVERT (2 pages) Page 112
30-2016-10-17-022 - Arrêté n° 2016291-023 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, bd Charles Mourier,
BERNIS (2 pages) Page 115
30-2016-10-17-024 - Arrêté n° 2016291-024 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pourLA POSTE, rue de la Poste,
JONQUIERES ST VINCENT (2 pages) Page 118
30-2016-10-17-025 - Arrêté n° 2016291-025 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, rue Louis Serre,
MOLIERES SUR CEZE (2 pages) Page 121
30-2016-10-17-026 - Arrêté n° 2016291-026 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, Les Aires,
VEZENOBRES (2 pages) Page 124
30-2016-10-17-027 - Arrêté n° 2016291-027 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, cours Jean Jaurs,
MONTFRIN (2 pages) Page 127
30-2016-10-17-028 - Arrêté n° 2016291-028 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, pl. de la Poste, ST
HILAIRE DE BRETHMAS (2 pages) Page 130
30-2016-10-17-029 - Arrêté n° 2016291-029 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, rue de la République,
BOUILLARGUES (2 pages) Page 133
30-2016-10-17-030 - Arrêté n° 2016291-030 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, C.C. Le Souleyrol, GENERAC (2 pages) Page 136
30-2016-10-17-031 - Arrêté n° 2016291-031 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, rte de
Beaucaire, BELLEGARDE (2 pages) Page 139
30-2016-10-17-032 - Arrêté n° 2016291-032 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, plan de
Brie, ANDUZE (2 pages) Page 142
30-2016-10-17-033 - Arrêté n° 2016291-033 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, rue de la
République, BESSEGES (2 pages) Page 145
4 30-2016-10-17-034 - Arrêté n° 2016291-034 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, av. de
Camargue, VERGEZE (2 pages) Page 148
30-2016-10-17-035 - Arrêté n° 2016291-035 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, place St
Louis, AIGUES MORTES (2 pages) Page 151
30-2016-10-17-036 - Arrêté n° 2016291-036 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, rue des
Maçons, BOUILLARGUES (2 pages) Page 154
30-2016-10-17-037 - Arrêté n° 2016291-037 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, av. du Palais
de la Mer, LE GRAU DU ROI (2 pages) Page 157
30-2016-10-17-038 - Arrêté n° 2016291-038 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, av. Jean
Tassy, BARJAC (2 pages) Page 160
30-2016-10-17-039 - Arrêté n° 2016291-039 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, rue Rolliers,
CAVEIRAC. (2 pages) Page 163
30-2016-10-17-040 - Arrêté n° 2016291-040 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour BANQUE CHAIX, bd Gambetta, UZES (2 pages) Page 166
30-2016-10-17-041 - Arrêté n° 2016291-041 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour BANQUE CHAIX, bd du Portalet, ST AMBROIX (2
pages) Page 169
30-2016-10-17-042 - Arrêté n° 2016291-042 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BANQUE CHAIX, rue Gambetta,
ARAMON (2 pages) Page 172
30-2016-10-17-043 - Arrêté n° 2016291-043 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour BANQUE CHAIX, rue de la République,
ROQUEMAURE (2 pages) Page 175
30-2016-10-17-044 - Arrêté n° 2016291-044 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BNP PARIBAS, rue des Rolliers,
CAVEIRAC (2 pages) Page 178
30-2016-10-17-045 - Arrêté n° 2016291-045 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BNP PARIBAS, pl. St Michel,
PONT ST ESPRIT (2 pages) Page 181
30-2016-10-17-047 - Arrêté n° 2016291-047 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour BAR TABAC DES FLEURS, av. Feuchres, NIMES (2
pages) Page 184
30-2016-10-17-048 - Arrêté n° 2016291-048 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour POINT P, av. Robert Jonis, NIMES. (2 pages) Page 187
5 30-2016-10-17-049 - Arrêté n° 2016291-049 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour NICOTECH, ch. du Capouchiné, NIMES (2 pages) Page 190
30-2016-10-17-050 - Arrêté n° 2016291-050 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour AMBIANCE ET STYLES, Carré Sud, NIMES (2 pages) Page 193
30-2016-10-17-051 - Arrêté n° 2016291-051 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour OPTIQUE PROXI OPTIC, rue de l Abrivado, NIMES (2
pages) Page 196
30-2016-10-17-053 - Arrêté n° 2016291-052 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour OPTIQUE POINT DE VUE, rue Wéber, NIMES (2
pages) Page 199
30-2016-10-17-052 - Arrêté n° 2016291-053 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour OBJECTIF COIFFURE STORE, C.C. Carrefour Nîmes
Sud, NIMES (2 pages) Page 202
30-2016-10-17-054 - Arrêté n° 2016291-054 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour INSTITUT DE BEAUTE NADIA ONGLES
ESTHETIQUE, Les 7 Collines, NIMES (2 pages) Page 205
30-2016-10-17-055 - Arrêté n° 2016291-055 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour CENTRE COMMERCIAL CAP COSTIERES, av.
Claude Baillet, NIMES (2 pages) Page 208
30-2016-10-17-056 - Arrêté n° 2016291-056 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour ADRH, Mas Verdier, NIMES (2 pages) Page 211
30-2016-10-17-057 - Arrêté n° 2016291-057 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LA HALLE, Chaussures et Maroquinerie, Ville Active,
NIMES (1 page) Page 214
30-2016-10-17-058 - Arrêté n° 2016291-058 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BOULANGERIE PAUL, gare
SNCF, NIMES (2 pages) Page 216
30-2016-10-17-059 - Arrêté n° 2016291-059 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour GARAGE K2 AUTO CITROEN, rte
de Montpellier, NIMES (2 pages) Page 219
30-2016-10-17-060 - Arrêté n° 2016291-060 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CARTER CASH, av. Octave
Camplan, NIMES (2 pages) Page 222
30-2016-10-17-061 - Arrêté n° 2016291-061 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour NICOTECH, rue d Avjan, ALES. (2 pages) Page 225
30-2016-10-17-062 - Arrêté n° 2016291-062 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour CLINIQUE BONNEFON, av. Carnot, ALES. (2 pages) Page 228
30-2016-10-17-063 - Arrêté n° 2016291-063 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour MAC DONALD S, ch. des
Potences, ALES (2 pages) Page 231
6 30-2016-10-17-064 - Arrêté n° 2016291-064 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, rue de Verdun, NIMES
(2 pages) Page 234
30-2016-10-17-065 - Arrêté n° 2016291-065 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, rte de
Sauve, NIMES (2 pages) Page 237
30-2016-10-17-066 - Arrêté n° 2016291-066 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, Carré Sud,
NIMES (2 pages) Page 240
30-2016-10-17-067 - Arrêté n° 2016291-067 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, bd Victor
Hugo, NIMES (2 pages) Page 243
30-2016-10-17-068 - Arrêté n° 2016291-068 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, av. des
Frères Lumière, ALES (2 pages) Page 246
30-2016-10-17-069 - Arrêté n° 2016291-069 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BNP PARIBAS, av. Georges
Pompidou, NIMES (2 pages) Page 249
30-2016-10-17-070 - Arrêté n° 2016291-070 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BNP PARIBAS, Mas Carbonnel,
NIMES (2 pages) Page 252
30-2016-10-17-071 - Arrêté n° 2016291-071 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CREDIT MUTUEL, pl. Questel,
NIMES (2 pages) Page 255
30-2016-10-17-072 - Arrêté n° 2016291-072 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CREDIT MUTUEL, bd Jean Jaurès,
NIMES (2 pages) Page 258
30-2016-10-17-073 - Arrêté n° 2016291-073 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BANQUE CHAIX, pl. Henri
Barbusse, ALES. (2 pages) Page 261
30-2016-10-17-074 - Arrêté n° 2016291-074 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BANQUE CHAIX, rue Léon
Allègre, BAGNOLS SUR CEZE (2 pages) Page 264
30-2016-10-17-075 - Arrêté n° 2016291-075 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LA HALLE, Chaussures et Maroquinerie, av. de Grand
Angles, LES ANGLES (2 pages) Page 267
30-2016-10-17-076 - Arrêté n° 2016291-076 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, C.C. Les
Priades, LES ANGLES (2 pages) Page 270
30-2016-10-17-077 - Arrêté n° 2016291-077 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour BANQUE POPULAIRE, av. Charles de Gaulle, LES
ANGLES (2 pages) Page 273
7 30-2016-10-17-078 - Arrêté n° 2016291-078 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour BANQUE CHAIX, av. de la 2ème DB, LES ANGLES (2
pages) Page 276
30-2016-10-17-079 - Arrêté n° 2016291-079 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour BANQUE CHAIX, pl. Jean Jaurès, VILLENEUVE LES
AVIGNON (2 pages) Page 279
30-2016-10-17-080 - Arrêté n° 2016291-080 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LA HALLE, Chaussures et Maroquinerie, ZAC des
Milliaires, BEAUCAIRE (2 pages) Page 282
30-2016-10-17-081 - Arrêté n° 2016291-081 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, bd Maréchal
Foch, BEAUCAIRE (2 pages) Page 285
PREFECTURE
30-2016-10-17-086 - DECLASSEMENT DE ZONE (4 pages) Page 288
Prefecture du Gard
30-2016-09-22-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière
et de ses installations (3 pages) Page 293
8 D.T. ARS du Gard
30-2016-10-13-005
Arrêté portant modification de l'Arrêté N°
30-2015-11-23-0006 de déclaration d'insalubrité
remédiable des parties communes d'un immeuble situé 25
Rue Emile Jamais à NIMES Arrêté portant modification de l'Arrêté N° 30-2015-11-23-0006 de déclaration d'insalubrité remédiable des parties communes d'un immeuble situé 25 Rue Emile Jamais à NIMES
D.T. ARS du Gard - 30-2016-10-13-005 - Arrêté portant modification de l'Arrêté N° 30-2015-11-23-0006 de déclaration d'insalubrité remédiable des parties communes d'un immeuble situé 25 Rue Emile Jamais à NIMES 9 D.T. ARS du Gard - 30-2016-10-13-005 - Arrêté portant modification de l'Arrêté N° 30-2015-11-23-0006 de déclaration d'insalubrité remédiable des parties communes d'un immeuble situé 25 Rue Emile Jamais à NIMES 10 D.T. ARS du Gard - 30-2016-10-13-005 - Arrêté portant modification de l'Arrêté N° 30-2015-11-23-0006 de déclaration d'insalubrité remédiable des parties communes d'un immeuble situé 25 Rue Emile Jamais à NIMES 11 D.T. ARS du Gard
30-2016-10-13-004
Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité d'un
logement situé 2 383 Route de Générac à NIMES
Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité d'un logement situé 2 383 Route de Générac à
NIMES
D.T. ARS du Gard - 30-2016-10-13-004 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité d'un logement situé 2 383 Route de Générac à NIMES 12 D.T. ARS du Gard - 30-2016-10-13-004 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité d'un logement situé 2 383 Route de Générac à NIMES 13 D.T. ARS du Gard - 30-2016-10-13-004 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité d'un logement situé 2 383 Route de Générac à NIMES 14 D.T. ARS du Gard
30-2016-10-17-084
Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2016 de l'ESAT " St Exupéry"
D.T. ARS du Gard - 30-2016-10-17-084 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 de l'ESAT " St Exupéry" 15 D.T. ARS du Gard - 30-2016-10-17-084 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 de l'ESAT " St Exupéry" 16 D.T. ARS du Gard - 30-2016-10-17-084 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 de l'ESAT " St Exupéry" 17 D.T. ARS du Gard
30-2016-10-17-085
Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2016de l'ESAT " Véronique"
D.T. ARS du Gard - 30-2016-10-17-085 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016de l'ESAT " Véronique" 18 D.T. ARS du Gard - 30-2016-10-17-085 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016de l'ESAT " Véronique" 19 D.T. ARS du Gard - 30-2016-10-17-085 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016de l'ESAT " Véronique" 20 D.T. ARS du Gard
30-2016-10-17-082
Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2016de l'ESAT "la Cézarenque"
D.T. ARS du Gard - 30-2016-10-17-082 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016de l'ESAT "la Cézarenque" 21 D.T. ARS du Gard - 30-2016-10-17-082 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016de l'ESAT "la Cézarenque" 22 D.T. ARS du Gard - 30-2016-10-17-082 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016de l'ESAT "la Cézarenque" 23 D.T. ARS du Gard
30-2016-10-17-083
Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2016de l'ESAT "Les Gardons"
D.T. ARS du Gard - 30-2016-10-17-083 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016de l'ESAT "Les Gardons" 24 D.T. ARS du Gard - 30-2016-10-17-083 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016de l'ESAT "Les Gardons" 25 D.T. ARS du Gard - 30-2016-10-17-083 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016de l'ESAT "Les Gardons" 26 DDCS du Gard
30-2016-10-13-002
Arrêté du 13 octobre 2016, portant autorisation d'extension
de 30 places au centre d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA) géré par l'association "La Clède"
Arrêté du 13 octobre 2016, portant autorisation d'extension de 30 places au centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (Cada) géré par l'association "La Clède)
DDCS du Gard - 30-2016-10-13-002 - Arrêté du 13 octobre 2016, portant autorisation d'extension de 30 places au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association "La Clède" 27 DDCS du Gard - 30-2016-10-13-002 - Arrêté du 13 octobre 2016, portant autorisation d'extension de 30 places au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association "La Clède" 28 DDCS du Gard - 30-2016-10-13-002 - Arrêté du 13 octobre 2016, portant autorisation d'extension de 30 places au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association "La Clède" 29 DDCS du Gard
30-2016-10-13-003
Arrêté du 13 octobre 2016, portant autorisation d'extension
de 34 places au centre d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA) géré par l'association "L'Espélido"
Arrêté du 13 octobre 2016, portant autorisation d'extension de 34 places au centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association "L'Espélido"
DDCS du Gard - 30-2016-10-13-003 - Arrêté du 13 octobre 2016, portant autorisation d'extension de 34 places au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association "L'Espélido" 30 DDCS du Gard - 30-2016-10-13-003 - Arrêté du 13 octobre 2016, portant autorisation d'extension de 34 places au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association "L'Espélido" 31 DDCS du Gard - 30-2016-10-13-003 - Arrêté du 13 octobre 2016, portant autorisation d'extension de 34 places au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association "L'Espélido" 32 DDCS du Gard
30-2016-10-13-001
Arrêté du 13 octobre 2016, portant autorisation d'une
création d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA) de 90 places géré par la croix rouge Française
Arrêté du 13 octobre 2016, portant autorisation d'une création d'un centre d'accueil pour
demandeurs d'asilefrançaise (CADA) de 90 places géré par La croix Rouge
DDCS du Gard - 30-2016-10-13-001 - Arrêté du 13 octobre 2016, portant autorisation d'une création d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de 90 places géré par la croix rouge Française 33 DDCS du Gard - 30-2016-10-13-001 - Arrêté du 13 octobre 2016, portant autorisation d'une création d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de 90 places géré par la croix rouge Française 34 DDCS du Gard - 30-2016-10-13-001 - Arrêté du 13 octobre 2016, portant autorisation d'une création d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de 90 places géré par la croix rouge Française 35 DDTM 30
30-2016-10-13-006
Barrage de Joncas déclassement
DDTM 30 - 30-2016-10-13-006 - Barrage de Joncas déclassement 36 DDTM 30 - 30-2016-10-13-006 - Barrage de Joncas déclassement 37 DDTM 30 - 30-2016-10-13-006 - Barrage de Joncas déclassement 38 DDTM 30 - 30-2016-10-13-006 - Barrage de Joncas déclassement 39 DDTM 30 - 30-2016-10-13-006 - Barrage de Joncas déclassement 40 DRLP
30-2016-10-17-046
Arrêté n ° 2016291-046 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BAR
TABAC LE JEAN NICOT, rue du Cirque Romain,
NIMES.
DRLP - 30-2016-10-17-046 - Arrêté n ° 2016291-046 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BAR TABAC LE JEAN NICOT, rue du Cirque Romain, NIMES. 41 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-046
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Nicolas LANCREY, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BAR TABAC LE JEAN NICOT situé 29ter rue du Cirque Romain - 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2011/0540,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement BAR TABAC LE JEAN NICOT situé 29ter rue du Cirque Romain - 30900 NIMES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 4 caméras, sous réserve que les caméras ne visionnent pas les clients installés au bar.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-10-17-046 - Arrêté n ° 2016291-046 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BAR TABAC LE JEAN NICOT, rue du Cirque Romain, NIMES. 42 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 67 64 43, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-046 - Arrêté n ° 2016291-046 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BAR TABAC LE JEAN NICOT, rue du Cirque Romain, NIMES. 43 DRLP
30-2016-10-12-015
ARRETE N° 2016286-008 relatif au remboursement par
l'Etat de l'indemnité aux régisseurs de recette
DRLP - 30-2016-10-12-015 - ARRETE N° 2016286-008 relatif au remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs de recette 44 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR/Arrêté 2015
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
Nîmes, le 12 octobre 2016
ARRETE n° 2016286-008
relatif au remboursement par l’Etat de l’indemnité
aux régisseurs des polices municipales
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5-1 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2008-227 du 8 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l’article 102 de la loi de finances rectificative pour 2004 ;
VU l’arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par l’Etat des indemnités de responsabilité versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l’Etat et les arrêtés préfectoraux créant les régies ;
VU l’article 25 de l’arrêté du 13 février 2013 modifié par l’article 2 de l’arrêté du 15 avril 2016, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE :
Article 1er : une somme de 5 946,70 € est attribuée aux collectivités du Gard au titre du remboursement par l’Etat de l’indemnité aux régisseurs des polices municipales. Cette somme sera prélevée sur les crédits du programme 0119 action 1 du budget du ministère de l’intérieur, exercice 2015.
Article 2 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
DRLP - 30-2016-10-12-015 - ARRETE N° 2016286-008 relatif au remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs de recette 45 DRLP
30-2016-10-17-001
Arrêté n° 2016291-001 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéprotection pour
l'établissement CARREFOUR MARKET, rte de Mazac,
ST PRIVAT DES VIEUX
DRLP - 30-2016-10-17-001 - Arrêté n° 2016291-001 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéprotection pour l'établissement CARREFOUR MARKET, rte de Mazac, ST PRIVAT DES VIEUX 46 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-001
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Guillaume RIVIERE, responsable sûreté, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement CARREFOUR MARKET situé route de Mazac – 30340 SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX, enregistrée sous le numéro 2016/0322,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le responsable sûreté de l’établissement CARREFOUR MARKET situé route de Mazac – 30340 SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 18 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-10-17-001 - Arrêté n° 2016291-001 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéprotection pour l'établissement CARREFOUR MARKET, rte de Mazac, ST PRIVAT DES VIEUX 47 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité, au 04 42 87 60 35, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-001 - Arrêté n° 2016291-001 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéprotection pour l'établissement CARREFOUR MARKET, rte de Mazac, ST PRIVAT DES VIEUX 48 DRLP
30-2016-10-17-002
Arrêté n° 2016291-002 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
CARREFOUR MARKET, Lieu dit Le Vignaud,
LANGLADE
DRLP - 30-2016-10-17-002 - Arrêté n° 2016291-002 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR MARKET, Lieu dit Le Vignaud, LANGLADE 49 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-002
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Guillaume RIVIERE, responsable sûreté, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement CARREFOUR MARKET situé RD 40 – Lieu-dit le Vignaud - 30980 LANGLADE, enregistrée sous le numéro 2016/0318,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le responsable sûreté de l’établissement CARREFOUR MARKET situé RD 40 – Lieu-dit le Vignaud - 30980 LANGLADE, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 18 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-10-17-002 - Arrêté n° 2016291-002 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR MARKET, Lieu dit Le Vignaud, LANGLADE 50 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité, au 04 42 87 60 35, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-002 - Arrêté n° 2016291-002 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR MARKET, Lieu dit Le Vignaud, LANGLADE 51 DRLP
30-2016-10-17-003
Arrêté n° 2016291-003 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
CARREFOUR CONTACT, av. Pierre André Benoit,
BARJAC
DRLP - 30-2016-10-17-003 - Arrêté n° 2016291-003 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR CONTACT, av. Pierre André Benoit, BARJAC 52 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-003
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Violette RODRIGUEZ, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement CARREFOUR CONTACT situé avenue Pierre André Benoit - 30430 BARJAC, enregistrée sous le numéro 2016/0306,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : la gérante de l’établissement CARREFOUR CONTACT situé avenue Pierre André Benoit - 30430 BARJAC, est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 31 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-10-17-003 - Arrêté n° 2016291-003 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR CONTACT, av. Pierre André Benoit, BARJAC 53 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante, au 04 66 24 52 68, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-003 - Arrêté n° 2016291-003 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR CONTACT, av. Pierre André Benoit, BARJAC 54 DRLP
30-2016-10-17-004
Arrêté n° 2016291-004 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
VIVAL, rue des Chênes, POULX
DRLP - 30-2016-10-17-004 - Arrêté n° 2016291-004 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour VIVAL, rue des Chênes, POULX 55 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-004
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Hélène LAVAU, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement VIVAL situé 541d rue des Chênes - 30320 POULX, enregistrée sous le numéro 2016/0290,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : la gérante de l’établissement VIVAL situé 541d rue des Chênes - 30320 POULX, est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 3 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-10-17-004 - Arrêté n° 2016291-004 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour VIVAL, rue des Chênes, POULX 56 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante, au 04 66 75 90 10, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-004 - Arrêté n° 2016291-004 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour VIVAL, rue des Chênes, POULX 57 DRLP
30-2016-10-17-005
Arrêté n° 2016291-005 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
VIVAL, rue des Colverts, AIGUES MORTES
DRLP - 30-2016-10-17-005 - Arrêté n° 2016291-005 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour VIVAL, rue des Colverts, AIGUES MORTES 58 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-005
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Corinne BRUGUIER, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement VIVAL situé 5 impasse des Colverts - 30220 AIGUES-MORTES, enregistrée sous le numéro 2016/0349,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : la gérante de l’établissement VIVAL situé 5 impasse des Colverts - 30220 AIGUES-MORTES, est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 4 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-10-17-005 - Arrêté n° 2016291-005 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour VIVAL, rue des Colverts, AIGUES MORTES 59 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante, au 04 66 53 24 07, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-005 - Arrêté n° 2016291-005 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour VIVAL, rue des Colverts, AIGUES MORTES 60 DRLP
30-2016-10-17-006
Arrêté n° 2016291-006 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
PRIMEUR LE VACCARES, grande rue Jean Jaurès,
AIGUES MORTES
DRLP - 30-2016-10-17-006 - Arrêté n° 2016291-006 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour PRIMEUR LE VACCARES, grande rue Jean Jaurès, AIGUES MORTES 61 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-006
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Martine ROUSSEAU, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement PRIMEUR LE VACCARES situé 15 grande rue Jean Jaurès - 30220 AIGUES-MORTES, enregistrée sous le numéro 2016/0347,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : la gérante de l’établissement PRIMEUR LE VACCARES situé 15 grande rue Jean Jaurès - 30220 AIGUES-MORTES, est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 4 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-10-17-006 - Arrêté n° 2016291-006 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour PRIMEUR LE VACCARES, grande rue Jean Jaurès, AIGUES MORTES 62 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante, au 04 66 53 72 19, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-006 - Arrêté n° 2016291-006 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour PRIMEUR LE VACCARES, grande rue Jean Jaurès, AIGUES MORTES 63 DRLP
30-2016-10-17-007
Arrêté n° 2016291-007 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
PRIMEUR, rue du Commandant Marceau, LE GRAU DU
ROI
DRLP - 30-2016-10-17-007 - Arrêté n° 2016291-007 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour PRIMEUR, rue du Commandant Marceau, LE GRAU DU ROI 64 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-007
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Martine ROUSSEAU, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement PRIMEUR situé rue du Commandant Marceau - 30240 LE GRAU-DU-ROI, enregistrée sous le numéro 2016/0348,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : la gérante de l’établissement PRIMEUR situé rue du Commandant Marceau - 30240 LE GRAU- DU-ROI, est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 3 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-10-17-007 - Arrêté n° 2016291-007 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour PRIMEUR, rue du Commandant Marceau, LE GRAU DU ROI 65 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante, au 06 11 23 02 10, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Françoise LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-007 - Arrêté n° 2016291-007 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour PRIMEUR, rue du Commandant Marceau, LE GRAU DU ROI 66 DRLP
30-2016-10-17-008
Arrêté n° 2016291-008 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
BOULANGERIE L ATELIER SUCRE, rue Vincent,
MARGUERITTES
DRLP - 30-2016-10-17-008 - Arrêté n° 2016291-008 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BOULANGERIE L ATELIER SUCRE, rue Vincent, MARGUERITTES 67 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-008
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Lionel BEE, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BOULANGERIE PATISSERIE L’ATELIER SUCRE situé 18bis rue Vincent - 30320 MARGUERITTES, enregistrée sous le numéro 2010/0196,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement BOULANGERIE PATISSERIE L’ATELIER SUCRE situé 18bis rue Vincent - 30320 MARGUERITTES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 2 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-10-17-008 - Arrêté n° 2016291-008 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BOULANGERIE L ATELIER SUCRE, rue Vincent, MARGUERITTES 68 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 57 13 56, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-008 - Arrêté n° 2016291-008 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BOULANGERIE L ATELIER SUCRE, rue Vincent, MARGUERITTES 69 DRLP
30-2016-10-17-009
Arrêté n° 2016291-009 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
MCR PISCINES, Zone Euro 2000, CAISSARGUES
DRLP - 30-2016-10-17-009 - Arrêté n° 2016291-009 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour MCR PISCINES, Zone Euro 2000, CAISSARGUES 70 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-009
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Pascal ROLLIN, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement MCR PISCINES situé 11 rue de la Grande Terre - Zone Euro 2000 - 30132 CAISSARGUES, enregistrée sous le numéro 2016/0292,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement MCR PISCINES situé 11 rue de la Grande Terre - Zone Euro 2000 - 30132 CAISSARGUES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 4 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-10-17-009 - Arrêté n° 2016291-009 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour MCR PISCINES, Zone Euro 2000, CAISSARGUES 71 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 23 74 63, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-009 - Arrêté n° 2016291-009 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour MCR PISCINES, Zone Euro 2000, CAISSARGUES 72 DRLP
30-2016-10-17-010
Arrêté n° 2016291-010 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
COIFFURE STUDIO AND CO, rue Jacques Coeur,
AIGUES MORTES
DRLP - 30-2016-10-17-010 - Arrêté n° 2016291-010 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour COIFFURE STUDIO AND CO, rue Jacques Coeur, AIGUES MORTES 73 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-010
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Coralie THERON, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement COIFFURE STUDIO & CO situé 77 rue Jacques Coeur - 30220 AIGUES-MORTES, enregistrée sous le numéro 2016/0346,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : la gérante de l’établissement COIFFURE STUDIO & CO situé 77 rue Jacques Coeur - 30220 AIGUES-MORTES, est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 2 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-10-17-010 - Arrêté n° 2016291-010 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour COIFFURE STUDIO AND CO, rue Jacques Coeur, AIGUES MORTES 74 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante, au 09 83 82 89 88, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-010 - Arrêté n° 2016291-010 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour COIFFURE STUDIO AND CO, rue Jacques Coeur, AIGUES MORTES 75 DRLP
30-2016-10-17-011
Arrêté n° 2016291-011 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
TABAC PRESSE, rue de l Eglise, JONQUIERES T
VINCENT
DRLP - 30-2016-10-17-011 - Arrêté n° 2016291-011 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour TABAC PRESSE, rue de l Eglise, JONQUIERES T VINCENT 76 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-011
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Ghislaine MAZOYER, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement TABAC PRESSE situé 5 rue de l'Eglise - 30300 JONQUIERES-ST-VINCENT, enregistrée sous le numéro 2016/0353,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : la gérante de l’établissement TABAC PRESSE situé 5 rue de l'Eglise - 30300 JONQUIERES-ST- VINCENT, est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 5 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-10-17-011 - Arrêté n° 2016291-011 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour TABAC PRESSE, rue de l Eglise, JONQUIERES T VINCENT 77 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante, au 04 66 74 52 33, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-011 - Arrêté n° 2016291-011 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour TABAC PRESSE, rue de l Eglise, JONQUIERES T VINCENT 78 DRLP
30-2016-10-17-012
Arrêté n° 2016291-012 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
TABAC LE MARYLAND, rue Sadi Carnot, AIGUES
MORTES
DRLP - 30-2016-10-17-012 - Arrêté n° 2016291-012 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour TABAC LE MARYLAND, rue Sadi Carnot, AIGUES MORTES 79 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-012
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Laurent COSMO, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement TABAC LE MARYLAND situé 1 rue Sadi Carnot - 30220 AIGUES-MORTES, enregistrée sous le numéro 2016/0319,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement TABAC LE MARYLAND situé 1 rue Sadi Carnot -30220 AIGUES- MORTES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 6 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-10-17-012 - Arrêté n° 2016291-012 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour TABAC LE MARYLAND, rue Sadi Carnot, AIGUES MORTES 80 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 53 77 13, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-012 - Arrêté n° 2016291-012 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour TABAC LE MARYLAND, rue Sadi Carnot, AIGUES MORTES 81 DRLP
30-2016-10-17-013
Arrêté n° 2016291-013 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
TABAC PRESSE L ESPICARIE, Grand Plaço, ST PAUL
LES FONTS
DRLP - 30-2016-10-17-013 - Arrêté n° 2016291-013 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour TABAC PRESSE L ESPICARIE, Grand Plaço, ST PAUL LES FONTS 82 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-013
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Pauline RUBIS, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement TABAC PRESSE L’ESPICARIE situé 4 Grand Plaço - 30330 ST-PAUL-LES-FONTS, enregistrée sous le numéro 2014/0149,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : la gérante de l’établissement TABAC PRESSE L’ESPICARIE situé 4 Grand Plaço -30330 ST-PAUL-LES-FONTS, est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 6 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-10-17-013 - Arrêté n° 2016291-013 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour TABAC PRESSE L ESPICARIE, Grand Plaço, ST PAUL LES FONTS 83 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante, au 04 66 82 93 33, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-013 - Arrêté n° 2016291-013 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour TABAC PRESSE L ESPICARIE, Grand Plaço, ST PAUL LES FONTS 84 DRLP
30-2016-10-17-014
Arrêté n° 2016291-014 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
TABAC PRESSE, RD 6086, POUZILHAC
DRLP - 30-2016-10-17-014 - Arrêté n° 2016291-014 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour TABAC PRESSE, RD 6086, POUZILHAC 85 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-014
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Frédérique CARMINATI, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement TABAC PRESSE situé Route Départementale 6086 - 30210 POUZILHAC, enregistrée sous le numéro 2016/0453,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : la gérante de l’établissement TABAC PRESSE situé Route Départementale 6086 - 30210 POUZILHAC, est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 4 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-10-17-014 - Arrêté n° 2016291-014 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour TABAC PRESSE, RD 6086, POUZILHAC 86 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante, au 09 67 19 40 59, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-014 - Arrêté n° 2016291-014 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour TABAC PRESSE, RD 6086, POUZILHAC 87 DRLP
30-2016-10-17-015
Arrêté n° 2016291-015 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour TABAC FELTZ, pl. Marquis de
Baroncelli, CALVISSON
DRLP - 30-2016-10-17-015 - Arrêté n° 2016291-015 portant modification d'un système de vidéoprotection pour TABAC FELTZ, pl. Marquis de Baroncelli, CALVISSON 88 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
Dossier n° 2012/0392
Arrêté n° 2013038-0005 du 7 février 2013
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-015
portant modification d’un système
de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013038-0005 du 7 février 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement TABAC FELTZ situé 4 place Marquis de Baroncelli - 30420 CALVISSON, présentée par Monsieur Christophe FELTZ, gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 septembre 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
DRLP - 30-2016-10-17-015 - Arrêté n° 2016291-015 portant modification d'un système de vidéoprotection pour TABAC FELTZ, pl. Marquis de Baroncelli, CALVISSON 89 2
A R R E T E
Article 1er : le gérant de l’établissement TABAC FELTZ situé 4 place Marquis de Baroncelli - 30420 CALVISSON, est autorisé à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0392.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2013038-0005 du 7 février 2013 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur l'extension du système par 3 caméras intérieures supplémentaires soit au total 7 caméras.
Article 3 : le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2013038-0005 du 7 février 2013 demeure applicable.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
DRLP - 30-2016-10-17-015 - Arrêté n° 2016291-015 portant modification d'un système de vidéoprotection pour TABAC FELTZ, pl. Marquis de Baroncelli, CALVISSON 90 DRLP
30-2016-10-17-016
Arrêté n° 2016291-016 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
TRANSPORTS AURAN, rue du Dr Samuel Hahnemann,
PONT ST ESPRIT
DRLP - 30-2016-10-17-016 - Arrêté n° 2016291-016 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour TRANSPORTS AURAN, rue du Dr Samuel Hahnemann, PONT ST ESPRIT 91 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-016
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Eric CROUZET, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement TRANSPORTS AURAN situé 165 rue du Docteur Samuel Hahnemann - 30130 PONT-ST-ESPRIT, enregistrée sous le numéro 2016/0286,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur de l’établissement TRANSPORTS AURAN situé 165 rue du Docteur Samuel Hahnemann - 30130 PONT-ST-ESPRIT, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 2 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-10-17-016 - Arrêté n° 2016291-016 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour TRANSPORTS AURAN, rue du Dr Samuel Hahnemann, PONT ST ESPRIT 92 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 39 10 40, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-016 - Arrêté n° 2016291-016 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour TRANSPORTS AURAN, rue du Dr Samuel Hahnemann, PONT ST ESPRIT 93 DRLP
30-2016-10-17-017
Arrêté n° 2016291-017 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
MAIRIE DE ST ALEXANDRE
DRLP - 30-2016-10-17-017 - Arrêté n° 2016291-017 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour MAIRIE DE ST ALEXANDRE 94 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-017
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le maire en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune de SAINT-ALEXANDRE, enregistrée sous le numéro 2016/0452,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le maire de la commune de SAINT ALEXANDRE est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 9 caméras dans le centre ville et autres secteurs, pour protéger des bâtiments et installations publics et surveillance de leurs abords, pour réguler le trafic routier et constater des infractions aux règles de circulation, pour prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les sites dont vous trouverez la liste ci-jointe.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-10-17-017 - Arrêté n° 2016291-017 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour MAIRIE DE ST ALEXANDRE 95 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire, au 04 66 39 18 63, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-017 - Arrêté n° 2016291-017 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour MAIRIE DE ST ALEXANDRE 96 LISTE DES CAMERAS AUTORISEES
SUR LA COMMUNE DE SAINT-ALEXANDRE
CAMERA 1 : Salle Polyvalente
Caméra fixe, implantée sur le mât d’éclairage central du parking commun au groupe scolaire et à la salle polyvalente, permettra de visualiser le parking côté salle polyvalente, ses abords ainsi que l’entrée principale
CAMERA 2 : Groupe Scolaire
Caméra fixe, implantée sur le mât d’éclairage central du parking commun au groupe scolaire et à la salle polyvalente, permettra de visualiser le parking côté groupe scolaire, l’entrée principale ainsi que la cour
CAMERA 3 : Groupe Scolaire
Caméra fixe, implantée sur le mur situé à l’angle droit du préau (vue face à son entrée), permettra de visualiser la cour côté entrée principale incluant une classe de maternelle
CAMERA 4 : Groupe Scolaire
Caméra fixe, implantée sur le mur situé à l’angle droit du préau (vue face à son entrée), permettra de visualiser la cour côté jardin d’enfants jusqu’au fond de la cour
CAMERA 5 : Groupe Scolaire
Caméra fixe, implantée sur le mur situé à l’angle droit de l’entrée de la cantine (vue face à son entrée), permettra de visualiser l’ensemble de la cour, en vis-à-vis avec la caméra 4, afin de prendre en compte la continuité de la clôture
CAMERA 6 : Entrée principale Est - RD 311
Caméra fixe VPI (visualisation des plaques d’immatriculation), implantée sur un mât situé juste à l’angle intérieur du mur du monument aux morts (à côté du compteur EDF), face à la RD 311, permettra de visualiser cette route départementale dans les deux sens de circulation et de visionner les véhicules entrants et sortants du parking adjacents
CAMERA 7 : Entrée secondaire Nord - chemin de l’Espéran
Caméra fixe VPI (visualisation des plaques d’immatriculation), implantée sous l’éclairage de l’angle du mur de la maison situé à l’intersection du chemin de ronde et de la rue de la mairie, permettra de visualiser le chemin de l’Espérant dans les deux sens de circulation
CAMERA 8 : Entrée secondaire Ouest - chemin de Costebelle
Caméra fixe VPI (visualisation des plaques d’immatriculation), implantée sur le mur de la maison situé à l’angle du lavoir, du côté de l’entrée du village par le porche, permettra de visualiser le chemin de Costebelle dans les deux sens de circulation
CAMERA 9 : Entrée secondaire Sud – rue des Oliviers
Caméra fixe VPI (visualisation des plaques d’immatriculation), implantée sur le mur de la mairie bordant le parking, permettra de visualiser la rue des Oliviers dans les deux sens de circulation
DRLP - 30-2016-10-17-017 - Arrêté n° 2016291-017 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour MAIRIE DE ST ALEXANDRE 97 DRLP
30-2016-10-17-018
Arrêté n° 2016291-018 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour MAIRIE DE MANDUEL
DRLP - 30-2016-10-17-018 - Arrêté n° 2016291-018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour MAIRIE DE MANDUEL 98 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
Dossier n° 2011/0042
Arrêté n° 2013350-0020 du 16 décembre 2013
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-018
portant modification d’un système
de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013350-0020 du 16 décembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour la commune de MANDUEL, présentée par Monsieur le maire;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 septembre 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
DRLP - 30-2016-10-17-018 - Arrêté n° 2016291-018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour MAIRIE DE MANDUEL 99 2
A R R E T E
Article 1er : le maire de la commune de MANDUEL est autorisé à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0042.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2013350-0020 du 16 décembre 2013 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur l'extension du système par 1 caméra voie supplémentaire soit au total 14 caméras (liste ci-jointe).
Article 3 : le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2013350-0020 du 16 décembre 2013 demeure applicable.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
DRLP - 30-2016-10-17-018 - Arrêté n° 2016291-018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour MAIRIE DE MANDUEL 100 3
LISTE DES CAMERAS AUTORISEES
SUR LA COMMUNE DE MANDUEL
CAMERA 1 : Cours Jean Jaurès (Centre Socio Educatif « Les Garrigues ») en service Caméra dôme motorisée installée sur la façade du centre socio-éducatif « Les Garrigues », pour suivre les flux de circulation sur le cours Jean Jaurès et assurer la sécurité des abords immédiats de ce bâtiment communal
CAMERA 2 : 12 rue de Provence
en service Caméra dôme motorisé installée sur la façade du n° 12 de la rue de Provence pour permettre de suivre les différents flux de circulation dans une partie de cette rue et en direction du cours Jean Jaurès
CAMERA 3 : Place Saint Geniest (façade Ouest de l’Eglise)
en service Caméra dôme motorisé installée sur l’angle de la façade Ouest de l’église pour suivre les flux de circulation sur la place St Géniest, en direction du cours Jean Jaurès et de la rue de l’Horloge
CAMERA 4 : place de la Mairie
en service Caméra dôme motorisée installée sur un nouveau mât (à hauteur du bureau de tabac) pour suivre les différents flux de circulation sur la place de la mairie et protéger les abords immédiats de l’hôtel de ville et de visionner une partie du cours Jean Jaurès
CAMERA 5 : Chemin du bois des Rosiers (parking Ecole maternelle F. Dolto et Tennis club) en service Caméra dôme motorisée installée sur un nouveau mât en bordure du parking de l’école maternelle Françoise Dolto pour suivre la circulation sur le chemin du bois des Rosiers et assurer le suivi des flux piéton et routier aux abords immédiats de l’école maternelle et du complexe sportif de la ville (tennis club)
CAMERA 6 : Avenue André Mazoyer (collège)
Caméra dôme motorisé installée sur le candélabre d’éclairage public situé à hauteur du portail d’entrée du complexe sportif qui jouxte le collège avenue André Mazoyer. Ce capteur permettra de sécuriser les abords immédiats du collège et du complexe sportif et de suivre les différents flux de circulation sur l’avenue.
CAMERA 7 : Parking du Fort
Caméra dôme motorisé installée sur un nouveau mât à la sortie du parking du Fort pour sécuriser cette zone de stationnement et permettre le suivi des flux de piétons et de véhicule
CAMERA 8 : Intersection de la route de Bouillargues (RD 346) et du chemin de St Paul Caméra dôme motorisé installée sur un nouveau mât situé à hauteur de l’intersection de la route de Bouillargues (RD 346) et du chemin de St Paul afin de permettre le suivi des différents flux de circulation dans ce secteur de la commune.
CAMERA 9 : Intersection avenue Mendès France et rue de Parousel
Caméra dôme motorisé installée à hauteur de l’intersection de l’avenue Mendès France et de la rue de Parousel permettant de visionner les flux de circulation à hauteur de cette intersection et d’assurer la sécurité des abords immédiats du boulodrome et des arènes de la commune
DRLP - 30-2016-10-17-018 - Arrêté n° 2016291-018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour MAIRIE DE MANDUEL 101 4
CAMERA 10 : Rue de Saint Gilles (groupe scolaire François Fournier) en service Caméra dôme motorisé installée sur un candélabre d’éclairage public à hauteur de l’entrée de l’école François Fournier pour permettre de sécuriser les abords immédiats de ce bâtiment communal et suivre le flux de circulation rue de St Gilles
CAMERA 11 : Rue Pasteur (à hauteur de l’entrée du cimetière)
Caméra dôme motorisé installée à hauteur de l’entrée du cimetière pour en sécuriser les abords immédiats et permettre de suivre les flux piéton et routier en ce point de la ville
CAMERA 12 : Intersection rue de la République (RD 403) et chemin de la Treille Caméra dôme motorisée installée sur un candélabre d’éclairage public à hauteur de l’intersection de la rue de la République (RD 403) et du chemin de la Treille permettant le suivi des différents flux de circulation entrant et sortant de la ville par ces deux rues
CAMERA 13 : Intersection rue de Bellegarde (RD 403) et allée de la Baude en service Caméra dôme motorisée installée sur l’habitation implantée à l’angle de la rue de Bellegarde (RD 403) et de l’allée de la Baude permettant d’assurer la sécurité des abords immédiats des ateliers municipaux et le suivi des flux de circulation à hauteur de cette intersection
CAMERA 14 : Parking du Fort
Caméra dôme motorisée PTZ, installée sur un nouveau mât au centre du parking du Fort, en complément de la caméra 7, permettra de sécuriser cette zone de stationnement et de suivre les flux de piétons et de véhicules
DRLP - 30-2016-10-17-018 - Arrêté n° 2016291-018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour MAIRIE DE MANDUEL 102 DRLP
30-2016-10-17-019
Arrêté n° 2016291-019 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour LA POSTE, grand rue, GARONS
DRLP - 30-2016-10-17-019 - Arrêté n° 2016291-019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, grand rue, GARONS 103 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
Dossier n° 2014/0158
Arrêté n° 2014162-0032 du 11 juin 2014
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-019
portant modification d’un système
de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014162-0032 du 11 juin 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement LA POSTE situé Grand Rue - 30128 GARONS, présentée par Madame le directeur régional de la sûreté ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 septembre 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
DRLP - 30-2016-10-17-019 - Arrêté n° 2016291-019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, grand rue, GARONS 104 2
A R R E T E
Article 1er : le directeur régional de la sûreté de l’établissement LA POSTE situé Grand Rue – 30128 GARONS, est autorisé à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0158.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2014162-0032 du 11 juin 2014 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur l'extension du système par 1 caméra extérieure supplémentaire soit au total 3 caméras.
Article 3 : le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2014162-0032 du 11 juin 2014 demeure applicable.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
DRLP - 30-2016-10-17-019 - Arrêté n° 2016291-019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, grand rue, GARONS 105 DRLP
30-2016-10-17-020
Arrêté n° 2016291-020 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour LA POSTE, rue du Charron,
VERGEZE
DRLP - 30-2016-10-17-020 - Arrêté n° 2016291-020 portant modification d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, rue du Charron, VERGEZE 106 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
Dossier n° 2014/0097
Arrêté n° 2014099-0036 du 9 avril 2014
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-020
portant modification d’un système
de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014099-0036 du 9 avril 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement LA POSTE situé rue de Charron - 30310 VERGEZE, présentée par Madame le directeur régional de la sûreté ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 septembre 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
DRLP - 30-2016-10-17-020 - Arrêté n° 2016291-020 portant modification d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, rue du Charron, VERGEZE 107 2
A R R E T E
Article 1er : le directeur régional de la sûreté de l’établissement LA POSTE situé rue du Charron – 30310 VERGEZE, est autorisé à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0097.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2014099-0036 du 9 avril 2014 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur la suppression de 2 caméras intérieures et l'extension du système par 1 caméra extérieure supplémentaire soit au total 4 caméras.
Article 3 : le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2014099-0036 du 9 avril 2014 demeure applicable.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
DRLP - 30-2016-10-17-020 - Arrêté n° 2016291-020 portant modification d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, rue du Charron, VERGEZE 108 DRLP
30-2016-10-17-021
Arrêté n° 2016291-021 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour LA POSTE, av. Geoffroy Perret,
REMOULINS
DRLP - 30-2016-10-17-021 - Arrêté n° 2016291-021 portant modification d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, av. Geoffroy Perret, REMOULINS 109 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
Dossier n° 2014/0064
Arrêté n° 2014099-0043 du 9 avril 2014
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-021
portant modification d’un système
de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014099-0043 du 9 avril 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement LA POSTE situé avenue Geoffroy Perret - 30210 REMOULINS, présentée par Madame le directeur régional de la sûreté ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 septembre 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
DRLP - 30-2016-10-17-021 - Arrêté n° 2016291-021 portant modification d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, av. Geoffroy Perret, REMOULINS 110 2
A R R E T E
Article 1er : le directeur régional de la sûreté de l’établissement LA POSTE situé avenue Geoffroy Perret – 30210 REMOULINS, est autorisé à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0064.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2014099-0043 du 9 avril 2014 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur la suppression d’une caméra extérieure soit au total 4 caméras.
Article 3 : le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2014099-0043 du 9 avril 2014 demeure applicable.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
DRLP - 30-2016-10-17-021 - Arrêté n° 2016291-021 portant modification d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, av. Geoffroy Perret, REMOULINS 111 DRLP
30-2016-10-17-023
Arrêté n° 2016291-022 portant modification d'un système
de vidéoprotection pourLA POSTE, rue de la République,
VAUVERT
DRLP - 30-2016-10-17-023 - Arrêté n° 2016291-022 portant modification d'un système de vidéoprotection pourLA POSTE, rue de la République, VAUVERT 112 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
Dossier n° 2014/0096
Arrêté n° 2014099-0035 du 9 avril 2014
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-022
portant modification d’un système
de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014099-0035 du 9 avril 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement LA POSTE situé 321 rue de la République - 30600 VAUVERT, présentée par Madame le directeur régional de la sûreté ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 septembre 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
DRLP - 30-2016-10-17-023 - Arrêté n° 2016291-022 portant modification d'un système de vidéoprotection pourLA POSTE, rue de la République, VAUVERT 113 2
A R R E T E
Article 1er : le directeur régional de la sûreté de l’établissement LA POSTE situé 321 rue de la République – 30600 VAUVERT, est autorisé à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0096.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2014099-0035 du 9 avril 2014 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur l’extension du système par 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures supplémentaires soit au total 10 caméras.
Article 3 : le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2014099-0035 du 9 avril 2014 demeure applicable.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
DRLP - 30-2016-10-17-023 - Arrêté n° 2016291-022 portant modification d'un système de vidéoprotection pourLA POSTE, rue de la République, VAUVERT 114 DRLP
30-2016-10-17-022
Arrêté n° 2016291-023 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE, bd Charles Mourier,
BERNIS
DRLP - 30-2016-10-17-022 - Arrêté n° 2016291-023 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, bd Charles Mourier, BERNIS 115 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-023
portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011283-0072 du 10 octobre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Madame le directeur régional sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement LA POSTE situé boulevard Charles Mourier – 30620 BERNIS, enregistrée sous le numéro 2011/0199,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement LA POSTE situé boulevard Charles Mourier – 30620 BERNIS pour 2 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
DRLP - 30-2016-10-17-022 - Arrêté n° 2016291-023 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, bd Charles Mourier, BERNIS 116 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur, au 04 66 74 64 10, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-022 - Arrêté n° 2016291-023 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, bd Charles Mourier, BERNIS 117 DRLP
30-2016-10-17-024
Arrêté n° 2016291-024 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pourLA POSTE, rue de la Poste,
JONQUIERES ST VINCENT
DRLP - 30-2016-10-17-024 - Arrêté n° 2016291-024 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pourLA POSTE, rue de la Poste, JONQUIERES ST VINCENT 118 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-024
portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011283-0073 du 10 octobre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Madame le directeur régional sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement LA POSTE situé 2 rue de la Poste – 30300 JONQUIERES-ST-VINCENT, enregistrée sous le numéro 2011/0200,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement LA POSTE situé 2 rue de la Poste – 30300 JONQUIERES-ST-VINCENT, pour 2 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
DRLP - 30-2016-10-17-024 - Arrêté n° 2016291-024 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pourLA POSTE, rue de la Poste, JONQUIERES ST VINCENT 119 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur, au 04 66 59 83 80, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-024 - Arrêté n° 2016291-024 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pourLA POSTE, rue de la Poste, JONQUIERES ST VINCENT 120 DRLP
30-2016-10-17-025
Arrêté n° 2016291-025 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE, rue Louis Serre,
MOLIERES SUR CEZE
DRLP - 30-2016-10-17-025 - Arrêté n° 2016291-025 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, rue Louis Serre, MOLIERES SUR CEZE 121 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-025
portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011283-0070 du 10 octobre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Madame le directeur régional sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement LA POSTE situé rue Louis Serre – 30410 MOLIERES/CEZE, enregistrée sous le numéro 2011/0189,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement LA POSTE situé rue Louis Serre – 30410 MOLIERES/CEZE, pour 2 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
DRLP - 30-2016-10-17-025 - Arrêté n° 2016291-025 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, rue Louis Serre, MOLIERES SUR CEZE 122 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur, au 04 66 60 28 10, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-025 - Arrêté n° 2016291-025 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, rue Louis Serre, MOLIERES SUR CEZE 123 DRLP
30-2016-10-17-026
Arrêté n° 2016291-026 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE, Les Aires,
VEZENOBRES
DRLP - 30-2016-10-17-026 - Arrêté n° 2016291-026 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, Les Aires, VEZENOBRES 124 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-026
portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011283-0069 du 10 octobre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Madame le directeur régional sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement LA POSTE situé Les Aires – 30360 VEZENOBRES, enregistrée sous le numéro 2011/0185,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement LA POSTE situé Les Aires – 30360 VEZENOBRES, pour 3 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
DRLP - 30-2016-10-17-026 - Arrêté n° 2016291-026 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, Les Aires, VEZENOBRES 125 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur, au 04 66 92 20 00, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-026 - Arrêté n° 2016291-026 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, Les Aires, VEZENOBRES 126 DRLP
30-2016-10-17-027
Arrêté n° 2016291-027 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE, cours Jean Jaurs,
MONTFRIN
DRLP - 30-2016-10-17-027 - Arrêté n° 2016291-027 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, cours Jean Jaurs, MONTFRIN 127 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-027
portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011283-0075 du 10 octobre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Madame le directeur régional sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement LA POSTE situé 11 cours Jean Jaurès – 30490 MONTFRIN, enregistrée sous le numéro 2011/0202,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement LA POSTE situé 11 cours Jean Jaurès – 30490 MONTFRIN, pour 2 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
DRLP - 30-2016-10-17-027 - Arrêté n° 2016291-027 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, cours Jean Jaurs, MONTFRIN 128 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur, au 04 66 37 62 20, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-027 - Arrêté n° 2016291-027 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, cours Jean Jaurs, MONTFRIN 129 DRLP
30-2016-10-17-028
Arrêté n° 2016291-028 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE, pl. de la Poste, ST
HILAIRE DE BRETHMAS
DRLP - 30-2016-10-17-028 - Arrêté n° 2016291-028 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, pl. de la Poste, ST HILAIRE DE BRETHMAS 130 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-028
portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011283-0076 du 10 octobre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Madame le directeur régional sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement LA POSTE situé place de la Poste – 30560 ST-HILAIRE-DE-BRETHMAS, enregistrée sous le numéro 2011/0203,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement LA POSTE situé place de la Poste – 30560 ST-HILAIRE-DE-BRETHMAS, pour 5 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
DRLP - 30-2016-10-17-028 - Arrêté n° 2016291-028 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, pl. de la Poste, ST HILAIRE DE BRETHMAS 131 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur, au 04 66 92 20 00, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-028 - Arrêté n° 2016291-028 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, pl. de la Poste, ST HILAIRE DE BRETHMAS 132 DRLP
30-2016-10-17-029
Arrêté n° 2016291-029 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE, rue de la République,
BOUILLARGUES
DRLP - 30-2016-10-17-029 - Arrêté n° 2016291-029 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, rue de la République, BOUILLARGUES 133 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-029
portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011283-0071 du 10 octobre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Madame le directeur régional sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement LA POSTE situé 5 rue de la République – 30230 BOUILLARGUES, enregistrée sous le numéro 2011/0198,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement LA POSTE situé 5 rue de la République – 30230 BOUILLARGUES, pour 3 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
DRLP - 30-2016-10-17-029 - Arrêté n° 2016291-029 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, rue de la République, BOUILLARGUES 134 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur, au 04 66 05 51 25, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-029 - Arrêté n° 2016291-029 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, rue de la République, BOUILLARGUES 135 DRLP
30-2016-10-17-030
Arrêté n° 2016291-030 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, C.C. Le
Souleyrol, GENERAC
DRLP - 30-2016-10-17-030 - Arrêté n° 2016291-030 portant modification d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, C.C. Le Souleyrol, GENERAC 136 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
Dossier n° 2012/0260
Arrêté n° 2012282-0032 du 8 octobre 2012
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-030
portant modification d’un système
de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2012282-0032 du 08 octobre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement CAISSE D'EPARGNE situé Grand Rue - C.C. le Soleyrol - 30510 GENERAC, présentée par Monsieur le responsable du service ingénierie sécurité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 septembre 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
DRLP - 30-2016-10-17-030 - Arrêté n° 2016291-030 portant modification d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, C.C. Le Souleyrol, GENERAC 137 2
A R R E T E
Article 1er : le responsable du service ingénierie sécurité est autorisé à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0260.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2012282-0032 du 8 octobre 2012 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur l extension du système par 1 caméra intérieure supplémentaire soit 6 caméras au total.
Article 3 : le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2012282-0032 du 8 octobre 2012 demeure applicable.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
DRLP - 30-2016-10-17-030 - Arrêté n° 2016291-030 portant modification d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, C.C. Le Souleyrol, GENERAC 138 DRLP
30-2016-10-17-031
Arrêté n° 2016291-031 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, rte de
Beaucaire, BELLEGARDE
DRLP - 30-2016-10-17-031 - Arrêté n° 2016291-031 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, rte de Beaucaire, BELLEGARDE 139 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-031
portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011283-0050 du 10 octobre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable du service ingénierie sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement CAISSE D’EPARGNE situé route de Beaucaire – 30127 BELLEGARDE, enregistrée sous le numéro 2011/0305,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CAISSE D’EPARGNE situé route de Beaucaire – 30127 BELLEGARDE, pour 5 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
DRLP - 30-2016-10-17-031 - Arrêté n° 2016291-031 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, rte de Beaucaire, BELLEGARDE 140 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service ingénierie sécurité, au 04 67 91 80 00, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-031 - Arrêté n° 2016291-031 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, rte de Beaucaire, BELLEGARDE 141 DRLP
30-2016-10-17-032
Arrêté n° 2016291-032 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, plan de Brie,
ANDUZE
DRLP - 30-2016-10-17-032 - Arrêté n° 2016291-032 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, plan de Brie, ANDUZE 142 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-032
portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011283-0047 du 10 octobre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable du service ingénierie sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement CAISSE D’EPARGNE situé Plan de Brie – 30140 ANDUZE, enregistrée sous le numéro 2011/0302,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CAISSE D’EPARGNE situé Plan de Brie – 30140 ANDUZE, pour 7 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
DRLP - 30-2016-10-17-032 - Arrêté n° 2016291-032 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, plan de Brie, ANDUZE 143 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service ingénierie sécurité, au 04 67 91 80 00, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-032 - Arrêté n° 2016291-032 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, plan de Brie, ANDUZE 144 DRLP
30-2016-10-17-033
Arrêté n° 2016291-033 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, rue de la
République, BESSEGES
DRLP - 30-2016-10-17-033 - Arrêté n° 2016291-033 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, rue de la République, BESSEGES 145 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-033
portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011283-0051 du 10 octobre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable du service ingénierie sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement CAISSE D’EPARGNE situé 39 rue de la République – 30160 BESSEGES, enregistrée sous le numéro 2011/0306,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CAISSE D’EPARGNE situé 39 rue de la République – 30160 BESSEGES, pour 4 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
DRLP - 30-2016-10-17-033 - Arrêté n° 2016291-033 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, rue de la République, BESSEGES 146 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service ingénierie sécurité, au 04 67 91 80 00, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-033 - Arrêté n° 2016291-033 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, rue de la République, BESSEGES 147 DRLP
30-2016-10-17-034
Arrêté n° 2016291-034 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, av. de
Camargue, VERGEZE
DRLP - 30-2016-10-17-034 - Arrêté n° 2016291-034 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, av. de Camargue, VERGEZE 148 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-034
portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011283-0045 du 10 octobre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable du service ingénierie sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement CAISSE D’EPARGNE situé 321 avenue de Camargue – 30310 VERGEZE, enregistrée sous le numéro 2011/0250,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CAISSE D’EPARGNE situé 321 avenue de Camargue – 30310 VERGEZE, pour 5 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
DRLP - 30-2016-10-17-034 - Arrêté n° 2016291-034 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, av. de Camargue, VERGEZE 149 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service ingénierie sécurité, au 04 67 91 80 00, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-034 - Arrêté n° 2016291-034 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, av. de Camargue, VERGEZE 150 DRLP
30-2016-10-17-035
Arrêté n° 2016291-035 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, place St
Louis, AIGUES MORTES
DRLP - 30-2016-10-17-035 - Arrêté n° 2016291-035 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, place St Louis, AIGUES MORTES 151 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-035
portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011283-0046 du 10 octobre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable du service ingénierie sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement CAISSE D’EPARGNE situé 14 place St Louis – 30220 AIGUES-MORTES, enregistrée sous le numéro 2011/0301,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CAISSE D’EPARGNE situé 14 place St Louis – 30220 AIGUES-MORTES, pour 5 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
DRLP - 30-2016-10-17-035 - Arrêté n° 2016291-035 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, place St Louis, AIGUES MORTES 152 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service ingénierie sécurité, au 04 67 91 80 00, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-035 - Arrêté n° 2016291-035 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, place St Louis, AIGUES MORTES 153 DRLP
30-2016-10-17-036
Arrêté n° 2016291-036 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, rue des
Maçons, BOUILLARGUES
DRLP - 30-2016-10-17-036 - Arrêté n° 2016291-036 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, rue des Maçons, BOUILLARGUES 154 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-036
portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011283-0052 du 10 octobre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable du service ingénierie sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement CAISSE D’EPARGNE situé 2 rue des Maçons – 30230 BOUILLARGUES, enregistrée sous le numéro 2011/0307,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CAISSE D’EPARGNE situé 2 rue des Maçons – 30230 BOUILLARGUES, pour 8 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
DRLP - 30-2016-10-17-036 - Arrêté n° 2016291-036 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, rue des Maçons, BOUILLARGUES 155 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service ingénierie sécurité, au 04 67 91 80 00, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-036 - Arrêté n° 2016291-036 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, rue des Maçons, BOUILLARGUES 156 DRLP
30-2016-10-17-037
Arrêté n° 2016291-037 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, av. du Palais
de la Mer, LE GRAU DU ROI
DRLP - 30-2016-10-17-037 - Arrêté n° 2016291-037 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, av. du Palais de la Mer, LE GRAU DU ROI 157 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-037
portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011283-0044 du 10 octobre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable du service ingénierie sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement CAISSE D’EPARGNE situé avenue du Palais de la Mer – 30240 LE GRAU-DU-ROI, enregistrée sous le numéro 2011/0248,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CAISSE D’EPARGNE situé avenue du Palais de la Mer – 30240 LE GRAU-DU-ROI, pour 3 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
DRLP - 30-2016-10-17-037 - Arrêté n° 2016291-037 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, av. du Palais de la Mer, LE GRAU DU ROI 158 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service ingénierie sécurité, au 04 67 91 80 00, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-037 - Arrêté n° 2016291-037 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, av. du Palais de la Mer, LE GRAU DU ROI 159 DRLP
30-2016-10-17-038
Arrêté n° 2016291-038 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, av. Jean
Tassy, BARJAC
DRLP - 30-2016-10-17-038 - Arrêté n° 2016291-038 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, av. Jean Tassy, BARJAC 160 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-038
portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011283-0048 du 10 octobre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable du service ingénierie sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement CAISSE D’EPARGNE situé avenue Jean Tassy – 30430 BARJAC, enregistrée sous le numéro 2011/0303,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CAISSE D’EPARGNE situé avenue Jean Tassy – 30430 BARJAC, pour 5 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
DRLP - 30-2016-10-17-038 - Arrêté n° 2016291-038 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, av. Jean Tassy, BARJAC 161 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service ingénierie sécurité, au 04 67 91 80 00, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-038 - Arrêté n° 2016291-038 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, av. Jean Tassy, BARJAC 162 DRLP
30-2016-10-17-039
Arrêté n° 2016291-039 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, rue Rolliers,
CAVEIRAC.
DRLP - 30-2016-10-17-039 - Arrêté n° 2016291-039 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, rue Rolliers, CAVEIRAC. 163 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-039
portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011314-0014 du 10 novembre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable du service ingénierie sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement CAISSE D’EPARGNE situé 1 rue des Rolliers – Arche de la Vaunage – 30820 CAVEIRAC, enregistrée sous le numéro 2011/0243,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CAISSE D’EPARGNE situé 1 rue des Rolliers – Arche de la Vaunage – 30820 CAVEIRAC, pour 5 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
DRLP - 30-2016-10-17-039 - Arrêté n° 2016291-039 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, rue Rolliers, CAVEIRAC. 164 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service ingénierie sécurité, au 04 67 91 80 00, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-039 - Arrêté n° 2016291-039 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, rue Rolliers, CAVEIRAC. 165 DRLP
30-2016-10-17-040
Arrêté n° 2016291-040 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
BANQUE CHAIX, bd Gambetta, UZES
DRLP - 30-2016-10-17-040 - Arrêté n° 2016291-040 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BANQUE CHAIX, bd Gambetta, UZES 166 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-040
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le chargé de sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BANQUE CHAIX situé 42 boulevard Gambetta – 30700 UZES, enregistrée sous le numéro 2009/0079,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le chargé de sécurité de l’établissement BANQUE CHAIX situé 42 boulevard Gambetta – 30700 UZES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 3 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-10-17-040 - Arrêté n° 2016291-040 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BANQUE CHAIX, bd Gambetta, UZES 167 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité, au 04 91 17 68 02, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-040 - Arrêté n° 2016291-040 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BANQUE CHAIX, bd Gambetta, UZES 168 DRLP
30-2016-10-17-041
Arrêté n° 2016291-041 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
BANQUE CHAIX, bd du Portalet, ST AMBROIX
DRLP - 30-2016-10-17-041 - Arrêté n° 2016291-041 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BANQUE CHAIX, bd du Portalet, ST AMBROIX 169 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-041
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le chargé de sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BANQUE CHAIX situé 47 boulevard du Portalet – 30500 SAINT-AMBROIX, enregistrée sous le numéro 2009/0090,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le chargé de sécurité de l’établissement BANQUE CHAIX situé 47 boulevard du Portalet – 30500 SAINT-AMBROIX, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 3 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-10-17-041 - Arrêté n° 2016291-041 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BANQUE CHAIX, bd du Portalet, ST AMBROIX 170 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité, au 04 91 17 68 02, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-041 - Arrêté n° 2016291-041 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BANQUE CHAIX, bd du Portalet, ST AMBROIX 171 DRLP
30-2016-10-17-042
Arrêté n° 2016291-042 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour BANQUE CHAIX, rue Gambetta,
ARAMON
DRLP - 30-2016-10-17-042 - Arrêté n° 2016291-042 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BANQUE CHAIX, rue Gambetta, ARAMON 172 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-042
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le chargé de sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BANQUE CHAIX situé 10 rue Gambetta – 30390 ARAMON, enregistrée sous le numéro 2009/0077,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le chargé de sécurité de l’établissement BANQUE CHAIX situé 10 rue Gambetta – 30390 ARAMON est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 2 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-10-17-042 - Arrêté n° 2016291-042 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BANQUE CHAIX, rue Gambetta, ARAMON 173 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité, au 04 91 17 68 02, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-042 - Arrêté n° 2016291-042 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BANQUE CHAIX, rue Gambetta, ARAMON 174 DRLP
30-2016-10-17-043
Arrêté n° 2016291-043 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
BANQUE CHAIX, rue de la République,
ROQUEMAURE
DRLP - 30-2016-10-17-043 - Arrêté n° 2016291-043 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BANQUE CHAIX, rue de la République, ROQUEMAURE 175 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-043
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le chargé de sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BANQUE CHAIX situé 11 rue de la République – 30150 ROQUEMAURE, enregistrée sous le numéro 2009/0086,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le chargé de sécurité de l’établissement BANQUE CHAIX situé 11 rue de la République – 30150 ROQUEMAURE est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 2 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-10-17-043 - Arrêté n° 2016291-043 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BANQUE CHAIX, rue de la République, ROQUEMAURE 176 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité, au 04 91 17 68 02, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-043 - Arrêté n° 2016291-043 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BANQUE CHAIX, rue de la République, ROQUEMAURE 177 DRLP
30-2016-10-17-044
Arrêté n° 2016291-044 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour BNP PARIBAS, rue des Rolliers,
CAVEIRAC
DRLP - 30-2016-10-17-044 - Arrêté n° 2016291-044 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BNP PARIBAS, rue des Rolliers, CAVEIRAC 178 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-044
portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011283-0082 du 10 octobre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable du service sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement BNP PARIBAS situé 1 rue des Rolliers – Arche de la Vaunage – 30820 CAVEIRAC, enregistrée sous le numéro 2011/0221,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement BNP PARIBAS situé 1 rue des Rolliers – Arche de la Vaunage – 30820 CAVEIRAC pour 4 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
DRLP - 30-2016-10-17-044 - Arrêté n° 2016291-044 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BNP PARIBAS, rue des Rolliers, CAVEIRAC 179 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable d'agence, au 04 66 58 34 71, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-044 - Arrêté n° 2016291-044 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BNP PARIBAS, rue des Rolliers, CAVEIRAC 180 DRLP
30-2016-10-17-045
Arrêté n° 2016291-045 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour BNP PARIBAS, pl. St Michel,
PONT ST ESPRIT
DRLP - 30-2016-10-17-045 - Arrêté n° 2016291-045 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BNP PARIBAS, pl. St Michel, PONT ST ESPRIT 181 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-045
portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011283-0081 du 10 octobre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable du service sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement BNP PARIBAS situé 6 place St Michel – 30130 PONT-ST-ESPRIT, enregistrée sous le numéro 2011/0220,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement BNP PARIBAS situé 6 place St Michel – 30130 PONT-ST-ESPRIT pour 4 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
DRLP - 30-2016-10-17-045 - Arrêté n° 2016291-045 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BNP PARIBAS, pl. St Michel, PONT ST ESPRIT 182 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable d'agence, au 04 66 33 22 01, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-045 - Arrêté n° 2016291-045 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BNP PARIBAS, pl. St Michel, PONT ST ESPRIT 183 DRLP
30-2016-10-17-047
Arrêté n° 2016291-047 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BAR
TABAC DES FLEURS, av. Feuchres, NIMES
DRLP - 30-2016-10-17-047 - Arrêté n° 2016291-047 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BAR TABAC DES FLEURS, av. Feuchres, NIMES 184 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-047
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Réguia SI ABDALLAH, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BAR TABAC DES FLEURS situé 18 avenue Feuchères - 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2016/0289,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : la gérante de l’établissement BAR TABAC DES FLEURS situé 18 avenue Feuchères - 30000 NIMES, est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 4 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-10-17-047 - Arrêté n° 2016291-047 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BAR TABAC DES FLEURS, av. Feuchres, NIMES 185 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante, au 04 66 67 39 16, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-047 - Arrêté n° 2016291-047 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BAR TABAC DES FLEURS, av. Feuchres, NIMES 186 DRLP
30-2016-10-17-048
Arrêté n° 2016291-048 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
POINT P, av. Robert Jonis, NIMES.
DRLP - 30-2016-10-17-048 - Arrêté n° 2016291-048 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour POINT P, av. Robert Jonis, NIMES. 187 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-048
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Nicolas CUNY, responsable des achats, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement POINT P situé 100 avenue Robert Jonis - 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2016/0297,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le responsable des achats de l’établissement POINT P situé 100 avenue Robert Jonis - 30000 NIMES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 13 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-10-17-048 - Arrêté n° 2016291-048 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour POINT P, av. Robert Jonis, NIMES. 188 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable des achats, au 04 67 49 73 93, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-048 - Arrêté n° 2016291-048 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour POINT P, av. Robert Jonis, NIMES. 189 DRLP
30-2016-10-17-049
Arrêté n° 2016291-049 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
NICOTECH, ch. du Capouchiné, NIMES
DRLP - 30-2016-10-17-049 - Arrêté n° 2016291-049 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour NICOTECH, ch. du Capouchiné, NIMES 190 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-049
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Guillaume CARRE, dirigeant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement NICOTECH situé 30 chemin du Capouchiné – 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2016/0323,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le dirigeant de l’établissement NICOTECH situé 30 chemin du Capouchiné – 30900 NIMES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 1 caméra.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-10-17-049 - Arrêté n° 2016291-049 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour NICOTECH, ch. du Capouchiné, NIMES 191 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du dirigeant, au 04 66 27 00 51, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-049 - Arrêté n° 2016291-049 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour NICOTECH, ch. du Capouchiné, NIMES 192 DRLP
30-2016-10-17-050
Arrêté n° 2016291-050 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
AMBIANCE ET STYLES, Carré Sud, NIMES
DRLP - 30-2016-10-17-050 - Arrêté n° 2016291-050 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour AMBIANCE ET STYLES, Carré Sud, NIMES 193 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-050
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Ludovic FIGURA, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement AMBIANCE ET STYLES situé148 rue Jean Lauret – Carré Sud - 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2016/0285,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement AMBIANCE ET STYLES situé148 rue Jean Lauret – Carré Sud - 30900 NIMES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 4 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-10-17-050 - Arrêté n° 2016291-050 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour AMBIANCE ET STYLES, Carré Sud, NIMES 194 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 21 41 01, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-050 - Arrêté n° 2016291-050 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour AMBIANCE ET STYLES, Carré Sud, NIMES 195 DRLP
30-2016-10-17-051
Arrêté n° 2016291-051 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
OPTIQUE PROXI OPTIC, rue de l Abrivado, NIMES
DRLP - 30-2016-10-17-051 - Arrêté n° 2016291-051 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour OPTIQUE PROXI OPTIC, rue de l Abrivado, NIMES 196 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-051
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Bertrand GIRANDET, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement OPTIQUE PROXI OPTIC situé 2 rue de l'Abrivado - 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2016/0320,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement OPTIQUE PROXI OPTIC situé 2 rue de l'Abrivado - 30000 NIMES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 1 caméra.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-10-17-051 - Arrêté n° 2016291-051 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour OPTIQUE PROXI OPTIC, rue de l Abrivado, NIMES 197 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 29 68 90, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-051 - Arrêté n° 2016291-051 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour OPTIQUE PROXI OPTIC, rue de l Abrivado, NIMES 198 DRLP
30-2016-10-17-053
Arrêté n° 2016291-052 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
OPTIQUE POINT DE VUE, rue Wéber, NIMES
DRLP - 30-2016-10-17-053 - Arrêté n° 2016291-052 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour OPTIQUE POINT DE VUE, rue Wéber, NIMES 199 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-052
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Bertrand GIRAUDET, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement OPTIQUE POINT DE VUE situé 1 rue Wéber - 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2016/0321,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement OPTIQUE POINT DE VUE situé 1 rue Wéber - 30900 NIMES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 1 caméra.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-10-17-053 - Arrêté n° 2016291-052 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour OPTIQUE POINT DE VUE, rue Wéber, NIMES 200 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 64 14 57, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-053 - Arrêté n° 2016291-052 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour OPTIQUE POINT DE VUE, rue Wéber, NIMES 201 DRLP
30-2016-10-17-052
Arrêté n° 2016291-053 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
OBJECTIF COIFFURE STORE, C.C. Carrefour Nîmes
Sud, NIMES
DRLP - 30-2016-10-17-052 - Arrêté n° 2016291-053 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour OBJECTIF COIFFURE STORE, C.C. Carrefour Nîmes Sud, NIMES 202 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-053
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Géraldine BARBEYRAC, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement OBJECTIF COIFFURE STORE situé 1755 avenue Pierre Mendès France – C.C. Carrefour Nîmes Sud - 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2016/0343,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : la gérante de l’établissement OBJECTIF COIFFURE STORE situé 1755 avenue Pierre Mendès France – C.C. Carrefour Nîmes Sud - 30000 NIMES, est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 4 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-10-17-052 - Arrêté n° 2016291-053 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour OBJECTIF COIFFURE STORE, C.C. Carrefour Nîmes Sud, NIMES 203 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante, au 04 66 23 53 95, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-052 - Arrêté n° 2016291-053 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour OBJECTIF COIFFURE STORE, C.C. Carrefour Nîmes Sud, NIMES 204 DRLP
30-2016-10-17-054
Arrêté n° 2016291-054 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
INSTITUT DE BEAUTE NADIA ONGLES
ESTHETIQUE, Les 7 Collines, NIMES
DRLP - 30-2016-10-17-054 - Arrêté n° 2016291-054 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour INSTITUT DE BEAUTE NADIA ONGLES ESTHETIQUE, Les 7 Collines, NIMES 205 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-054
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Nadia BOURGUET, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement INSTITUT DE BEAUTE NADIA ONGLES ESTHETIQUE situé 42 rue du Forez – Les 7 Collines - 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2016/0294,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : la gérante de l’établissement INSTITUT DE BEAUTE NADIA ONGLES ESTHETIQUE situé 42 rue du Forez – Les 7 Collines - 30000 NIMES, est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 1 caméra.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-10-17-054 - Arrêté n° 2016291-054 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour INSTITUT DE BEAUTE NADIA ONGLES ESTHETIQUE, Les 7 Collines, NIMES 206 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante, au 04 66 29 70 27, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-054 - Arrêté n° 2016291-054 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour INSTITUT DE BEAUTE NADIA ONGLES ESTHETIQUE, Les 7 Collines, NIMES 207 DRLP
30-2016-10-17-055
Arrêté n° 2016291-055 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
CENTRE COMMERCIAL CAP COSTIERES, av. Claude
Baillet, NIMES
DRLP - 30-2016-10-17-055 - Arrêté n° 2016291-055 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CENTRE COMMERCIAL CAP COSTIERES, av. Claude Baillet, NIMES 208 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-055
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Baptiste LAMBERT, directeur technique, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement CENTRE COMMERCIAL CAP COSTIERES situé 400 avenue Claude Baillet - 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2016/0313,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur technique de l’établissement CENTRE COMMERCIAL CAP COSTIERES situé 400 avenue Claude Baillet - 30900 NIMES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 18 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-10-17-055 - Arrêté n° 2016291-055 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CENTRE COMMERCIAL CAP COSTIERES, av. Claude Baillet, NIMES 209 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gestionnaire immobilière, au 04 66 70 95 52, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-055 - Arrêté n° 2016291-055 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CENTRE COMMERCIAL CAP COSTIERES, av. Claude Baillet, NIMES 210 DRLP
30-2016-10-17-056
Arrêté n° 2016291-056 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
ADRH, Mas Verdier, NIMES
DRLP - 30-2016-10-17-056 - Arrêté n° 2016291-056 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour ADRH, Mas Verdier, NIMES 211 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-056
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Michel MAURY, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement ADRH situé 183 rue Guy de Maupassant – ZAC du Mas Verdier - 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2016/0317,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur général de l’établissement ADRH situé 183 rue Guy de Maupassant – ZAC du Mas Verdier - 30000 NIMES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 6 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-10-17-056 - Arrêté n° 2016291-056 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour ADRH, Mas Verdier, NIMES 212 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général, au 04 66 68 99 70, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-056 - Arrêté n° 2016291-056 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour ADRH, Mas Verdier, NIMES 213 DRLP
30-2016-10-17-057
Arrêté n° 2016291-057 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA
HALLE, Chaussures et Maroquinerie, Ville Active,
NIMES
DRLP - 30-2016-10-17-057 - Arrêté n° 2016291-057 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA HALLE, Chaussures et Maroquinerie, Ville Active, NIMES 214 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-057
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Emmanuel BERTHELOT, responsable maintenance, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement LA HALLE – Chaussures et Maroquinerie situé 4506 cours Jean Monnet - Ville Active – 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2009/0158,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le responsable maintenance de l’établissement LA HALLE – Chaussures et Maroquinerie situé 4506 cours Jean Monnet - Ville Active – 30900 NIMES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 1 caméra.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-10-17-057 - Arrêté n° 2016291-057 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA HALLE, Chaussures et Maroquinerie, Ville Active, NIMES 215 DRLP
30-2016-10-17-058
Arrêté n° 2016291-058 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour BOULANGERIE PAUL, gare SNCF,
NIMES
DRLP - 30-2016-10-17-058 - Arrêté n° 2016291-058 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BOULANGERIE PAUL, gare SNCF, NIMES 216 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-058
portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011192-0008 du 11 juillet 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Lionel VAZZOLER, directeur des marchés gares et aéroports, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement BOULANGERIE PAUL situé 1 boulevard Sergent Triaire – Gare SNCF – 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2011/0176,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement BOULANGERIE PAUL situé 1 boulevard Sergent Triaire – Gare SNCF – 30000 NIMES, pour 5 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
DRLP - 30-2016-10-17-058 - Arrêté n° 2016291-058 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BOULANGERIE PAUL, gare SNCF, NIMES 217 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 27 61 30, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-058 - Arrêté n° 2016291-058 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BOULANGERIE PAUL, gare SNCF, NIMES 218 DRLP
30-2016-10-17-059
Arrêté n° 2016291-059 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour GARAGE K2 AUTO CITROEN, rte
de Montpellier, NIMES
DRLP - 30-2016-10-17-059 - Arrêté n° 2016291-059 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour GARAGE K2 AUTO CITROEN, rte de Montpellier, NIMES 219 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-059
portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011080-0061 du 21 mars 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Quentin RAGUIN, directeur, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement GARAGE K2 AUTO - CITROEN situé 2290 route de Montpellier – 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2009/0159,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement GARAGE K2 AUTO - CITROEN situé 2290 route de Montpellier – 30900 NIMES, pour 16 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
DRLP - 30-2016-10-17-059 - Arrêté n° 2016291-059 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour GARAGE K2 AUTO CITROEN, rte de Montpellier, NIMES 220 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 38 78 78, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-059 - Arrêté n° 2016291-059 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour GARAGE K2 AUTO CITROEN, rte de Montpellier, NIMES 221 DRLP
30-2016-10-17-060
Arrêté n° 2016291-060 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour CARTER CASH, av. Octave
Camplan, NIMES
DRLP - 30-2016-10-17-060 - Arrêté n° 2016291-060 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CARTER CASH, av. Octave Camplan, NIMES 222 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-060
portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011283-0061 du 10 octobre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Osvaldo GALLO, responsable travaux et aménagement, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement CARTER-CASH – 371 avenue Octave Camplan – 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2011/0216,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CARTER-CASH – 371 avenue Octave Camplan – 30000 NIMES, pour 15 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
DRLP - 30-2016-10-17-060 - Arrêté n° 2016291-060 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CARTER CASH, av. Octave Camplan, NIMES 223 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service informatique, au 03 20 04 72 88, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-060 - Arrêté n° 2016291-060 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CARTER CASH, av. Octave Camplan, NIMES 224 DRLP
30-2016-10-17-061
Arrêté n° 2016291-061 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
NICOTECH, rue d Avjan, ALES.
DRLP - 30-2016-10-17-061 - Arrêté n° 2016291-061 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour NICOTECH, rue d Avjan, ALES. 225 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-061
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Guillaume CARRE, dirigeant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement NICOTECH situé 40 rue d’Avéjan – 30100 ALES, enregistrée sous le numéro 2016/0324,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le dirigeant de l’établissement NICOTECH situé 40 rue d’Avéjan – 30100 ALES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 1 caméra.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-10-17-061 - Arrêté n° 2016291-061 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour NICOTECH, rue d Avjan, ALES. 226 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du dirigeant, au 04 66 54 14 09, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-061 - Arrêté n° 2016291-061 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour NICOTECH, rue d Avjan, ALES. 227 DRLP
30-2016-10-17-062
Arrêté n° 2016291-062 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
CLINIQUE BONNEFON, av. Carnot, ALES.
DRLP - 30-2016-10-17-062 - Arrêté n° 2016291-062 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CLINIQUE BONNEFON, av. Carnot, ALES. 228 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-062
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Fabienne CUNY, directrice, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement CLINIQUE BONNEFON situé 45 avenue Carnot - 30100 ALES, enregistrée sous le numéro 2016/0400,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : la directrice de l’établissement CLINIQUE BONNEFON situé 45 avenue Carnot - 30100 ALES, est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 21 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-10-17-062 - Arrêté n° 2016291-062 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CLINIQUE BONNEFON, av. Carnot, ALES. 229 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 7 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice, au 04 66 56 34 01, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-062 - Arrêté n° 2016291-062 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CLINIQUE BONNEFON, av. Carnot, ALES. 230 DRLP
30-2016-10-17-063
Arrêté n° 2016291-063 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour MAC DONALD S, ch. des Potences,
ALES
DRLP - 30-2016-10-17-063 - Arrêté n° 2016291-063 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour MAC DONALD S, ch. des Potences, ALES 231 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-063
portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011346-0009 du 12 décembre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Michel DOREE, président, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement MAC DONALD’S situé chemin des Potences - 30100 ALES, enregistrée sous le numéro 2011/0349,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement MAC DONALD’S situé chemin des Potences - 30100 ALES, pour 11 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
DRLP - 30-2016-10-17-063 - Arrêté n° 2016291-063 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour MAC DONALD S, ch. des Potences, ALES 232 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice, au 04 66 43 11 17, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-063 - Arrêté n° 2016291-063 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour MAC DONALD S, ch. des Potences, ALES 233 DRLP
30-2016-10-17-064
Arrêté n° 2016291-064 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE, rue de Verdun, NIMES
DRLP - 30-2016-10-17-064 - Arrêté n° 2016291-064 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, rue de Verdun, NIMES 234 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-064
portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011283-0079 du 10 octobre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Madame le directeur régional sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement LA POSTE situé 6 rue de Verdun – 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2011/0249,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement LA POSTE situé 6 rue de Verdun – 30900 NIMES, pour 14 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
DRLP - 30-2016-10-17-064 - Arrêté n° 2016291-064 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, rue de Verdun, NIMES 235 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur, au 04 66 68 04 60, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-064 - Arrêté n° 2016291-064 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, rue de Verdun, NIMES 236 DRLP
30-2016-10-17-065
Arrêté n° 2016291-065 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, rte de Sauve,
NIMES
DRLP - 30-2016-10-17-065 - Arrêté n° 2016291-065 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, rte de Sauve, NIMES 237 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-065
portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011283-0041 du 10 octobre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable du service ingénierie sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement CAISSE D’EPARGNE situé 197 route de Sauve – 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2011/0245,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CAISSE D’EPARGNE situé 197 route de Sauve – 30900 NIMES, pour 7 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
DRLP - 30-2016-10-17-065 - Arrêté n° 2016291-065 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, rte de Sauve, NIMES 238 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service ingénierie sécurité, au 04 67 91 80 00, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-065 - Arrêté n° 2016291-065 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, rte de Sauve, NIMES 239 DRLP
30-2016-10-17-066
Arrêté n° 2016291-066 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, Carré Sud,
NIMES
DRLP - 30-2016-10-17-066 - Arrêté n° 2016291-066 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, Carré Sud, NIMES 240 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-066
portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011283-0042 du 10 octobre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable du service ingénierie sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement CAISSE D’EPARGNE situé 148 rue Jean Lauret – Carré Sud - 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2011/0246,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CAISSE D’EPARGNE situé 148 rue Jean Lauret – Carré Sud - 30900 NIMES, pour 9 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
DRLP - 30-2016-10-17-066 - Arrêté n° 2016291-066 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, Carré Sud, NIMES 241 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service ingénierie sécurité, au 04 67 91 80 00, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-066 - Arrêté n° 2016291-066 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, Carré Sud, NIMES 242 DRLP
30-2016-10-17-067
Arrêté n° 2016291-067 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, bd Victor
Hugo, NIMES
DRLP - 30-2016-10-17-067 - Arrêté n° 2016291-067 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, bd Victor Hugo, NIMES 243 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-067
portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011283-0038 du 10 octobre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015104-0019 du 14 avril 2015 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé,
VU la demande de Monsieur le responsable du service ingénierie sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement CAISSE D’EPARGNE situé 40 boulevard Victor Hugo - 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2011/0242,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CAISSE D’EPARGNE situé 40 boulevard Victor Hugo - 30000 NIMES, pour 7 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
DRLP - 30-2016-10-17-067 - Arrêté n° 2016291-067 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, bd Victor Hugo, NIMES 244 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service ingénierie sécurité, au 04 67 91 80 00, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-067 - Arrêté n° 2016291-067 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, bd Victor Hugo, NIMES 245 DRLP
30-2016-10-17-068
Arrêté n° 2016291-068 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, av. des
Frères Lumière, ALES
DRLP - 30-2016-10-17-068 - Arrêté n° 2016291-068 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, av. des Frères Lumière, ALES 246 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-068
portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011283-0040 du 10 octobre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable du service ingénierie sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement CAISSE D’EPARGNE situé 152 avenue des Frères Lumière – C.C. Intermarché – 30100 ALES, enregistrée sous le numéro 2011/0244,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CAISSE D’EPARGNE situé 152 avenue des Frères Lumière – C.C. Intermarché – 30100 ALES, pour 7 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
DRLP - 30-2016-10-17-068 - Arrêté n° 2016291-068 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, av. des Frères Lumière, ALES 247 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service ingénierie sécurité, au 04 67 91 80 00, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-068 - Arrêté n° 2016291-068 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, av. des Frères Lumière, ALES 248 DRLP
30-2016-10-17-069
Arrêté n° 2016291-069 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour BNP PARIBAS, av. Georges
Pompidou, NIMES
DRLP - 30-2016-10-17-069 - Arrêté n° 2016291-069 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BNP PARIBAS, av. Georges Pompidou, NIMES 249 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-069
portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011283-0084 du 10 octobre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable du service sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement BNP PARIBAS situé 92 avenue Georges Pompidou – 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2011/0219,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement BNP PARIBAS situé 92 avenue Georges Pompidou – 30900 NIMES pour 4 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
DRLP - 30-2016-10-17-069 - Arrêté n° 2016291-069 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BNP PARIBAS, av. Georges Pompidou, NIMES 250 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable d'agence, au 04 66 68 94 31, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-069 - Arrêté n° 2016291-069 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BNP PARIBAS, av. Georges Pompidou, NIMES 251 DRLP
30-2016-10-17-070
Arrêté n° 2016291-070 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour BNP PARIBAS, Mas Carbonnel,
NIMES
DRLP - 30-2016-10-17-070 - Arrêté n° 2016291-070 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BNP PARIBAS, Mas Carbonnel, NIMES 252 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-070
portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011283-0083 du 10 octobre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable du service sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement BNP PARIBAS situé rue San Lucar – Mas Carbonnel – 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2011/0218,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement BNP PARIBAS situé rue San Lucar – Mas Carbonnel – 30900 NIMES pour 4 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
DRLP - 30-2016-10-17-070 - Arrêté n° 2016291-070 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BNP PARIBAS, Mas Carbonnel, NIMES 253 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable d'agence, au 04 66 04 83 01, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-070 - Arrêté n° 2016291-070 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BNP PARIBAS, Mas Carbonnel, NIMES 254 DRLP
30-2016-10-17-071
Arrêté n° 2016291-071 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour CREDIT MUTUEL, pl. Questel,
NIMES
DRLP - 30-2016-10-17-071 - Arrêté n° 2016291-071 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CREDIT MUTUEL, pl. Questel, NIMES 255 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-071
portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011192-0006 du 11 juillet 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le chargé de sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement CREDIT MUTUEL situé 8 place Questel – 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2011/0174,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CREDIT MUTUEL situé 8 place Questel – 30000 NIMES, pour 7 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
DRLP - 30-2016-10-17-071 - Arrêté n° 2016291-071 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CREDIT MUTUEL, pl. Questel, NIMES 256 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité, au 09 69 36 17 17, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-071 - Arrêté n° 2016291-071 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CREDIT MUTUEL, pl. Questel, NIMES 257 DRLP
30-2016-10-17-072
Arrêté n° 2016291-072 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour CREDIT MUTUEL, bd Jean Jaurès,
NIMES
DRLP - 30-2016-10-17-072 - Arrêté n° 2016291-072 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CREDIT MUTUEL, bd Jean Jaurès, NIMES 258 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-072
portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011192-0004 du 11 juillet 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le chargé de sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement CREDIT MUTUEL situé 84bis avenue Jean Jaurès – 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2011/0172,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CREDIT MUTUEL situé 84bis avenue Jean Jaurès – 30900 NIMES, pour 9 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
DRLP - 30-2016-10-17-072 - Arrêté n° 2016291-072 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CREDIT MUTUEL, bd Jean Jaurès, NIMES 259 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité, au 09 69 36 17 17, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-072 - Arrêté n° 2016291-072 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CREDIT MUTUEL, bd Jean Jaurès, NIMES 260 DRLP
30-2016-10-17-073
Arrêté n° 2016291-073 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour BANQUE CHAIX, pl. Henri
Barbusse, ALES.
DRLP - 30-2016-10-17-073 - Arrêté n° 2016291-073 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BANQUE CHAIX, pl. Henri Barbusse, ALES. 261 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-073
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le chargé de sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BANQUE CHAIX situé place Henri Barbusse – 30100 ALES, enregistrée sous le numéro 2009/0078,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le chargé de sécurité de l’établissement BANQUE CHAIX situé place Henri Barbusse – 30100 ALES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 3 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-10-17-073 - Arrêté n° 2016291-073 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BANQUE CHAIX, pl. Henri Barbusse, ALES. 262 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité, au 04 91 17 68 02, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-073 - Arrêté n° 2016291-073 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BANQUE CHAIX, pl. Henri Barbusse, ALES. 263 DRLP
30-2016-10-17-074
Arrêté n° 2016291-074 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour BANQUE CHAIX, rue Léon Allègre,
BAGNOLS SUR CEZE
DRLP - 30-2016-10-17-074 - Arrêté n° 2016291-074 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BANQUE CHAIX, rue Léon Allègre, BAGNOLS SUR CEZE 264 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-074
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le chargé de sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BANQUE CHAIX situé 37 rue Léon Allègre – 30200 BAGNOLS/CEZE, enregistrée sous le numéro 2009/0091,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le chargé de sécurité de l’établissement BANQUE CHAIX situé 37 rue Léon Allègre – 30200 BAGNOLS/CEZE, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 2 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-10-17-074 - Arrêté n° 2016291-074 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BANQUE CHAIX, rue Léon Allègre, BAGNOLS SUR CEZE 265 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité, au 04 91 17 68 02, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-074 - Arrêté n° 2016291-074 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BANQUE CHAIX, rue Léon Allègre, BAGNOLS SUR CEZE 266 DRLP
30-2016-10-17-075
Arrêté n° 2016291-075 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA
HALLE, Chaussures et Maroquinerie, av. de Grand
Angles, LES ANGLES
DRLP - 30-2016-10-17-075 - Arrêté n° 2016291-075 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA HALLE, Chaussures et Maroquinerie, av. de Grand Angles, LES ANGLES 267 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-075
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Emmanuel BERTHELOT, responsable maintenance, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement LA HALLE – Chaussures et Maroquinerie situé 150 avenue de Grand Angles – 30133 LES ANGLES, enregistrée sous le numéro 2010/0086,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le responsable maintenance de l’établissement LA HALLE – Chaussures et Maroquinerie situé 150 avenue de Grand Angles – 30133 LES ANGLES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 2 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-10-17-075 - Arrêté n° 2016291-075 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA HALLE, Chaussures et Maroquinerie, av. de Grand Angles, LES ANGLES 268 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable maintenance, au 01 44 72 31 95, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-075 - Arrêté n° 2016291-075 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA HALLE, Chaussures et Maroquinerie, av. de Grand Angles, LES ANGLES 269 DRLP
30-2016-10-17-076
Arrêté n° 2016291-076 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, C.C. Les
Priades, LES ANGLES
DRLP - 30-2016-10-17-076 - Arrêté n° 2016291-076 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, C.C. Les Priades, LES ANGLES 270 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-076
portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011166-0015 du 15 juin 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable du service ingénierie sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement CAISSE D’EPARGNE situé avenue de Verdun – C.C. Les Priades - 30133 LES ANGLES, enregistrée sous le numéro 2011/0156,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CAISSE D’EPARGNE situé avenue de Verdun – C.C. Les Priades - 30133 LES ANGLES, pour 6 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
DRLP - 30-2016-10-17-076 - Arrêté n° 2016291-076 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, C.C. Les Priades, LES ANGLES 271 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service ingénierie sécurité, au 04 67 91 80 00, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-076 - Arrêté n° 2016291-076 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, C.C. Les Priades, LES ANGLES 272 DRLP
30-2016-10-17-077
Arrêté n° 2016291-077 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
BANQUE POPULAIRE, av. Charles de Gaulle, LES
ANGLES
DRLP - 30-2016-10-17-077 - Arrêté n° 2016291-077 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BANQUE POPULAIRE, av. Charles de Gaulle, LES ANGLES 273 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-077
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le chargé de sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BANQUE POPULAIRE situé 55 avenue Charles de Gaulle – 30133 LES ANGLES, enregistrée sous le numéro 2010/0081,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le chargé de sécurité de l’établissement BANQUE POPULAIRE situé 55 avenue Charles de Gaulle – 30133 LES ANGLES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 4 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-10-17-077 - Arrêté n° 2016291-077 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BANQUE POPULAIRE, av. Charles de Gaulle, LES ANGLES 274 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité, au 04 91 17 68 02, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-077 - Arrêté n° 2016291-077 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BANQUE POPULAIRE, av. Charles de Gaulle, LES ANGLES 275 DRLP
30-2016-10-17-078
Arrêté n° 2016291-078 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
BANQUE CHAIX, av. de la 2ème DB, LES ANGLES
DRLP - 30-2016-10-17-078 - Arrêté n° 2016291-078 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BANQUE CHAIX, av. de la 2ème DB, LES ANGLES 276 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-078
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le chargé de sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BANQUE CHAIX situé 330 avenue de la 2ème Division Blindée – 30133 LES ANGLES, enregistrée sous le numéro 2009/0092,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le chargé de sécurité de l’établissement BANQUE CHAIX situé 330 avenue de la 2ème Division Blindée – 30133 LES ANGLES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 2 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-10-17-078 - Arrêté n° 2016291-078 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BANQUE CHAIX, av. de la 2ème DB, LES ANGLES 277 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité, au 04 91 17 68 02, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-078 - Arrêté n° 2016291-078 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BANQUE CHAIX, av. de la 2ème DB, LES ANGLES 278 DRLP
30-2016-10-17-079
Arrêté n° 2016291-079 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
BANQUE CHAIX, pl. Jean Jaurès, VILLENEUVE LES
AVIGNON
DRLP - 30-2016-10-17-079 - Arrêté n° 2016291-079 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BANQUE CHAIX, pl. Jean Jaurès, VILLENEUVE LES AVIGNON 279 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-079
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le chargé de sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BANQUE CHAIX situé 5 place Jean Jaurès – VILLENEUVE-LES-AVIGNON, enregistrée sous le numéro 2009/0089,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le chargé de sécurité de l’établissement BANQUE CHAIX situé 5 place Jean Jaurès – VILLENEUVE-LES-AVIGNON, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 4 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-10-17-079 - Arrêté n° 2016291-079 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BANQUE CHAIX, pl. Jean Jaurès, VILLENEUVE LES AVIGNON 280 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité, au 04 91 17 68 02, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-079 - Arrêté n° 2016291-079 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BANQUE CHAIX, pl. Jean Jaurès, VILLENEUVE LES AVIGNON 281 DRLP
30-2016-10-17-080
Arrêté n° 2016291-080 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA
HALLE, Chaussures et Maroquinerie, ZAC des Milliaires,
BEAUCAIRE
DRLP - 30-2016-10-17-080 - Arrêté n° 2016291-080 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA HALLE, Chaussures et Maroquinerie, ZAC des Milliaires, BEAUCAIRE 282 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-080
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Emmanuel BERTHELOT, responsable maintenance, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement LA HALLE – Chaussures et Maroquinerie situé 176 avenue Avitus – ZAC des Milliaires – 30300 BEAUCAIRE, enregistrée sous le numéro 2010/0087,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le responsable maintenance de l’établissement LA HALLE – Chaussures et Maroquinerie situé 176 avenue Avitus – ZAC des Milliaires – 30300 BEAUCAIRE, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 2 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-10-17-080 - Arrêté n° 2016291-080 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA HALLE, Chaussures et Maroquinerie, ZAC des Milliaires, BEAUCAIRE 283 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable maintenance, au 01 44 72 31 95, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-080 - Arrêté n° 2016291-080 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA HALLE, Chaussures et Maroquinerie, ZAC des Milliaires, BEAUCAIRE 284 DRLP
30-2016-10-17-081
Arrêté n° 2016291-081 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, bd Maréchal
Foch, BEAUCAIRE
DRLP - 30-2016-10-17-081 - Arrêté n° 2016291-081 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, bd Maréchal Foch, BEAUCAIRE 285 Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 octobre 2016
ARRETE n° 2016291-081
portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011283-0049 du 10 octobre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable du service ingénierie sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement CAISSE D’EPARGNE situé 2 boulevard du Maréchal Foch - 30300 BEAUCAIRE, enregistrée sous le numéro 2011/0304,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CAISSE D’EPARGNE situé 2 boulevard du Maréchal Foch - 30300 BEAUCAIRE, pour 7 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
DRLP - 30-2016-10-17-081 - Arrêté n° 2016291-081 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, bd Maréchal Foch, BEAUCAIRE 286 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service ingénierie sécurité, au 04 67 91 80 00, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-10-17-081 - Arrêté n° 2016291-081 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D EPARGNE, bd Maréchal Foch, BEAUCAIRE 287 PREFECTURE
30-2016-10-17-086
DECLASSEMENT DE ZONE
Modification temporaire des mesures de police applicables sur l'aérodrome de Nîmes Garons
PREFECTURE - 30-2016-10-17-086 - DECLASSEMENT DE ZONE 288 PREFECTURE - 30-2016-10-17-086 - DECLASSEMENT DE ZONE 289 PREFECTURE - 30-2016-10-17-086 - DECLASSEMENT DE ZONE 290 PREFECTURE - 30-2016-10-17-086 - DECLASSEMENT DE ZONE 291 PREFECTURE - 30-2016-10-17-086 - DECLASSEMENT DE ZONE 292 Prefecture du Gard
30-2016-09-22-006
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un gardien
de fourrière et de ses installations
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations
Prefecture du Gard - 30-2016-09-22-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations 293 Prefecture du Gard - 30-2016-09-22-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations 294 Prefecture du Gard - 30-2016-09-22-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations 295 Prefecture du Gard - 30-2016-09-22-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations 296