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Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 4 8 Création dun poste de chef de service de Police Municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
P, République Française
Mairie de Saint-Martin-Boulogne
SAINT-MARTIN Boulogne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS AU COEUR DEF LA VIE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 05 octobre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle de restauration de l’espace culturel Georges Brassens (arrêté municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 26 septembre 2022, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de conseillers municipaux votants : 33
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : “ Betty BOULOGNE pouvoir à Peggy DIVOIRE
Maxence DECAIX pouvoir à Patrick DELPORTE
Matthias PASCHAL pouvoir à Raphaël JULES
René WIART pouvoir à Marcel LEVEL
Philippe BOGGIO pouvoir à Caroline CARON
Sandra MILLE pouvoir à Julietta PINTE
Guillaume SAVEANT pouvoir à Guillaume PRUVOST
Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2022-4-8.
Modification du tableau des emplois permanents de la collectivité.
Création d’un poste de Chef de service de Police Municipale _
En application du Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L.313-1 et suivants, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emploisà temps complet et à temps non complet.
Il est proposé au Conseil Municipal de créer le poste ci-dessous décrit :
FILIERE POLICE MUNICIPALE |
Chef de service . 1
Le crédit nécessaire à la rémunération des agents qui seront nommés par arrêté de l’autorité territoriale sera inscrit au budget et, reconduit chaque année.
Fribis Ke 13 Octobre 2022 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à créer le poste de Chef de service de Police Municipale.
Nombre de votants : 33 POUR : 33
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Saint-Martin-Boulogne, le 05 octobre 2022
Fubié le 43 Octobre 2022
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Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l'acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : btip://www.telerecours.fr