Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 15 décem
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 05 06 64 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 04 16 68 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 03 05 51 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 03 05 51 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZi2008
Arrêté - Préfecture - Hérault - Special 2001 L
Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZaa2008
Arrêté - Préfecture - Hérault - specialdu5juin2014
Arrêté - Préfecture - Hérault - special23decembre2014
Arrêté - Préfecture - Hérault - special130314
Document publié le Mardi 11 mars 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - special130314)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Jeunesse,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 24 - MARS 2014
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2014070-0004 - Délégation de signature en matière d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc- Roussillon et du département de l'Hérault .................................... 1 A
Î hurt 12
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ L'ralité « Fraternité
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014070-0004
signé par
Le Préfet
le 11 Mars 2014
Préfecture de l'Hérault
Délégation de signature en matière d'ouverture
au public des services déconcentrés de la
direction régionale des finances publiques de
la région Languedoc- Roussillon et du
département de l'Hérault
Arrêté N°2014070-0004 - 15/05/2014 Page 1 Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
Arrêté n°2014-I- 407
portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services
Page 2
déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc- Roussillon et du département de l’Hérault
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 :
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de
FLORIAN, Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault ;
VU le décret du 1” juillet 2009 portant nomination de Mme Nadine CHAUVIERE, Administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault.
Arrêté N°2014070-0004 - 15/05/2014 ARRETE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Nadine CHAUVIERE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Languedoc- Roussillon et du département de l’Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction régionale des finances publiques de l’Hérault ;
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Nadine CHAUVIERE, Administratrice générale des finances publiques, en qualité de Directrice régionale des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault.
ARTICLE 3:
Les dispositions de l’arrêté 2013-I-111 du 14 janvier 2013 sont abrogées.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice régionale des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra eftet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 11 mars 2014
Le Préfet
Pierre de BOUSQUET
Arrêté N°2014070-0004 - 15/05/2014 Page 5