Compte-Rendu - 2017 11 27 cr compte rendu conseil municipal du 27 novembre 2017

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Compte-Rendu - 2017 11 27 cr compte rendu conseil municipal du 27 novembre 2017 Document publié le Lundi 27 novembre 2017 par la commune de Chalonnes-sur-Loire. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 11 27 cr compte rendu conseil municipal du 27 novembre 2017)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2017

L'an deux mil dix-sept, le lundi vingt-sept novembre à vingt heures trente, le conseil municipal de la Commune de CHALONNES SUR LOIRE, convoqué le 21 Novembre 2017, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe MENARD, Maire de Chalonnes sur Loire.

Etaient présents : M. MENARD Philippe, M. DAVY Pierre, Mme BELLANGER Marcelle, M. SCHMITTER Marc, Mme BOURIGAULT Alexandra, M. MENARD Hervé, Mme CANTE Nathalie, M. GARNAUD Gaël, Mme LE STRAT Marie-Astrid, M. CHAZOT Jacques, Mme CULCASI Danièle, M. JAMMES Philippe, M. PHELIPPEAU Jean-Michel, M. BOUFFANDEAU Thierry, M. SEILLER Patrick, Mme DUPONT Stella (à partir du point 2017-192), M. GUÉRIF Stéphane, M. CARRET Jérôme, M. Jean-Marie MORINIERE, M. SANCEREAU Jean-Claude, M. MAINGOT Alain, Mme LIMOUSIN Betty, M Vincent LAVENET.

Pouvoirs :

Mme LEQUEUX Ghislaine ayant donné pouvoir à Mme BOURIGAULT

M. DESCHAMPS Bruno ayant donné pouvoir à M Hervé MENARD

Mme MOREAU Valérie Mme Marcelle BELLANGER

Mme FOURMOND Michelle ayant donné pouvoir à Mme Danielle CULCASI Mme LAGADEC Gwénaëlle ayant donné pouvoir à M. Vincent LAVENET

Mme DHOMMÉ Florence ayant donné pouvoir à Mme Betty LIMOUSIN

Secrétaire de séance : M. Stéphane GUÉRIF

Le compte rendu de la réunion du 16 octobre 2017 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande l’accord du conseil municipal pour retirer de l’ordre du jour le point n° 6 inscrit à l’ordre du jour : procès-verbal de transfert de la compétence Eau au SIAEP Loire Beconnais.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

Monsieur Jean-Claude SANCEREAU souhaite avoir une pensée pour la famille BAROUX touchée par un accident de la route.

Monsieur le Maire rejoint aussi par la pensée la famille BAROUX. Il ajoute une pensée pour M. Jean-Pierre HARANG, ancien conseiller municipal et Mme Brigitte BAZIN, présidente de l’association musicale chalonnaise.

2017- 185- BUDGET VILLE - ADMISSIONS EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES

Monsieur Hervé MENARD, adjoint délégué aux Finances, explique que Madame le Receveur-Percepteur a réalisé un état des recettes non recouvrées par la commune sur le budget Ville.

Ces créances non recouvrées peuvent être, soit admises en non-valeur, ce qui n’empêchent nullement qu’elles fassent l’objet d’un encaissement dans quelques années, soit éteintes et en l’occurrence définitivement irrécouvrables.

Les recettes non recouvrées présentées par la trésorerie pour une période s’étalant de 2005 à 2017 sont réparties comme suit :

 Admissions en non-valeur : 8 387.92 €

 Créances éteintes : 4 359.21 €

Vu le dossier relatif aux produits non recouvrables transmis par Madame le Receveur-Percepteur pour l’admission en non-valeur et créances éteintes de ces produits pour l’année 2017,

Considérant que sur le dossier de Mme B.S. et/ou M. S.D. représentant un montant de 1.624,22 €, des recouvrements sont en cours et qu’il convient, de ce fait, de les retirer de la liste proposée des admissions en non-valeur ;Considérant que, pour le reste, ces admissions en non-valeur et créances éteintes sont proposées en raison de l’impossibilité totale de recouvrer ces sommes ;

Monsieur MAINGOT et Madame LIMOUSIN s’interrogent sur le suivi des impayés par le trésor public, notamment pour des créances anciennes ou de faibles valeurs. Il souhaite que ce point de vigilance soit porté auprès du Trésor Public.

Monsieur Hervé MÉNARD indique qu’il s’agit en effet d’une gestion par le Trésor Public et qu’il fera le lien dans ce sens.

Monsieur Hervé MENARD propose au Conseil Municipal :

- D’ADMETTRE en non-valeur la recette irrécouvrable du budget Ville s’élevant à 6 754,78 € (Article 6541) ;

- D’ETEINDRE la recette irrécouvrable du budget Ville s’élevant à 4 359.21 € (Article 6542).

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2017 - 186 - BUDGET ASSAINISSEMENT – ADMISSIONS EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES

Monsieur Hervé MENARD, adjoint délégué aux Finances, explique que Madame le Receveur-Percepteur a réalisé un état des recettes non recouvrées par la commune sur le budget assainissement.

Ces créances non recouvrées peuvent être, soit admises en non-valeur, ce qui n’empêchent nullement qu’elles fassent l’objet d’un encaissement dans quelques années, soit éteintes et en l’occurrence définitivement irrécouvrables.

Les recettes non recouvrées présentées par la trésorerie pour une période s’étalant de 2007 à 2017 sont réparties comme suit :

 Admissions en non-valeur : 7 786.32 €

 Créances éteintes : 2 254.27 €

Vu le dossier relatif aux produits non recouvrables transmis par Madame le Receveur-Percepteur pour l’admission en non-valeur et créances éteintes de ces produits pour l’année 2017,

Considérant que sur le dossier de Mme M.I. représentant un montant de 2.247,07 €, des actions peuvent encore être menées conjointement par la Ville et la Trésorerie et qu’il convient, de ce fait, de les retirer de la liste proposée des admissions en non-valeur ;

Considérant que, pour le reste, ces admissions en non-valeur et créances éteintes sont proposées en raison de l’impossibilité totale de recouvrer ces sommes,

Monsieur Hervé MENARD propose au Conseil Municipal :

- D’ADMETTRE en non-valeur la recette irrécouvrable du budget Assainissement s’élevant à 5.539,25 € (Article 6541)

- D’ETEINDRE la recette irrécouvrable du budget Assainissement s’élevant à 2 254.27 € (Article 6542).

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2017 – 187 - BUDGET VILLE – DECISION MODIFICATIVE N° 6

Monsieur Hervé MENARD, adjoint délégué aux finances, rappelle la délibération n°2016-149 du 07.12.2016 portant adoption du budget primitif Ville 2017 ainsi que les délibérations :  n°2017-16 du 02.03.2017 portant décision modificative n°1 ;

 n°2017-40 du 06.04.2017 portant décision modificative n°2 ;

 n°2017-76 du 16.05.2017 portant décision modificative n°3 ;

 n°2017-100 du 27.06.2017 portant adoption du budget supplémentaire ; n°2017-157 du 25.09.2017 portant décision modificative n°4 ;

 n°2017-172 du 16.10.2017 portant décision modificative n°5.

Monsieur SANCEREAU souhaite des précisions sur l’usage de l’ancien magasin Monsieur BRICOLAGE et s’étonne de le voir transformé en entrepôt. Il s’inquiète de la remise en cause du projet initial de création de logement.

Monsieur DAVY fait savoir qu’il s’agit d’un usage transitoire afin d’optimiser les bâtiments communaux et d’éviter de louer par exemple des locaux supplémentaires pour le stockage de matériels associatifs.

Monsieur GARNAUD précise qu’il s’agit d’un usage partiel.

Monsieur SCHMITTER confirme l’usage transitoire et précise que le projet immobilier « Ilot Carnot – Fleury – Poilus » où était implantée l’ancienne communauté de communes, a été lancée prioritairement. Le projet « Ancien magasin Monsieur Bricolage » sera lancé en continuité.

Monsieur SANCEREAU comprend mieux cette organisation avec ces précisions. En ce qui concerne les dépenses d’investissement pour les espaces verts, Monsieur SANCEREAU regrette qu’il n’ait pas été différé compte tenu du transfert prochain du service à la Communauté de Communes. Monsieur CHAZOT précise qu’il s’agira d’une mutualisation des espaces verts en « service commun » dont le coût sera à la charge des deux communes du secteur Chalonnes sur Loire / Chaudefonds sur Layon.

Monsieur Hervé MENARD précise que des ajustements de crédits sont nécessaires et propose au conseil municipal :

- D’ADOPTER la décision modificative n°6 suivante :

DEPENSES D'INVESTISSEMENT DM6

CINEMA - Nouvelle carte-mère ascenseur OP.0138/ART.21318 1 900,00

PARC DE LA DENISERIE - Aménagement et plantations OP.0184/ART.2118 7 050,00

EQUIPEMENT DES ASSOCIATIONS - Eclairages de Noël et divers OP.0175/ART.2188 2 440,00

EX-M.BRICOLAGE - Racks à palette OP.0196/ART.21318 3 000,00 CENTRE DES GOULIDONS - Plus-value sur travaux douches OP.0108/ART.21318 25 000,00 ESPACES VERTS - Désherbeur de chemin OP.0042/ART.2158 13 350,00 CIMETIERE - Bacs conteneurs OP.0124/ART.2116 800,00

SOUS-TOTAL CREDITS NOUVEAUX 53 540,00

VOIRIE - Divers OP.0048/ART.2112 -8 050,00

PRESBYTERE SAINT MAURILLE - Divers OP.0012/ART.21318 -1 970,00

BÂTIMENTS COMMUNAUX - Divers OP.0125/ART.21318 -25 000,00

MAISON DE L'ENFANCE - Divers OP.0165/ART.21318 -4 000,00 GROUPE SCOLAIRE JOUBERT - Divers OP.0067/ART.21312 -1 170,00

SOUS-TOTAL CREDITS ANNULES -40 190,00

TOTAL DI 13 350,00

RECETTES D'INVESTISSEMENT

VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT CHAP.021 13 350,00

TOTAL RI 13 350,00

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

GESTION DIFFERENCIEE ART.61521/GESTD -13 350,00 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT CHAP.023 13 350,00

TOTAL DF 0,00

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ2017 – 188 - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE CHALONNES-SUR-LOIRE ET LE CCAS DE CHALONNES-SUR-LOIRE POUR LA PASSATION D’UN MARCHE UNIQUE DE PRESTATION DE SERVICE RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES OUTILS DE TELECOMMUNICATION.

Monsieur Hervé MENARD, adjoint délégué aux systèmes d’information, explique qu’afin de faciliter la gestion du marché de prestation de service relatif au renouvellement des outils de communication (Systèmes de téléphonie fixe, Accès Internet et VPN – Installation, configuration, formation, garanties et maintenance) la Ville de Chalonnes-sur-Loire et le CCAS de Chalonnes-sur-Loire souhaitent constituer un groupement de commandes (art. 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics).

Monsieur Hervé MENARD présente au conseil municipal la convention constitutive du groupement qui doit être établie entre les deux parties pour définir les modalités de fonctionnement du groupement.

Ainsi, Monsieur Hervé MENARD propose au conseil municipal :

- D’ADOPTER la convention de groupement de commandes entre la Ville et le CCAS de Chalonnes-sur- Loire pour le marché de prestation de service relatif au renouvellement des outils de communication.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2017 - 189 - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC, A EFFET RETROACTIF DES PARCELLES CADASTREES SECTION AC NUMERO 263 ET SECTION AC NUMERO 186.

Monsieur Hervé MENARD, adjoint délégué aux finances, expose :

La commune de CHALONNES-SUR-LOIRE a réalisé les acquisitions suivantes : - Acquisition le 6 septembre 1983 de Monsieur et Madame Raymond MONTAILLER, des parcelles cadastrées Section E numéros 11, 12 et 13 dans le cadre de la déviation de l’Armangé et de l’aménagement de l’avenue Laffon de Ladebat ;

- Acquisition à titre d’échange des 28 février et 22 mars 1985 de Madame Jeanne LAFFON DE LABEDAT, épouse de Monsieur Pierre HERUBEL, entre autres de la parcelle cadastrée section E numéro 921, notamment dans le cadre du projet de construction d’un canal et de prolongation de l’avenue Laffon de Ladébat ;

La Commune de CHALONNES-SUR-LOIRE a ensuite décidé à l’unanimité de : - Vendre à la société SOCIETE CIVILE LES FRESNAIES la parcelle cadastrée section E numéro 949 (provenant de la réunion des parcelles cadastrées Section E numéros 11, 12 et 13) et autoriser le Maire à signer l’acte de vente devant être établi par la Commune de CHALONNES-SUR-LOIRE au profit de la société SOCIETE CIVILE LES FRESNAIES, suivant délibération en date du 30 novembre 1987 ; - Echanger avec Monsieur et Madame Yves MAZAN la parcelle cadastrée section AC numéro 263 (provenant de la division de la parcelle cadastrée section AC numéro 182, laquelle était anciennement cadastrée section E numéro 921) et autoriser le Maire à signer l’acte d’échange devant être établi entre la Commune de CHALONNES-SUR-LOIRE et Monsieur et Madame Yves MAZAN, suivant délibération en date du 22 février 1993.

M. Hervé MENARD explique que préalablement à ces cessions, la Ville de Chalonnes-sur-Loire n’a pas formellement désaffecté et déclassé les parcelles du domaine public. Ainsi, il indique qu’à la demande d’un notaire chargé de la revente de ces mêmes parcelles, le conseil municipal de Chalonnes-sur-Loire est invité à procéder formellement à la désaffectation et au déclassement du domaine public de ces parcelles.

Afin de régulariser le dossier, il convient de faire application de l’article 12 de l’Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 (publiée au JORF du 20 avril 2017), et de prononcer la désaffectation et le déclassement du Domaine Public des parcelles, situées à CHALONNES-SUR-LOIRE, à savoir :

 Parcelle cadastrée section E numéro 949 avec effet rétroactif au 30 novembre 1987. Ladite parcelle est aujourd’hui cadastrée Section AC numéro 186 ;

 Parcelle cadastrée section AC numéro 263 avec effet rétroactif au 22 février 1993.Ainsi, il est proposé au conseil municipal :

- DE CONSTATER préalablement la désaffectation du domaine public de la parcelle située à CHALONNES-SUR-LOIRE, cadastrée section AC numéro 263, avec effet rétroactif au 22 février 1993 et de la cadastrée section E numéro 949 avec effet rétroactif au 30 novembre 1987 ; ladite parcelle est aujourd’hui cadastrée Section AC numéro 186 ;

- D’APPROUVER leur déclassement du Domaine Public communal pour les intégrer dans le domaine privé communal ;

- D’AUTORISER le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2017 – 190 - CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE AVEC L’ASSOCIATION FOOTBALL CHALONNES CHAUDEFONDS (F2C)

Monsieur Thierry BOUFFANDEAU, conseiller municipal délégué aux sports, rappelle que par délibération en date du 23 juin 2011, le conseil municipal a approuvé une convention de Co financement d'un emploi tremplin avec la région et l'association Football Chaudefonds Chalonnes (F2C). Cette convention qui prévoyait un financement à hauteur de 10 % du montant total du salaire avec charges a été effective au 1er septembre 2011 et a pris fin au 31 août 2016. Il était en outre prévu que l’agent concerné, titulaire du diplôme requis pour ce faire, puisse intervenir en tant qu’éducateur sportif dans les écoles.

A ce titre et pour 2016, la somme de 2 336 € a été intégrée dans la subvention de 4 000 € votée par délibération en date du 26 janvier 2017.

L'association propose d’établir un nouveau partenariat avec la commune, sur la base du coût réel des prestations effectuées par l’agent en place, pour les élèves des classes élémentaires, ce qui correspond chaque année à 360 heures de travail, soit, sur la base du montant total actuel du salaire chargé de l’agent, à une prestation annuelle d’environ 5 500 €. Une convention, adressée aux membres du conseil municipal avec l’ordre du jour de la séance, a été établie dans ce sens, pour une année (2017), renouvelable 2 fois.

L’association souhaite en outre que pour la dernière période de septembre à décembre 2016 où l’emploi n’était plus financé par la région, une subvention exceptionnelle de rattrapage soit versée par la Ville, correspondant à la différence entre le prorata de subvention versée pour la période de septembre à décembre 2016 et l'équivalent de prestations en correspondance avec cette nouvelle convention, soit une subvention exceptionnelle de 1 525 €.

Madame LIMOUSIN demande si la commune de Chaudefonds pourrait être sollicitée.

Monsieur BOUFFANDEAU n’exclut pas cette possibilité d’intervention en cas de disponibilité de l’agent qui pour l’instant, hormis le travail d’entraineur financé par l’association, n’intervient pas sur la commune de Chaudefonds sur Layon.

Monsieur DAVY donne quelques précisions sur l’historique de cet emploi tremplin et sur le financement dégressif puis l’arrêt de financement par la Région.

Monsieur BOUFFANDEAU propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER la convention de prestations de service avec l'association de Football Chaudefonds Chalonnes jointe

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer

- DE DÉCIDER le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 525 € (article 5 de la convention) pour la période de septembre à décembre 2016.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ2017 – 191 - DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur Marc SCHMITTER, adjoint au développement économique, indique que dans les commerces de détails où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.

Si les dimanches accordés sont supérieurs à 5, l’avis conforme du conseil de la communauté de communes doit être recueilli.

Monsieur Marc SCHMITTER rappelle la logique avec laquelle le calendrier 2017 a été établi. A la suite d’un sondage, une dizaine de commerces qui avait l’habitude de solliciter des dérogations avant la loi MACRON jusqu’en 2015 avait indiqué les dates sur lesquelles ils souhaitaient pouvoir déroger à la règle du repos dominical. La volonté de la municipalité était de maintenir le même type de réponse à leurs attentes individuelles, notamment pour les dimanches correspondant aux événements emblématiques de la commune et liés à leur activité (fête des marrons, ZI Fête, braderie, portes ouvertes...). Le choix a été fait de définir les dates par catégorie (équipement de la personne, équipement du foyer, garages automobiles), avec à l’intérieur de chaque branche d’activité, un calendrier d’ouverture général permettant d’inclure les calendriers prévisionnels de chaque commerce. Au final, le besoin exprimé par chaque commerce doit être inférieur ou égal à 5 dimanches.

Pour 2018, la municipalité entend rester sur la même volonté : Affirmer son attachement à la règle du repos dominical tout en permettant aux commerçants, puisqu’ils participent activement aux animations locales et au dynamisme de la commune, de pouvoir continuer à déroger à cette règle du repos dominical sur un nombre de cinq ouvertures par commerce et par an.

Le bilan réalisé en octobre 2017 permet de constater que chaque commerce demandeur a bien respecté, à l’intérieur de la liste des dates autorisées, son calendrier prévisionnel initial.

Comme pour 2017, une rencontre avec le Groupement des commerçants et les commerçants habituellement demandeurs a eu lieu en vue de préparer ensemble le calendrier 2018.

L’avis de la commission finances développement économique a été sollicité en séance du 20 Novembre 2017.

Monsieur SCHMITTER propose au conseil municipal

- DE DONNER un avis favorable au projet de dérogation au repos dominical sur Chalonnes sur Loire aux dates et selon les secteurs d’activités suivants :

o Commerces de détail pour l’équipement de la personne

 14 janvier : 1er dimanche des soldes d’hiver

 20 Mai : fête des vins

 1er Juillet : 1er dimanche des soldes d’été

 2 Décembre : fête des marrons

 16 et 23 décembre : Noël

o Commerces de détail pour l’équipement du foyer

 14 et 21 janvier : 1er et 2ème dimanche des soldes d’hiver

 18 mars

 29 avril

 17 juin

 1er juillet : 1er dimanche des soldes d’été

 16 septembre : ZI Fête

 7 ou 14 octobre

 2 décembre : fête des marrons

 16 décembre : Noëlo Commerces de détail automobiles, motocycles et leurs équipements,

 18 mars

 17 juin

 16 septembre : ZI Fête

 14 octobre

 2 décembre : fête des marrons

o Commerces de détail alimentaire

 Sans objet.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

Arrivée de Madame Stella DUPONT.

2017 - 192 - VENTE DES LOGEMENTS DU PATRIMOINE DE MAINE ET LOIRE HABITAT

Monsieur Patrick SEILLER, conseiller municipal délégué au Logement, présente au conseil municipal la proposition de Maine et Loire Habitat en vue de la vente de 15 logements de son patrimoine : - Six logements construits en 1994 sont situés dans la rue Louis Pasteur - Neuf logements construits en 2000 sont situés dans les rues de Sanniki, des Ligerais et Frédéric Chopin.

Monsieur SEILLER souligne que cette initiative de Maine-et-Loire Habitat est positive pour les locataires en place qui, parfois avec l’aide des ascendants ou descendants, peuvent se constituer un patrimoine immobilier tout en restant sur place. Ce système diminue l'offre de logement social sur la commune mais Monsieur SEILLER signale qu’en règle générale, 15 à 20 % des logements concernés sont vendus.

Monsieur SEILLER précise en outre les règles pratiquées par Maine et Loire Habitat : les locataires doivent présenter une durée de présence dans un logement social supérieure à 5 ans (dérogations possibles à partir de 2 ans comme locataire de Maine et Loire Habitat). Le prix de vente est fixé par France Domaine et n’est pas modulable selon la durée de présence de l’acheteur dans le logement.

Monsieur SEILLER suggère au conseil municipal de décider dans un premier temps la mise en vente des 6 logements âgés de plus de 20 ans et de différer la mise en vente des 9 autres logements.

Monsieur MAINGOT conforte le positionnement de la Municipalité sur la limitation de ces ventes, pour ne pas trop amoindrir l’offre de logement social.

Aussi, Monsieur SEILLER propose au conseil municipal :

- D’AUTORISER Maine et Loire Habitat à mettre en vente les 6 logements suivants de la rue Louis Pasteur :

o 1 T3 au N° 8 d’une surface habitable de 72 m²,

o 4 T4 au N° 4, 4B, 6B, 10 d’une surface de 83 m²

o 1 T5 au N° 6 d’une surface de 102 m²

soit une surface totale habitable de 506 m²

- DE CHARGER Maine et Loire Habitat d’informer le conseil municipal des démarches liées à la vente de ces logements.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2017 - 193 - RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DU CCAS

Monsieur Pierre DAVY, adjoint chargé du Personnel Communal, rappelle à l’assemblée délibérante, qu’un agent du CCAS, occupant des fonctions administratives à la résidence « Soleil de Loire », est absent de sonposte de travail pour motif de disponibilité pour convenances personnelles, pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018.

Le poste vacant est pourvu par un agent de la Ville, mis à disposition du CCAS, jusqu’au 31 décembre 2017. Ce dernier a donné son accord pour renouveler sa mise à disposition auprès du CCAS-« Résidence Soleil de Loire », du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018, à raison de 28 heures par semaine.

Monsieur Pierre DAVY indique que pendant la période de mise à disposition l’agent reste attaché à la collectivité d’origine et est rémunéré par celle-ci. Les salaires et charges patronales sont recouvrés auprès de l’organisme d’accueil, le CCAS-« Résidence Soleil de Loire ». Pour le cas présent, dans la mesure où il existe une différence de grade entre les deux agents concernés (adjoint administratif principal de 2ème classe et technicien principal de 1ère classe), le CCAS participe aux frais de salaire tel que prévu dans une convention établie entre les collectivités.

Monsieur Pierre DAVY propose au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER la mise à disposition avec effet du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018. - D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette affaire.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2017 - 194 - MISE A DISPOSITION DES AGENTS DU SERVICE VOIRIE DE LA VILLE DE CHALONNES AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE LAYON AUBANCE – APPROBATION DES CONVENTIONS

Monsieur Pierre DAVY, adjoint chargé du personnel communal, présente au Conseil municipal le projet de convention de mise à disposition à la Communauté de Communes Loire Layon Aubance des agents du service Voirie suivants :

AGENTS Quotité

Monsieur BEAUPERE Jean-Paul 28.68%

Monsieur BOUTIN Patrick 29.97%

Monsieur GOURDON Denis 19.51%

Monsieur HOURDIN Guillaume 59.02%

Monsieur JOLIVET Jean-René 67.8%

Monsieur MACE Robert 39.83%

Monsieur BESNIER Yannick 2.49%

Madame DIXNEUF Marie 0.37%

afin que cette dernière puisse exercer légalement la compétence "Création, aménagement et entretien de la Voirie d'intérêt communautaire" transférée depuis le 1er Janvier 2007.

Ces conventions viennent régler les modalités de mise à disposition des agents et prévoient, notamment, le remboursement à la Commune de la rémunération et des charges sociales correspondant au temps effectué dans le cadre de ce service. Une régularisation financière interviendra en fin d’exercice, sur la base d’une somme forfaitaire.

Ces conventions seront effectives pour l’année 2018 (du 01-01-2018 au 31-12-2018).

Toutefois, il est précisé que la mise à disposition des agents pourra être interrompue au cours de l'année 2018, dès lors que le service Voirie sera effectif au sein de la Communauté de Communes. Les agents se verront alors transférés vers l'EPCI au regard de la compétence exercée de manière communautaire.

Monsieur Pierre DAVY propose au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER les conventions de mise à disposition des agents du service Voirie à la Communauté de Communes Loire Layon Aubance.- D’AUTORISER Monsieur le Maire à les signer ainsi que tous les documents y afférents.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2017 – 195 - AVENANT A LA MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA VILLE DE CHALONNES AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE LAYON

Monsieur Pierre DAVY, adjoint chargé du personnel communal, explique à l’assemblée délibérante qu’un agent de la Ville de Chalonnes sur Loire, mis à disposition de la Communauté de Communes Loire-Layon (CCLL) du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, n’a pas pu être rémunéré de 33 heures de travail complémentaire effectuées au cours de la période de mise à disposition.

La convention de mise à disposition initiale, établie le 22 décembre 2015, entre la Ville de Chalonnes sur Loire et la CCLL prévoit qu’une régularisation financière interviendra dans les deux mois suivant la date de l’adoption du compte administratif de la collectivité d’origine, selon les dépenses réellement réalisées au cours de l’année N.

Ce délai n’ayant pu être tenu, il convient d’établir un avenant à la convention initiale entre la Ville de Chalonnes et la Communauté de Communes Loire-Layon Aubance (CCLLA), fixant la période de régularisation financière à douze mois suivant la date de l’adoption du compte administratif de la collectivité d’origine, selon les dépenses réellement réalisées au cours de l’année N.

Monsieur Pierre DAVY propose au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER l’avenant à la convention de mise à disposition

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette affaire.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2017 - 196 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – EMPLOIS PERMANENTS - CREATION D’UN POSTE D’ATTACHE TERRITORIAL DANS L’ATTENTE DU DEPART EN RETRAITE DU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES

Monsieur Pierre DAVY, adjoint chargé du Personnel Communal, informe l’assemblée délibérante d’une évolution du tableau des effectifs.

Dans l’attente du départ en retraite du Directeur Général des Services, estimé au 1er avril 2018, il convient de créer un poste d’Attaché territorial à temps complet, afin de permettre au nouveau Directeur Général des Services de prendre ses fonctions dès le 8 janvier 2018.

Le poste d’Attaché Principal de l’actuel Directeur Général des Services sera supprimé au tableau des effectifs dès son départ en retraite.

Il convient de modifier le tableau des effectifs des emplois permanents comme suit :

Poste à créer Durée hebdomadaire Date

Attaché territorial 35/35ème 8 janvier 2018

Poste à supprimer Durée hebdomadaire Date

Attaché principal

territorial

35/35ème Dès confirmation par la Caisse de Retraite du départ en retraite (estimé au 1er avril 2018).

Monsieur Pierre DAVY propose au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER la modification du tableau des effectifs.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette affaire.

Les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 012 du budget du personnel 2018.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ2017 - 197 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – EMPLOIS PERMANENTS - CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Monsieur Pierre DAVY, adjoint chargé du Personnel Communal, explique à l’assemblée délibérante que dans le cadre de sa politique municipale la Ville de Chalonnes sur Loire souhaite poursuivre les actions engagées depuis 2015 en faveur de l’Environnement et inscrire ainsi l'Environnement comme dimension transversale aux diverses missions dont elle a compétence.

Cette politique environnementale s'est traduite depuis 2015 par l'adoption et la conduite de réflexions relatives au patrimoine naturel via l'Atlas de la Biodiversité Chalonnaise et les projets en matière d’Environnement sont nombreux.

Pour mener à bien l’ensemble de ces projets, il convient de prévoir la création d’un poste d’agent technique, à temps complet, pour des missions réparties comme suit :

 1/3 du temps consacré à l’animation « Biodiversité », en lien avec l’accueil de loisir du Centre des Goulidons et le centre d’accueil ;

 1/3 du temps consacré au plan de gestion différencié et le plan de gestion du bocage ;  1/3 du temps consacré à la gestion des zones humides, le développement des trames vertes et bleues et à l’évolution des plans d’eau.

Monsieur GUERIF et Monsieur Hervé MENARD donnent des précisions sur la richesse en biodiversité sur la commune et souligne la qualité du travail de recensement réalisé depuis 2014, ainsi que le travail de sensibilisation réalisé auprès de scolaires.

Monsieur le Maire rapporte l’intérêt du SMIB Evre Thau Saint Denis sur le travail ainsi réalisé par la Ville, bien considérée dans le cadre de la dynamique départementale qui se met en œuvre.

Monsieur PHELIPPEAU souligne aussi l’apport de ce travail de sensibilisation auprès des élèves.

Monsieur LAVENET tient à rappeler l’intérêt de l’opposition sur la biodiversité et l’écologie. Il s’interroge cependant sur la nécessité de titulariser cet agent d’autant que le transfert de cette compétence vers la communauté de Commune peut s’envisager.

Monsieur Hervé MENARD met en rapport le faible coût du poste qui représentera 1% du budget et l’enjeu en ce qui concerne l’avenir et la qualité de notre environnement. Monsieur Hervé MENARD indique aussi qu’il est important d’apporter l’expertise nécessaire dans la gestion au quotidien de ce secteur.

Monsieur SANCEREAU s’interroge sur la composition de cet emploi au vu de différents éléments : - l’évolution probable de l’organisation des TAP

- le transfert possible de la compétence environnement vers la CCLLA

- une perspective de faire monter en compétence des agents déjà en poste, en les formant sur le sujet - l’utilisation d’autres outils tel que le respect scrupuleux du plan local d’urbanisme, sur la gestion des consommables par exemple

- d’intégration de la dimension environnementale dans les différentes actions municipales

Monsieur SANCEREAU informe que pour toutes ces raisons, l’opposition votera contre.

Monsieur SCHMITTER développe l’intérêt d’une approche globale de la biodiversité et de l’environnement. Il précise que le transfert de compétence GEMAPI est complémentaire au projet communal actuel et que l’évolution réglementaire sur cette approche communale n’est pas prévue. Si la réglementation évoluait, il y aurait transfert de compétences avec transfert financier.

Monsieur SANCEREAU souligne à nouveau la charge financière que représente un tel poste.Monsieur LAVENET pense aussi qu’un redéploiement d’un agent en poste ou un recours ponctuel à des spécialistes pour éviter une création de poste serait préférable.

Monsieur Hervé MENARD rappelle le taux de financement du poste par subvention, 35 % jusqu’à présent. Il précise aussi que le cadre de la fonction publique ne permet pas de renouveler un contrat plus longtemps.

Monsieur PHELIPPEAU fait le parallèle avec la politique de la Ville de Chalonnes sur Loire dans le domaine sportif pour mettre en valeur l’évolution des pratiques chez les jeunes.

Madame Stella DUPONT fait part de son soutien à cette dynamique municipale, le parcours et la compétence de l’agent en place, et l’enjeu des problématiques environnementales qui constituent une urgence. Elle souhaite que cette dynamique se poursuive avec modestie et humilité.

Monsieur le Maire illustre la possibilité offerte à tout habitant de transmettre à la Ville, via le site internet, des constats relatifs à la biodiversité et la protection de l’environnement sur la commune.

Monsieur DAVY reprend la parole pour présenter le tableau des emplois permanents ainsi modifié, comme suit :

Poste à créer Durée hebdomadaire Date Adjoint technique territorial 35/35ème 1er janvier 2018

Monsieur Pierre DAVY propose au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER la modification du tableau des effectifs.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette affaire.

Les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 012 du budget du personnel 2018.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ (6 contre JC SANCEREAU, A MAINGOT, G LAGADEC, B LIMOUSIN, F DHOMMÉ, V LAVENET).

2017 - 198 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET A L’AGENCE DE L’EAU LOIRE BRETAGNE POUR LE RENOUVELLEMENT DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT RUE CARNOT

Monsieur Pierre DAVY, adjoint chargé des Bâtiments Communaux, de l’Eau et de l’assainissement, explique que, lors du schéma directeur d’assainissement, il a été défini des anomalies rue Carnot (fissures + déplacement d’assemblage).

Dans la mesure où nous allons réaliser des aménagements de voirie rue du Vieux Pont, Place du Pilori et rue Carnot, nous décidons, conformément au schéma directeur d’assainissement, de réaliser le renouvellement du réseau d’assainissement existant.

Le montant global des travaux d’assainissement a été estimé à 108 000 € HT.

Les subventions prévisionnelles pour ce type d’opération sont les suivantes : - Agence de l’Eau : 40 % du montant HT des travaux

- Conseil Départemental : 20% du montant HT des travaux

Monsieur DAVY propose au Conseil Municipal :

- DE SOLLICITER une subvention au Conseil Départemental et à l’Agence de l’eau d’un montant aussi élevé que possible.

- D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dossier de subvention.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ2017 - 199 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2017-109 ET DU MONTANT RETENU POUR LE MARCHE DE TRAVAUX ATTRIBUE A L’ENTREPRISE PLANET ROC

Monsieur Pierre DAVY, adjoint chargé des Bâtiments Communaux, de l’Eau et de l’Assainissement, rappelle que, par délibération n° 2017-109 en date du 26 juin 2017, la collectivité a retenu l’entreprise PLANET ROC pour l’exécution du lot N°15 Mur d’escalade du Gymnase St Exupéry, moyennant un montant de travaux égal à 76 665.87 € HT.

Ce montant, correspondant à l’offre de base, ne comprend pas les 2 options mentionnées dans l’acte d’engagement, conformément aux décisions prises en réunion d’appel d’offres : Ouverture des voies = 3 700.00 €HT

Plus-value pour tapis de 10 cm d’épaisseur = 1 050.00 € HT

Il convient donc de les rajouter et de fixer le montant des travaux à 81 415.87 € HT.

Monsieur Davy propose au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER la correction du montant porté sur la délibération n°2017-109 du 27.06.2017 tel que proposé ci-dessus.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ (6 abstentions JC SANCEREAU, A MAINGOT, G LAGADEC, B LIMOUSIN, F DHOMMÉ, V LAVENET)

2017 - 200 - RAPPORT ANNUEL DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – ANNÉE 2016

Monsieur Pierre DAVY, adjoint en charge de l’Assainissement, indique au Conseil Municipal que l’article L2224- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux collectivités de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Ce service faisait partie des compétences de l’ex Communauté de Communes Loire Layon. Le Conseil Communautaire a adopté ce rapport le 19 septembre 2017,

Après présentation du rapport, il propose au Conseil Municipal

- D’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’Assainissement non collectif. - DE PRECISER que ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération, que ce rapport a été mis en ligne sur le site www.services.eaufrance.fr

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2017 - 201 -AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE DE PRESTATION DE SERVICE ASSAINISSEMENT 2018- 2019

Monsieur Pierre DAVY, Adjoint en charge de l’assainissement, explique que La Ville de Chalonnes sur Loire a décidé le renouvellement du marché « Prestation de Service pour l’exploitation du service assainissement » à partir du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2019, renouvelable 1 année supplémentaire.

Un avis d’appel public à la concurrence en procédure formalisée, a été lancé le 18/07/2017.

Deux offres ont été reçues : Entreprise VEOLIA et Entreprise SAURLa Commission d’Appel d’Offre s’est déroulée le 27/10/2017, et l’analyse des offres a été réalisée en vue de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :

1 – Valeur technique (pondération 60%)

2 – Prix des prestations (pondération 40%)

N° de l’enveloppe Entreprise Commentaire TRANCHE FERME (Prestation de service 2018 – 2019)

1 VEOLIA Offre vérifiée 433 347.20 € T.T.C.

2 SAUR Offre vérifiée 333 603.60 € T.T.C.

PRESTATION DE SERVICE POUR L’EXPLOITATION DU SERVICE ASSAINISSEMENT RECAPITULATION DES NOTES

Entreprises Valeur technique (60%) Prix des prestations (40%) TOTAL

VEOLIA 7.88 5.93 7.10

SAUR 8.06 10 8.84

En tant que commission décisionnaire, la Commission d’Appel d’Offres a décidé de retenir l’entreprise SAUR pour le marché de « Prestation de Service pour l’exploitation du service assainissement » à partir du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2019 pour un montant de 333 603.60 € TTC.

Monsieur Pierre DAVY, Adjoint en charge de l’assainissement, propose au Conseil Municipal :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer lesdits marchés.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2017 - 202 - MONTANT 2018 DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT

Monsieur Hervé MENARD, adjoint délégué aux Finances, rappelle que la redevance assainissement est calculée sur la consommation d’eau annuelle de chaque foyer raccordé ou raccordable au réseau d’eaux usées.

Il rappelle que le conseil municipal s’est prononcé en octobre sur le transfert de compétence « service assainissement » à la Communauté de Communes, à compter du 1° janvier 2018. Une convention de gestion sera proposée au conseil municipal de décembre puisque la Commune continuera pendant deux ans la gestion de ce service pour le compte de la Communauté de Communes. Dans ce sens, la présente délibération a pour objectif d’arrêter les tarifs 2018 qui seront entérinés par délibération de la Communauté de Communes en décembre.

Pour la fixation du montant de cette redevance, sont pris en compte :

- le montant des investissements réalisés au cours de l’année 2017 ;

- les investissements prévisionnels sur les années à venir ;

- le cas échéant, les nouvelles charges d’exploitation.

La redevance assainissement comprend une partie variable et une partie fixe.

La part variable est une charge payable à terme échu et doit être connue par l’abonné avant le début de la période de consommation. Il convient ainsi de voter le tarif 2018 de la part variable applicable sur les consommations d’eau de l’année 2018.La part fixe est une charge payable d’avance fixée indépendamment du volume d’eau consommé. Il convient de voter le tarif 2018 de la part fixe applicable sur la facturation de décembre 2017.

Rappel des dernières valeurs :

REDEVANCE ASSAINISSEMENT 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Part Fixe 8.00 € 8.00 € 8.00 € 10.00 € 14.00 € 20.00 € 20.00 € Part variable 1.29 € 1.34 € 1.41 € 1.50 € 1.59 € 1.64 € 1.64 € REDEVANCE DES VITICULTEURS

Hectolitre de vin 0.69 € 0.72 € 0.72 € 0.76 € 0.80 € 0.82 € 0.82 € Consommation d’eau 1.29 € 1.34 € 1.41 € 1.50 € 1.59 € 1.64 € 1.64 €

Considérant la plus-value prévisionnelle annuelle de 40.000 € environ en charges d’exploitation engendrée par la signature d’un nouveau contrat de prestation de service avec la SAUR à compter du 01.01.2018 ;

Vu l’avis de la commission Finances du 20 novembre 2017 ;

Monsieur le Maire précise que l’augmentation est importante mais il espère que dans deux ans, des économies d’échelle seront possibles dans le cadre de la communauté de Communes ce qui autoriserait ainsi une baisse des tarifs. En outre, il souligne la nécessité de poursuivre le programme d’investissement en dégageant l’autofinancement nécessaire.

Monsieur Hervé MENARD, propose au Conseil Municipal

- D’APPROUVER comme suit le montant de la redevance assainissement applicable à compter du 1er janvier 2018, qui sera intégré dans la grille tarifaire la Communauté de Communes :

TARIFS Redevance assainissement

Part Fixe 2018 22.00 €

Part Variable sur les consommations 2018 1.80 €

Hectolitre de vin (production 2018) 0.90 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2017 -203 - CONVENTION AVEC L’AGENCE DE DEVELOPPEMENT LOIRE EN LAYON – VILLAGES EN SCENE – SAISON 2017/2018

Madame Nathalie CANTE, adjointe déléguée à la culture, rappelle que la Ville de Chalonnes-sur-Loire participe, en partenariat avec l’Agence Loire en Layon, à l’organisation de spectacles et à l’accueil d’artistes. A cet égard, elle présente au conseil municipal la convention proposée à la signature du Maire pour la saison culturelle 2017/2018 pour une participation municipale de 14.000 € correspondant à six spectacles organisés sur la Ville de Chalonnes-sur-Loire.

A la demande de Monsieur GUERIF, Madame CANTE et Monsieur JAMMES donnent quelques précisions sur cette convention.

Monsieur MAINGOT présente la lettre qu’il a reçue de la part Monsieur JOLLIVET, comédien, auteur de pièces de théâtre, originaire de la région qui se produit sur différentes scènes locales et qui, jusqu’à présent, n’a pas pu présenter son spectacle sur Chalonnes sur Loire ni dans le cadre de la programmation culturelle, ni dans le cadre d’une mise à disposition de la salle de cinéma.

Monsieur JAMMES précise que des échanges sont en cours avec Monsieur Jollivet et qu’il est d’abord envisagé d’étudier une présentation dans le cadre de la programmation « Villages en scène » puisqu’il s’agit d’un spectacle professionnel.Madame DUPONT confirme qu’il s’agit d’un spectacle professionnel. Avec Monsieur Jammes, elle espère qu’une solution sera trouvée, pour qu’il puisse se produire localement.

Monsieur SANCEREAU se fait préciser les conditions, par Monsieur SCHMITTER, de l’intégration de l’activité de l’agence au sein de la communauté de Communes.

Ainsi, Madame CANTE propose au conseil municipal :

- D’ADOPTER la convention à intervenir entre la Ville de Chalonnes-sur-Loire et l’Agence Loire-Layon pour la saison 2017/2018 ;

- D’AUTORISER le Maire à la signer.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ (6 abstentions JC SANCEREAU, A MAINGOT, G LAGADEC, B LIMOUSIN, F DHOMMÉ, V LAVENET)

2017 - 204 - DISPOSITIF PINEL - DEMANDE D’AGREMENT DEROGATOIRE EN ZONE C

Madame Stella DUPONT, conseillère municipale, fait savoir au conseil municipal que la Ville de Chalonnes-sur- Loire est directement impactée par les mesures issues du décret du 4 mai 2017, relatif aux conditions et modalités de délivrance de l’agrément des communes situées en zone C, pour l’application du dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif intermédiaire dit « Dispositif Pinel ».

D’une manière générale, ce dispositif permet aux constructeurs de logements locatifs privés, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour une période de six, neuf ou douze ans, en appliquant un loyer plafonné au bénéfice de ménages locataires respectant des plafonds de ressources.

Plus précisément, le décret de mai 2017 étend l’accès au dispositif PINEL, à titre dérogatoire et jusqu’à la fin de l’année 2017, pour quelques communes répondant préalablement à une dynamique démographique ou économique particulière, situées en zone C actuellement non concernée.

Ce même décret, fait figurer Chalonnes sur Loire sur la liste des communes qui, à titre dérogatoire, peuvent demander l’agrément, avec 14 autres communes dans la région Pays de Loire, dont 2 communes du département de Maine et Loire (Beaufort en Anjou et Baugé en Anjou). Ces communes répondent aux trois critères d’attractivité cumulatifs permettant un agrément :

- avoir plus de 5 000 habitants

- appartenir à un EPCI se caractériser sur une même période par une croissance à la fois de la population et du nombre d'emplois au lieu de travail plus importante que celle constatée pour le quartile des EPCI les plus dynamiques au niveau national

Après une annonce gouvernementale, de fin du dispositif au 31 décembre 2017 en zone B2 et C, les dispositions de l'article 39 du projet de loi de finances pour 2018 relatif au dispositif Pinel, comportent un amendement qui conduirait à proroger le dispositif sur les territoires agréés B2 et C jusqu'au 30 juin 2018 (dépôt de permis de construire ou achat) et jusqu'au 30 juin 2019 pour la signature des actes authentiques d'acquisition pour les VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement).

La commune de Chalonnes sur Loire n’est pas soumise à l'article 55 de la loi SRU : elle est membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants mais cet EPCI ne comprend pas au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Toutefois, en concertation avec la Communauté de Communes, la Ville a pour objectif de développer toutes les formes d’habitat, dont celle de l’habitat social, pour répondre de manière positive à la pression constatée en ce qui concerne le logement.

Monsieur le Maire présente la note explicative jointe à l’ordre du jour de la réunion de conseil municipal qui :

- présente les raisons du dynamisme particulier de la Ville d’un point de vue démographique et économique,

- illustre les tensions sur le marché de l’immobilier, tant dans le secteur du logement social que celui du locatif privé, et souligne le coût élevé du marché de l’immobilier en accession à la propriété- présente les axes d’intervention de la Ville et de l’EPCI, en ce qui concerne la politique d’urbanisme et la politique de l’Habitat

- souligne l’atout que représenterait l’inscription de la Ville dans le dispositif PINEL pour assurer à ses habitants une continuité d’offre de parcours résidentiel et faciliter la réalisation d’opérations immobilières de renouvellement urbain sur certains ilots d’habitat ancien.

Ce document constituera le support à la demande qui sera présentée aux services de l’Etat, à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) puisque le comité régional de l’habitat et de l’hébergement sera amené à se prononcer le 19 décembre prochain.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal

- D’APPROUVER la note de présentation de l’argumentaire en faveur de cet agrément - DE L’AUTORISER à présenter aux services de l’Etat (DREAL), une demande d’agrément pour l’inscription à titre dérogatoire, dans le dispositif PINEL

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2017 - 205- DESIGNATION D’UN REPRESENTANT TITULAIRE ET SUPPLEANT AU SEIN DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DES MARCHES DE LA SOCIETE ALTER PUBLIC

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que, dans son règlement d’achat adopté le 2 juillet 2017, le conseil d’administration d’Alter Public a prévu que chaque collectivité concernée désigne un représentant titulaire et suppléant pour siéger au sein de sa commission d’attribution des marchés publics.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- DE DESIGNER, Monsieur Philippe MENARD, titulaire et Monsieur Jean-Claude SANCEREAU, suppléant, pour siéger au sein de la commission d’attribution des marchés publics de la société ALTER PUBLIC.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2017 - 206 - INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil municipal, en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT :

D 2017-58 11/10/2017 DIA n°65 - AC 186, 263, 266, 268, 271, 272, 273 - 17 233 m² - rte de Chemillé - Usage: professionnel

D 2017-59 11/10/2017 DIA n°66 - AE 19 - 5 118 m² - rue de l'Eperonnerie - Usage: professionnel

D 2017-60 11/10/2017 DIA 67 - AB 258 - 169 m² - 58 rue St Maurille - Usage: habitation/commercial

D 2017-61 20/10/2017 Contrat de maintenance logiciel Delarchives avec la société Adic pour 1 an à compter du 01/01/2018

D 2017-62 10/11/2017 Convention de location pour le logement situé 8 bis place des Halles à compter du 15 novembre 2017 jusqu'au 15 mai 2018 moyennant un loyer mensuel de 450.72 euros

D 2017-63 13/11/2017 DIA n°78 - AB 173, 176, 333 - 324 m² - 9 rue du Vieux Pont - Usage: habitation

Le Conseil Municipal prend acte.QUESTIONS DIVERSES

Parc de la Deniserie

Madame BOURIGAULT fait un point d’information sur l’avancement du projet d’aménagement du parc de la Deniserie avec la constitution de 4 groupes de travail de 10 à 12 personnes intégrant des sages et des professionnels.

TAGV

Monsieur SANCEREAU confirme les chiffres qu’il avait présenté en question diverses lors du dernier conseil municipal, en ce qui concerne le coût du terrain d’accueil des gens du voyage en fonctionnement et en investissement.

Au nom du groupe d’opposition, Monsieur SANCEREAU demande de surseoir à la réflexion sur la création d’un nouveau terrain pour plusieurs raisons :

- Les décrets d’application de la loi de 2016 ne sont pas parus.

- Le travail de réflexion doit d’abord s’engager dans le cadre de la Communauté de Communes qui doit financer et veiller au respect des obligations des communes qui la composent : un véritable débat doit être engagé au sein du conseil communautaire et les commissions « Habitat » et « aménagement » de la communauté de communes, seule compétente en la matière, sur la base du schéma directeur départemental des aires d’accueil en cours de refonte. Ensuite seulement, un débat démocratique devra être engagé sur Chalonnes afin de connaître les véritables attentes des administrés Chalonnais et de l’ensemble des riverains du projet.

- L’extension du TAGV sur le terrain contigu au terrain actuel, avec financement de la communauté de communes, est la solution à prioriser.

Monsieur SANCEREAU précise en outre l’opposition à toute implantation ou régularisation d’un terrain situé, à l’entrée de ville, route de St. Laurent, à hauteur des bassins de rétention, dans une zone, appelée la « Coulée Verte » protégée et classée N (Naturelle), dans les différents PLU, en raison de la sensibilité à la protection de l’environnement et à la valorisation de du patrimoine communal. Il signale en outre que des riverains se sont vus refuser sur cette zone des projets d’urbanisation et que le fait d’entériner des situations irrégulières constituerait un très mauvais signal.

Monsieur le Maire répond aux différents points évoqués, en soulignant la nécessité d’une concertation étroite avec la Communauté de Communes. Il partage la même préoccupation que l’opposition qui est associée à cette réflexion.

Monsieur SCHMITTER rappelle que le schéma départemental des gens de voyage est en cours de révision et que dans ce cadre, il ne voit pas comment contraindre les nouvelles communes qui dépassent les 5 000 habitants, à proposer immédiatement des sites pour la création de TAGV. Ce dossier sera abordé en commission habitat de la Communauté de Communes.

Monsieur MAINGOT rappelle les points forts :

- Il s’agit d’une compétence de la communauté de Communes

- La ville de Chalonnes sur Loire est très avancée sur le sujet alors que d’autres communes sont (ou souhaitent) être en retard.

- Ce dossier prend beaucoup de place dans la vie municipale alors qu’il devrait prendre toute sa place dans la commission Habitat

Monsieur SCHMITTER répond qu’il ne sent pas d’opposition à cette réglementation de la part des communes mais note, effectivement, que les communes qui sont confrontées à court terme à la démarche de sédentarisation des gens du voyage (Martigné Briand, Chalonnes sur Loire) ont effectivement une réflexion en cours au niveau communal. Par ailleurs, certaines communes sont prêtes pour accueillir des groupes familiaux en voie de sédentarisation.

Monsieur CHAZOT revient sur le groupe de travail local dont l’objectif est d’anticiper la possibilité d’installation d’un terrain familial, en tenant compte des différents aspects urbanistiques, topographiques et humains.

Monsieur MAINGOT relève aussi des situations illicites qui devront être régularisées, notamment l’installation d’un groupe familial route de Saint Laurent.Monsieur CHAZOT précise que l’installation actuelle du groupe familial à proximité du TAGV n’est pas pérenne mais transitoire.

Madame BELLANGER rappelle que le TAGV ne dispose pas d’une capacité d’accueil assez importante pour l’ensemble du groupe familial installé sur la commune depuis de nombreuses années, sans générer de difficultés. Une nouvelle génération apparait et la solution transitoire permet la scolarisation de neuf enfants, tout en maintenant des liens de proximité avec le reste du groupe. Une convention formalisant cette installation provisoire va être signée entre la Ville et des représentants du groupe familial.

Monsieur MAINGOT regrette que cette signature soit postérieure à l’installation illicite du groupe. Il considère que ce travail aurait dû se faire avant.

Monsieur le Maire met fin au débat qui lui semble satisfaisant pour une question orale.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 50.