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Compte-Rendu - 2017 01 26 cr compte rendu conseil municipal du 26 janvier 2017 Document publié le Jeudi 26 janvier 2017 par la commune de Chalonnes-sur-Loire. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 01 26 cr compte rendu conseil municipal du 26 janvier 2017)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Famille, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2017

L'an deux mil dix-sept, le jeudi vingt-six janvier à vingt heures trente, le conseil municipal de la Commune de CHALONNES SUR LOIRE, convoqué le 20 janvier 2017, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Stella DUPONT, Conseillère Régionale des Pays de la Loire, Maire de Chalonnes sur Loire.

Etaient présents : Mme DUPONT, M. DAVY, M. SCHMITTER, M GARNAUD, M. CHAZOT, Mme BOURIGAULT, M. DESCHAMPS, Mme CULCASI, M. JAMMES, M. PHELIPPEAU, M. Philippe MENARD, M. SEILLER, M. GUERIF, Mme LE STRAT, M. CARRET, Mme FOURMOND, M. Hervé MENARD, M. MAINGOT, M. BLANCHARD, Mme DHOMMÉ.

Pouvoirs :

Mme BELLANGER à M. Philippe MENARD

Mme CANTE à M. PHELIPPEAU

Mme LEQUEUX à Mme DUPONT

Mme LE BIHAN à M. SCHMITTER

M. BOUFFANDEAU à M. DAVY

Mme MOREAU à Mme CULCASI

M. SANCEREAU à M. MAINGOT

Mme LAGADEC à M. BLANCHARD

Mme LIMOUSIN à Mme DHOMMÉ

Secrétaire de séance : Stéphane GUÉRIF

2017-01 - APPROBATION DU COMPTE RENDU 7 DECEMBRE 2016

Monsieur DESCHAMPS, adjoint aux Finances, informe le conseil municipal qu’une erreur matérielle s’est glissée au point « g. » de la délibération n° 2016-145 du 7 décembre 2016 portant sur la réalisation d’un emprunt de 1 000 000 euros sur le budget ville 2016. Il convient de corriger ce point en le rédigeant ainsi :

« g. base de calcul des intérêts : mois (et non moins) de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours. »

Le compte-rendu de la séance du 7 décembre 2016 ainsi modifié est ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

2017 - 02 - PERSONNEL MUNICIPAL : CREATION DES POSTES TEMPORAIRES POUR L’ANNEE 2017

Monsieur Pierre DAVY, adjoint chargé du Personnel Communal, rappelle à l’assemblée que, chaque année, la Ville de Chalonnes recrute occasionnellement des personnels non titulaires pour assurer des missions de courtes durées en cas de surcroît d’activité au sein des services, ainsi que des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier (entretien des espaces verts, animation au centre de loisirs, emplois en lien avec la piscine municipale, etc.).

Ces emplois sont habituellement créés par anticipation par rapport à chaque besoin et font l’objet de délibérations spécifiques. Afin d’offrir une plus grande souplesse en termes de gestion des agents non titulaires, de gagner en réactivité dans la mise en place de contrats temporaires et d’éviter aussi tout décalage dans le contrôle de légalité, Monsieur Davy explique que les besoins pour l’année 2017 ont été estimés par service et sont présentés dans les tableaux ci-dessous.

Il précise que, comme précédemment, les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois (ETP simultanés) qui peuvent être mobilisés sur la base d’une analyse précise des besoins réels jusqu’au 31.12.2017, notamment au regard de leur durée de travail à temps complet ou non complet. Un état des recrutements temporaires sera dressé en fin d’année 2017.

- Emplois liés à un accroissement temporaire d’activité (article 3 1° de la loi 84-53 : contrats d’une durée maximale de 12 mois compte tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs) :SERVICES CADRE D’EMPLOIS NOMBRE D’EMPLOIS Services techniques Adjoint technique 5 Services administratifs Adjoint administratif 5 Rédacteur 1

Petite Enfance / Enfance / Jeunesse/

Entretien des locaux municipaux

Adjoint d’animation 5

Adjoint technique 5

Auxiliaire de puériculture 1

Educatrice de jeunes enfants 1

Culture Adjoint du patrimoine 2 Conservateur territorial du patrimoine 1

Police municipale Adjoint administratif 1

- Emplois liés à des besoins saisonniers (article 3 2° de la loi 84-53 : contrats d’une durée limitée à 6 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs) :

SERVICES TECHNIQUES CADRE D’EMPLOIS NOMBRE D’EMPLOIS Adjoint technique 4

PISCINE MUNICIPALE CADRE D’EMPLOIS NOMBRE D’EMPLOIS

PERIODE

Maître-nageur Educateur des APS 3 15 mai 2017 au 15 septembre 2017

Surveillant de bassin titulaire du BNSSA Opérateur des APS 3 15 mai 2017 au 15 septembre 2017

Accueil et Régie de recettes Adjoint administratif 1 15 mai 2017 au 15 septembre 2017

Entretien des locaux et suppléance de la

régie

Adjoint technique 2 15 mai 2017 au 15 septembre 2017

Accueil de loisirs 2017 CADRE D’EMPLOIS NOMBRE D’EMPLOIS

PERIODE

Point d’Accueil Jeunes du CLSH –

Animation

Adjoint d’animation 2 Vacances scolaires 2017

Point d’Accueil Jeunes du CLSH –

Entretien des locaux

Adjoint technique 1 Vacances scolaires 2017

Accueil des loisirs– Animation Adjoint d’animation 12 Vacances scolaires 2017

Monsieur MAINGOT en concertation avec Madame le Maire, propose qu’un état de l’utilisation de ces emplois soit régulièrement présenté en commission « finances » sous forme de tableau.

Monsieur Pierre DAVY propose au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER la création des emplois temporaires et saisonniers précités pour l’année 2017 ; - D’AUTORISER le Maire à signer les contrats de travail, avenants et autres documents relatifs aux recrutements temporaires dans la limite des besoins exprimés ci-dessus.

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget Ville de l’année 2017.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ (1 contre JC SANCEREAU)2017 - 03 - PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS

Monsieur Pierre DAVY, adjoint chargé du personnel communal, indique à l’assemblée délibérante qu’à l’occasion d’un départ en retraite, il convient d’adapter le tableau des effectifs.

Considérant le départ en retraite d’un adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps complet, le 31 janvier 2017 ;

Considérant les besoins permanents en gestion et maintenance des systèmes d’information, d’une part, et les besoins en matière d’édition des cartes nationales biométriques, d’autre part ;

Il est décidé modifier le tableau des effectifs des emplois permanents comme suit :

Postes à supprimer Postes à créer Date d’effet

Adjoint administratif principal de 1ère classe

- 35/35ème

Adjoint administratif – 28/35ème 01/02/2017

Le comité technique sera consulté lors de sa prochaine séance en février 2017.

Monsieur Pierre DAVY propose au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER la suppression et la création des postes précités.

Les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2017 -04 - PERSONNEL COMMUNAL - RENOUVELLEMENT D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE AU CCAS (FOYER SOLEIL)

Monsieur Pierre DAVY, adjoint chargé du Personnel Communal, rappelle au conseil municipal que la Ville met à disposition du CCAS un agent assurant les fonctions de responsable de l’établissement « Foyer Soleil ». Cet agent est employé dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux pour une durée hebdomadaire de 35/35ème. Il indique que cette mise à disposition est formalisée par la signature d’une convention signée entre la Ville et le CCAS. La précédente convention se terminant au 30.06.2016, M. DAVY précise qu’un avenant a été signé pour proroger la mise à disposition jusqu’au 31.12.2016, en attendant la signature d’une nouvelle convention de mise à disposition jusqu’au 31.12.2019, objet de cette délibération.

M. DAVY précise enfin que l’agent concerné a donné un avis favorable pour le renouvellement de la mise à disposition.

L’avis de la Commission Administrative Paritaire sera sollicité en mars 2017.

Monsieur Pierre DAVY propose au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER la mise à disposition proposée avec effet du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 selon les modalités précisées dans la convention annexée ;

- D’AUTORISER le Maire à signer la convention et tout document relatif à cette affaire.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ2017 - 05 - DEMANDE DE SUBVENTION RESERVE PARLEMENTAIRE – RENOVATION THERMIQUE, TRANSITION ENERGETIQUE, MISE EN ACCESSIBILITE ET AMENAGEMENT DE L’ECOLE PRIMAIRE JOUBERT

Monsieur Pierre DAVY, adjoint chargé des bâtiments rappelle au conseil municipal sa délibération 2016-113 relative à la demande de subventions au titre de la rénovation thermique, de la transition énergétique, de la mise en accessibilité et de l’aménagement de l’école primaire.

Il indique que le projet global est estimé à 1 371 869,28 € HT répartis en sous projets selon les objectifs poursuivis :

1- 1 063 751,85 € HT au titre de la rénovation thermique et de la transition énergétique, 2- 85 040,71 € HT au titre de la mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite, 3- 170 629,21 € HT d’aménagements extérieurs dont la construction d’un préau, 4- 52 447,51 € HT pour l’installation d’un système anti-intrusion et contrôle d’accès.

Un financement étant possible au titre de la réserve parlementaire, il propose

- DE SOLLICITER une subvention de 11 000 € au titre de la réserve parlementaire, - D’APPROUVER le plan de financement actualisé.

PLAN DE FINANCEMENT

Sous-projet 1 Sous-projet 2 Sous-projet 3 Sous-projet 4 TOTAL

FSIL 216 122,29 € 17 277,71 € 233 400,00 €

DETR ou FIPD 478 688,33 € 38 268,32 € 23 601,38 € 18 356,63 € 558 914,66 €

SIEML 52 000,00 € 52 000,00 €

Région 100 000,00 € 100 000,00 €

Réserve parlementaire 11 000,00 € 11 000,00 € Fonds de concours

Communauté de Communes 33 936,00 € 33 936,00 € Autofinancement ville ou

emprunt 216 941,23 € 29 494,68 € 102 091,83 € 34 090 ,88 € 382 618,62 €

TOTAL HORS TAXE 1 063 751,85 € 85 040,71 € 170 629,21 € 52 447,51 € 1 371 869,28 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2017 - 06 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LOIRE BECONNAIS -

DESIGNATION DES DELEGUES

Monsieur DAVY, adjoint chargé de l’Eau et de l’Assainissement, rappelle au conseil municipal que, par arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2016, les statuts du Syndicat Intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) de Loire Beconnais ont été modifiés suite à l’adhésion de la Commune de Chalonnes sur Loire et de la Possonnière à compter du 1er janvier 2017.

Les statuts du SIAEP de Loire Beconnais prévoient la désignation de deux délégués titulaires et d’un délégué suppléant.

Les délégués sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue.

Nombre de délégués à élire : 2 titulaires 1 suppléant

Candidats : Pierre DAVY Marc SCHMITTER Stella DUPONT- Nombre de votants : 29

- Suffrages exprimés : 29

- SONT DESIGNES, par 29 voix, Monsieur Pierre DAVY et Mme Stella DUPONT, délégués titulaires et M. Marc SCHMITTER, délégué suppléant, pour siéger au sein du SIAEP de Loire Beconnais

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2017 - 07 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT

Monsieur Gaël GARNAUD, adjoint chargé de la vie associative et du jumelage, présente la liste des subventions à voter pour les associations et autres organismes en 2017.

Ce dossier a été examiné par la commission culture, vie associative, communication de décembre 2016.

Monsieur GARNAUD précise que la procédure mise en œuvre pour la répartition des sommes inscrites au budget 2017 a été identique à 2016 :

- Les associations ont complété un formulaire CERFA avec remise de documents comptables - Le nombre d’adhérents et leurs origines géographiques ont été renseignés - Les résultats cumulés des exercices précédents ont aussi été pris en compte - Les propositions prennent en compte la charge supportée par certaines associations au titre de la redevance incitative pour la collecte des ordures ménagères,

Madame DHOMMÉ demande des explications sur l’augmentation de la subvention versée à l’association « Café des Enfants ».

Monsieur GARNAUD et Madame le Maire présentent le développement des activités de cette association, à destination des familles de Chalonnes sur Loire et des communes voisines en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales, dans le domaine de la parentalité et de l’animation de la Vie Sociale.

Monsieur MAINGOT demande si les communes voisines soutiennent cette association qui accueille des familles bien au-delà du territoire.

Madame le Maire répond qu’à ce jour, il n’y a pas d’aides de communes voisines mais que l’association a été incitée à se présenter aux communes.

Vu les crédits inscrits au budget primitif 2017,

Monsieur Gaël GARNAUD propose au Conseil Municipal :

- D’ATTRIBUER les subventions communales conformément au tableau ci-dessous

- D’AUTORISER le Maire ou l’adjoint délégué à la vie associative à signer toute convention relative à

l’attribution de ces subventions.

Madame Marcelle BELLANGER ne prend pas part au vote pour la subvention versée au GDON. Madame le Maire ne prend pas part au vote pour la subvention versée à F2C Marc SCHMITTER ne prend pas part au vote pour la subvention versée à l’association Arts Plastiques Monsieur PHELIPPEAU ne prend pas part au vote pour la subvention versée au Café des enfants

ASSOCIATIONS 2017

ASSOCIATIONS SPORTIVES

Badminton Chalonnais 1 500,00

Basket Chalonnais 900,00

Canoé Kayak 600,00

COS Athlétisme 2 000,00

COS Natation 4 500,00Entente des Mauges 150,00

Foot F2C 4 000,00

Handball Loire Layon 500,00

Jeanne d'Arc 500,00

Karaté 1 000,00

Team Chalonnes Cyclisme 700,00

Tennis Chalonnais 2 000,00

Tennis de Table 1 500,00

Vollayon 200,00

SPORT 20 050,00

ASSOCIATIONS CULTURELLES

Académie de Loire 1 800,00

Académie de Loire (sub exceptionnelle) 150,00

Concert du patrimoine, (convention) 2 000,00

Association Musicale Chalonnaise 2 500,00

Chorale " A Travers chants" 600,00

Groupe Folklorique La Sabotière 900,00

Arts Plastiques 4 063,00

Arts Plastiques subvention exceptionnelle 2 000,00

Les Chalandoux du 5ème vent 1 860,00

Powerstripes Le Groupe 400,00

Les Allumantes (Fête des Quais) 5 000,00

Cinéma Européen 300,00

CULTURE 21 573,00

ASSOCIATIONS SOCIETALES ET POUR LE VIVRE ENSEMBLE

A C P G 200,00

FAVEC 160,00

Assistantes Maternelles Les Petits Loups 200,00

La Farandole du Doudou 273,50

Café des Enfants 1 623,00

Ligue des droits de l'Homme 350,00

VIE SOCIETALE 2 806,50

TOURISME ET FETES

Calonn'Anim Festival BD 9 000,00

Comité de Jumelage 4 100,00

Comité de Jumelage 35ème anniversaire Tecklenburg 3 900,00

Union des Producteurs de Grands Vins 6 500,00

Comité des fêtes, UPGV & Jumelage 23 500,00

Commerçants, GDON, LPO

Amicale des Anciens Pompiers 150,00

GDON 640,00

Groupement des commerçants 2 400,00

Association animation et promotion des marchés 4 000,00

LPO 300,00

Commerçants, GDON, LPO 7 490,00

SCOLAIRE ET PARASCOLAIRE

Association Parents d'élèves écoles Publiques Chalonnes 1 200,00

OGEC Ecole Saint Joseph Maternelle (act. extra-scol.) 12 154,16

OGEC Ecole Saint Joseph Primaire (act. extra-scol.)Maison Familiale Chalonnes 1 000,00

Association sportive Collège Saint Exupéry 600,00

SCOLAIRE 14 954,16

TOTAL GENERAL 90 373,66

Vote par rubrique

SPORT UNANIMITÉ

CULTURE

UNANIMITÉ sauf

- Les Allumantes (6 contre A Maingot, G Lagadec,

T Blanchard, F Dhommé, JC Sancereau, B Limousin)

VIE SOCIETALE

UNANIMITÉ sauf :

- Café des enfants (1 contre JC Sancereau et 4

abstentions : A Maingot, G Lagadec, T Blanchard,

F Dhommé)

- Ligue des droits de l’homme (6 contre A Maingot,

G Lagadec, T Blanchard, F Dhommé, JC Sancereau,

B Limousin)

TOURISME ET FETES UNANIMITÉ

COMMERÇANTS, GDON, LPOS UNANIMITÉ

SCOLAIRE ET PARASCOLAIRE UNANIMITÉ

2017 - 08 - DROIT DE PREEMPTION URBAIN – DIA

Monsieur Jacques CHAZOT, Adjoint chargé de l’Urbanisme et de l’Aménagement, présente les dossiers suivants, dans le cadre du droit de préemption urbain prévu à l’article L213-1 du Code de l’Urbanisme :

N°DIA Usage Adresse du bien Références cadastrales Surface en m²

95 habitation 1196 rue de la Guinière K 1469 1474

96 terrain à bâtir 1 rue des Sables AD 473 540

97 habitation La Guinière K 1144 et 1145 175

98 habitation 1 rue des Cordiers AC 131 402

99 habitation 23 B rue Ste Anne AI 427, 140 3402

100 habitation 25 rue du Petit Bois F 2092 893

101 habitation 36 rue Notre Dame AA 27 341

1 habitation 4 rue Fleury AB 204 94

2 habitation 1 rue Frédéric Chopin G 1464 615

3 habitation 33 bis rue Croix Bourgonnière F 1914, 1916, 1918 et 1922 861

4 habitation 9 rue Cousin AC 211 429

Monsieur DAVY souligne la nécessité de clarifier l’accès aux réseaux d’assainissement en cas de partage de terrains.

Monsieur CHAZOT propose à l’Assemblée :

- DE NE PAS USER du droit de préemption urbain sur les dossiers ci-dessus. ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ2017 - 09 - REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES MARCHES FORAINS

Monsieur Marc SCHMITTER, adjoint au Développement Economique, indique au Conseil Municipal que le règlement de fonctionnement des marchés forains actuellement en vigueur date de 1988. Il propose de le faire évoluer pour faciliter son application.

Le projet présenté et joint à l’ordre du jour de la séance du conseil municipal, a été élaboré en concertation entre les représentants des commerçants non sédentaires et les services chargés de son application. Il a été examiné par la commission Finances Développement économique du 23 janvier 2017.

Les objectifs poursuivis lors de la rédaction de la nouvelle version ont été de :

- Rendre la lecture du règlement plus facile et plus agréable : (sommaire, titre aux articles…) - Définir des horaires limites d’occupation des emplacements pour la bonne organisation du service de nettoyage puis de la remise en circulation des voies

- Affirmer la vocation « alimentation et produits frais » du marché du mardi autour des halles, les autres catégories n’étant pas prioritaires sur ce marché,

- Prévoir des autorisations écrites, annuelles d’occupation du domaine public, - Permettre aux commerçants « saisonniers », par exemple les producteurs, de pouvoir bénéficier d’un emplacement fixe sur une période donnée (3 mois minimum)

- Réaffirmer les droits des commerçants sédentaires riverains (Priorité pour déballer au droit de leur boutique, pas de commerce identique à moins de 6 mètres, passage préservé de 1,5 mètre face à leur entrée)

- Définir des critères d’attribution des emplacements autres que l’ancienneté, de manière à rechercher un équilibre entre les catégories de commerces afin d’éviter que certaines ne disparaissent, - Limiter les emplacements de passagers à 6 mètres linéaires pour préserver une diversité de types de commerces,

- Règlementer les absences pour éviter l’absentéisme des abonnés,

- Prendre en compte l’évolution de la réglementation, notamment le droit de présentation d’un successeur (loi PINEL) – durée d’ancienneté 3 ans

- Reformuler les modalités de la gestion des déchets de marchés

- Réécrire les mesures d’application du règlement

Monsieur MAINGOT demande si les emplacements seront matérialisés.

Monsieur SCHMITTER précise qu’il s’agit de dessiner uniquement les « croix d’angles » des emplacements.

Monsieur MAINGOT exprime à nouveau la nécessité de cohabiter le commerce sédentaire et forain.

Monsieur SCHMITTER confirme ce même intérêt et indique en effet que ce n’est pas toujours simple à mettre en oeuvre.

Monsieur MAINGOT préférerait utiliser d’avantage l’espace devant la Halle des Mariniers en étalage plutôt qu’en stationnement.

Monsieur SCHMITTER précise que des évolutions sont possibles mais en concertation permanente avec les représentants des commerçants.

A la demande de Monsieur PHELIPPEAU, Monsieur SCHMITTER fait savoir que la disponibilité d’emplacements n’est pas le seul indicateur : il y a un équilibre d’offre nécessaire entre commerçants réguliers et occasionnels pour que le marché perdure toute l’année, y compris l’hiver, lorsque la demande d’installation des commerçants occasionnels est moindre.

Monsieur SCHMITTER précise, à la demande de Madame LE STRAT, que la limitation des 6 mètres ne s’adresse qu’aux commerçants « passagers ».Un débat s’engage sur l’activité du marché avec un secteur alimentaire dynamique et un secteur non alimentaire qui, comme dans le commerce sédentaire, est moins actif.

Monsieur SCHMITTER propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER le présent règlement

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2017 - 10 - MARCHES FORAIN – DROIT DE PRESENTATION PREVU PAR L'ARTICLE L2224-18-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES INTRODUIT PAR L'ARTICLE 71 DE LA LOI N°2014-626 DU 18 JUIN 2014 DITE PINEL.

Monsieur Marc SCHMITTER, adjoint au développement économique, expose que les emplacements sur lesquels se déroulent les marchés forains gérés par la Ville font partie du domaine public communal. Les commerçants autorisés à y exercer leur activité disposent d’une autorisation d’occuper le domaine public, délivrée à titre personnel et de façon précaire. La loi du 18 juin 2014 (dite « loi Pinel ») relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises permet désormais, sous certaines conditions, la transmission de cette autorisation. Dorénavant, en cas de cession de son fonds, le commerçant peut présenter au Maire une personne comme éventuel successeur. En cas de décès, d’incapacité ou de retraite du commerçant, son droit de présentation est transmis aux ayants droit qui peuvent en faire usage dans un délai de six mois.

Une délibération du conseil municipal devant fixer la durée minimum nécessaire pour ouvrir ce droit, dans la limite de trois ans, Monsieur SCHMITTER propose au Conseil Municipal :

- DE FIXER à trois ans la durée minimale exigible pour l’exercice, par un titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire dans une halle ou un marché chalonnais, du droit de présentation prévu par le nouvel article L.224-18-1 dans le Code général des collectivités territoriales ;

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2017 - 11 - AJOUT TARIFS DROITS DE PLACE

Compte tenu de la création d’une catégorie de commerçants non sédentaires saisonniers, Monsieur Marc SCHMITTER, adjoint au Développement Economique, propose de modifier les tarifs de droits de place en vigueur depuis le 1er janvier 2017 comme suit :

Zones du marché Le mètre linéaire en 2017

Tarifs ajoutés : le

mètre linéaire

en 2017

A l’intérieur des halles couvertes :

 Abonnement pour une présence hebdomadaire, par

trimestre

 Abonnement pour deux présences hebdomadaires

16,60 €

24,90 €

A l’extérieur, sous les auvents des halles :

 Abonnement pour une présence hebdomadaire (tarif

trimestriel)

 Abonnement saisonnier, le mois supplémentaire

11,70 €

3,90 €

A l’extérieur, lieux non couverts : abords des halles et place

de l’Hôtel de Ville :

 Abonnement : par trimestre

 Abonnement pour une présence par quinzaine

 Abonnement saisonnier, le mois supplémentaire

 Passager, par jour

7,20 €

1,70 €

3.60 €

2,40 €Commerçants sédentaires au droit de leur boutique :

 Abonnement, par trimestre

 Ponctuellement, par jour

3,80 €

0,70 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2017 - 12 - PRISE DE COMPETENCE PLUI

Madame le Maire informe que La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoit le transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à l’intercommunalité au 27 mars 2017, sauf en cas d’opposition de 25% des communes, représentant 20% de la population, dans les trois mois précédant la date de transfert automatique, soit entre le 1er janvier et le 26 mars 2017.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal :

- DE S’OPPOSER au transfert de compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, à la communauté de communes Loire-Layon-Aubance

- DE S’ENGAGER à informer la Communauté de Communes de sa prise de position.

Monsieur SCHMITTER confirme que l’idée d’un PLUI peut être intéressante à plus long terme.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2017 - 13 - CCLLA –DESIGNATION REPRESENTANTS AUX COMMISSIONS

Madame le Maire informe le conseil municipal que les groupes de travail thématiques (comparables aux anciennes commissions intercommunales) ont été définis par le conseil communautaire du 19 janvier dernier. Ils sont au nombre de treize. La commune de Chalonnes dispose de 3 places maximum par groupe.

Monsieur MAINGOT précise que pour des raisons de disponibilités, les élus de l’opposition ne seront pas représentés à toutes les commissions.

Le conseil municipal prend acte des candidatures suivantes :

Aménagement du territoire Stella DUPONT – Jacques CHAZOT – Jean-Claude SANCEREAU Développement Economique Hervé MENARD – Nathalie CANTE – Alain MAINGOT Finances Stella DUPONT – Bruno DESCHAMPS – Hervé MENARD Actions Sociales Marcelle BELLANGER – Alexandra BOURIGAULT – Alain MAINGOT Voirie Espaces Verts Jacques CHAZOT – Jean-Claude SANCEREAU Développement Touristique Philippe JAMMES

Actions Culturelles Philippe JAMMES - Marie-Astrid LE STRAT Habitat Marcelle BELLANGER – Philippe MENARD Assainissement Eau Potable Pierre DAVY

Environnement Hervé MENARD – Stéphane GUERIF Sport Philippe MENARD – Jérôme CARRET – Thierry BOUFFANDEAU Petite Enfance – Enfance jeunesse Jean-Michel PHELIPPEAU – Nathalie CANTE Traitement et collecte des déchets Patrick SEILLER

2017 - 14 - INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil municipal, en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT :

D 2016- 24 29/11/216 Marché 2015-01 AMENAGEMENT URBAIN Avenue du 11 Novembre Lot 15 VRD - AVENANT N°2 NEGATIF avec SA COURANT (travaux définitifs non réalisés pour la construction des pavillons chemin du Portail de Pierre) - L'avenant d'un montant HT de 4 187,14 € modifie le montant du marché HT à 26 245,90 €.

D 2016-25 07/12/2016 Travaux surpresseur Bourgonnière: SARL DCI ENVIRONNEMENT - BOUFFERE est retenue pour un montant HT de 12 500 €

D2016-26 13/12/2016 Contrat de maintenance Berger-Levrault pour les logiciels E-Sedit GF et RH à compter du 01/01/2017 jusqu'au 31/12/2019 - 5 895.68 € TTCD2016-27 29/12/2016 Augmentation du loyer mensuel de 80 € pour le logement de fonction occupé par le gardien du stade suite à la réalisation d'un agrandissement à compter du 1er décembre 2016

QUESTIONS DIVERSES

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES :

Madame le Maire informe que la Chambre Régionale des Comptes a décidé de procéder au contrôle des comptes de la Commune. Il est prévu que le Conseil se prononce en fin de procédure, probablement en décembre 2017. Outre le contrôle classique des comptes dans leur globalité, dans le cadre d’une enquête nationale de la Cour des Comptes, la compétence scolaire et périscolaire fera l’objet d’un examen particulier.

INFORMATIONS DIVERSES :

Vernissage du Cabinet de Curiosités le 11 février à 11 h 00.

La nuit de la petite forme : le 10 février au soir.

Festival BD les 25 et 26 février 2017.

35ème anniversaire du jumelage avec Tecklenburg, Monsieur GARNAUD invite les élus à faire connaître leur projet de participation.

Pièce de théâtre amateur « Toujours rien » le dimanche 5 février à 16 h 00 à Chalonnes sur Loire.

Forum de l’emploi le jeudi 2 février de 9 h à 13 h 00 à Saint Georges sur Loire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 20.