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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 088 Fixation conditions depot des liste CAO)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Va % — VENDREDI 24 AVRIL 2026
Sañnt:-flo Ed ROLE DELIBERATION N°2026-088
Conseillers en exercice : 75 L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre avril, à dix-neuf
Présents : 72 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance Absents excusés : O ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à Pouvoirs : 3 Saint-Flour, après convocation légale en date du 17 avril Votants : 75 2026, sous la Présidence de Monsieur Philippe DELORT.
Présents :
M. Didier AMARGER, MME Corinne AMAT, M. André ANGELVY, M. Frédéric ASTRUC, M. Jacky BARRIOL, MME Nicole BATIFOL, M. Christophe BAUMELLE, MME Pierrette BEAUREGARD, MME Sophie BENEZTT, MME Martine BERTRAND, MME Marina BESSE, M. Gilles BIGOT, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Michel BROUSSE, M. Joël BRUN, M. Cédric CHARDAYRE, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Elisa CHASSANG, M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Bernard COUDY, M. Sébastien CUSSAC, MME Florence DELAS, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Guillaume DELPUECH, M. Pascal DEQUIN, MME Maud DOMERGUE, M. Matthieu DUDREUIL, M. Philippe ECHALIER, M. Olivier ERARD, M. Louis GALTIER, M. Christian GENDRE, M. Jean-Noël GILIBERT, M. Éric GOMESSE, M. Jérôme GRAS, MME Maryline GUDEFIN, MME Olivia GUEROULT, M. Emmanuel HEBRARD, M. Hervé HUGON, M. Axel JOURQUIN, M. Jonathan LAROUSSINIE, MME Marie LOUIS, MME Béatrice MALBO, MME Annick MALLET, M. Jean-Claude MARTIN, M. Sébastien MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean- Jacques MONLOUBOU, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. François ODOUL, MME Florie PAROU, M. Serge PASTOUREL, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Serge RAMADIER, M. Jean- Paul RESCHE, M. Alain RIEUTORT, MME Isabelle ROBERT-MISSONNIER, MME Léa ROCHETTE, MME Evelyne ROQUES, M. Yannick SALAT, M. Raymond SALVAN, M. Serge TALAMANDIER, M. Thierry TARDIEU, M. Patrick VERNHET, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Pouvoirs :
M. Thierry AUDIN donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN
MME Carine CASALS donne pouvoir à M. Jérôme GRAS
M. Pascal POUDEVIGNE donne pouvoir à M. Frédéric ASTRUC
Madame Elisa CHASSANG a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Président certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 78 AVR. 2026 conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le |2 8 AVR 207%
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260427-DELIB2026-088-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 OBJET : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - FIXATION DES CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS
RAPPORTEUR : Monsieur Philippe DELORT
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles 1.5211-1 et suivants ;
Vu l'article 1.1414-2 du code général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « pour les marchés passés selon une procédure formalisée, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L.1411- 5 >;
Vu l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande publique ;
Considérant qu'à la suite du renouvellement des assemblées locales, l'ensemble des commissions relatives à la commande publique qui constituent des instances investies d'un pouvoir de décision ou d'avis doivent être renouvelées ;
Considérant que les missions de la Commission d'Appel d'Offres sont les suivantes : - Attribuer les marchés passés en procédure formalisée et dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement, est égale ou supérieure aux seuils européens figurant en annexe du code de la commande publique ;
- Donner son avis préalable, à la décision de l'assemblée délibérante, sur tout projet d'avenant à un marché public, soumis à la CAO, entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5% ;
Considérant que cette commission peut avoir un caractère permanent pour la durée du
mandat de conseiller communautaire ;
Considérant que la Commission est présidée par l'autorité habilitée à signer les marchés ou son représentant ;
Considérant que conformément aux articles L.1414-2 et L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les communes de plus de 3 500 habitants ou un établissement public, la Commission, outre le Président, est composée de cinq membres -et autant de suppléants - de l'assemblée délibérante, élus en son sein au scrutin de liste suivant le système de «la représentation proportionnelle au plus fort reste » sans panachage ni vote préférentiel ;
Considérant qu'il convient dans un premier temps, de fixer les modalités de dépôt des listes de candidats afin de pouvoir, ensuite, procéder à leur élection ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir
délibéré,
+ DECIDE DE DONNER un caractère permanent à la Commission d'Appel d'Offres pour la durée du mandat de conseiller communautaire ;
+ FIXE les modalités de dépôt des listes comme suit :
- Les listes seront déposées au siège de Saint-Flour Communauté, contre récépissé, au plus tard le 11 mai 2026 à 12 heures ;
- Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats et seront
signées par les candidats ;
- Les listes devront présenter autant de titulaires que de suppléants et préciseront le statut — titulaire ou suppléant - des candidats ; - Les listes comprendront au maximum cinq noms de Candidats fifitaires et autant de noms de candidats suppléants ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260427-DELIB2026-088-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 - Les listes pourront comporter moins de noms qu'il n’y a de sièges à pourvoir ;
- Les listes pourront choisir d’affecter nommément un suppléant à un titulaire ;
- Chaque candidat ne pourra figurer que sur une seule liste ;
+ DECIDE que l'élection des membres de la Commission d'appel d'offres se déroulera lors du Conseil Communautaire le plus proche suivant la date limite de dépôt des listes ;
+ RAPPELLE les modalités d'élection de la Commission d'appel d'offres : - L'élection se déroulera au scrutin secret ;
- L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste sans panachage ni vote préférentiel (listes « bloquées ») ; - Le calcul s'effectuera en fonction d’un quotient électoral, qui permet de définir le nombre de voix nécessaire pour disposer d’un siège de titulaire, ce qui entraînera automatiquement l'attribution d’un siège de suppléant ; Ce quotient se calcule selon la formule suivante :
Quotient electoral = nombre de suffrages exprimés + Nombre de sièges à pourvoir
Le nombre de suffrages exprimés se calcule en prenant le nombre total de bulletins duquel sont soustraits les bulletins blancs ou nuls ; - En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ;
- En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
POUR : 75 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
Le Présid nf | ES) La secrétaire de séance,
| | 7
Philippe DELORT Elisa CHASSANG
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260427-DELIB2026-088-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026