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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 32 2026 fixation modalite depot des listes cao et cdsp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-21 7606474-20260409-32-2026-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 13/04/2026]
Délibération n°32/2026
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Convoqué le : 3 avril 2026 Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-six, Le neuf avril, à dix-huit heures trente, Le Conseil
Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à La mairie, sous la
présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, La séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER et STIL, M. COURSEAUX, Mme
MAILLARD, MM. COMBE, DELCROIX et LACAILLE, Mme ROUX, M.
SORET, Mme BEAUJOUAN, M. HERLAKIAN, Mme COUCHE, MM.
FAVENNEC et ALLORY, Mme LEBRUN, M. PAUMIER, Mme TANGUY, M,
SAINT-MARTIN, Mme PEIGNEY, M. FERRE, Mme LASNON, M.
CORDEAUX, Mme VARNIERE et M. HAUGUEL
Était excusée : Mme LEROY (pouvoir donné à Mme EUDIER), Mme
MONNAIE (pouvoir donné à M. COURSEAUX) et Mme BESLOUIN
(pouvoir donné à Mme STIL)
formant la majorité des membres en exercice.
Madame STIL a été élue secrétaire.
Délibération n°32/2026 - Délibération relative à La fixation des
modalités de dépôt des listes pour l'élection des membres de La
Commission d'Appel d'Offres (CAO) et de La Commission de
Délégation de Service Public (CDSP)
Madame le Maire expose à l'assemblée que dans le cadre du
renouvellement des instances de la commande publique de la
commune, le Conseil municipal est appelé à procéder à l'élection des
membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et de la
Commission de Délégation de Service Public (CDSP).
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités
territoriales, ces élections doivent se dérouler au scrutin de liste, à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, selon des modalités
garantissant l'expression pluraliste des élus au sein de ces
commissions. Délibération n°32/2026
Il appartient dès lors au Conseil Municipal de définir préalablement les conditions de dépôt des listes de candidats, afin d'assurer la régularité, la transparence et la sécurité juridique du processus électoral.
Compte tenu de ces éléments d'information, il est proposé d'adopter la délibération suivante :
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1411-5, L.1414-2 et D.1411-3 à D.1411-5.
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres et de la Commission de Délégation de Service Public au cours de la même séance ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer les conditions de dépôt des listes de candidats préalablement au déroulement du scrutin, afin d'en garantir la régularité et la transparence.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le Conseil Municipal
DÉCIDE :
Article 1 :
Les élections des membres de la Commission d'Appel d'Offres et de la Commission de Délégation de Service Public se dérouleront au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
panachage ni vote préférentiel.
Article 2 :
Les listes de candidats devront comporter :
. un nombre de candidats titulaires égal au nombre de sièges à
pourvoir,
. un nombre de candidats suppléants égal à celui des titulaires.
Article 3 :
Les listes pourront être déposées auprès du Maire jusqu'à l'ouverture du scrutin, y compris au cours de la séance du Conseil municipal. Délibération n°32/2026
Article 4 :
Chaque liste devra être signée par l'ensemble des candidats qui y
figurent.
Article 5:
IL ne pourra être déposé qu'une seule liste par groupe d'élus.
Article 6 :
Les listes seront enregistrées dans l'ordre de leur dépôt.
Article 7 :
IL sera donné lecture des listes avant le déroulement du scrutin.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
La secrétaire,
CSS Carole STIL
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à
R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l’adresse suivante : mww.telerecours.fr.