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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC23 70 Mise a disposition de personnels
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC23 70 Mise a disposition de personnels)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 11
Pouvoirs :.................. 3
Votants :.................... 14
Suffrages exprimés :. 14
Ont voté pour :.......... 14
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
****
Bureau communautaire du 14 septembre 2023
****
DECISION N° BC/23-070
Ressources humaines & organisations de travail
Mise à disposition de personnels
Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 8 septembre 2023, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 14 septembre 2023 à 15h30.
Etaient présents :
Frédéric DUCHÉ, Pieternella COLOMBE, Aline BERTOU, Thomas DURAND, Christian LE PROVOST, Thibaut BEAUTÉ, Pascal JOLLY, Jérôme GRENIER, Julien CANIN, Annick DELOUZE, Patricia DAUMARIE
Absents :
Antoine ROUSSELET , Dominique MORIN, Johan AUVRAY
Absents excusés :
Pouvoirs :
François OUZILLEAU a donné pouvoir à Jérôme GRENIER, Pascal LEHONGRE a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Guillaume GRIMM a donné pouvoir à Pascal JOLLY
Secretaire de séance : Pascal JOLLY Le Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le décret n°2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DELE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n° CC/21-178 du 8 juillet 2021, portant délégation de compétences au Bureau communautaire ;
Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision et toute information concernant la mise à disposition de personnel ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions à l’issue des consultations réglementaires.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme, CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
POUR LA MISE EN ŒUVRE D'ACTIVITES EXTRASCOLAIRES
ENTRE LA VILLE DES ANDELYS, SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION
ET MONSIEUR MARC VAREZ
Entre les soussignés :
La ville des Andelys, Avenue du Général de Gaulle, 27 700 LES ANDELYS, représentée par son Maire, Monsieur Frédéric DUCHÉ,
Seine Normandie Agglomération, 12 rue de la Mare à Jouy, 27120 DOUAINS, représentée par son Vice- Président, Monsieur Pascal LEHONGRE,
Et Monsieur Marc VAREZ, adjoint territorial d’animation,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n o 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2008 – 580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Vu les précédentes conventions de mise à disposition,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la présente convention
A compter du 1er septembre 2023 jusqu’au 31 août 2024, la ville des Andelys renouvelle la mise à
disposition de Monsieur Marc VAREZ, adjoint territorial d’animation au sein de la Direction Education
de la Ville des Andelys, au profit de Seine Normandie Agglomération, pour exercer les fonctions
d’animateur en accueil de loisirs, dans la limite maximale de 490 heures.
Article 2 : Missions de l’agent
L’agent est chargé d'exercer des missions en lien avec l'activité de l'accueil du centre de loisirs relevant de la compétence de Seine Normandie Agglomération. Il doit s'assurer de répondre aux exigences suivantes :
1. Accueillir les parents, les familles, les enfants en portant tout l'attention possible pour faciliter l'écoute, l'échange, le partage de valeurs éducatives aux services de l'enfant, 2. Encadrer dans un esprit de bienveillance chaque enfant en lui assurant une sécurité totale, le respect et l'écoute,
3. Relayer et appliquer les orientations en matière de politique jeunesse,
4. Définir le projet éducatif global et en garantir l'application,
5. Concevoir et proposer des projets d'animation (culturel, sportif, scientifique répondant à la demande exprimée, aux orientations énoncées en mettant en valeur la citoyenneté et l'intérêt général,
1/3 Article :
Article 3 : Conditions d'emploi
Pendant la durée de la convention, l’agent est affecté dans les locaux dédiés aux activités de loisirs et est placé sous la responsabilité du Président de Seine Normandie Agglomération qui détient l'autorité fonctionnelle.
Un arrêté individuel de mise à disposition sera formalisé par la collectivité d’origine. L’agent sera mis à disposition de Seine Normandie Agglomération pendant les vacances de juillet. Pour cette période, il sera pris en compte un temps de préparation équivalent à deux jours de travail.
Pendant la durée de la convention, la ville des Andelys reste l'autorité territoriale. Elle gère la carrière de l’agent, reste titulaire du pouvoir disciplinaire et assure l'évaluation annuelle. Toutefois, en cas de manquement grave aux obligations générales de cet agent dans l'exercice de ses missions pour Seine Normandie Agglomération, celle-ci pourra demander à la ville que soient mises en œuvre les mesures qui conviennent. Un rapport circonstancié sera alors produit par le représentant de Seine Normandie Agglomération.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, de maladie professionnelle ou accident de service) sont accordés par la collectivité d'origine, après information à la collectivité d'accueil.
L’agent bénéficie des congés et autorisations d'absence tels que prévus dans le règlement relatif à l'organisation du temps de travail de la ville des Andelys ainsi que des dispositions particulières attribuées à ses agents. A chaque fois que cela est possible, Seine Normandie Agglomération concerte la collectivité d'accueil.
Article 4 : Absence – Remplacement
En cas d'absence de l’agent quel qu’en soit les raisons, la collectivité d’origine ne procédera pas à son remplacement.
Article 5 : Rémunération de l’agent
La collectivité d'origine verse à l’agent, l'intégralité de sa rémunération correspondant à son grade et son échelon (traitement de base ainsi que le supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi sous réserve que les conditions d'octroi soient remplies).
Article 6 : Remboursement de la rémunération
Un état détaillé des heures réalisées devra être présenté à Seine Normandie Agglomération, au plus tard le 15 septembre 2024, pour validation afin que la ville des Andelys puisse établir la facture et émettre le titre de recettes afférent à la mise à disposition.
La facture sera établie selon le nombre d'heures réellement effectuées par l’agent et correspondra au coût réel chargé.
Article 7 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’agent, de la ville des Andelys, et de Seine Normandie Agglomération par courrier recommandé avec accusé de réception dans le respect d’un préavis d’un mois.
En cas de faute disciplinaire grave de l’agent (3ème ou groupe de sanction), il pourra être mis fin immédiatement à cette présente convention sans préavis. Article 8 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de
Rouen.
Fait aux ANDELYS, le Fait à Douains, le Pour la ville des ANDELYS Pour Seine Normandie Agglomération Le Maire Le Vice-Président Frédéric DUCHÉ Pascal LEHONGRE
Pour l’agent,
Fait le
Marc VAREZ CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES DE PERSONNEL ENTRE LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE,
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
« SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION »,
POUR LE POSTE DE COORDINATRICE ADMINISTRATIVE
ET FINANCIERE DU POLE COHESION SOCIALE
Entre d’une part,
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », située Campus de l’Espace – Parc Technologique – 1, avenue Hubert Curien VERNON (27200), représentée par son Président, Frédéric DUCHE, dûment habilité par décision du Bureau n° en date du ,
D’autre part,
Le Centre communal d’Action Sociale, situé 93, rue Carnot VERNON (27200), représenté par son Président, François OUZILLEAU, dûment habilité en vertu de la délibération n° en date du .
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » met à disposition du Centre communal d’Action Sociale :
- Mme Anaïs SERAFFIN, agent communautaire contractuel à SNA, pour exercer les fonctions de coordinatrice administrative et financière du pôle cohésion sociale,
-
Pour une période de trois ans, à compter du 1er octobre 2023.
Article 2 : Conditions d’emploi
Durant le temps de la prestation de services, Mme Anaïs SERAFFIN est affectée au CCAS en qualité d’assistante de direction.
L’agent effectuera 30 % de son temps de travail pour le compte du Centre Communal d’Action Sociale.
L’agent est placé sous l'autorité hiérarchique du Président du Centre Communal d’Action Sociale dans le cadre de sa mise à disposition. Durant la prestation de services de Mme Anaïs SERAFFIN auprès du Centre Communal d’Action Sociale, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » continue à assurer la gestion de la carrière de l’agent et reste responsable des décisions relatives à la notion et au pouvoir disciplinaire. Toutefois, en cas de manquement grave aux obligations générales du fonctionnaire dans l’exercice de ses missions pour le Centre Communal d’Action Sociale, celui-ci pourra demander à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » que soient mises en œuvre les mesures qui conviennent. Un rapport circonstancié sera alors produit.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, de maladie professionnelle ou accident de service) sont accordés par le Centre Communal d’Action Sociale, après avis de la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération ».
L’agent bénéficie des congés et autorisations d’absence tels que prévus par le statut de la fonction publique territoriale, ainsi que des dispositions particulières attribuées par la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » à ses agents.
Pour les autres congés (congé de longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, congé de maternité et autres types de congés), l'aménagement du temps de travail, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » prend les décisions après avis du Centre Communal d’Action Sociale.
En cas de demande de formation, si celle-ci fait l’objet d’un besoin en lien avec l’exercice de ses missions, le Centre Communal d’Action Sociale en sera financeur, si celle-ci relève d’une nécessité liée à son statut, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » en sera le payeur.
Article 3 : Rémunération des fonctionnaires mis à disposition
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » verse à Mme Anaïs SERAFFIN l'intégralité de la rémunération correspondant à son grade (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi)
Article 4 : Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » est remboursé par le Centre Communal d’Action Sociale au prorata du temps de mise à disposition soit un pourcentage à la charge du CCAS de 30 % du temps complet.
Par période de 6 mois, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » établira par la fourniture de justificatifs au Centre Communal d’Action Sociale l'état des sommes à payer
Le solde interviendra en fin de convention.
Article 5: Modalités de contrôle et d'évaluation de l’activité des fonctionnaires mis à disposition
Le Centre Communal d’Action Sociale transmet, à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », un rapport annuel sur la manière de servir de l’agent mis à disposition. Ce rapport est établi après un entretien individuel. Il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations et à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » en vue de l'établissement de l’évaluation.
Ce rapport est accompagné d'une proposition d’évaluation.
Article 6 : Fin de la mise à disposition
La prestation de services de l’agent peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’agent ou de l’établissement d’origine ou de la collectivité d’accueil. Dans ce cas, la demande écrite adressée en courrier recommandé avec accusé de réception devra respecter un préavis d'un mois.
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition entre la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » et le Centre Communal d’Action Sociale.
Article 7 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Rouen. Article 8 :
La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour ces agents.
Fait à Vernon, Fait à Douains,
Le……………. Le……………..
Pour le Centre communal Pour Seine Normandie Agglomération D’action Sociale
Le Président, Le Président
François OUZILLEAU Frédéric DUCHÉ CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES DE PERSONNEL ENTRE LA VILLE DE VERNON,
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
« SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION »,
POUR LE POSTE DE COORDINATRICE ADMINISTRATIVE
ET FINANCIERE DU POLE COHESION SOCIALE
Entre d’une part,
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », située Campus de l’Espace – Parc Technologique – 1, avenue Hubert Curien VERNON (27200) , représentée par son Président, Frédéric DUCHE, dûment habilité par décision du Bureau n° en date du ,
D’autre part,
La Commune de Vernon, située Place Barette à VERNON (27200), représentée par son Maire, François OUZILLEAU, dûment habilité en vertu de la délibération N° en date du ,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » met à disposition de la commune de Vernon :
- Mme Anaïs SERAFFIN, agent communautaire contractuelle à SNA, pour exercer les fonctions de coordinatrice administrative et financière du pôle cohésion sociale,
Pour une période de trois ans, à compter du 1er octobre 2023.
Article 2 : Conditions d’emploi
Durant le temps de la prestation de services, Mme Anaïs SERAFFIN est affectée à la Ville de Vernon en qualité de d’assistante de direction de la cohésion sociale.
L’agent effectuera 10 % de son temps de travail pour le compte de la ville de Vernon. L’agent est placé sous l'autorité hiérarchique du Maire de la ville de Vernon dans le cadre de sa mise à disposition.
Durant la prestation de services de Mme Anaïs SERAFFIN auprès de la ville de VERNON, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » continue à assurer la gestion de la carrière de l’agent et reste responsable des décisions relatives à la notion et au pouvoir disciplinaire. Toutefois, en cas de manquement grave aux obligations générales du fonctionnaire dans l’exercice de ses missions pour la ville, celle-ci pourra demander à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » que soient mises en œuvre les mesures qui conviennent. Un rapport circonstancié sera alors produit.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, de maladie professionnelle ou accident de service) sont accordés par la ville de Vernon, après avis de la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération ».
L’agent bénéficie des congés et autorisations d’absence tels que prévus par le statut de la fonction publique territoriale, ainsi que des dispositions particulières attribuées par la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » à ses agents.
Pour les autres congés (congé de longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, congé de maternité et autres types de congés), l'aménagement du temps de travail, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » prend les décisions après avis de la ville de Vernon.
En cas de demande de formation, si celle-ci fait l’objet d’un besoin en lien avec l’exercice de ses missions, la ville de Vernon en sera financeur, si celle-ci relève d’une nécessité liée à son statut, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » en sera le payeur.
Article 3 : Rémunération des fonctionnaires mis à disposition
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » verse à Mme Anaïs SERAFFIN l'intégralité de la rémunération correspondant à son grade (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi).
Article 4 : Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » est remboursé par la ville de Vernon au prorata du temps de mise à disposition soit un pourcentage à la charge de la Ville de Vernon de 10 % du temps complet.
Par période de 6 mois, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » établira par la fourniture de justificatifs à la ville de Vernon l'état des sommes à payer
Le solde interviendra en fin de convention.
Article 5: Modalités de contrôle et d'évaluation de l’activité des fonctionnaires mis à disposition
La ville de Vernon transmet, à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », un rapport annuel sur la manière de servir de l’agent mis à disposition. Ce rapport est établi après un entretien individuel. Il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations et à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » en vue de l'établissement de l’évaluation.
Ce rapport est accompagné d'une proposition d’évaluation.
Article 6 : Fin de la mise à disposition
La prestation de services de l’agent peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’agent ou de l’établissement d’origine ou de la collectivité d’accueil. Dans ce cas, la demande écrite adressée en courrier recommandé avec accusé de réception devra respecter un préavis d'un mois.
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition entre la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » et la ville de Vernon.
Article 7 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Rouen.
Article 8 :
La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour ces agents.
Fait à Vernon, Fait à Douains,
Le……………. Le……………..
Pour la ville de Vernon Pour Seine Normandie Agglomération Le Maire, Le Président
François OUZILLEAU Frédéric DUCHÉ CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES DE PERSONNEL ENTRE LE CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE,
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
« SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION »,
POUR LE POSTE DE COORDINATRICE ADMINISTRATIVE
ET FINANCIERE DU POLE COHESION SOCIALE
Entre d’une part,
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », située Campus de l’Espace – Parc Technologique – 1, avenue Hubert Curien VERNON (27200), représentée par son Président, Frédéric DUCHE, dûment habilité par décision du Bureau n° en date du ,
D’autre part,
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale, situé Campus de l’Espace – Parc Technologique – 1, avenue Hubert Curien VERNON (27200), représenté par sa Vice-Présidente, Pieternella COLOMBE, dûment habilitée par délibération, n° en date du ,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » met à disposition du Centre Intercommunal d’Action Sociale :
- Mme Anaïs SERAFFIN, agent communautaire contractuelle à SNA, pour exercer les fonctions de coordinatrice administrative et financière du pôle cohésion sociale,
Pour une période de trois ans, à compter du 1er octobre 2023.
Article 2 : Conditions d’emploi
Durant le temps de la prestation de services, Mme Anaïs SERAFFIN est affectée au CIAS en qualité d’assistante de direction.
L’agent effectuera 30 % de son temps de travail pour le compte du Centre Intercommunal d’Action Sociale. L’agent est placé sous l'autorité hiérarchique du Président du Centre Intercommunal d’Action Sociale dans le cadre de sa mise à disposition.
Durant la prestation de services de Mme Anaïs SERAFFIN auprès du Centre Intercommunal d’Action Sociale, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » continue à assurer la gestion de la carrière de l’agent et reste responsable des décisions relatives à la notion et au pouvoir disciplinaire. Toutefois, en cas de manquement grave aux obligations générales du fonctionnaire dans l’exercice de ses missions pour le Centre Intercommunal d’Action Sociale, celui-ci pourra demander à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » que soient mises en œuvre les mesures qui conviennent. Un rapport circonstancié sera alors produit.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, de maladie professionnelle ou accident de service) sont accordés par le Centre Intercommunal d’Action Sociale, après avis de la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération ».
L’agent bénéficie des congés et autorisations d’absence tels que prévus par le statut de la fonction publique territoriale, ainsi que des dispositions particulières attribuées par la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » à ses agents.
Pour les autres congés (congé de longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, congé de maternité et autres types de congés), l'aménagement du temps de travail, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » prend les décisions après avis du Centre Intercommunal d’Action Sociale.
En cas de demande de formation, si celle-ci fait l’objet d’un besoin en lien avec l’exercice de ses missions, le Centre Intercommunal d’Action Sociale en sera financeur, si celle-ci relève d’une nécessité liée à son statut, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » en sera le payeur.
Article 3 : Rémunération des fonctionnaires mis à disposition
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » verse à Mme Anaïs SERAFFIN l'intégralité de la rémunération correspondant à son grade (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi).
Article 4 : Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » est remboursé par le Centre Intercommunal d’Action Sociale au prorata du temps de mise à disposition soit un pourcentage à la charge du CIAS de 30 % du temps complet.
Par période de 6 mois, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » établira par la fourniture de justificatifs au Centre Intercommunal d’Action Sociale l'état des sommes à payer
Le solde interviendra en fin de convention.
Article 5: Modalités de contrôle et d'évaluation de l’activité des fonctionnaires mis à disposition Le Centre Intercommunal d’Action Sociale transmet, à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », un rapport annuel sur la manière de servir de l’agent mis à disposition. Ce rapport est établi après un entretien individuel. Il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations et à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » en vue de l'établissement de l’évaluation.
Ce rapport est accompagné d'une proposition d’évaluation.
Article 6 : Fin de la mise à disposition
La prestation de services de l’agent peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’agent ou de l’établissement d’origine ou de la collectivité d’accueil. Dans ce cas, la demande écrite adressée en courrier recommandé avec accusé de réception devra respecter un préavis d'un mois.
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition entre la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » et le Centre Intercommunal d’Action Sociale.
Article 7 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Rouen. Article 8 :
La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour ces agents.
Fait à Douains, Fait à Douains,
Le……………. Le……………..
Pour le Centre Intercommunal Pour Seine Normandie Agglomération d’Action Sociale
La Vice-Présidente, Le Président
Pieternella COLOMBE Frédéric DUCHÉ