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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC24 031 Mise a disposition de personnel
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC24 031 Mise a disposition de personnel)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
Date de convocation :
17/05/2024
Conseillers en exercice : 17
Conseillers présents : 15
Conseillers votants : 17
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU JEUDI 23 MAI 2024
***************
Délibération n° BC/24-031
Mise à disposition de personnel
Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie
Agglomération, se sont réunis lors de la séance du Bureau de
Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, 12
rue de la Mare à Jouy, DOUAINS, sous la Présidence de
Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 23 mai 2024 à 16h30.
Etaient présents :
Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), François
OUZILLEAU (VERNON), Pascal LEHONGRE (PACY
SUR EURE), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL),
Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Thomas
DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Antoine ROUSSELET
(LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Dominique MORIN
(VERNON), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS),
Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Johan AUVRAY
(VERNON), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE
L'ISLE), Jérôme GRENIER (VERNON), Julien CANIN
(PACY SUR EURE), Patricia DAUMARIE (VERNON),
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Pascal JOLLY à Monsieur Frédéric DUCHÉ
Madame Annick DELOUZE à Monsieur Thomas
DURAND
Absents :
Secrétaire de séance : Antoine ROUSSELET Le Bureau Communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le décret n°2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DELE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération,
Vu la délibération n° CC/21-178 du 8 juillet 2021, portant délégation de compétences au Bureau communautaire ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision et toute information concernant la mise à disposition de personnel ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions à l’issue des consultations réglementaires.
Article 2 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
ENTRE LA COMMUNE VERNON,
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
« SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION »,
ET MADAME PAQUET SOPHIE
Entre d’une part,
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », située Campus de l’Espace – Parc Technologique – 1, avenue Hubert Curien VERNON (27200), représentée par son Président, Frédéric DUCHE, dûment habilité, par décision du Bureau Communautaire n° …………en date du …………,
D’autre part,
La Commune de Vernon, située Place Barette à VERNON (27200), représentée par son Maire, François OUZILLEAU, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n° …………..en date du ………………….,
Et Madame PAQUET Sophie,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » met à disposition de la Commune de Vernon :
- Madame PAQUET Sophie, agent communautaire du service Qualité et Accueil, titulaire à SNA, pour exercer les fonctions de chargée de mission Management de la qualité.
A compter du 1er juin 2024 pour une période de 3 ans, soit jusqu’au 31 mai 2027.
Article 2 : Conditions d’emploi Durant le temps de mise à disposition, Madame PAQUET Sophie est affectée en qualité de chargée de mission Management de la qualité auprès des services de la mairie de Vernon.
L’agent effectuera 50 % de son temps de travail pour le compte de la Commune de Vernon.
L’agent est placé sous l'autorité hiérarchique du Maire de Vernon dans le cadre de sa mise à disposition.
Durant la mise à disposition de Madame PAQUET Sophie auprès de la Commune de Vernon, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » continue à assurer la gestion de la carrière de l’agent et reste responsable des décisions relatives à la notion et au pouvoir disciplinaire. Toutefois, en cas de manquement grave aux obligations générales du fonctionnaire dans l’exercice de ses missions pour la ville, celle-ci pourra demander à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » que soient mises en œuvre les mesures qui conviennent. Un rapport circonstancié sera alors produit.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, de maladie professionnelle ou accident de service) sont accordés par la Commune de Vernon, après avis de la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération ».
L’agent bénéficie des congés et autorisations d’absence tels que prévus par le statut de la fonction publique territoriale, ainsi que des dispositions particulières attribuées par la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » à ses agents.
Pour les autres congés (congé de longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, congé de maternité et autres types de congés), l'aménagement du temps de travail, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » prend les décisions après avis de la Commune de Vernon.
En cas de demande de formation, si celle-ci fait l’objet d’un besoin en lien avec l’exercice de ses missions, la Commune de Vernon en sera financeur, si celle-ci relève d’une nécessité liée à son statut, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » en sera le payeur.
Article 3 : Rémunération des fonctionnaires mis à disposition
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » verse à Madame PAQUET Sophie l'intégralité de la rémunération correspondant à son grade (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi).
Article 4 : Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » est remboursé par la Commune de Vernon au prorata du temps de mise à disposition soit un pourcentage à la charge de la Commune de Vernon de 50 % d’un temps complet.
Par période de 6 mois, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », établira, par la fourniture de justificatifs à la Commune de Vernon, l'état des sommes à payer Le solde interviendra en fin de convention.
Article 5: Modalités de contrôle et d'évaluation de l’activité des fonctionnaires mis à disposition
La Commune de Vernon transmet, à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition. Ce rapport est établi après un entretien individuel. Il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations et à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération ».
Article 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent mis à disposition peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’agent ou de l’établissement d’origine ou de la collectivité d’accueil. Dans ce cas, la demande écrite adressée en courrier recommandé avec accusé de réception devra respecter un préavis d'un mois.
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition entre la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » et la Commune de Vernon.
Article 8 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Rouen.
Article 9 :
La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour ces agents. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.
Fait à Vernon, Fait à Douains,
Le 04/06/2024 Le 04/06/2024
Pour la Commune de Vernon Pour Seine Normandie Agglomération Le Vice-Président en charge des finances,
du dialogue social et de la mutualisation.
Pascal LEHONGRE
Fait à DOUAINS,
Le 04/06/2024
L’intéressée
Sophie PAQUET CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
ENTRE LA COMMUNE VERNON,
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
« SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION »,
ET MADAME CHERFILS VALERIE
Entre d’une part,
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », située Campus de l’Espace – Parc Technologique – 1, avenue Hubert Curien VERNON (27200), représentée par son Président, Frédéric DUCHE, dûment habilité, par décision du Bureau Communautaire en date du ……………………,
D’autre part,
La Commune de Vernon, située Place Barette à VERNON (27200), représentée par son Maire, François OUZILLEAU, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ……………………………,
Et Madame CHERFILS Valérie,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Commune de Vernon met à disposition de la Communauté d’Agglomération «Seine Normandie Agglomération»:
- Madame CHERFILS Valérie, agent communal titulaire à la ville de Vernon, pour exercer les fonctions de Directrice du pôle Enfance, citoyenneté et culture.
à compter du 1er avril 2024 pour une durée de trois ans.
Article 2 : Conditions d’emploi
Durant le temps de mise à disposition, Madame CHERFILS Valérie reste affectée dans les locaux de la Commune de Vernon, hormis pour les tenues éventuelles de réunions nécessitant sa présence dans les locaux de SNA, en qualité de Directrice du pôle Enfance, citoyenneté et culture.
L’agent effectuera 35 % de son temps de travail pour le compte de SNA. L’agent est placé sous l'autorité hiérarchique de SNA dans le cadre de sa mise à disposition.
Durant la mise à disposition de Madame CHERFILS Valérie auprès de la Communauté d’agglomération « Seine Normandie Agglomération », la Commune de Vernon continue à assurer la gestion de la carrière de l’agent et reste responsable des décisions relatives à la notion et au pouvoir disciplinaire. Toutefois, en cas de manquement grave aux obligations générales du fonctionnaire dans l’exercice de ses missions pour la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », celle-ci pourra demander à la ville de Vernon que soient mises en œuvre les mesures qui conviennent. Un rapport circonstancié sera alors produit.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, de maladie professionnelle ou accident de service) sont accordés par la Commune de Vernon, après avis de la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération ».
Pour les autres congés (congé de longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, congé de maternité et autres types de congés), l'aménagement du temps de travail, la Commune de Vernon prend les décisions après avis de la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération ».
En cas de demande de formation, si celle-ci fait l’objet d’un besoin en lien avec l’exercice de ses missions, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » en sera financeur, si celle-ci relève d’une nécessité liée à son statut, la Commune de Vernon en sera le payeur.
Article 3 : Rémunération des fonctionnaires mis à disposition
La commune de Vernon verse à Madame CHERFILS Valérie l'intégralité de la rémunération correspondant à son grade (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi)
Article 4 : Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Commune de Vernon est remboursé par la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » au prorata du temps de mise à disposition soit un pourcentage à la charge de la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » de 35 % d’un temps complet.
Par période de 6 mois, la Commune de Vernon établira, par la fourniture de justificatifs à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », l'état des sommes à payer
Le solde interviendra en fin de convention.
Article 5 : Modalités de contrôle et d'évaluation de l’activité des fonctionnaires mis à disposition
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » transmet, à la Commune de Vernon, un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition. Ce rapport est établi après un entretien individuel. Il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations et à la Commune de Vernon.
Article 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent mis à disposition peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’agent ou de l’établissement d’origine ou de la collectivité d’accueil. Dans ce cas, la demande écrite adressée en courrier recommandé avec accusé de réception devra respecter un préavis d'un mois.
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition entre la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » et la Commune de Vernon.
Article 8 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Rouen.
Article 9 :
La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour ces agents. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.
Fait à Vernon, Fait à Douains,
Le 04/06/2024 Le 04/06/2024
Pour la Commune de Vernon Pour Seine Normandie Agglomération
Fait à Vernon,
Le 04/06/2024
L’intéressée,
Valérie CHERFILS