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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC23 40 Mise a disposition de personnels
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC23 40 Mise a disposition de personnels)
Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Justice et droit,
Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 12
Pouvoirs :.................. 4
Votants :.................... 16
Suffrages exprimés :. 16
Ont voté pour :.......... 16
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
****
Bureau communautaire du 22 juin 2023
****
DECISION N° BC/23-040
Ressources humaines & organisations de travail
Mise à disposition de personnels
Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 16 juin 2023, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 22 juin 2023 à 15h30.
Etaient présents :
Frédéric DUCHÉ, Pascal LEHONGRE, Pieternella COLOMBE, Aline BERTOU, Thomas DURAND, Antoine ROUSSELET , Christian LE PROVOST, Guillaume GRIMM, Johan AUVRAY, Thibaut BEAUTÉ, Julien CANIN, Patricia DAUMARIE
Absents :
Absents excusés :
Jérôme GRENIER
Pouvoirs :
François OUZILLEAU a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Dominique MORIN a donné pouvoir à Johan AUVRAY, Pascal JOLLY a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE, Annick DELOUZE a donné pouvoir à Pieternella COLOMBE
Secretaire de séance : Julien CANIN Le Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le décret n°2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DELE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération,
Vu la délibération n° CC/21-78 du 8 juillet 2021, portant délégation de compétences au Bureau communautaire ;
Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision et toute information concernant la mise à disposition de personnel ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions à l’issue des consultations réglementaires.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme, CONVENTION CLASSE A OPTION EDUCATION MUSICALE
__________________________________________________________________________
Entre d’une part,
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », située Campus de l’Espace – Parc Technologique – 1, avenue Hubert Curien VERNON (27200) représentée par son Président, Frédéric DUCHÉ, dûment habilité par la décision N° en date du
Et
D’autre part,
L’Education nationale de l’Eure, représentée par Monsieur Rodrigue PILLEUL, Inspecteur de l’Education nationale de la circonscription de Vernon,
La commune de GIVERNY, sise 7 Chemin Blanche HOSCHEDE-MONET 27 620 GIVERNY, représentée par Claude LANDAIS, Maire, dûment habilité par la délibération N° en date du
Il a été convenu ce qui suit :
Une convention relative à l’ouverture et l’organisation d’une classe à option « Education musicale » dans l’école de GIVERNY. La création de cette classe permet de promouvoir la pratique de l’éducation artistique et culturelle, en particulier pour les enfants qui, dans leurs activités extra-scolaires, ne fréquentent pas ou peu les structures du territoire. Ce dispositif de qualité pour les enfants du territoire est cohérent et en lien direct avec les parcours : parcours citoyen et parcours d’éducation artistique et culturelle.
La classe à option « Education musicale » favorise les interactions entre les divers champs et renforce la réussite éducative des élèves concernés.
Article 1 : Objet
La commune de GIVERNY s’associe avec les services de l’Education Nationale de l’Eure au niveau de la circonscription et les établissements d’enseignement afin d’élaborer l’organisation de la classe à option « Education musicale » dans l’école de la commune.
Chaque année, un document pédagogique explique le fonctionnement hebdomadaire et le calendrier des activités de la classe à option. Cette classe à option « Education musicale » constitue en tant que lieu de pratique renforcée dans les domaines artistiques, un élément moteur de la vie dans l’école et la commune grâce à la contribution conjointe des compétences pédagogiques complémentaires des enseignants de l’école primaire et des intervenants spécialisés dans l’option.
Article 2 : Comité de pilotage et comité technique
Le suivi des opérations et plus largement de la mise en œuvre de la convention seront assurés, d’une part, par un comité de pilotage, d’autre part, par un comité technique.
Comité de pilotage :
Le projet est coordonné par un comité de pilotage qui se réunit au minimum une fois par an. Il définit les priorités pour chaque année, valide les projets à engager. Il fixe le cadre budgétaire et évalue la mise en œuvre de cette convention.
Le comité de pilotage est constitué de représentants de :
- L’IEN de la circonscription ou son représentant,
- La Cheffe de service de la Culture de Seine Normandie Agglomération,
- Le responsable du réseau des établissements artistiques de SNA ou son représentant,
- Le directeur de l’école et l’enseignant de la classe concernée,
- Les élus de la commune.
Comité technique :
Le Comité technique est chargé d’assurer la mise en œuvre des priorités définies par le comité de pilotage, de suivre les actions engagées.
Les membres du comité technique sont des représentants de :
- L’enseignant de la classe concernée
- Intervenants spécialisés dans l’option,
- L’IEN de la circonscription,
- Le responsable du réseau des établissements artistiques de SNA,
- Et de toute autre personne compétente.
Il se réunit autant que de besoin.
Article 3 : Liaison avec le projet d’école
La classe à option « Education musicale » est constituée autour d’un projet pédagogique global équilibré qui s’intègre au projet d’école. Le comité de pilotage fixe les axes stratégiques qui sont déclinés en objectifs opérationnels par le comité technique. Le projet est validé en dernier lieu par l’IEN de la circonscription.
Cette intégration doit favoriser les nécessaires concertations et collaborations entre les enseignants et les intervenants. Ces concertations auront notamment pour objet de veiller à établir une régulation des différentes activités proposées aux élèves suivant ces formations et à inciter à la recherche de prolongements de caractère interdisciplinaire.
Des critères d’évaluations sont établis par les professeurs des écoles et l’intervenant, en adéquation avec les programmes et le projet d’école.
L’ensemble de cette réflexion sera concrétisé par la rédaction d’un projet commun. Article 4 : Procédures d’admission et d’affectation
Aucune compétence particulière préalable n’est requise pour accéder à la classe à option « Education musicale ». C’est l’équipe enseignante réunit en conseil des maîtres qui affecte et/ou répartir les élèves dans les classe à option « Education musicale » ou en constitue les groupes.
Article 5 ; Organisation
La totalité de l’horaire d’enseignement est prélevé sur l’horaire global de la classe et réparti pendant l’horaire légal (72 heures annuelles soit 2h par semaine pour la classe artistique). L’excédent imputera de manière équilibrée l’ensemble des autres champs disciplinaires.
L’organisation générale de l’enseignement dans sa globalité et la répartition des horaires dans la classe à option fait l’objet d’une large concertation entre les différents partenaires. Dans le cadre du projet d’école, elle permet d’associer les compétences du professeur des écoles et des professeurs spécialisés afin que chacun apporte son concours à cet enseignement.
Organisation des activités – Restitutions
L’enseignement est dispensé chaque semaine à raison de 2 heures par semaine.
Les activités « Percussions et éveil artistique et culturel » auront lieu le mardi matin avec l’intervention de deux professeurs du conservatoire à rayonnement intercommunal de SNA : messieurs Jean-François CAPELA et Lucas AUDINEAU. Les agréments de ces deux intervenants seront transmis à chaque début d’année par le service culture de SNA.
Deux groupes sont constitués :
1/ GS-CP-CE1
2/ CE2-CM1-CM2
Horaires des activités : de 9h à 10h et de 10h15 à 11h15
Une rotation est effectuée par les deux groupes pour réaliser 1h de pratique de percussions et 1h d’éveil artistique et culturel.
Afin de valoriser le travail accompli tout au long de l’année scolaire, deux restitutions sont prévues :
- Une restitution sur la commune de Giverny à destination des parents d’élèves en milieu scolaire,
- Une restitution commune avec les classes CHAM de la commune de Vernon à l’Espace Philippe Auguste de Vernon en fin d’année scolaire.
Article 6 : Financement La commune de Giverny prend en charge le financement des intervenants de la classe à option « Education musicale », l’achat d’instruments et du (des) déplacements(s) si besoin.
Article 7 : Modalités d’évaluation
Le dispositif sera évalué par les membres du comité de pilotage chaque année lors de la réunion de bilan. L’évaluation du dispositif est inscrite dans le projet d’école.
L’évaluation des élèves relève du champ pédagogique, elle fait partie intégrante du projet.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet le 1er septembre 2023 pour une durée d’un an. Elle est renouvelable après avis des partenaires, et peut être dénoncée par l’une des parties, par lettre en recommandée, quinze jours avant la prise d’effet.
Article 9 : Absence d’un partenaire
En cas d’absence du(des) partenaire(s) ou de problèmes matériels justifiant l’ajournement de la séance, l’intervenant fait connaître cette indisponibilité au directeur de l’école, et inversement (en cas de sorties scolaires ou ponts). Dans ce cas, l’enseignant assume seul la prise en charge de ses élèves.
Article 10 : Conditions de sécurité – Responsabilités
Toutes les activités organisées sur le temps scolaire sont placées sous la responsabilité de l’enseignant dans le cadre du droit commun. Les activités organisées dans la structure artistique sont sous la responsabilité de son directeur dans le cadre du droit commun il sera recommandé aux familles de souscrire à une assurance.
Article 11 : Résiliation
Chacune des parties se réserve le droit de mettre un terme à la convention pour un motif d’intérêt général, moyennant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception et le respect d’un préavis d’un mois.
Article 12 : Contentieux
Tout litige qui pourrait apparaître entre les parties à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention, donnera lieu à une tentative de règlement amiable.
En cas d’échec, le Tribunal Administratif de Rouen sera seul compétent.
Fait à VERNON, le
Pour la Communauté d’Agglomération
Seine Normandie Agglomération, Pour l’Education nationale Pour la commune de Giverny CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Entre la commune d’ECOUIS,
Seine Normandie Agglomération
et Monsieur LANGLER Bertrand
Entre d’une part,
Seine Normandie Agglomération, 12 rue de la Mare à Jouy, 27120 DOUAINS, représentée par son Président, Monsieur Frédéric DUCHE, dûment habilité par décision N° en date du
D’autre part,
La commune d’ECOUIS, représentée son maire, Monsieur Patrick LOSEILLE,
Et Monsieur LANGLER Bertrand,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;
Vu les statuts de Seine Normandie Agglomération en date du 13 février 2017 ;
Vu l’avis de la Commission Administrative Paritaire du Centre de gestion de l’Eure ;
Vu l’avis du comité technique de Seine Normandie Agglomération ;
Considérant la redescente partielle de la compétence jeunesse, et notamment de l’accueil périscolaire ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
A compter du 1er septembre 2022, Seine Normandie Agglomération met à disposition de la commune d’ECOUIS, Monsieur LANGLER Bertrand, adjoint territorial d'animation, titulaire, pour exercer les fonctions d’intervenant pour le périscolaire, pour une durée illimitée.
Article 2 : Missions de l’agent mis à disposition
L’agent mis à disposition est chargé d’exercer des missions en lien avec l’activité de l’accueil périscolaire de la commune. Il doit s’assurer de répondre aux exigences suivantes : - Accueillir les parents, les familles, les enfants en portant tout l’attention possible pour faciliter l’écoute, l’échange, le partage de valeurs éducatives aux services de l’enfant,
- Encadrer dans un esprit de bienveillance chaque enfant en lui assurant une sécurité totale, le respect et l’écoute,
- Relayer et appliquer les orientations communales en matière de politique jeunesse, - Définir le projet éducatif global et en garantir l’application,
- Concevoir et proposer des projets d’animation (culturel, sportif, scientifique …) répondant à la demande exprimée, aux orientations énoncées en mettant en valeur la citoyenneté et l’intérêt général,
- Recueillir les données du terrain pour permettre la facturation et faire l’analyse et le bilan des actions, des dispositifs, des périodes d’intervention.
Article 3 : Conditions d’emploi
Durant le temps de mise à disposition, l’agent sera affecté dans les locaux dédiés au périscolaire de la commune d’ECOUIS et placé sous la responsabilité du Maire de la commune qui détient l’autorité fonctionnelle.
L’agent effectuera pour le compte de la commune un nombre d’heures hebdomadaires selon le planning qui sera proposé par Seine Normandie Agglomération et co-signé par les parties à la présente convention.
Durant la mise à disposition de M. LANGLER Bertrand à la commune d’ECOUIS, Seine Normandie Agglomération reste l’autorité territoriale. Elle gère la carrière de l’agent, reste titulaire du pouvoir disciplinaire et assure l’évaluation annuelle de l’agent. Toutefois, en cas de manquement grave aux obligations générales de l’agent dans l’exercice de ses missions pour la ville, celle-ci pourra demander à Seine Normandie Agglomération que soient mises en œuvre les mesures qui conviennent. Un rapport circonstancié sera alors produit par le Maire.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, de maladie professionnelle ou accident de service) sont accordés par la collectivité d’origine, après information de la collectivité d’accueil.
L’agent bénéficie des congés et autorisations d’absence tels que prévus dans le règlement relatif à l’organisation du temps de travail de Seine Normandie Agglomération ainsi que des dispositions particulières attribuées à ses agents. A chaque fois que cela est possible, SNA concerte la collectivité d’accueil.
Article 4 : Absence - Remplacement
En cas d’absence de l’agent, la commune d’ECOUIS devra assurer son remplacement (sauf en cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour grave maladie, de maladie professionnelle et accident de travail excédant 15 jours consécutifs congé paternité, congé maternité ou d’adoption, congés annuels et autorisations d’absence, congés du compte épargne temps, congés bonifiés et formation d’intégration). En cas de besoin, Seine Normandie Agglomération pourra apporter un soutien administratif à la commune.
Article 5 : Rémunération des agents mis à disposition
La collectivité d’origine verse à l’agent mis à disposition l'intégralité de sa rémunération correspondant à son grade et son échelon (traitement de base, indemnité de résidence, ainsi que le supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi sous réserve que les conditions d’octroi soient remplies).
Article 6 : Remboursement de la rémunération
Un état contradictoire des heures réalisées entre Seine Normandie Agglomération et la commune de Les Andelys devra être présenté par la commune au plus tard le 15 juillet de l’année citée à l’article 1er, afin que Seine Normandie Agglomération puisse établir une facturation. Seine Normandie Agglomération émettra le titre de recettes afférent pour le 30 septembre de l’année scolaire suivante.
La facture sera établie selon le nombre d’heures réellement effectuées par l’agent (si celui-ci n’est pas remplacé, le remboursement ne sera pas réclamé) et correspondra au coût horaire moyen défini selon la formule de calcul suivante :
MS : masse salariale totale* (*source CA 2016 jeunesse)
ASS : assurances statutaire*
CNAS : comité national des œuvres sociales*
R : recettes liées au personnel*
SCS : solde charges salariales
HT : heures totales payées jeunesse*
CH : coût horaire
MS+ASS+CNAS – R= SCS
SCS/HT = CH
Le glissement vieillissement technicité (appelé GVT) est estimé annuellement à 2%. Dans le cadre de la redescente partielle de la compétence jeunesse, le GVT appliqué annuellement sera de 1% du coût horaire de N-1.
Article 7 : Modalités de contrôle et d'évaluation de l’activité des agents mis à disposition
Un bilan de la mise à disposition sera effectué entre la commune et Seine Normandie Agglomération avant le 15 juillet de chaque année, pour évoquer notamment l’évaluation de l’agent et pour établir l’état des heures réalisées au cours de l’année scolaire écoulée.
Article 8 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin à chaque fin d’année scolaire, d’un commun accord entre les collectivités d’accueil et d’origine.
En cas de faute disciplinaire grave de l’agent (3ème ou 4ème groupe de sanction), il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition entre les deux collectivités.
Hors cas disciplinaire, la convention peut être dénoncée à l’initiative de la commune par courrier en recommandé avec accusé réception, avec le respect d’un préavis de 6 mois. Toutefois, toute année scolaire commencée est due dans son intégralité sur la base de la facturation de l’année scolaire précédente.
En outre, la commune devra s’acquitter d’une indemnité égale à la facturation de l’année précédente.
Article 9 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Rouen.
La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour Monsieur LANGLER Bertrand.
Fait à Les Andelys Fait à Douains Fait à Douains Le Le Le Pour ECOUIS, Pour SNA Monsieur LANGLER Bertrand Le Maire CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Entre la commune d’ECOUIS,
Seine Normandie Agglomération
et Madame Mélissa DORMESNIL
Entre d’une part,
Seine Normandie Agglomération, 12 rue de la Mare à Jouy, 27120 DOUAINS, représentée par son Président, Monsieur Frédéric DUCHE, dûment habilité par la décision N° en date du ,
D’autre part,
La commune d’ECOUIS, représentée son maire, Monsieur Patrick LOSEILLE,
Et Madame Mélissa DORMESNIL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;
Vu les statuts de Seine Normandie Agglomération en date du 13 février 2017 ;
Vu l’avis de la Commission Administrative Paritaire du Centre de gestion de l’Eure ;
Vu l’avis du comité technique de Seine Normandie Agglomération ;
Considérant la redescente partielle de la compétence jeunesse, et notamment de l’accueil périscolaire ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
A compter du 1er septembre 2022, Seine Normandie Agglomération met à disposition de la commune d’ECOUIS, Madame Mélissa DORMESNIL, adjoint territorial d'animation, titulaire, pour exercer les fonctions d’intervenant pour le périscolaire, pour une durée illimitée.
Article 2 : Missions de l’agent mis à disposition
L’agent mis à disposition est chargé d’exercer des missions en lien avec l’activité de l’accueil périscolaire de la commune. Il doit s’assurer de répondre aux exigences suivantes : - Accueillir les parents, les familles, les enfants en portant tout l’attention possible pour faciliter l’écoute, l’échange, le partage de valeurs éducatives aux services de l’enfant,
- Encadrer dans un esprit de bienveillance chaque enfant en lui assurant une sécurité totale, le respect et l’écoute,
- Relayer et appliquer les orientations communales en matière de politique jeunesse, - Définir le projet éducatif global et en garantir l’application,
- Concevoir et proposer des projets d’animation (culturel, sportif, scientifique …) répondant à la demande exprimée, aux orientations énoncées en mettant en valeur la citoyenneté et l’intérêt général,
- Recueillir les données du terrain pour permettre la facturation et faire l’analyse et le bilan des actions, des dispositifs, des périodes d’intervention.
Article 3 : Conditions d’emploi
Durant le temps de mise à disposition, l’agent sera affecté dans les locaux dédiés au périscolaire de la commune d’ECOUIS et placé sous la responsabilité du Maire de la commune qui détient l’autorité fonctionnelle.
L’agent effectuera pour le compte de la commune un nombre d’heures hebdomadaires selon le planning qui sera proposé par Seine Normandie Agglomération et co-signé par les parties à la présente convention.
Durant la mise à disposition de Mme Mélissa DORMESNIL à la commune d’ECOUIS, Seine Normandie Agglomération reste l’autorité territoriale. Elle gère la carrière de l’agent, reste titulaire du pouvoir disciplinaire et assure l’évaluation annuelle de l’agent. Toutefois, en cas de manquement grave aux obligations générales de l’agent dans l’exercice de ses missions pour la ville, celle-ci pourra demander à Seine Normandie Agglomération que soient mises en œuvre les mesures qui conviennent. Un rapport circonstancié sera alors produit par le Maire.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, de maladie professionnelle ou accident de service) sont accordés par la collectivité d’origine, après information de la collectivité d’accueil.
L’agent bénéficie des congés et autorisations d’absence tels que prévus dans le règlement relatif à l’organisation du temps de travail de Seine Normandie Agglomération ainsi que des dispositions particulières attribuées à ses agents. A chaque fois que cela est possible, SNA concerte la collectivité d’accueil.
Article 4 : Absence - Remplacement
En cas d’absence de l’agent, la commune d’ECOUIS devra assurer son remplacement (sauf en cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour grave maladie, de maladie professionnelle et accident de travail excédant 15 jours consécutifs congé paternité, congé maternité ou d’adoption, congés annuels et autorisations d’absence, congés du compte épargne temps, congés bonifiés et formation d’intégration). En cas de besoin, Seine Normandie Agglomération pourra apporter un soutien administratif à la commune.
Article 5 : Rémunération des agents mis à disposition
La collectivité d’origine verse à l’agent mis à disposition l'intégralité de sa rémunération correspondant à son grade et son échelon (traitement de base, indemnité de résidence, ainsi que le supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi sous réserve que les conditions d’octroi soient remplies).
Article 6 : Remboursement de la rémunération
Un état contradictoire des heures réalisées entre Seine Normandie Agglomération et la commune de Les Andelys devra être présenté par la commune au plus tard le 15 juillet de l’année citée à l’article 1er, afin que Seine Normandie Agglomération puisse établir une facturation. Seine Normandie Agglomération émettra le titre de recettes afférent pour le 30 septembre de l’année scolaire suivante. La facture sera établie selon le nombre d’heures réellement effectuées par l’agent (si celui-ci n’est pas remplacé, le remboursement ne sera pas réclamé) et correspondra au coût horaire moyen défini selon la formule de calcul suivante :
MS : masse salariale totale* (*source CA 2016 jeunesse)
ASS : assurances statutaire*
CNAS : comité national des œuvres sociales*
R : recettes liées au personnel*
SCS : solde charges salariales
HT : heures totales payées jeunesse*
CH : coût horaire
MS+ASS+CNAS – R= SCS
SCS/HT = CH
Le glissement vieillissement technicité (appelé GVT) est estimé annuellement à 2%. Dans le cadre de la redescente partielle de la compétence jeunesse, le GVT appliqué annuellement sera de 1% du coût horaire de N-1.
Article 7 : Modalités de contrôle et d'évaluation de l’activité des agents mis à disposition
Un bilan de la mise à disposition sera effectué entre la commune et Seine Normandie Agglomération avant le 15 juillet de chaque année, pour évoquer notamment l’évaluation de l’agent et pour établir l’état des heures réalisées au cours de l’année scolaire écoulée.
Article 8 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin à chaque fin d’année scolaire, d’un commun accord entre les collectivités d’accueil et d’origine.
En cas de faute disciplinaire grave de l’agent (3ème ou 4ème groupe de sanction), il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition entre les deux collectivités.
Hors cas disciplinaire, la convention peut être dénoncée à l’initiative de la commune par courrier en recommandé avec accusé réception, avec le respect d’un préavis de 6 mois. Toutefois, toute année scolaire commencée est due dans son intégralité sur la base de la facturation de l’année scolaire précédente.
En outre, la commune devra s’acquitter d’une indemnité égale à la facturation de l’année précédente.
Article 9 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Rouen.
La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour Madame Mélissa DORMESNIL.
Fait à Les Andelys Fait à Douains Fait à Douains Le Le Le Pour ECOUIS, Pour SNA Madame Mélissa DORMESNIL Le Maire CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Entre la commune de Guiseniers,
Seine Normandie Agglomération
et Madame Mélissa DORMESNIL
Entre d’une part,
Seine Normandie Agglomération, 12 rue de la Mare à Jouy, 27120 DOUAINS, représentée par son Président, Monsieur Frédéric DUCHE, dument habilité par décision n° en date du
D’autre part,
La commune de Guiseniers, représentée son maire, Monsieur Philippe FLEURY,
Et Madame Mélissa DORMESNIL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;
Vu les statuts de Seine Normandie Agglomération en date du 13 février 2017 ;
Vu l’avis du comité technique de Seine Normandie Agglomération ;
Considérant la redescente partielle de la compétence jeunesse, et notamment de l’accueil périscolaire ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
A compter du 1er septembre 2022, Seine Normandie Agglomération met à disposition de la commune de Guiseniers, Madame Mélissa DORMESNIL, adjoint territorial d'animation, titulaire, pour exercer les fonctions d’intervenant pour le périscolaire, pour une durée illimitée.
Article 2 : Missions de l’agent mis à disposition
L’agent mis à disposition est chargé d’exercer des missions en lien avec l’activité de l’accueil périscolaire de la commune. Il doit s’assurer de répondre aux exigences suivantes : - Accueillir les parents, les familles, les enfants en portant tout l’attention possible pour faciliter l’écoute, l’échange, le partage de valeurs éducatives aux services de l’enfant,
- Encadrer dans un esprit de bienveillance chaque enfant en lui assurant une sécurité totale, le respect et l’écoute,
- Relayer et appliquer les orientations communales en matière de politique jeunesse, - Définir le projet éducatif global et en garantir l’application,
- Concevoir et proposer des projets d’animation (culturel, sportif, scientifique …) répondant à la demande exprimée, aux orientations énoncées en mettant en valeur la citoyenneté et l’intérêt général,
- Recueillir les données du terrain pour permettre la facturation et faire l’analyse et le bilan des actions, des dispositifs, des périodes d’intervention.
Article 3 : Conditions d’emploi
Durant le temps de mise à disposition, l’agent sera affecté dans les locaux dédiés au périscolaire de la commune de Guiseniers et placé sous la responsabilité du Maire de la commune qui détient l’autorité fonctionnelle.
L’agent effectuera pour le compte de la commune un nombre d’heures hebdomadaires selon le planning qui sera proposé par Seine Normandie Agglomération et co-signé par les parties à la présente convention.
Durant la mise à disposition de Mme Mélissa DORMESNIL à la commune de Guiseniers, Seine Normandie Agglomération reste l’autorité territoriale. Elle gère la carrière de l’agent, reste titulaire du pouvoir disciplinaire et assure l’évaluation annuelle de l’agent. Toutefois, en cas de manquement grave aux obligations générales de l’agent dans l’exercice de ses missions pour la ville, celle-ci pourra demander à Seine Normandie Agglomération que soient mises en œuvre les mesures qui conviennent. Un rapport circonstancié sera alors produit par le Maire.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, de maladie professionnelle ou accident de service) sont accordés par la collectivité d’origine, après information de la collectivité d’accueil.
L’agent bénéficie des congés et autorisations d’absence tels que prévus dans le règlement relatif à l’organisation du temps de travail de Seine Normandie Agglomération ainsi que des dispositions particulières attribuées à ses agents. A chaque fois que cela est possible, SNA concerte la collectivité d’accueil.
Article 4 : Absence - Remplacement
En cas d’absence de l’agent, la commune de Guiseniers devra assurer son remplacement (sauf en cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour grave maladie, de maladie professionnelle et accident de travail excédant 15 jours consécutifs congé paternité, congé maternité ou d’adoption, congés annuels et autorisations d’absence, congés du compte épargne temps, congés bonifiés et formation d’intégration). En cas de besoin, Seine Normandie Agglomération pourra apporter un soutien administratif à la commune.
Article 5 : Rémunération des agents mis à disposition
La collectivité d’origine verse à l’agent mis à disposition l'intégralité de sa rémunération correspondant à son grade et son échelon (traitement de base, indemnité de résidence, ainsi que le supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi sous réserve que les conditions d’octroi soient remplies).
Article 6 : Remboursement de la rémunération
Un état contradictoire des heures réalisées entre Seine Normandie Agglomération et la commune de Les Andelys devra être présenté par la commune au plus tard le 15 juillet de l’année citée à l’article 1er, afin que Seine Normandie Agglomération puisse établir une facturation. Seine Normandie Agglomération émettra le titre de recettes afférent pour le 30 septembre de l’année scolaire suivante. La facture sera établie selon le nombre d’heures réellement effectuées par l’agent (si celui-ci n’est pas remplacé, le remboursement ne sera pas réclamé) et correspondra au coût horaire moyen défini selon la formule de calcul suivante :
MS : masse salariale totale* (*source CA 2016 jeunesse)
ASS : assurances statutaire*
CNAS : comité national des œuvres sociales*
R : recettes liées au personnel*
SCS : solde charges salariales
HT : heures totales payées jeunesse*
CH : coût horaire
MS+ASS+CNAS – R= SCS
SCS/HT = CH
Le glissement vieillissement technicité (appelé GVT) est estimé annuellement à 2%. Dans le cadre de la redescente partielle de la compétence jeunesse, le GVT appliqué annuellement sera de 1% du coût horaire de N-1.
Article 7 : Modalités de contrôle et d'évaluation de l’activité des agents mis à disposition
Un bilan de la mise à disposition sera effectué entre la commune et Seine Normandie Agglomération avant le 15 juillet de chaque année, pour évoquer notamment l’évaluation de l’agent et pour établir l’état des heures réalisées au cours de l’année scolaire écoulée.
Article 8 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin à chaque fin d’année scolaire, d’un commun accord entre les collectivités d’accueil et d’origine.
En cas de faute disciplinaire grave de l’agent (3ème ou 4ème groupe de sanction), il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition entre les deux collectivités.
Hors cas disciplinaire, la convention peut être dénoncée à l’initiative de la commune par courrier en recommandé avec accusé réception, avec le respect d’un préavis de 6 mois. Toutefois, toute année scolaire commencée est due dans son intégralité sur la base de la facturation de l’année scolaire précédente.
En outre, la commune devra s’acquitter d’une indemnité égale à la facturation de l’année précédente.
Article 9 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Rouen.
La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour Madame Mélissa DORMESNIL.
Fait à Les Andelys Fait à Douains Fait à Douains Le Le Le Pour Guiseniers, Pour SNA Madame Mélissa DORMESNIL Le Maire CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE DE PERSONNEL
POUR LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIVITES PERISCOLAIRES
ENTRE LA COMMUNE DE VERNON
ET SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION
Entre d’une part,
Seine Normandie Agglomération, 12 rue de la Mare à Jouy, 27120 DOUAINS, représentée par son Président, Monsieur Frédéric DUCHÉ, dûment habilité par décision N° en date du
D’autre part,
La commune de VERNON, représentée son maire, Monsieur François OUZILLEAU,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
A compter du 1er septembre 2022, Seine Normandie Agglomération met à disposition de la commune de VERNON, des agents contractuels du service Jeunesse, pour exercer les fonctions d’intervenant pour le périscolaire, pour une durée illimitée.
Article 2 : Missions de l’agent mis à disposition
Les agents rendant prestation de service seront chargés d’exercer des missions en lien avec l’activité périscolaire de la commune. Ils doivent s’assurer de répondre aux exigences suivantes :
Accueillir les parents, les familles, les enfants en portant tout l’attention possible pour faciliter l’écoute, l’échange, le partage de valeurs éducatives aux services de l’enfant,
Encadrer dans un esprit de bienveillance chaque enfant en lui assurant une sécurité totale, le respect et l’écoute,
Relayer et appliquer les orientations communales en matière de politique jeunesse,
Définir le projet éducatif global et en garantir l’application,
Concevoir et proposer des projets d’animation (culturel, sportif, scientifique …) répondant à la demande exprimée, aux orientations énoncées en mettant en valeur la citoyenneté et l’intérêt général,
Recueillir les données du terrain pour permettre la facturation et faire l’analyse et le bilan des actions, des dispositifs, des périodes d’intervention. Article 3 : Conditions d’emploi
Durant le temps de la prestation de service, les agents seront affectés dans les locaux dédiés au périscolaire de la commune de VERNON et placé sous la responsabilité du Maire de la commune qui détient l’autorité fonctionnelle.
L’agent effectuera pour le compte de la commune un nombre d’heures hebdomadaires selon le planning qui sera proposé par Seine Normandie Agglomération et co-signé par les parties à la présente convention.
Durant la prestation de service, Seine Normandie Agglomération reste l’autorité territoriale. Elle gère la carrière de l’agent, reste titulaire du pouvoir disciplinaire et assure l’évaluation annuelle de l’agent. Toutefois, en cas de manquement grave aux obligations générales de l’agent dans l’exercice de ses missions pour la ville, celle-ci pourra demander à Seine Normandie Agglomération que soient mises en œuvre les mesures qui conviennent. Un rapport circonstancié sera alors produit par le Maire.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, de maladie professionnelle ou accident de service) sont accordés par la collectivité d’origine, après information de la collectivité d’accueil.
Les agents bénéficient des congés et autorisations d’absence tels que prévus dans le règlement relatif à l’organisation du temps de travail de Seine Normandie Agglomération ainsi que des dispositions particulières attribuées à ses agents. A chaque fois que cela est possible, SNA concerte la collectivité d’accueil.
Article 4 : Absence - Remplacement
En cas d’absence d’un agent, la commune de VERNON devra assurer son remplacement (sauf en cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour grave maladie, de maladie professionnelle et accident de travail excédant 15 jours consécutifs congé paternité, congé maternité ou d’adoption, congés annuels et autorisations d’absence, congés du compte épargne temps, congés bonifiés et formation d’intégration). En cas de besoin, Seine Normandie Agglomération pourra apporter un soutien administratif à la commune.
Article 5 : Rémunération des agents mis à disposition
La collectivité d’origine verse aux agents l'intégralité de leur rémunération correspondant à son grade et son échelon (traitement de base, indemnité de résidence, ainsi que le supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi sous réserve que les conditions d’octroi soient remplies).
Article 6 : Remboursement de la rémunération
Un état contradictoire des heures réalisées entre Seine Normandie Agglomération et la commune de VERNON devra être présenté par la commune au plus tard le 15 juillet de l’année citée à l’article 1er, afin que Seine Normandie Agglomération puisse établir une facturation. Seine Normandie Agglomération émettra le titre de recettes afférent pour le 30 septembre de l’année scolaire suivante.
La facture sera établie selon le nombre d’heures réellement effectuées par l’agent (si celui-ci n’est pas remplacé, le remboursement ne sera pas réclamé) et correspondra au coût horaire moyen défini selon la formule de calcul suivante :
MS : masse salariale totale* (*source CA 2016 jeunesse)
ASS : assurances statutaire*
CNAS : comité national des œuvres sociales*
R : recettes liées au personnel*
SCS : solde charges salariales
HT : heures totales payées jeunesse*
CH : coût horaire MS+ASS+CNAS – R= SCS
SCS/HT = CH
Le glissement vieillissement technicité (appelé GVT) est estimé annuellement à 2%. Dans le cadre de la redescente partielle de la compétence jeunesse, le GVT appliqué annuellement sera de 1% du coût horaire de N-1.
La facture précitée ci-dessus sera accompagnée d’un état récapitulant les agents contractuels ayant effectués des heures périscolaires.
Article 7 : Modalités de contrôle et d'évaluation de l’activité des agents mis à disposition
Un bilan de la prestation de service sera effectué entre la commune et Seine Normandie Agglomération avant le 15 juillet de chaque année, pour évoquer notamment l’évaluation de l’agent et pour établir l’état des heures réalisées au cours de l’année scolaire écoulée.
Article 8 : Fin de la prestation de service
La prestation de service d’un agent peut prendre fin à chaque fin d’année scolaire, d’un commun accord entre les collectivités d’accueil et d’origine.
En cas de faute disciplinaire grave de l’agent (3ème ou 4ème groupe de sanction), il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition entre les deux collectivités.
Article 9 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Rouen.
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Fait à VERNON Fait à Douains Le Le
Pour le Maire, Pour SNA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE DE PERSONNEL
POUR LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIVITES PERISCOLAIRES
ENTRE LA COMMUNE DE GASNY
ET SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION
Entre d’une part,
Seine Normandie Agglomération, 12 rue de la Mare à Jouy, 27120 DOUAINS, représentée par son Président, Monsieur Frédéric DUCHÉ, dûment habilité par décision N° en date du
D’autre part,
La commune de GASNY, représentée son maire, Monsieur Pascal JOLLY,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
A compter du 1er septembre 2021, Seine Normandie Agglomération met à disposition de la commune de GASNY, des agents contractuels du service Jeunesse, pour exercer les fonctions d’intervenant pour le périscolaire, pour une durée illimitée.
Article 2 : Missions de l’agent mis à disposition
Les agents rendant prestation de service seront chargés d’exercer des missions en lien avec l’activité périscolaire de la commune. Ils doivent s’assurer de répondre aux exigences suivantes :
Accueillir les parents, les familles, les enfants en portant tout l’attention possible pour faciliter l’écoute, l’échange, le partage de valeurs éducatives aux services de l’enfant,
Encadrer dans un esprit de bienveillance chaque enfant en lui assurant une sécurité totale, le respect et l’écoute,
Relayer et appliquer les orientations communales en matière de politique jeunesse,
Définir le projet éducatif global et en garantir l’application,
Concevoir et proposer des projets d’animation (culturel, sportif, scientifique …) répondant à la demande exprimée, aux orientations énoncées en mettant en valeur la citoyenneté et l’intérêt général,
Recueillir les données du terrain pour permettre la facturation et faire l’analyse et le bilan des actions, des dispositifs, des périodes d’intervention. Article 3 : Conditions d’emploi
Durant le temps de la prestation de service, les agents seront affectés dans les locaux dédiés au périscolaire de la commune de GASNY et placé sous la responsabilité du Maire de la commune qui détient l’autorité fonctionnelle.
L’agent effectuera pour le compte de la commune un nombre d’heures hebdomadaires selon le planning qui sera proposé par Seine Normandie Agglomération et co-signé par les parties à la présente convention.
Durant la prestation de service, Seine Normandie Agglomération reste l’autorité territoriale. Elle gère la carrière de l’agent, reste titulaire du pouvoir disciplinaire et assure l’évaluation annuelle de l’agent. Toutefois, en cas de manquement grave aux obligations générales de l’agent dans l’exercice de ses missions pour la ville, celle-ci pourra demander à Seine Normandie Agglomération que soient mises en œuvre les mesures qui conviennent. Un rapport circonstancié sera alors produit par le Maire.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, de maladie professionnelle ou accident de service) sont accordés par la collectivité d’origine, après information de la collectivité d’accueil.
Les agents bénéficient des congés et autorisations d’absence tels que prévus dans le règlement relatif à l’organisation du temps de travail de Seine Normandie Agglomération ainsi que des dispositions particulières attribuées à ses agents. A chaque fois que cela est possible, SNA concerte la collectivité d’accueil.
Article 4 : Absence - Remplacement
En cas d’absence d’un agent, la commune de GASNY devra assurer son remplacement (sauf en cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour grave maladie, de maladie professionnelle et accident de travail excédant 15 jours consécutifs congé paternité, congé maternité ou d’adoption, congés annuels et autorisations d’absence, congés du compte épargne temps, congés bonifiés et formation d’intégration). En cas de besoin, Seine Normandie Agglomération pourra apporter un soutien administratif à la commune.
Article 5 : Rémunération des agents mis à disposition
La collectivité d’origine verse aux agents l'intégralité de leur rémunération correspondant à son grade et son échelon (traitement de base, indemnité de résidence, ainsi que le supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi sous réserve que les conditions d’octroi soient remplies).
Article 6 : Remboursement de la rémunération
Un état contradictoire des heures réalisées entre Seine Normandie Agglomération et la commune de GASNY devra être présenté par la commune au plus tard le 15 juillet de l’année citée à l’article 1er, afin que Seine Normandie Agglomération puisse établir une facturation. Seine Normandie Agglomération émettra le titre de recettes afférent pour le 30 septembre de l’année scolaire suivante.
La facture sera établie selon le nombre d’heures réellement effectuées par l’agent (si celui-ci n’est pas remplacé, le remboursement ne sera pas réclamé) et correspondra au coût horaire moyen défini selon la formule de calcul suivante :
MS : masse salariale totale* (*source CA 2016 jeunesse)
ASS : assurances statutaire*
CNAS : comité national des œuvres sociales*
R : recettes liées au personnel*
SCS : solde charges salariales
HT : heures totales payées jeunesse* CH : coût horaire
MS+ASS+CNAS – R= SCS
SCS/HT = CH
Le glissement vieillissement technicité (appelé GVT) est estimé annuellement à 2%. Dans le cadre de la redescente partielle de la compétence jeunesse, le GVT appliqué annuellement sera de 1% du coût horaire de N-1.
La facture précitée ci-dessus sera accompagnée d’un état récapitulant les agents contractuels ayant effectués des heures périscolaires.
Article 7 : Modalités de contrôle et d'évaluation de l’activité des agents mis à disposition
Un bilan de la prestation de service sera effectué entre la commune et Seine Normandie Agglomération avant le 15 juillet de chaque année, pour évoquer notamment l’évaluation de l’agent et pour établir l’état des heures réalisées au cours de l’année scolaire écoulée.
Article 8 : Fin de la prestation de service
La prestation de service d’un agent peut prendre fin à chaque fin d’année scolaire, d’un commun accord entre les collectivités d’accueil et d’origine.
En cas de faute disciplinaire grave de l’agent (3ème ou 4ème groupe de sanction), il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition entre les deux collectivités.
Article 9 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Rouen.
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Fait à GASNY Fait à Douains Le Le
Le Maire, Pour SNA