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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC21 003 Mise a disposition de personnel
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC21 003 Mise a disposition de personnel)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 15
Pouvoirs :.................. 1
Votants :.................... 16
Suffrages exprimés :. 16
Ont voté pour :.......... 16
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
****
Bureau communautaire du 14 janvier 2021
****
DECISION N° BC/21-003
Ressources humaines & organisations de travail
Mise à disposition de personnel
Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 8 janvier 2021, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, au 12 rue de la Mare à Jouy, à Douains (27) et par visioconférence, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 14 janvier 2021 à 17h00.
Etaient présents :
Frédéric DUCHÉ, François OUZILLEAU, Pascal LEHONGRE, Pieternella COLOMBE, Aline BERTOU, Thomas DURAND, Dominique MORIN, Christian LE PROVOST, Guillaume GRIMM, Johan AUVRAY, Thibaut BEAUTÉ, Pascal JOLLY, Jérôme GRENIER, Lydie CASELLI, Annick DELOUZE
Absents :
Absents excusés :
Antoine ROUSSELET
Pouvoirs :
Juliette ROUILLOUX-SICRE a donné pouvoir à François OUZILLEAU
Secretaire de séance : Christian LE PROVOST Le Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/20-153 du 19 novembre 2020 portant délégation de compétences au Bureau communautaire ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision et toute information concernant la mise à disposition de personnels ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de Monsieur Thomas COLLIN auprès de la commune de Vernon pour assurer les missions de Directeur Général des Services, sur la base de 50 % de son temps de travail, pour une durée de 3 ans, à compter du 18 janvier 2021.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme, CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
ENTRE LA COMMUNE D’AGGLOMERATION « SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION » ET LA COMMUNE DE VERNON
ET MONSIEUR THOMAS COLLIN
Entre d’une part,
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », située Campus de l’Espace – Parc Technologique – 1, avenue Hubert Curien VERNON (27200), représentée par son Président, Frédéric DUCHÉ, dûment habilité par décision du Bureau communautaire en date du 14 janvier 2021,
D’autre part,
La Commune de Vernon, située Place Barette à VERNON (27200), représentée par son Maire, François OUZILLEAU, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du xxxxxxxxx,
Et Monsieur Thomas COLLIN,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu le décret n°2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » (SNA) met à disposition de la Commune de Vernon :
- M. Thomas COLLIN, Administrateur hors classe, titulaire à SNA, pour exercer les fonctions de Directeur Général des Services
à compter du 18 janvier 2021 jusqu’au 17 janvier 2024. Article 2 : Conditions d’emploi
Durant le temps de mise à disposition, M. Thomas COLLIN est affecté en qualité de Directeur Général des Services à la Ville de VERNON.
L’agent effectuera 50 % de son temps de travail pour le compte de la ville de Vernon.
Il est placé sous l'autorité hiérarchique du Maire de la ville de Vernon dans le cadre de sa mise à disposition.
Durant la mise à disposition de M. Thomas COLLIN auprès de la ville de VERNON, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » continue à assurer la gestion de la carrière de l’agent et reste responsable des décisions relatives à la notion et au pouvoir disciplinaire. Toutefois, en cas de manquement grave aux obligations générales du fonctionnaire dans l’exercice de ses missions pour la ville, celle-ci pourra demander à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » que soient mises en œuvre les mesures qui conviennent. Un rapport circonstancié sera alors produit.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, de maladie professionnelle ou accident de service) sont accordés par la ville de Vernon, après avis de la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération ».
L’agent bénéficie des congés et autorisations d’absence tels que prévus par le statut de la fonction publique territoriale, ainsi que des dispositions particulières attribuées par la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » à ses agents.
Pour les autres congés (congé de longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, congé de paternité et autres types de congés), l'aménagement du temps de travail, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » prend les décisions après avis de la ville de Vernon.
En cas de demande de formation, si celle-ci fait l’objet d’un besoin en lien avec l’exercice de ses missions, la ville de Vernon en sera financeur, si celle-ci relève d’une nécessité liée à son statut, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » en sera le payeur.
Article 3 : Rémunération des fonctionnaires mis à disposition
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » verse à M. Thomas COLLIN l'intégralité de la rémunération correspondant à son grade (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi).
Article 4 : Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » est remboursé par la ville de Vernon au prorata du temps de mise à disposition à savoir 35 h 00 soit un pourcentage à la charge de la Ville de Vernon de 50 % d’un temps complet.
Au terme des 6 premiers mois de la convention, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » établira par la fourniture de justificatifs à la Ville de Vernon l'état des sommes à payer.
Le solde interviendra en fin de chaque année civile.
Article 5 : Modalités de contrôle et d'évaluation de l’activité des fonctionnaires mis à disposition
La ville de Vernon transmet un rapport annuel sur la manière de servir des agents mis à disposition à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération ». Ce rapport est établi après un entretien individuel. Il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations et à Seine Normandie Agglomération en vue de l'établissement de l’évaluation professionnelle.
Ce rapport est accompagné d'une proposition d’évaluation professionnelle.
Article 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’agent ou de l’établissement d’origine ou de la collectivité d’accueil. Dans ce cas, la demande écrite adressée en courrier recommandé avec accusé de réception devra respecter un préavis d'un mois.
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition entre la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » et la ville de Vernon.
Article 7 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Rouen.
Article 8 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
- pour la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » à DOUAINS - 12, rue de la Mare à Jouy 27220 DOUAINS,
- pour la commune de Vernon à VERNON – BP 903 - Place Barette 27400 Vernon.
Article 9 : La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour l’agent. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.
Fait à Vernon, Fait à Douains,
Le……………. Le 28/01/2021
Pour la ville de Vernon Pour Seine Normandie Agglomération Le Maire, Le Président
Conseiller régional de Normandie
Président délégué de SNA
François OUZILLEAU
Fait à Douains,
Le ……………………
L’intéressé,
Thomas COLLIN