Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC23 05 Mise a disposition de personnel
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC23 05 Mise a disposition de personnel)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 11
Pouvoirs :.................. 6
Votants :.................... 17
Suffrages exprimés :. 17
Ont voté pour :.......... 17
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
****
Bureau communautaire du 26 janvier 2023
****
DECISION N° BC/23-005
Ressources humaines & organisations de travail
Mise à disposition de personnel
Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 20 janvier 2023, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon - 12, rue de la Mare à Jouy - 27200 Douains, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 26 janvier 2023 à 15h30.
Etaient présents :
Frédéric DUCHÉ, Pascal LEHONGRE, Pieternella COLOMBE, Aline BERTOU, Christian LE PROVOST, Johan AUVRAY, Thibaut BEAUTÉ, Pascal JOLLY, Jérôme GRENIER, Julien CANIN, Patricia DAUMARIE
Absents :
Absents excusés :
Pouvoirs :
François OUZILLEAU a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE, Thomas DURAND a donné pouvoir à Pascal JOLLY, Antoine ROUSSELET a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Dominique MORIN a donné pouvoir à Jérôme GRENIER, Guillaume GRIMM a donné pouvoir à Christian LE PROVOST, Annick DELOUZE a donné pouvoir à Pieternella COLOMBE
Secretaire de séance : Christian LE PROVOST Le Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi °84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Bureau communautaire ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision et toute information concernant la mise à disposition de personnel ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention ci-annexée, de mise à disposition de Monsieur Gérald MULLOIS en tant que chef de service pour l’Espace Information et Médiation, à compter du 1er février 2023, à l’issue des consultations réglementaires.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme, CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
ENTRE LA COMMUNE VERNON,
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
« SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION »,
ET MONSIEUR MULLOIS GERALD
Entre d’une part,
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », située Campus de l’Espace – Parc Technologique – 1, avenue Hubert Curien VERNON (27200), représentée par son Président, Frédéric DUCHE, dûment habilité, par décision du Bureau Communautaire en date du 8 juillet 2021,
D’autre part,
La Commune de Vernon, située Place Barette à VERNON (27200), représentée par son Maire, François OUZILLEAU, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ……………………………,
Et Monsieur MULLOIS Gérald,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération n° CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Bureau communautaire, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Commune de Vernon met à disposition de la Communauté d’Agglomération «Seine Normandie Agglomération»:
- Monsieur MULLOIS Gérald, agent communal titulaire à la ville de Vernon, pour exercer les fonctions de chef du service de l’EIM.
à compter du 1er février 2023 pour une durée de trois ans.
Article 2 : Conditions d’emploi
Durant le temps de mise à disposition, M. MULLOIS Gérald reste affecté dans les locaux de la Commune de Vernon, hormis pour les tenues éventuelles de réunions nécessitant sa présence dans les locaux de SNA, en qualité de chef du service de l’EIM.
L’agent effectuera 35 % de son temps de travail pour le compte de SNA.
L’agent est placé sous l'autorité hiérarchique de SNA dans le cadre de sa mise à disposition.
Durant la mise à disposition de M. MULLOIS Gérald auprès de la Communauté d’agglomération « Seine Normandie Agglomération », la Commune de Vernon continue à assurer la gestion de la carrière de l’agent et reste responsable des décisions relatives à la notion et au pouvoir disciplinaire. Toutefois, en cas de manquement grave aux obligations générales du fonctionnaire dans l’exercice de ses missions pour la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », celle-ci pourra demander à la ville de Vernon que soient mises en œuvre les mesures qui conviennent. Un rapport circonstancié sera alors produit.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, de maladie professionnelle ou accident de service) sont accordés par la Commune de Vernon, après avis de la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération ».
Pour les autres congés (congé de longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, congé de maternité et autres types de congés), l'aménagement du temps de travail, la Commune de Vernon prend les décisions après avis de la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération ».
En cas de demande de formation, si celle-ci fait l’objet d’un besoin en lien avec l’exercice de ses missions, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » en sera financeur, si celle-ci relève d’une nécessité liée à son statut, la Commune de Vernon en sera le payeur. Article 3 : Rémunération des fonctionnaires mis à disposition
La commune de Vernon verse à M. MULLOIS Gérald l'intégralité de la rémunération correspondant à son grade (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi)
Article 4 : Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Commune de Vernon est remboursé par la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » au prorata du temps de mise à disposition soit un pourcentage à la charge de la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » de 35 % d’un temps complet.
Par période de 6 mois, la Commune de Vernon établira, par la fourniture de justificatifs à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », l'état des sommes à payer
Le solde interviendra en fin de convention.
Article 5 : Modalités de contrôle et d'évaluation de l’activité des fonctionnaires mis à disposition
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » transmet, à la Commune de Vernon, un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition. Ce rapport est établi après un entretien individuel. Il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations et à la Commune de Vernon.
Article 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent mis à disposition peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’agent ou de l’établissement d’origine ou de la collectivité d’accueil. Dans ce cas, la demande écrite adressée en courrier recommandé avec accusé de réception devra respecter un préavis d'un mois.
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition entre la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » et la Commune de Vernon.
Article 7 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Rouen. Article 8 :
La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour ces agents. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.
Fait à Vernon, Fait à Douains,
Le…………….. Le ………………
Pour la Commune de Vernon Pour Seine Normandie Agglomération
Fait à Vernon,
Le…………….
L’intéressé,
Gérald MULLOIS